1 (Vendredi 24 janvier 2003.)

2 (Conférence de mise en état, sous la présidence de M. le Juge El Mahdi.)

3 (L'audience est ouverte à 15 heures.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président: Bonjour à tout le monde.

6 Madame la Greffière, voulez-vous avoir l'obligeance d'appeler l'affaire,

7 s'il vous plaît?

8 Mme Philpott (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-00-41-PT, le

9 Procureur contre Pasko Ljubicic.

10 M. le Président: Merci, Madame.

11 J'invite les parties à se présenter, pour le transcript. Je commence par

12 l'accusation.

13 M. Harmon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Mark

14 Harmon. A ma droite, vous voyez M. Fergal Gaynor et, à ma gauche, Mlle

15 Kamala Janakiram, assistante de l'affaire.

16 M. le Président: Pour la défense?

17 M. Jonjic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

18 Tomislav Jonjic, le conseil de l'accusé Pasko Ljubicic.

19 M. le Président: Avant de commencer cette audience, j'aimerais m'adresser

20 à Monsieur Ljubicic.

21 On a su avec grande émotion les circonstances qui ont frappé votre

22 famille. La Chambre a été très sensible à votre situation. Mais

23 malheureusement, on n'a rien pu faire parce qu'on a été au courant de

24 votre demande de rentrer chez vous pour assister à cette occasion avec

25 votre famille… La Chambre aurait aimé répondre positivement à votre

1 demande mais, malheureusement, c'était trop tard; on a été saisi de la

2 demande le jour-même où vous étiez supposé être chez vous.

3 Donc j'aurais aimé, dans d'autres circonstances, vous souhaiter tout le

4 bien. J'espère que vous allez surmonter cet événement. Malheureusement,

5 c'est le sort de tout humain. Donc, mes condoléances. J'espère que c'est

6 le dernier de vos événements douloureux.

7 Veuillez-vous asseoir.

8 Merci beaucoup, Monsieur.

9 Pour commencer cette audience, je rappelle les ordonnances portant

10 calendrier du 3 décembre et du 17 janvier 2003. En application de ces deux

11 ordonnances, l'audience d'aujourd'hui est convoquée. C'est une audience

12 pour une conférence de mise en état, comme vous le savez, convoquée en

13 application de l'Article 65bis du Règlement, en vue de discuter du progrès

14 accompli dans la préparation du procès.

15 J'ai eu connaissance de la requête modifiée de la défense, s'agissant des

16 documents qu'elle aimerait que la Chambre ordonne qu'ils soient mis à sa

17 disposition. Je dois saluer l'effort qu'a fait Me Jonjic, dans la mesure

18 où il a bien voulu préciser les documents nécessaires. Je fais référence

19 spécifiquement au point 7 de la requête de clarification qu'il a bien

20 voulu déposer, en date du 21 janvier 2003. Je veillerai à ce que réponse

21 soit rendue, dans les plus brefs délais, à cette demande.

22 Je crois que vous êtes tous au courant de la dernière décision de la

23 Chambre concernant le constat judiciaire. Est-ce que vous êtes au courant

24 de la décision prise par la Chambre, Monsieur Harmon?

25 M. Harmon (interprétation): Oui, je l'ai reçue cet après-midi et je l'ai

1 lue. Merci.

2 M. le Président: Maître Jonjic, avez-vous reçu la décision rendue par la

3 Chambre?

4 M. Janjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'ai reçu la

5 décision de la Chambre quelques minutes avant le début de cette audience.

6 Pour l'essentiel, j'ai pu en prendre connaissance.

7 J'ai eu un entretien bref avec M. Harhoff. Dès l'issue de cette conférence

8 de mise en état, j'étudierai plus en profondeur la décision de la Chambre.

9 M. le Président: Merci beaucoup.

10 Pour que les choses soient claires -et, s'il vous plaît, corrigez-moi si

11 je me trompe-, si je comprends bien, les parties étaient d'accord, durant

12 la réunion qu'a présidée notre cher collègue, le juriste hors classe, M.

13 Harhoff, en date du 13 novembre.

14 Je rappelle que la défense ne conteste pas certains faits figurant dans

15 l'Acte d'accusation. Il s'agit –et, s'il vous plaît, corrigez-moi si je me

16 trompe-, premièrement, du paragraphe 1 de l'Acte d'accusation.

17 M. Jonjic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président. Nous ne

18 contestons pas le premier Chef de l'Acte d'accusation, le premier

19 paragraphe.

20 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, il a été dit en

21 anglais, par la bouche des interprètes, que c'était le premier Chef

22 d'accusation qui n'était pas contesté par la défense; mais il est possible

23 que l'intention de Me Jonjic ait consisté à parler du premier paragraphe

24 et non pas du premier Chef.

25 M. le Président: Je parle des paragraphes, n'est-ce pas, le premier

1 paragraphe. Si cela prête à confusion, je lirai le paragraphe en entier.

2 Mais je crois que vous êtes d'accord, n'est-ce pas?

3 M. Jonjic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président. Monsieur

4 Harmon a raison: nous ne contestons pas le premier paragraphe de l'Acte

5 d'accusation.

6 M. le Président: Oui, oui, c'est justement ce que je dis. Donc il n'est

7 pas nécessaire que je passe en lecture tout ce paragraphe. Je passe; je

8 crois que vous vous êtes mis d'accord, s'agissant aussi du paragraphe 2.

9 Le paragraphe 3, jusqu'à la fin de la phrase "date à laquelle Vlado Santic

10 l'a provisoirement remplacé"…, à savoir que le reste du paragraphe est

11 contesté. Vous êtes d'accord, Maître Jonjic?

12 M. Jonjic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.

13 M. le Président: C'est pour le transcript.

14 La première phrase du paragraphe 4…, le reste du paragraphe étant

15 contesté.

16 M. Jonjic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.

17 M. le Président: Merci beaucoup.

18 Le paragraphe 5 également; vous êtes d'accord?

19 M. Jonjic (interprétation): C'est exact.

20 M. le Président: Et 7 aussi?

21 M. Jonjic (interprétation): C'est exact.

22 M. le Président: Merci.

23 Il est peut-être trop prématuré de vous demander votre avis, s'agissant du

24 constat judiciaire.

25 Donc vous avez, je crois, la possibilité d'étudier la décision et de vous

1 mettre en contact avec notre cher ami et collègue M. Harhoff. Je dis cela

2 parce qu'effectivement, je crois nécessaire, dans le contexte de rendre

3 justice, que l'affaire aille de l'avant. C'est pour cette raison que

4 j'aurais proposé un calendrier pour la suite de l'affaire.

5 Si vous n'avez pas de questions à soulever, on peut quand même aborder la

6 question des listes des témoins, etc. Est-ce que, à ce stade-là, une des

7 parties a des questions à soulever?

8 Monsieur Harmon, je vous vois demander la parole. Allez-y, je vous en

9 prie.

10 M. Harmon (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

11 Je ne sais pas si vous aviez l'intention d'en terminer, s'agissant de

12 toutes les parties de l'Acte d'accusation qui n'ont pas été contestées,

13 qui font donc l'objet d'un accord de la part de la défense. Mais je sais,

14 sur la base de la rencontre tenue le 13 novembre au titre de l'Article

15 65ter, que les paragraphes 14 et 15 de l'Acte d'accusation ne font l'objet

16 d'aucune contestation non plus.

17 M. le Président: Oui. Maître, est-ce que vous avez entendu ce qu'a dit M.

18 le Procureur? Quelle est votre réponse?

19 M. Jonjic (interprétation): Oui, je l'ai entendu, Monsieur le Président.

20 Il est exact que, dans leur ensemble, les paragraphes 14 et 15 ne sont pas

21 contestés par la défense.

22 M. le Président: Donc les paragraphes 14 et 15 ne sont pas contestés; j'ai

23 même l'affirmation et la confirmation de notre cher ami M. Harhoff.

24 A ce stade-là, est-ce que l'une des parties a à présenter un point de vue,

25 à soulever un problème quelconque?

1 Bon. Je demanderai… Monsieur Harmon, pour aller un peu en avant, de

2 combien de temps auriez-vous besoin pour établir la liste des témoins dans

3 le cadre de l'Article 65ter?

4 M. Harmon (interprétation): J'ai eu la possibilité de consulter les

5 enquêteurs sur cette affaire, Monsieur le Président. Nous avons défini un

6 certain nombre de témoins, y compris des témoins déjà présents dans

7 d'autres affaires. Nous sommes en train de vérifier leurs possibilités de

8 comparaître. Nous avons beaucoup progressé dans ce sens.

9 Nous avons également déterminé un certain nombre de nouveaux témoins; nous

10 procédons en ce moment à des entretiens avec ces témoins. Et récemment,

11 nous avons achevé une mission qui a permis d'identifier un certain nombre

12 de ces nouveaux témoins.

13 Nous préparons leurs déclarations préalables; nous les divulguerons à la

14 défense d'ici peu. Nous avons identifié d'autres témoins que nous n'avons

15 pas pu encore contacter, mais nous nous efforçons de le faire.

16 Selon mes estimations les plus conservatrices, pour répondre à votre

17 question, nous pensons pouvoir être en position d'identifier les témoins

18 dans leur ensemble d'ici au 28 mars de cette année.

19 M. le Président: Avant de donner à la défense une possibilité de répondre,

20 j'aurais aimé quand même vous faire part de mes soucis.

21 Il me semble que vous avez établi votre liste, déjà. Si vous avez besoin

22 d'entendre des témoins supplémentaires, bon, mais cela ne change pas à la

23 règle que vous avez établi une liste qui, si je comprends bien, a été

24 transmise à la défense, aussi bien avec les pièces à conviction. Donc je

25 ne sais pas. Si cela n'a pas été le cas, j'aurais aimé quand même être

1 informé.

2 C'est-à-dire, si je comprends bien, Monsieur Harmon… Je le pose d'une

3 autre façon. Vous avez établi, quand même, une liste de témoins avec

4 pièces à conviction, qui a été transmise à la défense. Maintenant, vous

5 pensez que vous avez d'autres témoins supplémentaires que vous voulez

6 ajouter à cette liste-là. Mais je ne crois pas que l'attente des témoins

7 qui peuvent comparaître comme témoins -ce n'est pas sûr, jusqu'à présent-

8 empêche le déroulement normal de la procédure.

9 Donc ce que je vous propose, c'est d'aller de l'avant à partir de ce que

10 l'on a, ce qui a été divulgué à la défense. Et puis, on verra, si jamais

11 un témoin d'une importance capitale apparaît, vous pouvez toujours

12 demander de l'ajouter à la liste de vos témoins. Mais, à ce stade-là, de

13 dire quand même que vous n'avez pas une liste que… Enfin, ça me gêne un

14 petit peu. J'aimerais connaître votre opinion.

15 M. Harmon (interprétation): Peut-être ne me suis-je pas fait aussi bien

16 comprendre que je l'aurais souhaité, Monsieur le Juge.

17 Nous avons une liste de témoins que nous allons citer à la barre dans

18 notre affaire. Et donc, ces témoins sont définis… ces personnes sont

19 définies comme témoins et, en l'occurrence, font l'objet d'une

20 communication de leur déclaration préalable à la défense.

21 Mais nous sommes en train d'évaluer des témoins qui ont été vus par nous

22 récemment. Quand je dis "récemment", c'était il y a une semaine ou deux.

23 Je n'ai pas encore vu encore leurs déclarations préalables, je les lirai

24 quand je les aurai à ma disposition et je pourrai, à ce moment-là, décider

25 si ce seront des témoins entendus lors du procès. Une fois que j'aurai

1 accompli cela, je fournirai une copie de leurs déclarations préalables à

2 la défense.

3 Pour ce qui est maintenant de la deuxième partie de ce que vous m'avez

4 demandé, à savoir avons-nous remis à la défense une liste de toutes les

5 pièces à conviction que nous avons l'intention d'utiliser dans notre

6 affaire, la réponse est non. Il n'y a pas eu encore communication

7 réciproque.

8 Nous sommes en train d'examiner ces éléments de preuve et nous pensons que

9 la liste des pièces à conviction dont il nous est demandé de la

10 communiquer à la défense, eh bien, que cela n'intervient qu'au moment où

11 le mémoire préalable au procès est soumis aux Juges; je crois que c'est ce

12 qui est prévu à l'Article 65ter du Règlement, sous-paragraphe E)iii).

13 C'est là qu'il est stipulé que nous devons d'abord identifier les pièces à

14 conviction; or nous n'en sommes pas encore là.

15 M. le Président: Article 65ter E)ii) et iii). Et puis, après cela vient le

16 paragraphe F).

17 Bon, si je comprends bien, vous voulez dire que vous attendez qu'une date

18 soit fixée pour votre mémoire préalable pour présenter votre liste de

19 témoins et la liste des pièces à conviction?

20 M. Harmon (interprétation): C'est exact.

21 M. le Président: Donc on peut procéder de la façon suivante: est-ce que

22 vous pouvez fixer une date à laquelle vous auriez la possibilité de

23 présenter votre version du mémoire préalable au procès?

24 M. Harmon (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. Ce sera le 28 mars.

25 Selon mes estimations conservatrices, je le répète.

1 M. le Président: Donc le 28 mars, c'est pour le mémoire préalable?

2 M. Harmon (interprétation): Oui.

3 M. le Président: Et dans ce cas-là, il y a trois semaines, je crois,

4 accordées à la défense?

5 Bon. Donc on peut fixer, procéder sur la présomption qu'une date aux

6 alentours du 28 mars sera fixée pour le mémoire préalable. Et à ce moment-

7 là, si je comprends bien, ou avant cette date-là, la liste des témoins et

8 celle des pièces à conviction, seront transmises à la défense.

9 M. Harmon (interprétation): C'est exact, Monsieur le Juge.

10 M. le Président: D'accord. Merci, Monsieur.

11 Maître Jonjic, est-ce que vous voulez aborder… Vous avez entendu la

12 proposition de l'accusation concernant la date du mémoire préalable? Vous

13 auriez, d'après le Règlement, une période, je crois, si je ne me trompe

14 pas, une période de trois semaines pour répondre, pour présenter vous-même

15 votre mémoire. Est-ce que vous auriez une observation à faire, une

16 remarque? Je vous entends.

17 M. Jonjic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président. La défense

18 n'a pas d'observation à faire au sujet de la date proposée par

19 l'accusation. La défense estime, pour sa part, pouvoir s'acquitter de ce

20 qui relève de son travail à elle dans les délais prévus.

21 M. le Président: Merci. Je ne doute pas de votre collaboration. J'espère

22 quand même… Je me répète, mais j'invite les parties à ne pas hésiter à

23 solliciter l'aide de notre ami M. Harhoff pour n'importe quelle question

24 de procédure, parce que je ne vous cache pas que je suis très intéressé

25 par le fait qu'on doit aller de l'avant pour trancher cette affaire-là.

1 Je dois m'adresser à Monsieur Ljubicic.

2 Je voudrais que vous me disiez ce que vous avez à me dire à propos de

3 votre santé, de vos conditions de détention. Je sais que c'est pénible, ce

4 n'est pas agréable, mais n'hésitez pas à me faire part de votre remarque,

5 de tout ce que vous pensez.

6 Et si je peux aider en quoi que ce soit, n'hésitez pas, s'il vous plaît, à

7 solliciter mon recours. Est-ce que vous voulez vous exprimer, me faire

8 part de n'importe quoi que ce soit?

9 M. Ljubicic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

10 n'ai pas de remarque ou de critique à faire au sujet des conditions à

11 l'Unité de détention, ni au sujet du personnel qui y travaille.

12 Pour ce qui est de mon état de santé, je dois dire, qu'en effet je suis

13 asthmatique et j'ai un ulcère à l'estomac.

14 (Note de l'interprète: Le témoin devient inaudible pour la cabine

15 française.)

16 M. le Président: Je vous demande, s'il vous plaît, de parler doucement,

17 parce que les interprètes ne peuvent pas vous suivre. Si vous voulez bien

18 appuyer sur l'autre micro, parce que si je vois bien… Oui, merci.

19 M. Ljubicic (interprétation): Ce que j'ai dit, c'était que je n'avais pas

20 de critique à émettre à l'encontre du personnel travaillant à l'Unité de

21 détention, ni au sujet des conditions de ma détention.

22 Pour ce qui est de mon état de santé, il y a un fait que je n'ai pas

23 mentionné jusqu'à présent: je suis asthmatique et j'ai un ulcère à

24 l'estomac. Mais ce sont des maladies dont je souffrais déjà à mon arrivée.

25 Je suis sous médicaments, et ces médicaments me sont fournis de manière

1 tout à fait régulière par le personnel travaillant à l'Unité de détention.

2 J'estime néanmoins qu'il convient de dire que, depuis ces derniers mois,

3 je souffre davantage de symptômes asthmatiques qu'auparavant.

4 Mis à part cela, tout le reste va bien et je n'ai aucune critique à

5 formuler.

6 M. le Président: Donc vous vous plaignez un peu des soins médicaux? Ou

7 bien -je ne vous comprends pas exactement- vous avez dit que dernièrement

8 vous souffriez plus. Donc je ne sais pas; peut-être les médicaments ne

9 sont pas les bons?

10 Est-ce que, périodiquement, vous êtes examiné par des médecins, par des

11 spécialistes qui vous ordonnent ces médicaments?

12 M. Ljubicic (interprétation): J'ai été examiné, et encore une fois, je

13 n'ai pas de plainte quant au travail du personnel médical. J'ai reçu des

14 médicaments.

15 M. le Président: Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

16 M. Ljubicic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

17 M. le Président: Je crois que, ceci dit et dans la mesure où les parties

18 n'ont pas à soulever de questions, j'espère quand même que les parties se

19 mettent en coopération pour aller… si on a fixé à peu près la date du 28

20 mars, cela ne veut pas dire que c'est une date limite, mais on peut quand

21 même espérer qu'avec tout l'enthousiasme de M. Harmon, les choses vont

22 aller peut-être un peu plus rapidement.

23 J'invite aussi une autre fois les parties à s'entendre avec M. Harhoff qui

24 est toujours prêt à apporter sa bienveillante sollicitude aux parties.

25 Je crois qu'on arrive à la fin de cette audience.

1 Je souhaite à tout le monde une bonne année et beaucoup de réussite dans

2 notre travail à tous. Merci.

3 (L'audience est levée à 15 heures 31.)

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