1 Le jeudi 22 avril 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Je souhaite bon après-midi à tout le monde. Je

7 demande à Madame la Greffière de bien vouloir appeler l'affaire, s'il vous

8 plaît.

9 Mme LA GREFFIÉRE : [interprétation] Bonjour. L'affaire IT-00-41-PT, le

10 Procureur contre Pasko Ljubicic.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Ljubicic, est-ce que vous m'entendez dans

12 une langue que vous comprenez ? Asseyez-vous.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je suis en mesure de

14 bien vous suivre.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci. Pour le transcript, je demande aux parties de

16 se présenter, s'il vous plaît.

17 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge El Mahdi. Je

18 m'appelle Mark Harmon. Je suis avec M. Hasan Younis, aujourd'hui c'est mon

19 assistant. Bonjour, Maître Jonjic.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : Pour la Défense.

21 M. JONJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Tomislav

22 Jonjic. Je suis le conseil de M. Ljubicic. Je dis également bonjour à mon

23 collègue Harmon.

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître.

25 Cet après-midi, cette audience est consacrée à faire le point concernant

1 quelques questions qui sont, jusqu'à présent, en suspens. J'ai eu

2 connaissance à la correspondance concernant les documents recherchés par la

3 Défense. Je parle en terme général parce que nous sommes en audience

4 publique. J'invite les parties du moment, s'ils se sentent obligés de

5 traiter des questions qui mériteraient un huis clos partiel, de me faire

6 savoir pour éviter tout malentendu.

7 Ceci dit, je crois que la Défense avait demandé accès à certains documents

8 de deux états, et j'aimerais m'assurer que ce que j'ai pu conclure d'après

9 la correspondance soit de l'état concernée, soit de la Défense, qu'on est

10 sur le bon chemin et la Défense n'a pas d'objection majeure du moins et

11 qu'elle est satisfaite, pas complètement, mais dans la mesure où il n'y

12 aurait pas un handicap, si j'ose dire, aux droits de la Défense.

13 Si je comprends bien, j'aurais aimé, sur ce point, une affirmation du Me

14 Jonjic parce que je crois, notre devoir à tous, est de veiller à ce que les

15 droits de la Défense soient complètement sauvegardés. Maître Jonjic.

16 M. JONJIC : [interprétation] Merci de m'avoir donné la parole, Monsieur le

17 Juge. Ce que je pense, c'est qu'il faudrait peut-être procéder d'une

18 manière rationnelle et le premier point serait la question de la

19 communication des pièces de la part de la Bosnie-Herzégovine, puisqu'il

20 s'agit de la première demande que nous avons également émise d'un point de

21 vue chronologique.

22 Comme on le sait, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et on le sait grâce

23 à la correspondance qui a été remise à la Chambre, à deux reprises,

24 plusieurs centaines de documents ont été remis de la part de ces instances

25 à la Défense. Mais comme cela n'était pas tous ce qui était concerné par

1 l'ordonnance contraignante, à plusieurs reprises en communication avec le

2 gouvernement, mais aussi grâce à l'entremise de la Chambre, nous avons

3 demandé que le reste des documents nous soient fournis. Il y a un petit peu

4 plus d'un mois, le gouvernement de la fédération de Bosnie-Herzégovine, et

5 ce, par l'entremise de l'officier de liaison croate situé à La Haye, a

6 informé la Défense qu'elle pouvait procéder à l'examen des archives

7 centrales, et ce, afin de repérer les documents qui sont concernés par

8 l'ordonnance contraignante et qui n'avaient pas déjà été remis à la

9 Défense.

10 Cette autorisation donnée par le gouvernement ne concerne que les documents

11 cités dans l'ordonnance et ne concerne pas l'accès de manière générale, aux

12 archives.

13 M. LE JUGE EL MAHDI : Excusez-moi, Maître. Je me réfère à une lettre datée

14 du 13 avril. Est-ce que vous êtes au courant de cette lettre-là ?

15 M. JONJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Allez-y.

17 M. JONJIC : [interprétation] Par conséquent, lorsque nous avons reçu cette

18 information par l'intermédiaire de l'officier croate de liaison,

19 l'enquêteur pro bono, M. Goran Sijlic [phon], et ce, le 1er avril dernier,

20 s'est rendu aux archives centrales de l'ABiH. A cette occasion, on lui a

21 permis d'accéder à un certain nombre de documents concernés par

22 l'ordonnance contraignante. Puisque la liste de ces documents figure dans

23 la partie confidentielle, ou plutôt, la partie confidentielle de

24 l'ordonnance contraignante, je ne souhaite pas préciser à présent de quels

25 documents il s'agit, quels sont ces documents qui ont été remis à M.

1 l'enquêteur, d'autant que le 16 avril dernier, nous en avons informé par

2 écrit la Chambre.

3 La personne qui accompagnait à cet occasion l'enquêteur, et qui devait

4 l'aider, qui sait comment fonctionnent les archives, comment sont

5 organisées les archives centrales de l'ABiH, cette personne à cette

6 occasion-là, a informé l'enquêteur que pour ce qui est d'autres documents

7 couverts par l'ordonnance contraignante, et qui ne lui ont pas été remis à

8 cette occasion-là, que le gouvernement de la fédération de Bosnie-

9 Herzégovine ne les a pas en sa possession du tout. Autrement dit,

10 l'assistant de l'enquêteur a dit, à ce moment-là, que les documents que

11 nous n'avions pas encore reçus se trouvent probablement entre les mains du

12 bureau du Procureur, et probablement aussi un certain nombre d'entre eux

13 n'existent plus du tout, ont été perdus ou n'existe plus.

14 La Défense, quant à elle, n'a pas la possibilité de vérifier l'affirmation

15 de cet individu, qui est un employé des archives de l'ABiH. Lors de la

16 conférence tenue en application de l'Article 65 ter, il y a deux jours,

17 nous avons évoqué la question, la manière qui permettrait à la Défense

18 d'entrer en possession de ces documents.

19 Un accord de principe a été trouvé. On s'est mis d'accord de réunir la

20 Défense et l'Accusation afin que l'on facilite à la Défense la recherche

21 dans la base de données qui est mise à la disposition de la Défense sous

22 support numérique par l'Accusation. Mais il s'agit d'une base de données

23 tellement volumineuse qui si le Procureur ne peut pas nous aider davantage,

24 il nous serait impossible de nous acquitter de cette tâche en peu de temps.

25 Mais, ceci étant dit, comme on ne sait pas comment aboutira cette

1 coopération technique entre nous et l'Accusation, en tant que conseil de M.

2 Ljubicic, lors de la réunion que nous avons tenue il y a deux jours en

3 application de l'Article 65 ter, ce que j'ai dit, et ce, pleinement

4 conscient de l'éventuelle conséquence de mes propos, j'ai dit que si une

5 partie du document devait manquer, ce fait-là, ce n'est pas quelque chose

6 dont la Défense souhaite se servir comme d'un alibi. Elle ne souhaite pas

7 que ce soit un prétexte pour reporter à plus tard le début du procès.

8 Bien entendu, nous savons parfaitement que la date du début du procès est

9 déterminée, fixée par le président du Tribunal. Mais, comme nous devons

10 faire face en fait que M. Ljubicic est en détention depuis plus de 29 mois,

11 nous sommes prêts à consentir un sacrifice. Si une telle décision devait

12 être prise par le président du Tribunal, nous sommes prêts à entamer le

13 procès sans attendre les documents que le gouvernement nous doit.

14 Telle serait à peu près la situation pour ce qui est de l'ordonnance

15 contraignante qui a été émise le 3 février 2003 à l'adresse du gouvernement

16 de Bosnie-Herzégovine.

17 Si vous le souhaitez, je peux aborder toute de suite la problématique de

18 nos relations avec la République de Croatie, à moins que vous ayez des

19 questions.

20 M. LE JUGE EL MAHDI : Non. J'aimerais quand même avoir l'opinion de

21 l'Accusation sur ce point pour arriver à une conclusion satisfaisante pour

22 les deux parties. Mais j'aurais aimé soulever une observation que j'ai eue.

23 Vous dites ou du moins cela a été traduit de cette façon, que c'est un

24 sacrifice que vous faites en tant que conseil de la Défense vu qu'une date

25 déterminée a été fixée pour le commencement de l'affaire. Cela m'inquiète

1 que vous ayez cette impression de sacrifice. On ne sacrifie pas la justice.

2 C'est une notion que tous, on est là pour la conserver. Je crois que tout

3 le monde doit agir en coopération pour aboutir à la vérité. C'est une

4 observation que je n'ai pas pu m'empêcher de soulever.

5 Je crois qu'après avoir donné la parole à M. Harmon, j'aimerais vous

6 entendre sur ce point. Merci, Maître Jonjic. A présent, je m'adresse à M.

7 Harmon pour nous entretenir à la fois de la possibilité d'aider la Défense

8 dans sa recherche. Parce qu'il m'a semblé que la Défense dit que c'est une

9 tâche très difficile. Oui, elle est d'accord et elle apprécie votre geste

10 de lui permettre de vérifier dans vos archives et dans vos documents, les

11 documents recherchés.

12 Mais, si cette tâche est laissée entièrement à la Défense, cela nécessite

13 un temps très long. J'aimerais vous entendre sur ce sujet. Merci.

14 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fourni à la

15 Défense, le 18 septembre 2003, la totalité des documents que nous avions

16 saisis auprès de l'armée et auprès de la présidence de la Bosnie-

17 Herzégovine. Nous avons fourni cette série de documents et ces archives ont

18 été communiquées à la Défense, sur un CD sur lequel il est possible de

19 procéder à des recherches de documents. D'autre part, la Défense s'est vue

20 remettre un moteur de recherche. C'est une sorte de programme qui permet de

21 chercher dans une reliure importante de documents afin de trouver des

22 documents qui correspondent à certains critères.

23 Tout ce que nous avons saisi, confisqué, la Défense en dépose sur CD-ROM.

24 Ils peuvent procéder à ce travail de recherche facilement avec les outils

25 que je viens d'évoquer. Si Me Jonjic souhaite prendre contact avec moi, et

1 nous avons des contacts tout à fait amicaux, s'il souhaite me contacter

2 pour me faire connaître des difficultés éventuellement rencontrées dans

3 l'utilisation de ce moteur de recherche, il peut le faire. Mais il me

4 semble, qu'étant donné que nous avons fourni ces documents en septembre

5 2003, la Défense a eu beaucoup de temps pour examiner les documents qui

6 nous lui avons remis.

7 Deuxièmement, Me Jonjic pourrait peut-être nous donner des documents

8 précis, les références de documents précis, et je pourrais éventuellement

9 demander à mes collaborateurs de procéder à cette recherche.

10 Mais je voudrais savoir si Me Jonjic a procédé à des recherches dans tous

11 les documents que nous leur avons déjà fournis. Vous savez, nous avons

12 énormément de travail et, certes, nous souhaitons coopérer, et nous

13 remercions Me Jonjic de sa coopération. Je suis prêt à lui rendre la

14 pareille dans une certaine mesure. Avec les documents dont il dispose, M.

15 Jonjic devrait être en mesure de trouver les documents qui lui manquent

16 encore.

17 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur Harmon. Je n'ai aucun doute, jugeant

18 de votre haute qualité de professionnel que vous allez quand même offrir

19 votre concours, si c'est possible ou dans la mesure du possible, à la

20 Défense. Je suis reconnaissant aux deux parties pour se mettre d'accord,

21 pour se mettre en contact et pour arriver à éclaircir le sujet.

22 Mon souci, je dois vous l'avouer, c'est que je sens que peut-être Me Jonjic

23 est dans une situation un peu critique. Peut-être il a quelques difficultés

24 à se retrouver dans cette gamme de documents, comme vous dites. Je suis

25 très heureux et je suis reconnaissant à l'Accusation de bien vouloir offrir

1 son aide, dans la mesure du possible, à la Défense. Je crois qu'en vous

2 mettant en contact tous les deux, je parle de la Défense et de

3 l'Accusation, je crois qu'on aboutirait à des conclusions satisfaisantes

4 pour la justice en soi, pour la notion en tant que telle. Je vous remercie,

5 Monsieur Harmon.

6 Je crois, Me Jonjic, que vous avez entendu ce qu'a dit M. Harmon. Je crois

7 qu'avec l'aide des deux parties, on va quand même arriver, au moins, à être

8 sûr qu'ils n'existent pas parce que nous partons d'une possibilité qu'on

9 n'est pas sûr qu'on va trouver ce qu'on cherche.

10 C'est quand même une recherche nécessaire et qui pourrait être très utile.

11 Je vous invite à continuer, s'il vous plaît, à coopérer et à saisir

12 l'occasion de cette offre généreuse de l'Accusation.

13 Revenons à l'autre question qui a rapport avec les documents demandés de la

14 Croatie. Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter à ce que vous avez

15 écrit à la Chambre ? Quelle est la situation actuelle ?

16 M. JONJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez,

17 deux mots au sujet de ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le problème

18 que cela pose. Il ne fait aucun doute que l'Accusation, autrement dit M.

19 Harmon, qu'il a raison en disant que 18 septembre 2003, et sur support

20 numérique, un grand nombre de documents l'ABiH ont été remis à la Défense

21 et le logiciel permettant de procéder à des recherches informatiques. C'est

22 effectivement quelque chose qui a été fait par l'Accusation et la Défense a

23 parcouru ces documents. Elle les a examinés.

24 Ceci étant dit, il nous manque toujours un certain nombre de documents et

25 peut-être ces documents se trouvent-ils dans cette base de données

1 générale, si je puis l'appeler ainsi, une base de données qui est ouverte à

2 l'accès de toutes les affaires. C'est une question que nous avons évoquée,

3 il y a deux jours, pendant notre conférence 65 ter. Nous avons essayé de

4 voir, à ce moment-là, si techniquement, l'Accusation pouvait-elle nous

5 aider à rechercher dans cette immense base de données. C'est une base de

6 données qui ne concerne pas uniquement l'espèce, qui concerne d'autres

7 affaires.

8 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Harmon a dit que dans la mesure du possible,

9 j'ai compris qu'il suggère sûrement, il évoque qu'ils sont chargés et

10 submergés d'affaires, mais quand même, il pourrait essayer de trouver un

11 moyen pour aider la Défense. C'est cela que j'ai compris moi-même, dans la

12 mesure du possible. Sur cette base-là, on peut quand même espérer arriver à

13 des conclusions concrètes.

14 M. JONJIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. C'est

15 précisément la raison pour laquelle je tenais à remercier M. Harmon.

16 Un deuxième point si vous me le permettez. Vous avez évoqué cette question

17 de sacrifice auquel consentirait la Défense. Oui, le terme a été

18 correctement interprété, et toute la responsabilité de l'usage du terme

19 m'incombe et il ne faudrait pas le reprocher aux interprètes. Alors, le

20 terme que j'ai choisi n'est peut-être pas le meilleur, mais ce que je

21 cherchais à dire est la chose suivante : Nous sommes pleinement conscients

22 du fait qu'il y a un risque sérieux qu'une partie des documents, que nous

23 recherchons et qui sont concernés par la décision de la Chambre, ne soient

24 jamais retrouvée. Puisque nous en sommes conscients, nous ne souhaitons pas

25 faire perdre du temps, que ce soit à la Chambre ou au Tribunal de manière

1 générale. Nous ne souhaitons pas continuer à regarder, les bras croisés, le

2 temps se passer.

3 Mon client est déjà depuis près de 30 mois en détention. Nous sommes tout

4 à fait prêts à commencer, même avec cette réserve. J'en ai terminé avec la

5 question des documents qui nous sont dus de la part de la Bosnie-

6 Herzégovine.

7 Voyons maintenant ce qui en est des documents qui relèvent du gouvernement

8 de la République de Croatie. Même s'il s'agit d'une correspondance

9 confidentielle, il me semble qu'il n'y a pas lieu de fermer l'audience

10 parce que la Défense n'a absolument rien à ajouter aux écritures qui ont

11 été remises à plusieurs reprises, la dernière en date du 5 avril 2004. Si

12 j'essayais de résumer la situation, je serais bien obligé de constater que

13 le gouvernement croate a remis à la disposition de la Défense un nombre

14 considérable, je dirais même la majorité des documents demandés. Un certain

15 nombre de documents et ce nombre n'est pas sans importance, nous manque

16 encore. Nous sommes en train de les rechercher. Je ne sais pas si nous

17 arriverons à les retrouver dans cette grande collection de documents qui

18 nous ont été remis il y a quelques mois par le gouvernement croate.

19 Quoiqu'il en soit, ce point-là ainsi que d'autres questions en suspens et

20 qui sont mentionnées dans nos écritures sont des choses sur lesquelles nous

21 informerons la Chambre sans aucune hésitation. Là encore, comme dans

22 d'autres cas, nous ne souhaitons pas prétexter de ces problèmes avec le

23 gouvernement croate pour demander le report du début du procès.

24 Si une décision devait intervenir fixant le début du procès, la Défense ne

25 demandera pas le report en invoquant le fait qu'elle est encore à la

1 recherche des documents de la part du gouvernement croate. Je vous

2 remercie.

3 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Maître. Je ne doutais nullement de votre haute

4 qualité professionnelle et je suis heureux d'entendre votre interprétation

5 du mot qui m'a un peu inquiété. Si je comprends bien, la majorité des

6 documents vous ont été délivrés.

7 Je demanderais à M. Harmon : est-ce que l'Accusation a en possession des

8 documents qu'elle a obtenus des archives croates ? Parce que si je

9 comprends bien, vous avez effectué des recherches et vous avez eu accès à

10 ces archives, et même, vous nous avez présenté combien de jours de travail

11 vous avez effectué dans ces archives. Je ne sais pas ce qui vaut pour la

12 Bosnie-Herzégovine pour les archives de l'armée est valable aussi pour les

13 archives croates ? Est-ce que vous avez d'autres documents qui pourraient

14 aider la Défense pour bien préparer son cas ?

15 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons, d'un côté comme

16 de l'autre, accès aux archives de la Croatie aussi bien du côté de la

17 Défense que de l'Accusation. Comme vous l'avez noté, tout à fait justement,

18 un de nos collaborateurs est allé faire des recherches dans ces archives,

19 ce qui nous a permis de trouver un certain nombre de documents. La Défense

20 a fait de même de son côté.

21 Tous les documents relevant de l'Article 68, nous les avons remis à la

22 Défense. Quant aux restes des documents, il s'agit de documents que nous

23 avons conservés. Puisque la stratégie de la Défense en l'espèce n'a pas

24 encore été déterminée et présentée officiellement, nous en sommes réduits à

25 des conjectures quant aux documents que nous devons leur remettre au terme

1 du règlement.

2 M. LE JUGE EL MAHDI : Je comprends votre position. Toutefois, je crois et

3 j'espère que vous êtes d'accord avec moi que l'Article 68 peut être

4 interprété d'une manière stricto sensu, on peut quand même débattre des

5 heures durant. Je vous invite et j'appelle en vous le professionnalisme et

6 le désir d'arriver à la vérité et d'éclaircir autant que possible cette

7 affaire. J'aurais aimé quand même que vous jetiez un coup d'œil -- un

8 deuxième coup d'œil, de voir si jamais quelques documents et

9 spécifiquement les documents recherchés par la Défense, je veux dire que

10 cela soit couvert par l'Article 68 ou pas, au moins, cela va éclaircir

11 notre chemin.

12 M. HARMON : [interprétation] Ma première observation, Monsieur le Juge.

13 Nous, qui sommes habitués à l'Article 68, avons du mal à imaginer un

14 article à l'application plus large que l'Article 68 tel qu'il a été modifié

15 ou jusqu'à sa plus récente modification. Parfois, son application est

16 difficile, et d'ailleurs, j'ai invité à la Défense à me fournir deux ou

17 trois éléments sur la nature générale de sa défense afin de pouvoir cibler

18 mieux mes recherches et pouvoir identifier les documents qui tombent sous

19 le coup de cet article et que je dois remettre à la Défense.

20 Mais s'ils nous donnent les références exactes de ces documents, nous

21 pouvons les chercher.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : S'agissant de documents demandés au gouvernement

23 croate, est-ce que vous êtes affirmatif à 100 % que ces documents ne se

24 trouvent pas en votre possession ?

25 M. HARMON : [interprétation] Je ne peux affirmer avec une certitude totale,

1 cela. Je peux rencontrer les représentants de la Défense qui peuvent me

2 remettre une liste des documents. Nous pouvons ensuite regarder dans nos

3 archives si nous avons ces documents. C'est le mieux que je puisse faire.

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Je crois que dans cet esprit de coopération, je crois

5 que la lumière va se faire dans cette affaire. Je crois que je n'ai pas

6 besoin de vous rappeler que vous pouvez toujours avoir la participation

7 active de mon ami, le juriste hors classe, M. Harhoff qui vraiment est d'un

8 dévouement rare.

9 Je vous rappelle brièvement aussi que l'Accusation et j'aimerais entendre

10 que l'Accusation nous confirme ce que j'ai sous les yeux, c'est que

11 l'Accusation va appeler 53 témoins, 40 viva voce, et que l'Accusation

12 estime au total avoir besoin de 127 heures pour les examiner en

13 interrogatoire principal. Est-ce que cette information est exacte ?

14 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est presque cela. Nous ne

15 sommes pas restés les bras croisés. Quand ces écritures vous ont été

16 communiquées, c'était il y a bien longtemps. Dans l'intervalle, nous avons

17 déposé deux requêtes à l'intention de la Chambre au sujet de témoins

18 supplémentaires.

19 De plus, j'ai trouvé deux témoins potentiels supplémentaires. Ce qui fait

20 que notre liste évolue s'agissant du nombre de témoins. Je n'ai pas

21 entrepris d'éliminer certains témoins pour en ajouter d'autres et cetera.

22 Je continue à essayer d'évaluer les témoins sur la base des informations

23 que j'obtiens, des informations très valables. Je poursuis cet exercice et

24 j'informerai la Chambre de ce fait, au moment approprié, quand des

25 décisions supplémentaires sont rendues.

1 M. LE JUGE EL MAHDI : Je comprends votre langage diplomatique en disant que

2 c'est une liste flexible. Mais la flexibilité peut aller un peu trop loin.

3 Alors, je vous invite à rester dans ces limites, quitte à remplacer un

4 témoin par un autre. Je crois que c'est dans ces limites-là que ce sera

5 possible de vous accorder, et le total, si je comprends bien, c'est

6 toujours 127 heures pour le "examination-in-chief".

7 M. HARMON : [interprétation] J'avais des chiffres un petit peu différent.

8 J'avais 136 heures pour l'interrogatoire principal du témoin. Mais cela, ce

9 n'est pas une différence énorme. On va pouvoir régler cela, je pense.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Une date approximative qui est suggérée par notre --

11 oui, Monsieur Harmon, vous voulez dire quelque chose ?

12 M. HARMON : [interprétation] Je peux expliquer la différence entre 127 et

13 136, c'est parce que comme je l'ai dit --

14 M. LE JUGE EL MAHDI : En fait, c'est 127 heures 30. Soyons précis.

15 M. HARMON : [interprétation] Nous avons déposé un avis relatif à l'addition

16 d'un nouveau témoin supplémentaire, ce qui explique cette différence dans

17 l'évaluation du temps que nous avons, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup.

19 Si je comprends bien, M. Harhoff suggère que les parties seront prêtes à

20 commencer juste avant, ou plutôt vers les premiers jours de juillet. Je

21 crois que c'est convenu entre les parties.

22 La dernière question qui nous reste à vérifier concerne la santé de M.

23 Ljubicic. Est-ce que vous aimeriez qu'on passe en audience privée, ou est-

24 ce que cela ne sera pas nécessaire ? C'est à vous de me répondre.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne pense pas qu'il soit

1 utile de passer en audience privée.

2 Pour ce qui est de mon état de santé, je suis en mesure de vous dire que je

3 me porte bien. Mon état de santé est bon, je ne connais aucun problème

4 concernant l'unité de détention non plus.

5 M. LE JUGE EL MAHDI : Je suis heureux d'entendre ceci. Merci beaucoup.

6 Asseyez-vous, Monsieur Ljubicic.

7 Est-ce que les parties ont autre chose à soulever ?

8 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, oui, effectivement. J'ai une

9 interrogation au sujet de ce que vous venez de nous dire, à savoir que les

10 parties devraient être prêtes à ouvrir le procès dans les premiers jours de

11 juillet. J'imagine que vous faites référence au début du procès dans les

12 premiers jours de juillet, et nous nous en tiendrons, bien entendu, à vos

13 instructions. Je participe actuellement à un autre procès, et j'ai une

14 question. Il va falloir entreprendre de nombreux préparatifs pour se

15 préparer à un autre procès en juillet. Je suis prêt à le faire, sans aucune

16 condition. Mais si cela est pour rien, à ce moment-là, cela risque

17 d'affecter, de manière inéquitable, mon autre travail dans d'autres

18 affaires. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annoncer cela

19 officiellement. S'il ne s'agit pas d'une date fixe, à ce moment-là,

20 j'aimerais avoir des renseignements supplémentaires, parce qu'il faut que

21 je mette en place toutes sortes de démarches pour faire venir les témoins.

22 C'est un petit peu difficile de mettre en route, ensuite, d'interrompre.

23 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur Harmon, je comprends votre position. Je

24 comprends aussi la position de la Défense, disant que M. Ljubicic est en

25 détention depuis assez longtemps. La date, en fait, ce n'est pas une date

1 déterminée, fixe et finale. C'est une proposition que je soumets. Parce que

2 quand même, les deux parties doivent se mettre d'accord. Il y a quand même

3 d'autres questions en suspens que la Défense voudrait, à juste titre

4 d'ailleurs, vérifier. Je crois que par l'intermédiaire de M. Harhoff, cela

5 sera plus utile de fixer et de nous proposer la date, mais j'espère quand

6 même que vous n'allez pas attendre que l'autre cas soit fini et terminé.

7 Parce que l'affaire sur laquelle vous travaillez, il me semble, à présent,

8 du moins, que cela va durer.

9 Je crois qu'on ne va pas être en désaccord, et qu'on trouvera la solution

10 qui permet, à la fois à la Défense de bien se préparer, et à vous aussi de

11 bien préparer votre affaire. C'est pour répondre à votre question que la

12 date des premiers jours de juillet est une date approximative, et n'est pas

13 une date fixe et finale.

14 M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Autre chose ?

16 Maître Jonjic, est-ce que vous -- bon, merci beaucoup.

17 Je vous souhaite une bonne continuation, et j'aimerais quand même, avant de

18 terminer, remercier mes amis, les interprètes. L'audience est levée.

19 ---L'audience est levée à 15 heures 45.

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