1 Le jeudi 25 novembre 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : Bon après-midi à tout le monde. J'invite M. Greffier

7 d'appeler l'affaire, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, il s'agit de l'affaire IT-00-41-

9 PT, le Procureur contre Pasko Ljubicic.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci, Monsieur.

11 J'invite les parties de s'annoncer, s'il vous plaît. Je commencerais par

12 l'Accusation.

13 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Mark Harmon, Fergal

14 Gaynor pour l'Accusation, ainsi que notre commise à l'affaire, Donnica

15 Henry-Frijlink.

16 M. LE JUGE EL MAHDI : Pour la Défense, s'il vous plaît.

17 M. JONJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

18 Lasla Jonjic, et je suis conseil de la Défense de l'accusé Ljubicic.

19 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup, Maître.

20 Je m'adresse à M. Ljubicic. Est-ce que vous m'entendez dans une langue que

21 vous comprenez ?

22 Je crois qu'il y a une difficulté. Monsieur l'Huissier, est-ce que vous

23 pouvez aider, s'il vous plaît ?

24 Bon après-midi, Monsieur Ljubicic. Est-ce que vous m'entendez dans une

25 langue que vous comprenez ?

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne reçois pas de traduction.

2 M. LE JUGE EL MAHDI : Monsieur l'Huissier, s'il vous plaît.

3 Oui. Alors, bon après midi, Monsieur Ljubicic. Est-ce que vous m'entendez

4 dans une langue que vous comprenez ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je vous entends et

6 vous comprends dans une langue que je comprends.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : Assoyez-vous, s'il vous plaît.

8 Cette audience -- oui, est-ce qu'il y a quelque chose, Monsieur Harhoff ?

9 M. HARHOFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. La réponse fournie par

10 l'accusé n'a pas été traduite en anglais.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Je l'ai reçu en français, preuve qu'il y a un

12 problème.

13 M. HARHOFF : [interprétation] Il n'y a plus de problème.

14 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci.

15 Du moment où il n'y a pas de problèmes, je crois qu'on doit avancer. Je

16 dois préciser que cette audience qui a été prévue pour aujourd'hui dépasse

17 le temps limite décrit par le Règlement. Mais la Chambre et moi-même avons

18 reçu la confirmation des deux parties, aussi bien de la part de M.

19 Ljubicic, qu'il est dans l'intérêt de la justice de dépasser pour quelques

20 jours le temps limite décrit par le Règlement pour tenir les audiences de

21 mise en état. J'ai répondu aux désirs des parties et aussi bien du

22 consentement de M. Ljubicic pour fixer la date d'aujourd'hui pour tenir

23 l'audience de la mise en état.

24 Je dois rappeler aux parties que suite à la dernière Conférence de mise en

25 état, en tant que Juge de mise en état, j'étais arrivé à la conclusion que

1 la phase de mise en état était accomplie, et sur ce, j'ai rédigé le rapport

2 exigé par le Règlement, que j'ai transmis à la Chambre et au Président du

3 Tribunal pour qu'il agisse pour le mieux de l'administration de la justice

4 au sein de ce Tribunal.

5 Je m'explique, c'est-à-dire pour fixer une date probable pour le

6 commencement du procès dans le cadre de l'administration totale de la

7 justice et de la politique du Tribunal comme telle. Ceci dit, je voudrais,

8 tout d'abord, me rassurer que M. Ljubicic ne se plaigne de rien sur le plan

9 de santé.

10 Est-ce que vous voulez qu'on passe, pour aborder ce sujet, en huis

11 clos partiel ou si vous êtes prêt à répondre sans aller au huis clos ? Vous

12 pouvez vous prononcer.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, il n'y a pas de raison pour

14 que je parle en huis clos partiel quant à mon état de santé. C'est tout à

15 fait bien. Les conditions au quartier pénitentiaire sont bonnes et le

16 personnel également. Il se comporte de façon correcte.

17 M. LE JUGE EL MAHDI : Je suis heureux d'entendre ce que vous venez de dire.

18 Je m'adresse aux parties se elles veulent aborder un sujet quelconque. Mais

19 avant cela, j'aimerais dire un mot à propos d'une requête qui est pendante

20 devant la Chambre jusqu'à présent, à savoir la requête de la mise en

21 liberté provisoire. On a reçu la dernière réponse de la Défense en date du

22 8 novembre 2004, dans laquelle la Défense réplique à ce qui a été soulevé

23 par l'Accusation en date du 1er novembre, dans laquelle l'Accusation

24 maintient sa position au refus de la requête de mise en liberté provisoire.

25 Je peux avertir les parties qu'une décision probable va être prise par la

1 Chambre après considération des arguments des parties. Si jamais les

2 parties ont quelque chose à ajouter à leur demande, je serais heureux

3 d'entendre leur point de vue.

4 Est-ce que l'Accusation voudrait ajouter quelque chose, Monsieur Harmon,

5 est-ce que vous voulez ajouter à ce que vous avez dit dans votre réponse du

6 1er novembre 2004 ? Est-ce qu'il y a d'autres arguments, ou bien vous

7 maintenez votre position ?

8 M. HARMON : [interprétation] L'Accusation maintien sa position, Monsieur le

9 Juge. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup, Monsieur Harmon.

11 Maître Jonjic, est-ce que vous voulez ajouter à ce qui a été dit par vous-

12 même, et ce qui a été expliqué aussi par M. Ljubicic et annexé à la réponse

13 de la Défense ?

14 M. JONJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. La Défense n'a rien à

15 ajouter, et la Défense ne répétera pas ce qu'il a été dit dans des

16 écritures. Mais je devrais corriger une erreur commise par les interprètes

17 de la Défense, c'est-à-dire dans la traduction de l'annexe, dans la

18 traduction de la déclaration de M. Ljubicic du 3 novembre. Au paragraphe 2,

19 en haut de la page 10 dans la déclaration, au lieu d'écrire "le

20 gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine," il faut mettre "le

21 gouvernement de la République de Croatie." Il s'agit de l'erreur de la

22 Défense. Je m'en excuse et je prie Monsieur le Juge et la Chambre de

23 prendre cela en considération.

24 M. LE JUGE EL MAHDI : J'aurais aimé que vous lisiez vous-même le texte en

25 serbe, pour que le transcript reflète ce que vous venez de dire.

1 C'est le paragraphe 2 de la déclaration ?

2 M. JONJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit du paragraphe 2 de

3 la déclaration qui dit --

4 M. LE JUGE EL MAHDI : Lisez, s'il vous plaît.

5 M. JONJIC : [interprétation] Il est dit : "Le Procureur souligne que la

6 Défense n'a pas communiqué les garanties du gouvernement de la Bosnie-

7 Herzégovine."

8 Je souhaite rappeler à la Chambre que la Défense, dans les premières

9 écritures déposées, a obtenu les garanties du gouvernement de la Croatie.

10 Ce même gouvernement, après une intervention de je ne sais pas qui, a

11 retiré ses garanties.

12 C'est le texte original. Cela aurait dû être traduit comme cela. L'erreur

13 qui s'est glissée, c'est le gouvernement de la Fédération de Bosnie-

14 Herzégovine.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui. Je comprends. Merci beaucoup, Maître Jonjic.

16 M. JONJIC : [interprétation] Je vous remercie.

17 M. LE JUGE EL MAHDI : La position de la Défense. C'est quoi qu'on

18 garantie ? Vous avez dit que le gouvernement de la Croatie, dans un premier

19 temps, a procuré des garanties, mais qui ont été retirées. Est-ce qu'il y a

20 lieu que vous vous adressiez au gouvernement redemandant des garanties, ou

21 bien -- qu'est-ce que -- comment vous pensez qu'on puisse procéder ? Si

22 jamais, parce que ma seconde question, est-ce que c'est nécessaire, et

23 c'est là où je vais m'adresser à l'Accusation, de demander est-ce que c'est

24 absolument nécessaire qu'un gouvernement donne des garanties pour la mise

25 en liberté provisoire.

1 Est-ce que vous pouvez répondre à ma première question, s'il vous plaît ?

2 Est-ce que vous avez l'intention de demander à un gouvernement, que ce soit

3 le gouvernement croate ou le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine des

4 garanties ?

5 M. JONJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense est tout à fait

6 consciente du fait que les garanties du gouvernement ne représentent pas

7 une présomption pour que l'accusé soit mis en liberté provisoire, au moins

8 d'après les éléments de procédure et de preuve. Mais la pratique de ce

9 Tribunal montre qu'à la demande qui n'avait pas de garantie d'un

10 gouvernement, n'a pas beaucoup de chances pour être admise. A la lumière de

11 cela, la Défense, lors de la première demande aux fins de la mise en

12 liberté provisoire qui était au milieu de l'année 2002, et qui a été

13 refusée par une décision de cette Chambre le 2 août 2002, le gouvernement

14 de Croatie, à cette occasion-là, a donné des garanties qui ont été ajoutées

15 à la demande de mise en liberté provisoire. Après quoi le gouvernement a

16 retiré ses garanties, et la Procureure a rajouté cela à sa réponse à la

17 demande aux fins de la mise en liberté provisoire.

18 Nous passons maintenant aux garanties qui ont été retirées au mois d'avril,

19 c'est-à-dire, au mois de mai 2002. Concernant cette deuxième demande aux

20 fins de la mise en liberté provisoire, la Défense s'est adressée au

21 gouvernement, et a reçu des garanties orales des deux ministres de la

22 Justice, c'est-à-dire, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie, que ces

23 garanties par écrit seraient bientôt envoyées.

24 Les mêmes déclarations ont été données à l'accusé à M. Ljubicic lors des

25 visites de ces deux ministres au quartier pénitentiaire. Malgré de

1 nombreuses interventions auprès des gouvernements, les gouvernements ont

2 retiré leurs garanties. M. Ljubicic, comme on peut le voir dans la demande,

3 m'a demandé de retirer cette demande, la demande du 3 novembre 2004, parce

4 que les comportements des deux gouvernements, il les considère comme une

5 sorte d'obstruction de sa Défense qui existe depuis plusieurs années, et

6 qui s'est reflétée entre autres, dans le fait que certains documents ne

7 lui ont pas été communiqués pour préparer sa défense. C'est pour cela qu'il

8 devait s'adresser à cette Chambre, à la Chambre qui a rendu des ordonnances

9 à l'attention des deux gouvernements.

10 Je pense que c'est ainsi que j'ai pu expliquer tout cela, ce contexte. Vous

11 avez la déclaration de M. Ljubicic sous vos yeux.

12 M. LE JUGE EL MAHDI : Oui, oui, je comprends bien. Vous avez bien expliqué

13 aussi que selon la jurisprudence de ce Tribunal, cette jurisprudence exige

14 des garanties. Maintenant, je veux croire que

15 M. Ljubicic a pris une décision de ne pas demander aux gouvernements

16 concernés des garanties. Mais vous, en tant que Défense, je crois que vous

17 devez conseiller d'une part, et vous devez agir au mieux dans l'intérêt de

18 M. Ljubicic. Dans la mesure, si vous considérez que certaines démarches

19 sont nécessaires pour transformer ces garanties orales à des garanties

20 écrites ou formelles, si vous pouvez le faire, je crois que c'est dans

21 votre devoir même si M. Ljubicic, pour une raison ou pour une autre,

22 considère que non il n'a pas besoin de chercher ces garanties. Si vous,

23 vous-même, considérez qu'il est possible de sonder, enfin, les

24 possibilités, je crois que c'est votre devoir professionnel de,

25 premièrement, de conseiller M. Ljubicic de la question. Et deuxièmement,

1 d'agir au mieux dans l'intérêt, je dirais même de la justice.

2 A votre opinion, est-ce qu'une démarche supplémentaire pourrait aboutir

3 dans ce sens, ou vous êtes-vous partagé le point de vue de

4 M. Ljubicic qui dit, mais non, ils ne vont pas me donner ces garanties.

5 D'ailleurs, je ne veux pas de ces garanties ? J'aurais aimé vous entendre,

6 vous-même, en tant que professionnel, en tant que chargé de la Défense de

7 M. Ljubicic pleinement et complètement.

8 M. JONJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je suis

9 tout à fait d'accord avec vous. Quand il s'agit des activités d'un conseil

10 professionnel, et en fonction de cela je peux déclarer que malgré la

11 demande de M. Ljubicic pour que cette demande concernant deux gouvernements

12 soit retirée, encore une fois, je me suis adressé aux deux gouvernements en

13 essayant d'expliquer que je me trouvais dans une telle situation, c'est-à-

14 dire, dans la situation dans laquelle mon client voulait que la demande

15 soit retirée. J'ai averti les deux gouvernements que mon client se

16 préparait à faire une démarche démonstrative.

17 Je n'ai pas reçu de réponse après avoir fait cela.

18 M. LE JUGE EL MAHDI : Je m'excuse de vous interrompre, mais un petit

19 détail, s'il vous plaît. A quelle date, vous vous rappelez de la date à

20 laquelle vous avez commencé vos démarches expliquant aux gouvernements que

21 c'est nécessaire, c'est absolument nécessaire qu'ils se prononcent sur ce

22 sujet ? Si je comprends bien, c'est après le

23 3 novembre, n'est-ce pas ?

24 M. JONJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la demande originelle a été

25 adressée aux gouvernements au mois d'avril. C'était au mois d'avril de

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1 cette année. On a répété cela à plusieurs reprises. Ma dernière demande a

2 été adressée le même jour où j'ai reçu de

3 M. Ljubicic par fax cette déclaration, cette déclaration qui a été annexée.

4 Ma dernière demande était après que j'ai reçu sa demande, la demande de M.

5 Ljubicic, le 3.

6 M. LE JUGE EL MAHDI : C'est le 3 ou à peu près le 3 novembre ?

7 M. JONJIC : [interprétation] Oui, c'était certainement le

8 3 novembre, Monsieur le Juge.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous avez formulé votre demande par écrit ?

10 M. JONJIC : [interprétation] Oui, bien sûr, comme toujours.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Vous attendez. Il y a quand même la demande formelle,

12 et il y a aussi, il me semble, des contacts informels qui peuvent expédier

13 les affaires, ou au moins être au courant de ce qui se passe. Est-ce que

14 l'administration est réticente ? C'est un délai dû à la routine. A votre

15 avis est-ce que vous vous attendez à une réponse d'ici par exemple un mois,

16 15 jours ?

17 M. JONJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne pense pas qu'il

18 s'agisse d'une chose ordinaire. Je pense qu'avant les vacances, dans l'un

19 des nombreux essais pour avoir ces garanties, j'ai parlé avec le chef de la

20 police, par exemple, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine qui, c'est-à-

21 dire, dont l'approbation est nécessaire pour que les garanties soient

22 accordées de la part du gouvernement. Le chef de la police m'a dit que de

23 son point de vue, il n'y aucun obstacle pour que ces garanties soient

24 accordées, et que la lettre, dans ce sens, a été adressée à la ministre de

25 la Justice. Ma demande, pour qu'une copie me soit envoyée, a été refusée en

1 disant qu'il s'agit d'une communication interne entre les organes d'état,

2 et que la personne chargée de s'occuper de cela, va m'envoyer avec les

3 garanties cette lettre. Comme j'ai déjà dit, je n'ai pas reçu de réponse

4 jusqu'au jour d'aujourd'hui. Bien sûr, je ne peux pas exclure la

5 possibilité que dans une nouvelle demande, je réussirai peut-être à obtenir

6 ces garantis. Malheureusement, j'ai beaucoup de raisons pour être

7 sceptique. La Défense préférerait, bien sûr, se trouver dans une situation

8 plus favorable, mais cela dépasse nos pouvoirs.

9 M. LE JUGE EL MAHDI : Si je comprends bien, vous avez adressé votre demande

10 au gouvernement de la confédération ?

11 M. JONJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, parce que dans la

12 demande aux fins de la mise en liberté provisoire, comme lieu de domicile

13 de M. Ljubicic, si la demande est acceptée, est Mostar, c'est-à-dire, à

14 Mostar c'est sa famille qui y vit. Compte tenu du fait qu'il s'agit de la

15 ville de Mostar qui se trouve en Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire, dans la

16 Fédération de Bosnie-Herzégovine, il était nécessaire qu'une demande dans

17 ce sens soit adressée au gouvernement de la Bosnie-Herzégovine.

18 M. LE JUGE EL MAHDI : Ma dernière question : vous avez laissé la

19 possibilité quand même d'une réponse favorable si une démarche est fournie

20 dans ce sens. J'aimerais explorer tous les chemins qui aideraient la

21 Chambre de se prononcer dans le cadre de la jurisprudence, comme vous

22 l'avez bien mentionné, la jurisprudence établie jusqu'à présent de ce

23 Tribunal. A votre avis, s'il y a même une faible possibilité, je crois que

24 cela mériterait de l'effort. Je ne sais pas si vous partagez ce point de

25 vue.

1 M. JONJIC : [interprétation] Je vous comprends, Monsieur le Juge. Bien sûr,

2 je partage votre opinion, c'est-à-dire, même après que

3 M. Ljubicic, le 3 novembre 2004, m'a envoyé sa demande, je n'ai pas retiré

4 la demande officielle aux fins de la mise en liberté provisoire qui a été

5 adressée au gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Donc, la

6 demande est toujours en discussion. La décision n'est pas encore rendue là-

7 dessus. Si la Chambre de première instance ne rend pas la décision

8 là-dessus dans un bref délai, je ferai tout pour essayer encore une fois

9 d'obtenir les garanties du gouvernement de la Fédération de

10 Bosnie-Herzégovine, et de l'adresser dans le plus bref délai à la Chambre.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Je crois que c'est un pas nécessaire pour mettre la

12 Chambre dans la meilleure position pour trancher cette demande. Je crois

13 qu'un effort de votre part est nécessaire. J'attends à ce que vous

14 informiez la Chambre dans les plus brefs délais.

15 Merci beaucoup, Maître.

16 Je me tourne à M. Harmon. J'aime toujours son raisonnement juridique.

17 Maintenant, à son avis, à votre avis, Monsieur Harmon, comment vous

18 interprétez l'Article 65 du règlement ? Je parle des paragraphes (B) et

19 (C). Est-ce que d'après le règlement, il est absolument nécessaire que le

20 gouvernement au pays, là je cite le paragraphe (B), je cite : "La mise en

21 liberté provisoire ne peut être ordonnée par la Chambre de première

22 instance, qu'après avoir donné au pays hôte et au pays où l'accusé demande

23 à être libéré, la possibilité d'être entendus."

24 Paragraphe (C) dit, je cite : "La Chambre de première instance peut

25 subordonner la mise en liberté provisoire de l'accusé aux conditions

1 qu'elle juge appropriées, y compris la mise en place d'un cautionnement, et

2 le cas échéant, l'observation de conditions nécessaires pour garantir la

3 présence de l'accusé au procès et à la protection d'autrui."

4 J'aurais aimé entendre votre point de vue. Est-ce que d'après le

5 règlement, indépendamment de la jurisprudence constante jusqu'à l'heure

6 actuelle, est-ce que c'est nécessaire plus que le fait d'entendre le pays

7 où l'accusé demande à être libéré, outre la possibilité d'accorder à ce

8 pays la possibilité d'être entendu, aussi qu'il présente des garanties.

9 C'est une obligation juridique je veux dire, ou bien c'est aussi cela tombe

10 dans l'appréciation du Tribunal ?

11 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit d'une très

12 bonne question. Je souhaiterais une réponse plus détaillée après avoir

13 effectué quelques recherches. S'agissant de l'action que vous venez de

14 poser, je n'ai pas de réponse à vous fournir d'emblée. Mais je peux vous

15 dire quelque chose. Selon l'Accusation, le Règlement exige que le pays hôte

16 ait la possibilité d'être entendu. D'autre part, l'Etat en question, ici la

17 Bosnie-Herzégovine doit être entendu. La Chambre doit être convaincue que

18 l'accusé comparaîtra au procès, et qu'il ne mettra pas en péril ni des

19 victimes, ni des témoins, ni d'autres personnes.

20 Pour ce qui est de la question des garanties, il y a eu deux garanties, une

21 garantie de Croatie. Vous connaissez l'histoire. La Croatie est le pays

22 auprès duquel M. Ljubicic a, tout d'abord, demandé sa mise en liberté

23 provisoire. Ceci a déjà été tranché, et nous savons ce qu'il en est de

24 cette garantie. Me Jonjic a décrit les efforts déployés pour obtenir une

25 garantie du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, ses efforts se sont soldés

1 par un échec, et je pense que cela en dit long. Il n'y a aucune garantie

2 actuellement de la part de la Bosnie.

3 Je pense qu'il existe une excellente raison pour laquelle cette

4 notion de garantie est un élément fondamental. Le Tribunal ne dispose pas

5 d'une force de police, donc nous devons nous en remettre aux Etats pour

6 procéder à l'arrestation des individus. Un Etat qui n'est pas prêt à

7 fournir des garanties au Tribunal place le bureau du Procureur et le

8 Tribunal dans une position beaucoup plus vulnérable. Il est beaucoup plus

9 rassurant, selon nous, de se trouver dans une situation où l'Etat affirme

10 qu'il fournit les garanties nécessaires pour veiller à ce qu'un accusé

11 comparaisse au procès devant ce Tribunal. En l'absence de telles garanties,

12 nous pouvons perdre toute trace de l'accusé, et comme le sait la Chambre,

13 il y a de nombreuses personnes mises en accusation devant ce Tribunal qui

14 sont enfuies depuis des années.

15 Pour le moment, Monsieur Ljubicic est en détention. Il est en

16 détention depuis trois ans. Il demande à ce que le procès commence

17 rapidement, nous sommes favorables à cela. Selon nous - et je ne réponds

18 pas directement à la question que vous m'avez posée - nous sommes en faveur

19 non pas d'une mise en liberté provisoire de M. Ljubicic qui pourrait avoir

20 pour conséquence l'éventualité que M. Ljubicic disparaisse, mais notre

21 position pourrait être plus rapide.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Je comprends ce que vous dites, mais je vous

23 soumets uniquement l'hypothèse, et j'aimerais aussi attirer votre attention

24 d'un rapprochement entre garantie et l'obligation de coopérer. C'est-à-

25 dire, si un Etat ne donne pas une garantie formelle, il est toujours sous

1 l'obligation de coopérer pleinement avec cette institution. C'est-à-dire,

2 si demande est faite par ce Tribunal que la police locale se charge d'une

3 telle mission, de conduire un accusé vers le siège du Tribunal, l'Etat est

4 obligé, dans les limites de ses obligations, de coopérer pleinement avec le

5 Tribunal.

6 Je soulève la question, je sais, comme a bien précisé Me Jonjic, que

7 la jurisprudence du Tribunal va tout à fait dans le sens que vous dites. Le

8 Tribunal n'a pas sa police personnelle. Elle doit dépendre toujours des

9 autorités judiciaires ou autres d'autres pays. Mais je soulève uniquement

10 la question comme hypothèse juridique.

11 Le cas échéant, en tout les cas, on attend le dénouement les demandes

12 que Me Jonjic a promis de procéder vers les autorités compétentes de la

13 Confédération. J'aurais aimé aussi pour que l'affaire soit pleinement

14 claire que vous me présentiez votre point de vue, et que vous nous

15 expliquiez aussi le jeu des deux paragraphes (B) et (C), des conditions

16 appropriées, y compris la mise en place d'un cautionnement. Enfin, il y a

17 quand même lieu à interprétation, ou à d'autres interprétations qui peuvent

18 être appropriées, peut-être, à ce cas, mais peut-être à d'autres affaires

19 en cours. J'aimerais comme toujours vous lire, comme j'aime bien vous

20 entendre, si vous avez quelque temps de rédiger quelques lignes à ce sujet.

21 Merci beaucoup.

22 M. HARMON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge. Nous

23 vous écrirons à ce sujet.

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Je donnerai quand même la parole à M. Ljubicic

25 s'il veut adresser la Chambre, de traiter de n'importe.

1 Je vois que vous avez préparé un mémoire devant vous. Dites n'importe

2 quoi, et je suis tout oreille.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne serai pas long, et je

4 ne dirai pas rien de nouveau, rien que mon conseil de la Défense n'a pas

5 déjà dit, ou moi-même à une autre occasion. Je ne voudrais que répéter

6 encore une fois pour que certaines choses soient claires, parce qu'il faut

7 les répéter à plusieurs reprises.

8 Je suis conscient du fait que je n'ai qu'une seule tache noire sur ma

9 conscience, c'est-à-dire ce qui s'est passé le 16 avril 1993. Personne ne

10 m'a vu. Je n'ai pas eu besoin de force de police pour que je me rende. Je

11 me suis rendu au -- c'est-à-dire, les forces de police ne devront pas venir

12 me chercher si je suis mis en liberté provisoire. Je pense que ma

13 culpabilité n'est pas telle que certains individus l'ont présenté ici. Je

14 vais essayer de vous expliquer quelle était cette culpabilité.

15 M. LE JUGE EL MAHDI : Excusez-moi de vous interrompre, mais je lis devant

16 moi ceci :

17 [interprétation] "Je suis tout à fait conscient de cette tache noir sur mon

18 nom, c'est le 16 avril 1993."

19 [en français] La date est correcte ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai été accusé des

21 événements qui sont produits ce jour-là.

22 M. LE JUGE EL MAHDI : Allez-y. D'accord.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je dis cela parce que j'ai mentionné cette date

24 à cause de cela. Je n'ai jamais été une personne violente, un criminel

25 violent, et je n'ai jamais enfreint la loi. Ma partie dans tout cela sera

1 clarifiée. Mais tout ce que j'ai compris des jugements rendus jusqu'au jour

2 d'aujourd'hui, ce n'est pas exact, mais cela ne représente pas un sujet à

3 discuter aujourd'hui. Je ne quitterai pas le territoire sur lequel je

4 serai, je respecterai toutes les conditions qui me seront imposées, parce

5 que je suis ici depuis trois ans et je ne sais même pas quand le procès va

6 commencer.

7 J'ai encore une ou deux phrases à dire concernant les garanties que

8 nous avons demandées auprès des gouvernements de la Fédération de Bosnie-

9 Herzégovine et de la République de Croatie. Je dois dire ouvertement ici,

10 que mon avocat et moi-même, nous pensons qu'il s'agissait d'une

11 obstruction. Même aujourd'hui, il y a des gens qui cachent des documents,

12 qui ne tiennent par leurs promesses, et cetera. C'est pour cela que je leur

13 ai dit, c'est pour ces obstructions que j'ai dit, des obstructions envers

14 moi-même et mon avocat, j'étais furieux, et je lui ai dit pour cela qu'il

15 ne fallait plus demander des garanties, parce que c'est toujours obstrué,

16 les documents ne sont pas fournis, et cetera. Il y a d'autres choses dont

17 je ne veux pas parler maintenant. En tous cas, je suis d'accord avec mon

18 avocat Me Jonjic, il m'a averti concernant ces garanties, il m'a dit que

19 nous essaierons de les obtenir de nouveau si ces garanties sont

20 essentielles. Mais à mon avis, pour moi, ces garanties n'importent pas

21 beaucoup. Mais indépendant du fait si ces garanties me sont accordées ou

22 pas, je respecterai les décisions me concernant. Je ne voulais dire que

23 cela.

24 M. LE JUGE EL MAHDI : Je vous remercie beaucoup, Monsieur Ljubicic.

25 Je crois qu'on doit quand même procéder comme Me Jonjic a bien

1 indiqué. Je crois qu'il est de votre intérêt de demander et probablement

2 obtenir des garanties qui vous ont été promises, ne serait-ce qu'oralement,

3 et je crois que dans les plus brefs délais, on va entendre de Me Jonjic la

4 réponse à cette question. Ceci dit, est-ce que les parties ont des

5 questions à soulever. Je me tourne vers l'Accusation.

6 M. HARMON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je vous remercie.

7 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Harmon.

8 [en français] Oui, Maître Jonjic, est-ce que voulez ajouter quoi que

9 ce soit ?

10 M. JONJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je vous remercie.

11 M. LE JUGE EL MAHDI : Merci beaucoup. Sur ce, je déclare l'audience

12 levée.

13 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 49.

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