Affaire n ^o : IT-95-11-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
30 mai 2003

LE PROCUREUR

c/

MILAN MARTIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

_____________________________________________________________

Les Conseils de l’Accusation :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Sabine Bauer

Le Conseil de la Défense :

M. Predrag Milovancevic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal international »),

VU l’ « Ordonnance du Président relative à l’attribution d’une affaire à une chambre de première instance », rendue le 15 mai 2002, qui attribue l’affaire n° IT-95-11, Le Procureur c/ Milan Martic, à la Chambre de première instance I, composée des Juges Liu, El Mahdi et Orie,

VU l’ordonnance du Président attribuant une affaire à une chambre de première instance (Order of the President Assigning a Case to a Trial Chamber), rendue le 28 novembre 2002, qui attribue l’affaire n° IT-00-39, Le Procureur c/ Momcilo Krajisnik, à la Chambre de première instance I, composée des Juges Liu, El Mahdi et Orie,

VU l’ordonnance désignant un juge ad litem dans une affaire portée devant une Chambre de première instance (Order Assigning Ad Litem Judge to a Case Before a Trial Chamber), rendue le 8 mai 2003, par laquelle nous avons nommé le Juge Joacquín Martín Canivell à la Chambre de première instance I dans l’affaire n° IT-00-39, Le Procureur c/ Momcilo Krajisnik,

VU la Résolution 1481 (2003) du Conseil de sécurité, adoptée le 19 mai 2003, qui a modifié l’article 13 quarter du Statut du Tribunal international afin de permettre aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l’audience,

VU l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve, qui dispose que le Président attribue les affaires aux Chambres de première instance, et l’article 19 A) du même Règlement, qui habilite le Président à coordonner les travaux des Chambres,

DÉCIDONS que, dans l’affaire n° IT-95-11, Le Procureur c/ Milan Martic, la Chambre de première instance I sera composée comme suit, avec effet immédiat :

M. le Juge Amin El Mahdi

M. le Juge Alphonse Orie

M. le Juge Joacquín Martín Canivell

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 30 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
___________
M. le Juge Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]