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1 (Jeudi 29 mai 2003.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est présidée par M. le Juge Martin Canivell.)
4 (L'audience est ouverte à 15 heures.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour Mesdames et Messieurs. Est-ce
6 que tout le monde m'entend? Bien. Je vais demander à la Greffière
7 d'audience de bien vouloir nous donner le numéro de l'affaire.
8 Mme Philpott (interprétation): Bonjour. Affaire IT-95-11-PT, le Procureur…
9 M. le Président (interprétation): Je n'entends rien.
10 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-95-11-PT, le Procureur contre
11 Milan Martic.
12 M. le Président (interprétation): Je vous prie de m'excuser, mais je
13 n'entends absolument rien. Je n'entends rien.
14 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-95-11-PT, le Procureur contre
15 Milan Martic.
16 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se
17 présenter. D'abord pour l'accusation.
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bonjour Monsieur le Juge. Pour
19 l'accusation, nous avons aujourd'hui…
20 Est-ce que vous m'entendez? Est-ce que vous pouvez m'entendre?
21 M. le Président (interprétation): Oui.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je suis accompagnée de mon assistante
23 Sabine Bauer, de Diane Boles et moi-même je m'appelle Hildegard Uertz-
24 Retzlaff.
25 M. le Président (interprétation): Merci. Pour la défense.
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1 M. Milovancevic (interprétation): Bonjour. Monsieur le Juge, je m'appelle
2 Predrag Milovancevic. Je suis avocat de Belgrade et assure la défense de
3 l'accusé M. Milan Martic.
4 A mes côtés, j'ai une des équipes de défenseur, avocat lui aussi de
5 Belgrade, M. Vuk Sekulic.
6 M. le Président (interprétation): Monsieur Martic, êtes-vous en mesure de
7 suivre les débats dans une langue que vous comprenez?
8 M. Martic (interprétation): Oui.
9 M. le Président (interprétation): Bien. Merci.
10 En premier lieu, je souhaiterais me présenter car c'est la première fois
11 que je siège au sein de ce Tribunal devant les parties en l'espèce;
12 affaire dans laquelle je suis appelé à siéger et pour laquelle j'ai été
13 également désigné comme Juge de la mise en état.
14 Je voudrais commencer par faire un certain nombre de remarques au sujet de
15 ce qui a été dit il y a deux jours dans une réunion qui s'est tenue en
16 vertu de l'Article 65ter du Règlement.
17 Tout d'abord, je souhaiterais annoncer que dans quelques jours, une
18 décision sera rendue au sujet des requêtes qui sont encore en souffrance.
19 En deuxième lieu, si j'ai bien compris ce qui a été dit lors de la réunion
20 ayant précédé cette conférence de mise en état, il ne semble pas y avoir
21 de difficulté s'agissant de la communication des pièces par l'accusation.
22 On peut se réjouir de cette situation, et espérons qu'à l'avenir les
23 parties trouveront suffisamment de temps pour essayer de se mettre
24 d'accord pour trouver un certain nombre de faits.
25 Comme vous le savez, Maître, l'accusation a indiqué un certain nombre de
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1 faits pour lesquels vous pourrez peut-être donner votre accord. Ce qui
2 permettrait d'atteindre un des objectifs de la mission du Juge de la mise
3 en état qui est de faire en sorte de réduire la durée de l'audience. Car
4 ceci permettrait d'arriver à une conclusion plus rapide de l'affaire.
5 Par ailleurs, j'ai appris que l'accusation avait signalé son intention de
6 tenter de mettre bonne main à son mémoire préalable au procès au mois
7 d'octobre -ce qui est une excellente nouvelle-, et j'espère que l'on
8 pourra maintenir le même rythme que le rythme qui a été adopté jusqu'à
9 présent et que l'équipe de la défense aura la possibilité de réaliser tout
10 le travail qu'il convient d'accomplir afin que le procès puisse s'ouvrir
11 au mois de novembre ou à peu près. Si cela est possible, cela serait
12 excellent et permettrait d'espérer une conclusion rapide du procès.
13 D'autre part, j'ai également noté que le nombre de témoins envisagés est
14 de 60 environ. Il serait bon que l'on puisse s'en tenir à ce chiffre pour
15 que le procès arrive à son terme aussi vite que possible. Bien entendu,
16 s'il existe des difficultés au sujet de la protection de ces témoins, vous
17 pouvez en informer la Chambre, et il est possible que des mesures de
18 protection vous soient accordées.
19 Je ne sais pas si les parties souhaitent intervenir, présenter des
20 propositions puisque c'est l'un des objectifs d'une conférence de mise en
21 état. Si c'est le cas, n'hésitez pas à vous manifester et à évoquer tout
22 sujet que vous souhaiteriez aborder devant moi.
23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Juge, vos observations
24 sont tout à fait justes et nous n'avons rien à ajouter à ce stade.
25 M. le Président (interprétation): Merci.
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1 Et la défense, souhaitez-vous aborder un sujet quelconque à ce stade?
2 M. Milovancevic (interprétation): Monsieur le Juge, avec votre permission,
3 je veux dire qu'à ce stade-ci, il ne s'agit pas d'un problème du tout qui
4 serait relatif à cette procédure. Mais étant donné son intérêt, permettez-
5 moi de résumer brièvement une question.
6 Il s'agit de communication d'éléments de preuve de l'Article 68 suite à
7 des éléments de preuve à décharge. Le Bureau du Procureur a entamé ce
8 processus au cours de cette semaine-ci, et je m'en félicite, mais ce qui
9 est important pour les deux parties dans cette procédure, pour en être
10 conscient, de même ce qui est important pour la Chambre de première
11 instance, c'est le fait que le Bureau du Procureur nous a informés des
12 recherches informatisées des éléments de preuve dont ils s'occupent en ce
13 moment au titre de l'Article 68.
14 Mais par manque de personnel et le volume de documents -il s'agit de
15 quelques dizaines de milliers de documents-, nous espérons qu'ils
16 parviendront à nous communiquer tous les éléments de preuve, avec une
17 proposition faite à ce que ce soit nous, maintenant, qui nous nous en
18 occupions pour voir quels seraient les éléments de preuve susceptibles
19 d'être à décharge.
20 Ce que je voulais notamment mettre un relief en ce moment-ci, Monsieur le
21 Juge, c'est que le conseil de la défense est prêt à assister le Bureau du
22 Procureur dans tous ses efforts. Mais à ce stade-ci, nous aimerions dire
23 qu'il ne serait pas bon, pour l'efficacité de la procédure, parlant de la
24 communication à faire faire par le Bureau du Procureur, que cette
25 communication vienne beaucoup trop tard ou bien que ce soit fait de nature
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1 à faire une pile de documents qui grèveraient le conseil de la défense.
2 Nous espérons que le conseil de l'accusation fera tout ce travail-là de
3 façon efficace et ceci aux fins de permettre au conseil de la défense de
4 bien se préparer. Une fois que le conseil de la défense aura traité ces
5 éléments de preuve, cela sera utile tant au Bureau du Procureur qu'à cette
6 Chambre de première instance pour faciliter, dans la mesure du possible,
7 la bonne administration de la procédure.
8 M. le Président (interprétation): Je comprends ce que vous avez dit, et
9 j'espère et je pense que vous aurez suffisamment de temps avant la
10 prochaine réunion de préparation, conformément à l'Article 65ter. J'espère
11 aussi que vous aurez eu le temps de parcourir tous les documents
12 nécessaires, sinon il serait peut-être bon de demander un peu plus de
13 temps. Il faudra décider de ceci au moment important.
14 S'il n'y a pas d'autres questions que vous souhaitez aborder en ce moment-
15 ci, je souhaiterais me tourner vers M. Martic afin de lui demander de me
16 dire s'il a rencontré des difficultés. Est-ce que vous avez des problèmes,
17 Monsieur Martic, dont vous souhaiteriez me parler, problèmes relatifs à
18 votre état physique, votre état mental, d'une part, et également par
19 rapport aux conditions de détention, d'autre part?
20 M. Martic (interprétation): Je vous remercie de m'avoir accordé la parole,
21 Monsieur le Juge. Avec tout le respect que j'ai pour mes défenseurs, les
22 avocats de la défense, j'aurai beaucoup de remarques à faire. Mais
23 permettez-moi de ne faire état que d'une seule remarque. J'espère que vous
24 allez suivre mon bref monologue pour vous dire ce qui est de nature à ne
25 pas me satisfaire.
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1 Il s'agit de ce système de deux poids et deux mesures emprunté par ce
2 Tribunal, par le Bureau du Procureur à l'égard de nous autres, Serbes,
3 mais à d'autres aussi qui ne sont pas Serbes. Permettez-moi de vous
4 expliquer tout cela en détail.
5 Comme vous n'êtes pas sans le savoir, il y a plus d'un an que je suis venu
6 ici et, dans le temps, j'étais président de la République de Krajina
7 serbe, ce territoire se trouvant sous la protection des forces de l'ONU,
8 c'est-à-dire des forces de paix des Nations Unies. Il y a eu un nettoyage
9 ethnique de la population de ce territoire-là. Pendant l'exécution de
10 cette mission de paix et avant celle-là, des centaines de crimes ont été
11 perpétrés à l'encontre du peuple auquel j'appartiens. Malheureusement,
12 jusqu'à ce jour, aucun dirigeant politique de Croatie ne se trouve ici à
13 La Haye pour répondre de ces crimes. Il n'y a pas de simples exécutants,
14 auteurs de crimes.
15 Comme vous le savez fort bien, le Bureau du Procureur avait menacé dans le
16 temps Franjo Tudjman, le président de la Croatie, et Gojko Susak, ministre
17 de la Défense, de les porter devant la justice, donc d'entamer une action
18 si seulement ils étaient en vie. Il en allait de même pour parler de
19 Bobetko. Il me semble que le même sort devrait frapper Aljia Izetbegovic.
20 Mais voilà qu'il défie tout le monde et il ne veut pas mourir.
21 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre,
22 Monsieur Martic, mais je pense que ces questions pourront être statuées
23 ultérieurement. Ceci n'a pas trait aux questions que je vous ai posées,
24 c'est-à-dire que cela n'a pas trait aux conditions de détention.
25 S'il y a des problèmes quelconques au niveau du quartier pénitentiaire, il
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1 faut m'en informer. Autres questions que vous pouvez aborder avec moi à ce
2 stade de la procédure, c'est de savoir si vous avez suffisamment de temps
3 et si vous avez les moyens de consulter votre conseil. De même, c'est le
4 moment de me parler de tout problème de santé que vous auriez
5 actuellement.
6 M. Martic (interprétation): Excusez-moi, mais je crois que ceci a trait à
7 tout ce que vous venez de dire. Et en deux phrases, si vous ne voyez pas
8 d'inconvénient, je pourrais finir ce que je me proposais de dire.
9 Je me sens obligé à l'égard de mon peuple qui, lui, se trouve faire
10 l'objet d'une purification ethnique, et je crois que, vous aussi, vous
11 devriez ressentir la même obligation. Il me semble que ce Tribunal a des
12 préférences comme quoi il se présente, aux yeux de l'opinion publique,
13 comme étant un Tribunal de la justice.
14 Voilà une dernière chance de ne pas abolir la Croatie qui, de toute
15 évidence, a perpétré des crimes. Je veux que certains de ces dirigeants
16 politiques croates soient ici pour répondre des crimes perpétrés contre
17 mon peuple. Quant à moi, je ne crains rien, aucune procédure. L'homme qui
18 est dans son droit ne craint rien.
19 Pour ce qui est des autres problèmes, je n'en ai pas, Monsieur le Juge.
20 M. le Président (interprétation): Il me semble que vous êtes sorti des
21 sujets qu'il convient d'aborder dans le cadre d'une telle audience.
22 Cependant, j'en conclus que vous n'avez pas de problème en matière de
23 santé ou en matière de conditions de détention. Si bien que je pars du
24 principe que tout va bien sur ce plan et que vous n'avez pas de question à
25 évoquer auprès de nous à ce sujet à ce stade.
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1 Veuillez, s'il vous plaît, vous rasseoir.
2 M. Martic (interprétation): Merci.
3 M. le Président (interprétation): Je remercie les représentants du Bureau
4 du Procureur, le Greffe, et je lève l'audience.
5 (L'audience est levée à 15 heures 16.)
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