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1 Le lundi 29 septembre 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bonjour, Mesdames et
7 Messieurs. Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-95-11-PT,
9 l'Accusation contre M. Milan Martic.
10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] M'entendez-vous? Je ne vous
11 entends pas.
12 Pouvons-nous avoir la présentation des parties ?
13 M. WHITING : [interprétation] Oui, bonjour. Alex Whiting -- Alex Whiting,
14 accompagné de Mme Sabine Bauer et Mme la Commise aux audiences, Lakshmie
15 Walpita, pour l'Accusation.
16 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
17 m'appelle Predrag Milovancevic.
18 L'INTERPRÈTE : Encore une fois, le micro n'a pas été branché.
19 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis Predrag
20 Milovancevic, avocat de Belgrade. Je défends M. Milan Martic. Et j'ai à mes
21 côtés, M. Vuk Sekulic, avocat de Belgrade, mon assistant.
22 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Monsieur Martic, entendez-
23 vous la procédure dans une langue --. Pouvez-vous vous lever, s'il vous
24 plaît. Entendez-vous la procédure dans une langue que vous comprenez,
25 Monsieur ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vous comprends.
2 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il
3 vous plaît.
4 On m'a tenu au courant des différentes évolutions dans le cadre de cette
5 affaire. Et il y a certains aspects de cette affaire qui ont été abordés,
6 qui vont être abordés, aujourd'hui. Et je pense que ceci avance
7 relativement bien.
8 Je crois que les procédures des communications des pièces avancent bien. Je
9 crois que cela ne pose pas trop de difficultés. Je crois également que vous
10 êtes en contact les uns avec les autres, je crois. Et à propos de certains
11 points d'accord qui pourraient être trouvés entre vous, ce qui bien sûr,
12 nous intéressent beaucoup, également.
13 Je dois vous dire que la Chambre traite une attention particulière à la
14 protection des témoins. Non seulement du côté de l'Accusation, mais du côté
15 de la Défense. Et nous souhaitons savoir si vous envisagez de telles
16 mesures. Et nous essayons de trouver
17 des solutions aux problèmes qui ont été soulevés.
18 Et pour finir, je souhaite vous remercier également car vous travaillez à
19 une cadence rapide, et quand bien même nous n'allons pas pouvoir commencer
20 l'audience de cette affaire au mois d'octobre comme il avait été précisé
21 lors de la dernière Conférence de mise en état. Je suis néanmoins satisfait
22 et je suis sûr que dans des très brefs délais, cette affaire pourra
23 démarrer.
24 C'est en tout cas ce qui m'a été rapporté et je souhaite saisir cette
25 occasion, aujourd'hui, pour demander à l'Accusation ainsi qu'au conseil de
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1 la Défense de porter à mon attention toute difficulté ou tout problème que
2 vous auriez rencontré dans le cadre de cette affaire. L'Accusation, vous
3 avez la parole. Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ou
4 m'expliquer une difficulté en particulier ?
5 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, non. Je vous remercie.
6 Nous n'avons aucune difficulté particulière. Les choses avancent à une
7 cadence tout à fait intéressante. La communication des pièces est
8 évidemment un processus permanent et régulier. Nous révisons tous les
9 documents qui nous sont soumis. Nous les remettons à la Défense et nous
10 avons engagé un dialogue avec la Défense et nous avons pu clairement
11 identifier quels sont les documents dont la Défense a besoin. Et nous avons
12 également indiqué à la Défense quels sont les documents que nous avons
13 analysés. Donc, je crois que tout ceci est assez productif eu égard aux
14 efforts qui ont été faits sur les points d'accord.
15 Je crois que la Chambre a raison de dire que nous avons été en contact l'un
16 avec l'autre, qu'un processus a démarré pour être tout à fait honnête, je
17 crois que nous n'avons pas fait beaucoup de progrès sur ce point. Mais, je
18 reste confiant à la lumière des débats que nous avons eu récemment. Et si
19 nous avons un délai supplémentaire, nous pourrons progresser de façon
20 intéressante de part et d'autre. Et la Défense aura davantage l'occasion de
21 relire ces documents et à ce moment-là, j'espère que nous arriverons à
22 délimiter ces points d'accord dans le cadre de cette affaire. Il nous
23 faudra davantage de temps pour se faire et nous allons demander, par
24 conséquent, au juriste hors classe de négocier ceci, un délai
25 supplémentaire.
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1 Et comme nous lui avons précisé vendredi, nous allons déposer une requête
2 aux fins d'apporter des mesures de protection à certains témoins. Il s'agit
3 de dix témoins environ.
4 Et comme la Chambre l'a précisé, nous ne serons pas prêt au mois d'octobre.
5 En revanche, je crois que ce délai sera tout à fait productif.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie. Et qu'en
7 est-il du conseil de la Défense, s'il vous plaît ? Avez-vous des
8 suggestions ou des propositions à faire à ce stade-ci de la procédure ?
9 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Pour ce qui est du conseil de la
10 Défense, Monsieur le Président, en l'état, nous pouvons dire que le conseil
11 de la Défense est tout à fait d'accord avec ce que M. le Procureur vient de
12 vous dire. Cette communication de part et d'autre se déroule, c'est-à-dire
13 la communication de pièces à justification au titre l'Article 68 est en
14 cours. Ensuite, ce qui est important pour cette Chambre de première
15 instance, il faut souligner le fait qu'il s'agit d'une documentation
16 volumineuse, extrêmement volumineuse. Nous avons reçu au titre de l'Article
17 68, plus de 400 000 [sic] pages. Il ne s'agit pas de voir le conseil de la
18 Défense les lire ces 400 000 pages, mais il faut en faire une sélection
19 pour pouvoir situer le niveau des pièces à accusation qui seraient à
20 décharge.
21 Pour le conseil de la Défense, qui lui est plus important de voir le
22 Procureur maintenir le rythme dans lequel nous avons travaillé jusqu'à
23 maintenant pour ne pas que d'un côté, le conseil de la Défense soit accablé
24 pour ce texte volumineux. Ensuite, pour pouvoir évidemment faire un examen
25 de cette documentation parce que nous avons promis au Procureur et à cette
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1 Chambre d'instance de faire l'examen de nos propres forces de toute cette
2 ample documentation.
3 Pour ce qui est du conseil de la Défense, dans ce sens-là, il s'agit de
4 dire que le Procureur nous a fait part de 45 points, les deux étant des
5 points de droit. Nous avons répondu à tous les 45 points soulevés. Vendredi
6 dernier, nous avons entendu l'attitude du Procureur quant à notre offre.
7 C'est-à-dire, notre offre concerne d'abord les points dits d'ordre général.
8 A prime abord, serait-il fort simple de voir le Procureur et le conseil de
9 la Défense se mettre d'accord étant donné la nature des accusations portées
10 contre mon client, le territoire sur lequel l'entreprise dite criminelle et
11 commune se porte pendant ce temps avec l'aide de M. Harhoff, nous espérons
12 pouvoir dans nos contacts avec le Procureur, parvenir à un accord au sujet
13 de tous ces points et questions au sujet desquels nous sommes en mesure de
14 nous mettre d'accord à ce stade de la procédure. Bien entendu, il s'agit de
15 nous mettre d'accord sur des points de faits et de droit qui, évidemment,
16 ne concerne pas le fondement juridique même de la cause.
17 Je crois que, cela dit, Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres
18 questions à soulever en ce moment-ci et je vous remercie de votre intérêt.
19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie. Mais je
20 suis heureux de constater que vous êtes en bonne voie.
21 Je vais maintenant me retourner vers M. Martic.
22 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il a été dit dans
23 le compte rendu d'audience, qu'il s'agit de 4 000 pages qui pourraient être
24 des pièces à décharge. Il s'agit de 400 000, je dis bien, et pas 4 000 de
25 pages qu'il faut examiner. Je voudrais que cela soit corrigé comme cela est
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1 de droit dans le compte rendu d'audience. Je vous remercie.
2 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Est-ce que c'est une question
3 à laquelle vous ne pouvez pas répondre maintenant, c'est exact ?
4 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Oui, justement. Il s'agit d'une
5 correction apportée dans le compte rendu d'audience.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vais maintenant me tourner
7 vers M. Martic et c'est à vous, maintenant. Souvenez-vous, nous avons déjà
8 tenu une Conférence de mise en état il y a quatre mois. Et maintenant,
9 c'est à vous de vous adresser à la Chambre et de nous exposer des
10 difficultés que vous avez rencontrées, si difficultés vous avez eues, ou
11 s'il y a un point sur lequel vous souhaitez attirer notre attention. Et
12 s'il s'agit de quelque chose qui concerne votre état de santé ou de vos
13 conditions de détention. Y a-t-il quelque chose que vous souhaitez évoquer
14 ici, aujourd'hui ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pour ce qui est des
16 conditions de séjour dans cette unité de détention, je n'ai pas de
17 remarques sérieuses à faire étant donné qu'il s'agit d'une unité de
18 détention provisoire, l'attitude du personnel et de l'administrateur est
19 plus que correcte à mon égard.
20 Mais au sujet de la procédure même, si vous me permettez, je ne voulais pas
21 évidemment mis étendre là-dessus mais permettez-moi de vous dire que je
22 trouve que lorsqu'on vient ici, vous n'êtes pas sans savoir quelles sont
23 les fouilles dont je fais l'objet. J'accepte cela comme étant quelque chose
24 de parfaitement normal comme procédure. Mais lorsque je suis de retour,
25 j'ai à mes côtés, un agent de sécurité. Or, je dois faire l'objet de la
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1 même procédure. Sans entrer dans le détail, je ne vois pas vraiment de
2 raison pour qu'il en soit ainsi. Pourrait-on y apporter quelque
3 modification ? Voilà une petite remarque que j'ai à faire. Je trouve que
4 c'est quelque chose de tout à fait superflue, pas nécessaire du tout.
5 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie de m'en
6 avoir averti mais je ne pense pas pouvoir influer beaucoup sur cela.
7 Quoiqu'il en soit, je vais bien évidemment en tenir informer les gardes
8 mais malheureusement, il s'agit ici d'une procédure de routine. Et je crois
9 que malheureusement, ne nous pouvons pas y échapper.
10 Néanmoins, je suis heureux de constater que votre état de santé est bon et
11 que vous n'avez pas de difficultés particulières hormis celle que vous avez
12 évoquées devant cette Chambre.
13 Donc, je vous prie de vous asseoir et vous n'avez pas d'autres points à
14 soulever.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.
16 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le Juge,
17 avec tous les problèmes que nous avons au sujet de la progression de
18 l'avancement de notre procédure, permettez-moi de dire quelque chose au
19 sujet de la rémunération qui nous concerne. En effet, je crois que nous
20 devons faire face à quelque chose qui risque d'être un problème bien grave.
21 Etant donné que, en tant qu'avocat au conseil de la Défense, j'ai eu pour
22 devoir d'étudier, d'examiner le règlement parce que nous avons des contacts
23 oraux et par écrits avec le Greffe. Or, il arrive que des factures se
24 recoupent de façon à représenter un problème grave pour le conseil de la
25 Défense à l'avenir au cours des travaux à faire par nous.
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1 Jusqu'à maintenant, je ne voulais jamais me présenter par écrit à cette
2 Chambre de première instance étant donné que je suis sensé savoir que
3 celle-ci était prise par les occupations qui sont les leurs, mais
4 permettez-moi d'exprimer un espoir de voir non pas l'aggravation de la
5 situation ou plutôt une amélioration parce que le Procureur tout comme le
6 conseil de la Défense aurons beaucoup à faire et cela avec sérieux pendant
7 une période assez prolongée. Le conseil de la Défense fera de son mieux
8 pour s'en acquitter de cette affaire mais je considère que le Greffe, quant
9 à lui avec tout le respect que j'ai pour le Greffe lorsque celui-ci doit
10 contrôler toutes les factures et bien le Greffe, lui de son côté devrait
11 avoir en vue également les obligations auxquelles doivent répondre les
12 avocats de la Défense étant donné la complexité de l'affaire qui est la
13 nôtre et de la tâche à remplir par nous.
14 Je crois que c'est tout ce que j'ai à soulever en ce moment-ci et je vous
15 en remercie, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
17 Milovancevic.
18 Et, comme vous le savez, il s'agit ici de problèmes en fait qui sont liés à
19 l'activité du Greffe, néanmoins, si ceci rend les choses tellement
20 difficiles et si ceci fait obstacle à l'avancement de ce procès, la Chambre
21 tentera de trouver une solution.
22 Je crois que l'on vous a conseillé de fonctionner à l'intérieur du cadre
23 qui nous a été donné et je pense que vous savez cela et je ne peux pas vous
24 dire davantage pour l'heure.
25 S'il n'y a pas d'autres observations, je vais lever la séance pour
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1 aujourd'hui et je souhaite vous remercie tous pour votre présence ici
2 aujourd'hui; et bien évidemment les interprètes également. La séance est
3 par conséquent levée.
4 --- L'audience est levée à 15 heures 23.
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