1 Le jeudi 15 septembre 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Mesdames et Messieurs, bonjour. Je

7 souhaiterais que le Greffier d'audience cite l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-95-11-PT, le Procureur contre Milan Martic.

10 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je souhaiterais que l'Accusation se

11 présente.

12 M. WHITING : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Alex

13 Whiting. J'ai sur ma droite, Mme Nisha Valabhji, ainsi que Mme Lakshmie

14 Walpita sur ma gauche.

15 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie. Que la Défense se

16 présente.

17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis

18 l'avocat Predrag Milovancevic. Je représente ici l'accusé, M. Milan Martic.

19 M. Vuk Sekulic, l'avocat, m'accompagne ici en tant que co-conseil de la

20 Défense.

21 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie.

22 Monsieur Martic, êtes-vous en mesure de suivre l'audience dans une langue

23 que vous comprenez ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Prenez place, je vous prie.

1 Nous allons commencer cette Conférence de mise en état, et je souhaiterais

2 faire référence à un élément extrêmement important. Il s'agit des requêtes

3 qui ont été présentées et soumises par l'Accusation aux fins de jonction

4 d'instances pour ce qui est du Procureur contre Milan Martic, du Procureur

5 contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic, ainsi que le Procureur contre

6 Vojislav Seselj. Cette requête de jonction d'instances a été présentée, et

7 le Président a décidé d'examiner la question. Il faut savoir que cela n'a

8 pas encore été tranché, donc aucune décision n'a été rendue jusqu'à présent

9 au titre de l'Article 92 bis et 94 bis. Toutefois, la Chambre comprends,

10 bien entendu, les préoccupations exprimées par la partie et s'efforcera de

11 rendre une décision aussi rapidement que possible. Je sais que pour vous,

12 Monsieur Martic, la situation pourrait changer énormément, car cela

13 changera si votre affaire fait l'objet d'une jonction d'instances avec une

14 autre affaire ou si votre affaire ne fait pas l'objet de cette jonction

15 d'instances. Donc, nous sommes conscients des répercussions de cette

16 décision. En fait, le problème est comme suit : s'il n'y a pas de jonction

17 d'instances, je pense que nous pourrions peut-être espérer commencer à la

18 fin de cette année, au mois de décembre, ou au début du mois de janvier au

19 plus tard. Alors que s'il y a jonction d'instances, telle que je l'ai

20 mentionnée, avec les autres affaires, cela prendra certainement beaucoup

21 plus de temps. Je sais que vous vous trouvez dans une situation de

22 détention qui est loin d'être agréable pour vous. Il n'est pas, bien

23 entendu, agréable de se trouver dans votre situation, et nous savons quelle

24 est l'importance relative à cette décision. Il faut que cette décision soit

25 rendue aussi rapidement que possible.

1 Il ne m'appartient pas de décider en la matière, mais je voulais que nous

2 fassions le point de la situation.

3 Puis, il y a une autre chose qui a été mentionnée hier. Il s'agit de la

4 traduction en B/C/S, de la traduction du rapport de l'analyste militaire,

5 M. Theunens. J'aimerais savoir quelle est la situation relative à la

6 traduction de ce document qui a été demandée. Est-ce qu'elle est terminée ?

7 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Juge, après la conférence au

8 titre de l'Article 65 ter hier, cette question a été évoquée lors de cette

9 conférence d'ailleurs pour la première fois, et après cette conférence,

10 disais-je, nous avons mené une petite enquête. Nous nous sommes rendus

11 compte qu'en fait la traduction a été terminée et qu'elle a été présentée à

12 la Défense à la mi-août. Cela a été placé sur le système électronique, et

13 une lettre qui porte la date du 11 août 2005 a été envoyée au conseil de la

14 Défense, avec la liste des pièces communiquées, notamment la version B/C/S

15 de cet expert. Cela a été communiqué en B/C/S et ce, il y a plus d'un mois.

16 Monsieur le Juge, je ne souhaiterais surtout pas perturber la Chambre de

17 première instance, mais pour ne pas trop perdre de temps à l'avenir, voilà

18 ce que je suggère. S'il y a des questions relatives à la communication de

19 documents à l'avenir, peut-être que le conseil de la Défense pourrait

20 essayer de prendre contact directement avec l'Accusation avant de

21 n'utiliser le temps précieux de la Chambre de première instance dans le

22 cadre d'une Conférence de mise en état ou d'une conférence au titre de

23 l'Article 65 ter. Parce que très souvent, s'il y a un contact direct, la

24 question peut être réglée très rapidement.

25 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Vous avez entendu, Maître. Je

1 suppose que vous avez déjà pris connaissance de cette traduction qui vient

2 d'être mentionnée. Alors, est-ce que vous l'avez reçue, cette traduction ou

3 est-ce que vous ne l'avez pas reçue ?

4 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Là, sur le moment, Monsieur le Juge, je

5 ne peux pas vous apporter une réponse définitive. C'est un fait tout à fait

6 incontestable que nous ayons reçu beaucoup de documents de la part du

7 Procureur. Entre autres, il s'agit des milliers de pages de documents

8 écrits. Ce qui nous pose problème cependant parfois, c'est que ces

9 documents nous sont communiqués en passant par le bureau, sous forme

10 écrite, par voie express, et en même temps, les mêmes documents nous sont

11 communiqués par voie électronique. Donc, nous allons vérifier cela et nous

12 allons en informer immédiatement le Procureur dès que nous aurons abouti.

13 Je signale que ceci nous pose problème si nous n'avons pas les documents

14 dans leur version traduite. C'est la raison pour laquelle nous avons attiré

15 l'attention du Procureur. Si le Procureur s'est conformé à ses obligations,

16 et bien, nous allons lui répondre immédiatement. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je suppose que vous examinez tous

18 les documents qui vous sont communiqués et envoyés, et au cas où vous ne

19 seriez pas en mesure de trouver cette traduction à laquelle nous avons fait

20 référence, vous avez entendu ce que vient de dire l'Accusation. Ce qui fait

21 que vous pourrez vous adresser directement à l'Accusation pour essayer de

22 trouver ces documents.

23 J'aimerais maintenant aborder un autre élément. Il s'agit des points

24 d'accord. Lors de la précédente Conférence de mise en état, j'avais dit aux

25 parties qu'il serait certainement utile et judicieux d'étudier ces points

1 d'accord. Mais, on m'a informé en l'espèce que très peu de progrès a été

2 accompli à ce sujet. Après la Conférence de mise en état, la dernière donc,

3 du mois de mai, j'aimerais demander ce qu'il en est aux parties.

4 M. WHITING : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il y a des faits qui

5 font l'objet d'accord et ils ont été présentés en annexe au mémoire

6 préalable au procès de la Défense. L'Accusation a reconnu, lors de cette

7 écriture du 2 novembre 2004, qu'il s'agissait des points qui font l'objet

8 d'accord. Mais certes, vous nous demandez maintenant quels ont été les

9 progrès accomplis à partir de ce moment-là plutôt. Je suis dans le grand

10 regret de vous dire qu'il n'y a pas eu de progrès accompli. L'Accusation

11 aurait souhaité avoir davantage de points d'accord et aurait souhaité faire

12 davantage de progrès à ce sujet, mais au vu des positions des parties, nous

13 ne pensons pas que cela pourrait être effectué. Il faut faire beaucoup de

14 travail pour savoir quels sont les points d'accord, et je dois dire qu'ils

15 ne sont pas très importants, pour être très franc. Cela est tout simplement

16 le reflet des différences qui opposent les parties et le fait que la

17 Défense a adopté une certaine approche, une approche qui consiste à

18 contester cette affaire. De ce fait, nous ne pensons pas que nous allons

19 pouvoir obtenir de plus amples accords.

20 La Défense, hier, a également indiqué qu'ils n'avaient pas pu, pour

21 différentes raisons, faire beaucoup de travail supplémentaire. D'après ce

22 que je crois comprendre, ils ne sont pas en mesure de poursuivre le travail

23 pour essayer de détecter quels sont les points d'accord. Peut-être que cela

24 pourrait être expliqué par le conseil de la Défense.

25 Ceci étant dit, nous ne nourrissons pas beaucoup d'espoir à ce sujet, mais

1 nous accepterons toujours de passer un certain temps avec la Défense pour

2 voir s'il se peut qu'il y ait des changements à ce sujet ou si nous

3 pourrions envisager un certain accord entre les parties. Alors, il se peut

4 que nous soyons parvenus à la situation suivant laquelle il ne va tout

5 simplement pas y avoir davantage d'éléments faisant l'objet d'un accord.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Même si la Défense déploie un effort

7 supplémentaire pour essayer de détecter certains points faisant l'objet

8 d'accord ?

9 M. WHITING : [interprétation] Nous serions extrêmement heureux et nous

10 saisirions la première occasion pour nous réunir avec la Défense. Je pense

11 que cela a été consigné au compte rendu d'audience, nous avons demandé

12 instamment au conseil de la Défense dans cette affaire de prendre contact

13 avec nous dès qu'ils se trouvent à La Haye, de discuter avec nous. C'est

14 une invitation qui n'a pas véritablement été acceptée. Si la Défense est

15 disposée maintenant à voir les choses d'un nouvel œil et à envisager des

16 points faisant l'objet d'accord, nous serions extrêmement heureux. Cela va

17 dans l'intérêt de tout le monde, dans notre intérêt, mais dans l'intérêt de

18 tout le monde, d'essayer d'obtenir un accord. Nous sommes tout à fait

19 disposés à le faire.

20 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Whiting.

21 Je suis sûr qu'un accord portant sur les éléments faisant l'objet d'accord

22 sera extrêmement utile et serait certainement un excellent résultat pour

23 les parties. Donc, Maître Milovancevic, je me tourne vers vous et

24 j'aimerais que vous expliquiez à la Chambre quel est le problème, de façon

25 concrète. Etes-vous disposé à étudier à nouveau cette question pour essayer

1 de voir avec l'Accusation quels seraient les faits qui pourraient faire

2 l'objet d'un accord entre vous deux ?

3 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je suis ravi

4 d'entendre dire mon collègue Whiting le fait que nous avons déjà franchi

5 une partie considérable du chemin pour ce qui est des points faisant

6 l'objet d'accord. Je pense que sur une quarantaine de points proposés, plus

7 de 30 ont fait l'objet d'un accord. Donc, sur le plan de la forme et sur le

8 plan de la substance, nous avons fait déjà du progrès. Bien entendu, c'est

9 un processus qui est en cours, et le progrès dépendra des efforts de part

10 et d'autre. Parfois, nous ne comprenons peut-être pas tout à fait bien

11 quelle est la position adoptée par l'autre partie, parfois, il y a peut-

12 être des atermoiements, mais il faut dire que nous n'évitons pas un

13 processus d'accord. Au contraire, nous souhaitons raccourcir le temps et

14 non pas le rallonger.

15 Le 19 juillet dernier et le 17 août 2005, le Procureur nous a communiqué

16 deux écritures. Par ces écritures, le Procureur a demandé aux Juges le

17 changement des listes de témoins en application de l'Article 65 ter, ainsi

18 que de modifier la liste des pièces sur la base des enquêtes qu'ils ont

19 menées en 2004 et en 2005. Ils ont demandé qu'on rajoute plusieurs témoins

20 sur la liste des témoins, et ils ont demandé plus de 900 pièces à

21 conviction d'être acceptées.

22 A partir du moment où la Défense aura eu le temps d'examiner ces documents

23 qui sont des documents nouveaux par rapport à ceux que nous avons reçus

24 précédemment avec le mémoire préalable au procès, et bien, ce n'est qu'à

25 partir de ce moment-là que la Défense pourra examiner avec le Procureur

1 toutes les questions qui restent pendantes. Nous verrons s'il y a la

2 possibilité de se rapprocher davantage ou pas.

3 Puisque j'ai déjà la parole, je tiens à attirer votre attention sur

4 un autre point. C'étaient deux écritures du Procureur. Il y a aussi une

5 requête de la Défense du 18 mars 2005, donc 18 mars dernier. En juin

6 dernier, la Défense a demandé des moyens supplémentaires de la part du

7 Greffe pour pouvoir examiner les documents fournis avec le mémoire

8 préalable. Je précise, il s'agit de plusieurs milliers de page.

9 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Laissez-moi vous interrompre, Maître

10 Milovancevic, car je pense qu'il ne faut pas mélanger les sujets. Nous

11 sommes en train d'envisager la possibilité d'avoir davantage d'éléments

12 faisant l'objet d'accord entre les deux parties. Lorsque vous nous dites

13 que vous allez consulter les 900 nouvelles pièces à conviction, vous

14 pourrez offrir à l'Accusation la possibilité d'avoir une réunion pour

15 détecter et trouver de nouveaux éléments d'accord. Je dois vous rappeler

16 qu'il n'appartient pas seulement à l'Accusation de détecter et d'indiquer

17 quels sont ces points d'accord; vous pouvez vous-même prendre cette

18 initiative, car cela va dans l'intérêt des deux parties.

19 Lorsque vous nous dites que vous n'avez pas eu la possibilité d'examiner

20 les 900 pièces à conviction, que lorsque vous l'aurez fait, vous serez en

21 mesure de prendre contact avec l'Accusation afin de trouver de nouveaux

22 éléments d'accord ?

23 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur Le Juge, de toute évidence,

24 c'est certain que nous allons reprendre contact avec l'Accusation. C'est

25 dans notre intérêt. Nous ne pouvons le faire qu'à partir du moment où nous

1 aurons examiné les documents. Je rappelle que pour ce qui est de la liste

2 des témoins dans les écritures du

3 19 juillet 2005, cette liste nous ne l'avons reçue qu'il y a à peine deux

4 mois. Pour ce qui est de ces, non pas 900, mais 719 pièces, nous avons reçu

5 cela le 17 août. Cela fait un mois. Il s'agit de documents importants.

6 Nous avons reçu cela par voie électronique. Il faut d'abord imprimer,

7 puis lire et examiner. Il faut compter un petit peu de temps. Par la suite,

8 nous allons nous adresser à l'Accusation, d'autant que nous avons déjà

9 quelques propositions que nous avons terminées avant de nous adresser à

10 l'Accusation. Nous voulons aborder, à ce moment-là, avec l'Accusation, tous

11 les faits susceptibles de faire l'objet d'accord.

12 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je crois comprendre que vous n'avez

13 pas encore commencé cet exercice. De combien de temps pensez-vous avoir

14 besoin pour prendre connaissance de ces 719 nouvelles pièces à conviction ?

15 Parce que pour ce qui est des témoins, je crois comprendre qu'il n'y a que

16 cinq témoins supplémentaires. Je comprends qu'il se peut que ce soit un

17 problème pour vous de tout connaître sur la situation. Est-ce que vous

18 pourriez nous dire quand est-ce que vous pensez que vous en aurez terminé

19 avec ce travail ?

20 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Vous me posez une question difficile,

21 Monsieur le Juge. Cette requête avec la liste de nouvelles pièces, cette

22 écriture de l'Accusation, nous ne l'avons reçue que le 25 août, même si la

23 date est le 17 août. Nous n'avons pas accès au système électronique DS20.

24 Nous devons prendre les dispositions afin de pouvoir y avoir accès

25 maintenant. Il nous faut d'abord imprimer tous les documents, ensuite il

1 faudra les examiner.

2 Je précise que chacun de ces documents ne se limitent pas à une seule

3 page. Souvent, il y a plusieurs pages de documents. Donc, il s'agit de

4 plusieurs milliers de pages de documents en tout. Ce n'est rien de nouveau

5 pour la Défense. Nous sommes confrontés à un corpus très important dès le

6 départ. Nous allons essayer de faire de notre mieux pour pouvoir répondre à

7 l'Accusation.

8 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Oui. Qu'entendez-vous par "aussi

9 rapidement que possible" ? Vous voulez un mois de plus ? Cinq semaines

10 supplémentaires ?

11 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons reçu que

12 la liste, les noms des documents, de la part du Procureur dans ses

13 dernières écritures, et il y a une brève présentation du contenu du

14 document pour chacun d'entre eux. Je ne voudrais vraiment pas vous donner

15 d'estimation erronée. Je ne voudrais pas vous parler d'une estimation qui

16 ne sera pas la véritable. Nous allons faire tout cela au plus vite

17 possible.

18 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Donc, vous ne pouvez pas

19 véritablement nous donner une date concrète qui marquerait la fin de cet

20 exercice ? J'espère et je nourris plus que cet espoir -- j'espère

21 véritablement que vous serez aussi rapide en besogne que possible. Je vous

22 poserai la question même avant la prochaine Conférence de mise en état. Je

23 ne sais pas d'ailleurs quelle sera la date de la prochaine Conférence de

24 mise en état.

25 Je dois maintenant faire référence à un autre élément qui, d'après moi, est

1 l'élément le plus important dans le cadre des préparatifs de cette affaire.

2 Il s'agit de votre allégation portant sur les problèmes financiers. Il y a

3 une requête visant à obtenir une assistance financière supplémentaire qui a

4 été déposée en mars 2005. J'espère que la Chambre rendra une décision aussi

5 rapidement que possible. Je dois toutefois vous rappeler que vous avez déjà

6 reçu des fonds de la part du Greffe. Peut-être qu'il serait utile de vous

7 rafraîchir la mémoire. Si je vous disais qu'à l'exclusion du paiement qui a

8 été fait à l'ancienne équipe de la Défense, vous avez déjà reçu 271 209,43

9 $. J'aimerais vous rappeler également que votre affaire appartient à la

10 catégorie numéro deux, et ces affaires sont censées bénéficier du paiement

11 suivant, 2 100 heures de conseil.

12 Pour de qui est de la catégorie numéro trois, il s'agit de l'équivalent de

13 2 800 heures qui doivent être reçues pour la Défense principale et 4 000

14 heures pour tous les services connexes. Dans le cas de la catégorie numéro

15 deux, il s'agit de 3 000 heures pour les différents services connexes. Ce

16 qui fait que puisque vous appartenez à la catégorie numéro deux, vous avez

17 reçu beaucoup plus de fonds que cette catégorie ne vous autorise à en

18 recevoir en règle générale. Jusqu'à présent, vous avez reçu l'équivalent de

19 2 620 heures de temps principal, à savoir, pour le conseil de la Défense,

20 et 3 560 heures pour tous les services connexes.

21 J'aimerais vous rappeler que ce Tribunal n'est absolument pas en position

22 d'autoriser l'octroi de ressources illimitées destinées à la Défense. Donc,

23 je vous demanderais de ne pas perdre cela de vue, parce qu'il est très

24 improbable que davantage de fonds vous soit octroyé.

25 J'aimerais savoir si vous souhaitez intervenir à ce sujet, Maître

1 Milovancevic ?

2 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Avec votre autorisation, Monsieur le

3 Juge, je me propose d'expliquer un seul point : de toute évidence,

4 l'affaire Martic fait partie de la catégorie deux dans la catégorisation de

5 nos affaires. S'il s'est vu octroyer des moyens, c'est parce que lui, il

6 est indigent. Toutes les factures qui ont été communiquées de la part des

7 conseils de la Défense au Greffe ont été vérifiées préalablement par le

8 Greffe. On nous reproche d'avoir utilisé des moyens afin d'examiner les

9 documents fournis par l'Accusation. Jusqu'à présent, nous n'avons procédé à

10 l'examen que des documents fournis par l'Accusation, conformément aux

11 règles qui régissent la communication des pièces. C'est un premier point.

12 D'autre part, c'est depuis le mois de mars 2004 que nous n'avons plus de

13 moyens, et s'agissant de ces deux écritures aux fins de modification de la

14 liste des témoins et de la liste des pièces, le Procureur continue ses

15 enquêtes. En juin, octobre 2004, janvier, février, juin 2005, ces

16 enquêteurs ont continué leurs travaux alors que nous, nous avons les mains

17 liées.

18 Quant à la nature et à la gravité des chefs d'accusation qui pèsent

19 sur notre client, c'est l'Accusation qui définie cela et non pas la

20 Défense. Je ne vois pas comment on peut s'attendre à ce que l'équipe de la

21 Défense soit efficace dans sa préparation de la Défense pendant 17 mois

22 sans aucun moyen.

23 Hier, on nous a informés, lors de la conférence 65 ter, on nous a

24 informés du fait que le 12 septembre, la requête aux fins de la mise en

25 liberté provisoire a été rejetée. Elle a été rejetée en estimant que nous

1 n'étions pas fondés à demander cela. Nos mains sont liées. Je répète, nous

2 n'avons pas de moyens, et ce dans une situation où dans cette même espèce,

3 l'Accusation propose une jonction d'instances avec des affaires catégorie

4 trois où il n'y a que cinq chefs d'accusation, alors que nous, nous en

5 avons 19. Nous avons ici un cas de responsabilité de supérieur

6 hiérarchique. Lui, il a été maintenu au niveau de la catégorie deux sans

7 lui accorder des moyens. J'ai l'impression qu'il y a ici deux poids deux

8 mesures. Ce ne sont pas les mêmes règles qu'on applique aux autres

9 affaires.

10 C'est la cinquième Conférence de mise en état où je

11 répète que cela fait 17 mois que nous sommes sans aucun moyen, qu'il s'agit

12 là d'une violation drastique, et je répète drastique, des droits de mon

13 client, ce qui compromet sérieusement le Tribunal. On viole les droits de

14 l'accusé à assurer sa défense. C'est un point grave. Je suis confronté à

15 une situation grave. C'est la cinquième fois lors d'une Conférence de mise

16 en état que je m'adresse à la Chambre et au Greffe pour qu'ils réexaminent

17 la situation.

18 Nous rédigeons des requêtes aux fins d'octroi de moyens additionnels, des

19 requêtes qui peuvent être fondées ou pas fondées. Mais cela fait neuf mois

20 que cette requête est pendante ou a été pendante auprès du Greffe sans

21 qu'il y ait eu de réponse. Le

22 18 mars 2005, nous avons tout de suite réagi après le refus, peut-être de

23 manière fondée ou infondée, mais je ne vois pas comment est-ce que cela

24 pourrait être infondé, parce que nous sommes sans moyens. C'est le Greffe

25 qui a contrôlé nos dépenses depuis le mois de mars. Cela fait six mois

1 qu'on ne nous a pas répondu. Nous ne maîtrisons pas les honoraires, les

2 prix, la gravité ou la complexité de l'affaire. Si nous sommes ici, c'est

3 parce que l'accusé ne peut pas se défendre tout seul. Moi, j'ai été nommé

4 conseil pour le représenter, et il est indigent. Je répète encore une fois,

5 cette situation est intolérable et inacceptable. Tel est le problème auquel

6 je suis confronté.

7 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je ne pense pas qu'il faille une

8 fois de plus confondre la question du financement avec l'éventualité de la

9 jonction d'instances. Je vous ai déjà dit que vous avez reçu une certaine

10 somme d'argent. Il vous appartient de voir si cette somme d'argent

11 représente le paiement correspondant aux heures qui vous ont été octroyées.

12 Si tel est le cas, vous devez faire en sorte d'utiliser cet argent.

13 Vérifiez les sommes d'argent que vous avez reçues, et vérifiez également à

14 combien d'heures cela correspond. Au cas où vous n'avez pas reçu les sommes

15 d'argent qui correspondent au nombre d'heures qui vous ont été attribuées

16 dans cette affaire, même si dans votre cas il vous a été octroyé un plus

17 grand nombre d'heures que le nombre d'heures qui est octroyé lorsqu'il

18 s'agit d'une catégorie deux, essayez de vous en tenir à cela. Parce qu'il

19 ne sert absolument à rien de me dire que vous n'avez pas reçu d'argent

20 depuis une certaine date par le passé. Ce que vous devez faire, c'est

21 calculer l'argent que vous avez reçu par rapport au nombre d'heures qui

22 vous ont été attribuées dans cette affaire.

23 Je vous demanderais de faire cela. Au cas où vous n'avez pas été

24 entièrement payé, vous pourriez demander cela au Greffe. Sinon, il vous

25 appartient de savoir ce que vous avez fait de ces fonds par rapport au

1 nombre d'heures qui vous ont été attribuées.

2 J'aimerais savoir maintenant si les parties souhaiteraient intervenir à

3 nouveau.

4 Oui, Maître Milovancevic.

5 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Avec tous mes respects, Monsieur le

6 Juge, ici, nous sommes face à une situation qui échappe aux pouvoirs de la

7 Défense. La catégorisation des affaires, c'est quelque chose qui évolue

8 dans les différentes affaires. Nous étions d'abord dans la catégorie un,

9 puis dans la catégorie deux. Puis, le Procureur a modifié son acte

10 d'accusation deux fois contre l'accusé Martic. L'affaire a été étendue.

11 Maintenant, on propose une jonction d'affaires. De toute évidence, il ne

12 s'agit pas d'une affaire simple de catégorie deux. De la part de la gravité

13 des chefs d'accusation, de la part du volume de l'affaire, cela rentre dans

14 la catégorie trois.

15 En tant que conseil, je n'arrive pas à comprendre ce qui se passe. Nous

16 sommes dans une situation où la Chambre essaie de savoir combien gagnent

17 les conseils et ne tient pas compte du fait que l'accusé et son équipe de

18 Défense n'ont pas de moyens pour préparer sa défense. Il s'agit d'une

19 inversion de thèse. En tant que conseil, j'ai présenté toutes les factures

20 en signalant quels sont les documents du Procureur que nous avons examinés

21 pour engager ces dépenses. J'ai précisé les heures et les minutes passées

22 dans l'examen de chacun de ces documents. C'est le Greffe qui a autorisé

23 ces dépenses dans le cas de chacune de ces factures. Il n'y a rien de

24 contestable là, me semble-t-il. Maintenant, ce que nous dit la Chambre,

25 enfin, du moins c'est comme cela que je l'ai compris, corrigez-moi si je me

1 trompe, on nous dit : Les moyens qui ont été mis à votre disposition, vous

2 auriez dû les répartir, vous auriez dû laisser de côté certains documents

3 pour en étudier d'autres.

4 Ce n'est pas comme cela qu'on peut procéder dans la préparation d'une

5 défense, Monsieur le Juge. Conformément aux règles qui régissent la

6 communication, le Procureur nous a communiqué un certain volume de

7 documents. Nous avons pu justifier de chaque heure, de chaque minute passée

8 à examiner ces documents. Elles ont toutes été approuvées par le Greffe.

9 Nous avons déjà eu cinq Conférences de mise en état. Depuis le 17 mars,

10 nous nous sommes retrouvés sans moyens. Je vous prie de tenir compte du

11 fait que nous contrôlons bien nos dépenses. Mais si le Greffe n'a pas les

12 moyens nécessaires pour assurer le financement de la Défense, je ne vois

13 vraiment pas comment on peut procéder. Il ne s'agit pas du montant des

14 honoraires des avocats. Il y a cinq avocats à Belgrade qui travaillent sans

15 être payés pour pouvoir assurer la Défense. Or ici, vous nous citez des

16 chiffres lors d'une audience publique pour soi-disant nous montrer quel a

17 été le volume total dépensé.

18 Ecoutez, cela ne me blesse pas. Je pense qu'on manque un peu

19 d'élégance là-dedans. Mais moi, je me trouve dans l'embarras si je ne peux

20 pas aider mon client. Il est placé en détention. Moi, je n'ai pas les

21 moyens pour le défendre. Moi, on me dit : Vous êtes la Défense. Mais à quoi

22 sert la Défense dans ce genre de situation ? Ce n'est qu'une Défense

23 apparente. La Défense accuse un retard colossal, et je vous prie d'en tenir

24 compte. C'est de cela qu'il s'agit. Il ne s'agit absolument pas des

25 honoraires des avocats.

1 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] J'insiste et j'affirme que vous

2 devez vous-même vous occuper d'attribuer les fonds que vous avez reçus.

3 Vous avez reçu plus que la moyenne. Alors, peut-être que cela est expliqué

4 par les difficultés auxquelles vous vous êtes heurtées, notamment dans

5 cette affaire, et je ne peux rien ajouter d'autre. Je ne peux que vous le

6 rappeler.

7 J'aimerais savoir si l'Accusation souhaite intervenir ?

8 M. WHITING : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

9 Juge.

10 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Et bien, dans ce cas -- Monsieur

11 Martic, je pense que vous êtes en bonne santé.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Même si j'avais des problèmes de santé, je

13 n'évoquerais pas ces problèmes. Je vous remercie. Je me porte bien. Mais

14 j'ai une question d'homme à homme à vous poser, si vous m'y autoriser.

15 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Oui, faites.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Aujourd'hui, cela fait trois ans et quatre mois

17 que je suis ici, ou 1 220 jours. J'entends toujours la même histoire. On ne

18 sait pas à quel moment mon procès pourra commencer. Pour ce qui est des

19 moyens nécessaires à ma Défense, vous agissez de manière tout à fait

20 géniale. Vous dites que je n'y ai pas droit, et cetera. Donc, ma question

21 est vraiment de savoir si je vais battre tous les records d'attente du

22 début du procès. Comme je vous le disais, cela fait trois ans et quatre

23 mois, jour pour jour.

24 Est-ce que vraiment en définitive on m'accordera un vrai statut,

25 celui qui se doit, de celui qui peut se défendre ? Est-ce que j'aurais des

1 moyens pour me défendre ? Inutile de vous rappeler peut-être que de

2 nombreux parmi ces témoins se trouvent très loin, des kilomètres et des

3 kilomètres de distance de mes avocats. Tout ceci engage des frais

4 importants. Mais de toute évidence, on ne souhaite pas nous entendre ici.

5 On ne souhaite entendre que des arguments qui me portent préjudice. On me

6 demande de trouver des points d'accord, de rapprocher nos positions. Mais

7 sur quoi devrait-on trouver des points d'accord ? Cet acte d'accusation

8 dans sa totalité est une inversion des thèses. Je vous affirme, à 100 %

9 sûr, je suis un homme innocent en détention.

10 On ne me juge pas. Il n'y a pas de procès, et on ne sait pas quand il

11 y en aura un. Et quand on voit comment on procède, vraiment, je resterai

12 ici on ne sait pas combien de temps.

13 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Premièrement, -- dans un premier

14 temps, vous pouvez vous asseoir. Mais premièrement, je dirais que le sujet

15 de votre état de santé est un thème que vous ne devez pas dissimuler au

16 Tribunal parce que nous devons nous en occuper. Cela, c'est la première

17 explication que je souhaiterais vous fournir.

18 Deuxièmement, je marque mon accord avec vous, car je pense qu'il est

19 extrêmement fâcheux que votre procès ne soit pas encore commencé. Vous

20 pouvez être absolument rasséréné en ce sens que la Chambre est extrêmement

21 préoccupée par cet état des choses et souhaiterait le voir commencé

22 rapidement. En fait, cela est fâcheux pour cette Chambre, car nous

23 souhaitons résoudre la situation, et de toute façon il faut dans un premier

24 temps trancher à propos de la jonction d'instances avec les deux autres

25 affaires, comme je l'ai mentionné auparavant. Mais soyez absolument assuré

1 d'une chose, nous ne voulons absolument pas vous nier la possibilité de

2 vous exprimer et de vous occuper de votre défense. Même si nous nous

3 rendons compte que la situation est loin d'être parfaite, le fait d'avoir

4 attendu si longtemps pour que votre affaire soit entendu est également un

5 problème pour nous. Soyez-en absolument convaincu.

6 J'aimerais savoir si vous avez des critiques à apporter à propos de

7 vos conditions de détention.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour ce qui est des conditions, non, je

9 n'ai pas de critiques.

10 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Très bien. Vous n'avez aucun

11 problème à communiquer avec vos avocats, vous obtenez ce que vous souhaitez

12 pour la préparation de votre défense, vous n'avez pas de problèmes ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Encore une fois, je ne sais pas combien de fois

14 j'ai déjà répété cela, je n'ai aucun problème avec mes avocats. Mais eux,

15 ils ont des problèmes parce qu'ils n'ont pas de moyens pour assurer ma

16 défense. C'est cela le plus gros problème. Quant à d'autres problèmes --

17 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Nous le comprenons fort bien. Et

18 nous allons nous occuper de cette affaire, sachez-le.

19 J'espère que cette Conférence de mise en état sera la dernière. Mais il

20 n'est pas de mon ressort d'en décider, car je pense que s'il n'y a pas de

21 modification, une autre Conférence de mise en état devrait avoir lieu en

22 janvier, vers la mi-janvier.

23 Si vous n'avez pas d'autres thèmes à évoquer, je pense que nous

24 pouvons mettre un terme à cette conférence. Mais je souhaiterais avant

25 remercier les deux parties. J'aimerais également remercier les interprètes,

1 ainsi que le Greffe. La Conférence de mise en état est close.

2 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 00.

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