Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 19 janvier 2006

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 21.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Milovancevic, vous alliez

7 terminer le contre-interrogatoire du témoin, M. Dzakula ?

8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous rappelle que serment que vous

10 avez prêté s'applique toujours.

11 LE TÉMOIN: VELJKO DZAKULA [Reprise]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Merci.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Poursuivez, Maître

15 Milovancevic.

16 Contre-interrogatoire par M. Milovancevic : [Suite]

17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Q. Monsieur Dzakula, vous avez mentionné l'opération Corridor au cours de

19 votre déposition.

20 R. Oui.

21 Q. Vous avez dit que cette opération s'était déroulée à la mi-1992; est-ce

22 exact ?

23 R. Oui, c'était vers la mi-1992.

24 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire de quelle manière ce corridor était

25 coupé ? Est-ce que vous pourriez m'avancer plus de détails ?

26 R. Je pense que cette route qui menait de Banja Luka vers la Serbie,

27 d'après les médias au moins, était barrée et qu'il n'était plus possible de

28 voyager.

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1 Q. Est-ce qu'il est exact de dire que jusqu'à cette période ou

2 autour de cette période-là, s'agissant des zones protégées par les Nations

3 Unies, les troupes des Nations Unies y sont arrivées, et qu'à ce moment-là,

4 la route était praticable jusqu'au moment du barrage ?

5 R. Oui.

6 Q. Pourriez-vous me dire qui a barré cette route ?

7 R. Je peux dire simplement ce que j'ai entendu dire par le biais des

8 médias. Il a été dit que ceci avait été effectué par les unités appartenant

9 au conseil de la Défense croate, qui était probablement aux côtés des

10 Croates et des Bosniens. Au moins, c'est ce que les médias disaient.

11 Q. Est-ce qu'il est vrai de dire qu'à ce moment-là les sanctions ont été

12 imposées à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, composée de

13 la Serbie et du Monténégro ?

14 R. Je pense que oui.

15 Q. Est-ce que ces sanctions impliquaient la cessation de toute forme de

16 trafic, que ce soit le trafic aérien ou du trafic routier ?

17 R. Oui.

18 Q. Est-ce que la route en question constituait l'unique possibilité de se

19 rendre à la SAO Krajina et que cette route était utilisée pour acheminer

20 toutes sortes de médicaments, d'essence, des vivres, de nourriture, tout ce

21 dont la population locale avait besoin ?

22 R. Oui.

23 Q. Compte tenu du fait que vous étiez membre du gouvernement de la

24 Republika de la Krajina serbe, est-ce que vous savez peut-être que le

25 gouvernement de la République de la Krajina serbe et son premier ministre

26 ont demandé auprès de la communauté internationale que l'on rouvre cette

27 route afin de pouvoir acheminer les vivres à ceux qui en avaient besoin, et

28 afin que les unités de l'ONU puissent recevoir leurs vivres ?

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1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que vous savez que le conseil de Sécurité a constaté à l'époque

3 que les unités qui avaient bloqué la route, étaient des unités régulières

4 de l'armée croate, qui pour une raison ou une autre, s'est retrouvée sur le

5 territoire bosniaque ?

6 R. Je ne me souviens pas de ce détail.

7 Q. Si vous ne le savez pas dans le cadre de vos fonctions, est-ce que vous

8 savez, d'après les médias, la presse, qu'il y avait une pénurie atroce et

9 notamment que 12 bébés sont morts dans des couveuses à l'hôpital de Banja

10 Luka en raison du manque d'oxygène qui n'était pas possible d'acheminer

11 depuis Belgrade et puis que les malades de rein sont morts à l'hôpital de

12 Knin car il n'y avait pas d'équipement permettant d'effectuer une dialyse ?

13 R. J'ai entendu parler de cela dans les médias et j'ai lu des articles à

14 ce sujet dans la presse.

15 Q. Monsieur Dzakula, est-ce que vous savez à quel moment ce dit corridor a

16 été coupé en deux et est-ce que vous savez qu'à ce moment-là la population

17 serbe a beaucoup souffert en raison des actions des forces armées qui

18 bloquaient la route ?

19 R. J'ai entendu parler de cela dans les médias également.

20 Q. Est-ce que vous vous souvenez peut-être de la chose suivante ? L'unité

21 avec laquelle était M. Martic en tant que ministre de l'Intérieur et peut-

22 être ceci a fait l'objet d'une discussion lors d'une session du

23 gouvernement ? Est-ce que M. Martic a demandé l'approbation afin de lancer

24 une telle opération car c'était sa seule issue ?

25 R. J'ai entendu parler de cela, mais à cette époque-là, j'étais en

26 Slovanie occidentale et je n'étais pas présent physiquement à cette réunion

27 particulière.

28 Q. Parlons de cela concrètement. Vous avez entendu dire que cette question

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1 avait effectivement été soulevée lors de cette réunion du gouvernement;

2 est-ce exact ?

3 R. Oui, c'est le cas.

4 Q. Merci, Monsieur Dzakula.

5 Est-ce que vous savez par hasard qu'une opération a été menée à bien afin

6 de rétablir le trafic le long de cette route et qu'au cours de cette

7 opération de nombreux soldats de la République de la Krajina serbe ont été

8 tués et blessés ?

9 R. Même la perte d'une seule vie est trop. Je ne sais pas combien de

10 personnes ont été tuées en réalité, mais je pense qu'il y avait un grand

11 nombre de personnes tuées.

12 Q. Est-ce qu'en raison de cela M. Martic a bénéficié de beaucoup de

13 respect par la suite, avait beaucoup d'autorité auprès de la population

14 locale en tant que quelqu'un qui a lutté de manière courageuse dans la

15 guerre avec ses soldats et qui a eu du succès dans sa lutte ?

16 R. Oui, c'est ce que j'avais dit. Il était très respecté, il avait

17 beaucoup d'autorité, il était promu au grade du général par Goran Hadzic,

18 le président de la République de la Krajina serbe, et tout ce que vous me

19 demandez au sujet du corridor, je le sais sur la base des médias, mais il

20 faut dire autre chose. Lorsque le corridor a été bloqué, l'ensemble de la

21 zone de la Posavina a été dévasté, beaucoup de maisons ont été incendiées,

22 beaucoup de civils ont été tués, des civils croates aussi. Il n'y avait pas

23 de bonnes raisons d'incendier tous ces villages, toutes ces maisons, de

24 dévaster et détruire tous ces villages dans le cadre de cette opération.

25 Q. Avez-vous participé aux combats le long du corridor vous-même ?

26 R. Non. Je n'y ai pas participé personnellement.

27 Q. Que savez-vous au sujet de l'intensité des combats qui se sont déroulés

28 le long du couloir et au sujet du nombre d'unités qui y ont participé,

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1 quelles brigades croates et quelles brigades de l'ABiH, et puis quelles

2 unités du côté serbe ?

3 R. Je sais ce que les médias en disaient mais je n'ai jamais vu cela ou

4 entendu parler des informations fiables.

5 Q. Vous n'étiez pas présent physiquement et vous ne savez pas quelle était

6 l'intensité des combats. Vous ne savez rien en ce qui concerne les rapports

7 des forces entre les belligérants. Vous ne savez donc rien au sujet des

8 circonstances dans lesquelles les combats se déroulaient. Comment est-ce

9 que vous pouvez dire qu'il n'y a pas de raisons pour toutes ces

10 destructions puisque la destruction n'est pas toujours un acte délibéré ?

11 R. Ce n'est pas toujours délibéré, parfois c'est un effet secondaire des

12 combats. Ce que je peux dire, c'est que j'étais en prison et j'étais là-bas

13 avec certaines personnes qui avaient participé aux combats autour du

14 corridor, et j'ai entendu leurs récits au sujet de la manière dont les

15 civils avaient été tués. Ils ne parlaient pas des milliers de civils tués,

16 mais ils disaient que des civils avaient été tués. Ils étaient très

17 malheureux à entendre dire cela. Il s'agissait de jeunes hommes de 20 ou 21

18 ans et ils étaient tués. Ils avaient beaucoup de crimes autour d'eux. Ils

19 ont dit que c'était une véritable honte. Je sais qu'à chaque fois qu'il y a

20 une guerre, à chaque fois qu'il y a des combats, des maisons sont

21 incendiées et détruites, de même que des villages. Dans le cas de cette

22 opération en particulier, beaucoup de dégâts ont été infligés et beaucoup

23 de destruction a été infligée aux endroits alors qu'il n'y avait pas de

24 combat direct à ces localités-là. C'était le cas pour Posavina.

25 Q. N'est-ce pas le cas dans chaque guerre ? Il y a la vengeance, il y a

26 des crimes inutiles, n'est-ce pas, Monsieur Dzakula ?

27 R. Oui, certainement. C'est le cas, mais il faut toujours essayer

28 d'entamer des poursuites contre ces personnes.

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1 Q. Vous aviez des fonctions importantes au sein de la prison, vous aviez

2 toutes les informations. N'avez-vous jamais soumis des rapports au sujet de

3 ces personnes -- des plaintes des personnes qui devaient faire l'objet des

4 poursuites pénales.

5 M. WHITING : [interprétation] Excusez-moi, tout d'abord, les interprètes

6 ont du mal à suivre et je pense que c'est la raison pour laquelle il y a

7 une erreur d'interprétation.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La dernière question dit : "Que vous

9 aviez des fonctions importantes au sein de la prison" ?

10 M. WHITING : [interprétation] Je sais. Non, je pense que c'est une erreur.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Probablement des fonctions importantes

12 ailleurs mais non pas dans une prison.

13 M. WHITING : [interprétation] C'est ce que je suppose.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que vous en pensez, Maître

15 Milovancevic ? Il était directeur d'une prison ?

16 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Évidemment, Monsieur le Président. Il

17 s'agissait d'une erreur.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il avait des fonctions importantes où

19 alors ?

20 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Je vair reposer la question.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Milovancevic et puis

22 ralentissez.

23 Monsieur Dzakula, attendez la fin de la question de

24 M. Milovancevic, faites une pause et ensuite veuillez répondre.

25 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Monsieur Dzakula, je vous ai posé la question suivante : en tant que

27 haut officiel, est-ce que vous avez entrepris quelque chose au sujet des

28 personnes qui parlaient de leurs crimes, des crimes qu'ils avaient commis

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1 personnellement. Ce qui est une chose horrible. Est-ce que vous avez fait

2 quelque chose pour porter plainte contre eux ?

3 M. WHITING : [interprétation] Excusez-moi mais cette question représente

4 mal la déposition de ce témoin car on parle visiblement de l'automne 1993.

5 Le témoin avait précisé qu'à ce moment-là il n'avait des fonctions

6 importantes au sien du gouvernement de la RSK. Je pense qu'il avait

7 certaines fonctions mais certainement pas des fonctions importantes. Puis,

8 je pense que le conseil de la Défense procède de manière quelque peu

9 argumentative dans ses questions posées au témoin.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce qui est argumentatif

11 lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une chose horrible, une grande responsabilité

12 qui leur incombait ?

13 M. WHITING : [interprétation] Je ne veux pas insister sur cette partie de

14 mon objection car apparemment lorsque j'y repense je me dis que ceci n'est

15 pas nécessaire. Mon objection au fond portait sur le fait que la question

16 présentait mal la déposition du témoin.

17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Quelle est votre réponse à cela ?

18 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Afin d'éviter un argument, je peux

19 indiquer que l'essentiel de ma question était le suivant : est-ce que M.

20 Dzakula en tant qu'une personne responsable et instruite, ayant entendu

21 parler de crimes de guerre, qui avaient été commis par leurs auteurs

22 directs, sachant quelle était la localité et le temps de ces crimes, est-ce

23 qu'il a informé qui que ce soit au sujet de cela quelles que soient ses

24 fonctions ? Ceci serait le devoir de tout être humain dans une telle

25 situation.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est une question tout à fait

27 différente. Je vois que M. Whiting ne soulève pas d'objection à cela.

28 Monsieur Dzakula, si vous avez entendu la question, veuillez y répondre.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] A ce moment-là, je ne détenais pas des

2 fonctions. J'étais en prison pour des chefs d'accusation de trahison et

3 d'espionnage. Par la suite j'étais poursuivi, comme je l'ai dit dans ma

4 déposition, et je ne pouvais dire quoi que ce soit car chacune de mes

5 interventions entraînait un risque pour ma propre vie.

6 M. MILOVANCEVIC : [interprétation]

7 Q. Monsieur Dzakula, l'opération Corridor a eu lieu en juin 1992 et vous

8 vous étiez en prison en 1993 ?

9 R. Monsieur Milovancevic --

10 Q. Excusez-moi, je n'ai pas terminé ma question. Est-ce que cela veut dire

11 qu'un an plus tard vous avez entendu parler, je ne comprends pas --

12 M. WHITING : [interprétation] Excusez-moi, il y avait une question. Le

13 témoin a essayé d'y répondre et ensuite le conseil l'a interrompu.

14 Visiblement il souhaitait poser une autre question mais peut-être il

15 faudrait permettre au témoin de répondre à la question.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Je pense, Monsieur Milovancevic,

17 que vous ne pouvez pas interrompre le témoin. Vous avez posé une question

18 complète. Monsieur Dzakula, l'opération Corridor a eu lieu en juin 1992 et

19 vous étiez en prison en 1993, n'est-ce pas ? Vous n'avez pas permis au

20 témoin de répondre. Monsieur le Témoin, veuillez répondre à la question qui

21 a été posée, à savoir, est-ce que vous étiez en prison au moment de

22 l'opération Corridor en 1992 ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vais répondre. Je vous ai dit : "J'ai

24 entendu parler de cela lorsque j'étais en prison." Je n'ai pas entendu

25 parler de cela en 1992, mais lorsque j'étais en prison à la fin de l'année

26 1993. Je n'étais pas du tout en mesure d'informer qui que ce soit de quoi

27 que ce soit car je ne faisais que risquer de perdre ma tête, perdre ma vie

28 en prison car j'étais dans la même cellule que des personnes qui avaient

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1 tué plusieurs personnes elles-mêmes. Il aurait été absurde que je porte

2 plainte contre eux. Dans leurs yeux, j'étais coupable de haute trahison.

3 M. MILOVANCEVIC : [interprétation]

4 Q. Ne nous avez-vous pas dit, il y a un petit moment de cela, Monsieur

5 Dzakula, que ces homicides, ou que ces personnes qui avaient commis des

6 homicides parfois multiples se trouvaient en prison ?

7 R. Oui, mais c'étaient des personnes qui se trouvaient là parce qu'elles

8 avaient tué des Serbes.

9 Q. Monsieur Dzakula, puis-je avancer, à juste titre, que tous les appels,

10 envoyés par le gouvernement de la République de la Krajina serbe à la

11 communauté internationale, à la FORPRONU, au Haut- commissariat pour les

12 réfugiés des Nations Unies, aux adjoints et aides du secrétaire général des

13 Nations Unies, au gouvernement de la Yougoslavie, afin que cette route

14 puisse être ouverte à nouveau car cette route était véritablement le seul

15 vecteur pour la République de la Krajina serbe, est-ce que vous êtes en

16 train de nous dire que tous ces appels et toutes ces tentatives ont échoués

17 en quelque sorte ? Est-ce que je peux dire cela ?

18 R. Tout à fait.

19 Q. Merci. Je n'ai rien à ajouter à propos de ce sujet.

20 Je souhaiterais maintenant que nous abordions un autre sujet et que

21 nous parlions de l'année 1995, et plus précisément du mois de janvier 1995.

22 Vous avez, lors de votre déposition, fait référence a`un plan appelé le

23 plan Z-4; est-ce exact, Monsieur Dzakula ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que vous nous avez dit que ce plan envisageait un très grand

26 degré d'autonomie pour les Serbes de la Croatie ?

27 R. Un très fort degré d'autonomie pour l'ancienne SAO de la Krajina ce qui

28 signifiait l'essentiel de ce qui était à l'époque la République de la

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1 Krajina Serbe.

2 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire ce qu'envisageait ce plan pour ce

3 qui est de la Slavonie occidentale. Vous étiez l'une des personnes ayant

4 l'un des plus hautes fonctions dans la région ?

5 R. Une intégration immédiate au sien de la République de la Croatie avec

6 aucune autonomie.

7 Q. Est-ce que vous pourriez-nous dire ce qu'envisageait ce plan Zagreb-4

8 pour ce qui est de la Slavonie orientale ?

9 R. Une période de transition de cinq années, suivie par l'intégration au

10 sein de la République de la Croatie.

11 Q. Est-ce que cela signifie que l'ancienne Région autonome de la Slavonie

12 orientale, de la Baranja et du Srem occidental, en sus de votre région de

13 la Slavonie occidentale, étaient censées être intégrées au sein de la

14 République de la Croatie, ce qui fait qu'elle n'aurait eu aucun degré

15 d'autonomie ?

16 R. C'est exactement ce que cela signifiait.

17 Q. Qu'en est-il de ce qui restait de la troisième partie de la République

18 de la Krajina serbe, l'ancienne SAO de la Krajina, là il était question

19 d'autonomie, qu'en était-il à propos de la Krajina ?

20 R. Je ne peux pas me souvenir de toutes les municipalités. Je commencerais

21 par le nord : Plaski, Korenica, Glina, Lapac, Gracac, Knin, Benkovac,

22 Obrovac. Voilà, j'ai essayé de les énumérer en partant du nord et je pense

23 que je les ai toutes énumérées, ces municipalités.

24 Q. Peut-être que vous vous souvenez du chiffre exact. Combien de

25 municipalités à majorité serbe composaient ce qui était la République serbe

26 de la Krajina ? Combien étaient-elles ?

27 R. Je ne me souviens pas du nombre exact. Après tout, cela s'est passé il

28 y a fort longtemps.

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1 Q. Est-ce que vous connaissez le rapport du gouvernement de la Région

2 autonome serbe de la Slavonie orientale en 1992, où il était dit que

3 pendant l'année 1991, lors de l'opération menée à bien par des formations

4 militaires croates, dans toutes ces municipalités, Daruvar, Podravska

5 Slatina, Grubisno Polje, Pakrac, Okucani, 4 118 foyers serbes ont été

6 détruits ainsi que 27 églises serbes ?

7 R. Je me souviens de cela, à une exception près. Il ne s'agissait pas du

8 gouvernement de la Slavonie occidentale, mais plutôt du conseil régional.

9 Q. Dns le même document, Monsieur Dzakula, est-ce que vous vous souvenez

10 que dans ce rapport, en date du mois d'avril 1992, il était également

11 indiqué que sur tous les territoires de l'ancienne République yougoslave de

12 la Croatie, plus de 80 églises orthodoxes serbes ont été détruites pendant

13 l'année 1991 ?

14 R. Je m'en souviens également.

15 Q. Vous avez préconisé pendant très longtemps qu'il fallait en fait que la

16 vérité soit établie, et ce pour aider les victimes. Vous en tant que

17 personne ayant détenu une fonction importante au sein du conseil

18 démocratique serbe, est-ce que vous avez été au courant du rapport du

19 secrétaire général des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali, qui indique

20 qu'à partir de mai 1993, en Croatie, hors du territoire de la SAO de la

21 Krajina, quelque 251 000 Serbes avaient été expulsés des zones urbaines

22 seulement ?

23 R. Oui. J'ai entendu parler de ce rapport.

24 Q. Est-ce qu'hier, nous n'avons pas conclu conjointement que lors de

25 l'opération Eclair du mois de mai 1995, et lors de l'opération Tempête du

26 mois d'août 1993, des opérations militaires brutales ont été menées à bien

27 par les forces croates, ce qui signifie que quasiment tous les habitants

28 serbes avaient été déportés ?

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1 R. Oui. Je l'ai dit hier. J'ai dit qu'ils ont dû partir du territoire, de

2 la Slavonie occidentale et de l'ancienne SAO de la Krajina.

3 Q. Au vu de ces circonstances, continuez-vous à croire que le plan Z-4,

4 qui était un plan qui était présenté, est un plan qui aurait pu être

5 considéré comme acceptable pour la population serbe ?

6 R. Oui, je le pense.

7 Q. Merci, Monsieur Dzakula.

8 R. Non, mais je souhaiterais vous fournir une explication.

9 Q. Non, c'est très bien. J'ai compris ainsi. Je vous remercie. Est-ce que

10 vous connaissez les dispositions du plan Vance de l'année 1991 car en fait,

11 c'est sur la base de ce plan que les forces de maintien de la paix des

12 Nations Unies ont été envoyées sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie.

13 Elles ont été déployées dans les zones où il y avait une majorité de

14 Serbes. Est-ce que vous connaissez la disposition de ce plan, qui précise

15 justement qu'une solution serait trouvée au problème du statut des

16 territoires serbes par le biais de négociation, sans pour autant que cela

17 prédétermine le résultat ?

18 R. Oui.

19 Q. Puis, ce sera ma dernière question, Monsieur Dzakula : est-ce que vous

20 connaissez le discours prononcé par le président de la République de

21 Croatie à l'époque, M. Franjo Tudjman, discours qu'il a prononcé sur la

22 place principale de Zagreb et ce, à l'occasion du premier anniversaire du

23 nouvel État croate en mai 1992, discours au cours duquel il n'y aurait

24 jamais eu de guerre si la Croatie n'avait pas souhaité qu'il y ait une

25 guerre, que la Croatie avait estimé qu'elle pouvait seulement accéder à

26 l'indépendance par le truchement de la guerre ?

27 R. Je m'en souviens.

28 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres

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1 questions à poser au témoin. J'en ai terminé, Monsieur le Président,

2 Madame, Messieurs les Juges.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Avez-vous des

4 questions supplémentaires à poser, Monsieur Whiting ?

5 M. WHITING : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

7 Nouvel interrogatoire par M. Whiting :

8 Q. [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

9 souhaiterais, Monsieur Dzakula, vous poser quelques questions bien que je

10 sache que cela fait longtemps que vous êtes ici. Je vais en fait scinder

11 mes questions en deux volets. Le premier volet portera sur des événements

12 dont vous avez parlé, et sur les événements qui se sont produits avant le

13 mois d'août 1991. Le deuxième volet de questions portera sur des événements

14 dont vous avez parlé, et qui se sont déroulés après le mois d'août 1991.

15 Je souhaiterais commencer par les événements qui se sont produits avant le

16 mois d'août 1991. Lors du contre-interrogatoire, une série de questions

17 vous a été posée à propos des non-Serbes qui détenaient des postes au sein

18 du gouvernement et au sein de l'armée en 1990. Vous avez répondu à une

19 question qui vous a été posée à propos d'un certain Konrad Kolsek. Vous

20 avez indiqué qu'il était effectivement le commandant du 5e militaire

21 district en 1990. Est-ce que vous savez ce qui lui est arrivé en 1991 ?

22 R. Je pense qu'il a été remplacé.

23 Q. Qu'en est-il d'Aleksandar Spirkovski, un Macédonien dont vous avez dit

24 et vous étiez, en ce sens d'accord avec le conseil de la Défense car vous

25 avez dit qu'il était le commandant du district militaire de Belgrade en

26 1990. Savez-vous pendant combien de temps il a eu ce poste ?

27 R. Lui également a été remplacé. Je ne sais pas d'ailleurs pendant combien

28 de temps il est resté à ce poste.

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1 Q. Vous avez également parlé d'Anton Tus, et vous avez convenu qu'il était

2 le commandant des forces aériennes en 1990. Savez-vous quand est-ce qu'il

3 n'a plus eu ce poste ?

4 R. En 1991, me semble-t-il.

5 Q. Au mois d'août 1991, quel était, Monsieur Dzakula, si vous le savez,

6 l'appartenance ethnique des commandants de groupe opérationnel et des

7 commandants de district militaire de la JNA en août 1991 ? Est-ce que vous

8 le savez ?

9 R. Pour autant que je m'en souvienne, ils étaient Serbes.

10 Q. Des questions vous ont été posées à propos de certains dirigeants

11 politiques, par exemple, à propos de Stjepan Mesic. Est-ce que vous savez

12 quand est-ce qu'il est devenu président de la présidence de la RSFY ? Est-

13 ce que vous vous souvenez en quelle année cela s'est passé ?

14 R. Je pense que cela s'est passé en 1991.

15 Q. Lors du contre-interrogatoire, vous avez dit que sa nomination avait

16 été contestée mais il n'y a pas eu d'autres questions qui vous ont été

17 posées à ce suivi. Est-ce que vous savez qui a contesté sa nomination ?

18 R. Je pense que c'est Borislav Jovic qui était le membre serbe de la

19 présidence ainsi que Slobodan Milosevic qui était à l'époque président de

20 la Serbie, et ce sont eux qui ont contesté cette nomination.

21 Q. Avant que M. Mesic ne devienne président de la présidence de la RSFY,

22 savez-vous si la Serbie et le Monténégro ont essayé de prendre des mesures

23 ou de faire quoi que ce soit à propos de la présidence de la RSFY ?

24 R. Je me souviens qu'il y a eu un changement. Il y a eu des changements de

25 personnel parmi les membres de la présidence, mais je ne me souviens pas de

26 ces détails. Mais toutefois, je me souviens que des changements ont été mis

27 en place pour garantir qu'il y ait quatre représentants. Je sais qu'il y a

28 eu des changements à propos du Kosovo.

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1 Q. Est-ce que vous vous souvenez si la partie serbe est restée au sein de

2 la présidence de la RSFY ?

3 R. Ils quittaient la salle et puis ensuite ils revenaient.

4 Q. Est-ce que vous avez jamais entendu parler ou est-ce que vous avez

5 jamais entendu l'expression "présidence Croupion" ?

6 R. Oui. J'en ai entendu parler. C'est ainsi qu'on l'appelait.

7 Q. A quoi cela faisait-il référence à votre connaissance ?

8 R. Autant que je m'en souvienne, c'est un terme qui était utilisé pour les

9 quatre représentants en question; les représentants de la Serbie, du

10 Monténégro, du Kosovo et de la Vojvodine.

11 Q. Qu'ont-ils fait -- ou plutôt quels étaient leurs liens avec la

12 présidence Croupion; est-ce que vous pourriez nous fournir quelques

13 explications à ce sujet ?

14 R. Je pense qu'ils ont procédé à des changements de personnel. Ils

15 voulaient remplacer le membre de la présidence pour le Kosovo et pour la

16 Vojvodine, pour autant que je m'en souvienne.

17 Q. Est-ce que vous savez si M. Mesic avait véritablement un véritable

18 pouvoir au sein de la présidence de la RSFY lorsqu'il a finalement fini par

19 devenir le président de la présidence ?

20 R. D'après ce que j'ai entendu dans les médias, il n'avait pas de pouvoir.

21 Q. Vous avez témoigné à propos d'une déclaration et vous avez dit que vous

22 aviez effectivement entendu qu'il s'agissait d'une déclaration de M. Mesic

23 en octobre 1991, sur cette déclaration indiquant qu'il avait accompli sa

24 tâche et que la Yougoslavie avait cessé d'exister. Est-ce que vous savez si

25 lors du printemps 1991, à l'époque de cette présidence Croupion, est-ce que

26 vous savez si M. Mesic a dit quoi que ce soit, a eu des propos à propos --

27 ou a dit quoi que ce soit à propos de la Yougoslavie ?

28 R. Je ne m'en souviens pas.

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1 Q. On vous a posé des questions également à propos de Markovic, Ante

2 Markovic, est-ce que vous vous souvenez avoir entendu une émission ou un

3 programme plutôt, un programme qu'il avait décrit comme un programme de

4 réformes, programme qu'il avait présenté à la fin de 1999 ?

5 R. Nous suivions tous son programme avec beaucoup d'attention, car nous

6 espérions qu'il s'agisse d'un bon programme pour la Yougoslavie et pour ses

7 citoyens. Je me souviens que pour la première fois, le dinar est devenu une

8 devise convertible.

9 Q. Savez-vous quel était le point de vue de Milosevic par rapport à ce

10 programme de réformes ?

11 R. Il ne s'y ralliait pas.

12 Q. En 1991, saviez-vous quel était le pouvoir d'Ante Markovic, si tant est

13 qu'il en ait eu, au sein du gouvernement de la RSFY ?

14 R. Il n'en avait pas.

15 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, objection.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Milovancevic ?

17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Tous les premiers ministres avaient une

18 autorité qui émanait de la constitution, donc leur autorité émanait de la

19 constitution et il y avait également une autorité de facto. C'est pour cela

20 que je souhaiterais que mon estimé confrère soit un peu plus précis et je

21 souhaiterais qu'il précise à quelle autorité il fait référence, sinon sa

22 question est vague.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Comment répondez-vous, Monsieur

24 Whiting ?

25 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il a été

26 établi qu'il détenait cette fonction, donc la question qui a été posée

27 était comme suit : est-ce qu'il avait véritablement un véritable pouvoir.

28 Je pense que la question était précise et, d'ailleurs, le témoin a répondu.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

2 M. WHITING : [interprétation] Le témoin a répondu avant que l'objection ne

3 soit soulevée et il a dit qu'il n'avait pas de pouvoir.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

5 M. WHITING : [interprétation] Je vous remercie.

6 Q. Monsieur Dzakula. Est-ce que vous savez quand est-ce que M. Markovic a

7 quitté le gouvernement ?

8 R. Je vais essayer d'être aussi précis que possible. Je pense que cela

9 s'est passé au début de l'année 1992, encore que je n'en sois pas

10 entièrement sûr.

11 Q. Lors du contre-interrogatoire, plusieurs questions vous ont été posées

12 à propos des mesures prises par le gouvernement croate avant le mois d'août

13 1991. Il s'agissait de l'écusson, de la constitution, du drapeau et des

14 mesures qui ont été prises et qui visaient l'indépendance. Est-ce que vous

15 vous souvenez avoir entendu ces questions et est-ce que vous vous souvenez

16 avoir répondu à ces questions ?

17 R. Oui, je le pense. Peut-être que, si cela est nécessaire, elles

18 pourraient être répétées.

19 Q. Non, c'était une question d'ordre général, c'était pour annoncer le

20 sujet. Vous avez également témoigné qu'après que ces mesures ont été

21 prises, vous avez pris l'initiative, en juin et en juillet 1991, de créer

22 le Forum démocratique serbe et votre but était de trouver une solution

23 pacifique au conflit. Est-ce que vous pourriez nous expliquer pourquoi est-

24 ce que vous étiez d'avis que cela était possible au mois de juin et juillet

25 1991 ?

26 R. Je pensais que cela était possible, non seulement parce que les Serbes

27 ne vivaient pas seulement sur le territoire de la Slavonie, de Banija et de

28 Kordun, et je pensais que si nous amorcions la négociation, si nous

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1 amorcions le dialogue et si nous identifiions toutes les mesures serbes qui

2 étaient prises, je pensais que nous pourrions obtenir le soutien des

3 intellectuels et d'autres personnes, parce qu'à l'époque, c'était la

4 politique de Milan Babic et de Franjo Tudjman qui dominait. C'étaient des

5 positions extrêmes. Nous, nous voulions mobiliser d'autres forces et faire

6 autre chose pour empêcher cette guerre qui approchait à l'horizon. Nous

7 pensions que c'était notre obligation en tant que citoyens, en tant

8 qu'intellectuels également, et je pense aux personnes qui appartenaient au

9 SDS, je pense à Jovan Raskovic, nous pensions que c'était notre devoir de

10 le faire, parce que nous savions que les Serbes et les Croates avaient peur

11 et nous savions également que les Serbes et les Croates étaient en quelque

12 sorte otages de ce genre de politiques qui étaient quasiment identiques,

13 bien qu'elles soient opposées l'une à l'autre. Nous devions le faire, parce

14 que -- je vais vous donner un exemple. En 1941, je vais vous donner un

15 exemple de ce qui s'est passé. Ante Pavelic égorgeait des Serbes,

16 incendiait les villages de Serbes avec des Croates qui se battaient pour la

17 liberté. Après toute cette tragédie, après tous ces incendies, après tous

18 ces morts, ils ont trouvé suffisamment de force pour combattre

19 conjointement pour une liberté commune. Par conséquent, je pensais qu'avant

20 que ce conflit ne devienne une réalité et afin de l'empêcher, il fallait

21 essayer de trouver des gens intelligents et des gens courageux, il y en

22 avait parmi les Croates, qui pourraient nous aider à éviter la domination

23 de ces deux forces politiques extrêmes.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Dzakula, un petit moment. Je

25 comprends tout à fait que cela vous touche beaucoup, mais il faudrait --

26 vous venez de nous fournir une réponse très, très longue. Vous avez haussé

27 le ton, mais vous avez également accéléré la cadence. Je comprends tout à

28 fait cela, mais j'aimerais vous demander d'essayer de ralentir un petit

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1 peu.

2 M. WHITING : [aucune interprétation]

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vous remercie. Je vais m'efforcer de

4 le faire.

5 M. WHITING : [interprétation]

6 Q. Monsieur Dzakula, on vous a posé également quelques questions au sujet

7 de la manière dont les Serbes ont réagi face aux mesures prises par le

8 gouvernement croate en 1990 concernant l'adoption du drapeau, de la

9 constitution et des différentes étapes en vue de l'indépendance. Vous avez

10 déclaré que les Serbes étaient surpris et mécontents. Comment les Serbes

11 ont-ils ressenti l'arrivée des dirigeants extrémistes, comme vous les avez

12 qualifiés, du côté serbe ? Commençons par l'année 1990 sur le territoire de

13 la Slavonie occidentale. Est-ce que les Serbes, selon vous, qui habitaient

14 en Slavonie occidentale soutenaient les dirigeants extrémistes serbes en

15 1990 ?

16 R. Nous ne les soutenions pas. Ceux parmi nous qui faisaient de la

17 politique en Slavonie occidentale, ainsi que la population serbe de

18 Slavonie occidentale, de Banija et de Kordun, nous avions tous peur. Nous

19 étions intimidés par les extrémistes serbes qui brandissaient des symboles

20 chetniks. Ceux-ci nous étaient parfaitement étrangers, de même que les

21 symboles Oustachi. Nous ne voulions pas nous identifier à eux. Mais nous

22 savions toutefois que l'élite politique croate voulait profiter de

23 l'occasion pour mettre tous les Serbes dans le même sac.

24 Q. Lors du contre-interrogatoire, vous avez déclaré qu'aux alentours du

25 mois de juin 1991, lorsque la Slovénie a proclamé son indépendance, la JNA

26 sous le contrôle des dirigeants de la RSFY s'est retirée de Slovénie. Y

27 avait-il beaucoup de Serbes qui habitaient en Slovénie à l'époque ?

28 R. Il y en avait. Ils étaient nombreux. Il y avait une fraction importante

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1 de la population qui était Serbe. La Slovénie, économiquement parlant,

2 était assez développée et beaucoup de Serbes et d'autres sont allés

3 travailler là-bas. Il y avait des gens originaires de Bosnie, de Croatie et

4 d'ailleurs.

5 Q. S'agissant de l'appartenance ethnique, quel était le groupe ethnique le

6 plus représenté en Slovénie ?

7 R. Les Slovènes.

8 Q. A présent, je souhaiterais vous poser des questions au sujet des

9 événements survenus après le mois d'août 1991.

10 On vous a posé des questions au sujet des soldats de la JNA qui ont

11 été tués sur le pont de Korana à Karlovac. Est-ce que vous pourriez nous

12 dire comment vous avez entendu parler de cela ?

13 R. Je l'ai appris grâce aux médias.

14 Q. Je souhaiterais vous montrer une carte.

15 M. WHITING : [interprétation] Avec l'assistance de M. l'Huissier, nous

16 pourrions la placer sur le rétroprojecteur. Le numéro ERN est 05013937. Je

17 demanderais à M. l'Huissier de bien vouloir distribuer des exemplaires de

18 cette carte aux Juges de la Chambre. Les conseils de la Défense se sont

19 déjà vus communiquer des exemplaires de cette carte. Il s'agit de la carte

20 numéro 3 dans le jeu de cartes que nous avons communiqué à la Défense.

21 La carte est placée à l'envers sur le rétroprojecteur.

22 Q. De façon à ce que nous nous y retrouvions sur cette carte, je ne vous

23 demanderais pas de l'annoter, mais je souhaiterais que l'on sache

24 exactement de quelle région vous parlez. Pouvez-vous indiquer tout d'abord

25 où se trouve Karlovac ? Plutôt, je vous poserais d'abord la question

26 suivante, Monsieur Dzakula : est-ce que vous reconnaissez cette carte ?

27 R. Oui. On voit la République de Croatie et la République de Bosnie-

28 Herzégovine.

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1 Q. Est-ce à cela que ressemblait la République de Croatie pour ce qui est

2 des divisions administratives des différentes municipalités qui existaient

3 en 1991 et 1992 ?

4 R. Oui.

5 Q. Pouvez-vous nous montrer où se trouve Karlovac sur cette carte ?

6 R. [Le témoin s'exécute]

7 Ici.

8 Q. Lors du contre-interrogatoire, vous avez déclaré que les personnes

9 responsables de l'incident avaient été traduites en justice et que leur

10 procès était en cours. De qui s'agit-il ?

11 R. Il s'agissait de membres des forces de réserve ou de la police de

12 Croatie.

13 Q. Où sont-ils jugés, si vous le savez ?

14 R. En Croatie.

15 Q. On vous a également posé des questions au sujet d'une famille, d'une

16 certaine famille Zec ou Zec, je ne suis pas sûr de la prononciation. Vous

17 avez dit que les membres de cette famille avaient été tués par des

18 extrémistes croates à Zagreb au mois d'octobre 1991. Pourriez-vous nous

19 dire comment vous avez entendu parler de cela ?

20 R. On en a parlé dans la presse écrite croate en long et en large, les

21 médias ont condamné cela. Il y a eu beaucoup d'attention portée là-dessus.

22 Q. Qui en a parlé ? Qui a condamné cela dans les médias ?

23 R. Feral Tribune a vite, heureusement, condamné ce qui s'était passé,

24 d'autres en ont parlé également.

25 Q. Lors du contre-interrogatoire, vous avez dit que les auteurs du crime

26 avaient fait l'objet d'une enquête et avait été traduit en justice, est-ce

27 que vous savez quoi que ce soit au sujet des auteurs présumés des crimes ?

28 R. Vous voulez parler de la famille Zec ?

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1 Q. Oui.

2 R. D'après ce que j'ai entendu dans les médias, ils étaient membres des

3 services de Sécurité de Franjo Tudjman. Peut-être que je n'emploi pas les

4 bons termes juridiques, mais toujours est-il qu'il y a eu des erreurs

5 juridiques commises au stade de l'enquête ou pendant leur interrogatoire.

6 Il semblerait que leurs avocats n'ai pas été présents au moment de leur

7 interrogatoire ou de leur audition, en tout état de cause, ils ont été

8 acquittés en raison de vice de procédure. Un accord a été conclu avec la

9 famille zec, et ils ont reçu des dommages et intérêt c'est ce que j'ai

10 appris dans les médias.

11 Q. Pour être tout à fait claire qui était les auteurs présumés du crime,

12 des croates ou des Serbes ?

13 R. Des croates.

14 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, j'aurais besoin de dix

15 minutes supplémentaires, 15 minutes tout au plus.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez 15 minutes.

17 M. WHITING : [interprétation] Excusez-moi, je me suis trompé, j'ai mal vu

18 l'heure qu'il était.

19 Q. Monsieur Dzakula, je souhaiterais que l'on vous présente la pièce à

20 conviction numéro 3. Cela n'a pas été saisi dans le système électronique

21 d'administration judiciaire. Il s'agit d'une carte dont nous avons

22 communiqué par la suite la traduction. Pourriez-vous examiner cette carre,

23 je vous prie. Savez-vous d'où elle vient -- qui en est l'auteur ?

24 R. On peut lire "armée", c'était probablement un représentant des

25 autorités de la République serbe de Krajina.

26 Q. Merci. C'est la seule question que je souhaitais poser au sujet de

27 cette pièce à conviction. Vous avez également parlé en réponse aux

28 questions qui vous étaient posées d'un certain nombre d'opération militaire

Page 610

1 croate et qui ont eu lieu en 1992 et 1993 au plateau Miljevac, dans la

2 poche de Medak. Je souhaiterais vous poser quelques questions au sujet de

3 ces opérations. Mais avant cela je souhaiterais que l'on parle de

4 terminologie. Vous avez déclaré que les Nations Unies avaient pris le

5 contrôle de certaines régions en Croatie au début de l'année 1992; pouvez-

6 vous me dire comment ces régions étaient appelées ?

7 R. Après l'arrivée des forces des Nations Unies, elles ont divisé la

8 République serbe de Krajina en quatre secteurs : le secteur ouest, Slavonie

9 occidentale; le secteur est, Slavonie orientale, Baranja, Srem occidental;

10 le secteur nord; Banija et Kordun; le secteur sud, Lika et la Dalmatie.

11 Q. Avez-vous jamais entendu parler de l'expression zone rose?

12 R. Oui, oui, j'en ai entendu parler.

13 Q. Pouvez-vous nous dire ce que représentais les Zones roses ?

14 R. D'après mes souvenirs il s'agissait de zone ou de secteur où les Serbes

15 n'étaient pas en majorité. Les Croates avaient réussi par le biais

16 d'opération militaires à constituer une majorité dans ces secteurs, et

17 c'est la raison pour laquelle les Nations Unies ont dû déployer leurs

18 hommes dans ces secteurs.

19 Q. Savez-vous si les zones dites roses étaient englobées dans les zones

20 protégées par les Nations Unies ou étaient-elles en dehors des zones

21 protégés par les Nations Unies ?

22 R. Nous parlons de taches d'encre ici. Donc, ce secteur est également

23 considéré comme des zones protégées.

24 Q. Je comprends que les tâches d'encre étaient considérées comme des zones

25 protégés, mais qu'en n'est-il des zones roses s'agissait-il également des

26 zones protégées ?

27 R. Pour autant que je m'en souvienne oui.

28 Q. Vous avez parlé de l'opération qui s'est déroulé sur le plateau de

Page 611

1 Miljevac en juin 1992. Pouvez-vous nous dire tout d'abord si vous savez où

2 cet endroit se trouve en Croatie, dans quelle municipalité par exemple,

3 dans quel secteur ?

4 R. Il s'agit du secteur ouest, je pense que c'est près de Sibenik ou de

5 Zadar dans cette région, mais je ne peux pas être plus précis ou plutôt il

6 s'agit du secteur sud excusez-moi. Zadar Sibenik, je ne connais pas bien

7 cette région mais c'est le long de la frontière vers cet endroit.

8 Q. Pourriez-vous nous dire comment vous avez appris ce qui s'y était passé

9 là-bas en juin 1992 ?

10 R. J'ai entendu ce qu'on disait dans les médias, et j'ai assisté à une

11 réunion gouvernementale, il y a eu des membres de la famille des personnes

12 disparues qui se sont présentées. Il y a eu des appels faits pour trouver

13 ces personnes disparues. On a parlé de cette opération qui a surpris tout

14 le monde. Les personnes qui occupaient des positions là-bas ont été tuées.

15 Pendant longtemps personne n'a su ce qui était advenu d'elles.

16 Q. Vous avez également parlé du pont, de l'opération du pont de Maslenica

17 en janvier 1993 où cet endroit ce trouve t-il ?

18 R. Il s'agit d'un pont sous contrôle serbe à l'époque qui se trouvait près

19 d'Obrovac, si je me souviens bien près de la ligne de confrontation entre

20 les Croates et les Serbes.

21 Q. Comment avez-vous appris ce qui s'était passé là-bas ?

22 R. Il y a eu -- on en a parlé dans les médias, puis au moment où

23 l'opération de Maslenica a eu lieu moi-même je me trouvais à Knin, nous y

24 avons passé la nuit car il y avait une réunion des membres du gouvernement

25 le lendemain, et nous avons entendu dire que Maslenica avait été attaqué.

26 C'est la raison pour laquelle la réunion gouvernementale qui était prévue

27 n'a jamais eu lieu, ils nous ont dit que les positions avaient changé, que

28 Maslenica était tombé entre les mains de l'armée croate et c'est tout ce

Page 612

1 que j'ai entendu à ce moment-là. Chacun a vaqué à ses occupations et nous

2 n'avons pas pu avoir cette réunion gouvernementale en raison de l'évolution

3 de la situation.

4 Q. Vous avez également posé des questions au sujet de l'opération de la

5 poche de Medak en septembre 1993. Est-ce que vous pourriez nous dire

6 comment vous en avez entendu parler ?

7 R. Je pense que j'étais en prison à l'époque. J'ai entendu parler de

8 reportages, d'articles dans les médias, j'en ai entendu parler par les

9 personnes qui étaient détenues avec moi en prison. J'ai entendu parler de

10 l'opération qui avait eu lieu dans la poche de Medak. Des personnes qui

11 habitaient là-bas avaient été tuées, des maisons incendiées. Beaucoup

12 d'encre a été versée dans les médias à ce sujet. Un procès s'est tenu en

13 Croatie, mais je pense que personne n'a été condamné. Le général Norac

14 était impliqué, son procès va se tenir bientôt. Le général Norac et le

15 général Ademi sont en passe d'être jugés en Croatie au sujet des événements

16 survenus dans la poche de Medak. C'est de cela que je me souviens.

17 Q. Ces généraux, le général Norac et le général Ademi, sont des généraux

18 croates ou serbes ?

19 R. Croates.

20 Q. On vous a posé des questions aujourd'hui au sujet du couloir de la

21 Posavina, de l'opération menée à cet endroit en 1992 et Bosnie-Herzégovine

22 et vous avez déclaré que vous étiez -- que vous avez entendu parler de cela

23 de la bouche de personnes qui avaient participées à l'opération ou qui en

24 avaient été témoins. Est-ce que vous pourriez nous en dire davantage ?

25 R. Il n'y a pas eu beaucoup de combats. Ce que j'ai entendu, je l'ai

26 entendu de la bouche d'un jeune homme qui a passé une journée là-bas et qui

27 a ensuite été conduit ailleurs. Il a commencé à me raconter la manière dont

28 ils ont participé aux combats dans la zone située autour du couloir, ils

Page 613

1 ont rencontré beaucoup de civils, et ils les ont tués. Il m'a simplement

2 raconté cela sans faire de commentaire par la suite. Lorsque je me suis

3 rendu sur place dans la région du couloir de la Posavina, je me suis rendu

4 compte que tout avait été rasé, détruit. Il s'agit d'un secteur assez

5 vaste.

6 Q. Monsieur Dzakula, vous avez également déclaré qu'à l'époque, il y a eu

7 des sanctions adoptées contre la Serbie et le Monténégro. Est-ce que vous

8 savez pourquoi ces sanctions ont été prises par les Nations Unies ?

9 R. Je pense qu'on a imposé des sanctions en raison de l'utilisation des

10 forces aériennes et du pilonnage de Sarajevo, à cause de la guerre en

11 Bosnie.

12 Q. Savez-vous si ces sanctions concernaient également les médicaments ?

13 R. Pour autant que je le sache, non. Mais je n'en suis pas sûr. Mais bien

14 de première nécessité était parfois -- les sanctions ne couvraient pas les

15 biens de première nécessité. Même à l'époque des sanctions, on autorisait

16 l'approvisionnement en carburant pour les moissons.

17 Q. En réponse à l'une des questions posées par la Défense, vous avez

18 expliqué la raison pour laquelle, selon vous, le plan Z-4 était encore

19 possible ou acceptable vu la situation. Vous avez voulu apporter une

20 explication, mais vous ne l'avez pas fait. Est-ce que vous pourriez nous

21 dire pourquoi vous pensiez que ce plan était acceptable ou viable ? Que

22 voulez-vous ajouter en guise d'explication ?

23 R. Lorsque ce plan, Z-4 a vu le jour, a été présenté et refusé, lorsqu'on

24 a refusé même de l'examiner, je pense qu'une erreur a été commise. Je pense

25 que cela valait le coup d'examiner ce plan et le publier en Krajina serbe.

26 On aurait dû donner la possibilité aux gens de donner leurs opinions au

27 sujet de ce plan. Il aurait fallu prévoir davantage de temps pour

28 l'analyser, pour en parler, pour voir quelles étaient les possibilités

Page 614

1 véritables qu'il offrait, quelles options étaient viables, lesquelles ne

2 l'étaient pas. Ce plan n'a même pas été examiné, et je pense que c'était

3 tout à fait irresponsable. Je sais que les Serbes se méfiaient du

4 gouvernement Tudjman, mais cette situation ne pouvait pas durer. Il leur

5 était impossible que la Slovanie occidentale constitue une entité, un état

6 en soit. Il ne faut pas confondre l'ambition et la réalité. On aurait dû

7 essayer de trouver un terrain d'entente. Ce que nous constatons

8 aujourd'hui, nous aurons dû le savoir à l'époque; la Croatie, la Serbie et

9 la Bosnie-Herzégovine, toutes ces anciennes républiques yougoslaves, à

10 l'exception de la Slovanie qui fait à présent partie de l'Europe, tous ces

11 pays sont à genoux et supplient d'être admis -- pour être admis au sein de

12 l'Europe dès que possible, tout le monde veut cela. Toutes ces frontières

13 n'ont aucun sens.

14 Je pense que ce plan Z-4, s'il avait été accepté et nous voyons qu'il

15 a été accepté par la suite, mais je suis désolé, il est tard, cela ne

16 justifie pas les opérations qui ont eu lieu par la suite. Je n'essaie pas

17 de justifier ce qui s'est passé ensuite, mais c'était une grave erreur. Car

18 les dirigeants de la Krajina ont commis une grave erreur en refusant

19 d'adopter ce plan et ne l'ayant même pas examiné. Je n'ai pas approuvé que

20 l'on procède ainsi en Slovanie occidentale. Mes gens n'ont pas approuvé

21 cela. Ils voulaient que l'on leur offre au moins la possibilité de voir ce

22 qu'offrait ce plan et ils voulaient fort s'exprimer là-dessus.

23 Q. Pour terminer, Monsieur Dzakula, il nous reste deux ou trois questions,

24 un dernier sujet à aborder. Lors du contre-interrogatoire, vous avez parlé

25 de votre famille de ce qui était arrivé à votre famille pendant la Deuxième

26 guerre mondiale, vous avez déclaré que vos parents avaient été détenus dans

27 un camp pendant la Deuxième guerre mondiale. Dans quel camp s'agissait-il ?

28 R. Après les massacres dans les villages de Dreza, et de Kusonje, d'où mon

Page 615

1 père est originaire, les membres de leurs familles ont été tués et jetés

2 dans des puits et les survivants se sont retrouvés au camp de Stara

3 Gradiska. Il y avait des camps dans la région de Sisak et Stara Gradiska.

4 Mon père s'est retrouvé à Sisak. Trois de ses frères ont été tués à cet

5 endroit, d'autres membres de sa famille également, mais je n'entrerai pas

6 dans les détails.

7 M. MILOVANCEVIC : [aucune interprétation]

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Mes parents, alors qu'ils étaient encore

9 enfants, avec leurs grands-parents ont été emprisonnés dans les camps, dans

10 un camp de Stara Gradiska, un camp de Sisak, avec beaucoup d'autres enfants

11 de ces villages qui avaient été emmenés également.

12 M. WHITING : [interprétation]

13 Q. Comment vos parents ont-ils survécu ?

14 R. Mon père a été sauvé par un Croate qui venait de l'endroit situé près

15 de Sisak. Il l'a emmené chez lui et l'a nourri jusqu'à la fin de la guerre.

16 Ma mère a été sauvée par une personne originaire de Filipovac, municipalité

17 de Pakrac. Elle a rejoint une famille croate par la suite, et elle y est

18 restée jusqu'à la fin de la guerre. Mes parents avaient été emmenés dans

19 des camps par les Oustachi. Toute leur famille a été tuée. Dix-sept des

20 membres de la famille de mon père ont été tués. Seul lui et sa sur ont

21 survécu, et ils ont survécu grâce à des Croates qui les ont sauvés des

22 camps.

23 Q. C'était ma question suivante. Que vous ont appris vos parents ?

24 R. Mes parents m'ont appris que ce que les Oustachi leur ont fait était

25 une chose, mais que des Croates les ont également aidés.

26 Q. Monsieur Dzakula, merci. Je n'ai plus de questions.

27 M. WHITING : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Whiting, nous allons faire

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1 une pause. Nous reprendrons à 16 heures 05.

2 M. WHITING : [interprétation] Excusez-moi. Peut-on faire sortir le témoin ?

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de l'autoriser à quitter le

4 prétoire et avant de faire une pause, que souhaitez-vous faire de cette

5 carte ?

6 M. WHITING : [interprétation] Je souhaiterais demander son versement au

7 dossier.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Cette carte est versée au

9 dossier.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il s'agit du

11 numéro 19.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. La Cour est

13 ajournée. Reprendrons à 16 heures 05.

14 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse encore.

15 Est-ce que le témoin doit revenir ou est-ce qu'il est libéré ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous voulons qu'il revienne.

17 M. WHITING : [interprétation] Désolé. Merci, Monsieur le Président.

18 --- L'audience est suspendue à 15 heures 36.

19 --- L'audience est reprise à 16 heures 06.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Dzakula, les Juges de la

21 Chambre de première instance souhaiteraient vous poser quelques questions.

22 Le Juge Hoepfel, d'abord.

23 Questions de la Cour :

24 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Monsieur Dzakula, lors de

25 l'interrogatoire principal, le lundi 16 janvier, vous avez parlé à

26 plusieurs reprises en rapport avec le titre ou les fonctions occupées par

27 l'accusé. Vous avez parlé du ministère de la police et du ministre de la

28 police, c'était en page 363 du compte rendu d'audience daté du 16 janvier,

Page 617

1 pages 363 à 364 du compte rendu d'audience vous avez parlé de votre

2 arrestation le 21 septembre 2003. Vous avez dit dans la matinée : "J'ai été

3 arrêté par le ministre adjoint de la RSK Krsta Zarkovic qui avait venir un

4 groupe de membres d'une unité spéciale à Knin. Ils m'ont arrêté et on m'a

5 emmené à Knin."

6 En réponse à une question posée par M. Whiting, vous avez décrit

7 Krsta Zarkovic comme étant ministre adjoint. Ministre adjoint de quoi ?

8 Vous avez dit ministre adjoint de la Police, adjoint du ministre de

9 l'époque, Milan Martic. Pourriez-vous, je vous prie, préciser ce que vous

10 entendiez par ministre de la Police. Est-ce qu'il s'agit du ministre de

11 l'Intérieur, du ministre de la Défense ou d'un autre sorte de ministre ?

12 Vous l'avez mentionné à plusieurs reprises, vous avez parlé du ministre de

13 la Police en plusieurs occasions. Aux pages 366 à 368, 370 et 371, et 399

14 et 400. Cette expression ministre de la Police ainsi que l'expression

15 ministère de la Police apparaissent à plusieurs reprises. Est-ce que vous

16 pourriez préciser ce que vous entendez par cela ? Si vous pouviez préciser

17 les choses, je vous en serais reconnaissant.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, nous parlons du ministère de

19 la Police, mais il s'agit du ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'une

20 abréviation, c'est ce que les gens disent, c'est une expression que les

21 gens utilisent, ils parlent du ministère ou du ministre de la Police.

22 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup. Cela veut dire aussi

23 que votre déclaration du 17 janvier à la page 424 ligne 25 à 425 ligne 15

24 où vous parlez de la manière dont se comportait

25 M. Martic en tant que ministre au sein du gouvernement de la RSK de février

26 1992 à février 1993. A quel type de ministre faisiez-vous référence ?

27 S'agit-il de la même catégorie ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit, Monsieur le Juge, du même

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1 ministère, le ministère de l'Intérieur.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci. Je vais vous poser une

3 troisième question qui se réfère à l'interrogatoire du 16 janvier au sujet

4 de cette arrestation du 21 septembre. Ayant mentionné le fait que vous

5 aviez été arrêté et emmené à Knin par un groupe de membres de l'unité

6 spéciale de Knin, Monsieur Dzakula, connaissez-vous le nom de cette unité

7 et de quelle organisation ils dépendaient ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agissait d'une unité

9 qui relevait du ministère de l'Intérieur. A l'époque, on utilisait

10 facilement le terme "unité spéciale de la police". Je ne connais pas la

11 signification exacte de cela, mais ceci était employé souvent et c'est

12 ainsi que ces personnes s'appelaient eux-mêmes. Mais ils portaient des

13 armes spécifiques. Non pas seulement le pistolet, mais aussi des fusils et

14 puis certaines armes antichars, mais je ne connais pas leur appellation

15 exacte.

16 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

18 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Monsieur Dzakula au cours de votre

19 déposition hier, une référence a été faite à la TO et aux membres de la TO.

20 Je souhaite savoir ce que représente la TO. Est-ce que vous pourriez

21 expliquer cela à la Chambre ?

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame le Juge, l'abréviation TO

23 désigne la Défense territoriale qui elle était constituée de deux types

24 d'unités. L'armée populaire yougoslave et la Défense territoriale qui

25 étaient représentées dans des villes et des municipalités en tant que

26 forces de réserve de l'armée.

27 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

28 Dzakula.

Page 620

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Dzakula, mes questions vont

2 vous paraître peut-être étranges, car vous pensez peut-être que j'aurais

3 déjà dû savoir leurs réponses. Comprenez ma situation, puisque j'essaie de

4 tout bien comprendre.

5 Le premier jour, malheureusement je n'arrive pas à trouver la ligne

6 correspondante à cette partie de votre déposition, vous avez fait référence

7 à deux partis; d'un côté le SDS que vous avez appelé le Parti démocrate

8 serbe, et puis d'autre part, le SDP, Parti de changement démocratique,

9 comme vous l'avez dit. Est-ce que vous étiez membre d'un de ces partis ?

10 R. Monsieur le Président, j'étais membre de la Ligue des Communistes de la

11 Croatie jusqu'à quelques mois avant la guerre. Par la suite, ce parti, la

12 Ligue des Communistes de la Croatie, a changé de nom, est devenu SDP,

13 autrement dit, le Parti de changement démocratique. Lors des premières

14 élections multipartites, j'ai voté pour le SDP, le Partie de changement

15 démocratique. Au moment du vote, je n'étais pas un membre.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Je me souviens quand vous avez

17 dit cela. Le SDS qui y appartenait ou plutôt, je vais poser une autre

18 question. Est-ce que M. Martic appartenait ou plutôt, à quel parti

19 appartenait M. Martic, pour autant que vous le sachiez ?

20 R. Le SDS, c'est le Parti démocrate serbe. Je ne sais pas si M. Martic

21 était un membre, et si oui, à quel moment il est devenu un membre. Je ne

22 sais pas d'ailleurs s'il était membre de la Ligue des Communistes croates.

23 Je ne sais pas [inaudible]2.44, car la plupart de gens qui travaillaient au

24 sein de la police l'étaient, mais cela ne veut pas dire nécessairement que

25 M. Martic en était membre. Je ne sais pas cela.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La raison pour laquelle je vous pose

27 cette question est la suivante : aujourd'hui, je pense que c'est à la page

28 3, ligne 22 du compte rendu d'audience d'aujourd'hui, je vais vous lire ce

Page 621

1 que vous avez dit. La question qui vous a été posée au cours du contre-

2 interrogatoire, à ce moment-là, suggérait que vous et M. Martic faisiez

3 partie du même gouvernement. La question était la suivante : "Est-ce que

4 vous vous souvenez par hasard de la chose suivante ? L'unité avec laquelle

5 était M. Martic, en sa qualité du ministre de l'Intérieur, est-ce qu'elle a

6 fait l'objet d'une discussion lors d'une session du gouvernement ? Est-ce

7 que M. Martic a, par hasard, demandé une approbation afin de lancer une

8 telle opération, car il n'y avait pas d'autre issue ?" Il y est suggéré que

9 peut-être ceci a fait l'objet de discussions au sein du même gouvernement

10 que celui de M. Martic, que vous faisiez partie du même gouvernement ?

11 Etait-ce effectivement le cas ?

12 R. Moi, avec M. Martic, effectivement j'étais membre du gouvernement de la

13 République de la Krajina serbe à partir du 26 février 1992 jusqu'à fin

14 février 1993, date à laquelle j'ai été remplacé. Nous étions membres du

15 même gouvernement. J'étais le vice-premier ministre chargé de l'Industrie

16 forestière alors que lui il était le ministre de l'Intérieur. Cependant, je

17 n'ai pas assisté à la session du gouvernement en question, car à ce moment-

18 là, j'étais en Slavonie occidentale, au moment où il discutait du corridor.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Dzakula.

20 Vous avez dit également, Monsieur Dzakula, au cours de l'autre déposition,

21 que le 2 octobre 1993, vous avez été libéré de la prison suite à l'ordre

22 d'un juge d'instruction, et que le même jour, vous avez été arrêté de

23 nouveau à Kostajnica et que vous avez été ramené au poste de police là-bas.

24 Est-ce que vous savez qui vous a arrêté et à quelle organisation cette

25 personne ou ces personnes appartenaient ?

26 R. Monsieur le Président, lorsque j'étais à la frontière de la Republika

27 de la Krajina serbe avec la Republika Srpska, à Kostajnica, j'ai été arrêté

28 par la police serbe dont la base était à Kostajnica. Ils m'ont arrêté et

Page 622

1 ils m'ont emmené au poste de police à Kostajnica. Ils étaient membres du

2 ministère de l'Intérieur.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ils étaient donc membres du ministère

4 de l'Intérieur ? C'est ce que vous avez dit ?

5 R. Exactement, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'agit-il du même ministère de

7 l'Intérieur que celui qui dépendait de M. Martic ou plutôt, est-ce que M.

8 Martic était le ministre de l'Intérieur à l'époque ?

9 R. Oui, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez également dit qu'au moment

11 de votre libération, le 3 décembre 1993, vous êtes arrêté de nouveau et

12 détenu pendant plusieurs heures. Savez-vous qui vous a arrêté à ce moment-

13 là et à quelle organisation cette personne-là appartenait ?

14 R. Le 3 décembre 1993, j'ai été libéré de la prison, Monsieur le

15 Président, et le 4 décembre, une nouvelle ordonnance a été rendue publique

16 visant à m'arrêter moi et mes collègues. Ceci émanait du ministère de

17 l'Intérieur. Nous l'avions reçue de la part du secrétaire de la police de

18 la Slavonie occidentale, M. Vlaso Ostolucanin. A ce moment-là, je n'ai pas

19 été arrêté, mais je me cachais pendant 50 jours afin d'éviter

20 l'arrestation. Cependant, par la suite, le 4 février 1994, j'ai été enlevé

21 à Belgrade et lorsque j'ai été enlevé, je peux dire que la raison de cela

22 était le fait que ces personnes en civil, qui sont venues me priver de ma

23 liberté, ils n'ont pas présenté de papiers, ils ne se sont pas présentés en

24 tant qu'officiel, mais simplement ils m'ont demandé de les suivre dans des

25 véhicules garés. J'ai résisté à cela et ils m'ont amené de force en ayant

26 eu recours à la violence et en m'ayant tabassé.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce sera ma question suivante mais

28 parlons tout d'abord du mois de décembre avant de traiter de février de

Page 623

1 l'année d'après. Vous venez de dire que le mandat d'arrêt a été délivré par

2 le ministre de l'Intérieur. Qui était le ministre de l'Intérieur au moment

3 où ce mandat d'arrêt, relatif à l'arrestation du 3 décembre 1993, a été

4 délivré ?

5 R. Le ministre de l'Intérieur, Monsieur le Président, à ce moment-là,

6 était M. Martic.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Parlons maintenant du 4

8 février.

9 R. Le 4 février, Monsieur le Président, le 4 février 1994, lorsque j'ai

10 été enlevé à Belgrade ou kidnappé à Belgrade à 11 heures et demie, je

11 n'avais pas identifié ces personnes à ce moment-là, et j'ignore leurs

12 identités encore aujourd'hui. C'étaient des civils, mais lorsqu'ils m'ont

13 remis le même jour dans l'après-midi, les autres civils m'ont dit qu'ils

14 étaient de la Slavonie orientale. Je ne sais pas s'ils étaient membres de

15 la police spéciale ou de la police judiciaire, je ne sais pas. Ce sont eux

16 qui m'ont emmené à la poste de police de Knin, où se trouvaient les locaux

17 du ministère de l'Intérieur de la République de la Krajina serbe.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis, vous avez dit également dans

19 votre déposition, s'agissant de Knin, que le lendemain deux hommes en

20 uniforme de camouflage sont venus, et ils vous ont emmené, je crois, dans

21 un bâtiment à Knin. Savez-vous qui étaient ces personnes et à quelle

22 organisation appartenaient-ils, ceux qui portaient un uniforme de

23 camouflage ?

24 R. Monsieur le Président, je ne connais pas leurs noms. Ils ont dit qu'ils

25 faisaient partie des forces de sécurité, et ils relevaient du ministère de

26 l'Intérieur.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Dzakula. Je

28 n'ai plus de questions pour vous.

Page 624

1 Y a-t-il des questions qui découlent des questions posées par des

2 Juges de la part de l'Accusation ?

3 M. WHITING : [interprétation] Non, Monsieur le Président, merci.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Défense ?

5 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Non merci, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

7 Merci beaucoup à vous d'être venu, Monsieur Dzakula. Vous pouvez

8 disposer et vous retirer.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 [Le témoin se retire]

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Whiting ?

12 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, c'est M. Black qui

13 interrogera le témoin suivant. Je me demande, avant de le faire venir,

14 peut-être nous pourrions parler du calendrier relatif à ce témoin. Je ne

15 souhaite pas me prononcer au nom de la Défense, mais d'après mes

16 conversations avec la Défense, si j'ai bien compris, ils sont préoccupés

17 quant à leur niveau de préparation par rapport à ce témoin. Je pense qu'il

18 existe une solution, compte tenu de notre programme de la semaine.

19 J'anticipe que la plus grande partie de la déposition de ce témoin se

20 terminera aujourd'hui et demain. Peut-être l'ensemble sera terminé demain.

21 Probablement, cela va se poursuivre au début de la semaine prochaine. Il ne

22 va pas terminer totalement demain et donc, la Défense ne devra commencer le

23 contre-interrogatoire de ce témoin avant la semaine prochaine, et pas avant

24 jeudi. J'espère que cette pause, entre la journée d'aujourd'hui et jeudi

25 prochain, donnera suffisamment de temps à la Défense pour se préparer. Puis

26 plus tard, les choses vont fonctionner plus facilement. Je voulais être sûr

27 si nous sommes d'accords sur ce calendrier.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous souhaitez que la Chambre s'assure

Page 625

1 que cet arrangement convient à la Défense ?

2 M. WHITING : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Milovancevic, est-ce que ceci

4 vous conviendrait, si ce témoin fait son interrogatoire principal

5 aujourd'hui et demain, et si vous commencez votre contre-interrogatoire

6 peut-être vers jeudi de la semaine prochaine, est-ce que cela vous

7 conviendrait ?

8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, afin que la

9 Chambre de première instance puisse comprendre la position de la Défense,

10 je vais vous dire deux points.

11 Premièrement, en ce qui concerne le rapport d'expert de ce témoin,

12 conformément à la décision rendue par la Chambre le 13 janvier de cette

13 année, ce rapport d'expert est versé au dossier, y compris la plupart des

14 comptes rendus d'audience de l'affaire Milosevic, saufs certaines pages qui

15 concernent ce témoin qui va être traité par le biais de sa déposition

16 directe. La Défense pourra le contre-interroger sur cela. Conformément à la

17 décision préalable au procès prise par la Chambre de première instance, le

18 bureau du Procureur devait fournir une liste de témoins avant le 25

19 décembre 2005. Cependant, ceci a été fait seulement le 2 janvier 2006.

20 Cela, c'est un problème.

21 L'autre problème est le fait qu'il y a quelques jours, le bureau du

22 Procureur nous a informé que ce témoin sera un témoin de fait. Cependant,

23 nous n'avons pas reçu de déclaration écrite de ce témoin en tant que témoin

24 de fait, et ceci est en violation de l'article 66(A)(ii) du Règlement. Ceci

25 porterait préjudice visiblement à la Défense et va à l'encontre du

26 Règlement.

27 Puis, la deuxième question concerne l'état de préparation de la Défense. Je

28 pense que vous connaissez l'essentiel du problème. La Chambre est

Page 626

1 intervenue de manière active à cet égard. La Défense en est reconnaissante

2 mais je souhaite dire que, s'agissant du travail et de la création de

3 toutes les conditions nécessaires pour le travail de la Défense, il faut

4 faire cela au tout début du procès. Or, ce procès a commencé le 12 décembre

5 2005. Or, le greffe nous a informé le 14 décembre du fait que nous devions

6 soumettre une facture pro forma pour qu'ils puissent nous payer nos

7 avances. Je souhaite dire, en ce qui concerne cela, pour cette facture que

8 nous étions censés envoyer, ne doit pas être réalisée de manière

9 supplémentaire. Nous avons envoyé une lettre au greffe le 5 janvier, et

10 nous avons demandé gentiment de tenir compte du fait que le procès

11 commençait le 16, et que nous, nous arrivions ici le 12 janvier 2006. Nous

12 avons demandé, par conséquent, de pouvoir bénéficier des ressources à cette

13 date-là, le 12 janvier 2006. Peut-être la procédure du greffe n'est pas

14 cela, mais nous n'avons pas reçu de communication, ni écrite, ni verbale,

15 concernant la décision du greffe et le fait que nous n'allions pas pouvoir

16 disposer de ces moyens-là, car si nous le savions, probablement nous

17 aurions cherché une autre solution. Nous ne nous serions pas trouvés dans

18 la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, sans avoir accès aux

19 documents.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pensais que vous alliez être très

21 bref, alors que cela fait un certain temps maintenant que vous êtes en

22 train de parler à ce sujet. Nous en avons parlé hier, donc ce n'est pas la

23 peine de revenir sur des choses dont nous avons déjà parlé. Nous avons

24 réglé la question hier. Vous allez recevoir ce paiement pendant cette

25 semaine-ci. Si vous n'avez pas reçu ce paiement aujourd'hui, je suppose que

26 vous allez le recevoir demain. Si cela ne se passe pas, vous aurez de

27 nouveau matière à grief. Mais je pense que nous avons eu une discussion

28 assez exhaustive hier à ce sujet. J'aimerais revenir à ceci, étant dit sur

Page 627

1 le premier point que vous avez soulevé; est-ce que vous pourriez dire à la

2 Chambre de première instance à quel décision vous faites référence lorsque

3 vous parlez de la décision du 13 janvier qui -- décision donc qui consiste

4 à autoriser que des élements de preuves soient versés au dossier ? C'est ce

5 que vous nous avez expliqué, il me semble - c'était votre -- le début de

6 votre intervention. Vous nous avez dit que la Chambre avait rendu une

7 décision le 13 janvier --

8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la décision

9 de la Chambre de première instance qui vise a`introduire le rapport

10 d'expert qui porte la date du 13 janvier 2006, et de le verser au dossier,

11 ainsi que le compte rendu de la déposition de ce témoin dans une autre

12 affaite. Je vais vous dire pourquoi je fais référence à cela maintenant. Je

13 ne voulais pas à nouveau revenir sur la question des fonds, mais tout ce

14 que je voulais vous dire c'est que la Défense se trouve dans une situation

15 particulièrement problématique car nous sommes censé mener à bien le

16 contre-interrogatoire d'un témoin expert extrêmement important aux vues du

17 grand nombre de pièce à conviction qui vont être présenté, aux vues

18 également des documents également qui vont être aborder, mais la déposition

19 de ce témoin va commencer, alors que la Défense n'est absolument pas prête

20 à entendre cette déposition aux vues de toutes les circonstances que j'ai

21 évoquées jusqu'à`présent.

22 Si vous nous permettez de tirer une conclusion, de mettre un terme à ce que

23 je dis, nous souhaiterions que ce témoin commence sa déposition à une date

24 ultérieure, après tout c'est quelqu'un qui travail pour le bureau du

25 Procureur et il pourrait venir à n'importe quel moment. Alors, il est

26 évident que nous pourrions donc utiliser cette journée et demie de

27 travailler maintenant, mais cela nous permettra, en fait, de nous préparer

28 pour la déposition de ce témoin.

Page 628

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remecie, et je vous ai compris

2 maintenant. En un mot, vous êtes en train de nous dire que vous n'êtes pas

3 en mesure de commencer le contre-interrogatoire de ce témoin en début de

4 semaine prochaine ou même, jeudi prochain, voilà votre réponse, donc,

5 Monsieur Whiting, il semblerait que la Défense ne soit pas en mesure de

6 commencer le contre-interrogatoire du témoin jeudi prochain. Est-ce que

7 vous avez d'autres -- une autre solution à nous proposer pour ce qui est de

8 notre calendrier de travail ?

9 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, pas vraiment, mais

10 nous ne pouvons pas faire venir des témoins ici au pied levé comme cela

11 alors je souhaiterais répondre, et voilà ce que j'aimerais avancer. Je

12 dirais que la Défense a eu le temps nécessaire pour se préparer à la

13 déposition de ce témoin. Le rapport de ce témoin a été fourni à la Défense

14 il y a quasiment un an maintenant. La Défense de toute évidence a lu le

15 document a déposé une réponse ne temps voulu et il faut savoir que toutes

16 les pièces à conviction qui vont être présentées à ce témoin, et je suppose

17 que le Chambre de première instance sera ravie d'entendre que c'est un

18 nombre de documents moins important que ce que nous avions annoncé au

19 début, et je pense que les pièces à conviction porte toutes sur le rapport.

20 Il y a d'autres pièces à conviction qui seront présentés, nous en avons

21 parlé à la Défense.

22 Alors, certes, le 2 janvier, nous avons indiqué à la Défense que ce témoin

23 serait le deuxième témoin a venir ici en décembre nous leur avions déjà

24 indiqué qui serait le premier témoin. Donc, je pense que la Défense a eu

25 trois semaines et demie au moment où ils vont commencer leur contre-

26 interrogatoire, la semaine prochaine la Défense aura bénéficier de trois

27 semaines et demie pour pouvoir se préparer. Cela fera trois semaines et

28 demie que la Défense sait qu'elle devait procéder au contre-interrogatoire

Page 629

1 de ce témoin.

2 Je dirais, en fait, que dans -- pour ce qui est des affaires et des

3 prétoires de ce Tribunal, cela leur donne quasiment deux semaines de plus

4 que ce qui est donné en règle générale dans différentes affaires ici,

5 d'autant plus que le rapport du témoin leur a été fourni il y a quasiment

6 plus d'un an.

7 Alors, il s'agit d'un témoin qui va déposer sur le fait, cela est

8 secondaire en quelque sorte parce qu'il va parler brièvement de ce qu'il a

9 vu à Zagreb lorsqu'il était posté à Zagreb en 1995, il n'y a pas de

10 déclaration de témoin a`ce sujet. En fait, nous avons communiqué ce dont il

11 va parler, cela sera très bref. Donc, il n'y a absolument pas de violation

12 de l'article 66 A.2 puisque, étant donné qu'il n'y a pas de déclaration

13 présentée, il n'y a pas d'infraction cette disposition. Ce que nous avons

14 fait c'est que nous leur avons dit ce dont le témoin allait parlé, et c'est

15 une pratique qui est reconnu ici. Lorsqu'il y a de nouveaux éléments qui

16 vont être abordé par le témoin nous communiquons ces éléments dans le cadre

17 d'un document ou par courriez électronique -- nous communiquons ces

18 renseignements au conseil de la Défense. Pour ce qui est qui est de Zagreb

19 et des événements de Zagreb, il n'y a rien de nouveau. Cela correspond tout

20 à fait à ce qui a déjà été avancé.

21 Donc, je pense qu'il n'y a absolument aucune raison qui explique que la

22 Défense n'est pas prête pour ce contre-interrogatoire, et je pense que pour

23 de nombreuses raisons, il conviendrait que ce témoin commence son

24 interrogatoire maintenant, puis, ensuite, bien entendu, nous pourrions lui

25 octroyer d'attendre avant le contre-interrogatoire. Mais il faut savoir que

26 cela va véritablement -- cela représente, en fait, des contraintes ici au

27 sein de ce Tribunal. Lorsque l'on pense aux préparatifs qui doivent être

28 fait, je ne pense pas que ce soit judicieux d'avoir une longue pause entre

Page 630

1 l'interrogatoire et le contre-interrogatoire du témoin même si cette

2 solution existe. Je pense que, dans le cas de ce témoin, cela ne serait pas

3 judicieux.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre de première instance ne

5 veut surtout pas se lancer dans une discussion, à savoir, si la Défense qui

6 a reçu le rapport, il y a plus d'un an doit être en mesure de commencer le

7 contre-interrogatoire. Je ne m'exprime absolument pas au nom de la Défense

8 mais il se peut qu'ils aient de nombreuses raisons. Il se peut qu'ils aient

9 lu les documents. Il se peut et ils ont déposé une réponse. Mais ils nous

10 ont déjà dit hier qu'il y a des vrais documents qui se trouvent dans un

11 [imperceptible]. Alors, je ne sais pas si cela concerne les documents

12 relatifs à ce témoin, mais il se peut qu'ils aillent se rafraîchir la

13 mémoire en consultant ces documents, mais la Chambre souhaite avant tout

14 résoudre le problème. Alors, j'ai entendu la Défense et si l'interrogatoire

15 principale du témoin comment a une date ultérieures et je suppose qu'une

16 date ultérieure ne sera pas plus tard que jeudi prochain.

17 Car, comme l'a dit Me Milovancevic, si nous ne travaillons pas aujourd'hui,

18 ce qu'il reste de la journée d'aujourd'hui et demain, cela, en fait, nous

19 représentera un gain de temps. Ce que je dis c'est que, si ce témoin

20 commence sa déposition jeudi et, Monsieur Whiting, vous nous avez indiqué

21 que, si nous commençons aujourd'hui, il terminera -- ou l'interrogatoire

22 principal se terminera demain. Alors, s'il commence jeudi, l'interrogatoire

23 principal se terminera le 27.

24 La semaine après, la semaine du 30 et du 31, et ainsi il n'y aura pas une

25 longue pause entre l'interrogatoire et le contre-interrogatoire, et il

26 pourrait ensuite avoir la réponse aux questions du contre-interrogatoire.

27 M. WHITING : [interprétation] Je m'excuse, je n'avais pas compris cette

28 suggestion, mais cette suggestion, si je l'ai bien compris, est tout à fait

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1 acceptable.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, est-ce que vous êtes en train de

3 nous dire qu nous devons maintenant lever l'audience ?

4 M. WHITING : [interprétation] Je le crains fort parce que nous n'avons pas

5 d'autre témoin.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends fort bien, je suppose que

7 c'était la suggestion de la Défense. Donc, je suppose que la Défense est

8 satisfaite par cette solution. Maître Milovancevic, qu'en pensez-vous ?

9 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je suis

10 d'accord avec votre proposition. Je souhaiterais, en fait, prendre la

11 parole, je serais bref. Voilà ce que je souhaiterais vous dire. Je pense

12 que M. Whiting nous doit une autre explication. Si nous avons été informés

13 par écrit que le témoin va témoigner sur des faits, et va témoigner de vive

14 voix sur des faits, si ce témoin a fourni une déclaration conformément au

15 Règlement, ladite déclaration doit nous être communiquée. Il y a trois ou

16 quatre jours, nous avons été informés du fait suivant. On nous a dit, ce

17 témoin est un témoin expert, mais il va également témoigner sur les faits,

18 ou il va témoigner sur certains faits. En fait, c'était des témoins de la

19 FORPRONU ou du HCR qui étaient censés témoigner sur ces faits. Donc, je

20 voudrais éviter tout malentendu, et c'est pour cela que j'ai soulevé ce

21 problème auprès de la Chambre de première instance. J'espère que j'ai été

22 clair.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'espère que vous nous avez

24 compris, et j'espère que vous avez compris M. Whiting lorsqu'il nous a dit

25 qu'il n'y avait pas de déclaration de ce témoin, et que c'est pour cela que

26 l'Accusation n'a aucune déclaration à communiquer à la Défense. S'il

27 s'agissait d'une déclaration sur les faits, il est évident que cette

28 déclaration, vous aurez été communiquée. Donc, il s'agit en quelque sorte

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1 d'un addendum. C'est un témoin expert, et il va en plus témoigner sur

2 certains faits. Il n'y a pas eu de déclaration qui a été fournie, c'est

3 pour cela que la Défense ne l'a pas reçu.

4 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de lever l'audience, je

6 souhaiterais vous parler de deux problèmes.

7 Le 16 janvier, donc, lundi dernier, il avait été dit que les parties

8 devraient, en fait, examiner les faits admis, en prenant considération des

9 deux corrections qui avaient été -- qui avaient fait l'objet de discussion

10 ce jour-là, le 16 janvier. Les parties ont promis de le faire, mais la

11 Chambre aimera savoir ce qu'il en est maintenant.

12 M. WHITING : [interprétation] Nous avons eu des discussions. Je pense que

13 cela va être réglé très vite. D'après ce que je comprends, la Chambre de

14 première instance souhaiterait que nous déposions une nouvelle version des

15 faits admis, ce que nous pouvons faire. Je pense que nous pourrons le faire

16 au plus tard la semaine prochaine. Il n'y a aucun -- je n'envisage

17 absolument aucun problème à ce sujet.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je ne pense pas qu'il faille

19 nécessairement avoir une nouvelle version. Il s'agit tout simplement

20 d'envisager ces deux éléments, et vous pourriez me dire si vous êtes

21 d'accords ou pas d'accords.

22 M. WHITING : [interprétation] Je m'excuse. Je n'ai pas compris donc ce que

23 nous avait dit le juriste de la Chambre. Je pensais en fait qu'il fallait

24 que nous déposions une nouvelle version.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je pense que cela sera plus

26 rapide.

27 M. WHITING : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne souhaiterai surtout pas que cela

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1 soit relégué au dernier plan.

2 M. WHITING : [interprétation] Il y a quelques détails que nous souhaitons

3 aborder avec les conseils de la Défense, mais je n'envisage absolument

4 aucune difficulté.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

6 Vous confirmez cela, Maître ?

7 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] --

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. La Chambre de

9 première instance souhaitera également vous parler de la question des

10 nouveaux calendriers -- du nouveau calendrier. Nous sommes censés avoir une

11 audience vendredi 3 février de 9 heures à 13 heures 45 dans cette salle

12 d'audience. J'aimerais savoir si cela convient aux deux parties. Monsieur

13 Whiting ?

14 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

15 M. WHITING : [interprétation] Oui, oui. Pas de problème. Nous siégerons

16 également la semaine suivante, le 6 et le 7.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, oui. Cela n'a pas été changé.

18 M. WHITING : [interprétation] Je pense que votre microphone était éteint.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse. Donc, outre les dates qui

20 ont déjà été affectées, nous allons également donc avoir une audience, le 3

21 février de 9 heures à 13 heures 45.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse, mais j'avais oublié d'en

24 parler à mes collègues. Je pense que nous allons pouvoir lever l'audience,

25 et nous reprendrons notre audience jeudi prochain dans quel prétoire ?

26 M. WHITING : [interprétation] Je ne sais pas, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous siégerons à 9 heures du matin.

28 Est-ce que quelqu'un pourrait me rappeler dans quel prétoire nous allons

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1 siéger ? Il s'agit du prétoire numéro III, donc, là où nous nous trouvons

2 maintenant, et nous commencerons à 9 heures du matin.

3 Je vous remercie. L'audience est levée.

4 --- L'audience est levée à 16 heures 50 et reprendra le jeudi 26

5 janvier 2006, à 9 heures 00.

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