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1 Le vendredi 16 juin 2006
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 40.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Whiting.
6 M. WHITING : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Avant
7 d'entendre le témoin suivant, il y a deux questions de procédure qu'il
8 convient de régler au sujet du témoin. Pour ce faire, il est nécessaire de
9 passer à huis clos partiel.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, je vous prie.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
12 [Audience à huis clos partiel]
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12 [Audience publique]
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
14 Monsieur Whiting.
15 M. WHITING : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
16 Q. Madame le Témoin, en septembre 1991, pouvez-vous nous dire combien il y
17 avait d'habitants à peu près à Nadin ?
18 R. A peu près 300.
19 Q. Pouvez-vous nous dire combien il y avait de maisons environ à Nadin ?
20 R. Il y en avait environ 150 peut-être 120.
21 Q. Est-ce que Nadin était un village croate, un village serbe ou un
22 village mixte ?
23 R. Il y avait deux maisons serbes; toutes les autres maisons étaient des
24 maisons croates.
25 Q. A quelle distance Nadin se trouve-t-il de Skabrnja ?
26 R. Environ trois kilomètres.
27 Q. Au mois de septembre 1991, est-ce que vous aviez l'eau courante, est-ce
28 qu'il y avait du courant également à Nadin ? Est-ce que tout cela
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1 fonctionnait ?
2 R. Non, non.
3 Q. Pourquoi ? Que c'était-il passé ?
4 R. On nous a coupé l'électricité en août. Depuis Benkovac, ils ont coupé
5 le courant et on en n'avait plus.
6 Q. De qui parlez-vous ? Qui a coupé l'alimentation électrique ?
7 R. Les Serbes qui étaient là-bas, les Serbes orthodoxes, les Serbes de cet
8 endroit.
9 Q. En septembre 1991, pouvez-vous nous dire combien il y avait, selon
10 vous, d'après ce que vous savez, combien il y avait d'armes à Nadin ?
11 R. A ma connaissance, il n'y avait que des fusils de chasse. Il y avait
12 environ cinq ou six chasseurs au village.
13 Q. Est-ce qu'il y avait des soldats, des combattants, des unités armées à
14 Nadin ?
15 R. Non.
16 Q. A votre connaissance, est-ce qu'en septembre 1991 le village de Nadin
17 constituait une menace pour les Serbes vivant dans les environs, par
18 exemple, Benkovac ou ailleurs ?
19 R. Non.
20 Q. Le 18 septembre 1991, que s'est-il passé à Nadin ?
21 R. Des obus sont tombés et les femmes et les enfants étaient emmenés vers
22 le village de Polaca.
23 Q. Est-ce que vous aviez été prévenus avant le pilonnage ?
24 R. Non, absolument pas.
25 Q. Pouvez-vous dire de quelle direction provenaient ces obus ?
26 R. Autant que je le sache, cela venait soit de Biljani, soit de Lisan. Il
27 s'agissait là de villages qui se trouvaient dans les environs.
28 Q. Est-ce que ces villages étaient contrôlés par les Croates, par les
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1 Serbes ou est-ce que vous ignorez par qui ils étaient contrôlés ?
2 R. Ils étaient contrôlés par les Serbes.
3 Q. Vous avez dit que quand le pilonnage a commencé, les femmes et les
4 enfants étaient emmenés. Qui les a emmenés ?
5 R. Les gens. Tout le monde a pris soin des siens et les ont emmenés à
6 Zadar.
7 Q. Pourquoi est-ce qu'on les a emmenés ?
8 R. Parce que les gens avaient peur. Il y a d'autres villages qui avaient
9 été pris, et les femmes et les enfants dans ces villages avaient été tués.
10 Q. Est-ce que vous vous souvenez quels villages avaient déjà subis ce
11 sort ?
12 R. Lisani, les villages autour de Benkovac, Polaca, Krusevo, des villages
13 à côté de Bukovica, dans les environs de Benkovac.
14 Q. Après le début du pilonnage le 18 septembre 1991, est-ce qu'il y a eu
15 au cours du mois de septembre et d'octobre d'autres pilonnages ?
16 R. Le 2 octobre, il y eu un nouveau pilonnage. Ils étaient déjà entrés
17 dans Nadin, et deux hommes ont été tués. J'avais oublié de le dire.
18 M. WHITING : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait passer à huis clos
19 partiel, s'il vous plaît.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, je vous prie.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
22 [Audience à huis clos partiel]
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11 [Audience publique]
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
13 M. WHITING : [interprétation]
14 Q. Je vais vous poser des questions d'ordre général. Veuillez donc ne
15 mentionner ni votre nom ni celui d'autres personnes.
16 Le 18 novembre 1991, est-ce qu'il s'est passé quelque chose au matin dans
17 ce village de Nadin ?
18 R. Les obus ont commencé à s'abattre sur le village vers 7 heures du
19 matin.
20 Q. Pouvez-vous me dire combien il y avait environ de personnes à ce
21 moment-là au village, le 18 novembre ? Vous nous avez dit précédemment que
22 le village comptait que quelque 300 habitants. Combien ce jour-là en
23 restait-il ?
24 R. Il n'y avait que des hommes et quelques rares femmes qui faisaient la
25 cuisine pour eux. Les femmes et les enfants ont été les premiers à partir.
26 Je ne sais pas exactement combien il restait de personnes en tout.
27 Q. Ce jour du 18 novembre 1991, est-ce qu'il y avait des soldats croates,
28 des unités militaires ou des forces armées de quelque type que ce soit à
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1 Nadin ?
2 R. Non.
3 Q. Vous nous avez dit précédemment qu'en septembre 1991, il n'y avait à
4 Nadin que des fusils de chasse et qu'on comptait environ cinq chasseurs au
5 village. En novembre 1991, est-ce que les choses avaient changé ? Est-ce
6 qu'il y avait plus d'armes ou est-ce que c'était la même situation
7 qu'avant ?
8 R. C'était la même chose. La situation était identique. Rien n'avait
9 changé.
10 Q. Ce jour-là, ce 18 novembre 1991, est-ce que les habitants du village de
11 Nadin constituaient une menace pour les Serbes où qu'ils soient ?
12 R. Non.
13 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, pourrait-on retourner
14 à huis clos partiel ?
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, je vous prie.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
17 Monsieur le Président.
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15 [Audience publique]
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
17 Monsieur Whiting, allez-y.
18 M. WHITING : [interprétation] Merci.
19 Q. Madame le Témoin, lorsque vous êtes rentrée à Nadin après l'opération
20 Tempête, est-ce que vous pourriez raconter aux Juges de la Chambre ce que
21 vous y avez vu.
22 R. C'était une vision épouvantable. Tout était détruit, les maisons, la
23 végétation, tout était détruit.
24 Q. Est-ce que l'on avait emporté certaines choses ?
25 R. Oui, des tracteurs, des voitures, des meubles neufs, toutes sortes
26 d'équipements relativement neufs. Tout cela avait été emporté.
27 Q. Y avait-il une église à Nadin ?
28 R. Oui.
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1 Q. Lorsque vous êtes rentrée à Nadin après l'opération Tempête, dans quel
2 état se trouvait l'église ?
3 R. L'église avait été détruite et incendiée.
4 Q. De quel type d'église s'agissait-il ?
5 R. Qu'est-ce que vous voulez dire par là ?
6 Q. Est-ce que c'était une église catholique ou une église orthodoxe ?
7 R. C'était une église catholique.
8 Q. Merci, Madame le Témoin. Je n'ai plus d'autres questions à vous poser.
9 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, j'en ai terminé de mon
10 interrogatoire principal.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
12 Est-ce que nous pouvons faire une pause ?
13 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.
15 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] La Défense ne souhaite poser aucune
16 question à ce témoin vu la situation concernant la liaison. Je tenais à
17 vous informer de cela.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Milovancevic.
19 Est-ce que les Juges de la Chambre souhaiteraient poser des questions
20 au témoin ?
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois que non.
23 Madame le Témoin, ceci met un terme à votre déposition. Nous vous
24 remercions d'être venue témoigner, et je souhaite vous dire, au nom du
25 Tribunal, que nous vous sommes reconnaissants de vos efforts. Sommes-nous
26 en audience publique ?
27 Pouvons-nous passer à huis clos partiel ?
28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
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1 Monsieur le Président.
2 [Audience à huis clos partiel]
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5 [Audience publique]
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
7 Je ne sais pas pourquoi M. Whiting a cette fâcheuse habitude de me retirer
8 les mots de la bouche. Mais je tiens personnellement à joindre mes
9 remerciements à ce qui vient d'être formulé par M. Whiting, mes
10 remerciements ainsi que ceux des autres Juges de la Chambre. Nous exprimons
11 toute notre gratitude et notre appréciation aux personnes détachées sur le
12 terrain qui ont réussi à organiser cette vidéoconférence en si peu de
13 temps. Nous comprenons bien les problèmes qu'il a fallu surmonter, et nous
14 espérons qu'une telle situation ne se reproduira pas. Mais en tout cas,
15 nous tenons à exprimer toute notre appréciation par rapport au travail de
16 toutes ces personnes. Je vous remercie encore.
17 Maintenant, j'aimerais que nous en terminions pour aujourd'hui et que nous
18 réussissions à lever l'audience pour le week-end.
19 Oui, Maître Milovancevic.
20 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je tiens compte
21 de ce que vous venez de dire, bien entendu, mais j'ai tout de même une
22 demande à présenter à la Chambre de première instance.
23 Peut-on passer à huis clos partiel ?
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
26 [Audience à huis clos partiel]
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6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'il y a encore assez d'espace
8 sur les bandes magnétiques ? Je ne sais pas très bien si nous pouvons
9 continuer, ou alors nous faisons une pause plus courte que d'habitude, 15
10 minutes peut-être.
11 Je vois -- dans les équipes d'interprètes, certains qui agitent de la
12 tête en positif et d'autres en négatif. Je ne sais pas très bien qui je
13 dois prendre en compte.
14 Maître Milovancevic, peut-être devriez-vous être l'arbitre dans cette
15 situation. Une pause de 15 minutes, est-ce que cela vous convient, Maître
16 Milovancevic ?
17 Retournons-nous dans ce prétoire dans 15 minutes.
18 --- L'audience est suspendue à 15 heures 43.
19 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Whiting, je vois que vous
21 êtes debout.
22 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si vous
23 souhaitez que je vous donne une réponse au sujet de ce que vous m'avez
24 demandé, s'agissant des écritures de la Défense.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous en prie.
26 M. WHITING : [interprétation] J'aurais deux choses à dire.
27 D'abord, un point de procédure sur lequel je n'insisterais pas, mais
28 j'aimerais tout de même en parler, car, à notre avis, nous aurions dû
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1 recevoir le document complet de la Défense et pas seulement un document
2 expurgé. Car apparemment, il y a, à partir du paragraphe 14, un passage qui
3 a été déposé ex parte et il semblerait que ce passage traite de la
4 rémunération de la Défense. Je comprends bien que c'est une question qui
5 normalement est traitée entre la Défense, le Greffe et la Chambre, et dans
6 laquelle nous n'avons pas à nous mêler. Dès lors que cette question semble
7 pouvoir avoir une incidence sur le déroulement dans le temps de ce procès,
8 et que sur la base d'arguments liés à cette question la Défense demande une
9 modification du calendrier, alors nous avons le sentiment que nous devrions
10 être partie prenante à ce processus et que donc nous devrions être
11 informés. C'est la raison pour laquelle je vous dis que nous aurions dû, à
12 mon avis, recevoir le texte non expurgé. Bien enfin, je n'insiste pas;
13 j'invoquais simplement pour en parler.
14 Deuxième point, c'est que nous sommes prêts à respecter le calendrier prévu
15 par la Chambre dans son ordonnance portant calendrier, et nous pensons
16 qu'il est important que ce procès reste dans les délais qui ont été prévus
17 pour son déroulement et qu'il suive son cours de la façon la plus rapide
18 possible. Je le dis à l'intention de tous ceux qui sont ici.
19 Je ne vais pas aujourd'hui traiter des points invoqués par la
20 Défense. En dehors de cela, je pense que les Juges pourront en décider.
21 Je reviens sur la question du calendrier. Je pense que chacun ici
22 doit être un peu inquiet s'il voit que le calendrier risque d'être modifié
23 de façon assez importante. L'Accusation a eu un certain temps à sa
24 disposition pour étudier la liste des témoins de la Défense. Douze jours
25 lui sont mis à disposition pour cela, et nous n'aimerions pas qu'il y ait
26 modification de ce délai de 12 jours. Pour nous, en effet, c'est un temps
27 minimum pour le travail que nous devons accomplir. Donc, nous sommes tout à
28 fait prêts à accomplir ce travail en 12 jours, mais pas à l'accomplir en
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1 moins de 12 jours.
2 Donc, si nous examinons les différentes possibilités, nous avons
3 l'impression qu'il y a deux façons d'aborder la question. Première façon,
4 c'est de rester au calendrier qui a été fixé déjà; et, deuxième possibilité
5 consisterait à abandonner le désir de voir l'audition des témoins de la
6 Défense dans le cadre des présentations des moyens de la Défense commencée
7 avant les vacances judiciaires, et donc de nous contenter de régler les
8 autres questions, décision au sujet des témoins 92 bis et décision au sujet
9 des écritures de la Défense, donc se contenter de cela jusqu'aux vacances
10 judiciaires.
11 En effet, nous avons l'impression que si les témoins de la Défense doivent
12 commencer à être entendue avant le 10 juillet de cette année, il faut
13 absolument respecter le calendrier prévu par l'ordonnance des Juges, et que
14 toute modification de ce calendrier empêcherait le début de l'audition des
15 témoins de la Défense avant les vacances judiciaires. Car, il y a plus de
16 possibilités d'ajustement du calendrier, compte tenu des arguments relevant
17 de l'article 98 bis, qu'il faut aussi prendre en compte et de la nécessité
18 de l'Accusation à se préparer à la présentation des moyens de la Défense.
19 Donc, première possibilité, nous nous en tenons au calendrier fixé
20 par l'ordonnance de la Chambre; et deuxième possibilité, renvoyer le début
21 de la présentation des moyens de la Défense à la période ultérieure aux
22 vacances judiciaires.
23 Enfin, s'il était possible de le faire dans le cadre du calendrier
24 déjà fixé, puisque nous voyons que la date du vendredi
25 23 juin est pour l'instant disponible, que nous ne sommes pas censés siéger
26 ce jour-là. Donc, je dirais que si dans le respect du calendrier fixé, nous
27 pouvions toujours garder cette journée libre, cela m'arrangerait bien.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 23 juin ?
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1 M. WHITING : [interprétation] 23 juin, oui, dans une semaine, c'est
2 un jour où la Chambre ne siège pas. Si nous pouvions effectivement ne pas
3 siéger ce jour-là, qu'il n'y est pas de nouvelle modification, cela me
4 serait très utile, car j'ai un engagement ce jour-là.
5 A moins que les Juges de la Chambre n'aient des questions, voilà ce
6 que j'avais à dire. Mais, j'ajouterais, encore une fois, que nous demandons
7 le règlement de toutes ces questions avant de décider d'un calendrier
8 définitif et nous aimerions qu'une fois que ce calendrier décidé, il soit
9 valable jusqu'au bout.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Milovancevic, j'ai dû consulter
12 mes collègues de la Chambre et je vous ai fait un peu attendre. Excusez-
13 moi.
14 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Sur la question qui vient d'être évoquée par l'Accusation, je réponds que
16 nous avons une décision, la décision au sujet du calendrier existe. Du côté
17 de la Défense, nous avons déposé une requête qui sera examinée.
18 L'Accusation insiste aujourd'hui pour demander à la Chambre d'enfreindre
19 l'article 60 ter (G). Elle insiste auprès de la Chambre pour que celle-ci
20 rende une décision sur le calendrier alors que l'Accusation n'a pas encore
21 terminé la présentation de ses moyens. C'est seulement après la conclusion
22 de la présentation de l'Accusation que celle-ci aurait pu s'exprimer comme
23 elle l'a fait, mais elle essaye d'accélérer les choses et de l'accélérer
24 indûment. Cela est le premier point que je voulais évoquer devant vous.
25 A présent, je voudrais exposer les raisons qui m'ont amené à demander une
26 suspension de l'audience plus tôt que prévu aujourd'hui, et je n'ai rien à
27 ajouter quant à la raison que j'ai déjà exposée. Je tiens à rester poli et
28 courtois vis-à-vis de l'Accusation, qui a refusé d'en tenir compte. Je vous
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1 remercie.
2 C'est tout ce que j'ai à dire quant aux questions évoquées dans nos
3 écritures, les écritures de la Défense, et qui viennent d'être évoquées par
4 mon collègue de l'Accusation. Nous pouvons en discuter lundi matin. Car sur
5 le calendrier, il existe une décision qui est contraignante pour
6 l'Accusation et pour la Défense. La décision en la matière appartient aux
7 Juges de la Chambre, et je ne vois pas pourquoi une décision définitive
8 devrait être prise à l'instant même, Monsieur le Président. Je vous demande
9 qu'elle le soit lundi. Car l'Accusation et la Défense peuvent se consulter
10 sur ce point d'ici là.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Milovancevic.
12 La Chambre a bien entendu ce que vous aviez à dire. Eu égard à votre
13 argument et aux arguments soulevés par l'Accusation, la Chambre va rendre
14 une décision orale à présent. La Chambre tient à réfléchir encore quelque
15 temps avant de se prononcer de façon définitive sur les arguments des deux
16 parties, mais ceci sans préjuger du fait que la présentation des moyens de
17 l'Accusation doit toujours s'achever le 20 juin. D'accord. Quant aux autres
18 questions à traiter, nous en traiterons lundi, et nous nous efforcerons de
19 satisfaire aux demandes de chacun, dans la mesure où la chose est possible.
20 Il est possible que l'une ou l'une des parties ne soient pas entièrement
21 satisfaites, mais il importe que vous teniez compte du fait que la Chambre
22 est assez encline à ce que le début de la présentation des moyens de la
23 Défense commence avant les vacances judiciaires. Cela est un point qu'il
24 importe que les deux parties prennent en compte, en dehors d'autres
25 éléments dont je suis sûr que les deux parties sont conscientes.
26 En bref, la décision d'aujourd'hui consiste à décider de la
27 suspension de la Chambre pour la journée afin que les Juges puissent
28 continuer leurs réflexions, mais l'Accusation doit en terminer de la
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1 présentation de ses moyens d'ici au 20 juin.
2 Je pense que désormais l'affaire est close.
3 Maître Milovancevic, ayant dit cela, je me pose des questions quant à
4 l'état d'urgence d'une décision de ma part vis-à-vis des mesures de
5 protection des témoins protégés. Je sais que nous approchons de la
6 présentation des moyens de la Défense, mais est-ce que nous ne pourrions
7 pas rendre cette décision lundi ?
8 M. WHITING : [interprétation] Nous le pouvons, Monsieur le Président. Je
9 prévois d'ailleurs que ce témoin risque de ne pas témoigner du tout, donc
10 bien entendu, nous pouvons attendre lundi.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Nous reprendrons nos
12 débats lundi - quelle est la date de lundi ? - lundi 19, à 9 heures du
13 matin dans ce même prétoire.
14 Suspension d'audience.
15 --- L'audience est levée à 16 heures 15 et reprendra le lundi 19 juin 2006,
16 à 9 heures 00.
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