LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

AFFAIRE N°: IT- 02- 65

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

ZELJKO MEAKIC
MOMCILO GRUBAN
DUSAN FUSTAR
PREDRAG BANOVIC
DUSKO KNEZEVIC

ACTE D’ACCUSATION CONSOLIDÉ
(CAMPS D’OMARSKA ET DE KERATERM)

portant nouvelles modifications de l’Acte d’accusation modifié (affaire n° IT-95-4-I) daté du 18 juillet 2001 ; du Deuxième Acte d’accusation modifié (affaire n° IT-95-8-PT) daté du 3 janvier 2001.

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal »), accuse :

ZELJKO MEAKIC
MOMCILO GRUBAN
DUSAN FUSTAR
PREDRAG BANOVIC
DUSKO KNEZEVIC

de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE, tels qu’exposés ci-dessous :

LES ACCUSÉS

1. Zeljko MEAKIC, également connu sous les noms de « Meagic » et « Mejakic », est né le 2 août 1964 à Petrov Gaj, dans la municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Avant la guerre, il faisait partie de la police et commandait le poste de police d’Omarska. Il était le commandant du camp d’Omarska.
2. Momcilo GRUBAN, alias « Ckalja », « Momo » et « Momir », est né le 19 juin 1961 dans le village de Maricka, dans la municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Avant la guerre, il faisait partie des forces de réserve de la police et il a été appelé à prendre un service à temps plein dans le camp d’Omarska. Il était commandant d’équipe au camp d’Omarska, chargé de superviser l’une des trois équipes de gardiens du camp.
3. Dusan FUSTAR est né le 29 juin 1954 à Prijedor en Bosnie-Herzégovine. Avant la guerre, il était mécanicien dans l’entreprise Autotransport Prijedor. Il était commandant d’équipe au camp de Keraterm, chargé de superviser l’une des trois équipes de gardiens du camp.
4. Predrag BANOVIC, alias « Cupo », est né le 28 octobre 1969 à Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Avant la guerre, il était serveur. Il a régulièrement travaillé comme gardien au camp de Keraterm.
5. Dusko KNEZEVIC, alias « Duca » et « Dusan », est né le 17 juin 1967 à Orlovci, dans la municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Avant la guerre, il était serveur. Il ne semble pas avoir occupé de fonctions officielles au camp de Keraterm ni à celui d’Omarska, mais il avait suffisamment d’autorité pour pouvoir y pénétrer et en sortir à son gré.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

6. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.
7. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité faisaient partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en l’occurrence les populations civiles musulmane et croate de Bosnie, ou d’autres civils non serbes résidant dans la municipalité de Prijedor.
8. Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC étaient tenus de respecter les lois et coutumes régissant la conduite des conflits armés, notamment les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels.

EXPOSÉ DES FAITS

9. La municipalité (opstina) de Prijedor se situe dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. Selon le recensement réalisé en 1991, elle totalisait 112 543 habitants, dont 49 351 (soit 43,9 %) se sont déclarés Musulmans, 47 581 (42,3 %) Serbes, 6 316 (5,6 %) Croates, 6 459 (5,7 %) Yougoslaves et 2 836 (2,5 %) d’autres nationalités.
10. À l’aube du 30 avril 1992, des forces policières et militaires serbes de Bosnie ont pris le contrôle de la ville de Prijedor. Cette prise de contrôle a déclenché une série d’événements organisés et supervisés d’abord par la Cellule de crise, puis par l’assemblée municipale serbe. À la fin de l’année 1992, ces événements allaient se solder par la mort ou le départ forcé de la majeure partie de la population non serbe de la municipalité de Prijedor.
11. Immédiatement après la prise de contrôle de la ville de Prijedor par la force, la Cellule de crise a imposé aux non-Serbes, et surtout aux Musulmans et Croates de Bosnie, des restrictions sévères dans tous les domaines de la vie quotidienne, notamment en matière de liberté de déplacement et de droit à l’emploi. Ces restrictions ont eu pour effet de cantonner les non-Serbes dans les villages et les secteurs de la municipalité où ils habitaient. À partir de la fin de mai 1992, l’Armée de la République serbe (la VRS), des unités paramilitaires, de la Défense territoriale et de la police, ainsi que des civils armés par ces forces ont lancé contre ces secteurs des attaques violentes et à grande échelle. Les forces serbes de Bosnie ont arrêté beaucoup des Musulmans et des Croates de Bosnie qui avaient survécu aux premières attaques d’artillerie et d’infanterie, et les ont transférés dans des lieux de détention établis et administrés sous la direction de la Cellule de crise.
12. Entre mai et août 1992, dans la municipalité de Prijedor, les autorités serbes de Bosnie ont isolé, détenu et emprisonné illégalement plus de 7 000 Musulmans de Bosnie, Croates de Bosnie et autres non-Serbes de la région de Prijedor, dans les camps de Keraterm, d’Omarska et de Trnopolje.
13. Le camp d’Omarska se trouvait dans un ancien complexe minier dans le village d’Omarska, à environ 20-25 kilomètres de la ville de Prijedor. Parmi les détenus, il y avait des hommes en âge de porter les armes et des dirigeants politiques, économiques, sociaux et intellectuels issus de la population musulmane et croate de Bosnie. Il y avait approximativement 37 femmes parmi les détenus.
14. Le camp de Keraterm se trouvait sur l’emplacement d’une usine de céramique le long de la « nouvelle » route Prijedor - Banja Luka, tout près du centre de la ville de Prijedor. Au camp de Keraterm, la majorité des détenus étaient des hommes en âge de porter les armes.
15. Aux camps d’Omarska et de Keraterm, les interrogatoires étaient quotidiens. Ils s’accompagnaient régulièrement de sévices. Les sévices graves, les meurtres et d’autres formes de mauvais traitements physiques et psychologiques, y compris les violences sexuelles, étaient monnaie courante aux camps d’Omarska et de Keraterm. Les gardiens du camp et d’autres personnes qui y venaient fréquemment employaient toutes sortes d’armes et d’instruments pour battre les détenus et leur infliger toutes sortes de mauvais traitements physiques. Les dirigeants politiques et les notables, les intellectuels et les riches musulmans et croates de Bosnie, ainsi que les non-Serbes soupçonnés d’extrémisme ou de résistance aux Serbes de Bosnie, étaient la cible privilégiée de sévices et de mauvais traitements entraînant souvent la mort. Au bas mot, ce sont des centaines de détenus, dont l’identité n’est pas toujours connue, qui ont succombé.
16. En outre, les camps d’Omarska et de Keraterm fonctionnaient également de manière à faire subir des discriminations aux non-Serbes et à les soumettre au moyen d’actes inhumains et de traitements cruels, notamment les terribles conditions de vie imposées aux prisonniers. Il y avait une politique délibérée de surpeuplement carcéral, ainsi que de déni des nécessités essentielles : nourriture insuffisante, eau polluée, soins médicaux insuffisants ou inexistants, manque d’hygiène et encombrement étaient le lot des prisonniers. Tous ont subi une grave détérioration de leur état psychologique et physique et vivaient dans la peur.
17. Après que la communauté internationale a appris l’existence des camps d’Omarska et de Keraterm, les autorités serbes de Bosnie les ont fermés en août 1992 et ont transféré les survivants dans d’autres lieux de détention, notamment le camp de Trnopolje dans la municipalité de Prijedor, et le camp de Manjača dans la municipalité de Banja Luka. De là, presque tous les survivants ont finalement été transférés ou expulsés de force de la région.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

18. Sur la base de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, la responsabilité pénale individuelle de Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC est engagée pour des crimes visés aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal et allégués dans le présent acte d’accusation, crimes qu’ils ont planifiés, incité à commettre, ordonnés, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Le Procureur précise que dans le présent acte d’accusation le verbe « commettre » s’applique également à des actes que les accusés auraient commis à travers leur participation à une entreprise criminelle commune, en qualité de coauteurs et/ou de complices.
19. L’établissement, par la Cellule de crise de Prijedor, des camps d’Omarska et de Keraterm s’inscrivait dans le cadre de l’objectif global de l’entreprise criminelle commune conçue par les dirigeants serbes de Bosnie, à savoir provoquer l’expulsion définitive et par la force des Musulmans et Croates de Bosnie et d’autres habitants non serbes hors du territoire du futur État serbe en Bosnie-Herzégovine, en commettant des crimes, notamment ceux allégués sous les chefs 1 à 5 de l’acte d’accusation. Conformément à cet objectif, les camps d’Omarska et de Keraterm ont été gérés, entre le 24 mai 1992 et le 30 août 1992, de manière à maltraiter et persécuter les non-Serbes de Prijedor et d’autres secteurs pour débarrasser le territoire de leur présence ou les assujettir. La participation des accusés à l’entreprise criminelle commune se limitait à leurs activités dans les deux camps.
20. Les crimes énumérés sous tous les chefs du présent acte d’accusation participaient de l’objet même de l’entreprise criminelle commune mise en place dans les camps de Keraterm et Omarska, et Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC étaient tous animés de l’intention requise pour la perpétration de chacun de ces crimes. À défaut, les crimes qui ne participaient pas de l’objet même de l’entreprise criminelle commune étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation de ladite entreprise et chacun des accusés était conscient que ces crimes pouvaient résulter de la réalisation de l’entreprise criminelle commune.
21. Nombre d’individus, dont Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mladjo Radic, Zoran Zigic, Dragoljub Prcac, Dusko Sikirica, Damir Dosen et Dragan Kolundzija, ont participé à l’entreprise criminelle commune dans les camps d’Omarska et de Keraterm. Ces participants agissaient en connaissance de cause et dans l’intention de favoriser le système de mauvais traitements et de persécutions ; à travers l’autorité qui était la leur dans les camps, ils ont contribué à soutenir et atteindre l’objectif de l’entreprise criminelle commune. En particulier :

a) S’agissant du camp d’Omarska, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN et Dusko KNEZEVIC sont non seulement responsables de leurs propres actes et/ou omissions mais également de ceux de leurs coaccusés et d’autres participants, lesquels actes sont décrits plus en détail aux appendices A, B et E de l’acte d’accusation et aux paragraphes 15, 16, 24 à 26, 29 et 31 à 33 de l’acte d’accusation ;

b) S’agissant du camp de Keraterm, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC sont non seulement responsables de leurs propres actes et/ou omissions mais également de ceux de leurs coaccusés et d’autres participants, lesquels actes sont décrits plus en détail aux appendices C, D et F de l’acte d’accusation et aux paragraphes 15, 16, 25, 26, 29 et 31 à 33 de l’acte d’accusation.

22. Bien que conscients des conséquences possibles, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC ont sciemment et délibérément participé à l’entreprise criminelle commune. À ce titre, ils voient engagée leur responsabilité pénale individuelle au sens de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, ainsi que leur responsabilité sur la base du même article, pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes allégués dans l’acte d’accusation.

Article 7 3) du Statut du Tribunal

23. Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN et Dusan FUSTAR ayant exercé des fonctions de supérieur hiérarchique, leur responsabilité pénale individuelle est également engagée pour les actes ou omissions de leurs subordonnés, ainsi que prévu à l’article 7 3) du Statut du Tribunal. Un supérieur est responsable des actes criminels de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les subordonnés.
24. En sa qualité de commandant du camp d’Omarska, Zeljko MEAKIC exerçait une autorité effective sur les chefs d’équipe de gardiens du camp, sur les gardiens eux-mêmes et sur d’autres personnes travaillant au camp ou s’y rendant fréquemment.
25. En leur qualité de chefs d’équipe de gardiens, respectivement dans les camps d’Omarska et de Keraterm, Momcilo GRUBAN et Dusan FUSTAR exerçaient une autorité effective sur les gardiens de leur camp et sur d’autres personnes travaillant au camp ou s’y rendant fréquemment.
26. En outre, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN et Dusan FUSTAR avaient le pouvoir et le devoir de modifier les conditions de détention régnant dans les camps d’Omarska et de Keraterm pendant les périodes où ils y étaient en fonction et y détenaient un pouvoir de commandement. Ils avaient le pouvoir et le devoir de contrôler le comportement des chefs d’équipe de gardiens et/ou des membres de leur équipe, et de prévenir ou de contrôler le comportement des personnes travaillant dans leurs camps respectifs ou s’y rendant fréquemment. Ils avaient le pouvoir et le devoir d’accorder davantage de libertés et de droits aux prisonniers du camp, y compris l’accès à l’eau potable, des conditions de vie et d’hygiène acceptables et la possibilité d’avoir des contacts avec leur famille ou leurs amis pour obtenir des vêtements, des produits de toilette, de la nourriture et des médicaments.
27. Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN et Dusan FUSTAR savaient ou avaient des raisons de savoir que tous les crimes allégués dans l’acte d’accusation allaient être commis par leurs subordonnés ou l’avaient été, et ils n’ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs. Chaque accusé voit donc engagée sa responsabilité pénale individuelle au sens de l’article 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION

28. Les faits exposés aux paragraphes 1 à 27 de l’acte d’accusation sont repris dans cette partie de l’acte d’accusation.

CHEF 1
(PERSÉCUTIONS)

29. Entre le 24 mai 1992 et le 30 août 1992, dans les camps d’Omarska et de Keraterm, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC, agissant individuellement et de concert avec leurs coaccusés et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des persécutions de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres non-Serbes, pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. Les persécutions ont notamment revêtu les formes suivantes :

a) Meurtres, sévices et violences sexuelles perpétrés sur la personne de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres prisonniers non serbes des camps d’Omarska et de Keraterm, tels que décrits aux paragraphes 15 et 16 de l’acte d’accusation et aux appendices A et F jointes à l’acte d’accusation ;

b) Détention dans des conditions inhumaines, harcèlement, humiliations et sévices psychologiques infligés à des Musulmans de Bosnie, Croates de Bosnie et autres prisonniers non serbes des camps d’Omarska et de Keraterm, tels que décrits aux paragraphes 15 et 16 de l’acte d’accusation.

30. Par leur participations à ces :

a) actes visés à l’article 7 1) du Statut du Tribunal, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC ont commis :

b) omissions visées à l’article 7 3) du Statut du Tribunal, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN et Dusan FUSTAR ont commis :

Chef 1 : des persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 2 ET 3
(ASSASSINAT et MEURTRE)

31. Entre le 24 mai 1992 et le 30 août 1992, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC, agissant individuellement et de concert avec leurs coaccusés et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les meurtres mentionnés au paragraphe 29 a) de l’acte d’accusation.
32. Par leur participations à ces :

a) actes visés à l’article 7 1) du Statut du Tribunal, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC ont commis :

b) omissions visées à l’article 7 3) du Statut du Tribunal, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN et Dusan FUSTAR ont commis :

Chef 2 : des assassinats, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;

Chef 3 : des meurtres, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 4 ET 5
(ACTES INHUMAINS et TRAITEMENTS CRUELS)

33. Entre le 24 mai 1992 et le 30 août 1992, Zeljko MEAKIC, Momcilo GRUBAN, Dusan FUSTAR, Predrag BANOVIC et Dusko KNEZEVIC, agissant individuellement et de concert avec leurs coaccusés et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les autres actes inhumains et traitements cruels mentionnés au paragraphe 29 a) et b) de l’acte d’accusation.
34. Par leur participations à ces :

Chef 4 : des actes inhumains, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ; et

Chef 5 : des traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

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Graham Blewitt
Procureur adjoint

Fait le 5 juillet 2002
La Haye (Pays-Bas)