Affaire n° : IT-02-65-AR11 bis.1
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Ordonnance rendue le :
15 août
2005
LE PROCUREUR
c/
Zeljko
MEJAKIC
Momcilo GRUBAN
Dusan FUSTAR
Dusko KNEZEVIC
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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
Les Conseils des Accusés :
M. Jovan Simic et
M. Zoran Zivanovic, pour Zeljko Mejakic
M. Brano Lukic,
pour Momcilo Gruban
M. Theodore Scudder
et M. Dragan Ivetic, pour Dusan Fustar
Mme Slobodanka
Nedic, pour Dusko Knezevic
NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la décision relative à la requête aux fins de renvoi de l’affaire présentée par l’Accusation en application de l’article 11 bis (Decision on Prosecution’s Motion for Referral of Case pursuant to Rule 11bis), rendue par le Chambre de première instance le 20 juillet 2005,
VU l’acte d’appel déposé le 4 août 2005 par l’Accusation (Prosecution’s Notice of Appeal) et l’acte d’appel déposé conjointement le 4 août 2005 par la Défense (Joint Defence Notice of Appeal),
VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve,
VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal, arrêtée dans le document IT/237 Rev.1 daté du 22 juillet 2005,
ORDONNONS que dans l’affaire n° IT-02-65-AR11bis.1, Le Procureur c/ Zeljko Mejakic et consorts, la Chambre d’appel soit composée comme suit :
M. le Juge Fausto Pocar,
Mme le Juge Florence Mumba,
M. le Juge Mehmet Güney,
M. le Juge Wolfgang Schomburg,
Mme le Juge Andrésia Vaz.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 15 août 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron
[Sceau du Tribunal]