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1 (Mardi 10 octobre 2002.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures 07, sous la présidence du Juge
4 Robinson.)
5 (Audience publique.)
6 M. le Président (interprétation): La Greffière peut-elle annoncer
7 l'affaire, s'il vous plaît?
8 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de
9 l'affaire n°IT-02-65-PT, le Procureur contre Zeljko Meakic, Momcilo
10 Gruban, Dusan Fustar, Predrag Banovic et Dusko Knezevic.
11 M. le Président (interprétation): Le Procureur peut-il se présenter?
12 Mme Chana (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis ici au
13 nom du Procureur. Je m'appelle Sureta Chana et je suis ici avec Katharina
14 Margetts, assistée par David Leese.
15 M. le Président (interprétation): Très bien. La défense?
16 M. Scudder (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Theodore Scudder, et je
17 représente les intérêts de Dusan Fustar.
18 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci, Maître Scudder.
19 Est-ce qu'il y a un problème avec les microphones, pour la défense?
20 (Intervention de l'huissière.)
21 Pourquoi n'utilisez-vous pas le microphone qui fonctionne?
22 M. Moran (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis ici en
23 tant que représentant, conseil de M. Knezevic.
24 Je m'appelle Thomas Moran, et je suis ici avec Mme Slobodanka Nedic,
25 avocat de Belgrade.
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1 M. le Président (interprétation): Très bien. Ensuite?
2 M. Babic (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Jovan Babic, je suis
3 avocat à Novi Sad et je représente Predrag Banovic.
4 M. le Président (interprétation): Très bien. Le suivant?
5 M. Djunder (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
6 Milenko Djunder et je suis ici pour représenter M. Gruban, Momcilo Gruban.
7 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci, Maître Milenko
8 Djunder.
9 Nous avons un certain nombre de points à soulever lors de cette conférence
10 de mise en état.
11 Tout d'abord, il s'agira de plaider quant aux nouveaux chefs d'accusation
12 qui apparaissent dans le nouvel Acte d'accusation consolidé. Donc Me
13 Gruban et M. Knezevic devront plaider coupable ou non coupable par rapport
14 aux nouveaux chefs d'accusation qui figurent.
15 Avant de passer à la procédure formelle de prononcé de plaidoyer, je
16 voudrais être sûr que tout le monde a bien compris quels sont ces nouveaux
17 Chefs d'accusation, donc je vais demander aux conseils d'écouter avec
18 beaucoup d'attention la lecture de ces nouveaux Chefs d'accusation.
19 En ce qui concerne M. Knezevic, les nouveaux Chefs d'accusation sont le
20 Chef d'accusation 4, actes inhumains et crimes contre l'humanité; ensuite,
21 le Chef n°5, le traitement cruel, une violation des lois et des coutumes
22 de la guerre.
23 En ce qui concerne M. Gruban, les nouveaux Chefs d'accusation comptent les
24 actes inhumains, un crime contre l'humanité; le traitement inhumain, une
25 violation des lois et des coutumes de la guerre; et persécution, un crime
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1 contre l'humanité sanctionné par les Articles 5, 7.1 et 7.3 du Statut du
2 Tribunal.
3 Donc je voudrais que ceci soit confirmé par les conseils des deux côtés.
4 Tout d'abord, le Procureur: est-ce que ce sont bien les nouveaux Chefs
5 d'accusation?
6 Mme Chana (interprétation): Oui, c'est exact.
7 M. le Président (interprétation): Et les conseils de la défense?
8 (Les deux conseils, Me Moran et Me Djunder, répondent par l'affirmative.)
9 Je vous en remercie.
10 Maîtres Djunder, Nedic et Moran, vous avez reçu, si je ne m'abuse, un
11 exemplaire de l'Acte d'accusation dans une langue que vous comprenez. Si
12 vous en avez parlé aux accusés, vous leur avez expliqué la nature de ces
13 nouveaux Chefs d'accusation; ils sont donc au courant.
14 Donc tout d'abord, Maître Djunder.
15 M. Djunder (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président, nous
16 avons reçu cet Acte d'accusation. Nous en avons informé notre client qui a
17 tout compris; nous lui avons tout expliqué.
18 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vous en remercie.
19 Ensuite, Maître Nedic?
20 Mme Nedic (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président, nous
21 avons expliqué à l'accusé Knezevic tous les Chefs d'accusation le
22 concernant dans ce nouvel Acte d'accusation consolidé; il les a compris.
23 M. le Président (interprétation): Monsieur Gruban, pouvez-vous vous lever,
24 s'il vous plaît?
25 (L'accusé Momcilo Gruban se lève.)
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1 Vous avez entendu ce que vient de dire votre avocat, à savoir qu'elle vous
2 a expliqué la nature de l'Acte d'accusation et de ces nouveaux Chefs
3 d'accusation qui vous concernent. Est-ce que vous souhaitez plaider, par
4 rapport à ces nouveaux Chefs, aujourd'hui?
5 M. Gruban (interprétation): Oui.
6 M. le Président (interprétation): Je vais vous lire ces nouveaux Chefs qui
7 figurent dans l'Acte d'accusation. Vous allez plaider par rapport à chacun
8 de ces Chefs en vous prononçant coupable ou non coupable.
9 Le Chef d'accusation n°1 vous accuse de persécution sur la base politique
10 et raciale et/ou religieuse, ce qui représente un crime contre l'humanité
11 sanctionné par les Articles 5, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal.
12 Comment plaidez-vous: coupable ou non coupable?
13 M. Gruban (interprétation): Non coupable.
14 M. le Président (interprétation): Et le Chef 4 où vous êtes accusé d'actes
15 inhumains, ce qui représente un crime contre l'humanité sanctionné en
16 vertu des Articles 5, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal.
17 Comment plaidez-vous?
18 M. Gruban (interprétation): Non coupable.
19 M. le Président (interprétation): L'Acte 5, traitement cruel, une
20 violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'article 3-1)A)
21 des Conventions de Genève sanctionné en vertu des Articles 3, 7-1 et 7-3
22 du Statut du Tribunal.
23 Comment plaidez-vous, s'il vous plaît: coupable ou non coupable?
24 M. Gruban (interprétation): Non coupable.
25 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.
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1 Monsieur Knezevic, levez-vous, s'il vous plaît.
2 Vous avez entendu ce que nous a dit votre conseil. On vous a lu l'Acte
3 d'accusation. Il vous a expliqué les nouveaux Chefs d'accusation qui y
4 figurent.
5 Est-ce que vous souhaitez plaider coupable ou non coupable aujourd'hui?
6 M. Knezevic (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Donc je vais vous présenter ces Chefs
8 d'accusation et vous allez vous prononcer coupable ou non coupable. Donc
9 le Chef 4 de l'Acte consolidé vous accuse d'actes inhumains, un crime
10 contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-1 et 7-1 du Statut du
11 Tribunal.
12 Comment plaidez-vous: coupable ou non coupable?
13 M. Knezevic (interprétation): Non coupable.
14 M. le Président (interprétation): Ensuite, Chef 5 qui vous accuse des
15 traitements cruels, ce qui représente une violation des lois ou coutumes
16 de guerre reconnue par l'article 3-1)A) des Conventions de Genève de 1949
17 et sanctionné par les Articles 3 et 7-1 du Statut du Tribunal.
18 Comment plaidez-vous: coupable ou non coupable?
19 M. Knezevic (interprétation): Non coupable.
20 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous pouvez vous asseoir.
21 Maintenant, nous allons soulever les autres questions qui nous concernent
22 aujourd'hui lors de cette conférence de mise en état.
23 Je vais passer en revue les questions qui se posent, et ensuite je vais
24 poser les questions au conseil concerné. Tout d'abord, en ce qui concerne
25 les requêtes préalables au procès...
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1 (Mme Anoya s'entretient avec M. le Président.)
2 Attendez un instant, s'il vous plaît. Je suis en train de consulter la
3 Greffière. Madame la Greffière est en train de vérifier le compte rendu
4 d'audience.
5 Je vais continuer et, quand ce problème dont je viens de parler avec Mme
6 la Greffière sera résolu, je vais en parler.
7 Donc la requête de la défense et les exceptions préliminaires de la part
8 des conseils de la défense doivent être fournies avant le 23 décembre. Le
9 Procureur a indiqué, d'ores et déjà, qu'il aura besoin de plus de temps
10 pour répondre. Si j'ai bien compris, une ou deux semaines suffiront, donc
11 j'accorde au Procureur deux semaines jusqu'à lundi, le 6 janvier.
12 Mme Chana (interprétation): Si j'ai bien compris, Mme Korner a demandé
13 deux semaines, une prolongation de deux semaines. En réalité, à ce stade
14 du procès nous vous demandons le 27 janvier, c'est-à-dire que cette date
15 soit fixée au 27 janvier.
16 M. le Président (interprétation): Ceci représente plus de deux semaines.
17 Mme Chana (interprétation): C'est à cause des vacances judiciaires car le
18 personnel va commencer à revenir après les vacances, donc nous demandons
19 le 27 janvier.
20 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc ce délai est fixé au 27
21 janvier.
22 Mme Chana (interprétation): Très bien. Merci, Monsieur le Président.
23 M. le Président (interprétation): La requête du Procureur portant mesure
24 des protections qui a été soumise, le 4 décembre, avec la réponse de la
25 défense et qui doit arriver le 18 décembre; donc je vous parle de cela
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1 pour vous rappeler de cette date limite.
2 Maintenant, nous arrivons aux mémoires préalables au procès.
3 Lors de la dernière conférence, nous avons donné comme date limite deux
4 mois à partir de la date de la publication de la décision portant jonction
5 d'instances. C'est donc à ce moment-là que le Procureur devait soumettre
6 son mémoire préalable au procès. Ensuite, la défense, un mois plus tard,
7 les conseils de la défense doivent soumettre leur mémoire un mois plus
8 tard. Donc cette décision portant jonction d'instances date du 17
9 décembre, mais l'Acte d'accusation consolidé n'a été accepté que le 21
10 novembre.
11 Donc pour le Procureur, je fixe cette date concernant le mémoire préalable
12 au procès au 7 février; il s'agit d'un vendredi. Pour les conseils de la
13 défense y compris le conseil de M. Knezevic, eh bien, en tenant compte de
14 la nomination du nouveau conseil, je fixe cette date au 31 mars; c'est
15 donc la date à laquelle ils doivent soumettre leurs mémoires préalables au
16 procès.
17 Maintenant, je passe à la question des communications.
18 Mais, apparemment, Mme Chana souhaite dire quelque chose.
19 Mme Chana (interprétation): Avant de quitter ce sujet, Monsieur le
20 Président, le sujet des mémoires préalables au procès, nous nous demandons
21 s'il serait possible de nous accorder plus de pages car nous sommes
22 limités à 50 pages pour les quatre accusés. Donc nous, ce que nous vous
23 demandons, c'est plus de pages.
24 M. le Président (interprétation): Donc vous demandez quoi?
25 Mme Chana (interprétation): Nous demandons 120 pages.
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1 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous les avez.
2 Mme Chana (interprétation): Merci.
3 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne la communication en
4 vertu de l'Article 66 A)i), toutes les déclarations qui accompagnent
5 l'Acte d'accusation ou cet Acte d'accusation consolidé ont été
6 communiquées en langue anglaise et BCS.
7 En ce qui concerne l'Article 66 A)ii), la plupart des déclarations ont été
8 communiquées, donc je parle là de déclarations communiquées en vertu de
9 l'Article 66 A)i) et je pense que nous avons presque finalisé la liste des
10 témoins.
11 En ce qui concerne la liste des témoins du Procureur, eh bien, je vais lui
12 donner le même délai, le même délai que celui fixé pour la présentation du
13 mémoire préalable au procès, à savoir le 7 février.
14 Pour ce qui est de la communication réciproque d'éléments de preuve, la
15 question n'a pas été soulevée, personne ne s'y est référé. Pour ce qui est
16 de parler de documents au titre de l'Article 68, d'après l'information que
17 je détiens, le Procureur est toujours en cours de recherche, la
18 communication se fera selon que les documents auront été recueillis.
19 Pour ce qui est des experts: nous avons été informés que le conseil de
20 l'accusation se propose de citer à la barre cinq experts, cinq témoins
21 experts. Au moins, a-t-on dit ainsi à la conférence de mise en état
22 préalable, au titre de l'Article 65ter, un seul témoin expert devait être
23 cité à la barre, M. Sebire.
24 Le Procureur peut-il le confirmer?
25 Mme Chana (interprétation): Oui, en effet, nous l'avons identifié, comme
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1 vous venez de le dire, Monsieur le Président. Mais nous avons voulu encore
2 citer à la barre M. Greaves, M. John Clark, et un autre témoin, qui ont
3 déjà témoigné dans le cadre de l'affaire Keraterm. En tout, il s'agira
4 donc de trois, quatre ou même cinq experts. Nous n'avons toujours pas
5 communiqué les éléments de preuve les concernant.
6 M. le Président (interprétation): Pour cette communication-là, je fixe la
7 date jusqu'au vendredi 24 janvier.
8 Mme Chana (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
9 M. le Président (interprétation): Nous devons également fixer la date
10 portant soumission d'une liste des éléments de preuve à soumettre par le
11 Procureur. Je fixerai cette date comme étant celle du vendredi 7 février.
12 Lorsqu'il s'agit de faits sur lesquels il y a eu un accord, le Procureur a
13 déjà soumis un élément de preuve, une liste, de même qu'une liste
14 concernant les accords découlant des procès préalables.
15 Les conseils de la défense et du Procureur devraient se mettre d'accord
16 pour discuter, pour voir s'il y a un accord, un agrément ou un arrangement
17 quelconque. J'encourage dans cette vue-là les deux parties pour que ce
18 soit fait dans les délais les plus brefs possibles.
19 Pour ce qui est de la durée du procès, Madame Chana, pouvez-vous me
20 rappeler quel serait le nombre de témoins à citer à la barre par vous?
21 Mme Chana (interprétation): Nous nous attendons à avoir en tout 50 témoins
22 de viva voce.
23 M. le Président (interprétation): Et pendant combien de temps?
24 Mme Chana (interprétation): Tout dépendra évidemment du degré auquel on
25 pourra obtenir un accord sur les faits. S'il y a un arrangement, un accord
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1 sur des faits, nous pourrions probablement peut-être traiter de la
2 culpabilité criminelle de la responsabilité individuelle.
3 Au cas où l'on ne serait pas en mesure de se mettre d'accord sur pas mal
4 de faits, on peut s'attendre à au moins une période de six mois, Monsieur
5 le Président.
6 M. le Président (interprétation): En tout cas, j'encourage les deux
7 parties en vue d'un accord possible, étant donné que ceci est de nature à
8 rendre la procédure, le procès aussi court que possible.
9 Maintenant, je devrais demander à chacun des accusés s'ils ont une
10 question quelconque à soulever concernant leurs conditions de détention,
11 concernant les conditions dans lesquelles ils se trouvent en détention ou
12 concernant leur état de santé respectivement.
13 Avant de le faire, il me semble avoir vu un des défenseurs qui souhaite
14 prendre parole. Je vous en prie.
15 M. Babic (interprétation): Monsieur le Juge, je crois que mon client
16 pourrait en parler, mais je crois que ce qui le préoccupe en ce moment-ci,
17 dans l'Unité de détention où il se trouve, est la suivante.
18 M. le Président (interprétation): Allez-y.
19 M. Babic (interprétation): Je trouve le fondement de ce que je veux dire
20 dans l'Article 66 A)ii). Cela concerne l'état psychique de mon client dans
21 l'Unité de détention du quartier pénitentiaire.
22 La raison est la suivante: le 13 juin dernier, de façon habituelle, je
23 m'étais adressé au Greffe pour que des mesures appropriées soient prises à
24 l'égard des autorités néerlandaises en vue de voir Nenad Banovic, frère de
25 Predrag, se voir délivrer un visa lui permettant de rendre une visite à
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1 son frère. Au sujet de cette requête, telle que je l'ai soumise et dont je
2 viens de faire état, j'ai reçu une réponse du Greffe au mois de juillet
3 dernier. Cette réponse a été négative, pour des motifs très brièvement
4 exposés, à savoir raisons de sécurité.
5 Lorsque j'ai pu rencontrer à une occasion M. Christian Rohde, j'ai essayé
6 de discuter là-dessus et on s'était entendu à ce que je m'adresse une fois
7 de plus au Greffe, chose que j'ai faite le 18 décembre dernier, toujours
8 selon la procédure prévue et appropriée, cette fois-ci présentant des
9 motifs beaucoup plus larges et mieux fondés.
10 Le 27 novembre dernier, j'ai reçu presque une réponse identique à la toute
11 première, à savoir qu'on ne saurait entreprendre des mesures quelconques à
12 l'égard des autorités néerlandaises et que le Greffe considérait qu'un
13 visa ne pourrait être délivré pour des raisons de sécurité concernant le
14 quartier pénitentiaire, l'Unité de détention.
15 Les deux décisions, notamment cette toute dernière à laquelle je me
16 réfère, font que mon client Predrag Banovic est psychologiquement fort
17 instable. D'un jour à l'autre, il a de plus en plus de difficulté de se
18 concentrer en vue de se préparer pour sa défense. Il se trouve affecté
19 surtout par le fait que son frère -signalons qu'ils sont deux jumeaux-,
20 par suite d'une grossière erreur en matière d'identification, lequel
21 problème d'identification nous nous proposons seulement de soulever comme
22 étant une question préjudicielle, eh bien, son frère, disais-je, a été
23 déjà transféré à ce Tribunal; après une première comparution, il a été mis
24 en liberté, a quitté et il se trouve en liberté.
25 Or il s'avère que son frère, leur frère, leur mère et la conjointe de
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1 Predrag peuvent se faire délivrer un visa en vue d'une visite qu'ils se
2 proposent de se rendre ici, alors que son frère -vous pouvez supposer dans
3 quel état, dans quelle liaison psychologique il se trouve suite à une
4 grossière erreur sur la base de laquelle il se trouvait pendant un certain
5 temps dans le quartier pénitentiaire- n'est pas en mesure de se faire
6 délivrer un visa.
7 Je considère, Monsieur le Juge, que cette Chambre de première instance
8 devrait être suffisamment compétente pour ordonner au Greffe que ce
9 dernier s'engage en faveur de Nenad Banovic pour qu'il se fasse délivrer
10 par les autorités néerlandaises un visa pour rendre visite à son frère.
11 Une telle ordonnance serait de nature à rétablir, du point de vue
12 psychique, pleinement et entièrement mon client Predrag Banovic, pour lui
13 permettre de suivre de façon appropriée le procès dont il se trouve objet.
14 Je vous remercie.
15 M. le Président (interprétation): Merci. Je vous remercie, Maître Babic.
16 (Mme Featherstone, la Juriste hors classe s'entretient avec le Président.)
17 M. le Président (interprétation): Maître Babic, j'ai suivi avec attention
18 ce que vous venez de dire. Je considère fort bien qu'il s'agit d'un fait
19 fort perturbant et préoccupant pour votre client.
20 Je ne sais pas dans quelle mesure la Chambre de première instance est en
21 mesure de se confronter avec efficacité à tout ce phénomène-là. Je
22 m'attends à ce que le Greffe en soit saisi et, évidemment, tout sera fait,
23 autant que faire se peut. Entre-temps, si votre client ne se sent pas
24 bien, je vous prie de faire en sorte qu'un soin médical ou qu'un
25 traitement médical approprié lui soit accordé, de même que les mesures
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1 nécessaires soient prévues.
2 Si j'ai bien compris, son état de santé psychique n'est pas bon, plutôt de
3 nature à se voir dégradé et découlant du fait qu'il n'est pas en mesure de
4 voir son frère jumeau?
5 M. Babic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, vous avez très bien
6 compris, c'est ce dont je viens de faire état. La mesure entreprise par
7 moi était, entre autres, l'une de celles que j'ai voulu, que le
8 psychologue qui se rend à des visites régulières à des accusés se rende
9 auprès de mon client pour le suivre de très près pendant le temps qu'il
10 nous faudra, le temps nécessaire pour que les mesures davantage
11 appropriées soient prises.
12 M. le Président (interprétation): Merci. Très bien. Entre-temps, je vais
13 demander au Greffe à ce que tout cela soit suivi de très près et que les
14 mesures nécessaires soient prises.
15 Y a-t-il d'autres choses qui seraient soulevées par d'autres conseils de
16 la défense?
17 M. Babic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit d'un
18 point à soulever qui concerne, il me semble, tous les accusés; en tout
19 cas, moi, je parle au nom de mon client à moi.
20 Les documents qui nous ont été communiqués hier ou ces jours-ci, ces
21 derniers jours, par le Procureur, concernant les points non contestables
22 et les points considérés comme étant choses jugées, nous ont été
23 communiqués en langue anglaise. Il s'agit de documents d'un volume de 50
24 pages environ.
25 Nous avons demandé au Greffe, à Mme Peterson, que ces documents soient
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1 traduits car c'est sur ces documents-là, en premier lieu, que tous les
2 accusés doivent se prononcer.
3 Quant à mon client, lui ne parle pas l'anglais et il ne parle aucune des
4 langues officielles de ce Tribunal. Je considère qu'il est dans son droit
5 d'obtenir les documents dans la langue qui est la sienne et qu'il comprend
6 pour que prochainement, lors d'une entrevue avec moi, il puisse en
7 discuter avec moi.
8 Cela nous permettrait, Monsieur le Président, de rendre en sorte que la
9 procédure soit aussi efficace et rapide que possible.
10 M. le Président (interprétation): Puis-je demander au Procureur d'y
11 répondre?
12 Mme Chana (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Cette question a
13 été soulevée au titre de l'Article 65ter, lorsque Mme Peterson a dit
14 qu'elle se portait volontaire pour aider à ce que des transcripts soient
15 présentés également en BCS. Je ne pense pas que le Procureur soit obligé
16 afin de le communiquer; il s'agit évidemment de documents qui sont
17 considérés comme domaine public en BCS; nous l'avons d'ailleurs procuré en
18 anglais.
19 Je crois que les conseils de la défense n'ont qu'à s'adresser une fois de
20 plus à Mme Peterson pour que l'on recherche et retrouve toute cette
21 documentation sous forme de bandes et autres, de même que l'on puisse
22 évidemment s'adresser à d'autres assistants.
23 M. le Président (interprétation): Oui, je vais conférer une seconde avec
24 la Juriste hors classe.
25 (Mme Featherstone, la Juriste hors classe, s'entretient avec le
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1 Président.)
2 Je comprends bien que des consultations sont en cours en vue de faciliter
3 le travail de traduction. Cela apparaît plutôt être une question de
4 possibilités qui sont celles des assistants juridiques de travailler dans
5 les langues officielles du Tribunal. Enfin, il n'empêche que nous allons
6 tout faire, cette Chambre de première instance fera tout pour qu'il en
7 soit ainsi.
8 Maître Djunder?
9 M. Djunder (interprétation): Monsieur le Président, vendredi dernier, le
10 conseil de la défense de Momcilo Gruban a soulevé plusieurs questions à
11 une conférence. En effet, il nous a été communiqué les résumés de
12 déclarations des témoins à charge; je crois que je n'ai guère besoin de
13 les citer maintenant. Enfin, nous ne les avons pas reçus au complet. Je
14 voudrais que cette question soit prise en considération.
15 Ensuite, pour ce qui est de la communication, au titre de l'Article 68,
16 d'éléments de preuve susceptibles d'être des éléments à décharge, il
17 faudrait comprendre que le conseil de la défense, lors de la conférence de
18 mise en état dans l'affaire Kvocka et autres, a pu se prononcer pour dire
19 qu'il y a environ 50.000 pages de différents documents qui sont de nature
20 à être des éléments à décharge. Etant donné qu'il s'agit d'éléments qui
21 sont étroitement liés, je voudrais que les conseils de la défense puissent
22 se procurer également toute cette documentation s'y rapportant; se
23 rapportant notamment, cette fois-ci, à la procédure qui est la nôtre.
24 M. le Président (interprétation): Maître Djunder, pouvez-vous expliquer un
25 peu mieux ce que vous avez voulu dire lorsque vous avez dit que vous ne
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1 les avez pas reçues au complet, ces différentes déclarations?
2 M. Djunder (interprétation): J'ai dit, Monsieur le Président, que nous
3 n'avons donné qu'une seule déclaration, alors que tous ces témoins ont eu
4 la possibilité de déposer à plusieurs reprises. Un seul témoin a pu, par
5 exemple, témoigner dans les affaires de Stakic ou de Brdjanin, etc., soit
6 Azedin Oklopcic, Suada Ramic, Asim Baltic, etc., étaient tous des témoins
7 qui ont déposé à plusieurs reprises. Alors que seules quelques-unes de
8 leurs dépositions nous ont été communiquées.
9 Voilà ce que je voulais dire.
10 M. le Président (interprétation): Voilà. Je crois savoir maintenant ce que
11 vous avez visé tout à l'heure. Je vous comprends fort bien.
12 Madame Chana?
13 Mme Chana (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je crois que nous
14 avons fait des progrès en matière de communication. Tout n'a pas encore
15 été communiqué. Entre-temps, nous ferons en sorte que toutes déclarations
16 additionnelles auxquelles on s'est référé tout à l'heure leur soient
17 communiquées.
18 Pour ce qui est de la communication de toutes pièces annexes aux documents
19 et éléments de preuve originaux, nous nous en occuperons pour les
20 communiquer aux conseils de la défense. De même en est-il pour les
21 documents à communiquer aux conseils de la défense au titre de l'Article
22 65ter. Mais suite à des requêtes faites par écrit par les conseils de la
23 défense, nous le ferons volontiers.
24 M. le Président (interprétation): Cela me semble vraiment une proposition
25 pratique. Vous n'avez tout simplement qu'à coucher sur le papier ce que
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1 vous voulez avoir comme document.
2 Y a-t-il d'autres conseils de la défense qui, à ce stade, souhaitent
3 prendre la parole? Si tel n'est pas le cas, je vais m'adresser d'abord aux
4 quatre accusés.
5 D'abord, Monsieur Knezevic, avez-vous quelque chose à dire, un point
6 quelconque à soulever concernant les conditions de détention et votre
7 santé?
8 M. Knezevic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai rien à
9 déclarer. Tout va bien et toutes les conditions sont bonnes.
10 M. le Président (interprétation): Merci, beaucoup.
11 Monsieur Gruban?
12 M. Gruban (interprétation): Non, je n'ai pas de plainte à déposer.
13 M. le Président (interprétation): Merci.
14 Monsieur Banovic, on a déjà entendu votre conseil, mais est-ce que vous
15 avez quelque chose à dire, ne serait-ce qu'à réitérer ce qu'il a dit?
16 M. Banovic (interprétation): (Inaudible.)
17 (L'interprète souhaite que l'on branche un des micros.)
18 Monsieur le Président, je voulais dire que je soutiens en toute chose ce
19 que vient de dire mon avocat. Mais je voulais dire que mon état de santé
20 sera bon uniquement lorsqu'un visa sera accordé et délivré à mon frère. Il
21 est malheureux de le voir accusé, lui. Il est malheureux également de le
22 voir et de l'avoir vu en détention ici.
23 Je ne pense pas que lui, pas plus que moi, devions supporter quelque
24 conséquence que ce soit lorsqu'il s'était trouvé -de façon tout à fait
25 erronée- détenu ici.
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1 Je crois que mon droit à moi, profondément humain, tout comme ses droits à
2 lui, se trouvait lésé. Une seule explication du Greffe était comme suit:
3 le manque de sécurité à son égard a rendu impossible la visite qu'il
4 souhaitait me faire.
5 Nous sommes deux frères jumeaux et c'est une des toutes premières fois de
6 notre vie que nous sommes séparés pendant une période si longue. Peut-être
7 que vous ne serez pas en mesure de le comprendre autant que je le ressens
8 et je le comprends. Ceux qui ont un frère jumeau le comprennent et le
9 ressentent fort bien. Voilà la raison pour laquelle je vous demande la
10 chose qui serait la meilleure pour moi: de permettre à ce qu'un visa soit
11 délivré à mon frère pour une période qui convienne le mieux.
12 Je suis certain que si mon frère se voit délivrer un visa, le tout pourra
13 se répercuter sur le déroulement de la procédure et de ce procès à mon
14 encontre.
15 Merci par avance de la compréhension que vous me portez, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Banovic. Comme je viens
18 de le dire tout à l'heure, en réponse à votre avocat, nous devons avoir en
19 vue le fait que toutes les questions traitant de la sécurité soient d'un
20 grand intérêt pour le quartier pénitentiaire.
21 Je ferai pour ma part, et cela par le biais du Greffe, que cette affaire
22 soit suivie pour qu'on voie dans quelles mesures on pourra satisfaire à
23 vos souhaits.
24 Monsieur Fustar?
25 M. Fustar (interprétation): Je n'ai rien à dire pour ce qui est des
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1 conditions de détention; je suis plutôt satisfait. Toute attitude à notre
2 égard est à un niveau professionnel requis de droit. Je n'ai rien à dire.
3 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Fustar.
4 La date de la prochaine conférence de mise en état sera fixée pour mardi 8
5 avril prochain.
6 Il a été soulevé une question de savoir si tous les nouveaux Chefs
7 d'accusation ont été inclus et sur lesquels le plaidoyer a été fait. Pour
8 cette raison-là, je vais suspendre cette audience pour que des
9 vérifications soient faites. Entre-temps, je souhaite que les deux
10 conseils de la défense qui sont concernés s'en chargent pour autant.
11 Nous reprenons le travail en audience dans un quart d'heure.
12 (L'audience, suspendue à 15 heures 53, est reprise 16 heures 02.)
13 M. le Président (interprétation): Il a été constaté entre-temps qu'un des
14 chefs n'a pas été présenté à M. Knezevic pour qu'il plaide au sujet de ce
15 point-là. Il s'agit enfin du Chef d'accusation concernant la persécution.
16 Je voudrais que Mme Nedic nous dise s'il en est ainsi.
17 Mme Nedic (interprétation): Oui, en effet. A savoir, dans le cadre des
18 deux autres affaires, il y a eu un acte d'accusation traitant des
19 persécutions dans l'affaire Keraterm, or c'est maintenant, lorsque nous
20 avons l'Acte d'accusation consolidé, qu'un rajout a été fait.
21 M. le Président (interprétation): Je crois que vous avez eu l'occasion
22 d'expliquer tout cela à M. Knezevic, c'est-à-dire qu'on ne devait pas lui
23 soumettre également ce chef d'accusation pour qu'il plaide là-dessus?
24 Mme Nedic (interprétation): Oui, j'ai eu l'occasion de lui expliquer
25 entre-temps.
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1 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Nedic.
2 Voulez-vous vous lever, s'il vous plaît, Monsieur Knezevic?
3 (L'accusé Dusko Knezevic se lève.)
4 Il vous a été dit que le point 1 n'a pas été cité: le Chef d'accusation 1
5 concerne à votre encontre le crime de persécutions sur des bases
6 politiques, raciales et religieuses, ce qui est d'ailleurs sanctionné par
7 les Articles 5-h) et 7.1 du Statut, de même que par cet Acte d'accusation.
8 Comment plaidez-vous?
9 M. Knezevic (interprétation): Monsieur le Président, je plaide non
10 coupable.
11 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.
12 S'il n'y a pas d'autre point à soulever, nous considérons la conférence de
13 mise en état comme terminée.
14 (L'audience est levée à 16 heures 05.)
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