Page 87
1 Le mercredi 23 juillet 2003
2 [Audience publique]
3 [Conférence de mise en état]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 [L'accusé Gruban est absent]
6 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander à la Greffière
8 d'audience de donner le numéro de l'affaire.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-02-65-PT, le
10 Procureur contre Zeljko Mejakic, Momcilo Gruban, Dusan Fustar et Dusko
11 Knezevic.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Je vais demander aux membres
13 de l'équipe du Procureur de se présenter.
14 Mme CHANA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Suret Chana,
15 Nicholas Koumjian, assistés de Ruth Karper.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, et pour la Défense ?
17 M. SIMIC : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Jovan Simic. Je suis
18 avocat de Belgrade et je représente M. Mejakic.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Simic.
20 Mme TURLAKOV : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
21 Sanja Turlakov, et je défends les intérêts de Momcilo Gruban.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
23 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour. Dragan Ivetic, avocat de Chicago. Je
24 défends M. Dusan Fustar.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Vous avez la parole.
Page 88
1 M. NEDIC : [interprétation] Merci. Me Nedic de Belgrade -- Slobodan Nedic
2 de Belgrade. Je défends Dusko Knezevic.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
4 Nous sommes réunis à l'occasion d'une Conférence de mise en état, en vertu
5 de l'Article 65 bis du règlement. Nous avons à traiter d'un certain nombre
6 de questions et je vais les passer en revue dans un ordre bien particulier.
7 Je vais demander vos interventions le cas échéant.
8 Commençons par l'exception préjudicielle -- ou plutôt les requêtes
9 préalables au procès. Le Procureur avait déposé une requête pour des
10 mesures de protection, s'agissant des pièces que l'Accusation doit
11 communiquer à l'accuse Mejakic. Et si j'ai bien compris, la Défense de M.
12 Mejakic a fait savoir qu'elle n'avait pas d'objection aux mesures demandées
13 et qu'elle n'allait pas déposer de réponse à la requête de l'Accusation. Si
14 bien que la Chambre va être en mesure de délivrer une ordonnance très
15 rapidement, qui devrait d'ailleurs être prête en tout cas avant les
16 vacances judiciaires -- le début des vacances judiciaires vendredi
17 prochain.
18 La seule question qui reste encore en suspens, c'est une -- ce sont des
19 écritures du 30 mai pour la défense de M. Gruban. Il s'agit d'une télécopie
20 au sujet d'un éventuel accord sur les faits. Ceci ne doit pas faire l'objet
21 en fait d'une requête à ce stade. Il convient que les parties continuent à
22 en discuter. Et cette remarque a d'ailleurs été communiquée aux parties et
23 on est en train de travailler sur les points d'accord, sur les faits.
24 Maintenant, je souhaiterais m'intéresser à l'impact de l'arrivée de
25 l'accuse Mejakic sur l'ensemble du procès, et les choses sont facilitées
Page 89
1 par le travail effectué lors de la Conférence 65 ter. Il est manifeste
2 qu'il convient que l'Accusation apporte un complément -- ajoute un
3 complément à son mémoire préalable au procès. Ceci a été confirmé au sujet
4 de la responsabilité pénale de Mejakic. D'autre part, l'Accusation devrait
5 -- ou va ajouter une liste des événements qui se rapportent directement à
6 M. Mejakic.
7 Ceci étant, je vais fixer le calendrier suivant : le 6 août sera la date
8 butoir pour la communication des pièces par l'Accusation en vertu de
9 l'Article 66(A)(1); 20 août, dépôt du tableau de la liste relative à
10 Mejakic; 19 septembre, dépôt par la Défense de Mejakic de ses exceptions
11 préjudicielles; et le 3 octobre, date butoir pour toute éventuelle réponse
12 de l'Accusation à une exception préjudicielle de la Défense.
13 Pour ce qui est de la communication des pièces, elle a été réalisée aussi
14 bien en vertu de l'Article 66(A)(1) pour -- 66(A)(1) et (2) pour les
15 accusés Fustar, Gruban et Knezevic, ainsi qu'en vertu de l'Article 68
16 d'ailleurs. Pour ce qui est de Mejakic, si j'ai bien compris, la
17 communication des pièces en vertu de l'Article 66(A)(1) devait être finie
18 le 22, hier, au plus tard. Est-ce bien le cas ?
19 Mme CHANA : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Et également pour l'Article
21 66(A)(2) ?
22 Mme CHANA : [interprétation] Oui, nous pouvons confirmer que nous avons
23 communiqué ces pièces à Belgrade.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Tout ce qui nous reste, c'est
25 l'Article 68, ainsi que les recherches à effectuer dans les documents.
Page 90
1 Mme CHANA : [interprétation] Oui, nous allons de nouveau procéder à une
2 recherche dans nos classeurs en vertu de l'Article 68 pour Mejakic et nous
3 lui communiquerons la première série de pièces dans les deux semaines à
4 venir.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que ceci est une très bonne
6 nouvelle vue les conclusions que je vais vous communiquer à la fin de la
7 présente audience. Les mémoires préalables au procès, nous avons déjà noté
8 qu'après les exceptions préjudicielles. Il est possible que l'Accusation
9 souhaite ajouter un certain nombre d'éléments à son mémoire préalable au
10 procès.
11 Quant au mémoire préalable au procès de la Défense, nous avons déjà reçu
12 pour les autres accusés, Gruban, Knezevic et Fustar. L'Article 92 bis
13 maintenant, si j'ai bien compris, Madame Chana, d'après les évaluations
14 présentées par votre bureau, la plupart des déclarations concernent les
15 actes de comportement de l'accusé.
16 Mme CHANA : [interprétation] Oui, effectivement, et cela que n'en revient
17 au point d'accord sur les faits, si nous arrivons à une conclusion
18 raisonnable de ce travail au sujet des faits. Nous allons être en mesure
19 d'affiner la présentation de nos moyens, ainsi que la présentation de nos
20 témoins.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Si j'ai bien compris ce que
22 vous aviez l'intention de faire, c'était de communiquer les comptes rendus
23 d'audience, des dépositions de 38 témoins, qui ont déjà déposé dans
24 d'autres affaires.
25 Mme CHANA : [interprétation] Oui. C'est ce que nous avons l'intention de
Page 91
1 faire, tout à fait.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Puis-je vous encourager à réexaminer
3 de nouveau les déclarations des témoins pour voir si, pour certains d'entre
4 eux, on ne pourrait pas leur appliquer l'Article 92 bis, alinéa A. Et les
5 Juges de la Chambre même, examineront ce point pour déterminer si certaines
6 des déclarations peuvent être présentées en vertu de l'Article 92 bis.
7 Les points d'accord sur les faits maintenant, si j'ai bien compris des
8 discussions, ont eu lieu avec la Défense de Fustar et la Défense de
9 Knezevic et ces discussions ont permis de prouver un accord sur un certain
10 nombre de faits limités. Et si j'ai bien compris, la Défense de Gruban est
11 prête à accepter ces faits, mais les parties continuent à travailler sur
12 cette question et je les encourage vivement à continuer dans ce sens.
13 Maintenant, s'agissant des faits jugés, il convient de travailler sur ce
14 point et cela a déjà commencé, si j'ai bien été informé. J'encourage les
15 parties à travailler également dans ce sens, à déterminer les faits qui ont
16 déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire.
17 Madame Chana, vous aviez indiqué précédemment que vous seriez en mesure de
18 présenter vos moyens en six semaines. Est-ce que votre estimation est
19 toujours la même, suite à l'arrivée de Mejakic ?
20 Mme CHANA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge Robinson, étant donné
21 que l'un des autres accusés n'est plus là, nous pensons que six semaines
22 devraient suffire pour la présentation des moyens à charges.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce que je voulais dire au sujet de
24 la présente affaire, c'est que les parties, d'un côté comme de l'autre,
25 doivent être prêtes à l'ouverture du procès au cours de l'automne si jamais
Page 92
1 on leur demande --le leur demande. Je ne peux affirmer avec aucune
2 certitude que le procès s'ouvrira à ce moment-là, mais il -- que les
3 parties soient prêtes à entamer le procès si cela est nécessaire.
4 La question, de savoir ce qui se passerait dans ce cas-là pour l'accusé
5 Mejakic, dépendra des circonstances et du moment où le procès s'ouvrira, il
6 faudra, bien entendu, que l'on s'assure que l'accusé Mejakic ait
7 suffisamment du temps pour se préparer à son procès. Est-ce que certain
8 d'entre vous souhaite faire des observations sur ce point ?
9 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaiterais vous dire
10 que nous souhaiterions, quant à nous, que les accusés soient jugés ensemble
11 et que tout devrait être fait pour arriver à cet objectif. Je pense que la
12 Chambre de première instance est tout à fait consciente des difficultés qui
13 seraient rencontrées si on jugeait l'accusé dans le cadre d'un autre
14 procès. Je pense qu'il faut donc que l'on fasse en sort que Mejakic soit
15 prêt et rattrape son retard sur les autres pour que tous les accusés
16 puissent être jugés en même temps.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Nous sommes très sensible à
18 cette question, et c'est indéniablement la meilleure solution, mais je ne
19 peux pas affirmer avec certitude que c'est effectivement ce qui se passera.
20 Mais, indéniablement, ça serait la meilleure solution -- la meilleure
21 option.
22 Maître Simic, vous souhaitez intervenir ?
23 M. SIMIC : [interprétation] Je souhaiterais, Monsieur le Juge, vous
24 informer vous-même, ainsi que l'Accusation, du fait que la Défense ne va
25 s'opposer en rien au calendrier que vous avez présenté. Nous ferons tout ce
Page 93
1 qui est en notre pouvoir pour être prêt quand le procès s'ouvrira. S'il
2 s'avérait que nous n'avons pas eu suffisamment de temps, mais si on ne
3 réduit pas trop le temps qui nous a été imparti, nous accepterions de voir
4 le procès s'ouvrir et nous ferions tout pour être prêt à entamer le procès
5 quand vous le déciderez.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Simic, de l'esprit de
7 coopération dont vous faites, ainsi montre. Il y a de nombreuses stratégies
8 qu'on peut envisager et qui s'offrent à la Chambre de première instance
9 pour réagir à la situation qui est la nôtre. Mais, bien entendu, la
10 priorité des priorités, c'est la question de l'équité puisque tous les
11 accusés ont droit à un traitement équitable.
12 Je vais maintenant me tourner vers les accusés pour savoir s'ils souhaitent
13 évoquer une question, quelle qu'elle soit, ayant trait à l'affaire elle-
14 même aux dispositions qui sont prises ou bien alors que à leurs conditions
15 de détentions.
16 Monsieur Gruban, souhaitez-vous dire quelque chose, soit par
17 l'intermédiaire de votre conseil ? Ah, M. Gruban n'est pas là. Excusez-moi.
18 Non.
19 Monsieur Knezevic ?
20 L'ACCUSÉ KNEZEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai rien à dire
21 de particulier.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Knezevic.
23 Monsieur Fustar ?
24 L'ACCUSÉ FUSTAR : [interprétation] Je voudrais remercier la Chambre de
25 première instance de me permettre -- de m'avoir permis d'aller me rendre
Page 94
1 sur la tombe de mon père. Je n'ai rien d'autre à dire. Je vous remercie.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Fustar.
3 Monsieur Mejakic ?
4 L'ACCUSÉ MEJAKIC : [interprétation] Je n'ai rien de particulier à dire,
5 Monsieur le Juge. Je n'ai pas d'autres questions à évoquer.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
7 Nous devons fixer une date pour la prochaine Conférence de mise en état. Je
8 vais demander aux juristes en classe de la Chambre. Madame Chana ?
9 Mme CHANA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, pour être absolument
10 certaine, je me rappelle que, lorsque vous avez parlé de six semaines pour
11 la présentation des moyens à charges, j'ai pensé que j'avais dit
12 précédemment six semaines, si, effectivement, nous avons une affaire en
13 quelque sorte simplifiée en ce qui concerne les faits jugés et les points
14 sur lesquels il y a accord dans le cas où on ne parviendrait pas à un
15 accord sur un grand nombre de ces faits. A ce moment-là, ça devrait
16 augmenter le temps qui serait imparti à la Défense. Je ne voulais pas
17 laisser cette question en suspens pour juste qu'on soit parfaitement au
18 clair. Ce n'est pas définitivement six semaines dans toutes les
19 circonstances.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Je crois que vous avez
21 parfaitement raison de préciser cela. C'est bien ce que j'avais compris.
22 Mme CHANA : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais fixer le mercredi 12, comme
24 étant la date -- le mercredi 12 novembre pour étant la date de la prochaine
25 Conférence de mise en état.
Page 95
1 Y a-t-il d'autres questions qu'une des parties souhaitent évoquer ? Si tel
2 n'est pas le cas, je lève l'audience.
3 --- Le Conférence de mise en état est levée à 15 heures 19.
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25