LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
affaire n° IT-04-79-PT
LE PROCUREUR DU TRIBUNAL
CONTRE
MICO STANISIC
ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ
Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal »), accuse :
MICO STANISIC
de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est exposé ci-après :
L’ACCUSÉ
1. Mico STANISIC est né le 30 juin 1954 à Ponor, un village de la municipalité de Pale, en Bosnie-Herzégovine. Il est diplômé de la faculté de droit de Sarajevo. Le 21 décembre 1991, Mico STANISIC est devenu ministre sans portefeuille au sein du Conseil des ministres nommé par l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine. Le 1er avril 1992, il a pris la direction du Ministère serbe de l’intérieur (« MUP de la Republika Srpska ») nouvellement créé en Bosnie-Herzégovine.
responsabilité pénale individuelle
Poste occupé par l’Accusé/pouvoirs hiérarchiques
2. Mico STANISIC, en tant que Ministre de l’intérieur, occupait le rang le plus élevé au sein du MUP de la Republika Srpska. Il était officiellement responsable de la sécurité publique et de la sûreté de l’État.
3. En sa qualité de Ministre de l’intérieur, Mico STANISIC avait autorité sur tout le fonctionnement du MUP de la Republika Srpska et en assumait l’entière responsabilité. Tous les membres et agents du MUP de la Republika Srpska étaient subordonnés à Mico STANISIC. Il avait le pouvoir de nommer et de révoquer les chefs des unités constituantes du MUP de la Republika Srpska, notamment l’administration de la police, les centres des services de sécurité (« CSB »), les services de la sûreté nationale (« SDB »), les services de la sécurité publique (« SJB »), les forces de police de réserve, les postes de police et les unités spéciales de la police. Il commandait et contrôlait les forces de police du MUP de la Republika Srpska en coordination avec l’armée de la Republika Srpska (« VRS »), la défense territoriale (« TO »), les forces paramilitaires et les unités de volontaires, ainsi que des autorités politiques civiles.
4. Mico STANISIC avait le pouvoir de punir ses subordonnés ou d’engager des poursuites disciplinaires à leur encontre pour tout crime qu’ils pouvaient avoir commis.
Article 7 1) du Statut du Tribunal
5. Aux termes de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, Mico STANISIC est individuellement pénalement responsable des crimes visés aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal et allégués dans le présent acte d’accusation, crimes qu’il a commis ou incité à commettre, ou aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer que l’accusé a perpétré matériellement les crimes qui lui sont imputés. Dans le présent acte d’accusation, on entend par « commettre » la participation de l’accusé à une entreprise criminelle commune.
Entreprise criminelle commune
6. L’entreprise criminelle commune a vu le jour au plus tard le 24 octobre 1991, date de la création de l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, et s’est poursuivie tout au long de la période du conflit en Bosnie-Herzégovine jusqu’à la signature des Accords de Dayton en 1995. Cette entreprise avait pour but de chasser définitivement, par la force ou d’autres moyens, les Musulmans et Croates de Bosnie et les autres non-Serbes du territoire de l’État serbe envisagé, et de procéder au nettoyage ethnique de ce territoire, en commettant les crimes allégués aux chefs 1 à 10 du présent acte d’accusation.
7. Nombre de personnes ont participé à cette entreprise criminelle commune. Chaque participant a, par ses actes ou omissions, contribué à la réalisation de l’objectif général de l’entreprise. Mico STANISIC a agi de concert avec les autres participants à l’entreprise criminelle commune, parmi lesquels Stojan ZUPLJANIN, Radoslav BRDANIN, le général Momir TALIC (décédé), Slobodan DUBOCANIN (décédé), Simo DRLJACA (décédé), Darko MRDA, Ljuban ECIM, le général Ratko MLADIC, Radovan KARADZIC, Nikola KOLJEVIC (décédé), Momcilo KRAJISNIK, Biljana PLAVSIC et d’autres dirigeants serbes de Bosnie et membres du Parti démocratique serbe (« SDS ») aux niveaux municipal, régional et de la République, des membres des autorités civiles en Bosnie-Herzégovine, notamment des cellules de crise régionales et municipales, des membres de l’armée populaire yougoslave (« JNA »), de l’armée yougoslave (« VJ »), de la VRS, de la TO, du MUP de la Republika Srpska, du MUP serbe et des membres des forces paramilitaires et des unités de volontaires serbes originaires de Bosnie et de Serbie, ainsi que des personnalités militaires et politiques de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (« RSFY »).
8. Mico STANISIC, agissant seul et exerçant les fonctions et pouvoirs susmentionnés, et/ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci du 1er avril 1992 au plus tard au 31 décembre 1992 au moins, de l’une, au moins, des façons suivantes :
a) il a donné des instructions et des directives aux membres et agents du MUP de la Republika Srpska qui ont contribué à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune ou participé à la perpétration des crimes énumérés dans le présent acte d’accusation ;
b) il a encouragé et facilité la perpétration de crimes contre les Croates et les Musulmans de Bosnie et les autres non-Serbes et, par conséquent, incité à les commettre en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur ces crimes, en arrêter les auteurs et/ou les en punir.
9. Mico STANISIC a participé à l’entreprise criminelle commune en qualité de coauteur.
10. Les crimes reprochés dans le présent acte d’accusation s’inscrivaient dans le cadre de l’entreprise criminelle commune. Mico STANISIC et les autres membres de ladite entreprise se sont entendus entre eux pour commettre les crimes reprochés et étaient animés de l’état d’esprit requis pour commettre chacun de ces crimes. En outre, chaque membre de l’entreprise criminelle commune savait que ses actes s’inscrivaient dans le cadre d’un conflit armé et d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.
11. Mico STANISIC était informé de l’ouverture et du fonctionnement de camps et de centres de détention en Republika Srpska ; il entendait favoriser les mauvais traitements infligés aux non-Serbes détenus dans ces centres ; il n’a pris aucune mesure efficace pour empêcher ou faire cesser les mauvais traitements infligés dans les camps ou les centres de détention ou pour en punir les auteurs.
12. À défaut, les crimes énumérés aux chefs 1 à 8 du présent acte d’accusation étaient les conséquences naturelles et prévisibles de la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune et Mico STANISIC avait conscience que de tels crimes étaient l’aboutissement naturel et prévisible de l’exécution de ladite entreprise.
Article 7 3) du Statut du Tribunal
13. En tant que supérieur hiérarchique, Mico STANISIC est aussi individuellement pénalement responsable des actes ou omissions de ses subordonnés aux termes de l’article 7 3) du Statut du Tribunal. En sa qualité de Ministre de l’intérieur, Mico STANISIC exerçait un commandement et un contrôle de droit et de fait sur les membres et agents du MUP de la Republika Srpska qui ont participé aux crimes allégués dans le présent acte d’accusation.
14. Mico STANISIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés allaient commettre ou avaient commis les crimes allégués dans le présent acte d’accusation, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs. Mico STANISIC avait notamment l’obligation d’enquêter sur les crimes et d’établir les faits, de mettre fin aux agissements criminels, d’imposer aux auteurs des sanctions appropriées et de prendre des mesures pour empêcher ou dissuader ses subordonnés de commettre d’autres actes criminels.
ACCUSATIONS
CHEF 1
PERSÉCUTIONS
15. Entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1992 environ, Mico STANISIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés allaient commettre ou avaient commis les persécutions alléguées ci-dessous, et il s’est sciemment et délibérément abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs. Ses omissions étaient telles qu’elles revenaient à inciter ses subordonnés à commettre de nouveaux crimes. Il a donc, seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, commis, incité à commettre ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les persécutions perpétrées pour des raisons politiques, raciales ou religieuses contre les populations musulmanes et croates de Bosnie dans les régions appelées Districts autonomes serbes, notamment dans les municipalités de Prijedor, Kotor Varos, Sanski Most, Kljuc, Teslic, Donji Vakuf et Banja Luka dans la Région autonome de la Krajina (« RAK »), ainsi que dans les municipalités de Bileca, Bosanski Samac, Brcko, Doboj, Gacko, Ilijas, Pale, Vlasenica, Visegrad, Vogosca et Zvornik (les « Municipalités »).
16. Les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement et le contrôle de Mico STANISIC ont commis, à l’encontre de la population musulmane et croate de Bosnie dans la RAK et dans les Municipalités, les persécutions suivantes, notamment :
a) les meurtres de Musulmans et de Croates de Bosnie pendant et après les attaques de villages et de quartiers non serbes, visés à l’annexe A ;
b) les meurtres commis dans les centres de détention et pendant les transferts de personnes vers ces centres ou hors de ceux-ci, visés à l’annexe B ;
c) les tortures, traitements cruels ou actes inhumains, notamment les sévices, humiliations, le harcèlement et les mauvais traitements psychologiques infligés pendant et après les attaques contre des villages et des quartiers non serbes visés à l’annexe A ;
d) les tortures, traitements cruels et actes inhumains infligés dans les centres de détention, visés à l’annexe D. Ces traitements ont pris la forme, entre autres, de sévices, de violences sexuelles, d’humiliations, de harcèlement et de mauvais traitements psychologiques ;
e) la détention illégale dans les centres prévus à cet effet, visés à l’annexe C ;
f) l’imposition et le maintien de conditions de vie inhumaines dans les centres de détention visés à l’annexe C, ces conditions se traduisant par le fait de ne pas fournir comme il convient :
- un logement ou un abri,
- de la nourriture et de l’eau,
- des soins médicaux,
- des installations sanitaires présentant des conditions d’hygiène adéquates ;
g) le transfert forcé et l’expulsion de Musulmans et de Croates de la RAK et des Municipalités vers des régions sous le contrôle des autorités de la République de Bosnie-Herzégovine (notamment Travnik, Bugojno, Zenica et Sarajevo), vers la Croatie, la Serbie et le Monténégro. Les transferts forcés ont commencé dès le mois d’avril 1992 et se sont poursuivis tout au long de l’année ;
h) l’appropriation ou le pillage de biens pendant et après les attaques de villages et de quartiers non serbes, visés à l’annexe F, dans les centres de détention, ainsi que pendant les expulsions et les transferts forcés. L’appropriation de biens a consisté notamment à obliger des Musulmans et des Croates de Bosnie à signer des documents par lesquels ils cédaient la propriété de leurs biens personnels et immobiliers aux autorités gouvernementales serbes de Bosnie en échange d’une autorisation de quitter la RAK et les Municipalités ;
i) la destruction sans motif de villages et de zones peuplés de Musulmans et de Croates de Bosnie, visés à l’annexe F, notamment la destruction d’édifices consacrés à la religion et à la culture, visés à l’annexe E, et le pillage d’habitations et de commerces ;
j) l’imposition et le maintien de mesures restrictives et discriminatoires contre les Musulmans et les Croates de Bosnie, qui ont commencé peu après la prise du pouvoir dans les municipalités énumérées à l’annexe G et ont continué durant toute l’année 1992. Ces mesures comprenaient :
- les restrictions à la liberté de déplacement,
- la remise en cause du droit à l’emploi par la révocation des titulaires de postes de responsabilité dans l’administration locale, l’armée et la police, et par des mesures générales de licenciement,
- les atteintes portées à la vie privée par des fouilles arbitraires à domicile,
- la remise en cause du droit à une procédure régulière, et
- le refus de reconnaître un accès égal aux services publics.
Par ces actes et omissions, Mico STANISIC a pris part aux crimes suivants :
Chef 1 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité punissable aux termes des articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS 2, 3 ET 4EXTERMINATION, ASSASSINAT ET MEURTRE
17. Entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1992 environ, Mico STANISIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés allaient commettre ou avaient commis les actes d’extermination, assassinats et meurtres allégués ci-dessous, et il s’est sciemment et délibérément abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs. Ses omissions étaient telles qu’elles revenaient à inciter ses subordonnés à commettre de nouveaux crimes. Il a donc, seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, commis, incité à commettre ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’extermination et le meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie dans la RAK et dans les Municipalités. Ces exterminations et ces meurtres ont pris la forme de massacres commis pendant et après les attaques contre des villes et des villages, visées à l’annexe A, dans des centres de détention et pendant les transferts entre centres de détention visés à l’annexe B.
Par ces actes et omissions, Mico STANISIC a pris part aux crimes suivants :
Chef 2 : Extermination, un crime contre l’humanité punissable aux termes des articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 3 : Assassinat, un CRIME CONTRE l’humanité punissable aux termes des articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 4 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et punissable aux termes des articles 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS 5, 6, 7 ET 8
TORTURE, TRAITEMENTS CRUELS ET ACTES INHUMAINS
18. Entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1992 environ, Mico STANISIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés allaient commettre ou avaient commis les tortures, traitements cruels et actes inhumains allégués ci-dessous, et il s’est sciemment et délibérément abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs. Ses omissions étaient telles qu’elles revenaient à inciter ses subordonnés à commettre de nouveaux crimes. Il a donc, seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, commis, incité à commettre ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des actes inhumains infligés à la population non serbe dans la RAK et dans les Municipalités.
19. Des Musulmans et des Croates de Bosnie ont été détenus dans des conditions inhumaines et se sont vu infliger intentionnellement de grandes douleurs ou souffrances sous la forme de sévices, tortures, violences sexuelles, humiliations, harcèlement et violences psychologiques, dans les camps, les postes de police, les casernes militaires et autres centres de détention visés à l’annexe D, ainsi que pendant et après les attaques contre des villes et des villages, visées à l’annexe A.
Par ses actes et omissions, Mico STANISIC a pris part aux crimes suivants :
Chef 5 : Torture, un crime contre l’humanité punissable aux termes des articles 5 f), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 6 : Torture, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et punissable aux termes des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 7 : Traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) commun aux Conventions de Genève de 1949 et punissable aux termes des articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 8 : Actes inhumains, un crime contre l’humanité punissable aux termes des articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
CHEFS 9 ET 10
EXPULSION, ACTES INHUMAINS
20. Entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1992 environ, Mico STANISIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés allaient commettre ou avaient commis les expulsions et transferts forcés allégués ci-dessous, et il s’est sciemment et délibérément abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs. Ses omissions étaient telles qu’elles revenaient à inciter ses subordonnés à commettre de nouveaux crimes. Il a donc, seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, commis, incité à commettre ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter le transfert forcé et l’expulsion de dizaines de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie de la RAK et des Municipalités vers des régions sous le contrôle des autorités de la République de Bosnie-Herzégovine (notamment Travnik, Bugojno, Zenica et Sarajevo), vers la Croatie, la Serbie et le Monténégro.
21. Pour réaliser cet objectif, les forces serbes de Bosnie, dont les membres et agents du MUP de la Republika Srpska placés sous le contrôle effectif de Mico STANISIC ou d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont soumis des villages et des villes dans les régions de Bosnie-Herzégovine proclamées parties constituantes de la Republika Srpska, et participé, avec des membres du SDS, au désarmement de la population musulmane et croate de Bosnie. Les villes et les villages, visés à l’annexe F, y compris les secteurs où les habitants obtempéraient sans opposer aucune résistance, étaient ensuite attaqués. Ces attaques visaient à contraindre la population musulmane et croate de Bosnie à prendre la fuite. Après avoir pris le contrôle des villes et des villages visés à l’annexe G, les forces serbes de Bosnie ont généralement rassemblé les Musulmans et les Croates de Bosnie restés sur place et les ont expulsés de la région par la force ou, en collaboration avec les autorités serbes locales, ont pris des mesures restrictives et discriminatoires à l’encontre de la population musulmane et croate de Bosnie, et ont lancé une campagne de terreur destinée à la chasser du territoire. La majorité de la population musulmane et croate de Bosnie restée sur les lieux a finalement été expulsée ou transférée de force.
Par ses actes et omissions, Mico STANISIC a participé aux crimes suivants :
Chef 9 : Expulsion, un crime contre l’humanité punissable aux termes des articles 5 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 10 : Actes inhumains (transfert forcé), un crime contre l’humanité punissable aux termes des articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
ALLÉGATIONS GÉNÉRALES
22. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre les populations civiles musulmane et croate de Bosnie-Herzégovine.
23. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.
24. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, l’accusé était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la conduite des conflits armés.
AUTRES FAITS POLITIQUES ET HISTORIQUES
25. En novembre 1990, des élections multipartites ont été organisées en Bosnie-Herzégovine pour la première fois depuis la Deuxième Guerre mondiale. Elles opposaient trois principaux partis, s’identifiant chacun à l’un des trois grands groupes ethniques de Bosnie-Herzégovine. Le Parti de l’action démocratique (« SDA ») était essentiellement considéré comme le parti des Musulmans de Bosnie. Le SDS était le principal parti des Serbes de Bosnie. L’Union démocratique croate (« HDZ ») était avant tout le parti des Croates de Bosnie. C’est le SDA qui a remporté le plus de sièges à l’Assemblée de la République, devant le SDS et le HDZ.
26. Le programme politique du SDS mettait l’accent sur le regroupement des Serbes de souche au sein d’un État unique. Cependant, le résultat des élections a fait apparaître qu’à terme, le SDS serait incapable, en usant seulement de moyens démocratiques et pacifiques, de maintenir la Bosnie-Herzégovine au sein d’une Yougoslavie dominée par les Serbes. En conséquence, dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, les Serbes de Bosnie ont commencé à créer officiellement des structures régionales en s’appuyant sur le régime d’« associations de municipalités » prévu par la constitution yougoslave de 1974. Formées théoriquement sur une base non ethnique, ces associations ont cependant constitué la première étape du processus qui a conduit à la création d’organes gouvernementaux serbes de Bosnie distincts en Bosnie-Herzégovine.
27. Le 25 juin 1991, la Slovénie et la Croatie ont proclamé leur indépendance de la RSFY. Le lendemain, la JNA s’est engagée dans un conflit armé en Slovénie, et des affrontements ont éclaté en Croatie peu de temps après. À l’automne 1991, la JNA a commencé à retirer ses troupes de Croatie pour les redéployer en Bosnie-Herzégovine. En collaboration avec certains éléments de la JNA, le SDS a entrepris d’armer la population serbe de Bosnie-Herzégovine.
28. Dès la mi-1991, Mico STANISIC a participé avec les principaux dirigeants serbes de Bosnie à l’élaboration puis à la mise en œuvre de projets visant à former un MUP serbe de Bosnie.
29. En septembre 1991, les diverses associations de municipalités sont devenues des Districts autonomes serbes et, le 16 septembre 1991 ou vers cette date, l’association des municipalités de Bosanska Krajina est devenue la RAK. La RAK a finalement englobé (entre autres) les municipalités suivantes : Banja Luka, Prijedor, Sanski Most, Kljuc, Kotor Varos, Teslic et Donji Vakuf.
30. À cette époque, le District autonome serbe de Herzégovine (qui comprenait les municipalités de Bileca, Gacko et Visegrad), le District autonome serbe de Romanija-Birac (qui comprenait les municipalités de Pale, Vlasenica, Vogosca et Ilijas), le District autonome serbe de Semberija et Majevica (qui comprenait les municipalités de Zvornik, Brcko et Bijeljina) et le District autonome serbe de Bosnie septentrionale (qui comprenait les municipalités de Doboj et Bosanski Samac) ont également été créés.
31. Comme la guerre se prolongeait en Croatie et qu’il devenait de plus en plus probable que la Bosnie-Herzégovine proclamerait aussi son indépendance, le SDS a véritablement entrepris de créer une entité serbe distincte au sein de la Bosnie-Herzégovine, dotée d’organes de pouvoir indépendants. Une assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, distincte et dominée par le SDS, a été formée le 24 octobre 1991 pour être l’organe représentatif et législatif suprême des Serbes de Bosnie-Herzégovine. Au cours de sa première session, Radovan Karadzic a clairement indiqué que les Serbes de Bosnie étaient pręts à recourir à la force et à l’intimidation pour parvenir à leurs fins s’ils n’y arrivaient pas par d’autres moyens.
32. Le 19 décembre 1991, le SDS a publié la « Directive relative à l’organisation et à l’activité des institutions du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine dans des circonstances exceptionnelles », qui définissait le plan de la prise de contrôle des municipalités de Bosnie-Herzégovine par ses propres membres. Cette directive énumérait également les mesures nécessaires à la création de cellules de crise.
33. Les cellules de crise, créées sur le modèle d’organes similaires qui avaient fait partie du système de défense yougoslave, étaient conçues pour prendre la relève des autorités de la municipalité ou de la République en cas de guerre ou d’état d’urgence, lorsque l’Assemblée, qui était l’autorité suprême en temps normal, ne pouvait fonctionner. Une fois opérationnelle, la cellule exerçait tous les pouvoirs exécutifs et réglementaires, regroupant des représentants de la police, de l’armée et des autorités civiles.
34. Le 9 janvier 1992, l’Assemblée des Serbes de Bosnie a adopté une déclaration proclamant la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le territoire de cette république a été défini le 28 février 1992 dans la Constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine comme incluant « les territoires des Régions et Districts autonomes serbes et d’autres entités ethniquement serbes de Bosnie-Herzégovine, y compris les régions où la population serbe est restée minoritaire à la suite du génocide dont elle a été victime lors de la Deuxième Guerre mondiale » et comme faisant partie de la RSFY. Le 12 août 1992, la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été rebaptisée Republika Srpska.
35. Le 11 février 1992, une réunion de responsables serbes du MUP de Bosnie-Herzégovine s’est tenue à Banja Luka. Lors de celle-ci, Mico STANISIC a souligné qu’il était nécessaire d’établir un Ministère de l’intérieur serbe distinct aux niveaux municipal, régional et de la République.
36. Le 1er avril 1992, en application de la loi serbe relative aux affaires intérieures promulguée le 23 mars 1992 pour entrer en vigueur le 31 mars 1992, un MUP distinct a été créé en Republika Srpska. Mico STANISIC en était le ministre responsable. Suivant l’article 28 de cette loi, des centres des services de sécurité (« CSB ») ont été créés à Banja Luka pour la RAK, à Trebinje pour la Région autonome serbe de Herzégovine, à Doboj pour la Région autonome serbe de Bosnie septentrionale, à Sarajevo pour la Région autonome serbe de Romanija-Birac et à Bijeljina pour la Région autonome serbe de Semberija et Majevica. Le MUP de la Republika Srpska était considéré comme faisant partie intégrante des forces armées de la Republika Srpska.
37. Le 12 mai 1992, à la 16e session de l’Assemblée des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic a annoncé les six objectifs stratégiques du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. En substance, ces objectifs constituaient un plan visant à prendre le contrôle de territoires, à établir un État serbe de Bosnie, à défendre des frontières déterminées et à séparer les groupes ethniques à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine.
38. Entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre 1992, les forces du MUP de la Republika Srpska placées sous l’autorité de Mico STANISIC, agissant de concert avec la VRS, la TO et des paramilitaires, ont mené une campagne visant à désarmer la population non serbe. Cette campagne a été lancée sous le prétexte de mener une opération contre les « extrémistes croates et musulmans » ou de rassembler « des armes illégalement détenues ». Même si, dans les discours et communiqués, les ordres de désarmement ne s’adressaient pas toujours expressément aux non-Serbes, dans la pratique, seuls les Musulmans et les Croates de Bosnie ont été désarmés. La campagne de désarmement a souvent servi de prétexte à des attaques armées illégales contre des villages non serbes et leurs habitants.
39. En même temps, les forces placées sous le contrôle des autorités de la Republika Srpska se sont emparées des municipalités susceptibles de faire échouer le plan global de création d’un État serbe à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine. La prise de ces municipalités a déclenché une série d’événements, organisés et orchestrés par les autorités de la Republika Srpska, dont le MUP, qui se sont soldés à la fin 1992 par la mort de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et le départ forcé de dizaines de milliers d’autres.
Le Procureur
________________
Carla Del Ponte
[Sceau du Bureau du Procureur du TPIY]
Le 22 août 2005
La Haye (Pays-Bas)
Annexe A
Meurtres sans rapport avec les centres de détention
| Région autonome de Krajina |
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| 1. Kljuc |
1.1 Meurtre d’un certain nombre de personnes à Biljani. |
10 juillet 1992 |
|
1.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes à Velagici. |
1er juin 1992 |
|
|
2. Kotor Varos |
2.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes dans la localité de Kotor, entre Kotor et le centre médical de Kotor Varos et devant le centre médical de Kotor Varos. |
25 juin 1992 |
|
3. Prijedor |
3.1 Meurtre d’un certain nombre de personnes à Kozarac et dans les environs. |
mai et juin 1992 |
|
3.2 Meurtre d’un certain nombre de personnes à Hambarine. |
mai et juin 1992 |
|
|
3.3 Meurtre d’un certain nombre de personnes dans les villages de la région de Brdo, notamment à Carakovo, dans les environs et à Biscani |
le 20 juillet 1992 ou vers cette date |
|
|
3.4 Meurtre d’un certain nombre de personnes au stade de football de Ljubija et dans les environs |
le 25 juillet 1992 ou vers cette date |
|
| Autres régions autonomes serbes |
||
|
4. Visegrad |
4.1 Meurtre de 70 personnes environ chez Adem Omeragic, rue Pionirska, à Nova Mahala (Visegrad) |
le 14 juin 1992 ou vers cette date |
| 4.2 Meurtre de 70 personnes environ chez Meho Aljic, dans la localité de Bikavac |
le 27 juin 1992 ou vers cette date |
|
|
5. Vlasenica |
5.1 Meurtre d’un certain nombre de personnes au village de Drum |
le 2 juin 1992 ou vers cette date |
Annexe B
Meurtres en rapport avec les centres de détention
| Région autonome de Krajina |
||
|
1. Banja Luka |
1.1 Un certain nombre de prisonniers non serbes asphyxiés dans des camions durant leur transfert du centre de détention de Betonirka, à Sanski Most, au camp de Manjaca |
7 juillet 1992 |
| 1.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes devant le camp de Manjaca |
le 6 août 1992 ou vers cette date |
|
|
2. Donji Vakuf |
2.1 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices, à l’usine Vrbas Promet ou après avoir été emmenés. |
entre juin et août 1992 |
|
2.2 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices dans l’entrepôt de la TO |
entre juin et juillet 1992 |
|
|
3. Kotor Varos |
3.1 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices dans le bâtiment du SUP |
entre juin et septembre 1992 |
|
3.2 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices dans le bâtiment de la prison |
entre juin et septembre 1992 |
|
|
4. Prijedor |
4.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes dans la « pièce 3 » du camp de Keraterm |
les 24 et 25 juillet 1992 ou vers ces dates |
|
4.2 Meurtre d’un certain nombre de personnes au camp d’Omarska et en divers endroits après qu’elles eurent été emmenées hors du camp |
entre le 27 mai et le 21 août 1992 |
|
|
5. Sanski Most |
5.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes dans le secteur appelé Hrastova Glavica |
le 5 août 1992 ou vers cette date |
|
6. Skender Vakuf |
6.1 Exécution d’un grand nombre d’hommes du camp de Trnopolje au mont Vlasic |
21 août 1992 |
| 7. Teslic |
7.1 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices à l’entrepôt de la TO |
entre juin et juillet 1992 |
| Autres régions autonomes serbes |
||
| 8. Bileca |
8.1 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices dans le bâtiment du SUP à Bileca |
en octobre 1992 |
| 9. Brcko |
9.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes au camp de Luka |
entre le 8 mai et le 6 juin 1992 |
| 9.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes au centre sportif Partisan de Brcko |
le 5 mai 1992 ou vers cette date |
|
|
9.3 Un certain nombre d’hommes emmenés de la société Laser Bus puis tués |
les 5 et 6 mai 1992 ou vers ces dates |
|
|
9.4 Le meurtre d’un certain nombre d’hommes dans le bâtiment du SJB à Brcko et à proximité |
le 7 mai 1992 ou vers cette date |
|
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10. Bosanski Samac |
10.1 Meurtre de 18 hommes emmenés de l’entrepôt de Crkvina |
en mai 1992 |
|
11. Pale |
11.1 Un certain nombre d’hommes morts des suites de sévices dans le bâtiment de l’ancien centre culturel de Pale (également désigné comme gymnase) |
entre juin et juillet 1992 |
|
12. Visegrad |
12.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes au bord de la Drina |
7 juin 1992 |
|
13. Vlasenica |
13.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes au camp de Susica |
entre juin et août 1992 |
|
13.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes dans le bâtiment du SJB à Vlasenica |
entre mai et juillet 1992 |
|
|
13.3 Meurtre d’un certain nombre d’hommes dans le bâtiment de la prison de Vlasenica |
entre mai et juin 1992 |
|
|
13.4 Meurtre d’un certain nombre d’hommes emmenés de l’entrepôt de la protection civile |
entre mai et juin 1992 |
|
|
14. Zvornik |
14.1 Meurtre d’un certain nombre d’hommes à l’école de Drinjaca |
le 30 mai 1992 ou vers cette date |
|
14.2 Meurtre d’un certain nombre d’hommes à la maison de la culture de Celopek |
entre le 10 et le 28 juin 1992 |
|
|
14.3 Meurtre d’un grand nombre d’hommes à l’école technique Karakaj |
entre le 1er et le 5 juin 1992 |
|
|
14.4 Meurtre d’un grand nombre d’hommes à l’abattoir de Gero |
entre le 5 et le 8 juin 1992 |
|
|
14.5 Meurtre d’un certain nombre d’hommes emmenés de l’usine Novi Izvor |
entre mai et juin 1992 |
|
Annexe C
Centres de détention
| Municipalité |
Nom et/ou lieu du centre de détention |
|
| Région autonome de Krajina |
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1. Banja Luka |
1.1 Bâtiment du CSB de Banja Luka |
au moins entre juin et décembre 1992 |
| 1.2 Camp de Manjaca |
entre mai et décembre 1992 |
|
|
2. Donji Vakuf |
2.1 Bâtiment du SJB à Donji Vakuf |
entre le 27 mai et la mi-septembre 1992 |
|
2.2 Entrepôt de la TO |
entre la mi-juin et la mi-septembre 1992 |
|
|
2.3 Entrepôt de Vrbaspromet |
entre le mois de mai et la mi-septembre 1992 |
|
|
2.4 « Une maison » en face du bâtiment du SJB à Donji Vakuf |
au moins entre mai et la mi-septembre 1992 |
|
| 3. Kljuc |
3.1 Bâtiment du SJB à Kljuc |
au moins entre mai et août 1992 |
| 3.2 École primaire Nikola Mackic |
au moins entre le 1er mai et le mois de juillet 1992 |
|
|
4. Kotor Varos |
4.1 Bâtiment du SJB à Kotor Varos |
au moins entre le 11 juin 1992 et août 1992 |
|
4.2 Prison de Kotor Varos |
entre le 11 juin 1992 et décembre 1992 |
|
|
4.3 Scierie |
au moins entre la fin juin et le mois d’août 1992 |
|
|
5. Prijedor |
5.1 Bâtiment du SJB à Prijedor |
entre le 24 mai et septembre 1992 |
|
5.2 Camp d’Omarska |
entre le 27 mai et le 21 août 1992 |
|
|
5.3 Camp de Keraterm |
entre le 24 mai et le 5 août 1992 |
|
|
5.4 Camp de Trnopolje |
entre le 24 mai et le 30 septembre 1992 |
|
|
5.5 Centre culturel de Miska Glava |
entre le 21 et le 25 juillet 1992 |
|
|
5.6 Stade de football de Ljubija |
le 25 juillet ou vers cette date |
|
|
6. Sanski Most |
6.1 Bâtiment du SJB et prison à Sanski Most |
au moins entre le 26 mai et le mois d’août 1992 |
|
6.2 Betonirka |
au moins entre juin et juillet 1992 |
|
| 6.3 Gymnase de l’école Hasan Kikic |
au moins entre le 26 mai et le mois de juillet 1992 |
|
| 7. Teslic |
7.1 Bâtiment du SJB |
au moins entre la fin mai et le mois d’octobre 1992 |
|
7.2 Entrepôt de la TO |
au moins entre la fin mai et le mois de juillet 1992 |
|
| Autres régions autonomes serbes |
||
| 8. Bileca |
8.1 Bâtiment du SJB à Bileca et le bâtiment qui se trouve à l’arrière de celui-ci |
entre le 10 juin et le mois de décembre 1992 |
|
8.2 Centre culturel Ðacki à Bileca |
au moins entre mi-juin et mi-octobre 1992 |
|
|
8.3 Caserne Mose Pijade |
au moins entre mi-juin et juillet 1992 |
|
|
9. Bosanski Samac |
9.1 Bâtiment du SJB à Bosanski Samac et prison |
du 17 avril à la fin décembre 1992 |
|
9.2 Entrepôt de Crkvina |
au moins en mai 1992 |
|
|
9.3 École secondaire |
du 17 avril à la fin du mois de novembre 1992 |
|
| 9.4 École primaire Mitar Trifunovic-Uco |
du 17 avril à la fin du mois de novembre 1992 |
|
|
9.5 Quartier général de la TO |
du 17 avril à la fin du mois d’octobre 1992 |
|
| 10. Brcko |
10.1 Bâtiment du SJB à Brcko |
au moins du 7 mai à la mi-juillet 1992 |
|
10.2 Camp de Luka |
au moins du 7 mai à la mi-juillet 1992 |
|
|
10.3 Bâtiment de la société Laser Bus |
au moins du 7 mai à la mi-juillet 1992 |
|
| 10.4 Centre sportif Partisan de Brcko |
au moins du 7 mai à la mi-juillet 1992 |
|
|
11. Doboj |
11.1 Bâtiment de la discothèque de Kasim Perco |
au moins entre juin et juillet 1992 |
|
11.2 Prison centrale |
au moins entre le 8 mai et le mois de décembre 1992 |
|
|
11.3 Bâtiment du SJB à Doboj |
au moins entre mai et décembre 1992 |
|
|
11.4 Caserne d’Usora |
au moins aux mois de juin et d'août 1992 |
|
|
12. Gacko |
12.1 Bâtiment du SJB à Gacko |
au moins entre juin et juillet 1992 |
|
12.2 Hôtel de la centrale électrique |
au moins en juin 1992 |
|
|
12.3 Centre culturel (Dom kulture) d’Avtovac |
au moins en juin 1992 |
|
|
13. Ilijas |
13.1 Bâtiment du SJB à Ilijas |
au moins en juin et juillet 1992 |
|
13.2 Gare ferroviaire de Podlugovi |
au moins en juin 1992 |
|
|
13.3 Entrepôt (ancienne école) de Podlugovi |
au moins en juin 1992 |
|
| 13.4 École primaire de Gornja Bioca |
au moins au début du mois de juin 1992 |
|
|
14. Pale |
14.1 Bâtiment du SJB à Pale |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
14.2 Ancien centre culturel de Pale (ou Gymnase) |
au moins entre mai et août 1992 |
|
|
15. Vlasenica |
15.1 Bâtiment du SJB à Vlasenica |
à partir du 22 mai |
|
15.2 Bâtiment de la prison de Vlasenica |
au moins entre juin et juillet 1992 |
|
|
15.3 Camp de Susica |
au moins entre le début du mois de juin et la fin septembre 1992 |
|
|
15.4 Entrepôt de la protection civile |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
| 16. Vogosca |
16.1 Maison de Plana (Planina Kuca) à Svrake |
au moins d’août à décembre 1992 |
|
16.2 Bâtiment du SJB à Vogosca |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
|
16.3 Base aérienne de Rajlovac |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
|
16.4 « Bunker » à Vogosca |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
|
17. Visegrad |
17.1 Hôtel Vilina Vlas |
au moins en mai 1992 |
|
18. Zvornik |
18.1 Bâtiment du SUP à Zvornik et prison |
au moins entre mai et juillet 1992 |
| 18.2 Centre culturel de Celopek |
au moins entre mai et juin 1992 |
|
|
18.3 École technique Karakaj |
au moins entre mai et juin 1992 |
|
|
18.4 Abattoir de Gero |
au moins entre mai et juin 1992 |
|
|
18.5 Société Novi Izvor (ou Ciglana) |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
| 18.6 Bâtiment de l’école de Drinjaca (Centre culturel) |
au moins entre mai et juin 1992 |
Annexe D
Torture, traitements cruels ou actes inhumains infligés dans des lieux de détention
|
Banja Luka |
Bâtiment du centre des services de sécurité – les détenus étaient battus au moyen de toutes sortes d’objets durant les interrogatoires et après ceux-ci, notamment un Musulman, qui a eu des côtes cassées et des entailles au visage. |
à partir de juin 1992 |
|
Manjaca – détenus venus de diverses municipalités. Les détenus étaient fréquemment soumis à des sévices dans tout le camp ainsi qu’à l’extérieur du dispensaire de fortune, des étables et d’autres bâtiments. Ces sévices étaient infligés à coups de poing, de pied, de matraques, de perches en bois, de crosses de fusil et de câbles électriques. Ils étaient si graves qu’ils laissaient parfois des séquelles permanentes graves ou entraînaient la mort. |
entre le mois de mai et la fin du mois de décembre 1992 |
|
|
Donji Vakuf |
Bâtiment du SJB – les détenus ont été battus à coups de matraques, de câbles électriques, de gourdins, de chaînes et barres de fer et à coups de pied. |
à partir de juin 1992 |
|
Entrepôt de la TO à Donji Vakuf – les détenus ont été battus à coups de câbles électriques, de battes, de crosses de fusil, de poing et de pied. Des détenus ont été contraints de se battre les uns les autres. Certains sont morts des suites des coups reçus. |
entre juin et juillet 1992 |
|
|
Vrbas Promet – les détenus ont été battus à coups de matraques, de bâtons et de poing et soumis à d’autres actes inhumains. Certains sont décédés des suites des coups reçus. |
du mois de juin au 17 septembre 1992 |
|
|
« La Maison », en face du bâtiment du SJB – des détenus amenés du bâtiment du SJB, ont été battus à coups de poing, de crosses de fusil et de matraques et ont subi d’autres actes inhumains. |
durant les mois de juin et de juillet 1992 |
|
|
Dans tous les lieux de détention, des détenus ont été témoins de sévices et du meurtre d’autres détenus. |
||
| Kljuc |
Bâtiment du SJB à Kljuc – les détenus étaient battus fréquemment durant les interrogatoires ou en dehors de ceux-ci, à coups de poing, de pied, de matraques, de morceaux de bois et de câbles électriques. Dans certains cas les sévices étaient si prolongés et si violents qu’ils causaient des blessures graves. |
au moins durant les mois de mai et d’août 1992 |
|
École élémentaire Nikola Mackic – les détenus étaient fréquemment battus au moyen de toutes sortes d’objets. Dans certains cas les sévices ont occasionné des blessures graves. Des détenus ont été témoins de sévices infligés à d’autres détenus. |
au moins durant les mois de mai et de juillet 1992 |
|
|
Kotor Varos |
SJB de Kotor Varos – des détenus ont été battus à coups de matraques, de crosses de fusil et de pieds de chaise. Dans certains cas les sévices étaient extrêmement graves et prolongés. Des détenus, hommes et femmes, étaient contraints d’avoir des rapports sexuels entre eux. Certains étaient torturés et insultés durant les interrogatoires. |
au moins de juin à septembre 1992 |
|
Prison de Kotor Varos – des détenus ont été battus et blessés, souvent très gravement, à coups de battes en bois, de fusils, de pieds de chaise, de câbles électriques, de ressorts recouverts de caoutchouc et munis de poignées et à coups de couteau. Certains détenus ont été battus à mort ou exécutés après avoir été battus. |
au moins du mois de juin à la fin de l’année 1992 |
|
|
Scierie de Kotor Varos – les détenus étaient principalement des hommes invalides, des femmes et des enfants. Les femmes ont été systématiquement violées et un handicapé mental a été battu. |
au moins durant le mois d’août 1992 |
|
|
Prijedor |
SJB de Prijedor – des détenus étaient fréquemment battus et humiliés durant et après les interrogatoires. Certains ont eu des os fracturés. |
au moins à partir du 25 mai 1992 |
|
Camp d’Omarska - les détenus étaient battus à leur arrivée au camp et torturés tant par routine que durant les interrogatoires. Ils recevaient des coups de câbles électriques, de crosses de fusils, de matraques et de bâtons en bois. Les détenus étaient humiliés et torturés. Nombre de sévices étaient si graves qu’ils défiguraient définitivement les victimes, leur causaient des blessures graves ou entraînaient leur mort. Sévices et humiliations étaient fréquemment infligés devant d’autres détenus. Les femmes subissaient des viols et les hommes des violences sexuelles. |
entre le 27 mai et le 21 août 1992 |
|
|
Camp de Keraterm – les détenus étaient battus à leur arrivée au camp, durant les interrogatoires et pendant qu’ils attendaient qu’on leur donne à manger. Les coups étaient portés au moyen de bâtons de bois, de battes de base-ball, de câbles électriques, de matraques et de crosses de fusil. Les détenus étaient humiliés et torturés. Certains subissaient des traitements particulièrement violents. Dans de nombreux cas, les sévices étaient tels qu’ils occasionnaient des blessures graves, et défiguraient à jamais les victimes, voire entraînaient leur mort. Les coups et les humiliations étaient fréquemment infligés en présence d’autres détenus. |
entre le 25 mai et le 5 août 1992 |
|
|
Camp de Trnopolje – les détenus étaient en majorité des femmes, des enfants et des personnes âgées. Cependant, il y avait aussi des hommes plus jeunes. Ceux-ci étaient interrogés et battus. Les détenus étaient battus en présence d’autres détenus. Les détenues étaient violées. |
au moins entre le 24 mai et le 30 septembre 1992 |
|
|
Centre communautaire de Miska Glava – les détenus étaient frappés à coups de matraques et de crosses de fusil en présence d’autres détenus. Ils souffraient de commotion cérébrale, de saignements et de contusions graves. |
entre le 21 et le 25 juillet 1992 ou vers ces dates |
|
|
Stade de football de Ljubija – des détenus étaient battus et nombre d’entre eux ont été tués. Les survivants étaient contraints de charger les morts dans un camion. |
le 25 juillet ou vers cette date |
|
|
Sanski Most |
Bâtiment du SJB – des détenus étaient battus pendant et après les interrogatoires et au moyen de crosses de fusil, de câbles électriques, de perches, à coups de pied et de poing. Dans certains cas les coups portés étaient tels qu’ils causaient des blessures graves et défiguraient définitivement les victimes, voire entraînaient leur mort. |
au moins entre le 26 mai et le mois d’août 1992 |
|
Le garage de l’usine Betonirka – de nombreux détenus étaient contraints à entrer dans des cellules de 3 mètres sur 5 mètres, sans aération, sans toilettes, sans lits, sans eau courante et avec trop peu de place pour dormir. Ils étaient contraints de manger de la nourriture avariée qui leur donnait des douleurs intestinales graves et provoquait leur déshydratation. Ils étaient contraints de se mettre en rang et de frapper violemment d’autres prisonniers. Certains détenus étaient contraints de s’agenouiller puis étaient violemment battus à coups de pieds de chaise. |
entre juin et juillet 1992 |
|
| Salle de sport Hasan Kikic – les détenus étaient régulicrement battus. |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
| Teslic |
Bâtiment du SJB Teslic- les détenus étaient battus à coups de matraques en caoutchouc et en bois, de crosses de fusil, et à coups de poing ou de pied. Ils étaient témoins des sévices infligés à d’autres détenus. |
au moins entre mai et octobre 1992 |
|
Entrepôt de la TO à Teslic – les détenus étaient battus à coups de câbles électriques, de battes de base-ball, de morceaux de bois, de couperets, à coups de poing et de matraque et on leur infligeait d’autres actes inhumains. Certains sont morts de ces sévices. Les détenus étaient témoins des sévices infligés et de la mort d’autres détenus. |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
|
Camp de Pribinic – les détenus étaient battus à coups de matraques, de bâtons de caoutchouc, de chaînes et d’objets en bois. Ces sévices ont causé la mort de plusieurs hommes. |
en juin et juillet 1992 |
|
|
Autre régions autonomes serbes |
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| Bileca |
SJB de Bileca et la prison à l’arrière du bâtiment du SJB – les détenus étaient battus pendant et après les interrogatoires à coups de poing, de pied et de matraques et subissaient d’autres actes inhumains. |
du 10 juin au 17 décembre 1992 |
|
Dacki Dom – les détenus étaient régulicrement battus ; trois d’entre eux au moins ont subi des électrochocs en septembre 1992. |
du 25 juin au mois de décembre 1992 |
|
|
Bosanski Samac |
Bâtiment du SJB et prison – les détenus étaient battus au moyen de matraques, de crosses de fusil, de câbles électriques, de barre de fer et à coups de brodequin. Dans de nombreux cas, les sévices étaient tels qu’ils ont causé des blessures graves. Six hommes ont reçu l’ordre de s’infliger mutuellement des fellations en mai et juin 1992. Les coups et les humiliations avaient lieu en présence d’autres détenus. Au moins un homme est décédé des suites de tels sévices. |
entre le 17 avril et le 21 novembre 1992 |
|
Entrepôt à Crkvina – les détenus étaient violemment battus à coups de matraques, et à coups de brodequin. Dans de nombreux cas, les sévices étaient si graves qu’ils ont occasionné des blessures graves. Les coups et les humiliations ont eu lieu en présence d’autres détenus et plusieurs hommes sont décédés à la suite des coups reçus et des tirs. |
en mai 1992 |
|
|
Quartier général de la TO – les détenus ont été violemment battus à coups de matraques et à coups de brodequin. Des prisonniers ont eu les dents arrachées. Dans de nombreux cas, les coups infligés étaient tels qu’ils ont occasionné des blessures graves. Les coups et les humiliations avaient souvent lieu en présence d’autres détenus. |
à partir du 17 avril et jusqu’à la fin du mois d’octobre 1992 |
|
| Brcko |
Bâtiment du SJB – les détenus étaient battus durant les interrogatoires à l’aide de toutes sortes d’objets. Certains ont été emmenés à l’extérieur et exécutés. |
au moins en mai et juin 1992 |
|
Camp de Luka – les détenus étaient violemment et fréquemment battus. Dans de nombreux cas, les sévices étaient tels qu’ils occasionnaient des blessures graves, voire entraînaient la mort. Les coups et les humiliations avaient lieu en présence d’autres détenus. Les détenues étaient violées. Les détenus étaient contraints à s’infliger des violences sexuelles. |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
|
Siège de la société Laser Bus – les détenus étaient quotidiennement battus avec toutes sortes d’objets. Dans de nombreux cas, les coups étaient tels qu’ils ont entraîné des blessures graves et la mort. |
au moins durant le mois de mai 1992 |
|
|
Centre sportif Partisan à Brcko – les détenus étaient battus quotidiennement. Nombre d’entre eux saignaient et perdaient connaissance. |
au moins durant le mois de mai 1992 |
|
|
Doboj |
La discothèque de Kasim Perco – les détenus étaient violemment battus, certains ont perdu des dents. Ils étaient contraints de regarder leurs codétenus se faire battre. Un homme au moins a été tué - ACAK Stipo. |
durant les mois de juin et juillet 1992 |
|
Prison centrale – les détenus étaient fréquemment battus et ils étaient en butte à des insultes |
au moins de mai à décembre 1992 |
|
|
Bâtiment du SJB – les détenus subissaient des sévices graves. |
au moins durant les mois de mai et de décembre 1992 |
|
| Gacko |
Bâtiment du SJB – les détenus étaient battus pendant et après les interrogatoires. Ils recevaient des coups de poing, de pied, de matraques ou étaient frappés au moyen d’autres objets. Ils étaient humiliés et certains ont été battus à mort en présence d’autres détenus. Une femme au moins a été violée. |
durant les mois de juin et de juillet 1992 |
|
Centre culturel de Avtovac – les détenus subissaient des sévices graves et un certain nombre d’entre eux en sont morts ou bien ils ont été exécutés. |
au moins en juin 1992 |
|
|
Hôtel de la centrale électrique – les détenus étaient régulièrement battus et subissaient des humiliations sexuelles. |
au mois en juin 1992 |
|
|
Ilijas |
Bâtiment du SJB – les détenus étaient contraints de s’allonger sur le ventre puis étaient frappés à coups de poing, de pied et de matraques. |
au moins entre juin et juillet 1992 |
|
Gare ferroviaire de Podlugovi – les détenus souffraient du manque d’eau. En une occasion, quelqu’un a jeté de l’essence dans la cellule. |
au moins durant le mois de juin 1992 |
|
|
Pale |
Bâtiment du SJB – les détenus recevaient des gifles et des coups de pied. |
entre mai et août 1992 |
|
Ancien centre culturel (Gymnase) – les détenus étaient régulièrement battus. Trois d’entre eux au moins en sont morts. |
entre mai et août 1992 |
|
|
Vlasenica |
SJB de Vlasenica – les détenus étaient battus au hasard au moyen d’une matraque ou d’objets semblables. Certains en sont morts. |
au moins entre mai et juillet 1992 |
|
Prison de Vlasenica – les détenus étaient régulièrement battus avec toutes sortes d’objets dont une chaise. Dans de nombreux cas, les coups était tels qu’ils causaient des blessures graves, et défiguraient les victimes, voire entraînaient leur mort. |
entre juin et juillet 1992 |
|
|
Camp de Susica – les détenus étaient battus. Les femmes étaient violées, et un viol au moins a eu lieu devant d’autres détenus. Des détenus ont été tués en présence d’autres détenus. |
au moins entre mai et août 1992 |
|
|
Entrepôt de la Protection civile – Les détenus étaient battus, injuriés ou insultés constamment. Ils étaient battus à coups de crosses de fusil, de barres de métal et de matraques. Certains étaient emmenés à l’extérieur et obligés de se battre entre eux. Certains sont morts des sévices ou ont été exécutés après avoir été emmenés hors de l’entrepôt. Au moins 32 hommes ont été exécutés dans un lieu appelé Nova Kasaba après avoir été emmenés hors de l’entrepôt. |
au moins durant le mois de mai 1992 |
|
| Vogosca |
Maison de Plana – les détenus étaient humiliés puis nombre d’entre eux étaient exécutés. |
au moins entre août et octobre 1992 |
|
Bâtiment du SJB – les détenus étaient battus pendant et après les interrogatoires. Ils étaient frappés à coups de matraques et à coups de pied jusqu’à ce qu’ils perdent connaissance. |
au moins en mai 1992 |
|
|
Prison de Rajlovac – les détenus étaient régulièrement battus. Parfois on leur donnait l’ordre de se frapper les uns les autres. |
au moins en mai 1992 |
|
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« Bunker » à Vogosca – les détenus étaient emmenés à l’extérieur et violemment battus. Ils perdaient des dents, saignaient et certains étaient inconscients lorsqu’on les ramenait. Des détenus ont reçu l’ordre de se violer les uns les autres. |
au moins en mai 1992 |
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Zvornik |
Foyer culturel de Celopek – Les détenus étaient battus et mutilés ou autrement humiliés. Dans un cas, des pères et des fils ont été obligés de s’infliger des violences sexuelles en présence d’autres détenus. Un certain nombre d’hommes ont été tués en présence d’autres détenus. |
au moins durant le mois de juin 1992 |
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École technique Karakaj – les détenus étaient régulièrement battus avec divers objets. Dans un certain nombre de cas, ils ont reçu l’ordre de se battre entre eux. Un certain nombre de détenus sont morts de ces sévices. |
au moins durant les mois de mai et juin 1992 |
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L’abattoir de Gero – les détenus étaient exécutés et les rares qui ont survécu souffraient sans qu’on leur vienne en aide. |
au moins durant le mois de juin 1992 |
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Société Novi Izvor – des détenus étaient emmenés à l’extérieur et battus régulièrement. |
au moins durant les mois de mai et juin 1992 |
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Bâtiment de l’école Drinjaca – les détenus étaient régulicrement battus avec une barre de fer et un bâton en bois. Beaucoup perdaient connaissance durant les sévices et certains en sont morts. Un certain nombre d’hommes ont été conduits à l’extérieur et exécutés. |
au moins durant les mois de mai et juin 1992 |
Annexe E
Destruction d’édifices consacrés à la religion et à la culture
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Municipalité |
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1. Donji Vakuf |
mosquée Mehmed Celebi-Duzica ; Bas Dzamija ; mosquée Hadzi Jusuf (Fadilova) ; mesdzid de Sokolina ; mosquée de Seherdzik ; trois mosquées de Prusak |
au moins entre juillet et septembre 1992 |
| 2. Kljuc |
mosquée de la ville ; mosquée de Biljani – Dzaferagici ; mosquée de Pudin Han ; mosquée de Velagici ; mosquée de Donji budelj ; mosquée de Humici ; mosquée de Krasulje ; mosquée de Sanica ; église catholique de la ville |
au moins entre juillet et août 1992 |
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3. Kotor Varos |
église catholique de la ville ; mosquée de Hrvacani ; mosquée de Hanifici ; ancienne mosquée de Vecici ; nouvelle mosquée de Vecici ; mosquée de Vrbanjci ; mosquée de Vranci ; mosquée de Ravne ; mosquée de Donji Varos ; mosquée de Hadrovci |
au moins entre juin et novembre 1992 |
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4. Prijedor |
mosquée de Kozarusa ; mosquée de Stari Grad ; mosquée de Carakovo ; vieille mosquée de Hambarine ; mosquée de Carsijska – ville de Prijedor ; mosquée de Zagrad – ville de Prijedor ; mosquée de Biscani ; mosquée de Gornja/Donja Puharska ; mosquée de Rizvanovici ; mosquée de Brezicani ; mosquée de Alisici ; mosquée de Zecovi ; mosquée de Cejreci ; mosquée de Gomjenica ; mosquée de Kevljani ; mosquée de Kamicani ; Kozarac – mosquée de Mutnik ; église catholique de la ville de Prijedor ; église de Brisevo |
au moins entre mai et décembre 1992 |
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5. Sanski Most |
mosquée de la ville ; mosquée de Pobrijezje ; mosquée de Hrustovo-Kukavice ; mosquée de Hrustovo-Keranovici ; mosquée de Vrhpolje ; mosquée de Sehovci (novembre 1992) ; mosquée de Trnova ; mosquée de Stari Majdan (Palanka) ; mosquée de Stari Majdan (Utriska) ; mosquée de Dzevar ; mosquée de Husimovci ; mosquée de Donji Kamengrad ; mosquée de Skucani Vakuf ; mosquée de Lukavice ; mosquée de Tomina ; mosquée de Caplje ; église catholique de la ville |
au moins entre mai et décembre 1992 |
| 6. Teslic |
mosquée de Barici ; mosquée de Ruzevic ; église catholique de la ville |
au moins entre juillet et septembre 1992 |
| 7. Bileca |
trois mosquées |
au moins entre juin et décembre 1992 |
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8. Bosanski Samac |
mosquée de la ville de Bosanski Samac, église catholique de Bosanski Samac |
au moins entre mi-avril et juillet 1992 |
| 9. Brcko |
mosquée de Bijela ; mosquée de Sava ; ancienne mosquée de Hadzi Pasa ; mosquée de Dizdarusa ; mosquée de Rijeka ; mosquée de Omerbegova ; mosquée de Palanka ; église de Brcko ; église de Dubrave, église de Gorica ; église de Poljaci |
au moins entre mai et septembre 1992 |
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10. Doboj |
mosquée de Gornji Pridjel, ancienne mosquée et nouvelle mosquée de Miljkovac, mosquée d’Orasje ; mosquée de Kotorsko ; mosquée de Sjenina ; mosquée de Suho Polje ; mosquée de la ville de Doboj ; mosquée de Sevarlija ; église catholique de la ville de Doboj ; église de Prisada ; église de Johovac |
au moins entre mai et septembre 1992 |
| 11. Gacko |
mosquée de la ville ; mosquée Avtovac |
au moins entre juin et août 1992 |
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12. Ilijas |
mosquée de la ville ; ancienne mosquée d'Ilijas ; mekteb de Bioca ; église de Tarancin Dol |
au moins entre mai et septembre 1992 |
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13. Pale |
trois mosquées dont celles de Praca, Podvitez, Bogovici |
au moins entre juillet et septembre 1992 |
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14. Visegrad |
mosquée Gazanfer Bay de la ville ; mosquée de Dobrun ; mosquée de Drinska ; mosquée de Bikavac ; mosquée de Medjedja |
au moins entre avril et septembre 1992 |
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15. Vlasenica |
mosquée de la ville, mosquée de Drum |
au moins entre juin et septembre 1992 |
| 16. Vogosca |
mosquée d’Ugorsko ; mosquée de Karauka-Donja Vogosca ; église de Semizovac |
au moins entre avril et septembre 1992 |
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17. Zvornik |
Au moins 28 mosquées dont celles de Dulici, Kula Grad, Kozluk, Divic, Snagovo, Novo Selo, Skocic, Svrake, Drinjaca, Glumina, Donja Kamenica, Gornja Kamenica, Klisa, Kovacevici, Rijeka, Selimovici |
au moins entre avril et novembre 1992 |
Annexe F
Attaques de villes et de villages
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Dates des attaques |
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1. Donji Vakuf |
quartiers non serbes de Donji Vakuf, Prusac, Korenici, Doganovci, Torlakovac |
au moins entre mai et septembre 1992 |
| 2. Kljuc |
quartiers non serbes de Kljuc, Krasulje, Gornja et Donja Sanica, Crljeni, Draganovici, Pudin Han, Velagici, Biljani, Prhovo, Ramici, Humici, Barici, Plamenica, Hadzici |
au moins entre la mi-mai 1992 et le mois d’août 1992 |
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3. Kotor Varos |
quartiers non serbes de Kotor Varos, Vrbanjci, Dabovci, Hanifici, Plitska, Vecici, Ravne, Egrlici, Velecevo, Doljani |
au moins entre juin et août 1992 |
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4. Prijedor |
quartiers non serbes de Prijedor, Brisevo, Kamicani, Carakovo, Kozarac, Kozarusa, Biscani, Hambarine, Rizvanovici, Kevljani, Rakovcani, Brdjani |
au moins entre mai et août 1992 |
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5. Sanski Most |
quartiers non serbes de Sanski Most, Hrustovo, Begici, Lukavice, Trnova, Sasina, Sehovci, Kamengrad |
au moins entre mai et août 1992 |
| 6. Teslic |
quartiers non serbes de Teslic, Stenjak, Gornja et Donja Komusina, Rajseva, Kamenica, Gornja Vrucica, Gornji Hrankovici, Barici |
au moins entre juin et septembre 1992 |
| 7. Bileca |
quartiers non serbes de Bileca, Đece, Plana, Krivaca |
au moins entre juin et juillet 1992 |
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8. Bosanski Samac |
quartiers non serbes de Bosanski Samac, Vidovice, Garevac |
au moins entre la mi-avril et le mois de juin 1992 |
| 9. Brcko |
quartiers non serbes de la ville de Brcko |
au moins entre mai et août 1992 |
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10. Doboj |
quartiers non serbes de Doboj, Grapska, Orasje, Krcevina, Njeganovici |
au moins entre mai et septembre 1992 |
| 11. Gacko |
quartiers non serbes de Gacko, Fazlagic Kula, communes de Borac, Cemerno, Ravno, Kotolina, Previla |
au moins entre avril et août 1992 |
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12. Ilijas |
quartiers non serbes d’Ilijas, Kadirici, Ljesevo, Gornja Bioca, Mlini |
au moins entre la fin avril et le mois d’août 1992 |
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13. Pale |
quartiers non serbes de Pale, Renovica |
au moins entre avril et juillet 1992 |
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14. Vlasenica |
quartiers non serbes de Vlasenica, Zaklopaca, Drum |
au moins entre avril et août 1992 |
| 15. Vogosca |
quartiers non serbes de Vogosca, Semizovac, Svrake |
au moins entre avril et septembre 1992 |
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16. Visegrad |
quartiers non serbes de Visegrad, Bikavac, Koritnik, Nova Mahala, Medjedja |
au moins entre avril et août 1992 |
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17. Zvornik |
quartiers non serbes de Zvornik, Rasidov Han, Drinjaca, Kozluk, Divic, Sapna, Kovacevici |
au moins entre avril et septembre 1992 |
Annexe G
Prise de pouvoir dans les municipalités
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Donji Vakuf |
début mai 1992 |
| Kljuc |
le 7 mai 1992 ou vers cette date |
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Kotor Varos |
le 10 juin 1992 ou vers cette date |
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Prijedor |
le 30 avril 1992 ou vers cette date |
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Sanski Most |
mi-avril 1992 |
| Teslic |
début juin 1992 |
| Bileca |
le 10 juin 1992 ou vers cette date |
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Bosanski Samac |
mi-avril 1992 |
| Brcko |
le 30 avril 1992 ou vers cette date |
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Doboj |
le 2 mai 1992 ou vers cette date |
| Gacko |
début avril 1992 |
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Ilijas |
mi-mai 1992 |
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Pale |
fin mars 1992 |
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Vlasenica |
le 21 avril 1992 ou vers cette date |
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Visegrad |
mi-avril 1992 |
| Vogosca |
fin avril 1992 |
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Zvornik |
le 9 avril 1992 ou vers cette date |