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1 Le mardi 20 juin 2006

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 18 heures 00.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous

7 annoncer l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, il s'agit de l'affaire IT-04-79-

9 PT, le Procureur contre Mico Stanisic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

11 Les parties peuvent-elles se présenter. L'Accusation tout d'abord.

12 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Bonjour, Anna Richterova pour

13 l'Accusation. Je suis avec Diana Dicklich, commis à l'affaire.

14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.

15 M. BEZBRADICA: [interprétation] Bonjour, je m'appelle Stevo Bezbradica, je

16 suis le conseil de l'accusé Mico Stanisic.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup.

18 Comme vous les savez, il s'agit d'une Conférence mise en état. Nous sommes

19 tenus d'en convoquer une tous les 120 jours, la dernière Conférence de mise

20 en état en l'espèce s'est tenue le 14 février 2006. Le Règlement prévoit

21 que l'on s'assure que l'affaire soit mise en état de façon à ce que le

22 procès puisse se tenir dans les meilleurs délais.

23 L'accusé est actuellement mis en liberté provisoire, Maître Bezbradica, je

24 suppose qu'il n'y a aucun problème à ce sujet. D'après les renseignements

25 dont dispose la Chambre, les conditions sont remplies.

26 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, d'après les rapports que j'ai

27 avec mon client, il n'y a pas de problème.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Donc vous arrivez à communiquer

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1 avec votre client sans problème.

2 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, merci.

3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Hier, en vue de préparer la

4 présente Conférence de mise en état, j'ai rencontré les représentants de

5 l'Accusation et de la Défense afin de remplir les conditions prévues par

6 l'article 65 ter (D). Hier, nous avons eu une discussion qui est inutile

7 d'évoquer aujourd'hui. Il suffira de rappeler que nous avons pris note de

8 la requête présentée par la Défense demandant une prorogation des délais

9 prévus par le plan de travail initial. Nous en parlerons brièvement, mais

10 ceci a été évoqué en détail hier. Pour les besoins du compte rendu

11 d'audience, je précise qu'hier la discussion visait essentiellement à

12 encourager l'Accusation à se concentrer sur les questions principales et à

13 réduire le nombre de charges et/ou de chefs de l'acte d'accusation, il

14 s'agissait également d'encourager la Défense à parvenir à un accord sur

15 certains faits proposés par l'Accusation et à prendre note de faits admis

16 dans d'autres affaires comme l'a également proposé l'Accusation. Le

17 résultat des débats se traduira dans le plan de travail qui sera modifié en

18 conséquence.

19 Je rappelle aux parties quelle est la situation par rapport au plan

20 de travail. Comme il a déjà été remarqué, l'Accusation a satisfait ses

21 obligations concernant la communication en vertu de l'article 66(A)(i), au

22 18 avril 2005. Nous avions déjà pris note de cela. Depuis la dernière

23 Conférence de mise en état, le 8 mai plus précisément, l'Accusation a

24 indiqué à la Chambre qu'elle avait rempli ses obligations en application de

25 l'article 66(A)(ii), conformément au plan de travail et une semaine avant

26 l'expiration des délais, à savoir au mois d'avril 2006.

27 Je sais que nous avons ici un nouveau conseil de la Défense qui a été

28 nommé le 5 mai 2006, et je suis au courant que le conseil précédent vous a

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1 communiqué des documents concernant l'affaire le 9 juin dernier, par

2 conséquent, vous estimez qu'il est nécessaire de proroger les délais prévus

3 par le plan de travail. Comme il a été dit hier, le Juge de la mise en état

4 est enclin à faire droit en partie à votre requête. En conséquence, pour

5 les besoins du compte rendu d'audience et à l'intention des parties, je

6 vais énoncer le nouveau plan de travail et vous informer des nouveaux

7 délais prévus par ce plan de travail.

8 Ces délais comme suit : l'Accusation doit déposer une requête

9 concernant les faits admis dans d'autres affaires le 31 août 2006 au plus

10 tard. La Défense, pour sa part, doit déposer une notification concernant

11 l'alibi ou tout autre moyen particulier de défense ainsi qu'il est prévu à

12 l'article 67(A) le 31 juillet 2006 au plus tard. Il s'agit d'une

13 prorogation de délai par rapport au plan initial, cela aurait dû avoir lieu

14 un mois plus tôt, donc je fais en partie requête à la requête présentée par

15 la Défense.

16 S'agissant de la question des faits admis ainsi qu'il est prévu par

17 l'article 65 ter (H), les débats devront avoir porté leurs fruits le 31

18 août 2006 au plus tard. La Défense est tenue de répondre à la requête

19 concernant les faits admis dans d'autres affaires le 15 septembre 2006 au

20 plus tard. Une ordonnance portant calendrier concernant les mémoires

21 préalables au procès et la Conférence préalable au procès sera rendue en

22 septembre 2006. L'Accusation déposera son mémoire préalable au procès ainsi

23 qu'il est prévu par l'article 65 ter (E), le 1er novembre 2006 au plus tard.

24 Pour ce qui est de la Défense, elle déposera son mémoire préalable au

25 procès comme il est prévu par l'article 65 ter (F), le 1er décembre 2006 au

26 plus tard.

27 La date de la Conférence préalable au procès et la date d'ouverture

28 du procès seront fixées plus tard conformément aux dispositions de

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1 l'article 73 bis.

2 Est-ce qu'il y a des questions concernant ce plan de travail, de la

3 Défense ?

4 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je souhaiterais vous demander

5 quelques précisions.

6 Comme vous l'avez dit hier l'Accusation doit réduire la portée de

7 l'acte d'accusation. Je me demande effectivement s'il n'est pas nécessaire

8 de prévoir des délais. Nous le souhaiterions. Nous souhaiterions avoir

9 quelques dates avant de rédiger notre mémoire préalable au procès, cela

10 nous faciliterait la tâche. Il serait plus facile de le faire si certaines

11 accusations sont supprimées. Dans ce cas-là, il serait inutile pour moi de

12 chercher des témoins concernant ces allégations, est-ce que l'on pourrait

13 tirer cela au clair avec l'Accusation ?

14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Bezbradica. Mais vous

15 vous en souviendrez comme nous l'avons dit hier, nous n'en sommes pas

16 encore au stade où la Chambre enjoint à l'Accusation de réduire la portée

17 de l'acte d'accusation ou de sa thèse. Pour le moment, il s'agit simplement

18 d'encourager l'Accusation à le faire. La Chambre de première instance

19 s'attend à ce que ce soit reflété non seulement dans la notification

20 concernant les faits admis dans d'autres affaires, l'Accusation devra

21 respecté le délai à cet égard qui vient d'être fixé, mais également dans la

22 proposition concernant les faits admis à laquelle vous et votre client

23 devrez répondre. Donc il est trop tôt pour se pencher sur l'obligation de

24 l'Accusation par rapport à l'acte d'accusation et de s'écarter du plan de

25 travail établi à cet égard concernant les faits admis dans d'autres

26 affaires et les faits admis. Je vous invite à consulter l'Accusation dans

27 les plus brefs délais pour voir si l'Accusation entend suivre ces

28 encouragements. J'espère que cela sera couronné de succès.

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1 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Une

2 fois que nous aurons une décision concernant les faits admis dans d'autres

3 affaires, nous serons en mesure -- le nombre de charges à propos desquelles

4 nous devons présenter des preuves, ceci est présenté dans le cadre des

5 faits admis entre les parties ou dans le cadre de faits admis dans d'autres

6 affaires.

7 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Cela nous amène à la

8 mi-septembre, à ce moment-là, nous saurons bien quelle est la portée de

9 l'acte d'accusation.

10 Puisque le plan de travail semble clair maintenant, je souhaite informer

11 les parties que la prochaine Conférence de mise en état et la prochaine

12 réunion tenue en application de l'article 65 ter auront lieu manifestement

13 à la fin du mois de septembre, une ordonnance portant calendrier sera

14 rendue sur ce point en temps voulu.

15 Voilà certaines des questions que je souhaitais soulever dans le cadre de

16 cette Conférence de mise en état. Maintenant, je demanderais à l'Accusation

17 si elle souhaite évoquer d'autres questions.

18 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Non. Je n'ai aucune question particulière

19 à soulever. Si ce n'est qu'au début, vous avez mentionné le fait que

20 l'Accusation a déposé le 8 mai la notification de respect des obligations

21 prévues par l'article 66(A)(ii), vous avez dit que c'était une semaine

22 après la date prévue, je souhaite préciser que nous n'avons fait

23 qu'informer la Chambre que nous avions respecté les délais prévus et que

24 nous avions communiqué tous les documents prévus à la date du 28 avril.

25 Donc nous avons respecté le délai qui était fin avril.

26 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci de m'avoir corrigé. Je suis

27 désolé. Vous avez tout à fait raison et l'Accusation a rempli les

28 obligations qui lui incombait et a respecté les délais prévus. Il

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1 s'agissait d'une notification sur ce point. Merci de m'avoir corrigé. Je

2 note que jusqu'à présent les délais ont été respectés et la Chambre

3 s'attend à ce que les délais futurs soient respectés également.

4 Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose en votre nom ou au nom de

5 votre client ?

6 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, je n'ai aucune question particulière

7 à soulever aujourd'hui.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup.

9 Si tel est le cas, l'audience est levée.

10 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 18 heures 13.