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1 Le mardi 26 septembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 16 heures 00.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour. Je demande le numéro de

6 l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit de

8 l'affaire IT-04-79-PT, le Procureur contre Mico Stanisic.

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je demande aux parties de se

10 présenter.

11 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Alan Tieger. Je suis

12 accompagné d'Anna Richterova et de notre commis aux audiences, M. Wilhelm

13 Wijermars.

14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Et la Défense ?

15 M. BEZBRADICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

16 Stevo Bezbradica et je suis ici aujourd'hui pour défendre les intérêts de

17 M. Mico Stanisic. Je suis accompagné de Me Cvijetic et de Tatjana Savic,

18 notre commis aux audiences.

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Nous sommes ici en Conférence

20 de mise en état régulière. La dernière a eu lieu au mois de juin, et j'ai

21 le plaisir de constater que les deux parties sont bien représentées, et je

22 suis particulièrement heureux de voir parmi nous Mme Richterova.

23 Il semble que les choses progressent convenablement s'agissant du respect

24 du plan prévu jusqu'à présent. Il y a encore quelques requêtes en suspens,

25 nous nous en occuperons, mais avant d'en parler, je voudrais, Me

26 Bezbradica, évoquer la question de votre dépôt d'écritures récent. Je crois

27 que le dernier a eu lieu le 15 septembre, si je ne m'abuse, ainsi que de

28 l'annonce faite par vous d'une défense par alibi.

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1 Comme vous le savez, l'Accusation est informée également, nous vous

2 avons demandé quelques éclaircissements à ce sujet, car nous estimons que

3 ces dernières écritures ne sont qu'une répétition de ce que vous avez déjà

4 dit. Auriez-vous quelque chose à dire ?

5 M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, selon l'ordonnance de la

6 Chambre, nous avons déposé des éclaircissements, mais cette requête n'est

7 pas identique à la précédente. Vous me permettrez peut-être d'expliquer

8 notre position. Je vous prie de m'excuser, mais cela me déplairait qu'il y

9 ait un malentendu entre vous et nous, car nous ne voulons en aucun cas vous

10 compliquer la tâche, et nous sommes tout à fait conscients de nos

11 obligations.

12 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous prie de m'excuser de vous

13 interrompre. Ce n'est pas une question de nous rendre la tâche facile ou

14 difficile, il s'agit de l'intérêt de votre client. C'est à cet intérêt que

15 nous pensons, Maître Bezbradica.

16 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, oui, d'accord. J'ai dit dans mes

17 écritures que nous n'avons désormais aucun mode de défense spécial. Je le

18 confirme aujourd'hui oralement. Je veux parler de la défense d'alibi. Nous

19 sommes actuellement dans une position un peu difficile, car je n'ai pas le

20 nom exact d'un témoin à vous soumettre dans le cadre d'une telle défense.

21 Mon client m'a donné pour consigne de proposer une défense par alibi.

22 C'est ce que j'ai expliqué dans mes premières écritures, si je me souviens

23 bien, mais à l'heure actuelle, je ne peux vous donner aucun nom de lieu,

24 aucune précision de temps, s'agissant de savoir où se trouvait mon client

25 au moment où ont eu lieu les crimes qui lui sont imputés.

26 Puisque mon enquête n'est pas terminée, je vous informerai, le cas

27 échéant, plus tard, mais pour l'heure, la seule chose que je peux vous

28 dire, Monsieur le Juge, sur cette question, c'est ce que je viens de dire.

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1 Autrement dit, en toute honnêteté et dans le meilleur intérêt de mon

2 client, je ne saurais vous dire que j'ai un nom à vous proposer, puisque le

3 travail de l'enquêteur n'est pas terminé et que cela risquerait de créer

4 des problèmes pour mon client. Car je suis bien conscient de l'obligation

5 qui est la nôtre de fournir des informations conformes à la vérité aux

6 Juges et à l'Accusation.

7 Je vous remercie.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bezbradica.

9 L'Accusation a-t-elle quelque chose à ajouter ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Je crois que j'en ai parlé hier, Monsieur le

11 Juge, mais il n'y a qu'un seul point que j'aimerais porter à votre

12 attention, puisqu'il a été évoqué par le juriste hors classe, à savoir la

13 possibilité d'une réponse à ce qui vient d'être dit. Je porte à l'attention

14 de la Chambre cette question pour que les Juges puissent se pencher sur

15 celle-ci, à savoir que l'article 67(a) du Règlement prévoit un certain

16 nombre de facteurs, et notamment la notification du lieu ou des lieux où

17 l'accusé prétend s'être retrouvé, et cetera, au moment des faits, et la

18 fourniture d'un certain nombre de noms et d'adresses. Ceci est nécessaire

19 dans le cas où l'article 67(a) s'applique, et cet article prévoit d'autres

20 aspects de la question également. Par ailleurs, si la Chambre juge utile

21 d'attendre que le processus soit achevé, nous pouvons, en tout état de

22 cause, laisser la décision entre les mains de la Chambre.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. D'abord, je note

24 pour le compte rendu d'audience qu'aucune défense spéciale n'est évoquée

25 par l'accusé. Je ne sais pas si cela avait déjà été consigné au compte

26 rendu d'audience, mais je l'indique aujourd'hui pour que ce soit le cas,

27 Maître Bezbradica.

28 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui. Je suis d'accord. Nous n'avons pas de

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1 défense spéciale à l'heure actuelle.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Je crois comprendre que

3 l'Accusation est pleinement au courant des problèmes qui sont les vôtres.

4 Je pense que la meilleure procédure à suivre consisterait pour vous à

5 déposer dès que possible et dès que vous en avez les moyens les résultats

6 de votre travail, donc tout ce que vous avez à déposer, plutôt que de le

7 faire en plusieurs parties. Est-ce que c'est clair, Maître Bezbradica ?

8 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, je vous remercie.

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

10 J'aimerais maintenant que nous nous occupions des deux requêtes en

11 suspens. L'une est importante, manifestement. Il y a également le mémoire

12 préalable au procès qui doit être déposé par l'Accusation ainsi que par la

13 Défense. J'évoque ici la requête de l'Accusation pour constat judiciaire

14 des faits connus de tous et des faits ayant déjà fait l'objet d'un

15 jugement. Nous sommes en présence d'un nombre impressionnant de faits de ce

16 genre du côté de l'Accusation. Maître Bezbradica, manifestement, il nous

17 faut également votre réponse. Il faut qu'il y ait un délai entre le dépôt

18 des écritures et la réponse. Je pense que vous n'avez pas d'objection au

19 constat judiciaire, n'est-ce pas, des 86 faits ayant fait l'objet d'un

20 jugement antérieur ? Il y en a au total plus de 700.

21 Cela, c'est une chose qui est importante, je pense, et je crois comprendre

22 que ces questions ont déjà été abordées longuement pendant la conférence au

23 titre de l'article 65 ter qui s'est tenue hier.

24 La position de la Chambre à ce stade, c'est qu'elle a besoin d'abord

25 d'éclaircissements, notamment s'agissant de la position de l'Accusation

26 quant aux faits ayant fait l'objet d'un jugement antérieur, qui sont

27 actuellement en appel. Afin que la Chambre puisse s'appuyer comme il se

28 doit sur la réponse de l'accusé et apprécier la situation telle qu'elle

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1 est, je pense qu'il est nécessaire que des éclaircissements soient apportés

2 quant aux liens qui existent entre les différents pourvois en appel et les

3 différents faits ayant fait l'objet d'un jugement antérieur, afin que les

4 Juges puissent apprécier la situation correctement.

5 Pourriez-vous nous apporter un commentaire sur ce point, Monsieur Tieger ?

6 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La Chambre a indiqué

7 que cette question a été évoquée hier à la conférence 65 ter. A ce moment-

8 là, j'ai fait savoir à M. Cubbon que je considérais que le paragraphe 26

9 est au cœur des débats de cette conférence, à savoir qu'aucun des faits

10 déjà jugés ne devait faire l'objet d'une contestation dans des pourvois en

11 appel à venir. Par conséquent, le processus d'appel n'aura aucun effet

12 négatif sur le constat judiciaire de ces faits.

13 J'ai indiqué toutefois que je confirmerais mon interprétation du paragraphe

14 26, après vérification de l'exactitude de mon interprétation, et c'est ce

15 que j'ai fait. Mme Richterova et moi-même avons pris contact avec la

16 Défense aujourd'hui au cours d'une réunion, et la Défense est actuellement

17 au courant du fait que tous les faits déjà jugés dans les affaires

18 Brdjanin, Galic et Simic ne seront donc pas contestés par le biais d'un

19 pourvoi en appel.

20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Votre commentaire, Maître

21 Bezbradica ?

22 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

23 Hier, nous avons déjà fait connaître notre position sur ce point,

24 mais à l'heure actuelle, je propose simplement un commentaire. J'ai déjà

25 déposé mes écritures, et ma position est appuyée par la décision récente de

26 la Chambre, ainsi que par ce qui s'est passé dans l'affaire Prlic ou

27 Krajisnik, et à notre avis, les faits faisant l'objet d'un pourvoi en appel

28 peuvent être considérés par la Chambre comme des faits déjà jugés.

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1 Je vous remercie.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. J'ai également une question,

3 Monsieur Tieger, au sujet des documents à l'appui de l'acte d'accusation.

4 S'agissant des deux faits de notoriété publique que vous avancez, je pense,

5 à moins que Me Bezbradica veuille procéder en considérant que ces faits

6 n'existent pas, je pense qu'il serait utile que vous déposiez des écritures

7 également.

8 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge --

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Notes en bas de pages 13 à 15,

10 je crois.

11 M. TIEGER : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord, Monsieur le

12 Juge. En fait, nous avons déjà fourni ces documents à la Défense pendant la

13 réunion dont j'ai déjà parlé et nous avons les documents que j'ai ici

14 aujourd'hui à remettre aux Juges de la Chambre et au Greffe.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je suppose, par votre gestuelle,

16 Maître Bezbradica, que vous êtes d'accord sur la situation telle qu'elle

17 vient d'être définie à l'instant ?

18 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Cet après-midi, Mme

19 Richterova m'a donné ces documents et elle a décrit leur nature ainsi que

20 le contenu de la requête dans ces documents. Je vous remercie.

21 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, avec l'indulgence de la

22 Chambre, j'aimerais dire encore quelques mots sur les faits ayant déjà fait

23 l'objet d'un jugement.

24 D'abord, pour que tout soit clair, je vois qu'au compte rendu, il est

25 indiqué que Me Bezbradica a déclaré, s'agissant de sa référence à l'affaire

26 Prlic et à l'affaire Krajisnik, que la Défense est d'avis que les faits

27 faisant l'objet d'un pourvoi en appel peuvent être considérés comme la

28 Chambre comme des faits jugés.

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1 Je pense que ce point est discutable, car il existe actuellement entre les

2 parties des faits qu'il importe d'identifier, de définir dans ces trois

3 affaires et qui ne devraient donc pas faire l'objet de contestations. La

4 Défense a bien compris cela et elle défend toutefois la position que ces

5 faits ne devraient pas être pris en compte jusqu'à la fin du pourvoi en

6 appel. Je pense que la Chambre devrait se pencher sur cette petite

7 contradiction.

8 Je vous dirais quels sont mes souvenirs de l'affaire Krajisnik. Je ne me

9 suis pas penché sur les documents relatifs à cette affaire depuis la

10 conférence d'hier et depuis notre discussion d'hier avec la Défense, mais

11 je crois qu'un certain nombre de faits émanant d'affaires déjà jugées ne

12 devraient pas être contestés et pourraient être pris en compte.

13 Je dirais également que nous portons à l'attention de la Défense

14 d'autres aspects de la requête de la Défense que nous considérons déplacés,

15 à savoir les points suivants. Nous trouvons dans les écritures de la

16 Défense une affirmation selon laquelle un certain nombre de faits déjà

17 jugés sont présentés sous forme de conclusions juridiques, et pas

18 d'affirmations factuelles. Encore une fois, nous avons revu les faits et

19 nous pensons qu'ils sont interprétés dans un sens contraire. Je fais

20 référence notamment au fait qu'il est simplement décrit un certain nombre

21 de mosquées ou de bâtiments détruits, et rien d'autre.

22 Il y a dans les écritures de la Défense une autre affirmation, à

23 savoir que certains faits déjà jugés ne sont pas décrits dans les termes

24 utilisés dans le jugement. Encore une fois, nous avons vérifié, et cette

25 affirmation semble contredite, puisqu'il y a correspondance parfaite entre

26 le libellé du document relatif aux faits déjà jugés et le libellé du

27 jugement. Mais nous portons ces questions particulières à l'attention de la

28 Défense, en espérant, puisque c'est là que réside, semble-t-il, le

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 fondement du rejet de la part de celle-ci des faits déjà jugés, que cela

2 permettra de résoudre le problème.

3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger,

4 pour ces éclaircissements.

5 La Chambre voit les choses de deux façons différentes. D'abord, des efforts

6 doivent être déployés pour essayer de parvenir à un accord sur toutes les

7 questions, à savoir aussi bien sûr les faits de notoriété publique qui sont

8 contestés que sur les faits déjà jugés, afin de les transformer en faits de

9 notoriété publique. Comme nous sommes ici aujourd'hui sur la base,

10 notamment, du paragraphe 25 de l'acte d'accusation, qui, s'agissant de Me

11 Bezbradica, est un fait non contesté, je pense que nous devrions, des deux

12 côtés, essayer d'obtenir un accord le plus large possible.

13 Encore une fois, manifestement, Maître Bezbradica, dans l'intérêt de votre

14 client qui est en liberté provisoire actuellement, lorsque le procès aura

15 débuté, et cela ne devrait pas tarder, tous les aspects posant problème

16 risquent d'être d'une importance capitale pour votre client. Je pense qu'il

17 est normal de vous encourager à revoir votre position. Je sais ou je crois

18 comprendre que vous allez rencontrer votre client mercredi et je vous

19 encourage à lui transmettre ce commentaire, à savoir qu'il est très

20 important de déployer tous les efforts nécessaires pour essayer de réduire

21 la durée du procès. Cette question doit être prise au sérieux, sans

22 préjuger, toutefois, de votre position sur le plan juridique, celle que

23 vous venez de décrire.

24 Deuxième aspect, à l'heure actuelle, nous avons une position presque

25 définitive sur les faits de notoriété publique et les faits déjà jugés. La

26 Chambre, manifestement, va essayer de rendre une décision sur les questions

27 encore en débat pendant la rédaction des mémoires préalables aux procès,

28 mais je pense qu'il importe de créer un lien entre ces deux questions.

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1 Il importe également de définir un délai dans lequel les efforts des

2 parties devront être déployés pour obtenir un accord, et je vous encourage

3 à déposer tous les éclaircissements que vous jugerez nécessaires avec les

4 réponses correspondantes, c'est-à-dire que l'Accusation est invitée à

5 déposer sa réponse aux écritures de la Défense sur tous les points encore

6 en débat. Ceci devrait être fait au plus tard le 6 octobre, c'est-à-dire

7 vendredi de la semaine prochaine. Ensuite, Maître Bezbradica, après

8 consultation de votre client, vous aurez le temps de communiquer avec

9 l'Accusation sur ce sujet, votre client n'étant pas présent à La Haye en ce

10 moment.

11 S'il y a des questions que vous souhaitez porter à l'attention de la

12 Chambre, y compris des conclusions sur le succès de vos efforts pour

13 parvenir à un accord sur toutes les questions en suspens, vos écritures ne

14 doivent pas être déposées plus tard que le 6 octobre.

15 Des questions, Maître Bezbradica ?

16 M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais vous demander

17 un peu de compréhension et je vous demanderais de nous accorder quelques

18 jours supplémentaires, peut-être jusqu'au 10 octobre, 11 octobre, parce

19 qu'il est vrai que je vais à Belgrade demain. Je vais rencontrer mon client

20 pendant quelques jours et le reste de mon équipe arrivera ici samedi. Nous

21 aurons ensuite une réunion tous ensemble et nous discuterons de toutes ces

22 questions. Je retourne en Australie lundi. Je serai ici mercredi et je vais

23 essayer de régler tous les problèmes.

24 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous accorde la totalité de la

25 journée de jeudi, donc 12 octobre. Je souhaite éviter la journée du 13, qui

26 est un vendredi, pour des raisons tout à fait évidentes.

27 M. BEZBRADICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Donc, le délai est fixé au 12 octobre.

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1 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je vous remercie.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] L'extension s'applique évidemment

3 aussi à l'Accusation.

4 M. TIEGER : [interprétation] Je comprends. Une observation, si vous me le

5 permettez. Nous apprécions grandement les efforts de la Chambre pour que le

6 processus avance bien, de façon très concrète et que tous les problèmes en

7 suspens soient réglés.

8 Nous nous sommes lancés dans une discussion assez approfondie avec la

9 Défense pour essayer de résoudre tous les malentendus qui subsistent au

10 sujet des faits qui pourraient faire l'objet d'un accord entre nous. La

11 Chambre sait peut-être, par exemple, que la Défense a exprimé quelques

12 préoccupations à la conférence 65 ter quant au fait que l'Accusation

13 cherchait un accord sur des faits qui pourraient entrer dans un plaidoyer

14 de culpabilité. Je pense que nous avons rétabli la situation sur ce point

15 et que nous avons mis en place un processus qui nous permettra de

16 progresser rapidement.

17 Je sais que tous les problèmes en suspens font l'objet d'efforts pour

18 obtenir une solution satisfaisante. Une décision est attendue également,

19 donc j'ai le sentiment que le processus est tout à fait efficace et qu'il

20 pourra se poursuivre après le dépôt du mémoire préalable au procès,

21 jusqu'au début du procès. Je pense que nos discussions vont se poursuivre

22 pour définir toutes les questions qui peuvent être réglées en dehors du

23 procès et que toutes les questions réellement contestées pourront être

24 précisées de façon à raccourcir autant que faire se peut la durée du

25 procès, qui sera donc consacré uniquement au règlement des questions

26 contestées, effectivement contestées, sans qu'aucune question ne pouvant

27 faire l'objet de contestations y soit abordée.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

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1 Comme vous l'avez dit et je pense que je l'ai indiqué également, nous nous

2 efforçons d'avancer le plus rapidement possible avant le dépôt des mémoires

3 préalables au procès, mais tous ces problèmes ne pourront pas être réglés

4 du jour au lendemain.

5 Je pense qu'il y a une autre requête en suspens, qui vient de vous, Maître

6 Bezbradica. Vous demandez que votre assistant actuel, M. Slobodan Cvijetic,

7 vous soit affecté en tant que co-conseil.

8 La Chambre délibère sur ce point et rendra sa décision très

9 rapidement sur cette question.

10 Je pense qu'à présent, il convient de se pencher sur les délais que

11 nous avons fixés dans le cadre du plan de travail relatif aux mémoires

12 préalables au procès. Une requête appuyée par la Défense et présentée par

13 l'Accusation demande d'annuler l'ordonnance relative aux mémoires

14 préalables au procès. Cette requête a été rejetée lundi dernier.

15 Les parties ont-elles des commentaires ? Est-ce que les délais vous

16 conviennent ? Je pense que nous venons d'avoir une discussion très

17 fructueuse sur les faits déjà jugés et questions assimilées, ainsi que sur

18 le dépôt du rapport attendu le 12 octobre au plus tard, et je crois qu'il

19 serait prudent de modifier le délai prévu en conséquence.

20 Vous êtes d'accord, Monsieur Tieger ?

21 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Oui.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je propose donc de modifier un certain

23 nombre de délais fixés dans le plan de travail préalable. La date en

24 question passera au 1er décembre au lieu du 1er novembre. Il s'agit de la

25 date limite pour le dépôt du mémoire préalable au procès de l'Accusation.

26 En conséquence, puisque nous savons que cette période, la période de

27 décembre est le début d'une période de vacances, le délai fixé pour la

28 Défense est porté au 15 janvier.

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1 La conférence préalable au procès, prévue pour l'instant en janvier,

2 bien que cette date doive être confirmée, devrait donc désormais être

3 portée à février 2007.

4 Je comprends que les parties sont au courant du fait que le procès

5 était censé démarrer avant l'année prochaine, mais j'encourage les parties

6 à ne pas trop s'obnubiler sur cette date de début de procès et à accomplir

7 tout le travail préparatoire, tous les dépôts d'écritures, mémoires

8 préalables au procès et autres écritures, prévus en 2007, donc à s'écarter

9 de tout comportement bureaucratique pour donner la priorité à la nécessité

10 de remplir les prétoires vacants. J'espère que les parties sont toutes les

11 deux informées du calendrier et vont répondre en conséquence aux délais

12 fixés, avec l'ambition de faire débuter ce procès le plus rapidement

13 possible.

14 Encore une fois, Maître Bezbradica, je pense que vous-même et votre client

15 comprendrez que ce sont là des questions importantes. Des commentaires ?

16 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Tieger, est-ce que cela vous

18 convient ?

19 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

21 J'essaie de voir s'il y a d'autres questions. Manifestement, nous notons la

22 communication des pièces qui ne semble pas poser de problème. L'Accusation

23 a déposé le document 66 A(i) et (ii) dans les délais, ainsi que les

24 documents relevant de l'article 61, document, liste électronique, et

25 cetera. Je n'insisterai pas. Tout va bien. Je vois que la Défense hoche du

26 chef. Qu'en est-il du côté de l'Accusation ?

27 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de commentaires.

28 Ce que vous venez de dire correspond à ma façon de voir les choses. Le seul

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1 commentaire que j'ajouterais concernerait une question qui n'est peut-être

2 pas en suspens, même si c'est un sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs

3 reprises superficiellement. Mais il s'agit des efforts que déploient les

4 deux parties pour déterminer les questions qui font l'objet de

5 contestations, et dans la mesure du possible, revoir leur position et

6 élaguer le nombre de ces faits comme cela vient d'être dit hier au cours de

7 la conférence 65 ter.

8 Par ces mots, je parle d'une relecture de l'acte d'accusation actuel ainsi

9 que du jugement Krajisnik, qui peut aider les deux parties à recentrer leur

10 position, aussi bien du point de vue des faits que sur d'autres aspects

11 importants.

12 Je pense que des mesures vont être prises dans un avenir proche,

13 conformément à l'ordonnance écrite de la Chambre, suite à la requête visant

14 à l'annulation dont vous avez parlé tout à l'heure. Nous examinerons tous

15 les facteurs pertinents. Nous porterons toutes nos positions à la

16 connaissance de la Défense et à la connaissance de la Chambre.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger. Vos

18 propos sont très encourageants, et manifestement, nous aurons d'autres

19 renseignements sur votre position au sujet du jugement Krajisnik demain. Je

20 vous invite à élaguer au maximum votre cause en fonction de l'acte

21 d'accusation, tout en ne nuisant en aucun cas aux intérêts de l'Accusation,

22 bien entendu.

23 Mais la Chambre, pour le moment, estime que du point de vue des

24 faits, un grand nombre de ces faits sont déjà couverts par des jugements

25 déjà prononcés ou un jugement prévu demain, et je pense, comme je l'ai déjà

26 souligné, Maître Bezbradica, qu'il importe de vous encourager, vous-même et

27 votre client, à examiner très attentivement la possibilité de recentrer

28 votre cause sur l'essentiel. Je crois comprendre qu'il est possible que le

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1 plaidoyer change. Je ne vous invite pas à cela, loin de là, mais

2 manifestement, il y a des malentendus qui peuvent être réglés. D'autres

3 questions ?

4 M. TIEGER : [interprétation] Rien du côté de l'Accusation, Monsieur le

5 Juge.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica ?

7 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Merci.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Nous attendons

9 impatiemment que les dates définitives soient fixées. Nous attendons

10 également les dépôts d'écritures, et si rien n'intervient entre-temps, la

11 prochaine Conférence de mise en état se tiendra dans les délais prévus.

12 Suspension de l'audience.

13 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 30.