Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 26 septembre 2006

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   --- L'audience est ouverte à 16 heures 00.

  5   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour. Je demande le numéro de

  6   l'affaire.

  7   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit de

  8   l'affaire IT-04-79-PT, le Procureur contre Mico Stanisic.

  9   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je demande aux parties de se

 10   présenter.

 11   M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Alan Tieger. Je suis

 12   accompagné d'Anna Richterova et de notre commis aux audiences, M. Wilhelm

 13   Wijermars.

 14   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Et la Défense ?

 15   M. BEZBRADICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

 16   Stevo Bezbradica et je suis ici aujourd'hui pour défendre les intérêts de

 17   M. Mico Stanisic. Je suis accompagné de Me Cvijetic et de Tatjana Savic,

 18   notre commis aux audiences.

 19   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Nous sommes ici en Conférence

 20   de mise en état régulière. La dernière a eu lieu au mois de juin, et j'ai

 21   le plaisir de constater que les deux parties sont bien représentées, et je

 22   suis particulièrement heureux de voir parmi nous Mme Richterova.

 23   Il semble que les choses progressent convenablement s'agissant du respect

 24   du plan prévu jusqu'à présent. Il y a encore quelques requêtes en suspens,

 25   nous nous en occuperons, mais avant d'en parler, je voudrais, Me

 26   Bezbradica, évoquer la question de votre dépôt d'écritures récent. Je crois

 27   que le dernier a eu lieu le 15 septembre, si je ne m'abuse, ainsi que de

 28   l'annonce faite par vous d'une défense par alibi.

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  1   Comme vous le savez, l'Accusation est informée également, nous vous

  2   avons demandé quelques éclaircissements à ce sujet, car nous estimons que

  3   ces dernières écritures ne sont qu'une répétition de ce que vous avez déjà

  4   dit. Auriez-vous quelque chose à dire ?

  5   M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, selon l'ordonnance de la

  6   Chambre, nous avons déposé des éclaircissements, mais cette requête n'est

  7   pas identique à la précédente. Vous me permettrez peut-être d'expliquer

  8   notre position. Je vous prie de m'excuser, mais cela me déplairait qu'il y

  9   ait un malentendu entre vous et nous, car nous ne voulons en aucun cas vous

 10   compliquer la tâche, et nous sommes tout à fait conscients de nos

 11   obligations.

 12   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous prie de m'excuser de vous

 13   interrompre. Ce n'est pas une question de nous rendre la tâche facile ou

 14   difficile, il s'agit de l'intérêt de votre client. C'est à cet intérêt que

 15   nous pensons, Maître Bezbradica.

 16   M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, oui, d'accord. J'ai dit dans mes

 17   écritures que nous n'avons désormais aucun mode de défense spécial. Je le

 18   confirme aujourd'hui oralement. Je veux parler de la défense d'alibi. Nous

 19   sommes actuellement dans une position un peu difficile, car je n'ai pas le

 20   nom exact d'un témoin à vous soumettre dans le cadre d'une telle défense.

 21   Mon client m'a donné pour consigne de proposer une défense par alibi.

 22   C'est ce que j'ai expliqué dans mes premières écritures, si je me souviens

 23   bien, mais à l'heure actuelle, je ne peux vous donner aucun nom de lieu,

 24   aucune précision de temps, s'agissant de savoir où se trouvait mon client

 25   au moment où ont eu lieu les crimes qui lui sont imputés.

 26   Puisque mon enquête n'est pas terminée, je vous informerai, le cas

 27   échéant, plus tard, mais pour l'heure, la seule chose que je peux vous

 28   dire, Monsieur le Juge, sur cette question, c'est ce que je viens de dire.

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  1   Autrement dit, en toute honnêteté et dans le meilleur intérêt de mon

  2   client, je ne saurais vous dire que j'ai un nom à vous proposer, puisque le

  3   travail de l'enquêteur n'est pas terminé et que cela risquerait de créer

  4   des problèmes pour mon client. Car je suis bien conscient de l'obligation

  5   qui est la nôtre de fournir des informations conformes à la vérité aux

  6   Juges et à l'Accusation.

  7   Je vous remercie.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bezbradica.

  9   L'Accusation a-t-elle quelque chose à ajouter ?

 10   M. TIEGER : [interprétation] Je crois que j'en ai parlé hier, Monsieur le

 11   Juge, mais il n'y a qu'un seul point que j'aimerais porter à votre

 12   attention, puisqu'il a été évoqué par le juriste hors classe, à savoir la

 13   possibilité d'une réponse à ce qui vient d'être dit. Je porte à l'attention

 14   de la Chambre cette question pour que les Juges puissent se pencher sur

 15   celle-ci, à savoir que l'article 67(a) du Règlement prévoit un certain

 16   nombre de facteurs, et notamment la notification du lieu ou des lieux où

 17   l'accusé prétend s'être retrouvé, et cetera, au moment des faits, et la

 18   fourniture d'un certain nombre de noms et d'adresses. Ceci est nécessaire

 19   dans le cas où l'article 67(a) s'applique, et cet article prévoit d'autres

 20   aspects de la question également. Par ailleurs, si la Chambre juge utile

 21   d'attendre que le processus soit achevé, nous pouvons, en tout état de

 22   cause, laisser la décision entre les mains de la Chambre.

 23   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. D'abord, je note

 24   pour le compte rendu d'audience qu'aucune défense spéciale n'est évoquée

 25   par l'accusé. Je ne sais pas si cela avait déjà été consigné au compte

 26   rendu d'audience, mais je l'indique aujourd'hui pour que ce soit le cas,

 27   Maître Bezbradica.

 28   M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui. Je suis d'accord. Nous n'avons pas de

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  1   défense spéciale à l'heure actuelle.

  2   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Je crois comprendre que

  3   l'Accusation est pleinement au courant des problèmes qui sont les vôtres.

  4   Je pense que la meilleure procédure à suivre consisterait pour vous à

  5   déposer dès que possible et dès que vous en avez les moyens les résultats

  6   de votre travail, donc tout ce que vous avez à déposer, plutôt que de le

  7   faire en plusieurs parties. Est-ce que c'est clair, Maître Bezbradica ?

  8   M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, je vous remercie.

  9   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 10   J'aimerais maintenant que nous nous occupions des deux requêtes en

 11   suspens. L'une est importante, manifestement. Il y a également le mémoire

 12   préalable au procès qui doit être déposé par l'Accusation ainsi que par la

 13   Défense. J'évoque ici la requête de l'Accusation pour constat judiciaire

 14   des faits connus de tous et des faits ayant déjà fait l'objet d'un

 15   jugement. Nous sommes en présence d'un nombre impressionnant de faits de ce

 16   genre du côté de l'Accusation. Maître Bezbradica, manifestement, il nous

 17   faut également votre réponse. Il faut qu'il y ait un délai entre le dépôt

 18   des écritures et la réponse. Je pense que vous n'avez pas d'objection au

 19   constat judiciaire, n'est-ce pas, des 86 faits ayant fait l'objet d'un

 20   jugement antérieur ? Il y en a au total plus de 700.

 21   Cela, c'est une chose qui est importante, je pense, et je crois comprendre

 22   que ces questions ont déjà été abordées longuement pendant la conférence au

 23   titre de l'article 65 ter qui s'est tenue hier.

 24   La position de la Chambre à ce stade, c'est qu'elle a besoin d'abord

 25   d'éclaircissements, notamment s'agissant de la position de l'Accusation

 26   quant aux faits ayant fait l'objet d'un jugement antérieur, qui sont

 27   actuellement en appel. Afin que la Chambre puisse s'appuyer comme il se

 28   doit sur la réponse de l'accusé et apprécier la situation telle qu'elle

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  1   est, je pense qu'il est nécessaire que des éclaircissements soient apportés

  2   quant aux liens qui existent entre les différents pourvois en appel et les

  3   différents faits ayant fait l'objet d'un jugement antérieur, afin que les

  4   Juges puissent apprécier la situation correctement.

  5   Pourriez-vous nous apporter un commentaire sur ce point, Monsieur Tieger ?

  6   M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La Chambre a indiqué

  7   que cette question a été évoquée hier à la conférence 65 ter. A ce moment-

  8   là, j'ai fait savoir à M. Cubbon que je considérais que le paragraphe 26

  9   est au cœur des débats de cette conférence, à savoir qu'aucun des faits

 10   déjà jugés ne devait faire l'objet d'une contestation dans des pourvois en

 11   appel à venir. Par conséquent, le processus d'appel n'aura aucun effet

 12   négatif sur le constat judiciaire de ces faits.

 13   J'ai indiqué toutefois que je confirmerais mon interprétation du paragraphe

 14   26, après vérification de l'exactitude de mon interprétation, et c'est ce

 15   que j'ai fait. Mme Richterova et moi-même avons pris contact avec la

 16   Défense aujourd'hui au cours d'une réunion, et la Défense est actuellement

 17   au courant du fait que tous les faits déjà jugés dans les affaires

 18   Brdjanin, Galic et Simic ne seront donc pas contestés par le biais d'un

 19   pourvoi en appel.

 20   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Votre commentaire, Maître

 21   Bezbradica ?

 22   M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

 23   Hier, nous avons déjà fait connaître notre position sur ce point,

 24   mais à l'heure actuelle, je propose simplement un commentaire. J'ai déjà

 25   déposé mes écritures, et ma position est appuyée par la décision récente de

 26   la Chambre, ainsi que par ce qui s'est passé dans l'affaire Prlic ou

 27   Krajisnik, et à notre avis, les faits faisant l'objet d'un pourvoi en appel

 28   peuvent être considérés par la Chambre comme des faits déjà jugés.

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  1   Je vous remercie.

  2   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. J'ai également une question,

  3   Monsieur Tieger, au sujet des documents à l'appui de l'acte d'accusation.

  4   S'agissant des deux faits de notoriété publique que vous avancez, je pense,

  5   à moins que Me Bezbradica veuille procéder en considérant que ces faits

  6   n'existent pas, je pense qu'il serait utile que vous déposiez des écritures

  7   également.

  8   M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge --

  9   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Notes en bas de pages 13 à 15,

 10   je crois.

 11   M. TIEGER : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord, Monsieur le

 12   Juge. En fait, nous avons déjà fourni ces documents à la Défense pendant la

 13   réunion dont j'ai déjà parlé et nous avons les documents que j'ai ici

 14   aujourd'hui à remettre aux Juges de la Chambre et au Greffe.

 15   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je suppose, par votre gestuelle,

 16   Maître Bezbradica, que vous êtes d'accord sur la situation telle qu'elle

 17   vient d'être définie à l'instant ?

 18   M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Cet après-midi, Mme

 19   Richterova m'a donné ces documents et elle a décrit leur nature ainsi que

 20   le contenu de la requête dans ces documents. Je vous remercie.

 21   M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, avec l'indulgence de la

 22   Chambre, j'aimerais dire encore quelques mots sur les faits ayant déjà fait

 23   l'objet d'un jugement.

 24   D'abord, pour que tout soit clair, je vois qu'au compte rendu, il est

 25   indiqué que Me Bezbradica a déclaré, s'agissant de sa référence à l'affaire

 26   Prlic et à l'affaire Krajisnik, que la Défense est d'avis que les faits

 27   faisant l'objet d'un pourvoi en appel peuvent être considérés comme la

 28   Chambre comme des faits jugés.

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  1   Je pense que ce point est discutable, car il existe actuellement entre les

  2   parties des faits qu'il importe d'identifier, de définir dans ces trois

  3   affaires et qui ne devraient donc pas faire l'objet de contestations. La

  4   Défense a bien compris cela et elle défend toutefois la position que ces

  5   faits ne devraient pas être pris en compte jusqu'à la fin du pourvoi en

  6   appel. Je pense que la Chambre devrait se pencher sur cette petite

  7   contradiction.

  8   Je vous dirais quels sont mes souvenirs de l'affaire Krajisnik. Je ne me

  9   suis pas penché sur les documents relatifs à cette affaire depuis la

 10   conférence d'hier et depuis notre discussion d'hier avec la Défense, mais

 11   je crois qu'un certain nombre de faits émanant d'affaires déjà jugées ne

 12   devraient pas être contestés et pourraient être pris en compte.

 13   Je dirais également que nous portons à l'attention de la Défense

 14   d'autres aspects de la requête de la Défense que nous considérons déplacés,

 15   à savoir les points suivants. Nous trouvons dans les écritures de la

 16   Défense une affirmation selon laquelle un certain nombre de faits déjà

 17   jugés sont présentés sous forme de conclusions juridiques, et pas

 18   d'affirmations factuelles. Encore une fois, nous avons revu les faits et

 19   nous pensons qu'ils sont interprétés dans un sens contraire. Je fais

 20   référence notamment au fait qu'il est simplement décrit un certain nombre

 21   de mosquées ou de bâtiments détruits, et rien d'autre.

 22   Il y a dans les écritures de la Défense une autre affirmation, à

 23   savoir que certains faits déjà jugés ne sont pas décrits dans les termes

 24   utilisés dans le jugement. Encore une fois, nous avons vérifié, et cette

 25   affirmation semble contredite, puisqu'il y a correspondance parfaite entre

 26   le libellé du document relatif aux faits déjà jugés et le libellé du

 27   jugement. Mais nous portons ces questions particulières à l'attention de la

 28   Défense, en espérant, puisque c'est là que réside, semble-t-il, le

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  1   fondement du rejet de la part de celle-ci des faits déjà jugés, que cela

  2   permettra de résoudre le problème.

  3   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger,

  4   pour ces éclaircissements.

  5   La Chambre voit les choses de deux façons différentes. D'abord, des efforts

  6   doivent être déployés pour essayer de parvenir à un accord sur toutes les

  7   questions, à savoir aussi bien sûr les faits de notoriété publique qui sont

  8   contestés que sur les faits déjà jugés, afin de les transformer en faits de

  9   notoriété publique. Comme nous sommes ici aujourd'hui sur la base,

 10   notamment, du paragraphe 25 de l'acte d'accusation, qui, s'agissant de Me

 11   Bezbradica, est un fait non contesté, je pense que nous devrions, des deux

 12   côtés, essayer d'obtenir un accord le plus large possible.

 13   Encore une fois, manifestement, Maître Bezbradica, dans l'intérêt de votre

 14   client qui est en liberté provisoire actuellement, lorsque le procès aura

 15   débuté, et cela ne devrait pas tarder, tous les aspects posant problème

 16   risquent d'être d'une importance capitale pour votre client. Je pense qu'il

 17   est normal de vous encourager à revoir votre position. Je sais ou je crois

 18   comprendre que vous allez rencontrer votre client mercredi et je vous

 19   encourage à lui transmettre ce commentaire, à savoir qu'il est très

 20   important de déployer tous les efforts nécessaires pour essayer de réduire

 21   la durée du procès. Cette question doit être prise au sérieux, sans

 22   préjuger, toutefois, de votre position sur le plan juridique, celle que

 23   vous venez de décrire.

 24   Deuxième aspect, à l'heure actuelle, nous avons une position presque

 25   définitive sur les faits de notoriété publique et les faits déjà jugés. La

 26   Chambre, manifestement, va essayer de rendre une décision sur les questions

 27   encore en débat pendant la rédaction des mémoires préalables aux procès,

 28   mais je pense qu'il importe de créer un lien entre ces deux questions.

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  1   Il importe également de définir un délai dans lequel les efforts des

  2   parties devront être déployés pour obtenir un accord, et je vous encourage

  3   à déposer tous les éclaircissements que vous jugerez nécessaires avec les

  4   réponses correspondantes, c'est-à-dire que l'Accusation est invitée à

  5   déposer sa réponse aux écritures de la Défense sur tous les points encore

  6   en débat. Ceci devrait être fait au plus tard le 6 octobre, c'est-à-dire

  7   vendredi de la semaine prochaine. Ensuite, Maître Bezbradica, après

  8   consultation de votre client, vous aurez le temps de communiquer avec

  9   l'Accusation sur ce sujet, votre client n'étant pas présent à La Haye en ce

 10   moment.

 11   S'il y a des questions que vous souhaitez porter à l'attention de la

 12   Chambre, y compris des conclusions sur le succès de vos efforts pour

 13   parvenir à un accord sur toutes les questions en suspens, vos écritures ne

 14   doivent pas être déposées plus tard que le 6 octobre.

 15   Des questions, Maître Bezbradica ?

 16   M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais vous demander

 17   un peu de compréhension et je vous demanderais de nous accorder quelques

 18   jours supplémentaires, peut-être jusqu'au 10 octobre, 11 octobre, parce

 19   qu'il est vrai que je vais à Belgrade demain. Je vais rencontrer mon client

 20   pendant quelques jours et le reste de mon équipe arrivera ici samedi. Nous

 21   aurons ensuite une réunion tous ensemble et nous discuterons de toutes ces

 22   questions. Je retourne en Australie lundi. Je serai ici mercredi et je vais

 23   essayer de régler tous les problèmes.

 24   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous accorde la totalité de la

 25   journée de jeudi, donc 12 octobre. Je souhaite éviter la journée du 13, qui

 26   est un vendredi, pour des raisons tout à fait évidentes.

 27   M. BEZBRADICA : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

 28   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Donc, le délai est fixé au 12 octobre.

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  1   M. BEZBRADICA : [interprétation] Je vous remercie.

  2   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] L'extension s'applique évidemment

  3   aussi à l'Accusation.

  4   M. TIEGER : [interprétation] Je comprends. Une observation, si vous me le

  5   permettez. Nous apprécions grandement les efforts de la Chambre pour que le

  6   processus avance bien, de façon très concrète et que tous les problèmes en

  7   suspens soient réglés.

  8   Nous nous sommes lancés dans une discussion assez approfondie avec la

  9   Défense pour essayer de résoudre tous les malentendus qui subsistent au

 10   sujet des faits qui pourraient faire l'objet d'un accord entre nous. La

 11   Chambre sait peut-être, par exemple, que la Défense a exprimé quelques

 12   préoccupations à la conférence 65 ter quant au fait que l'Accusation

 13   cherchait un accord sur des faits qui pourraient entrer dans un plaidoyer

 14   de culpabilité. Je pense que nous avons rétabli la situation sur ce point

 15   et que nous avons mis en place un processus qui nous permettra de

 16   progresser rapidement.

 17   Je sais que tous les problèmes en suspens font l'objet d'efforts pour

 18   obtenir une solution satisfaisante. Une décision est attendue également,

 19   donc j'ai le sentiment que le processus est tout à fait efficace et qu'il

 20   pourra se poursuivre après le dépôt du mémoire préalable au procès,

 21   jusqu'au début du procès. Je pense que nos discussions vont se poursuivre

 22   pour définir toutes les questions qui peuvent être réglées en dehors du

 23   procès et que toutes les questions réellement contestées pourront être

 24   précisées de façon à raccourcir autant que faire se peut la durée du

 25   procès, qui sera donc consacré uniquement au règlement des questions

 26   contestées, effectivement contestées, sans qu'aucune question ne pouvant

 27   faire l'objet de contestations y soit abordée.

 28   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

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  1   Comme vous l'avez dit et je pense que je l'ai indiqué également, nous nous

  2   efforçons d'avancer le plus rapidement possible avant le dépôt des mémoires

  3   préalables au procès, mais tous ces problèmes ne pourront pas être réglés

  4   du jour au lendemain.

  5   Je pense qu'il y a une autre requête en suspens, qui vient de vous, Maître

  6   Bezbradica. Vous demandez que votre assistant actuel, M. Slobodan Cvijetic,

  7   vous soit affecté en tant que co-conseil.

  8   La Chambre délibère sur ce point et rendra sa décision très

  9   rapidement sur cette question.

 10   Je pense qu'à présent, il convient de se pencher sur les délais que

 11   nous avons fixés dans le cadre du plan de travail relatif aux mémoires

 12   préalables au procès. Une requête appuyée par la Défense et présentée par

 13   l'Accusation demande d'annuler l'ordonnance relative aux mémoires

 14   préalables au procès. Cette requête a été rejetée lundi dernier.

 15   Les parties ont-elles des commentaires ? Est-ce que les délais vous

 16   conviennent ? Je pense que nous venons d'avoir une discussion très

 17   fructueuse sur les faits déjà jugés et questions assimilées, ainsi que sur

 18   le dépôt du rapport attendu le 12 octobre au plus tard, et je crois qu'il

 19   serait prudent de modifier le délai prévu en conséquence.

 20   Vous êtes d'accord, Monsieur Tieger ?

 21   M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Oui.

 22   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je propose donc de modifier un certain

 23   nombre de délais fixés dans le plan de travail préalable. La date en

 24   question passera au 1er décembre au lieu du 1er novembre. Il s'agit de la

 25   date limite pour le dépôt du mémoire préalable au procès de l'Accusation.

 26   En conséquence, puisque nous savons que cette période, la période de

 27   décembre est le début d'une période de vacances, le délai fixé pour la

 28   Défense est porté au 15 janvier.

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  1   La conférence préalable au procès, prévue pour l'instant en janvier,

  2   bien que cette date doive être confirmée, devrait donc désormais être

  3   portée à février 2007.

  4   Je comprends que les parties sont au courant du fait que le procès

  5   était censé démarrer avant l'année prochaine, mais j'encourage les parties

  6   à ne pas trop s'obnubiler sur cette date de début de procès et à accomplir

  7   tout le travail préparatoire, tous les dépôts d'écritures, mémoires

  8   préalables au procès et autres écritures, prévus en 2007, donc à s'écarter

  9   de tout comportement bureaucratique pour donner la priorité à la nécessité

 10   de remplir les prétoires vacants. J'espère que les parties sont toutes les

 11   deux informées du calendrier et vont répondre en conséquence aux délais

 12   fixés, avec l'ambition de faire débuter ce procès le plus rapidement

 13   possible.

 14   Encore une fois, Maître Bezbradica, je pense que vous-même et votre client

 15   comprendrez que ce sont là des questions importantes. Des commentaires ?

 16   M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

 17   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Tieger, est-ce que cela vous

 18   convient ?

 19   M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

 20   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

 21   J'essaie de voir s'il y a d'autres questions. Manifestement, nous notons la

 22   communication des pièces qui ne semble pas poser de problème. L'Accusation

 23   a déposé le document 66 A(i) et (ii) dans les délais, ainsi que les

 24   documents relevant de l'article 61, document, liste électronique, et

 25   cetera. Je n'insisterai pas. Tout va bien. Je vois que la Défense hoche du

 26   chef. Qu'en est-il du côté de l'Accusation ?

 27   M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de commentaires.

 28   Ce que vous venez de dire correspond à ma façon de voir les choses. Le seul

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  1   commentaire que j'ajouterais concernerait une question qui n'est peut-être

  2   pas en suspens, même si c'est un sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs

  3   reprises superficiellement. Mais il s'agit des efforts que déploient les

  4   deux parties pour déterminer les questions qui font l'objet de

  5   contestations, et dans la mesure du possible, revoir leur position et

  6   élaguer le nombre de ces faits comme cela vient d'être dit hier au cours de

  7   la conférence 65 ter.

  8   Par ces mots, je parle d'une relecture de l'acte d'accusation actuel ainsi

  9   que du jugement Krajisnik, qui peut aider les deux parties à recentrer leur

 10   position, aussi bien du point de vue des faits que sur d'autres aspects

 11   importants.

 12   Je pense que des mesures vont être prises dans un avenir proche,

 13   conformément à l'ordonnance écrite de la Chambre, suite à la requête visant

 14   à l'annulation dont vous avez parlé tout à l'heure. Nous examinerons tous

 15   les facteurs pertinents. Nous porterons toutes nos positions à la

 16   connaissance de la Défense et à la connaissance de la Chambre.

 17   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger. Vos

 18   propos sont très encourageants, et manifestement, nous aurons d'autres

 19   renseignements sur votre position au sujet du jugement Krajisnik demain. Je

 20   vous invite à élaguer au maximum votre cause en fonction de l'acte

 21   d'accusation, tout en ne nuisant en aucun cas aux intérêts de l'Accusation,

 22   bien entendu.

 23   Mais la Chambre, pour le moment, estime que du point de vue des

 24   faits, un grand nombre de ces faits sont déjà couverts par des jugements

 25   déjà prononcés ou un jugement prévu demain, et je pense, comme je l'ai déjà

 26   souligné, Maître Bezbradica, qu'il importe de vous encourager, vous-même et

 27   votre client, à examiner très attentivement la possibilité de recentrer

 28   votre cause sur l'essentiel. Je crois comprendre qu'il est possible que le

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  1   plaidoyer change. Je ne vous invite pas à cela, loin de là, mais

  2   manifestement, il y a des malentendus qui peuvent être réglés. D'autres

  3   questions ?

  4   M. TIEGER : [interprétation] Rien du côté de l'Accusation, Monsieur le

  5   Juge.

  6   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica ?

  7   M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Merci.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Nous attendons

  9   impatiemment que les dates définitives soient fixées. Nous attendons

 10   également les dépôts d'écritures, et si rien n'intervient entre-temps, la

 11   prochaine Conférence de mise en état se tiendra dans les délais prévus.

 12   Suspension de l'audience.

 13   --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 30.

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