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1 Le jeudi 18 janvier 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est absent dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 02.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour à tous. Peut-on annoncer

7 l'affaire, je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-04-79-PT, le Procureur contre Mico Stanisic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

11 Est-ce que les parties peuvent se présenter. D'abord pour l'Accusation.

12 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Alan Tieger, et je suis

13 accompagné d'Anna Richterova et de Willem Wijermars, commis à l'affaire.

14 Nous représentons l'Accusation.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

16 Pour la Défense.

17 M. BEZDRADICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je représente

18 l'accusé Mico Stanisic. Je m'appelle Stevo Bezbradica.

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] L'accusé est en liberté provisoire, et

20 d'après ce que j'ai compris, il se porte bien. Est-ce bien le cas, Maître

21 Bezbradica ?

22 M. BEZBRADICA : [interprétation] C'est effectivement le cas.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

24 J'entends maintenant aborder des sujets qui ont été traités en

25 présence du juriste hors classe lors de la réunion 65 ter hier afin de nous

26 assurer que nous nous comprenons bien. Y a-t-il des problèmes d'ordre

27 technique ? Très bien.

28 Parlons d'abord des requêtes pendantes. J'espère que nous pourrons traiter

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1 de certaines d'entre elles aujourd'hui. Il y a une requête portant sur les

2 faits admis dans d'autres affaires en l'espèce; la Chambre est en train de

3 l'examiner. Nous espérons que la décision pourra être rendue en temps

4 voulu. Comme j'en ai informé les parties, j'espère que cette décision sera

5 rendue bientôt afin que les parties puissent s'en inspirer dans le cadre de

6 la rédaction de leur mémoire préalable au procès. Pour diverses raisons,

7 nous n'avons pas pu rendre notre décision plus tôt. Mais nous faisons de

8 notre mieux pour qu'elle soit rendue dans les plus brefs délais.

9 Il y a également une requête pendante de la Défense par laquelle celle-ci

10 demande la nomination de Slobodan Cvijetic en tant que co-conseil. Je vous

11 assure que cette requête n'a pas été oubliée, et j'espère que nous pourrons

12 rendre une décision à cet égard bientôt.

13 La Défense a déposé deux requêtes par lesquelles elle a demandé l'accès à

14 des documents confidentiels dans l'affaire Mrdja et dans l'affaire Plavsic.

15 Si j'ai bien compris, la décision portant sur l'affaire Plavsic a été

16 rendue aujourd'hui. La Chambre a fait droit à la requête présentée, si bien

17 que vous aurez accès aux documents déposés dans cette affaire dans le cadre

18 de la procédure relative à la fixation de la peine. Nous espérons qu'une

19 décision sera rendue bientôt dans l'affaire Mrdja.

20 Les deux autres requêtes dont nous avons parlé aujourd'hui, l'une

21 d'entre elles a été déposée par Me Bezbradica. La Défense a demandé

22 l'application de l'article 73 bis, paragraphe (D). Cette requête a été

23 déposée en début d'année, et nous avons reçu une réponse de l'Accusation à

24 cet égard. L'Accusation, à juste titre, a fait valoir que la Chambre

25 pouvait demander d'office à l'Accusation de limiter sa cause. Maître

26 Bezbradica vous étiez tout à fait en droit de déposer cette requête afin

27 d'attirer l'attention de la Chambre sur ce point.

28 Mais je vous assure que nous sommes tout à fait conscients des

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1 possibilités prévues par le Règlement à cet effet, notamment depuis les

2 modifications apportées en mai 2006. A ce stade toutefois, je pense qu'il

3 est prématuré de nous avancer sur ce point. Nous n'excluons pas toutefois

4 la possibilité que nous exercerons nos pouvoirs au terme de l'article en

5 question. Votre requête est donc rejetée.

6 Maintenant, nous allons aborder une question plus complexe, à savoir la

7 requête déposée par la Défense portant sur le fait que l'Accusation

8 n'aurait pas respectée une décision rendue antérieurement s'agissant du

9 dépôt du mémoire préalable au procès conformément aux dispositions de

10 l'article 65 ter (E). Il s'agit d'une des requêtes qui a été déposée le 2

11 janvier 2007. L'Accusation y a répondu. Ce sujet a été également abordé

12 lors de la réunion tenue hier en application de l'article 65 ter, et pour

13 résumer les choses, pour savoir si j'ai bien compris les positions des

14 parties, Maître Bezbradica, vous souhaiteriez que l'Accusation dans son

15 mémoire inclut une liste de témoin, une liste de pièces à conviction

16 conformément aux dispositions de l'article 65 ter (E), alinéas (ii) et

17 (iii). Vous avez également souligné que les exigences posées par l'alinéa

18 (i) de l'article 65 ter (E) n'ont pas été remplies. Dans cet article, il

19 s'agit d'établir un lien dans le mémoire préalable au procès avec l'acte

20 d'accusation et les chefs d'accusation qui ont été énoncés.

21 Si j'ai bien compris la position de l'Accusation - et si je me

22 trompe, corrigez-moi - si vous pensez que pour respecter les dispositions

23 de l'article 65 ter (E), alinéa (i), il est nécessaire de procéder à des

24 changements mineurs, il faudra voir ce qu'il convient de faire.

25 Monsieur Tieger, en examinant l'acte d'accusation et le mémoire

26 préalable au procès, j'ai l'impression qu'il y a un lien qui manque par

27 rapport aux chefs d'accusation. Je pense donc que Me Bezbradica a raison,

28 et ce lien n'a pas été établi, le lien entre l'acte d'accusation et le

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1 mémoire préalable au procès. Le texte en lui-même est tout à fait

2 intéressant, mais je pense que pour respecter les exigences posées par

3 l'alinéa (i), il faut procéder à quelques modifications de manière à

4 établir ce lien nécessaire entre le chef d'accusation et l'acte

5 d'accusation et entre le résumé des moyens de preuve relatifs à chacun des

6 chefs d'accusation s'agissant des différents dans le type de responsabilité

7 encouru pour déterminer si l'article 7(1) ou l'article 7(3) s'applique.

8 S'agissant de la question de la liste des témoins et la liste des

9 pièces à conviction, il me semble que vous n'avez pas fourni les

10 informations requises. Vous avez estimé que l'ordonnance rendue sur ce

11 point n'était pas suffisamment claire. J'espère qu'il s'agit d'une

12 interprétation sincère de cette ordonnance et non pas d'une tentative

13 visant à reporter les choses et de façon de ne pas remplir vos obligations.

14 Vous deviez déposer votre mémoire préalable au procès le 1er décembre. Or,

15 les éléments demandés conformément aux alinéas (ii) et (iii) n'ont pas été

16 fournis. Nous avons certes eu une discussion à ce sujet lors des

17 conférences de mise en état préalable s'agissant de la nécessité de trouver

18 un terrain d'entente, non seulement sur les faits admis dans d'autres

19 affaires, mais également en ce qui concerne les faits admis. Vous avez

20 expliqué pourquoi vous n'aviez pas pu remplir vos obligations s'agissant

21 des dispositions de l'article 65 ter (E).

22 Voilà ce que j'ai compris. Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque

23 chose, Monsieur Tieger ?

24 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je n'ai rien de

25 particulier à ajouter à cet effet. Je souhaiterais simplement faire

26 quelques brefs commentaires. Tout d'abord, j'apprécie le fait que la

27 Chambre prenne note de cela et accorde à l'Accusation le bénéfice du doute

28 pour ce qui est d'éventuels malentendus concernant l'ordre. Je vous assure

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1 que nous étions tout à fait sincères, nous sommes tout à fait disposés à

2 déposer la liste des témoins, la liste des pièces à conviction conformément

3 aux dispositions de l'article 65 ter (E), alinéas (i) et (ii).

4 Par ailleurs, s'agissant de la première condition mentionnée par la

5 Chambre, donc la première partie de l'article 65 ter qu'il fallait

6 [imperceptible] ce mémoire préalable au procès, je prends note des

7 commentaires préalables exprimés par la Chambre s'agissant du texte qui a

8 été déposé. Nous allons, bien entendu, respecter les instructions de la

9 Chambre de façon à rendre le texte plus explicite afin qu'il n'y ait plus

10 d'ambiguïté concernant la responsabilité encourue par l'accusé s'agissant

11 de certains chefs d'Accusation ou s'agissant des parties du mémoire

12 préalable au procès concernant la responsabilité du supérieur hiérarchique

13 de l'accusé. Comme il en a été débattu lors de la réunion 65 ter, les

14 questions soulevées par Me Bezbradica ne concernaient pas la responsabilité

15 encourue en vertu de l'article 7(1) dans le mémoire préalable au procès,

16 mais concernaient l'article 7(3) et nous allons nous pencher là-dessus de

17 façon à ce que le texte soit aussi clair que possible.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Avez-vous quelque chose à répondre,

19 Maître Bezbradica ?

20 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter. Je vous

21 remercie.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bien, je vous remercie.

23 Compte tenu de ce qui vient d'être dit et de ce que l'Accusation

24 vient de reconnaître, l'Accusation s'efforcera de remplir toutes les

25 obligations concernant l'article 65 ter (E) alinéa (i) et complétera son

26 mémoire préalable au procès s'agissant des exigences posées par l'article

27 65 ter, alinéas (ii) et (iii). Pour ce qui est des délais que j'ai à

28 l'esprit, j'ai d'abord pensé à vous accorder 14 jours pour ce faire, mais

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1 d'après la manière dont j'ai compris ce qui s'était passé lors de la

2 réunion 65 ter, même j'espère que vous comprenez bien la portée des moyens

3 de preuve qui seront présentés, les témoins que vous citerez à comparaître,

4 tout cela va vous prendre du temps. Donc j'accorderai à l'Accusation

5 jusqu'au 16 février pour remplir toutes ces obligations conformément à

6 l'article 65 ter (E).

7 M. TIEGER : [interprétation] Je vous en suis reconnaissant. Merci.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica, cela signifie que

9 vous devrez déposer votre mémoire préalable au procès le 15 février au plus

10 tard. Compte tenu de l'ordonnance que je viens de rendre et qui est

11 avantageuse pour tout le monde, vous avez maintenant jusqu'au 2 mars pour

12 déposer votre mémoire préalable au procès. Vous disposerez ainsi de 14

13 jours pour digérer toutes ces nouvelles informations afin de compléter

14 votre mémoire préalable au procès.

15 Ceci étant, les requêtes pendantes ont été traitées comme il se doit.

16 Je tiens à préciser maintenant que malheureusement nous n'avons pas

17 vraiment avancé sur la question des faits admis. Si je me souviens bien,

18 Maître Bezbradica, il n'y a que le paragraphe 25 de la l'acte d'accusation

19 sur lequel vous êtes prêt au nom de votre client de parvenir à un accord.

20 Peut-être ai-je mal compris les choses, mais il me semble que compte tenu

21 de ce qui a été dit et énoncé à l'acte d'accusation et dans le mémoire

22 préalable au procès, il devrait être possible pour vous, Maître Bezbradica,

23 de reconnaître un certain nombre de faits non litigieux. C'est à cela que

24 sert cet exercice. Il s'agit de se concentrer sur les questions qui sont

25 véritablement au cœur du procès afin de savoir où se trouvent les questions

26 litigieuses.

27 Maître Bezbradica, je sais que vous travaillez en Australie, vous êtes

28 éloigné de votre client et cela peut poser des problèmes de communication.

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1 Cela étant, j'avais espéré que vous seriez prêt à reconnaître davantage de

2 faits non litigieux. Et peut-être que vous pourriez être davantage en

3 contact avec l'Accusation sur ce point afin de limiter la portée de

4 l'affaire.

5 Peut-être que je me trompe, mais il semblerait que vous attendiez de

6 l'Accusation qu'elle retire toutes ses accusations. Bien entendu, il est

7 peu probable que cela arrive à moins que les parties ne trouvent un autre

8 terrain d'entente. J'espère qu'il y aura plus d'efforts déployés pour

9 trouver un accord.

10 D'après ce que j'ai cru comprendre dans la manière dont s'est

11 déroulée la réunion 65 ter, vous avez l'intention de rendre visite à votre

12 client à l'issue de cette Conférence de mise en état. Je vois que vous

13 hochez de la tête, ce qui indique que j'ai raison. Je ne vous dis pas ce

14 que vous devriez faire en tant que conseil. Je vous livre simplement mes

15 pensées. Je pense que non seulement vous devez être à l'écoute de votre

16 client, mais vous devez également lui faire comprendre la manière dont vous

17 comprenez les choses, dont vous abordez cette affaire, notamment au vu des

18 autres décisions et jugements qui ont été rendus par ce Tribunal.

19 Je vous renvoie notamment à l'affaire Krajisnik, qui traite de la

20 même théorie qu'en l'espèce. Il y a eu d'autres affaires traitées devant ce

21 Tribunal présentées par l'Accusation, qui seront examinées par la Chambre

22 de première instance lorsqu'elle se penchera sur la question des faits

23 admis dans d'autres affaires. Donc la question des faits admis et des faits

24 admis dans d'autres affaires, ces deux questions sont liées. Cet acte

25 d'accusation n'est pas seul; il y en a d'autres. Il y a tout un contexte,

26 et je pense qu'il faut en tenir compte. Maître Bezbradica, par conséquent,

27 je vous invite instamment à vous pencher sur la nature de cette affaire en

28 tenant compte du point de vue de votre client.

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1 Donc penchez-vous sur le mémoire préalable au procès de l'Accusation,

2 et examinez-le avec votre client de façon à voir ce qui n'est pas

3 litigieux. Je m'arrête quelques instants, Maître Bezbradica, afin de vous

4 donner la possibilité de répondre à ce que je viens de dire.

5 M. BEZBRADICA : [interprétation] Après la Conférence de mise en état

6 d'aujourd'hui, je rentrerai à Belgrade où je resterai quelques jours. J'ai

7 l'intention de discuter de toutes ces questions avec mon client, notamment

8 en ce qui concerne l'affaire Krajisnik, je lui transmettrai vos réflexions.

9 Ce que je puis vous dire c'est que je tiendrai compte de toutes ces

10 questions afin de savoir sur quoi nous allons nous concentrer dans cette

11 affaire. Je vous informerai en temps voulu de ce que nous entendons faire.

12 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Bien, si ces efforts

13 portent leurs fruits, la Défense pourra peut-être parvenir à un certain

14 nombre d'accords concernant les faits, l'Accusation pourra alors revoir sa

15 position et faire le nécessaire éventuellement pour que l'affaire soit plus

16 limitée. Si tout se passe bien, il se pourrait même que les parties

17 trouveront un terrain d'entente. Je ne dis pas que c'est une obligation,

18 mais bien sûr ceci sera dans l'intérêt de la justice et dans l'intérêt de

19 votre client, Maître Bezbradica.

20 Ceci étant, je n'ai rien à ajouter sur la question des mémoires préalables

21 au procès et autres questions connexes, je répéterai seulement, Maître

22 Bezbradica, qu'il est tout à fait important que vous établissiez un contact

23 avec votre client, autre que ces simples rencontres, de façon à éviter à ce

24 que nous nous retrouvions dans une situation où, par exemple, lors d'une

25 Conférence de mise en état dans 120 jours vous n'aviez pas d'instructions

26 car vous n'êtes pas allé à Belgrade. Je vous invite à rester en contact

27 avec votre client, consultez-le et ayez des contacts également avec

28 l'Accusation. J'invite les deux parties en présence à rester en contact

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1 après cette Conférence de mise en état, et sachant que la prochaine

2 rencontre avec votre client va peut-être faire avancer les choses.

3 Est-ce que vous m'avez bien compris, Maître Bezbradica ?

4 M. BEZBRADICA : [interprétation] Tout est clair. Merci.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

6 Pour résumer les choses. En l'état actuel des choses, le mémoire préalable

7 au procès complet devrait être déposé le 16 février au plus tard. Le

8 mémoire préalable au procès de l'Accusation devra être déposé le 2 mars.

9 Nous devons encore fixer la date de la prochaine Conférence de mise en état

10 ainsi que l'ouverture du procès. Mais comme nous l'avons déjà dit, comme il

11 est de pratique courante au Tribunal, les calendriers d'audience sont sans

12 cesse remis à jour. C'est la raison pour laquelle il nous appartient à tous

13 de nous assurer que ce procès soit mis en état dans les plus brefs délais

14 et de façon aussi complète que possible.

15 Je suis bien conscient du fait que les dates des prochaines Conférences de

16 mise en état et la date d'ouverture du procès dépendent d'autres facteurs.

17 Nous réexaminerons la situation le 2 mars lorsque nous disposerons des

18 mémoires préalables au procès, et nous verrons ce qui aura ressorti du

19 dialogue entre les parties afin de voir quand aura lieu la prochaine

20 Conférence de mise en état ou la conférence préalable au procès. Donc je

21 vais vérifier les informations dont je dispose.

22 Maintenant, s'agissant de la communication des documents en application de

23 l'article 68, y a-t-il quoi que ce soit que vous souhaiteriez porter à mon

24 attention à ce sujet, Maître Bezbradica ?

25 M. BEZBRADICA : [interprétation] Tout se passe bien. J'ai récemment reçu

26 des CD, nous devons les examinés. A ce stade, il n'y a aucun problème. S'il

27 y en a, je vous les signalerai en temps voulu.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup.

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1 Enfin, y a-t-il d'autres questions que vous souhaiteriez aborder ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Rien de la part de l'Accusation. Merci.

3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Et de la part de Me Bezbradica ?

4 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non. Merci.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

6 Ceci met un terme à notre Conférence de mise en état. L'audience est levée.

7 Je vous remercie.

8 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 37.