Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 9 janvier 2008

  2   [Audience publique]

  3   [Conférence de mise en état]

  4   --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.

  5   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je vous

  6   souhaite une bonne année, quel que soit le calendrier. Maître Bezbradica,

  7   je me rends bien compte qu'il vous reste encore un peu de temps avant la

  8   nouvelle année, mais quoi qu'il en soit je vous souhaite à toutes et à tous

  9   une bonne année.

 10   Le Greffier, peut-il annoncer l'affaire.

 11   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes présentes

 12   dans le prétoire et à l'extérieur. Il s'agit de l'affaire IT-04-79-PT, le

 13   Procureur contre Mico Stanisic.

 14   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Les représentants de

 15   l'Accusation, peuvent-ils se présenter.

 16   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Anna Richterova. Je

 17   suis accompagnée de Karen Beausey, nous représentons ensemble l'Accusation.

 18   Nous sommes accompagnés de Willem Wijermars, notre commis à l'affaire.

 19   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Pour la Défense.

 20   M. BEZBRADICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Me

 21   Bezbradica. Je suis accompagné de notre consultant, M. Cvijetic. Nous

 22   représentons la Défense.

 23   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

 24   Nous pouvons affirmer que nous nous rapprochons maintenant du procès, et je

 25   souhaiterais tout d'abord commencer aujourd'hui par les questions relatives

 26   au calendrier.

 27   Nous pensons que le mois prochain, sans doute cette affaire sera

 28   attribuée à une Chambre de première instance, ce qui signifie que le procès

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  1   pourrait s'ouvrir au cours d'une période située entre Pâques et les

  2   vacances judiciaires d'été. Il est difficile d'être plus précis. Car comme

  3   je l'ai souvent dit par le passé et comme le savent les parties, le

  4   calendrier est subordonné à d'autres questions et les choses peuvent

  5   changer, mais je tiens à dire que cette affaire est assez prioritaire.

  6   Maître Bezbradica, vous avez demandé à être informé trois mois à l'avance.

  7   Vous pouvez vous considérer maintenant informé.

  8   Je souhaite m'assurer maintenant que nous comprenons tous les choses de la

  9   même manière. Il y a quelques questions qui restent en suspens.

 10   Certaines de ces questions seront traitées par la nouvelle Chambre de

 11   première instance. D'autres seront réglées par la Chambre de première

 12   instance dans sa composition actuelle. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis

 13   pas en mesure de dire quand l'affaire sera attribuée. Personne d'ailleurs

 14   ne peut le faire.

 15   S'agissant des questions qui figurent sur ma liste, il s'agit des questions

 16   qui ont été discutées hier lors de la conférence 65 ter. La première

 17   requête est une requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection

 18   déposée à titre confidentiel le

 19   28 février 2007. Nous avons une ancienne requête de la Défense concernant

 20   le fait que l'Accusation n'a pas respecté les dispositions de l'article 65

 21   ter, paragraphe (E), et il y a un corrigendum qui a été déposé. Ces

 22   requêtes sont datées respectivement le 16 mars 2007 et 8 mai 2007.

 23   L'Accusation a également déposé une requête aux fins d'autorisation de

 24   modifier l'acte d'accusation modifié révisé. Cette requête a été déposée le

 25   9 mai 2007.

 26   Nous avons également deux requêtes de la Défense portant sur l'annulation

 27   ou la modification des ordonnances rendues dans l'affaire Brdjanin et

 28   Krajisnik. Le 14 décembre dernier, la Chambre de première instance a rendu

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  1   une décision concernant des faits admis dans d'autres affaires. La requête

  2   déposée par la Défense aux fins de certification de l'appel de cette

  3   décision a été octroyée. L'Accusation y a répondu le 7 janvier 2008.

  4   Donc, voilà ce qu'il en est des questions que j'ai sur ma liste. Est-ce que

  5   les parties sont d'accord avec moi ? Madame Richterova ?

  6   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Tout à fait. A notre connaissance, il n'y

  7   a pas d'autres requêtes en suspens.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Maître Bezbradica ?

  9   M. BEZBRADICA : [interprétation] Tout est exact. Merci.

 10   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 11   Etant donné que le plan de travail a été respecté et suivi, je souhaiterais

 12   maintenant demander à l'Accusation quand les questions relatives à

 13   l'article 92 bis, l'article 92 ter et l'article 92 quater, ainsi que les

 14   rapports d'expert seront déposés. Si j'ai bien compris, la question a été

 15   débattue hier.

 16   Madame Richterova, est-ce que vous pourriez nous en dire davantage ?

 17   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Comme nous l'avons dit hier, nous sommes

 18   prêts à déposer tout cela à la fin du mois de février. Nous nous en

 19   remettons entièrement aux mains de la Chambre. Il s'agit là de requêtes en

 20   application des articles 92 bis, 92 ter et 94. La raison pour laquelle nous

 21   avons demandé ce délai est la suivante : la Chambre a rendu une décision

 22   portant sur les faits admis dans d'autres affaires et maintenant nous

 23   devons examiner toutes les déclarations préalables. Comme nous l'avons

 24   indiqué hier, la décision de la Chambre aura des conséquences importantes

 25   sur la présentation de nos moyens pour ce qui est de huit municipalités.

 26   Nous souhaiterions rationaliser la présentation de nos moyens, et par

 27   conséquent nous avons l'intention de présenter dans la mesure du possible

 28   nos éléments de preuve sous forme écrite. Par conséquent, nous devons

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  1   réévaluer ce qu'il en est de tous nos témoins et de notre liste 65 ter.

  2   C'est la raison pour laquelle nous demandons que la fin du mois de février

  3   soit la date butoir.

  4   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

  5   Permettez-moi d'obtenir quelques éclaircissements de votre part. Je

  6   comprends bien l'importance et les conséquences de la décision du 14

  7   décembre, mais ai-je raison de dire que vous réévaluez votre liste de

  8   témoins ?

  9   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous sommes en train de

 10   réévaluer nos témoins ainsi que le nombre des pièces qui seront présentées.

 11   Comme je l'ai indiqué hier, nous entendons demander l'autorisation de

 12   modifier notre liste 65 ter de témoins et notre liste de pièces.

 13   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 14   Je comprends bien la nature de votre travail et la nécessité que

 15   suffisamment de temps vous soit accordé pour le mener à bien. Je pense que

 16   la fin du mois de février convient. Par conséquent, le

 17   29 février 2008 au plus tard, vous devrez avoir déposé vos rapports et

 18   déclarations en application des articles 92 bis, 92 ter et 94 bis.

 19   Pour le moment, vous ne pensez pas à tout ce qui touche à l'article 92

 20   quater, si j'ai bien compris, mais si vous deviez changer d'avis, il serait

 21   bon que ces déclarations soient également déposées.

 22   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Merci.

 23   J'avais oublié ce qui concernait l'article 92 quater. Bien entendu, nous

 24   allons également déposer une requête concernant l'article 92 quater.

 25   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 26   Donc, maintenant le travail est modifié en conséquence.

 27   Si j'ai bien compris pour ce qui est de la communication, les parties

 28   ont débattu de cette question lors des précédentes conférences de mise en

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  1   état. Les choses avancent et je rappelle, bien sûr, que l'Accusation a

  2   toujours l'obligation de communiquer tous les éléments pertinents en

  3   application de l'article 68.

  4   Avez-vous des commentaires concernant la communication, Maître

  5   Bezbradica ?

  6   M. BEZBRADICA : [interprétation] Non. Pour le moment, tout se passe bien.

  7   C'est ce que je peux confirmer. Merci.

  8   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

  9   Nous avons mentionné les requêtes en suspens, la nécessité de fixer un

 10   nouveau calendrier concernant les déclarations en ce qui concerne l'article

 11   92 bis et autres déclarations connexes. Personnellement, je n'ai pas

 12   d'autres questions à soulever avec les parties à part ce qui suit :

 13   Je suis bien conscient des conséquences de la décision du

 14   14 décembre. Elle n'est pas définitive en ce sens que la Chambre examine

 15   actuellement la requête de la Défense et la réponse à cette requête faite

 16   par l'Accusation concernant la question de la certification de l'appel. Il

 17   est possible que nous cherchions à obtenir bientôt des éclaircissements dès

 18   que possible, mais compte tenu de ces incertitudes, je ne découragerais

 19   certainement pas les parties si celles-ci souhaitaient entreprendre des

 20   discussions concernant les faits admis et d'autres questions connexes.

 21   D'après la conférence tenue hier, j'ai cru comprendre qu'il y avait des

 22   discussions en cours concernant la question des faits admis et concernant

 23   la décision en question, mais je vais d'abord me tourner vers Mme

 24   Richterova. Est-ce que vous souhaiteriez ajouter quelque chose sur ce point

 25   ?

 26   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Les discussions étaient en cours

 27   concernant les points d'accord. Malheureusement, elles n'ont pas été

 28   vraiment couronnées de succès. Vous vous souviendrez peut-être, Monsieur le

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  1   Juge, qu'au cours de notre dernière Conférence de mise en état, nous avons

  2   discuté de la proposition de l'Accusation d'environ 60 points d'accord. Le

  3   conseil de la Défense a répondu que, s'agissant de son client, il faisait

  4   objection à toutes les propositions à l'exception de 26, et ils allaient

  5   nous fournir une explication concernant la raison pour laquelle les autres

  6   faits ne sont pas considérés comme pouvant être acceptés, et en même temps

  7   la Défense a également offert de suggérer certains changements.

  8   Malheureusement, ceci ne s'est pas produit.

  9   Ce que nous avons fait se fonde sur la décision de la Chambre de

 10   première instance et au moins sur les 26 points d'accord. Nous avons établi

 11   une liste des faits qui font l'objet d'un accord entre les parties, accord

 12   atteint à des moments différents, et c'était le seul but de cette liste,

 13   c'était pour arriver à une liste consolidée des points d'accord, ceux-ci

 14   comportent les faits admis proposés par l'Accusation et les points d'accord

 15   -- ou plutôt les faits admis proposés par la Défense, et aussi les points

 16   d'accord entre les parties.

 17   Nous avons envoyé une lettre à Me Bezbradica l'invitant à passer en

 18   revue cette liste dans le but de lui demander de vérifier s'il y a eu des

 19   fautes de frappe ou des erreurs, mais malheureusement nous n'avons pas reçu

 20   de réponse de la part de la Défense jusqu'à présent.

 21   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Madame Richterova.

 22   Quelle est votre réponse, Maître Bezbradica ?

 23   M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, la situation est quelque

 24   peu différente par rapport à ce qui vient d'être présenté par l'Accusation.

 25   Nous avons fourni notre réponse à l'Accusation le

 26   29 novembre 2007, et je l'ai bien informée du fait que nous n'allions pas

 27   entrer dans beaucoup plus de détails. Mais dans cette lettre, nous avions

 28   déjà expliqué quelle était notre position par rapport aux faits proposés,

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  1   je ne sais pas ce que nous pouvons ajouter.

  2   S'agissant des lettres qui ont été déposées lundi, j'ai reçu cette lettre

  3   hier -- lundi après-midi, je venais d'arriver à La Haye de Belgrade. Donc

  4   je ne pouvais pas vérifier tout.

  5   L'Accusation nous a demandé de fournir notre position définitive s'agissant

  6   de cette lettre. Je ne vais pas dire à l'Accusation que nous n'allons pas

  7   être d'accord. Nous avons déjà les faits admis dans d'autres affaires et

  8   les points d'accord, et tout est clair, mais cette lettre ne porte pas sur

  9   la même question. L'histoire est quelque peu différente, car ils y incluent

 10   des points qui n'ont pas fait l'objet d'accord. C'est la raison pour

 11   laquelle j'ai déjà envoyé cette lettre à mon client, et en ce moment

 12   j'attends ses instructions. Je ne peux pas fournir mon approbation

 13   définitive avant d'avoir une discussion supplémentaire avec lui. Sans aucun

 14   doute.

 15   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Bezbradica.

 16   Peut-être qu'il y a quelques malentendus par rapport à la nature des types

 17   différents des faits, conformément à la décision rendue le 14 décembre. La

 18   Chambre a pris en considération les faits proposés par l'Accusation et par

 19   la Défense en tant que faits admis dans d'autres affaires, mais qui peuvent

 20   également être considérés comme des points d'accord, et bien sûr, nous

 21   avons nombre d'autres faits qui ne concernent pas les requêtes et la

 22   décision du

 23   14 décembre. Je pense que, bien sûr, il est utile s'il peut y avoir une

 24   certaine compréhension entre la Défense et l'Accusation concernant ce dont

 25   vous parlez, et du point de vue de la Chambre, bien sûr, nous ne pouvons

 26   qu'encourager les parties de maximiser le niveau de compréhension mutuelle.

 27   Maître Bezbradica, je comprends que vous devez suivre les instructions de

 28   votre client. Mais il est de votre devoir de conseil de la Défense de

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  1   fournir votre évaluation professionnelle de l'affaire et de donner à votre

  2   client un fondement solide pour qu'il puisse vous donner des instructions.

  3   Donc le rapport entre le client et le conseil va dans les deux sens, Maître

  4   Bezbradica. Et je suis sûr, Maître Bezbradica, qu'il ne va pas vous dire

  5   comment vous devez faire votre travail. Mais je pense qu'il est important

  6   que nous nous rappelions qu'un conseil de la Défense fait son travail au

  7   mieux en fournissant à son client sa propre évaluation. Peut-être que le

  8   client ne sera pas d'accord, mais le conseil de la Défense se doit de le

  9   faire, car il doit voir à ce qui est dans l'intérêt de l'accusé et ce qui

 10   ne l'est pas.

 11   Ce qui m'amène à la question que je voulais poser déjà dans cette

 12   affaire, c'est-à-dire il faut encourager les parties non seulement à

 13   discuter des points d'accord et des questions semblables afin de voir s'il

 14   est possible d'élargir la discussion pour éventuellement arriver à un

 15   changement de position et changement de plaidoyer dans cette affaire. Si

 16   j'ai bien compris, au cours de l'été il y a eu quelques discussions, et je

 17   comprends qu'il y a eu une réunion aussi entre l'Accusation et l'accusé. 

 18   Est-ce exact, Madame Richterova ?

 19   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en

 20   septembre, et nous avons également envoyé une lettre à

 21   Me Bezbradica et à son client, et bien sûr, la position est qu'il n'y aura

 22   pas de plaidoyer.

 23   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica, est-ce que

 24   vous comprenez les choses de la même manière ?

 25   M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Président, la situation est

 26   quelque peu différente. Il est exact de dire que nous avons eu des

 27   discussions en juin et juillet de l'année dernière, et j'ai déposé un

 28   mémoire par écrit à l'Accusation, mais je ne peux pas en parler plus sans

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  1   mon client. Mais ceci ne pose pas réellement de problème. Cependant, nous

  2   n'avons pas reçu de réponse à notre lettre. Nous avons proposé quelque

  3   chose, mais nous n'avons jamais reçu de réponse.

  4   Merci.

  5   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Peut-être il s'agit d'un autre

  6   malentendu, mais je vous encourage, bien sûr - et là je m'adresse aux deux

  7   parties, mais notamment à vous, Maître Bezbradica, même si c'est une

  8   question très importante, et j'en suis conscient, bien sûr - mais au fur et

  9   à mesure que l'affaire se développe, la Défense sera mieux en mesure

 10   d'évaluer les propositions que l'Accusation va soumettre. Je ne vous dis

 11   pas de renoncer à votre droit ou à votre position s'agissant des intérêts

 12   actuels de votre client, mais j'encourage certainement les parties à

 13   aborder cette question de manière plus vigoureuse. Encore une fois, je ne

 14   connais pas et je ne souhaite pas connaître le contenu des discussions

 15   entre vous et votre client, mais je répète qu'il est du devoir du conseil

 16   de la Défense de suggérer les positions à l'accusé pour que celui-ci puisse

 17   prendre une décision en connaissance de cause. Et bien sûr, Maître

 18   Bezbradica, je suis sûr que vous l'avez déjà fait. Je souhaite simplement

 19   dire cela afin d'éviter tout malentendu à ce sujet puisqu'il n'est pas

 20   encore trop tard. S'il y a un dialogue portant sur les questions des faits

 21   admis, il faudrait l'élargir aussi aux autres questions. Je suis sûr qu'il

 22   n'est jamais trop tard pour que les parties changent d'avis éventuellement

 23   sur les mêmes problèmes.

 24   Je mentionne cela afin de réitérer que cette affaire arrive à un stade où

 25   les choses sont pratiquement prêtes pour le procès, mais les discussions de

 26   ce genre ne doivent pas cesser. Bien au contraire, je pense qu'il serait

 27   tout à fait judicieux de les renforcer. Je suis sûr, Maître Bezbradica, que

 28   vous allez transmettre cela à votre client.

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  1   Je n'ai pas soulevé d'autres questions, mais avant de lever

  2   l'audience, je souhaite savoir si les parties souhaitent soulever quelque

  3   chose.

  4   Mme RICHTEROVA : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président, rien à

  5   soulever.

  6   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica.

  7   M. BEZBRADICA : [interprétation] Nous n'avons rien à soulever non plus.

  8   Merci.

  9   M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

 10   Nous levons l'audience.

 11   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 26.

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