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1 Le mercredi 9 janvier 2008

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je vous

6 souhaite une bonne année, quel que soit le calendrier. Maître Bezbradica,

7 je me rends bien compte qu'il vous reste encore un peu de temps avant la

8 nouvelle année, mais quoi qu'il en soit je vous souhaite à toutes et à tous

9 une bonne année.

10 Le Greffier, peut-il annoncer l'affaire.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes présentes

12 dans le prétoire et à l'extérieur. Il s'agit de l'affaire IT-04-79-PT, le

13 Procureur contre Mico Stanisic.

14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Les représentants de

15 l'Accusation, peuvent-ils se présenter.

16 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Anna Richterova. Je

17 suis accompagnée de Karen Beausey, nous représentons ensemble l'Accusation.

18 Nous sommes accompagnés de Willem Wijermars, notre commis à l'affaire.

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Pour la Défense.

20 M. BEZBRADICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Me

21 Bezbradica. Je suis accompagné de notre consultant, M. Cvijetic. Nous

22 représentons la Défense.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

24 Nous pouvons affirmer que nous nous rapprochons maintenant du procès, et je

25 souhaiterais tout d'abord commencer aujourd'hui par les questions relatives

26 au calendrier.

27 Nous pensons que le mois prochain, sans doute cette affaire sera

28 attribuée à une Chambre de première instance, ce qui signifie que le procès

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1 pourrait s'ouvrir au cours d'une période située entre Pâques et les

2 vacances judiciaires d'été. Il est difficile d'être plus précis. Car comme

3 je l'ai souvent dit par le passé et comme le savent les parties, le

4 calendrier est subordonné à d'autres questions et les choses peuvent

5 changer, mais je tiens à dire que cette affaire est assez prioritaire.

6 Maître Bezbradica, vous avez demandé à être informé trois mois à l'avance.

7 Vous pouvez vous considérer maintenant informé.

8 Je souhaite m'assurer maintenant que nous comprenons tous les choses de la

9 même manière. Il y a quelques questions qui restent en suspens.

10 Certaines de ces questions seront traitées par la nouvelle Chambre de

11 première instance. D'autres seront réglées par la Chambre de première

12 instance dans sa composition actuelle. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis

13 pas en mesure de dire quand l'affaire sera attribuée. Personne d'ailleurs

14 ne peut le faire.

15 S'agissant des questions qui figurent sur ma liste, il s'agit des questions

16 qui ont été discutées hier lors de la conférence 65 ter. La première

17 requête est une requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection

18 déposée à titre confidentiel le

19 28 février 2007. Nous avons une ancienne requête de la Défense concernant

20 le fait que l'Accusation n'a pas respecté les dispositions de l'article 65

21 ter, paragraphe (E), et il y a un corrigendum qui a été déposé. Ces

22 requêtes sont datées respectivement le 16 mars 2007 et 8 mai 2007.

23 L'Accusation a également déposé une requête aux fins d'autorisation de

24 modifier l'acte d'accusation modifié révisé. Cette requête a été déposée le

25 9 mai 2007.

26 Nous avons également deux requêtes de la Défense portant sur l'annulation

27 ou la modification des ordonnances rendues dans l'affaire Brdjanin et

28 Krajisnik. Le 14 décembre dernier, la Chambre de première instance a rendu

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1 une décision concernant des faits admis dans d'autres affaires. La requête

2 déposée par la Défense aux fins de certification de l'appel de cette

3 décision a été octroyée. L'Accusation y a répondu le 7 janvier 2008.

4 Donc, voilà ce qu'il en est des questions que j'ai sur ma liste. Est-ce que

5 les parties sont d'accord avec moi ? Madame Richterova ?

6 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Tout à fait. A notre connaissance, il n'y

7 a pas d'autres requêtes en suspens.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Maître Bezbradica ?

9 M. BEZBRADICA : [interprétation] Tout est exact. Merci.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

11 Etant donné que le plan de travail a été respecté et suivi, je souhaiterais

12 maintenant demander à l'Accusation quand les questions relatives à

13 l'article 92 bis, l'article 92 ter et l'article 92 quater, ainsi que les

14 rapports d'expert seront déposés. Si j'ai bien compris, la question a été

15 débattue hier.

16 Madame Richterova, est-ce que vous pourriez nous en dire davantage ?

17 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Comme nous l'avons dit hier, nous sommes

18 prêts à déposer tout cela à la fin du mois de février. Nous nous en

19 remettons entièrement aux mains de la Chambre. Il s'agit là de requêtes en

20 application des articles 92 bis, 92 ter et 94. La raison pour laquelle nous

21 avons demandé ce délai est la suivante : la Chambre a rendu une décision

22 portant sur les faits admis dans d'autres affaires et maintenant nous

23 devons examiner toutes les déclarations préalables. Comme nous l'avons

24 indiqué hier, la décision de la Chambre aura des conséquences importantes

25 sur la présentation de nos moyens pour ce qui est de huit municipalités.

26 Nous souhaiterions rationaliser la présentation de nos moyens, et par

27 conséquent nous avons l'intention de présenter dans la mesure du possible

28 nos éléments de preuve sous forme écrite. Par conséquent, nous devons

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1 réévaluer ce qu'il en est de tous nos témoins et de notre liste 65 ter.

2 C'est la raison pour laquelle nous demandons que la fin du mois de février

3 soit la date butoir.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

5 Permettez-moi d'obtenir quelques éclaircissements de votre part. Je

6 comprends bien l'importance et les conséquences de la décision du 14

7 décembre, mais ai-je raison de dire que vous réévaluez votre liste de

8 témoins ?

9 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous sommes en train de

10 réévaluer nos témoins ainsi que le nombre des pièces qui seront présentées.

11 Comme je l'ai indiqué hier, nous entendons demander l'autorisation de

12 modifier notre liste 65 ter de témoins et notre liste de pièces.

13 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

14 Je comprends bien la nature de votre travail et la nécessité que

15 suffisamment de temps vous soit accordé pour le mener à bien. Je pense que

16 la fin du mois de février convient. Par conséquent, le

17 29 février 2008 au plus tard, vous devrez avoir déposé vos rapports et

18 déclarations en application des articles 92 bis, 92 ter et 94 bis.

19 Pour le moment, vous ne pensez pas à tout ce qui touche à l'article 92

20 quater, si j'ai bien compris, mais si vous deviez changer d'avis, il serait

21 bon que ces déclarations soient également déposées.

22 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Merci.

23 J'avais oublié ce qui concernait l'article 92 quater. Bien entendu, nous

24 allons également déposer une requête concernant l'article 92 quater.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

26 Donc, maintenant le travail est modifié en conséquence.

27 Si j'ai bien compris pour ce qui est de la communication, les parties

28 ont débattu de cette question lors des précédentes conférences de mise en

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1 état. Les choses avancent et je rappelle, bien sûr, que l'Accusation a

2 toujours l'obligation de communiquer tous les éléments pertinents en

3 application de l'article 68.

4 Avez-vous des commentaires concernant la communication, Maître

5 Bezbradica ?

6 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non. Pour le moment, tout se passe bien.

7 C'est ce que je peux confirmer. Merci.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

9 Nous avons mentionné les requêtes en suspens, la nécessité de fixer un

10 nouveau calendrier concernant les déclarations en ce qui concerne l'article

11 92 bis et autres déclarations connexes. Personnellement, je n'ai pas

12 d'autres questions à soulever avec les parties à part ce qui suit :

13 Je suis bien conscient des conséquences de la décision du

14 14 décembre. Elle n'est pas définitive en ce sens que la Chambre examine

15 actuellement la requête de la Défense et la réponse à cette requête faite

16 par l'Accusation concernant la question de la certification de l'appel. Il

17 est possible que nous cherchions à obtenir bientôt des éclaircissements dès

18 que possible, mais compte tenu de ces incertitudes, je ne découragerais

19 certainement pas les parties si celles-ci souhaitaient entreprendre des

20 discussions concernant les faits admis et d'autres questions connexes.

21 D'après la conférence tenue hier, j'ai cru comprendre qu'il y avait des

22 discussions en cours concernant la question des faits admis et concernant

23 la décision en question, mais je vais d'abord me tourner vers Mme

24 Richterova. Est-ce que vous souhaiteriez ajouter quelque chose sur ce point

25 ?

26 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Les discussions étaient en cours

27 concernant les points d'accord. Malheureusement, elles n'ont pas été

28 vraiment couronnées de succès. Vous vous souviendrez peut-être, Monsieur le

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15 versions anglaise et française

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1 Juge, qu'au cours de notre dernière Conférence de mise en état, nous avons

2 discuté de la proposition de l'Accusation d'environ 60 points d'accord. Le

3 conseil de la Défense a répondu que, s'agissant de son client, il faisait

4 objection à toutes les propositions à l'exception de 26, et ils allaient

5 nous fournir une explication concernant la raison pour laquelle les autres

6 faits ne sont pas considérés comme pouvant être acceptés, et en même temps

7 la Défense a également offert de suggérer certains changements.

8 Malheureusement, ceci ne s'est pas produit.

9 Ce que nous avons fait se fonde sur la décision de la Chambre de

10 première instance et au moins sur les 26 points d'accord. Nous avons établi

11 une liste des faits qui font l'objet d'un accord entre les parties, accord

12 atteint à des moments différents, et c'était le seul but de cette liste,

13 c'était pour arriver à une liste consolidée des points d'accord, ceux-ci

14 comportent les faits admis proposés par l'Accusation et les points d'accord

15 -- ou plutôt les faits admis proposés par la Défense, et aussi les points

16 d'accord entre les parties.

17 Nous avons envoyé une lettre à Me Bezbradica l'invitant à passer en

18 revue cette liste dans le but de lui demander de vérifier s'il y a eu des

19 fautes de frappe ou des erreurs, mais malheureusement nous n'avons pas reçu

20 de réponse de la part de la Défense jusqu'à présent.

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Madame Richterova.

22 Quelle est votre réponse, Maître Bezbradica ?

23 M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, la situation est quelque

24 peu différente par rapport à ce qui vient d'être présenté par l'Accusation.

25 Nous avons fourni notre réponse à l'Accusation le

26 29 novembre 2007, et je l'ai bien informée du fait que nous n'allions pas

27 entrer dans beaucoup plus de détails. Mais dans cette lettre, nous avions

28 déjà expliqué quelle était notre position par rapport aux faits proposés,

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1 je ne sais pas ce que nous pouvons ajouter.

2 S'agissant des lettres qui ont été déposées lundi, j'ai reçu cette lettre

3 hier -- lundi après-midi, je venais d'arriver à La Haye de Belgrade. Donc

4 je ne pouvais pas vérifier tout.

5 L'Accusation nous a demandé de fournir notre position définitive s'agissant

6 de cette lettre. Je ne vais pas dire à l'Accusation que nous n'allons pas

7 être d'accord. Nous avons déjà les faits admis dans d'autres affaires et

8 les points d'accord, et tout est clair, mais cette lettre ne porte pas sur

9 la même question. L'histoire est quelque peu différente, car ils y incluent

10 des points qui n'ont pas fait l'objet d'accord. C'est la raison pour

11 laquelle j'ai déjà envoyé cette lettre à mon client, et en ce moment

12 j'attends ses instructions. Je ne peux pas fournir mon approbation

13 définitive avant d'avoir une discussion supplémentaire avec lui. Sans aucun

14 doute.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Maître Bezbradica.

16 Peut-être qu'il y a quelques malentendus par rapport à la nature des types

17 différents des faits, conformément à la décision rendue le 14 décembre. La

18 Chambre a pris en considération les faits proposés par l'Accusation et par

19 la Défense en tant que faits admis dans d'autres affaires, mais qui peuvent

20 également être considérés comme des points d'accord, et bien sûr, nous

21 avons nombre d'autres faits qui ne concernent pas les requêtes et la

22 décision du

23 14 décembre. Je pense que, bien sûr, il est utile s'il peut y avoir une

24 certaine compréhension entre la Défense et l'Accusation concernant ce dont

25 vous parlez, et du point de vue de la Chambre, bien sûr, nous ne pouvons

26 qu'encourager les parties de maximiser le niveau de compréhension mutuelle.

27 Maître Bezbradica, je comprends que vous devez suivre les instructions de

28 votre client. Mais il est de votre devoir de conseil de la Défense de

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1 fournir votre évaluation professionnelle de l'affaire et de donner à votre

2 client un fondement solide pour qu'il puisse vous donner des instructions.

3 Donc le rapport entre le client et le conseil va dans les deux sens, Maître

4 Bezbradica. Et je suis sûr, Maître Bezbradica, qu'il ne va pas vous dire

5 comment vous devez faire votre travail. Mais je pense qu'il est important

6 que nous nous rappelions qu'un conseil de la Défense fait son travail au

7 mieux en fournissant à son client sa propre évaluation. Peut-être que le

8 client ne sera pas d'accord, mais le conseil de la Défense se doit de le

9 faire, car il doit voir à ce qui est dans l'intérêt de l'accusé et ce qui

10 ne l'est pas.

11 Ce qui m'amène à la question que je voulais poser déjà dans cette

12 affaire, c'est-à-dire il faut encourager les parties non seulement à

13 discuter des points d'accord et des questions semblables afin de voir s'il

14 est possible d'élargir la discussion pour éventuellement arriver à un

15 changement de position et changement de plaidoyer dans cette affaire. Si

16 j'ai bien compris, au cours de l'été il y a eu quelques discussions, et je

17 comprends qu'il y a eu une réunion aussi entre l'Accusation et l'accusé.

18 Est-ce exact, Madame Richterova ?

19 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en

20 septembre, et nous avons également envoyé une lettre à

21 Me Bezbradica et à son client, et bien sûr, la position est qu'il n'y aura

22 pas de plaidoyer.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica, est-ce que

24 vous comprenez les choses de la même manière ?

25 M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Président, la situation est

26 quelque peu différente. Il est exact de dire que nous avons eu des

27 discussions en juin et juillet de l'année dernière, et j'ai déposé un

28 mémoire par écrit à l'Accusation, mais je ne peux pas en parler plus sans

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1 mon client. Mais ceci ne pose pas réellement de problème. Cependant, nous

2 n'avons pas reçu de réponse à notre lettre. Nous avons proposé quelque

3 chose, mais nous n'avons jamais reçu de réponse.

4 Merci.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Peut-être il s'agit d'un autre

6 malentendu, mais je vous encourage, bien sûr - et là je m'adresse aux deux

7 parties, mais notamment à vous, Maître Bezbradica, même si c'est une

8 question très importante, et j'en suis conscient, bien sûr - mais au fur et

9 à mesure que l'affaire se développe, la Défense sera mieux en mesure

10 d'évaluer les propositions que l'Accusation va soumettre. Je ne vous dis

11 pas de renoncer à votre droit ou à votre position s'agissant des intérêts

12 actuels de votre client, mais j'encourage certainement les parties à

13 aborder cette question de manière plus vigoureuse. Encore une fois, je ne

14 connais pas et je ne souhaite pas connaître le contenu des discussions

15 entre vous et votre client, mais je répète qu'il est du devoir du conseil

16 de la Défense de suggérer les positions à l'accusé pour que celui-ci puisse

17 prendre une décision en connaissance de cause. Et bien sûr, Maître

18 Bezbradica, je suis sûr que vous l'avez déjà fait. Je souhaite simplement

19 dire cela afin d'éviter tout malentendu à ce sujet puisqu'il n'est pas

20 encore trop tard. S'il y a un dialogue portant sur les questions des faits

21 admis, il faudrait l'élargir aussi aux autres questions. Je suis sûr qu'il

22 n'est jamais trop tard pour que les parties changent d'avis éventuellement

23 sur les mêmes problèmes.

24 Je mentionne cela afin de réitérer que cette affaire arrive à un stade où

25 les choses sont pratiquement prêtes pour le procès, mais les discussions de

26 ce genre ne doivent pas cesser. Bien au contraire, je pense qu'il serait

27 tout à fait judicieux de les renforcer. Je suis sûr, Maître Bezbradica, que

28 vous allez transmettre cela à votre client.

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1 Je n'ai pas soulevé d'autres questions, mais avant de lever

2 l'audience, je souhaite savoir si les parties souhaitent soulever quelque

3 chose.

4 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président, rien à

5 soulever.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica.

7 M. BEZBRADICA : [interprétation] Nous n'avons rien à soulever non plus.

8 Merci.

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

10 Nous levons l'audience.

11 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 26.