DEVANT TROIS JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président
M. le Juge Wang Tieya
Mme le Juge Rafael Nieto-Navia
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 14 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ARRÊT RELATIF À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D’OBTENIR
L’AUTORISATION D’INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE
INSTANCE
DU 3 JUILLET 1998
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato
LES JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal"),
VU la requête de la Défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998, déposée le 6 juillet 1998 ("Requete"), et la réponse du Procureur déposée le 10 juillet 1998 ;
ATTENDU que l’appel envisagé pose la question de savoir si, s’agissant des modifications, la confirmation d’un acte d’accusation après la comparution initiale de l’accusé est une procédure ex parte ou inter partes ;
ATTENDU que cette question est d’un intérêt général pour les procès devant le Tribunal au sens de l’article 73(B)(ii) du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") ;
ET SANS STATUER sur l’applicabilité de l’article 73 (B) (i) du Règlement ;
FONT DROIT PAR LA PRÉSENTE à la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel ;
ET ATTIRENT l’attention des parties sur l’article 116 bis (B) du Règlement relatif à la fixation de tous les délais et autres formalités.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président
(Signé)
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Mohamed Shahabuddeen
Fait le 14 juillet 1998
A La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]