LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Antonio Cassese

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 3 juillet 1998

 

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE REJETER
L’ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête déposée le 30 juin 1998 par la Défense aux fins de rejeter l’acte d’accusation modifié qui a été confirmé ("Requête") et la Réponse à cette Requête déposée le 3 juillet 1998 par le Bureau du Procureur (Accusation"),

ATTENDU que l’acte d’accusation modifié a été examiné et confirmé,

ATTENDU, EN OUTRE, QUE, comme il est dit dans la Décision portant refus de la Requête de la Défense aux fins de précisions et d’un réexamen, rendue le 30 juin 1998 par la Chambre de première instance en réponse à une requête similaire de la Défense, la Chambre ne peut rendre aucune nouvelle ordonnance concernant la confirmation de l’acte d’accusation et ne peut "rejeter" l’acte d’accusation confirmé comme il le lui est demandé,

ATTENDU, ÉGALEMENT, QUE la question de la confrontation ne se pose pas à ce stade de la procédure et que, si l’Accusation décide, ultérieurement, de citer le Dr. Gow à comparaître comme témoin dans le cadre de cette procédure, elle devra s’acquitter pleinement et dans les temps impartis de son obligation de communiquer, conformément à l’ordonnance de la Chambre de première instance,

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

PAR CES MOTIFS,

REJETTE LA REQUÊTE.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la

Chambre de première instance,

/signé/

Richard May

Fait le trois juillet 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]