LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Antonio Cassese

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 6 juillet 1998

 

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE REJETER
LES CHEFS 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 15 DE L’ACTE D’ACCUSATION

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 Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête déposée le 30 juin 1998 par la Défense aux fins de rejeter les chefs 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 15 de l’acte d’accusation ("Requête") et la Réponse à cette Requête déposée le 3 juillet 1998 par le Bureau du Procureur,

ENTENDU les parties le 6 juillet 1998,

AYANT REJETÉ oralement la Requête ce même jour, les motifs de la décision devant être exposés ultérieurement,

ATTENDU QUE la Chambre de première instance estime que la décision d’une Chambre de première instance ne lie pas une autre chambre qui serait amenée à examiner des questions similaires ou connexes dans une autre affaire,

ATTENDU QUE les points soulevés par la Défense à propos des chefs fondés sur les articles 2 et 3 du Statut se rapportent tous plus au fond de l’affaire qu’à des questions préliminaires et qu’il s’agit de points que la Chambre de première instance devra trancher après audition des témoignages en l’espèce,

ATTENDU QUE l’argument soulevé par la Défense à propos de l’article 3 du Statut devrait plutôt faire l’objet d’une interprétation et d’une décision de la Chambre de première instance à l’issue de la présentation des éléments de preuve,

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

REJETTE LA REQUÊTE, avec possibilité pour la Défense de soulever ces points en temps opportun au cours du procès.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le six juillet 1998

La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la

Chambre de première instance,

/signé/

Richard May

[Sceau du Tribunal]