LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 14 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
Milan KOVACEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL LE 8 JUILLET 1998
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
M. Michael J. Keegan
Mme Ann E. Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D'Amato
Le Vice-président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
EXERÇANT les fonctions du Président du Tribunal international en son absence, conformément à l'article 21 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") ;
VU l'appel interjeté par la Défense le 8 juillet 1998 en vertu de l'article 19 B) du Règlement suite à la décision qui a été prise par la Chambre de première instance II le 7 juillet 1998 de n'autoriser que le conseil principal de l'équipe de la Défense et son co-conseil à prendre la parole au cours de l'audience ("appel") ;
ATTENDU que l'article contient la disposition suivante :
Le Président peut, à l'occasion et en consultation avec le Bureau, le Greffier et le Procureur, émettre des Directives pratiques, compatibles avec le Statut et le Règlement et traitant d'aspects particuliers de la conduite des affaires dont le Tribunal est saisi.
ATTENDU que la compétence conférée par ledit article au Président et lui permettant d'émettre des Directives pratiques traitant d'aspects particuliers de la conduite des affaires dont le Tribunal est saisi ne l'autorise pas à connaître d'un appel interjeté à la suite d'une décision prise dans le cadre d'une affaire ;
DÉCIDE, PAR LE PRÉSENT DOCUMENT, qu'il n'a pas compétence pour statuer sur cet appel.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Mohamed Shahabuddeen
/Signature/
Vice-Président
Fait le quatorze juillet 1998
à La Haye, Pays-Bas.
[Sceau du Tribunal]