LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :

M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Lal C. Vohrah
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :

Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :

21 janvier 1998

LE PROCUREUR

C/

SIMO DRLJACA
MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael Keegan
M. Morten Bergsmo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic, pour Milan Kovacevic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête de la Défense, déposée le 11 septembre 1997, aux fins de supprimer parties de l’acte d’accusation et la Réponse du Bureau du Procureur ("Accusation") à celle-ci, déposée le 24 septembre 1997,

ATTENDU que l’Accusation entend demander l’autorisation de modifier l’acte d’accusation décerné à l’encontre de l’accusé, en vertu de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") comme annoncé lors de la conférence de mise en état du 16 janvier 1998,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

ORDONNE COMME SUIT :

1) l’Accusation déposera le mercredi 28 janvier 1998 au plus tard sa requête aux fins d’autorisation de modification de l’acte d’accusation ;

2) la Défense déposera le lundi 9 février au plus tard sa réponse à la requête aux fins d’autorisation de modification de l’acte d’accusation accompagnée, le cas échéant, d’une requête modifiée au fins de supprimer parties de l’acte d’accusation ;

3) la requête aux fins d’autorisation de modification de l’acte d’accusation et la requête aux fins de supprimer parties de l’acte d’accusation seront entendues le jeudi 12 février 1998 à 9h30 ;

4) s’il est fait droit à la requête aux fins d’autorisation de modification de l’acte d’accusation et avec le consentement de la Défense, la nouvelle comparution de l’accusé aux fins de plaider coupable ou non coupable de tout nouveau chef d’accusation suivra immédiatement l’audition des requêtes ;

5) l’audition des requêtes et la nouvelle comparution, le cas échéant, seront suivies d’une conférence de mise en état à huis clos afin d’examiner, entre autres, les questions suivantes :

a) ordonner éventuellement à l’Accusation de communiquer à la Chambre de première instance les déclarations préalables des témoins et autres pièces et documents sur lesquels elle entend fonder sa cause ;

b) demander éventuellement à l’Accusation d’indiquer le nombre des témoins qu’elle entend citer et la durée prévue de la présentation de sa cause ;

c) ordonner éventuellement à la Défense, dans un délai fixé par la Chambre de première instance, d’indiquer par écrit :

i) les chefs d’accusation qu’elle accepte, le cas échéant ;

ii) ceux qu’elle rejette et les raisons pour ce faire ;

iii) les grandes lignes de son système de défense ;

d) les questions, le cas échéant, dont la Chambre de première instance peut dresser un constat judiciaire en application de l’article 94 du Règlement ;

e) fixer la date d’ouverture du procès.

 

Président de la Chambre de première instance

(signé)

Juge Richard May

Fait le vingt et un janvier 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]