LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 12 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE CONTRAINDRE LE PROCUREUR À SE CONFORMER AUX ORDONNANCES DU 5 MARS 1998
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Le Bureau du Procureur :
M. Michael Keegan
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony dAmato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
VU la Requête déposée le 10 juin 1998 par le Conseil de la Défense aux fins de contraindre le Procureur à se conformer à lordonnance rendue le 5 mars 1998 par la Chambre de première instance ("Requête") (Répertoire général du Greffe ("RG") cote D6228-D6231), dans laquelle la Défense demande que toutes les déclarations de témoins lui soit communiquées, non expurgées, 21 jours avant le procès, en application de lordonnance rendue le 5 mars 1998 par la Chambre de première instance ;
VU lOrdonnance portant calendrier ("Ordonnance") rendue le 5 mars 1998 par la Chambre de première instance (RG D2242-D2244), qui impose au Bureau du Procureur ("Accusation") de communiquer les déclarations de témoins quil entend citer vingt-et-un jours au moins avant le début du procès, soit le lundi 15 juin 1998 au plus tard ;
ATTENDU que la Chambre de première instance a refusé à lAccusation lautorisation dexpurger certains passages de ces déclarations ;
ATTENDU ÉGALEMENT quil est de règle au Tribunal international de déposer les documents auprès du Greffe ;
ORDONNE,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
1) que lAccusation dépose auprès du Greffe, le 15 juin 1998 au plus tard, les déclarations non expurgées des témoins quelle entend citer au procès.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le douze juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]