LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Antonio Cassese

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 12 juin 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE CONTRAINDRE LE PROCUREUR À SE CONFORMER AUX ORDONNANCES DU 5 MARS 1998

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 Le Bureau du Procureur :

M. Michael Keegan
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony d’Amato

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

VU la Requête déposée le 10 juin 1998 par le Conseil de la Défense aux fins de contraindre le Procureur à se conformer à l’ordonnance rendue le 5 mars 1998 par la Chambre de première instance ("Requête") (Répertoire général du Greffe ("RG") cote D6228-D6231), dans laquelle la Défense demande que toutes les déclarations de témoins lui soit communiquées, non expurgées, 21 jours avant le procès, en application de l’ordonnance rendue le 5 mars 1998 par la Chambre de première instance ;

VU l’Ordonnance portant calendrier ("Ordonnance") rendue le 5 mars 1998 par la Chambre de première instance (RG D2242-D2244), qui impose au Bureau du Procureur ("Accusation") de communiquer les déclarations de témoins qu’il entend citer vingt-et-un jours au moins avant le début du procès, soit le lundi 15 juin 1998 au plus tard ;

ATTENDU que la Chambre de première instance a refusé à l’Accusation l’autorisation d’expurger certains passages de ces déclarations ;

ATTENDU ÉGALEMENT qu’il est de règle au Tribunal international de déposer les documents auprès du Greffe ;

ORDONNE,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

1) que l’Accusation dépose auprès du Greffe, le 15 juin 1998 au plus tard, les déclarations non expurgées des témoins qu’elle entend citer au procès.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre

de première instance

(signé)

Juge Richard May

Fait le douze juin 1998

La Haye (Pays-Bas)

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