DEVANT LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Claude Jorda

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto Navia

M. le Juge Almiro Simôes Rodrigues

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 29 juillet 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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ÉLECTION DU PRÉSIDENT

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 Le Bureau du Procureur :

M. Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

VU la requête de la Défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 déposée le 6 juillet 1998 (Registre général du Greffe ("RG") A1-A4) ;

VU la décision relative à la requête de la Défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 rendue le 14 juillet 1998 (RG A22-A24) ;

VU l’ordonnance du Vice-Président désignant les juges de la Chambre d’appel rendue le 24 juillet 1998 (RG A37-A38) ;

EN VERTU de l’article 22 (B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ;

A ÉLU le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen comme Président dans cette affaire.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président

(Signé)

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Mohamed Shahabuddeen

Fait le 29 juillet 1998

A La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]