DEVANT LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Claude Jorda
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto Navia
M. le Juge Almiro Simôes Rodrigues
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 29 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ÉLECTION DU PRÉSIDENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony DAmato
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
VU la requête de la Défense aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 déposée le 6 juillet 1998 (Registre général du Greffe ("RG") A1-A4) ;
VU la décision relative à la requête de la Défense aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 rendue le 14 juillet 1998 (RG A22-A24) ;
VU lordonnance du Vice-Président désignant les juges de la Chambre dappel rendue le 24 juillet 1998 (RG A37-A38) ;
EN VERTU de larticle 22 (B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ;
A ÉLU le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen comme Président dans cette affaire.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président
(Signé)
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Mohamed Shahabuddeen
Fait le 29 juillet 1998
A La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]