LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 août 1998

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE PIÈCES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. John Ostojic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête, déposée le 10 août 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation"), demandant à la Défense de lui restituer toutes les pièces qu’il lui avait fournies en application des articles 66 et 68 du Règlement de procédure et de preuve ("Requête"),

VU la Réponse à cette Requête, déposée le 19 août 1998 par la Défense ("Réponse"),

VU ÉGALEMENT l’Ordonnance, rendue le 24 août 1998 par la Chambre de première instance, mettant fin à la procédure engagée contre Milan Kovacevic, qui rappelle aux parties que les ordonnances et les décisions relatives à la protection des témoins qu’elle a rendues en l’espèce restent en vigueur et qui leur interdit de communiquer des pièces qui ne sont pas tombées dans le domaine public,

ATTENDU que la Requête de l’Accusation demandant à la Défense de lui restituer toutes les pièces qu’elle lui a communiquées aux fins de préparer le procès ne correspond pas à la pratique habituelle du Tribunal ou des juridictions nationales,

ATTENDU ÉGALEMENT que la Défense n’a pas été informée, lorsque les pièces lui ont été communiquées, qu’elles devraient être rendues s’il était mis fin au procès pour une quelconque raison,

ATTENDU, EN OUTRE, que l’exécution de cette Requête imposerait maintenant une tâche difficile et longue à la Défense, d’autant plus qu’elle a pu marquer les pièces ou y porter des annotations,

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

REJETTE LA REQUÊTE.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Juge Richard May