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LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

SAISIE d’une « Réponse aux fins de correction des imprécisions et des fausses déclarations contenues dans la lettre du conseil de la Défense datée du 3 décembre 1998, et de la méconnaissance présumée des Ordonnances de la Chambre de première instance par la Défense eu égard aux pièces divulguées », déposée par le bureau du Procureur (« l’Accusation ») le 15 décembre 1998 (« la Réponse »), et ayant pour objet la restitution de onze cassettes vidéo et demandant, que se tienne une audience, relative à la méconnaissance par la Défense de l’ordonnance de la Chambre de première instance aux fins de limiter la divulgation des pièces fournies à la Défense par l’Accusation, ait lieu, ait lieu

VU l’Ordonnance de la Chambre de première instance aux fins de restitution de cassettes vidéo, rendue le 9 avril 1999, demandant au conseil du défunt accusé de restituer, dans le délai de 28 jours à compter de la date de l’Ordonnance, sept cassettes vidéo identifiées par celle-ci,

VU le Certificat déposé par le Greffe du Tribunal international le 23 juin 1999, indiquant que l’Ordonnance ne fut notifiée au conseil du défunt accusé que le 19 juin 1999,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du

Tribunal international (« le Règlement »),

DÉCIDE de proroger jusqu’au lundi 19 juillet 1999 le délai accordé au conseil du défunt accusé, pour restituer à l’Accusation les cassettes vidéo identifiées dans l’annexe confidentielle de l’Ordonnance du 9 avril 1999.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
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M. le Juge Richard May

Fait le 6 juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)