Affaire n° IT-98-32/1-I

Le Procureur c/ Sredoje Lukic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite (le « Règlement »), en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 14 B) et 16 F),

VU le code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 RÉV.1),

ATTENDU que M. Sredoje Lukic (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 16 septembre 2005, et que sa comparution initiale est fixée au 20 septembre 2005,

ATTENDU que l’Accusé a indiqué au Greffe qu’il allait présenter une demande d’aide juridictionnelle et qu’il a demandé que Me Stevo Bezbradica, avocat australien, soit commis d’office à sa défense,

ATTENDU toutefois que Me Bezbradica n’est pas à La Haye et ne peut donc être présent lors de la comparution initiale de l’Accusé,

ATTENDU que le Greffe n’a pas pu déterminer s’il lui sera possible de commettre MBezbradica à la défense de l’Accusé,

ATTENDU que les droits reconnus à l’Accusé par le Statut, la Directive et le Règlement doivent être protégés jusqu’à ce qu’il s’assure les services d’un conseil permanent ou qu’un conseil soit commis d’office à sa défense en application de l’article 45 du Règlement ; Attendu aussi que l’article 62 B) du Règlement autorise le Greffier à désigner un Conseil de permanence à cet effet,

ATTENDU que Me Chrissa Loukas, avocat australien, est sur la liste des « conseils de permanence » prévue par l’article 45 C) du Règlement, et qu’elle a accepté de représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

DÉCIDE, avec effet immédiat, de commettre Me Loukas à la défense de l’Accusé en vue de sa comparution initiale, et, au besoin, à toute autre fin, jusqu’à ce qu’un conseil permanent soit désigné.

 

Le Greffier adjoint
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John Hocking

Fait le 20 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]