Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 6977

  1   Le mercredi 8 avril 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 10 heures 03.

  5   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'aimerais prononcer une décision.

  6   Le 6 avril, la Défense de Sredoje Lukic a déposé une requête pour ce qui

  7   est de l'admissibilité de certains documents, donc directement du prétoire.

  8   La Chambre ordonne que s'il y a des réponses à cette requête, il faut les

  9   prononcer oralement au début de l'audience, jeudi 9 avril, pour que la

 10   Chambre puisse prendre la décision concernant cette requête le même jour.

 11   Est-ce qu'il y a des questions préliminaires ? Maître Ivetic.

 12   M. IVETIC : [interprétation] Juste une question préliminaire, je serai

 13   bref, mais je pense qu'il faut qu'on passe à huis clos partiel pour que

 14   j'en parle.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] On va passer à huis clos partiel.

 16   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant en huis clos

 17   partiel.

 18   [Audience à huis clos partiel]

 19  (expurgé)

 20  (expurgé)

 21  (expurgé)

 22  (expurgé)

 23  (expurgé)

 24  (expurgé)

 25  (expurgé)

 26  (expurgé)

 27  (expurgé)

 28  (expurgé)

Page 6978

  1  (expurgé)

  2  (expurgé)

  3  (expurgé)

  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6  (expurgé)

  7  (expurgé)

  8  (expurgé)

  9  (expurgé)

 10  (expurgé)

 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14   [Audience à huis clos]

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17  (expurgé)

 18  (expurgé)

 19  (expurgé)

 20  (expurgé)

 21  (expurgé)

 22  (expurgé)

 23  (expurgé)

 24  (expurgé)

 25  (expurgé)

 26  (expurgé)

 27  (expurgé)

 28  (expurgé)

Page 6979

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 6979-7004 expurgées. Audience à huis clos.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

Page 7005

  1  (expurgé)

  2  (expurgé)

  3  (expurgé)

  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6  (expurgé)

  7  (expurgé)

  8  (expurgé)

  9  (expurgé)

 10  (expurgé)

 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17  (expurgé)

 18  (expurgé)

 19  (expurgé)

 20  (expurgé)

 21  (expurgé)

 22  (expurgé)

 23   [Audience publique]

 24   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je viens de dire que je comprends

 25   que le témoin est toujours en désarroi, mais que pourtant on peut entendre

 26   un autre témoin. C'est le témoin de la Chambre, et selon mes informations

 27   il est disponible. Donc il va entrer dans le prétoire.

 28   M. IVETIC : [interprétation] Il y a un problème par rapport à ce témoin. Je

Page 7006

  1   n'ai pas de documents pour ce qui est de ce témoin, et je ne me suis pas

  2   préparé. Je suppose qu'au cours de l'interrogatoire principal, je peux

  3   aller dans mon bureau pour trouver le dossier pour ce qui est de ce témoin.

  4   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce témoin, quand a-t-il été

  5   programmé pour témoigner ?

  6   M. IVETIC : [interprétation] Pour aujourd'hui [comme interprété], Monsieur

  7   le Président.

  8   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est vrai ?

  9   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent] M. LE JUGE

 10   ROBINSON : [interprétation] Si je comprends bien, ce témoin a été au

 11   programme pour témoigner aujourd'hui ou jeudi.

 12   M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, selon notre programme,

 13   c'est jeudi ou vendredi. Et ce que nous avons reçu de l'Accusation,

 14   vendredi -- non.

 15   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc vendredi. Nous n'avons pas

 16   d'audience vendredi.

 17   M. IVETIC : [interprétation] Non.

 18   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vendredi, jamais, on n'a pas

 19   d'audience vendredi. C'est aujourd'hui ou jeudi.

 20   M. IVETIC : [interprétation] Mais dans mon programme ce témoin était

 21   programmé pour témoigner après le Dr Fazel ou après, après lui.

 22   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien, nous allons voir ce qu'on va

 23   faire.

 24   M. IVETIC : [interprétation] J'ai voulu proposer qu'on procède à

 25   l'interrogatoire principal, après quoi --

 26   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. M. Groome peut lui poser des

 27   questions.

 28   [La Chambre de première instance se concerte]

Page 7007

  1   [Le témoin est introduit dans le prétoire] 

  2   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je demande le témoin de prononcer la

  3   déclaration solennelle.

  4   LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

  5   vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

  6   LE TÉMOIN : FERID SPAHIC [Assermenté]

  7   [Le témoin répond par l'interprète]

  8   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

  9   Monsieur Groome, vous avez la parole.

 10   M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai compris que M.

 11   Ferid Spahic est ici à nouveau devant la Chambre pour donner des

 12   explications pour ce qui est de la disparition de Hamdija Vilic. Si c'est

 13   la question sur laquelle il faut que je me penche avec lui, je suis prêt à

 14   procéder et lui demander des explications pour ce qui est de savoir comment

 15   cela s'est passé. Je ne suis pas certain comment la Chambre veut que je

 16   pose des questions à ce témoin. Mme Sartorio va venir bientôt, parce qu'il

 17   [comme interprété] est plus au courant pour ce qui est de ce témoin.

 18   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent] 

 19   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, vous avez raison, Monsieur

 20   Groome.

 21   Interrogatoire principal par M. Groome : 

 22   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Spahic. Je ne suis pas certain si

 23   vous pouvez vous souvenir de moi, mais on s'est rencontrés il y a huit ans

 24   à peu près, lors de l'affaire Vasiljevic. Je vous remercie d'être venu à

 25   nouveau ici, parce qu'il y a une question qui a été soulevée ici et la

 26   Chambre aimerait que cela soit clarifié ici, et nous croyons que vous avez

 27   des connaissances par rapport à cela.

 28   Voilà ma première question : connaissez-vous la personne qui s'appelle

Page 7008

  1   Hamdija Velic [comme interprété] ?

  2   R.  C'est Hamdija Vilic, et non pas Hamdija Velic. Je pense que son nom de

  3   famille est Vilic et non pas Velic.

  4   Q.  Je m'excuse, parce que je n'avais peut-être pas bien prononcé son nom

  5   de famille. Comment le connaissez-vous ?

  6   R.  Nous nous connaissions avant la guerre mais de vue à Visegrad. Mais je

  7   l'ai connu mieux à Visoko, parce que nous étions ensemble dans une unité

  8   pendant une certaine période de temps avant qu'il n'ait perdu son bras.

  9   Après la guerre, nous nous fréquentions. Il vit à Vogosca et j'ai des amis

 10   à Vogosca aussi. Nous ne sommes pas de très bons amis, mais nous nous

 11   connaissons bien.

 12   Q.  Pour qu'on ait une idée de cela, pourriez-vous nous dire à quelle

 13   fréquence vous voyiez Hamdija Vilic lors de ces quelques dernières années ?

 14   R.  Pas très souvent. Son frère a une maison, une résidence secondaire près

 15   de ma maison, et je suis plus proche de son frère, que je vois presque

 16   quotidiennement. Mais pour ce qui est de Hamdija, je ne le vois pas aussi

 17   souvent. Je le vois peut-être une fois en quelques mois, une fois en six

 18   mois, par exemple.

 19   Q.  Est-ce qu'à un moment donné en 2008 vous avez appris qu'il disposait

 20   des informations qui auraient pu être pertinentes pour ce qui de cette

 21   affaire ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Puis-je vous demander de nous dire quand vous avez appris qu'il aurait

 24   pu avoir de telles informations ?

 25   R.  Après être rentré en 2008, après avoir témoigné ici. Je ne me souviens

 26   pas de la date exacte lorsque j'ai quitté ce prétoire pour rentrer en

 27   Bosnie. Le mari de la sœur de mon épouse est venu pour me rendre visite, et

 28   en parlant de tout, entre autres, de cette affaire aussi, il a dit qu'il

Page 7009

  1   était avec une personne, avec Hamdija en question, et que Hamdija lui a dit

  2   que Milan Lukic l'avait appelé directement du quartier pénitentiaire de

  3   Scheveningen pour lui offrir une somme d'argent pour qu'il témoigne à

  4   décharge dans cette affaire, pour dire que lui, avec son unité, tenait

  5   Milan Lukic encerclé dans la région de Kopito, et c'était à peu près ce

  6   qu'il m'a dit.

  7   Pourtant, je venais de rentrer de La Haye, et pendant mon témoignage il

  8   était question de Kopito et de telles choses. Je n'ai plus contacté Hamdija

  9   ni autre personne. J'ai contacté le bureau du Tribunal de La Haye à

 10   Sarajevo et j'ai demandé de parler avec le Procureur Mme Laurie. C'est ce

 11   qu'ils m'ont permis, et après quoi je leur ai fourni ces informations en

 12   disant si une personne donc apparaissait portant tel nom et tel prénom, il

 13   fallait qu'il sache qu'il s'agit d'un faux témoin et qu'il aurait été payé

 14   pour faux témoignage après quelques jours.

 15   Donc j'ai pris contact avec le Tribunal de La Haye à propos de Hamdija

 16   Vilic après quoi, ils ont arrangé des choses. Et je sais que par la suite,

 17   Hamdija est venu ici pour témoigner dans cette affaire. Après cela, je ne

 18   l'ai plus revu jusqu'au jour d'aujourd'hui. Je n'ai pas eu l'occasion de le

 19   revoir, mais j'aimerais bien le rencontrer à nouveau.

 20   Q.  Bien. Vous avez appris cela la première fois après votre témoignage à

 21   La Haye, après avoir quitté La Haye ?

 22   R.  Oui. C'était quelques jours après mon témoignage à La Haye, après que

 23   je suis rentré en Bosnie, deux ou trois jours après mon retour en Bosnie.

 24   Donc l'époux, le frère de mon épouse, de la sœur de mon épouse m'en a parlé

 25   en me disant qu'on lui avait dit qu'il a reçu ces coups de téléphone.

 26   Q.  Est-ce que dont l'époux de la sœur de votre épouse vous a donc parlé de

 27   ses impressions pour ce qui est de cette conversation que Hamdija Vilic

 28   avait eu avec Milan Lukic ?

Page 7010

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 7011

  1   R.  Oui, mais il a pas prêté beaucoup d'attention à cela. Pour lui, ce

  2   n'était pas important, parce que lui ne s'intéresse pas à ces affaires.

  3   Mais quand j'ai mentionné Kopito, pour ce qui est de mon témoignage ici,

  4   lui il s'est souvenu que Hamdija avait parlé de Kopito et qu'il avait dit

  5   qu'il tenait Milan Lukic encerclé pendant deux jours dans la zone de Kopito

  6   et qu'il aurait fui deux jours après de cette zone ou plusieurs jours

  7   après. Donc j'ai ressenti un besoin pour téléphoner et pour en informer le

  8   Tribunal de ma propre initiative mais après, ils ont pris contact avec

  9   Hamdija, et Hamdija il a témoigné ici.

 10   Mais il faut que je dise que j'ai appris que Hamdija --

 11   Q.  Très bien.

 12   R.  -- avant d'être venu pour témoigner devant le Tribunal, il avait déjà

 13   contacté certains officiers à Sarajevo qui lui avaient recommandé de ne pas

 14   accepter de faire cela parce que cela pouvait être dangereux.

 15   Q.  Avant votre témoignage dans cette affaire, est-ce qui que ce soit du

 16   bureau du Procureur vous a dit quels endroits ont été mentionnés par Milan

 17   Lukic pour ce qui est des allégations figurant dans l'acte d'accusation ?

 18   R.  Non.

 19   M. GROOME : [interprétation] A moins que vous ne vouliez que j'aborde

 20   d'autres questions, je n'ai plus de questions pour ce témoin.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.

 22   Maître Ivetic.

 23   M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas de

 24   documents sous les yeux, donc je pourrais commencer le contre-

 25   interrogatoire sur la base des questions posées par M. Groome. Et je pense

 26   qu'il serait peut-être mieux de procéder comme cela. Mais je n'ai pas pu

 27   retrouver tous les documents qui ont été joints à ce dossier. Et si j'ai

 28   bien compris, on ne peut pas accéder à la base de données communes. Mais je

Page 7012

  1   peux procéder au contre-interrogatoire par rapport aux questions posées par

  2   M. Groome dans l'interrogatoire principal.

  3   M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je peux être utile si

  4   Me Ivetic parle du mémorandum du Procureur. Je peux donc lui donner cela.

  5   On peut faire imprimer cela.

  6   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.

  7   M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie.

  8   Contre-interrogatoire par M. Ivetic : 

  9   Q.  [interprétation]  Bonjour, Monsieur. Je m'appelle Dan Ivetic. Je n'ai

 10   pas eu l'occasion de vous rencontrer la dernière fois. Je vais vous poser

 11   des questions, certaines questions. Bonjour.

 12   R.  Bonjour.

 13   Q.  J'aimerais commencer par là. Vous avez dit que Hamdija Vilic et vous-

 14   même vous étiez ensemble à la même unité. De quelle unité s'agissait-il et

 15   à quelle force armée cette unité appartenait-elle ?

 16   R.  Je me souviens presque plus de cette unité. Je pense qu'il s'agissait

 17   de la 320e Brigade de Visoko et quelle compagnie, là, je ne peux pas me

 18   souvenir.

 19   Q.  Est-ce qu'il s'agissait d'une unité qui appartenait à l'ABiH ou il y

 20   avait des Musulmans de Bosnie qui faisaient la majorité ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Est-ce que cette armée était composée de Musulmans de Bosnie, donc

 23   majoritairement ?

 24   R.  Oui. La majorité des membres de cette armée étaient Musulmans de

 25   Bosnie, mais il y avait également des membres de l'armée qui appartenaient

 26   à d'autres groupes ethniques.

 27   Q.  Est-ce qu'il s'agit de la même unité de l'armée dont il est question

 28   dans le livre d'Ibrahim Mustafic, c'est un écrivain musulmans de Bosnie,

Page 7013

  1   qui a passé un certain temps avec M. Vilic et d'autres combattants au sein

  2   de l'armée des Musulmans de Bosnie ?

  3   R.  Je n'ai pas lu le livre d'Ibrahim Mustafic, et je pense que ce n'est

  4   pas donc la même unité, parce qu'il ne devrait pas avoir quoi que ce soit

  5   avec cette unité. Je pense qu'il a écrit tout cela par rapport à Srebrenica

  6   et pas rapport à Visoko. Je ne pense pas qu'il ait eu des informations par

  7   rapport à cette unité, mais en tout cas je vous dis que je n'ai pas lu son

  8   livre et je n'en sais rien.

  9   Q.  Permettez-moi de vous poser cette question. Avant d'être devenu membre

 10   de la même unité que Hamdija Vilic, avez-vous des informations pour ce qui

 11   est de l'unité à laquelle M. Hamdija appartenait avant d'être arrivé à

 12   Visoko, à savoir pendant qu'il était toujours dans la zone de Zepa,

 13   Visegrad ou Srebrenica ?

 14   R.  Non.

 15   Q.  Est-ce que M. Vilic vous a jamais parlé du fait qu'il était à

 16   Hranjevac, en tant que membre des forces armées ensemble avec ses frères ?

 17   R.  Non.

 18   Q.  M. Vilic et ses frères avaient des surnoms, Zuti ou Zuco ?

 19   R.  Je ne sais pas. Zuco, non. On peut peut-être, on pourrait l'appeler

 20   Zuco parce qu'il a le teint clair et les cheveux blonds, mais pour ce qui

 21   est de son surnom, je ne sais pas. C'est par hasard qu'on était dans la

 22   même unité, et je sais que les membres de sa famille ont été tués. C'est

 23   lui qui me l'a dit.

 24   Q.  J'attends que l'interprétation soit finie, et je peux suivre vos propos

 25   en votre langue maternelle, mais j'attends que l'interprétation en anglais

 26   soit finie.

 27   R.  D'accord.

 28   Q.  Pour ce qui est du surnom Zuco ou Zuti, cela veut dire qu'il s'agissait

Page 7014

  1   des cheveux blonds, n'est-ce pas ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Avant d'être venu ici -- je m'excuse, les interprètes n'ont pas entendu

  4   votre dernière réponse. Pouvez-vous la réitérer, s'il vous plaît. Ma

  5   question était de savoir ce que le surnom Zuco ou Zuti 

  6   en français veut dire que cette personne a des cheveux blonds. Pouvez-vous

  7   répéter votre réponse ?

  8    R.  Oui, ses cheveux sont blonds et il a le teint pâle. Et un autre surnom

  9   ne lui conviendrait pas du tout.

 10   Q.  Merci, Monsieur. J'aimerais vous poser la question

 11   suivante : avant d'être venu ici pour témoigner la dernière fois, avez-vous

 12   eu des discussions avec Hamdija Vilic pour ce qui est de votre arrivée ici,

 13   de votre témoignage devant ce Tribunal dans cette affaire ?

 14   R.  Non.

 15   Q.  Bien. Si j'ai bien compris votre témoignage, vous avez dit que vous

 16   n'aviez pas de contact ou de discussion avec M. Vilic en personne après

 17   avoir quitté ce Tribunal la dernière fois ?

 18   R.  Non.

 19   Q.  J'ai une question pour vous pour ce qui est du compte rendu. Il a été

 20   consigné au compte rendu que vous avez dit que finalement vous avez permis

 21   le contact entre le Tribunal et Hamdija. Comment l'avez-vous fait ? Comment

 22   avez-vous réussi à les mettre en contact, le Tribunal et Hamdija ? Parlant

 23   de la logistique ?

 24   R.  C'est grâce à l'époux de la sœur de mon épouse, parce qu'il travaille à

 25   Vogosca près de la maison où Hamdija habite. Le mari de ma belle-sœur a son

 26   numéro et c'est comme cela qu'il a mis en contact le Tribunal et Hamdija,

 27   mais après cela, je n'ai pas revu Hamdija.

 28   Q.  Vous avez dit que Hamdija Vilic était membre de votre unité jusqu'à ce

Page 7015

  1   qu'il n'ait perdu son bras. Savez-vous comment il a perdu le bras, c'est-à-

  2   dire il a perdu le bras lorsqu'il a lancé deux grenades à main sur un

  3   groupe de soldats musulmans de Bosnie dans un café ?

  4   M. GROOME : [interprétation] Objection. Ce témoin n'est pas ici pour

  5   calomnier Hamdija Vilic, mais il est ici pour répondre à des allégations de

  6   façon directe. Je crois que M. Spahic a été amené ici pour parler des

  7   circonstances concernant le transfert des informations au Procureur et

  8   comment M. Vilic est arrivé par témoigner.

  9   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous avez parlé de la logistique par

 10   rapport à votre description ?

 11   M. IVETIC : [interprétation] Oui, c'est vrai et j'aimerais savoir à quel

 12   point il connaît M. Vilic et quels étaient ses contacts avant lui, parce

 13   qu'il en a témoigné lors de l'interrogatoire principal.

 14   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Continuez.

 15   M. IVETIC : [interprétation]

 16   Q.  Monsieur, saviez-vous dans quelles circonstances, c'est-à-dire quand et

 17   comment et où, M. Hamidja Vilic a perdu le bras lorsqu'il a lancé deux

 18   grenades à main sur un groupe de civils et sur un groupe de soldats

 19   musulmans de Bosnie ?

 20   R.  J'ai entendu dire qu'il a lancé une grenade à main tôt dans la matinée

 21   dans un café où il y avait d'autres personnes, son frère aussi qui était là

 22   pour boire quelques verres. Donc il y avait une bagarre et Vilic a quitté

 23   le café, puis l'y est retourné avec une grenade à main, seulement une

 24   grenade à main.

 25   Lorsque la bagarre a commencé, cette grenade a explosé. Il est resté

 26   sans un bras et deux autres hommes de mon unité ont perdu la vie dans cette

 27   bagarre. C'est ce que j'ai entendu dire par les autres.

 28   Q.  Merci. A l'époque où vous connaissiez M. Vilic, est-ce qu'il aimait

Page 7016

  1   boire ?

  2   R.  Je ne le connaissais pas pour ce qui est de cet aspect de sa

  3   personnalité. D'ailleurs il n'y avait pas beaucoup de boisson alcoolique

  4   pour que quelqu'un puisse s'adonner à l'alcool et être en état d'ébriété

  5   constant. Je ne pense pas qu'il soit alcoolique.

  6   Q.  Bien. Sur la base de ce que le mari de votre belle-sœur vous a dit,

  7   avez-vous compris que M. Hamdija Vilic a dit que Milan Lukic l'avait appelé

  8   au téléphone pour lui offrir de l'argent ? Est-ce que c'est ce que M. Vilic

  9   a raconté au mari de votre belle-sœur ?

 10   R.  Oui, c'est à peu près le sens de ce qui a été dit. Je ne sais pas quels

 11   mots ont été échangés exactement, mais c'est quelque chose que Vilic a dit.

 12   J'en ai entendu parler et c'est à peu près ce qui a été dit. Mais je ne

 13   peux pas vous relater mot pour mot la conversation.

 14   Q.  Très bien. Maintenant vous avez indiqué que toute sa famille était

 15   morte. Donc toute sa famille est morte à Prelovo; c'est bien cela ? Je

 16   parle ici de la famille, bien sûr, de Hamdija Vilic.

 17   R.  Il m'en a parlé lorsque nous étions ensemble dans l'unité. Je ne m'en

 18   souviens pas très bien. Je sais qu'ils sont morts dans l'une des maisons

 19   qui a brûlé à Visegrad. Peut-être que je me trompe. Je ne sais pas si c'est

 20   vraiment le cas, mais je crois que c'est sa femme et ses enfants qui sont

 21   morts à ce moment-là. Je ne sais pas s'il y en avait d'autres aussi qui

 22   sont morts, il en a parlé en tout cas. Mais c'était il y a très longtemps,

 23   je ne m'en souviens pas très bien.

 24   Q.  Très bien. Quelque chose qui ne paraît pas très clair. J'aimerais

 25   savoir si vous avez eu des contacts avec les membres de la police bosniaque

 26   ou avec la SIPA ou IDA en Bosnie-Herzégovine, enfin, la police secrète.

 27   J'aimerais savoir si vous avez eu des contacts avec des membres des

 28   services secrets de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne M. Hamdija Vilic

Page 7017

  1   ?

  2   R.  Non, absolument pas.

  3   Q.  Bien. Lorsque vous avez répondu aux questions de M. Groome, vous avez

  4   dit que, d'après vous, M. Hamdija Vilic avait déjà contacté des

  5   fonctionnaires à Sarajevo, qu'il y avait conseil. Alors j'aimerais savoir

  6   si, avant que vous ne contactiez le TPIY, M. Vilic avait déjà contacté

  7   certains fonctionnaires en Bosnie ?

  8   R.  Je ne sais pas. Enfin, je ne pense pas. Au vu de la réaction des

  9   Procureurs, lorsque je les ai appelés ici, je pense que les nouvelles

 10   n'étaient pas arrivées jusqu'ici.

 11   Q.  Je vais essayer de retrouver les passages qui m'intéressent pour être

 12   le plus bref et le plus succinct possible.

 13   A la page 35, ligne 4, vous avez dit la chose suivante et je cite :

 14   "En ce qui concerne Hamdija, même avant qu'il n'apparaisse dans le

 15   prétoire, il avait déjà parlé, ou en tout cas, il avait rendu compte à des

 16   fonctionnaires à Sarajevo, qui l'avaient contacté, qui lui avaient dit

 17   qu'il ne devrait pas témoigner à propos de tout cela, c'était très

 18   dangereux."

 19   Donc vous parlez d'officiers, de fonctionnaires à Sarajevo auxquels

 20   Hamdija Vilic se serait entretenu et dont il aurait obtenu des conseils.

 21   Alors de qui parlez-vous exactement ?

 22   R.  Non, je vais essayer d'expliquer ce qui s'est passé. Je ne sais

 23   absolument pas qui sont ces fonctionnaires. Je ne connais pas les détails

 24   de toute cette affaire, mais je sais que cet homme était assez indigent.

 25   J'avais peur qu'il tombe dans un piège et je voulais l'avertir de ne pas se

 26   lancer là-dedans. Mais finalement, Hamdija n'était pas du tout ce genre de

 27   personne. Il avait déjà parlé à des fonctionnaires, à des officiels. Il

 28   avait demandé leur avis et leurs conseils. Je ne sais pas de qui il s'agit,

Page 7018

  1   parce que je n'ai jamais rencontré Hamdija et je n'en ai pas parlé avec

  2   lui.

  3   Q.  Alors comment saviez-vous qu'il avait déjà parlé avec des

  4   fonctionnaires et qu'il leur avait demandé leur avis et leurs conseils ?

  5   Comment est-ce que vous l'avez appris, si vous ne l'avez jamais contacté

  6   cet Hamdija Vilic ?

  7   R.  Mais c'est le mari de ma belle-sœur qui me l'a appris, mon "badzo,"

  8   [phon] parce qu'il travaille aux alentours d'un café que Hamdija fréquente.

  9   Donc je sais juste que des fonctionnaires lui ont conseillé de ne pas se

 10   lancer dans ce genre de jeu qui est beaucoup trop risqué.

 11   Q.  Oui. Maintenant j'aimerais savoir exactement ce que vous savez à propos

 12   de ces fameux fonctionnaires auxquels Hamdija Vilic aurait parlé et qui lui

 13   auraient conseillé de ne pas se lancer dans cette voie ? A quelle agence

 14   appartiennent-ils ? A quelle agence du gouvernement bosniaque ?

 15   R.  Je ne sais absolument rien. Je n'ai pas demandé. Je ne sais rien.

 16   Q.  Est-ce que votre "badzo" serait au courant ?

 17   R.  Peut-être. Mais on n'en a jamais parlé. En tout cas, on n'a jamais

 18   parlé de noms.

 19   Q.  Mais votre "badzo," donc le mari de votre belle-sœur, c'est votre seule

 20   source d'information vous permettant de savoir que Hamdija Vilic aurait

 21   parlé à des fonctionnaires d'un service gouvernemental quelconque qui lui

 22   aurait donné des conseils ?

 23   R.  Oui.

 24   M. GROOME : [interprétation] Juste pour que le compte rendu soit correct,

 25   sachez que le mémo a été fourni à la Défense et je vois que Me Ivetic l'a

 26   entre les mains et le regarde.

 27   M. IVETIC : [interprétation] Oui. Je vous en remercie, d'ailleurs.

 28   Q.  Jusqu'à présent, j'ai envie de vous poser une question. J'aimerais

Page 7019

  1   savoir où travaille le mari de votre belle-sœur. Je n'ai pas employé son

  2   nom jusqu'à présent et il n'a pas été nommé pour que tout ceci reste

  3   confidentiel. Mais sans mentionner son nom, pourriez-vous nous dire quel

  4   est son métier au moins ?

  5   R.  Il s'occupe du contrôle technique des véhicules.

  6   Q.  Juste pour être certain, j'aimerais savoir si vous avez suivi la

  7   déposition de M. Vilic en l'espèce ou est-ce que vous en avez entendu

  8   parler par le biais de votre "badzo" ?

  9   R.  J'ai un petit peu suivi ce qui se passait sur l'internet et le reste,

 10   je l'ai lu dans des quotidiens à la maison.

 11   R.  Vous lisez les quotidiens. Vous avez peut-être lu le magazine Bum

 12   [phon] où l'on a fait état du témoignage de M. Vilic et où l'identité d'un

 13   témoin protégé a presque été révélée ?

 14   R.  Non. Je ne lis pas Bum. Non, ce ne serait pas dans Bum. 

 15   Q.  En ce qui concerne les conseils qui auraient été donnés à M. Vilic

 16   comme quoi il était dangereux de témoigner, si je vous ai bien compris,

 17   tout Musulman de Bosnie qui accepterait de témoigner à décharge en l'espèce

 18   risquerait gros une fois rentré chez lui, n'est-ce pas ? Il risquerait gros

 19   de la part d'autres Musulmans de Bosnie; c'est bien cela ?

 20   R.  Non, ce n'était pas de cela que j'ai parlé, mais c'est pas là qu'il y

 21   avait le danger. Le danger c'était d'accepter des sommes d'argent.

 22   Q.  Bien. Mais vous ne savez pas qui lui a donné ces conseils, puisque vous

 23   ne savez pas dans quel service du gouvernement travaillaient les gens qui

 24   auraient donné ce conseil; c'est bien

 25   cela ?

 26   R.  En effet.

 27   Q.  Nous avons parlé de Hranjevac. Donc savez-vous où se trouve Hranjevac

 28   et quelle est la distance entre Hranjevac et Kopito ?

Page 7020

  1   R.  Je connais le village de Hranjevac. Je sais à peu près où ça se trouve,

  2   mais je ne m'y suis jamais rendu, donc je ne peux pas vraiment vous

  3   répondre avec exactitude.

  4   Q.  Vous dites que vous connaissez la région et j'aimerais savoir si Kopito

  5   se trouve dans la même région, donc la même partie de la municipalité que

  6   Hranjevac ?

  7   R.  Oui.

  8   M. IVETIC : [interprétation] Bien. Je pense que je n'ai plus d'autres

  9   questions à poser à ce témoin. Je vous remercie d'être revenu. Ça va nous

 10   permettre d'éclaircir un peu les choses.

 11    LE TÉMOIN : [interprétation] De rien.

 12   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Témoin, d'être

 13   venu déposer ici. Vous en avez terminé. Vous pouvez maintenant rentrer chez

 14   vous.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

 16   [Le témoin se retire]

 17   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 18   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous sommes en train de nous

 19   enquérir à propos du témoin précédent pour savoir si elle est maintenant en

 20   état de revenir.

 21   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 22   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous reprendrons à 14 heures 15. Le

 23   témoin n'est pas suffisamment remise pour venir témoigner.

 24   M. IVETIC : [interprétation] Ce sera donc à 14 heures 15 dans le prétoire

 25   numéro II; c'est bien cela ?

 26   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Même prétoire.

 27   M. IVETIC : [interprétation] Merci.

 28   M. GROOME : [interprétation] Nous avons un petit peu de temps. Peut-être

Page 7021

  1   pourrions-nous traiter donc de quelques points administratifs au passage.

  2   Tout d'abord, il y avait une pièce qui a été marquée pour identification,

  3   la pièce P333, c'est la liste que M. Kurspahic avait emmenée avec lui. Elle

  4   a été traduite et j'aimerais qu'elle soit versée.

  5   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Elle sera versée.

  6   M. IVETIC : [interprétation] Ecoutez, je n'ai eu la traduction, cela dit.

  7   Je n'ai pas vu le document dans sa totalité.

  8   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous voulez avoir une version

  9   traduite; c'est cela ?

 10   M. IVETIC : [interprétation] Oui, j'aimerais.

 11   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Donc dans ce cas-là

 12   faites-le, ensuite on en décidera à 14 heures 15 pour le versement.

 13   M. GROOME : [interprétation] Encore un point. Nous avons décidé de ne pas

 14   appeler le graphologue, donc j'aimerais, de ce fait, retirer les pièces

 15   P320 à P323. Il s'agit de documents qui sont des faux. Nous ne voudrons pas

 16   qu'elles restent versées au dossier étant donné les problèmes. Nous ne

 17   voulons pas que l'on compte sur ces pièces comme étant des pièces fiables.

 18   Donc nous voulons les retirer de la liste.

 19   M. IVETIC : [interprétation] Ils ont interrogé le témoin à propos de ces

 20   documents alors que ce n'est plus possible.

 21   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne vous ai pas entendu, Monsieur

 22   Ivetic.

 23   M. IVETIC : [interprétation] Ecoutez, ces documents ont été versés par le

 24   biais d'un témoin et maintenant l'Accusation veut retirer ces pièces alors

 25   qu'elles ont été versées par le biais d'un témoin. Alors je ne comprends

 26   pas quelle est cette entrave à la procédure que veut faire l'Accusation à

 27   l'heure actuelle, parce que dans le compte rendu on voit que ces documents

 28   ont été montrés à un témoin. Si jamais on retire les pièces, on retire

Page 7022

  1   aussi toute fiabilité au témoignage du témoin.

  2   M. GROOME : [interprétation] Je suis d'accord avec Me Ivetic. En effet, ça

  3   n'a aucune valeur. C'est pour cela qu'il ne faut pas que ça reste dans le

  4   dossier, parce que ce sont les pièces qui n'ont aucune valeur. Il ne faut

  5   pas qu'elles restent au dossier comme si elles avaient une valeur,

  6   puisqu'elles n'en ont pas. Nous les avions versées, parce que nous pensions

  7   que le Dr Fagel allait venir pour en parler, mais il ne peut pas. De ce

  8   fait, nous demandons de retirer ces pièces du dossier.

  9   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que Me Ivetic a raison,

 10   cela dit. Dans le jugement, nous pouvions éventuellement faire référence à

 11   ces documents. Nous verrons.

 12   Nous allons maintenant lever la séance, et nous reprendrons donc à 14

 13   heures 15.

 14   --- L'audience est suspendue à 13 heures 02.

 15   --- L'audience est reprise à 14 heures 15.

 16   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que le témoin est disponible

 17   pour poursuivre sa déposition ?

 18   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 19   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos,

 20   Monsieur le Président.

 21   [Audience à huis clos]

 22  (expurgé)

 23  (expurgé)

 24  (expurgé)

 25  (expurgé)

 26  (expurgé)

 27  (expurgé)

 28  (expurgé)

Page 7023

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 7023-7059 expurgées. Audience à huis clos.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

Page 7060

  1  (expurgé)

  2  (expurgé)

  3  (expurgé)

  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6  (expurgé)

  7  (expurgé)

  8  (expurgé)

  9  (expurgé)

 10  (expurgé)

 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17  (expurgé)

 18  (expurgé)

 19  (expurgé)

 20  (expurgé)

 21   --- L'audience est levée à 16 heures 06 et reprendra le jeudi 9 avril 2009,

 22   à 8 heures 50.

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28