Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 11 juin 2007

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je

7 vais demander à la greffière de nous donner le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Affaire It-98-32/1-PT, le

9 Procureur contre Milan Lukic et Sredoje Lukic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Avant de poursuivre, je veux m'assurer

11 que les deux accusés sont en mesure de suivre les débats dans une langue

12 qu'ils comprennent.

13 Je m'adresse d'abord à M. Milan Lukic. Est-ce que vous comprenez ?

14 Est-ce que vous entendez quelque chose ?

15 L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Oui, j'entends, je peux entendre.

16 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bien.

17 Et M. Stredoje Lukic ? Lui aussi semble être en mesure d'entendre mes

18 propos.

19 Est-ce que vous m'entendez maintenant, M. Sredoje Lukic ? Vous semblez

20 opiner du chef, donc j'imagine que tout va bien, qu'il n'y a pas de

21 problème du côté de l'interprétation.

22 L'ACCUSÉ SREDOJE LUKIC : [interprétation] Oui, maintenant j'entends.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

24 Nous allons maintenant passer à la présentation des parties.

25 M. HARMON : [interprétation] Bonjour Messieurs les Juges, bonjour Madame et

26 Messieurs les conseils de la Défense. Je m'appelle Mark Harmon, je

27 représente le bureau du Procureur. Je suis accompagné aujourd'hui de

28 Carmela Javier.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Et pour la Défense de M. Milan

2 Lukic ?

3 M. YATVIN : [interprétation] Bonjour Messieurs les Juges. Je m'appelle Alan

4 Yatvin, je suis accompagné de Jelena Lopicic-Ancic.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Et pour Sredoje Lukic ?

6 M. CEPIC : [interprétation] Je m'appelle Djuro Cepic, je suis accompagné de

7 mon co-conseil, M. Jens Dieckmann, et à ma droite, Christina Kerl, notre

8 assistante.

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci beaucoup.

10 L'état d'avancement de l'affaire est bien différent de ce qu'il était

11 lors de notre dernière rencontre, le 15 février. Beaucoup de choses ont

12 changé depuis, et je vais maintenant simplement reprendre les décisions qui

13 ont été prises et essayer de vous dire ce que je pense de l'état

14 d'avancement de l'affaire.

15 Il y a eu d'abord une décision du 15 avril de cette année, décision

16 d'information de renvoi aux fins de renvoyer cette affaire en Bosnie-

17 Herzégovine. M. Milan Lukic a interjeté appel de cette décision alors que

18 M. Sredoje Lukic, lui, décidait de ne pas faire appel, si bien que la

19 décision en ce qui le concerne est définitive.

20 La formation de renvoi a, d'autres parts, le 17 mai de cette année,

21 rendu une décision au terme de laquelle elle a ordonné la suspension du

22 transfert des deux accusés jusqu'à ce que la Chambre d'appel se soit

23 définitivement prononcée au sujet du recours interjeté par M. Milan Lukic.

24 Voilà donc où nous en sommes, et on pourrait dire que s'agissant de

25 la préparation de l'affaire au procès, ici au Tribunal, il ne reste pas

26 grand-chose à faire. Mais en tant que Juge de la mise en état, par mesure

27 de précaution, j'ai cependant décidé que nous devions tenir conférence,

28 conférence de mise en état, puisqu'il y a déjà pratiquement quatre mois que

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1 nous nous sommes retrouvés pour la dernière conférence de mise en état, et

2 ce sera l'occasion pour les parties et pour les accusés de me saisir de

3 toutes questions qui leurs paraîtraient importantes. Car on pourrait très

4 bien affirmer ici que les pouvoirs du Juge ou de la formation de mise en

5 état n'ont plus lieu d'être, vu l'évolution de la situation.

6 Il ne s'agit pas ici d'une décision sur la compétence, bien entendu,

7 mais moi, c'est le sentiment que j'ai. Mais mon objectif aujourd'hui lors

8 de cette conférence de mise en état, c'est de permettre aux accusés de

9 s'adresser au Tribunal sur deux points-là. Premièrement, ils pourront nous

10 faire savoir s'il y a quoi que ce soit de nouveau s'agissant de leur état

11 de santé ou s'ils souhaitent parler de leurs conditions de détention.

12 Sur ces mots, je me tourne vers M. Milan Lukic. Est-ce qu'il y a des

13 choses que vous souhaiteriez dire à la Chambre au sujet des conditions de

14 détention et au sujet de votre état de santé ?

15 Qui ne dit mot consent, j'imagine.

16 L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que

17 je puis dire autre chose, est-ce que vous m'autoriserez à dire quelques

18 mots sur un autre sujet ?

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Allez-y.

20 L'ACCUSÉ MILAN LUKIC : [interprétation] Je demande et j'exige de la part de

21 ce Tribunal de prendre une décision équitable sur le lieu où je dois être

22 jugé. Je demande que ce soit sur la justice que cette décision sera fondée.

23 Je demande que l'on respecte le Tribunal de l'Etat argentin qui a pris la

24 décision que je pouvais être livré à ce Tribunal ou un Tribunal en Serbie,

25 où il y a un procès qui est en cours devant le Tribunal spécial pour des

26 criminels de guerre. Est-ce que je ne peux pas être livré à un pays tiers,

27 à savoir la Bosnie-Herzégovine en l'occurrence, pour pouvoir bénéficier

28 d'un jugement équitable ? Je demande que l'on respecte l'état démocratique

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1 qu'est l'Etat d'Argentine et son jugement, sa décision. Si j'étais livré à

2 la Bosnie-Herzégovine, ma vie et la vie est membres de ma famille se

3 trouverait en danger, ainsi que les vies des éventuels témoins.

4 Afin que ce procès puisse être équitable et juste, je pense que je

5 peux démontrer que l'acte d'accusation est monté de toutes pièces et qu'un

6 Tribunal ne peut pas être juste en Bosnie-Herzégovine, que mon frère a été

7 tué par des personnes qui dirigent la Bosnie-Herzégovine, qui sont toujours

8 au pouvoir. Ce Tribunal a décidé de me délivrer à la Bosnie-Herzégovine, et

9 c'est lui qui assume la responsabilité. J'affirme que je ne serai pas

10 transmis là-bas en vie. Si on ne respecte pas l'avis des Nations Unies et

11 d'un état démocratique qu'est l'Argentine, si on ne respecte pas l'accord

12 passé entre ce Tribunal et l'état argentin, mais quel genre de procès puis-

13 je espérer ?

14 Je pense qu'il serait bien plus équitable envers les familles qui ont

15 perdu leurs proches de connaître la vérité, la vraie vérité sur leurs

16 victimes, et c'est uniquement par la voie d'un procès juste et équitable

17 qu'on y parviendra. J'affirme que cet acte d'accusation est mensonger et

18 monté de toutes pièces, et lors d'un procès, on pourra démontrer pourquoi

19 et comment. Je vous remercie de votre attention.

20 Pour ce qui est de mon état de santé, j'ai rencontré quelques problèmes, je

21 les ai toujours à cause de ma blessure à la jambe. Les médecins à l'unité

22 de détention m'aident dans toute la mesure de leurs pouvoirs. Ce sera tout,

23 merci.

24 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Lukic. Soyez assuré

25 que tout ce que vous avez dit a été consigné au compte rendu d'audience et

26 que vos conseils en tiendront compte au niveau de l'appel où l'affaire se

27 trouve maintenant. Mais nous constatons que s'agissant de votre état de

28 santé, tout va bien.

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1 Monsieur Stredoje Lukic, est-ce qu'il y a quelque chose que vous aimeriez

2 faire savoir à la Chambre ?

3 L'ACCUSÉ SREDOJE LUKIC : [interprétation] Je n'ai rien à dire, merci. Tout

4 va bien. Merci beaucoup.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bien. Voilà, les questions que je

6 pensais utiles de soulever dans le cadre de cette conférence de mise en

7 état. Bien entendu, je suis prêt à vous donner la parole, si d'un côté ou

8 de l'autre vous souhaitez intervenir sur un autre point.

9 Maître Yatvin.

10 M. YATVIN : [interprétation] Non merci, Messieurs les Juges.

11 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci. Et vous, Maître Cepic ?

12 M. CEPIC : [interprétation] Au cours de la conférence 65 ter, nous avons

13 fait lumière sur toutes les questions qui nous intéressaient, et je

14 remercie beaucoup le juriste hors classe de son aide.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

16 L'Accusation souhaite-t-elle intervenir ?

17 M. HARMON : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Il semble donc que nous ayons abordé

19 toutes les questions utiles dans le cadre de cette Conférence de mise en

20 état vu les circonstances de l'espèce, si bien que je clos ladite

21 conférence.

22 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 27.

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