Affaire n° IT-05-87-PT

Le Procureur c/ Vladimir Lazarevic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU Le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Vladimir Lazarevic (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal international le 3 février 2005 et qu’il a alors demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal faute de disposer de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 4 février 2005, en application de l’article 11 B) de la Directive, le Greffier adjoint a commis d’office M. Mihajlo Bakrac, avocat à Belgrade, à la défense de l’Accusé, pour une période de 120 jours, estimant que la commission d’un conseil à titre temporaire était nécessaire pour garantir qu’il n’était pas porté atteinte au droit de l’Accusé à être assisté pendant que le Greffe déterminait dans quelle mesure il avait les moyens de rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 12 octobre 2005, le mandat de M. Bakrac a été prorogé pour une période supplémentaire de 120 jours à partir du 15 juin 2005 en attendant que le Greffe achève de déterminer dans quelle mesure l’Accusé est à même de rémunérer un conseil,

ATTENDU que le Greffe enquête actuellement pour déterminer dans quelle mesure l’Accusé est à même de rémunérer un conseil, et que son enquête n’est pas achevée,

ATTENDU qu’il est nécessaire, pour garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé à être assisté pendant que le Greffe mène ses recherches, de proroger le mandat provisoire de M. Bakrac,

DÉCIDE de proroger le mandat de M. Bakrac pour une période supplémentaire de 120 jours avec effet immédiat.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

Fait le 13 octobre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]