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1 (Vendredi 3 mai 2002.)
2 (Comparution initiale de l'accusé Nikola Sainovic.)
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 17 heures, sous la présidence du Juge Kwon.)
5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, veuillez
6 donner le numéro de l'affaire.
7 Mme Anoya (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, bonjour.
8 Affaire IT-99-37-I, le Procureur du Tribunal contre Slobodan Milosevic,
9 Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko
10 Stojiljkovic.
11 M. le Président (interprétation): Merci. Je vais demander aux parties de
12 se présenter.
13 Mme Del Ponte (interprétation): Je m'appelle Carla Del Ponte et je
14 représente le Bureau du Procureur. Je suis accompagnée de Milbert Shin et
15 notre assistante est Mme Rebecca Graham.
16 M. le Président (interprétation): Merci.
17 Et pour la défense?
18 M. Fila (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
19 Je m'appelle Toma Fila, avocat de Belgrade, et de concert avec l'avocat
20 Zoran Jovanovic, lui-même de Belgrade, je représente la défense de M.
21 Nikola Sainovic. Je vous remercie.
22 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Fila.
23 Monsieur Sainovic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une
24 langue que vous comprenez?
25 M. Sainovic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, je vous suis et
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1 comprends dans la langue qui est la mienne. Je vous comprends.
2 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je vais donc vous demander de
3 nous donner votre nom, votre prénom et votre date de naissance.
4 M. Sainovic (interprétation): Je m'appelle Nikola Sainovic et je suis né
5 le 7 décembre 1948.
6 M. le Président (interprétation): Merci, vous pouvez vous rasseoir.
7 Avant de poursuivre, je souhaiterais m'excuser auprès de toutes les
8 personnes présentes, de tous ceux qui sont dans les coulisses; je m'excuse
9 donc de la tenue de cette audience à une heure si tardive aujourd'hui,
10 mais c'était la seule possibilité pour nous, vu le calendrier très chargé
11 des diverses salles d'audience actuellement.
12 Nous sommes réunis à l'occasion d'une comparution initiale qui se déroule
13 en vertu de l'Article 62 du Règlement de procédure et de preuve du
14 Tribunal. L'objectif de cette comparution initiale, c'est d'abord, pour la
15 Chambre, de s'assurer que l'accusé comprend bien l'Acte d'accusation.
16 Le deuxième objectif, c'est de permettre à l'accusé de plaider coupable ou
17 non coupable au titre de l'Acte d'accusation.
18 S'agissant de la première question, Maître Fila, je pense que votre client
19 a reçu une copie de l'Acte d'accusation dans une langue qu'il comprend et
20 je veux être sûr que vous avez eu la possibilité de passer en revue l'Acte
21 d'accusation avec lui.
22 M. Fila (interprétation): (Hors micro) Monsieur le Juge.
23 M. le Président (interprétation): Fort bien. Est-ce que votre client
24 souhaite qu'on donne lecture de l'Acte d'accusation dans son intégralité
25 ou est-ce qu'il est prêt à renoncer à ce droit?
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1 M. Fila (interprétation): Monsieur le Juge, mon client est prêt à renoncer
2 à ce droit. Il a lu l'Acte d'accusation contre lui, il en a pris
3 connaissance. Il n'a guère besoin qu'on lui en donne lecture.
4 M. le Président (interprétation): Merci. Dans ces conditions, nous allons
5 demander à l'accusé de plaider coupable ou non coupable au titre de l'Acte
6 d'accusation.
7 L'accusé peut, dans les 30 jours suivant la comparution initiale, plaider
8 coupable ou non coupable pour chaque chef d'accusation, mais il peut le
9 faire immédiatement.
10 Je voudrais savoir ce que votre client souhaite faire, Maître Fila: est-ce
11 qu'il souhaite plaider coupable ou non coupable, aujourd'hui ou plus tard?
12 M. Fila (interprétation): Monsieur le Juge, c'est aujourd'hui que mon
13 client plaidera au sujet de la culpabilité portée contre lui.
14 M. le Président (interprétation): Fort bien.
15 Monsieur Sainovic, je vous demande de vous lever à nouveau.
16 (L'accusé, Nikola Sainovic, se lève.)
17 Avez-vous entendu ce qu'a dit votre conseil de la défense? Est-ce qu'on
18 vous a bien expliqué l'Acte d'accusation?
19 M. Sainovic (interprétation): Oui, j'ai étudié attentivement l'Acte
20 d'accusation.
21 M. le Président (interprétation): Fort bien.
22 Maintenant, je vais vous lire les chefs contenus au deuxième Acte
23 d'accusation modifié et vous allez devoir plaider coupable ou non coupable
24 au titre de chaque chef d'accusation.
25 Je vous demande de vous limiter dans votre réponse à dire "coupable" ou
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1 "non coupable". Est-ce que vous m'avez bien compris?
2 M. Sainovic (interprétation): Je vous ai compris, Monsieur le Juge.
3 M. le Président (interprétation): Chef 1 de l'Acte d'Accusation:
4 expulsion, un crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5D) du
5 Statut du Tribunal.
6 Plaidez-vous coupable ou non coupable?
7 M. Sainovic (interprétation): Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
8 M. le Président (interprétation): Chef 2: vous êtes accusé d'autres actes
9 inhumains, à savoir transfert forcé, un crime contre l'humanité sanctionné
10 par l'Article 5i) du Statut du Tribunal.
11 Plaidez-vous coupable ou non coupable?
12 M. Sainovic (interprétation): Je ne suis pas coupable, Monsieur le Juge.
13 M. le Président (interprétation): Les Chefs 3 et 4 ont trait au meurtre
14 d'Albanais du Kosovo entre le 1er janvier 1999 et le 20 juin 1999.
15 Au Chef 3, vous êtes accusé d'assassinat, un crime contre l'humanité
16 sanctionné par l'Article 5a) du Statut du Tribunal.
17 Plaidez-vous coupable ou non coupable?
18 M. Sainovic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
19 M. le Président (interprétation): Au titre du Chef 4, vous êtes accusé de
20 meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par
21 l'Article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'Article 3-1)a) des
22 Conventions de Genève.
23 Plaidez-vous coupable ou non coupable?
24 M. Sainovic (interprétation): Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
25 M. le Président (interprétation): Enfin, le Chef 5: vous êtes accusé de
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1 persécution pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime
2 contre l'humanité sanctionné par l'Article 5h) du Statut du Tribunal.
3 Plaidez-vous coupable ou non coupable?
4 M. Sainovic (interprétation): Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.
5 M. le Président (interprétation): Merci. Nous en avons donc terminé de
6 cette phase de la comparution initiale. Il y a encore un certain nombre de
7 questions diverses que je souhaite aborder.
8 Premièrement, je souhaiterais rappeler à Mme la Procureure de ses devoirs
9 aux termes de l'Article 66-A)i): il s'agit pour elle de communiquer, dans
10 les 30 jours suivant la comparution initiale de l'accusé, les copies de
11 toutes les pièces jointes à l'Acte d'accusation lors de la demande de
12 confirmation, ainsi que toutes les déclarations préalables de l'accusé
13 recueillies par le Procureur.
14 Je pense bien entendu que vous allez vous conformer à cette obligation,
15 mais est-ce que vous avez des observations à faire à ce sujet?
16 Mme Del Ponte (interprétation): Oui, je souhaiterais vous informer d'une
17 chose, Monsieur le Juge.
18 Nous allons communiquer les pièces, aussi bien en anglais qu'en BCS, la
19 langue de l'accusé. Ces documents en anglais et en BCS représentent 14
20 classeurs en tout. Sauf pour l'un des classeurs, nous avons tous les
21 documents en anglais et en BCS, mais il existe donc un classeur où il y a
22 48 pages qui sont encore en traduction vers le BCS. Nous allons nous
23 efforcer de faire en sorte que la traduction de ce classeur soit terminée
24 aussi rapidement que possible et, en l'occurrence, le 17 mai, pour que
25 nous puissions communiquer les pièces à cette date.
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1 Cependant, avant de communiquer les pièces, nous allons déposer une
2 requête aux fins de non-divulgation des pièces au public.
3 Nous allons également déposer une requête aux fins de prorogation des
4 mesures de protection qui s'appliquent dans l'affaire Milosevic et pour
5 que ceci s'applique à certains témoins en l'espèce. Nous attendrons la
6 réponse à cette requête avant de communiquer les pièces.
7 Dans l'affaire Milosevic, nous avons demandé et nous avons obtenu la
8 permission de la Chambre d'utiliser des pseudonymes et de ne pas
9 communiquer les déclarations de certains témoins jusqu'à 30 jours avant
10 leur déposition pour les amis de la Chambre et 10 jours pour l'accusé.
11 Donc nous sommes prêts à communiquer les pièces aussi rapidement que
12 possible, et ceci, à partir du lundi 6 mai, sauf pour les documents pour
13 lesquels nous avons déposé une requête parce que nous allons attendre
14 l'issue de notre requête aux fins de mesures de protection dont je viens
15 de vous parler.
16 Merci, Monsieur le Juge.
17 M. le Président (interprétation): Fort bien, Madame, nous allons attendre
18 votre requête donc.
19 La deuxième question qui se pose, c'est celle de la tenue de la prochaine
20 audience, à savoir une conférence de mise en état.
21 Je remarque que la conférence de mise en état pour un des coaccusés, M.
22 Ojdanic, a été prévue pour le vendredi 21 juin à 15 heures. Nous aurons
23 donc une audience conjointe, une conférence de mise en état conjointe.
24 Nous achevons ici l'audience de ce jour.
25 Je voudrais savoir si les parties souhaitent soulever quelque question que
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1 ce soit à ce stade.
2 L'accusation?
3 Mme Del Ponte (interprétation): Non.
4 M. Fila (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, une seule question que
5 j'ai à soulever.
6 J'ai suivi avec attention ce que vient de dire Mme la Procureure. Dans
7 l'affaire de M. Milosevic, existent des amici curiae; ici tel n'est pas le
8 cas. Par conséquent, je ne pourrai pas accepter ce délai de 10 jours, mais
9 plutôt un délai de 30 jours serait acceptable pour nous.
10 Je vous remercie.
11 M. le Président (interprétation): La Chambre de première instance prendra
12 en compte votre observation.
13 Dans ces conditions, puisqu'il n'y a pas d'autre question évoquée,
14 l'audience est levée.
15 (L'audience est levée à 17 heures 15.)
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