Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Lundi 27 janvier 2003.) 

  2   (Comparution initiale de l'accusé, Milan Milutinovic.)

  3   (L'audience est ouverte à 15 heures, sous la présidence de M. le Juge

  4   Robinson.)

  5   (Audience publique.)

  6   M. le Président (interprétation): Je demande à la Greffière d'audience de

  7   nous donner le numéro de l'affaire.

  8   Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de

  9   l'affaire IT-99-37-I, le Procureur contre Milan Milutinovic, Nikola

 10   Sainovic et Dragoljub Ojdanic.

 11   M. le Président (interprétation): Je demande au Procureur de se présenter.

 12   M. Nice (interprétation): Le Procureur comparait aujourd'hui avec Mme

 13   Christina Romano et M. Milbert Chen, ainsi que notre assistante Susan

 14   Grogan.

 15   M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Nice.

 16   Présentation de la défense?

 17   M. Livingstone (interprétation): Je m'appelle John Livingstone, je défends

 18   l'accusé Milan Milutinovic.

 19   M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Livingstone.

 20   Nous sommes ici en comparution initiale de M. Milan Milutinovic devant le

 21   Tribunal après son transfert à La Haye. L'audience se tient au titre de

 22   l'Article 62.

 23   L'accusé va être prié de dire de quelle façon il plaide vis-à-vis de

 24   l'Acte d'accusation daté du 19 juillet 2002.

 25   Maître Livingstone, je crois comprendre que l'accusé a reçu un exemplaire

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  1   du 3e Acte d'accusation modifié?

  2   M. Livingstone (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'en ai

  3   discuté avec lui et, si cela peut vous être utile, je vous indique que

  4   nous pouvons discuter d'une forme abrégée de l'Acte d'accusation dans la

  5   présente audience.

  6   M. le Président (interprétation): Je crois comprendre qu'il renonce donc à

  7   son droit d'entendre lecture de l'Acte d'accusation complet?

  8   M. Livingstone (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

  9   M. le Président: Vous lui avez expliqué quelles étaient les charges

 10   retenues contre lui?

 11   M. Livingstone (interprétation): Oui.

 12   M. le Président (interprétation): Merci, Maître Livingstone.

 13   Monsieur Milutinovic, je vous demande de vous lever.

 14   Vous avez entendu ce qu'a dit votre conseil? L'Acte d'accusation vous a

 15   été expliqué, votre conseil l'a examiné avec vous. Si vous le souhaitez,

 16   vous pouvez disposer d'un certain temps avant de déclarer de quelle façon

 17   vous plaidez, ce temps étant de 30 jours. Par ailleurs, si vous souhaitez

 18   dire de quelle façon vous plaidez devant le Tribunal aujourd'hui, vous

 19   pouvez le faire.

 20   Souhaitez-vous vous prononcer aujourd'hui?

 21   M. Milutinovic (interprétation): Oui.

 22   M. le Président (interprétation): Très bien. Je vais donc vous citer les

 23   charges retenues contre vous. Après la lecture de chaque charge, vous

 24   direz de quelle façon vous plaidez en disant "coupable" ou "non coupable".

 25   Chef d'accusation n°1: vous êtes poursuivi pour déportation, un crime

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  1   contre l'humanité sanctionnable au titre de l'Article 5-D) du Statut du

  2   Tribunal.

  3   Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?

  4   M. Milutinovic (interprétation): Non coupable.

  5   M. le Président (interprétation): Chef d'accusation n°2: autres actes

  6   inhumains, transferts forcés, crimes contre l'humanité sanctionnés par

  7   l'Article 5-i) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous?

  8   M. Milutinovic (interprétation): Non coupable.

  9   M. le Président (interprétation): Chef d'accusation n°3: assassinat, crime

 10   contre l'humanité sanctionné par l'Article 5-a) du Statut du Tribunal.

 11   Comment plaidez-vous?

 12   M. Milutinovic (interprétation): Non coupable.

 13   M. le Président (interprétation): Chef d'accusation n°4: meurtre,

 14   violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par l'Article 3 du

 15   Statut du Tribunal et reconnu par l'Article 3-1)a) des Conventions de

 16   Genève. Comment plaidez-vous?

 17   M. Milutinovic (interprétation): Non coupable.

 18   M. le Président (interprétation): Chef n°5 de l'Acte d'accusation. Vous

 19   êtes poursuivi pour persécution sur des bases politiques, raciales et

 20   religieuses; crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5-h) du

 21   Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous?

 22   M. Milutinovic (interprétation): Non coupable.

 23   M. le Président (interprétation): Nous sommes arrivés à la fin de votre

 24   déclaration de plaidoyer. Vous pouvez vous rasseoir.

 25   (L'accusé se rassoit.)

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  1   Monsieur Nice, je saisis l'occasion pour vous rappeler quelles sont les

  2   obligations qui incombent au Procureur en application de l'Article 66 du

  3   Règlement de procédure et de preuve, 66-A)ii), s'agissant de la mise à

  4   disposition des documents requis à la défense, documents accompagnant

  5   l'Acte d'accusation ainsi que toute déclaration préalable obtenue de

  6   l'accusé par le Procureur.

  7   M. Nice (interprétation): Je pense qu'il s'agit de l'Article 66-A)i).

  8   Et je tiens à dire que tous les documents requis sont disponibles pour la

  9   défense, à l'exception d'un document. J'ai expliqué quelle était la

 10   situation à Me Livingstone. J'ai fait référence à cela dans une lettre

 11   également qui sert d'accusé de réception aux 16 classeurs d'éléments de

 12   preuve. Et nous prévoyons que les documents non encore communiqués le

 13   seront dans une semaine, peut-être moins, peut-être même à la fin de cette

 14   semaine; nous espérons, en tout cas.

 15   S'agissant des documents de confirmation au titre de l'Article 66-A)i),

 16   bien sûr le processus est engagé, s'agissant des exceptions préjudicielles

 17   que l'accusé peut soulever.

 18   M. le Président (interprétation): Merci bien. Je suis très heureux

 19   d'entendre cela.

 20   Est-ce qu'il y a une question que vous aimeriez évoquer, Maître

 21   Livingstone?

 22   M. Livingstone (interprétation): Merci, maintenant le micro fonctionne.

 23   Il y a un point que j'aimerais évoquer, mais je pense devoir le faire à

 24   huis clos partiel et non en audience publique.

 25   M. le Président (interprétation): Très bien. Nous passons à huis clos

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  1   partiel.

  2   (Huis clos partiel à 15 heures 06.)

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 20   (Audience publique à 15 heures 08.)

 21   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

 22   M. le Président (interprétation): Je tiens à dire que la conférence de

 23   mise en état se tiendra le jeudi 13 février à 15 heures. La date du 13 est

 24   également la date de la conférence de mise en état prévue pour les autres

 25   accusés dans la présente affaire.

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  1   D'autres questions?

  2   M. Livingstone (interprétation): Non.

  3   M. Nice (interprétation): Non.

  4   M. le Président: Puisqu'il n'y a pas d'autres questions à évoquer,

  5   l'audience est levée.

  6   (L'audience est levée à 15 heures 09.)

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