1 Le mercredi 12 mai 2004

2 Conférence de mise en état

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 35.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Greffière d'audience peut-elle

7 citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

9 99-37-PT, le Procureur contre Milan Milutinovic, Nikola Sainovic et

10 Dragoljub Ojdanic.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je demande aux parties de se

12 présenter.

13 M. NICE : [interprétation] Je suis ici avec Mme Cristina Romano,

14 Susan Grogan, notre commise aux audiences, et Patricia Fikirini.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bonjour. Eugene O'Sullivan pour M.

17 Milutinovic.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

19 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Toma Fila et M.

20 Vladimir Petrovic pour M. Nikola Sainovic.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour. M. Tomislav Visnjic et Peter

23 Robinson pour le général Ojdanic.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Il s'agit d'une

25 conférence de mise en état. Nous avons un certain nombre de points à

1 parcourir. Je commencerai par la requête aux fins d'ordonnance

2 contraignante, la requête pendante, qui a été déposée par l'équipe de

3 Défense Ojdanic. Nous allons prévoir une audience consacrée à ce point dès

4 que la Chambre de première instance aura été complètement constituée. Ceci

5 se passera dans les trois à quatre semaines.

6 Nous avons également une requête pendante contestant la compétence du

7 Tribunal. Requête déposée par les conseils de M. Ojdanic. D'après mes

8 informations, la Chambre d'appel tranchera sur ce point très prochainement.

9 Je passe à présent à la communication des déclarations préalables des

10 témoins, déclarations préalables en application de l'Article 66(A)(i).

11 Cette communication a été faite pour les trois accusés dans la totalité, et

12 le même s'applique à l'Article 66(A)(ii) à ces déclarations, à l'exception

13 d'un témoin, eu égard auquel des mesures de protection ont été décidées.

14 Dans leur ensemble, les rapports d'expert ont été communiqués, à la

15 fois en version B/C/S et en version anglaise.

16 Je vais parler, à présent, de la communication de l'application de

17 l'Article 68. Je demande de passer à huis clos partiel puisque nous

18 parlerons des choses qui concernent l'application de l'Article 70.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

20 Monsieur le Juge.

21 [Audience à huis clos partiel]

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25 [Audience publique]

1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, comme je disais, un

2 problème plus général se pose au sujet de la communication des documents.

3 Cela concerne la mise en œuvre de ce que nous appelons les dépositions et

4 communications électroniques. Ce que nous avons entendu à ce sujet est que

5 ce serait préjudiciable à la Défense, à savoir qu'il y a très peu de

6 documents qui concernent le Kosovo, qui sont accessibles par ce biais.

7 Qu'en dites-vous ?

8 M. NICE : [interprétation] Tout d'abord, un document a été distribué au

9 conseil de la Défense. Il s'agit d'une feuille et je pense que, Monsieur le

10 Juge, vous l'avez, vous aussi. Ceci précise notre situation actuelle.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est la feuille qui porte la date

12 du 10 mai.

13 M. NICE : [interprétation] Oui. Pour ce qui est de la possibilité d'avoir

14 accès au système, et cela peut se faire par la voie d'un code, je n'ai

15 aucun doute quant à savoir si, à un moment quelconque la Chambre, ou l'un

16 quelconque de ses membres, souhaitait voir comment cela fonctionnait, à

17 quel point cela est facile d'accès, bien que les dispositions pourraient

18 être prises à cet effet, et ceci pourrait être organisé. Bien entendu, il

19 vous faudra un mot de passe. Vous ne pouvez pas tout simplement, sans mot

20 de passe, avoir accès au site qui vous est donné ici.

21 Pour ce qui est du titre "collections générales", nous avons une référence

22 à 4 700 500 de documents dont 35 % ou 1.6 million de pages sont déjà

23 intégrées et figurent dans ce système avec près de 0,4 million de pages qui

24 ont atteint les phases finales de préparation et qui devraient se trouver

25 intégrées au système d'ici un mois.

1 Il y a 900 000 pages qui sont inspectées de manière visuelle, et on pense

2 qu'avant le congé de cet été, ces pages seront accessibles. A ce stade-là,

3 à peu près 55 % des collections seront accessibles sur support informatique

4 à la Défense. Il reste à peu près 1,8 million de pages de collections qui

5 sont d'accès limité, et je suppose qu'il y a là aussi des documents qui

6 sont indirectement liés aux témoins, ainsi que des documents en application

7 de l'Article 70. Il s'agit aussi d'autres documents confidentiels. Comme

8 vous pouvez le voir ici, l'examen d'à peu près 640 000 pages de documents

9 en application de l'Article 70 est en cours pour voir quels sont les

10 documents qui ne devraient plus relever de l'Article 70. Une fois qu'on

11 l'aura terminé, tous les documents, qui ne seront pas liés par des

12 restrictions en application de l'Article 70, pourront être ajoutés au

13 système informatique. Un examen final des documents liés aux témoins

14 devrait être fait pour voir s'il y a des documents qui peuvent être, eux

15 aussi, entrés dans ce système informatique.

16 Telle est la situation générale pour ce qui est du système de communication

17 informatique. Evidemment, il s'agit d'un projet énorme et il s'agit, en

18 fait, d'un progrès considérable dont bénéficieront toutes les parties, mais

19 en particulier la Défense, par rapport à ce que nous avions avant, à savoir

20 l'accès manuel.

21 Pour ce qui est des communications qui nous intéressent en l'espèce, le

22 système a la capacité de fournir des documents qui sont ventilés par les

23 différents procès et affaires. Il sera possible, effectivement, de

24 remplacer les jeux de CD qui avaient été communiqués. Dans l'ensemble, on

25 estime qu'il s'agit d'une meilleure efficacité de recherche pour la

1 Défense, qu'il sera plus facile de repérer les documents et que la Défense

2 n'aura plus besoin d'entreposer des quantités considérables de documents

3 imprimés, des documents sur papier.

4 Bien entendu, ceci accélère aussi le rythme de communication de documents.

5 Alors, pour ce qui est de l'espèce, la Chambre s'en rappellera, à peu près

6 29 CD-ROM ont été communiqués en octobre dernier. Ils seront ajoutés à ce

7 système informatisé le 6 juin, prochain, la première semaine du juin, nous

8 l'espérons. On pourra, effectivement, là aussi, les parcourir, les

9 rechercher par les mêmes moteurs de recherche. Tel serait le résumé de la

10 situation.

11 Nous avons un employé du bureau du Procureur qui est en charge de ce

12 système, et il est tout à fait accessible. Si vous aviez besoin de son

13 assistance, je suis certain qu'il peut tout à fait vous être utile et vous

14 aidez à tout ce qui a lieu de communiquer comme information.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] [Hors micro]

16 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît, Monsieur le Président.

17 M. NICE : [interprétation] Quant au contenu de ces CD-ROM, ils seront

18 intégrés, rentrés au système général d'ici la première semaine du mois de

19 juin et ceci constituera, à ce moment-là, la partie des

20 35 %, à peu près de notre document qui peut être parcouru dans cette base

21 de données, et il y aura encore plus de documents dans ce système avant le

22 congé d'été.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est à ce stade d'accessibilité que

24 vous êtes parvenue.

25 M. NICE : [interprétation] Oui. Mais c'est assez récent.

1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Récemment. D'accord, merci.

2 Monsieur Sullivan, est-ce que vous avez des commentaires ?

3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je remercie, M. Nice, de nous avoir

4 communiqué ce document, qui, effectivement, éclaire notre antenne sur cette

5 question. J'aimerais savoir quand -- des communications, qui nous

6 intéressent en l'espèce, à savoir, des documents qui sont des documents de

7 la collection de Kosovo, feront partie de ce système.

8 D'après ce que je comprends ici, il y a trois catégories auxquelles

9 s'est référé M. Nice. Il y a un certain pourcentage de cette collection qui

10 sera disponible avant le congé des vacances judiciaires de l'été, 45 % qui,

11 apparemment, resteront d'accès limité, mais c'est, en fait, la collection

12 de Kosovo qui nous intéresse le plus en l'espèce. Là, il n'y a pas de date.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, Me O'Sullivan

14 s'intéresse, et ce qui est tout à fait naturel, à l'affaire Kosovo.

15 M. NICE : [interprétation] L'Accusation s'excuse de ne pas avoir

16 branché son microphone.

17 D'après ce que nous en savons, il y a là 29 CD-ROM qui seront

18 disponibles par ce biais-là, dans ce système certainement avant les

19 vacances judiciaires de l'été. Les CD-ROM même seront intégrés d'ici le

20 mois de juin prochain, la première semaine du mois de juin. Bien entendu, à

21 la fin de ce processus, l'ensemble des documents, qui ne sont pas

22 confidentiels, pourra être disponible sur ce système accessible au public.

23 Je pense qu'on peut s'entendre à ce que d'ici les vacances judiciaires de

24 l'été, ce sera accessible.

25 Enfin bref, vous avez déjà ces documents sous forme de CD-ROM, et les

1 documents seront accessibles dans le système à la première semaine du mois

2 de juin.

3 Excusez-moi, je n'en ai pas parlé avec vous, Maître O'Sullivan, mais,

4 d'après ce que nous avons compris, Me O'Sullivan n'a pas encore accès

5 puisqu'il n'a pas encore de code accès à ce système. Je ne sais pas si cela

6 est vrai, mais il faudrait qu'il demande d'y avoir accès.

7 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, je ne l'ai pas. Mon co-conseil

8 l'a pourtant.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Peut-être que lui est d'autant

10 attiré par la technologie que moi -- par les moyens informatiques que moi.

11 M. NICE : [interprétation] Nous ne voulions pas nous engager là-dedans.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Les communications en application de

13 l'Article 66(B). La Défense de Milutinovic a demandé accès aux différents

14 documents confidentiels qui relèvent du procès Milosevic en application de

15 l'Article 66(B). Il n'y a plus de communication réciproque.

16 Pouvez-vous nous dire si vous avez reçu cette requête et, si oui, quelle

17 est votre réponse ?

18 M. NICE : [interprétation] Nous l'avons pas encore reçue. Nous entendons de

19 la recevoir par écrit, et nous allons nous en occuper dès que nous l'aurons

20 reçue.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Oui.

22 La communication pour ce qui est du procès Milosevic, les

23 dispositions sont prises avec le Greffe pour que les équipes de Défense

24 aient accès aux documents publics. D'après ce que j'ai compris, cet

25 arrangement semble être bon. Pour ce qui est des points d'accord, des

1 entretiens ont commencé, même si c'est un rythme lent, sur 17 points qui

2 ont été proposés par la Défense de Sainovic. La Défense a communiqué hier à

3 l'Accusation une liste revue sur la base de ces entretiens.

4 Y a-t-il des commentaires à ce sujet ?

5 M. NICE : [interprétation] Je ne sais pas, Monsieur le Juge, si vous avez

6 eu l'occasion d'examiner les 14 points.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Non. Je n'ai pas eu l'occasion de le

8 faire.

9 M. NICE : [interprétation] Peut-être devriez-vous le faire au moment

10 voulu ? Nous pensons qu'il s'agit là de points qui ne devraient pas être

11 des points contestés, qui pourraient faire l'objet d'accord. Il y a des

12 points tel que la date de naissance de M. Sainovic, ainsi que sa

13 biographie, les fonctions qu'il a exercées, enfin il s'agit d'informations

14 qui sont dans le domaine public. Nous pensons aussi au point 10 que

15 l'affirmation que la région -- une région autonome, et cetera, est quelque

16 chose que nous n'avons pas eu la possibilité de retrouver. En fait, les

17 conséquences en sont qu'à avoir examiné ce document, on a l'impression

18 qu'il n'y aura pas de point d'accord vraiment qui aurait du poids. Nous

19 avons déjà parcouru un certain nombre d'étapes dans cette procédure, et je

20 pense qu'il y en aura d'autres.

21 M. PETROVIC : [interprétation] Conformément à ce que vous nous avez donné

22 comme instruction, et compte tenu de la méthodologie pour laquelle nous

23 avons dit qu'elle s'appliquait à différents procès dont ce Tribunal. A deux

24 reprises pour la première fois c'était 17, et la deuxième fois, 14 points.

25 Nous avons dressé 14 points avec une proposition avancée à l'Accusation

1 pour qu'elle se prononce là-dessus, et que l'on limite les points qui

2 nécessiteront la présentation des éléments de preuve pendant le procès lui-

3 même, pour limiter le cadre.

4 Notre première tentative n'a pas été bien accueillie par l'Accusation. Nous

5 avons essayé vraiment d'approcher ces sujets de manière tout à fait

6 sérieuse et approfondie des points qui nous semblaient importants dans le

7 cadre de la Défense de Sainovic.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Petrovic, excusez-moi de vous

9 interrompre, mais les 17 faits représentent la totalité de ce que vous

10 proposez ou offrir.

11 M. PETROVIC : [interprétation] C'est précisément ce que j'essaie de tirer

12 au clair.

13 Nous avons proposé 17 faits dans notre première lettre. Dans notre deuxième

14 lettre; cependant, qui a été communiquée à nos éminents collègues avant-

15 hier, nous avons rajouté 14 points. En tout dans ces deux lettres, nous

16 avons proposé 31 faits. Si l'accueil réservé à ceci était bon, nous

17 poursuivrons dans nos démarches. Si ceci est accueilli certaines

18 compréhensions de la part de la partie adverse, nous sommes prêts à nous

19 engager dans cette même direction conformément aux instructions que vous

20 nous avez données.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Je m'attends à ce que les

22 parties continuent à œuvrer là-dessus. Bien entendu, vous comprenez, Maître

23 Petrovic. Si, parmi les faits, vous citez des choses telle que la date de

24 naissance de votre client, il y a des questions qui peuvent se poser au

25 sujet de vos intentions. Sont-elles de bonne foi ou non ? Je m'attends à ce

1 que vous agissiez de bonne foi, et que vous déployez tous les efforts --

2 que vous fassions mieux.

3 M. PETROVIC : [interprétation] Avec des regrets, Monsieur le Président, je

4 dois faire remarquer que c'est avec un certain sarcasme que mon collègue a

5 cité cet exemple. Il ne s'agit là que d'une partie d'un fait qui lui aussi

6 fait partie de l'acte d'accusation, et c'est pour cette raison-là que ce

7 fait de figure dans notre lettre. Toutefois, dans notre lettre la substance

8 est bien plus pertinente que l'exemple qui a été citée. Bien entendu, ceci

9 n'est pas contesté, mais comme cela fait partie de l'acte d'accusation en

10 tant que première partie du premier fait, nous l'avons également cité.

11 Monsieur le Président, c'est loin d'être la substance de notre

12 proposition. La substance à l'opposer est dans d'autres parties de notre

13 proposition, et comme je l'ai déjà dit, il y a là des points qui seront

14 pertinents pour la Chambre qui sera appelé à trancher en l'espèce. Je tiens

15 à souligner également que l'essentiel de cette deuxième proposition de 14

16 points est parfaitement conforme à ce qui a été fait dans le cas des deux

17 autres accusés en l'espèce, à savoir, M. Milutinovic et M. Ojdanic. Je vous

18 remercie.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

20 Nous prévoyons toujours pour le moment à entendre entre 100 et 120 témoins.

21 Je ne sais pas si les évaluations initiales de trois à quatre mois sont

22 toujours valables. Je doute fort que ce soit le cas.

23 Un autre point est l'état de santé de M. Milutinovic.

24 Nous allons passer à huis clos partiel.

25 [Audience à huis clos partiel]

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7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que nous sommes en

9 audience publique de nouveau ?

10 Je souhaite savoir s'il y a d'autres points à soulever de la part des

11 conseils de la Défense ?

12 M. ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Robinson.

14 M. ROBINSON : [interprétation] Hier, lors de la Conférence en

15 application de l'Article 65 ter, je vous ai envoyé un message. Je peux très

16 bien répéter ce message si vous ne l'avez pas reçu, mais il s'agissait des

17 ressources de l'équipe Ojdanic. Nous espérons que quelque chose pourrait

18 être fait au sujet de cette question.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je souhaite que vous souleviez les

20 points que vous souhaitez soulever afin que ceci soit consigné au compte

21 rendu d'audience pour que je puisse commencer à les résoudre.

22 M. ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je ne

23 vais pas prendre beaucoup de votre temps. Si j'ai bien compris, le Juge de

24 mise en état doit préparer l'affaire pour que nous soyons prêt pour le

25 procès le premier jour du procès. Malheureusement, compte tenu de l'état

1 actuel des choses, nous ne serons pas en mesure de commencer le procès le

2 jour venu. Comme vous le savez, l'équipe Ojdanic n'a pas reçu de récompense

3 pour son travail depuis le mois d'avril 2003. Jusqu'au moment où le procès

4 va commencer, peut-être nous aurons travaillé pendant un an ou deux ans

5 sans aucune récompense au nom de la Défense du général Ojdanic.

6 Le résultat en est que nous ne pourrons pas faire des accords en ce

7 qui concerne des points d'accord ou des experts, car nous ne pourrons pas

8 mener des enquêtes en ce qui concerne les points différents. Nous ne

9 serons pas du tout prêt à faire nos déclarations liminaires car nous aurons

10 300 000 pages communiquées que nous n'aurons pas lues et concernant

11 lesquelles nous ne pourrons pas mener des enquêtes. Nous ne pourrons pas

12 contre-interroger les premiers témoins ou d'autres témoins parce que nous

13 n'aurons pas lu les documents, nous n'aurons pas mené des enquêtes et nous

14 n'aurons pas préparé notre contre-interrogatoire.

15 Au début du procès, il s'agira d'une nouvelle phase et nous allons recevoir

16 nos paiements, mais nous aurons probablement besoin d'au moins six mois de

17 préparation à temps complet de la part de moi-même et de M. Visnjic avant

18 d'être en mesure de commencer le procès.

19 Si la Chambre de première instance refuse de nous donner ce temps

20 supplémentaire afin de nous préparer, je pense que nous devrons nous

21 retirer de la représentation du général Ojdanic. Je sais que c'est la seule

22 chose à faire, compte tenu du fait que le Greffe ne nous a pas rendu

23 possible de mener à bien les préparations de sa Défense. Même si l'on nous

24 refuse de nous retirer, je peux vous dire que le général Ojdanic nous

25 licencierait, et il serait prêt à se représenter lui-même si nécessaire, à

1 moins qu'il obtienne des ressources appropriées pour sa défense.

2 Ce qui n'est pas envisageable, ce serait que les avocats continuent à

3 faire le travail en tant que marionnettes de temps en temps posant quelques

4 questions, faisant des objections de temps en temps, sans vraiment faire un

5 travail efficace au nom de notre témoin.

6 C'est pour cela qu'aujourd'hui, ce 12 mai 2004, je vous parle de

7 cette situation afin que l'on puisse y remédier. La Chambre d'appel a dit

8 que la question de l'égalité des armes ne se pose pas avant le procès, nous

9 n'avons pas de remède face à la décision du Greffe. Comme vous le savez,

10 nous avons saisi la Chambre d'appel concernant cela. Nous avons envoyé plus

11 de 12 lettres au Greffe. J'espère que vous, en tant que Juge de mise en

12 état, vous pourrez trouver une solution à ce problème. Je peux vous dire

13 que le général Ojdanic aura un procès équitable seulement si quelqu'un

14 trouve une solution à ce problème.

15 Merci de votre temps et je vais répondre à toutes questions qui

16 pourraient vous intéresser.

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Sur la base de quoi est-ce que vous

18 êtes en train de faire ce travail maintenant ?

19 M. ROBINSON : [interprétation] Les avocats du général Ojdanic travaillent

20 complètement pro bono en ce moment. Nous avons essayé de continuer à faire

21 des choses malgré le manque de ressources, mais nous sommes en train de

22 travailler sur la base de bénévolat total. Cela a été le cas depuis avril

23 2003.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Robinson, comme vous le

25 savez, nous devons respecter le règlement qui gouverne ce Tribunal dans

1 notre travail. La Chambre d'appel a pris une décision concernant ce que

2 vous avez dit au sujet des coûts. La décision bien sûr doit être respectée.

3 J'ai écouté attentivement ce que vous avez dit et j'ai lu votre

4 déclaration en vertu de l'Article 65 ter hier. Vous devez faire attention

5 à la manière dont vous préparez vos représentations. J'espère que les

6 interventions de votre part ne constituent pas une menace à une Chambre car

7 ni la Chambre, ni le Tribunal ne fonctionne, selon les menaces émanant d'un

8 conseil ou de qui que ce soit. J'espère et je suppose que vos remarques ont

9 été faites de bonne foi et que vous considériez qu'il s'agissait là d'un

10 devoir que vous avez face à votre client.

11 Je pense qu'il s'agit là d'une question publique ou plutôt d'intérêt public

12 et pour cette raison, je vais soulever cette question auprès du président

13 et du bureau du Tribunal.

14 M. ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge Robinson.

15 Je vous assure qu'il ne s'agissait pas d'une menace, mais simplement d'une

16 image réelle de la situation telle que sera à moins que quelque chose ne

17 soit fait pour y remédier.

18 Merci.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je souhaite également vous informer

20 du fait que la prochaine conférence de mise en état aura lieu le 8

21 septembre.

22 M. NICE : [interprétation] Sur la base du point soulevé par Me Robinson, je

23 souhaite dire la chose suivante. Bien sûr, il s'agit surtout d'une question

24 entre le conseil de la Défense, le Greffe et vous, Monsieur le Juge, mais

25 le Procureur et ses témoins ont un intérêt direct à éviter de se retrouver

1 dans une situation où le premier jour du procès, nous aurons préparé les

2 témoins qui seront immédiatement dans la situation d'être abandonné, dont

3 la comparution sera retardée.

4 Nous avons ici un intérêt réel et afin d'aider la Chambre, je soulève

5 le point suivant : dans quelle mesure est-ce qu'il est approprié qu'un

6 conseil accepte une affaire jusqu'au premier jour du procès si le conseil

7 sait que ce jour-là, soit il va se retirer, soit il va être licencié ?

8 S'ils savent que telle est la position, en fonction des mesures qui

9 sont prises par vous Monsieur le Juge auprès du Président. S'ils savent que

10 telle est la situation peut-être ils devraient agir avant le procès afin de

11 ne pas le compromettre le dernier jour. C'est tout ce que je souhaite dire,

12 compte tenu du fait que le Procureur a un réel intérêt en cette affaire.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je reconnais l'intérêt du Procureur

14 et je considère que vos remarques sont tout à fait pertinentes.

15 Maître Robinson.

16 M. ROBINSON : [interprétation] Merci beaucoup. Je suis d'accord également

17 que le Procureur a toutes les raisons d'être préoccupées et j'apprécie leur

18 soutien dans cette situation car eux aussi ils ont intérêt à ce que la

19 Défense soit efficace. Je souhaite simplement répondre à la référence de M.

20 Nice par rapport à la décision de la Chambre d'appel qui semble indiqué que

21 nous ne pourrons pas nous retirer au cours de la phase préalable au procès

22 et qu'il est nécessaire que nous continuions avec les ressources dont nous

23 disposons. C'est très exactement ce que nous avons fait jusqu'à présent,

24 mais ces ressources sont très, très limitées et nous ne pourrons pas être

25 prêts pour une Défense efficace le jour du procès à moins que quelque chose

1 change. Merci.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Est-ce que l'un des trois co-

3 accusés souhaite dire quoi que ce soit en ce qui concerne ces conditions

4 d'intention ou autre chose relative au procès. Oui.

5 Monsieur Milutinovic, vous pouvez vous asseoir. Est-ce que vous voulez dire

6 quelque chose ?

7 L'ACCUSÉ MILUTINOVIC : [interprétation] Non, merci beaucoup, Monsieur le

8 Président.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Monsieur Ojdanic.

10 L'ACCUSÉ M. OJDANIC : [interprétation] Monsieur le Juge, plus de deux ans

11 se sont écoulés depuis que la loi sur la coopération avec le Tribunal de La

12 Haye a été adoptée dans mon pays. Immédiatement après l'adoption de cette

13 loi, en respectant ces dispositions, je me suis présenté devant ce

14 Tribunal. Je pense que j'ai pris pas plus de cinq minutes du temps de ce

15 Tribunal au cours de toute cette période. C'est pour cela que je vous

16 demande de me permettre de parler pendant trois minutes des conditions que

17 je trouve déplorable.

18 Tout d'abord le fait que parmi les accusés se trouvent les personnes qui

19 ont défendu leur pays et son intégrité territoriale dans tout l'honneur et

20 de manière professionnelle et éthique. Alors que ceux qui ont planifié,

21 organisé, ordonné et même commis des crimes horribles depuis des années,

22 voir des décennies au Kosovo qui procèdent au nettoyage ethnique des Serbes

23 au Kosovo et Metoja ne sont pas ici.

24 Dans leur document de 1999, nous pouvons lire que l'armée de

25 libération de Kvocka a commencé cette guerre en disant : soit le Kvocka

1 sera le nôtre, soit le Kosovo deviendra poudre. Il s'agit de leur

2 déclaration politique numéro 8. Je pense qu'il s'agit ici d'une grande

3 injustice qui doit être corrigée.

4 Deuxièmement, moi-même, je me suis rendu devant ce Tribunal et je

5 suis prêt à répondre devant ce Tribunal et devant qui que ce soit en tant

6 que soldat et en tant qu'être humain, je suis fier du fait que j'ai rempli

7 les promesses que j'ai faites auprès de mon peuple et auprès de ma patrie.

8 Je suis heureux car je ne me sens pas coupable du tout et je peux

9 regarder droit dans les yeux de qui que ce soit sur cette planète. Merci de

10 m'avoir donné l'occasion de parler.

11 Je ne souhaite pas répéter ce qu'a dit mon conseil de la Défense,

12 Maître Robinson, mais je vous invite, Monsieur le Juge, de faire tout ce

13 que vous pouvez afin d'assurer que ma Défense puisse accomplir son travail

14 sans être mis en mal par le Procureur qui nous envoie des milliers de

15 documents à décharge et autres au jour le jour. Il serait vraiment un péché

16 si une personne devait être condamnée ici tout simplement car les

17 ressources financières ne suffisaient pas.

18 Honnêtement parlant, je ne peux même pas le regarder dans les yeux,

19 mais moi je fais tout pour maintenir mon état psychologique et physique

20 afin de pouvoir venir en aide à mes conseils pour que l'on puisse nous

21 préparer le mieux possible.

22 Merci beaucoup. Je m'excuse si j'ai parlé trop longtemps. Je vous

23 remercie beaucoup.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Ojdanic. Monsieur

25 Sainovic.

1 L'ACCUSE M. SAINOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je

2 n'ai rien à dire.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Dans ce cas-là, l'audience est

4 levée.

5 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 15.

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