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1 Le vendredi 13 mai 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé n'est pas présent]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 32.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que la Greffière d'audience
7 peut appeler l'affaire ?
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à nouveau. Monsieur le Juge, il
9 s'agit de l'affaire IT-99-37-PT, le Procureur contre Milan Milutinovic,
10 Dragoljub Ojdanic et Nikola Sainovic.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de la dernière Conférence de
12 mise en état dans cette affaire. Que les parties se présentent.
13 M. HANNIS : [interprétation] Je suis Tom Hannis pour le bureau du
14 Procureur. Je suis aidé de notre commis aux affaires, Susan Grogan, et je
15 suis aidé de Mme Christina Moeller.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.
17 Pour l'accusé ?
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Eugene O'Sullivan pour
19 M. Milutinovic.
20 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Vladimir Petrovic
21 pour représenter Nikola Sainovic.
22 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Tomislav Visnjic
23 pour représenter Dragoljub Ojdanic.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose qu'aucun des accusés n'est
25 présent, et que nous pouvons maintenant poursuivre cette Conférence de mise
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1 en état. Je vous remercie.
2 J'aimerais soulever un certain nombre de questions. D'ailleurs, je ne
3 vais pas les soulever dans un ordre logique. Au vu de la Conférence de mise
4 en état qui vient d'avoir lieu cet après-midi, un peu plus tôt, je pense
5 qu'il serait peut-être judicieux, dans un premier temps, d'envisager des
6 thèmes assez généraux qui ont fait l'objet de discussions dans une certaine
7 mesure pour cette autre affaire.
8 L'Accusation a versé une requête afin qu'il y ait jonction
9 d'instances entre cette instance et l'affaire Lazarevic et consort. D'après
10 ce que je comprends de cette affaire, aucun des accusés n'a présenté
11 d'objections face à cette requête. Par conséquent, je pense que même à
12 cette étape, il serait judicieux d'étudier ces questions en envisageant la
13 perspective d'une jonction d'instances, et cela, bien entendu, sans pour
14 autant préjuger la décision.
15 Même au vu de cette possibilité, je crois comprendre qu'un procès
16 pourrait commencer à la fin de l'année, au début de la nouvelle année, en
17 n'oubliant pas cette perspective, que j'ai l'intention d'aborder les
18 questions qui ont été soulevées lors de la préparation au procès.
19 J'aimerais maintenant aborder une question un peu plus précise, ce
20 qui, d'ailleurs, a été décrit comme la cinquième requête présentée par
21 l'Accusation; requête à des fins de mesures de protection. Je dirais qu'a
22 priori, à première vue, cette requête semble porter sur des documents dans
23 l'affaire contre le général Ojdanic. Je crois comprendre, d'après la
24 conférence aux termes de l'Article 65 ter, que l'Accusation considère que
25 les documents pourraient également impliquer les deux autres accusés.
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1 Monsieur Hannis, pouvez-vous préciser cette situation dans un premier
2 temps ?
3 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il s'agit de
4 conversations interceptées pour ce qui est de ces documents. Je pense que
5 l'essentiel concerne le général Ojdanic. Il y a également une conversation
6 où vous avez M. Sainovic qui est l'un des interlocuteurs, et il y un autre
7 où M. Milutinovic est un des interlocuteurs. Nous pensons que puisqu'il
8 s'agit d'entreprise criminelle conjointe, nous pensons que cela sera
9 valable pour tous.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela fut une surprise
11 pour vous ou est-ce que vous le saviez déjà ?
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je le savais.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avez-vous vu les documents en
14 question ?
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Tout à fait.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Savez-vous quelle est l'approche du
17 général Ojdanic, à savoir, les questions qui semblent préoccuper
18 l'Accusation ne seront pas soulevées du fait de l'approche qu'il va retenir
19 vis-à-vis de cet élément de preuve ?
20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je sais quelle est la première, cinquième
21 requête présentée par l'Accusation. Je connais la réaction d'Ojdanic. Nous
22 avons choisi de ne pas répondre. Etant donné qu'Ojdanic a donné le ton,
23 nous pensons qu'il a abordé toutes les questions.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que votre point de vue reste le
25 même, à savoir, vous n'envisagez pas de contre-interrogatoire sur des
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1 questions névralgiques qui concernent le gouvernement croate ?
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense que cela dépendra de la façon
3 dont se poursuivra l'interrogatoire principal et des questions qui seront
4 posées au témoin. Car il semble un peu prématuré d'indiquer d'ores et déjà
5 que nous n'allons pas procéder au contre-interrogatoire.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela signifie que
7 contrairement au général Ojdanic, vous considérez qu'il s'agit de documents
8 qui ne sont pas des documents à décharge, mais des documents qui vont être
9 incriminants ?
10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il y a un certain nombre de questions,
11 Monsieur le Juge. Cela est l'un des problèmes. L'authenticité pouvant être
12 un des autres problèmes.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne pouvez pas nous préciser quoi
14 que ce soit pour le moment ?
15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, pas pour le moment.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Petrovic, est-ce que votre
17 point de vue est le même ou est-ce qu'il est différent ?
18 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, mon point de vue est
19 quasiment identique. Nous savons que ces documents existent, nous les avons
20 analysés. Pour le moment, tout ce que nous pouvons dire, c'est que nous
21 espérons que cela sera précisé pendant le procès. Je pense aux sources de
22 ces documents et à la teneur des documents qui, nous l'espérons, seront
23 précisées.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
25 Monsieur O'Sullivan, avez-vous écouté ces conversations interceptées ?
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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Elles nous ont été
2 communiquées. Bien entendu, je ne comprends pas la cassette, mais j'ai
3 également eu les textes.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que votre client les a
5 écoutées ?
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez encore une question issue à
8 propos de l'authenticité ?
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Petrovic, est-ce que votre
11 client a entendu ces conversations ?
12 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense que tel est le
13 cas, mais je n'en suis pas entièrement certain pour le moment. Je sais
14 qu'il a lu les textes qui correspondent. Depuis la mise en liberté
15 provisoire de notre client, je ne sais pas si nous avons eu la possibilité
16 de lui faire entendre cela. Cela n'a aucune incidence sur mon point de vue
17 à propos de ces documents. Je suis certain qu'il a lu les textes, les
18 scripts, mais je ne peux pas vous dire ce qu'il en est des cassettes audio
19 pour la simple raison que je ne m'en souviens pas pour le moment. De toute
20 façon, quoi qu'il en soit, cela n'a aucune incidence sur mon point de vue à
21 propos de ces documents. Je vous remercie.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
23 A la suite de ces conversations, il s'ensuit il s'ensuit que la
24 Chambre de première instance devra se prononcer à propos de cette requête,
25 ce qui sera fait d'ailleurs bientôt, et une décision écrite sera rendue.
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1 J'aurais d'ailleurs dû dire de façon plus claire, un peu plus tôt,
2 que pour ce qui est de la jonction d'instances, c'est une question qui sera
3 présentée également à la Chambre de première instance, et une décision
4 écrite sera rendue à propos de cette requête.
5 Est-ce que nous pouvons maintenant passer à cette question des rapports
6 d'experts ? Je vois que le rapport de l'Accusation, qui émane de l'expert
7 des crimes et délits sexuels, a été présenté, et je vois que la
8 communication des documents a été faite pour ce qui est du rapport de
9 l'expert d'ADN. Pour ce qui est des contestations portant sur la pertinence
10 et les précisions apportées par les éléments de preuve des experts, je
11 pense notamment aux contestations à propos de Kristan Babovic [phon] et Bal
12 [phon], je pense que la Chambre de première instance ou la Chambre de mise
13 en état ne sera pas en mesure de prendre de décision à propos de ces
14 contestations, car il est évident maintenant que cette Chambre de première
15 instance ne va pas s'occuper de cette affaire, car le Tribunal, ou la
16 pratique au Tribunal, veut que les affaires soient entendues par la Chambre
17 de première instance qui pourra entendre l'affaire le plus rapidement
18 possible une fois que cela a été identifiée.
19 Il me semble que ce sont des questions importantes à considérer avant
20 le procès, et qu'il faut certainement prendre des décisions avant le
21 procès. Il faut savoir que ce ne sera pas cette Chambre qui s'occupera de
22 cette affaire, ou plutôt, je pense que cela sera peu probable. Il se peut
23 que le calendrier soit modifié. Si l'on suppose que les choses se passent
24 comme prévu, ce ne sera pas cette Chambre qui instruira cette affaire. Il
25 semblerait que le seul rapport pour lequel nous avons des questions à
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1 régler aujourd'hui, est le rapport de l'expert en droit constitutionnel.
2 Une ordonnance portant sur la communication à ce sujet n'a pas été
3 respectée. Peut-être que
4 M. Hannis pourrait nous fournir des explications.
5 M. HANNIS : [interprétation] Au moment où nous devions le faire, nous avons
6 déposé un préavis auprès du Tribunal en indiquant, qu'en partie, du fait
7 des observations qui avaient été faites à une autre Conférence de mise en
8 état, nous avions décidé de prendre contact avec le conseil de la Défense à
9 propos des faits admis parce qu'il y en avait beaucoup qui semblaient être
10 des points qui pourraient être réglés par le biais d'un accord. Nous avions
11 dit, en fait, que ces lois avaient été promulguées, et cetera, et cetera, à
12 telle date. Pour ce qui est de l'expert constitutionnel, nous avons le Pr
13 Marko qui est considéré comme un expert sur la question.
14 Il faut savoir le 2 mai, nous avons envoyé une lettre à la Défense,
15 dans laquelle nous avons inclus des faits admis pour ce qui est de cette
16 question constitutionnelle. Nous pensons pouvoir parvenir à un accord
17 important à ce sujet avec eux. Nous n'allons pas vouloir inclure le Pr
18 Marko ou tout autre expert en droit constitutionnel pour le moment. Si nos
19 efforts ne sont pas couronnés de succès, si c'est un échec, je pense que
20 nous aurons un dilemme, et il faudra en parler à la Chambre. Nous pensons
21 que nous continuons à avoir besoin d'un expert en droit constitutionnel.
22 Nous savons que nous n'avons pas respecté le temps qui nous avait été
23 imparti, et nous devons respecter la décision de la Chambre au moment où
24 elle a été rendue.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le Pr Marko vous a fourni
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1 un rapport ?
2 M. HANNIS : [interprétation] Un projet de rapport nous a été envoyé. A ce
3 sujet, Monsieur le Juge, nous envisageons la possibilité de déposer une
4 requête pour demander un constat judiciaire à propos de certaines questions
5 relatives à la constitution et aux lois au Kosovo à l'époque.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan ?
7 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'oppose de façon
8 véhémente au point de vue avancé par l'Accusation à propos de cet expert.
9 Votre ordonnance du 18 janvier, qui date de la dernière Conférence de mise
10 en état, indique et stipule de façon très claire que le rapport d'expert
11 doit être communiqué au plus tard le 7 avril. Pendant les mois qui ont
12 précédé, l'Accusation a présenté des requêtes ou a présenté des écritures,
13 et a présenté de façon orale des éléments à propos de cet expert en droit
14 constitutionnel. J'aimerais en parler avec vous.
15 Le 28 octobre 2004, le Procureur a déposé un rapport et a indiqué
16 qu'il faisait des efforts pour essayer d'identifier un expert en droit
17 constitutionnel, un problème que vous connaissiez fort bien, Monsieur le
18 Juge, et vous le savez du fait de l'affaire Milosevic. Le 28 octobre
19 toujours, le Procureur a indiqué qu'une fois qu'il serait identifié, le nom
20 de l'expert serait communiqué à la Chambre de première instance et à la
21 Défense. Il y avait une date à laquelle le rapport devait être communiqué.
22 Le 5 novembre, et ce, au nom de M. Milutinovic, nous avons répondu à
23 cette requête. Nous avons demandé à la Chambre de demander à l'Accusation
24 d'essayer d'identifier un expert en droit constitutionnel, et de donner
25 l'ordre également à l'Accusation de communiquer ce rapport, et ce, dans un
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1 laps de temps bien défini.
2 Nous passons maintenant au 18 janvier, à savoir, la date de la
3 dernière Conférence de mise en état, et l'Accusation a présenté un rapport
4 oral et indiqué à la Chambre qu'un curriculum vitae de cet expert avait été
5 communiqué aux parties, ce qui est exact, qu'ils avaient rencontré l'expert
6 et que ledit expert avait accepté de fournir un rapport d'expert au début
7 du mois d'avril. Vous avez demandé que ce rapport soit déposé au plus tard
8 le 7 avril. Nous indiquons que votre ordre est sous-tendu par l'Article 94
9 bis (A), qui indique qu'en tant que Juge de mise en état, vous avez
10 l'autorité de donner l'ordre à une partie de communiquer une déclaration
11 d'expert, et ce, en un laps de temps bien déterminé, ce qui est d'ailleurs
12 exactement ce que vous avez fait.
13 Nous avons répondu à cela le 20 avril 2005 et nous avons demandé,
14 soit que vous demandez à l'Accusation de communiquer ce rapport
15 immédiatement pour que soit respectée votre ordonnance du 18 janvier, ou
16 alors, que l'Accusation indique qu'elle abandonne ses tentatives qui
17 consistaient à ajouter un deuxième expert constitutionnel potentiel. Pour
18 être clair, Monsieur le Juge, nous rejetons toute tentative de la part de
19 l'Accusation qui souhaite court-circuiter, de façon unilatérale, votre
20 ordonnance et qui décide de son propre chef de reconsidérer la question.
21 C'est une approche qui nous semble aller à l'encontre de votre
22 ordonnance, comme nous l'avons indiqué, et qui est également une violation
23 du Statut et du Règlement. Monsieur le Juge, vous assurez la garantie des
24 droits de l'accusé. L'Article 94 bis(A) est un article qui indique que
25 l'accusé doit savoir ce qui lui est reproché et ce qu'il doit faire. Nous
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1 pensons que cet Article 94 bis(A) émane de l'Article 20 et 21 du Statut, à
2 savoir, les dispositions pour assurer un procès juste et équitable, il doit
3 faire en sorte que l'accusé doit être traité de façon juste et équitable.
4 Il faut savoir que M. Milutinovic a plaidé non coupable. Il a tout à
5 fait le droit d'être informé de ce qui lui est reproché. Il doit avoir le
6 droit de connaître l'affaire et d'avoir le temps de se préparer à cette
7 affaire. Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Juge, comme nous
8 l'avons déjà indiqué dans notre écriture du 20 avril, de demander au
9 Procureur de respecter votre ordonnance et de communiquer cela. Nous
10 reconnaissons tout à fait que le Procureur a eu un problème pour identifier
11 cet expert. Un mémoire préalable au procès a été d'ailleurs déposé en juin
12 dernier. Entre-temps, l'Accusation a identifié le Pr Marko, et nous
13 aimerions savoir quel est le point de vue de l'Accusation en matière de
14 questions constitutionnelles. M. Milutinovic, pendant la période couverte
15 par l'acte d'accusation, était le président de la République de Serbie. Il
16 s'agit de thèmes centraux dans cette affaire portée contre lui et il s'agit
17 de questions essentielles à sa défense.
18 Si l'Accusation le souhaite, une fois que le rapport nous aura été
19 communiqué, si l'Accusation, disais-je, souhaite discuter de points
20 d'accord ou de faits admis, cela ferait partie de l'évolution logique des
21 évènements. Mais la première mesure consiste, pour notre part, à obtenir le
22 rapport d'expert, savoir ce qu'a indiqué cet expert, pouvoir l'examiner, et
23 ensuite, nous pourrons aller de l'avant. Je pense qu'il est manifestement
24 injuste de la part de l'Accusation de retarder encore plus cela, car il n'y
25 a aucune suggestion que le rapport ne pouvait pas être préparé pour le
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1 7 avril. Six semaines quasiment se sont écoulées depuis cette date. Nous
2 vous demandons maintenant d'intervenir et de nous assurer que les droits de
3 M. Milutinovic soient tout à fait respectés en matière de notification et
4 de communication de pièces.
5 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, je constate qu'en
7 soulevant des questions comme je l'ai fait, que je vous ai donné l'occasion
8 de revoir votre position, mais vous n'avez pas vraiment invoqué de raisons
9 pour nous dire pourquoi un rapport d'expert, sur lequel vous serez peut-
10 être obligé de vous reposer si vous ne parvenez pas à un accord, pourquoi
11 ceci n'a pas été communiqué conformément à l'ordonnance en question. Vous
12 n'avez pas adopté de position particulière. Malgré ce qu'a dit M.
13 O'Sullivan, vous serez peut-être en difficulté un peu plus tard.
14 M. HANNIS : [interprétation] Pour ce qui est du Pr Marko, c'est exact; mais
15 pour ce qui est de du rapport du Pr Kristan, qui a été déposé en 2003, nous
16 avons effectivement adopté une position à cet égard. La Défense a été
17 avertie de cela et connaît notre position. Avant de venir présenter des
18 moyens dans cette affaire, je crois qu'une décision a été prise sur les
19 rapports d'experts complémentaires qui pourraient être utiles dans cette
20 affaire. En examinant tout ceci, je crois que nous sommes d'avis que --
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela sera peut-être différent de ce
22 que nous avons compris. Le Pr Kristan a été exclu dans l'affaire Milosevic.
23 On n'a pas tenu compte de son rapport d'expertise, et ce, pour certaines
24 raisons, à juste titre ou non, et c'est une question à laquelle nous serons
25 peut-être également confrontés dans cette affaire.
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1 M. HANNIS : [interprétation] C'est une des raisons pour laquelle nous avons
2 demandé à avoir un deuxième expert, à cause de l'état incertain du cas du
3 Pr Kristan, à savoir, si oui ou non la décision serait une décision
4 contraignante dans cette affaire. Nous avançons que cela ne l'est pas et
5 que la Chambre de première instance adoptera peut-être un point de vue
6 différent. Nous espérons, en tout cas, avoir gain de cause sur ce point. Si
7 tel n'est pas le cas, nous serons peut-être dans une situation un peu
8 difficile, mais en tout cas, tel est l'état des choses. Je contesterais les
9 commentaires de M. O'Sullivan lorsqu'il dit que nous sommes en train
10 d'empêcher son client d'avoir un procès équitable. Je ne pense pas que ce
11 soit le cas, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur O'Sullivan, je ne pense pas
13 avoir le pouvoir de faire quoi que ce soit à ce stade de la procédure.
14 L'Accusation n'a pas respecté les termes de l'ordonnance, et par
15 conséquent, ne pourra pas entendre le témoin. Je crois qu'une question
16 découle de l'autre. Qu'est-ce qui est envisageable d'après vous et quel
17 pouvoir avez-vous pour agir ?
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est effectivement la conséquence directe
19 du manquement au respect de cet ordre. C'est effectivement les mesures que
20 nous sollicitons de façon subsidiaire. Ce que je ne souhaite pas, c'est
21 avoir une situation où, dans bon nombre de mois, l'Accusation dira qu'elle
22 "souhaite présenter le rapport du Pr Marko," et diront à ce moment-là
23 qu'ils le présenteront le 7 avril. S'il se sera écoulé beaucoup de temps et
24 le Pr Marko ne sera plus sur la liste, très bien.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois qu'il y a deux points de vue
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1 à prendre en compte ici. Je comprends votre préoccupation, mais je vois
2 également qu'il y a un autre point de vue. Essayons de parvenir à un accord
3 sur ces questions-là. J'aimerais croire qu'en faisant cette proposition, à
4 savoir que l'Accusation pourrait identifier les différents éléments sur
5 lesquels on pourrait parvenir à un accord, je pense qu'à ce moment-là, cela
6 constituerait un fondement ou une trame de cet accord parce qu'il s'agit là
7 d'une tentative qui consiste à parvenir à un accord et obtenir un rapport
8 d'expert complémentaire.
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense que le rapport du Dr Marko
10 constituerait l'élément même de ce débat. Nous sommes en train de parler
11 ici de la constitution de 1974 de la RSFY. Je crois que ce rapport met en
12 perspective ces constitutions et les textes législatifs dans un contexte
13 qui pourrait constituer la base même d'un débat.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais le rapport du Dr Kristan, ne
15 fait-il pas cela ?
16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Si, tout à fait.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc --
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Comme je vous l'ai dit, cela ne porte
19 aucunement préjudice au processus en question. Nous avons compris que le Pr
20 Kristan et le Pr Marko peuvent porter préjudice à M. Milutinovic si, d'ici
21 plusieurs mois, il nous faut entamer ce processus, et ils diront qu'ils ne
22 "pourront pas parvenir à un accord mutuel." A ce moment-là, nous ne faisons
23 que retarder tout ceci.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est votre position sur cet
25 expert Kristan, s'il vous plaît, si vous voulez bien me le rappeler ?
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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous disons que dans le contexte du Kosovo
2 de l'acte d'accusation, notre acte d'accusation, il ne peut pas témoigner
3 en tant qu'expert conformément à la décision qui a été prise par la Chambre
4 de première instance en l'affaire Milosevic.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous estimez que c'est exact, cela ?
6 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, effectivement. Je pense qu'il y a eu
7 suffisamment de discussions là-dessus, sur le témoignage du Pr Kristan
8 comme témoin de faits, de même que le Pr Marko, témoin de faits pour la
9 Défense, donc témoin à décharge. J'entends par là que l'Article 68 bis vous
10 autorise à rendre une décision sur des sanctions. Je ne suis pas en train
11 de suggérer qu'il faille prendre des mesures drastiques, mais nous avons
12 besoin de vos conseils en la matière et une décision sur ce point parce que
13 des exposés ont été présentés, et ce rapport serait présenté au début du
14 mois d'avril, évidemment compte tenu des efforts fournis par l'Accusation
15 pour retrouver cet expert, et diligences de ces derniers.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, cette situation,
17 telle qu'elle évolue, ne me satisfait pas. Je suis préoccupé par le fait
18 d'imposer une sanction ou quelque chose de la sorte si vous n'arrivez pas à
19 parvenir à un accord. D'autre part, je ne vois pas pourquoi cette question
20 ne pourrait pas être résolue à ce stade de la procédure, donc assez tôt
21 dans la procédure. Etes-vous tout à fait décidé, à ce moment, de ne pas
22 communiquer ceci ?
23 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je suggérer que
24 vous allez nous donner l'occasion d'avoir un débat avec le conseil de la
25 Défense pour voir si nous pouvons trouver une solution et pour éviter que
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1 vous ne soyez obligé de prendre certaines mesures ou d'imposer une
2 sanction ? J'entends bien l'inquiétude première de Me O'Sullivan sur ce
3 point, et étant donné la manière dont ses commentaires ont été faits
4 aujourd'hui, j'essaye d'envisager la situation d'ici six mois, et de vous
5 dire, si un autre juge dirait : "Fait revenir un expert constitutionnel."
6 Et tout à coup, brusquement, dans plusieurs mois, de dire : "Oui,
7 effectivement, je souhaite entendre cet expert sur la question
8 constitutionnelle." Ce qui serait très difficile pour moi. Je m'imagine mal
9 dans cette position-là d'émettre ce genre de point de vue sans que j'aie
10 des raisons extraordinaires pour le faire, à moins que l'expert
11 constitutionnel ne décède, que Dieu nous en préserve, et il y a d'autres
12 experts constitutionnels dans la région, et c'est, à ce moment-là, une
13 question fort critique. Je ne pense pas qu'une situation aussi
14 apocalyptique se présente. J'ai du mal à imaginer que je me lève ici et
15 vous dise : "Ce type-là ne peut pas revenir au mois de mai, et le témoin
16 dont je vous parle ne pourra pas revenir."
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas préoccupé par le fait
18 que vous n'arrivez pas à parvenir à un accord sur les différentes questions
19 à propos desquelles vous proposiez de trouver un accord ?
20 M. HANNIS : [interprétation] Il me semble que bon nombre de ces choses, y
21 compris l'existence de ces textes de loi et de ces constitutions, qu'il
22 s'agit de points qui s'y rapportent et ne constituent pas l'objet d'un
23 grand débat. L'interprétation que l'on peut en faire et l'incidence que
24 peuvent avoir ces textes, et l'application de ces textes, sont des choses à
25 propos desquelles nous pouvons argumenter. Mais à savoir s'ils ont
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1 véritablement existé, s'il y a des ouvrages là-dessus, et si nous pouvons
2 tomber d'accord, je crois que le fait de leur existence même et des
3 ouvrages qui existent, je crois que nous pouvons tomber d'accord là-dessus.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
5 Maître Petrovic, je crois que vous avez quelque chose à dire à ce sujet ?
6 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai rencontré deux
7 équipes de la Défense, et nous avons eu une discussion sur le sujet. Je
8 parle maintenant au nom de l'équipe de Défense Sainovic, et je suis tout à
9 fait d'accord avec ce qu'a dit M. O'Sullivan, il y a quelques minutes. Mais
10 il y a quelque chose que je souhaite ajouter en rapport avec la proposition
11 faite par la partie adverse, par rapport à la lettre du mois de mai.
12 Certains faits ont été présentés ou certaines parties ont été présentées
13 par l'Accusation, les parties de la constitution sur laquelle il nous faut
14 tomber d'accord. Ceci me semble peut approprié, et ce pour un certain
15 nombre de raisons. Il y a trois ou quatre passages différents de la
16 constitution de 1974 de la RFSY qui sont en cause ici. Si nous ne les
17 plaçons pas dans le contexte adéquat et qu'ils sont adoptés, je pense que
18 c'est quelque chose que la Défense estime tout à fait inacceptable. Nous ne
19 pensons pas que ce soit une attitude appropriée à adopter ici. Nous ne
20 pensons pas non plus que cela fournirait les résultats escomptés. La
21 question reste à savoir si la constitution représente quelque chose de
22 substance, est important, et qu'il faut l'envisager dans son contexte. Pas
23 seulement par rapport à l'année 1974, mais également le placer dans le
24 contexte général de la constitution de l'époque des républiques et des
25 différentes régions autonomes en ex-Yougoslavie, à commencer par la
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1 Deuxième guerre mondiale, et ce, jusqu'aux événements qui le concernent
2 aujourd'hui.
3 Je crains qu'une approche trop sélective ne fournisse pas les
4 résultats escomptés, Monsieur le Juge, je pense, qu'en tous cas, ce à quoi
5 nous nous attendons à ce stade de la procédure.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je dois dire que parler de
7 l'importance de l'exploration des questions historiques dans ce contexte,
8 dans le contexte de ces deux affaires, je comprends fort bien ce que vous
9 dites, car c'est dans ce sens que les actes d'accusation ont été rédigés.
10 Néanmoins, il me semble que c'est une approche appropriée par les
11 propositions qui ont été faites de part et d'autres sur les points d'accord
12 et de la partie adverse. Pour répondre à la proposition qui a été faite, je
13 crois que celle-ci peut être améliorée. Nous pouvons même en parler
14 davantage. Il s'agit ici du processus qui peut être adopté à ce stade, et
15 il faut parvenir à un accord. Peut-être que vous parviendrez à un accord
16 qui sera modifié, mais il faut se mettre d'accord sur les moyens de preuve,
17 ce sur quoi vous êtes tombés d'accord pour élargir cet accord. Cela ne pose
18 aucun problème. On peut perdre beaucoup de temps si on analyse tous ces
19 documents en détail. Ceci sera relu par les Juges, bien sûr, et la manière
20 appropriée est de lire évidemment l'ensemble de la constitution. Il faut un
21 dialogue, je crois. Il faut qu'un dialogue s'établisse sur cette question-
22 là. Je voulais simplement m'assurer qu'il s'agit là quelque chose qui
23 pourrait être fait, et que si nous entendons un expert par la suite, s'il
24 n'aura aucune incidence négative sur ce dialogue.
25 Bien. Pardonnez-moi. Je souhaite demander à M. Visnjic s'il souhaite dire
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1 quelque chose sur ce point.
2 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, le général Ojdanic, la
3 Défense du général Ojdanic n'a rien à ajouter par rapport à ce que mes
4 collègues ont déjà dit. Nous sommes tout à fait d'accord avec les positions
5 qu'ils ont adoptées.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Ce que vais faire, c'est
7 m'assurer que nous n'agissions pas de façon trop précipitée, et que nous
8 prenions notre temps. Je vais a proprio motu proroger les délais concernant
9 ce rapport, et le prolonger de sept jours à partir d'aujourd'hui; ce qui
10 donnera à M. Hannis qui est du temps, du temps qu'il souhaitait avoir pour
11 pouvoir évoquer cette question-là en particulier avec Me O'Sullivan pour
12 voir s'il pourra rasséréner ses inquiétudes, et également, si cette
13 communication n'est pas faite, et je note que M. Hannis accepte qu'il y
14 aura peut-être des imprévus, des circonstances exceptionnelles, que de
15 toute façon, il tentera d'introduire cet expert. Je souhaite que ceci soit
16 clair pour tout un chacun. Je pense que vous devriez engager un dialogue en
17 toute bonne fois à propos de cet accord, ou sur les questions de la
18 constitution et des textes et lois toutes les fois où cela s'avère
19 nécessaire, à l'époque où celles-ci étaient appliquées en Serbie, au
20 Kosovo, certaines parties de Serbie, en RSFY, et je pense, qu'en RFY
21 également, bien que Me Petrovic, dans son argument, parle d'une région
22 beaucoup plus étendue.
23 Lors de la conférence 65 ter, et bien, un débat sur la question des
24 communications. Y a-t-il une question qui doit être abordée aujourd'hui à
25 propos de la communication de ces pièces et doit être entendue au cours de
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1 cette audience, Monsieur Hannis ?
2 M. HANNIS : [interprétation] Non, pas à ma connaissance pour l'instant.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan ?
4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
5 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
6 M. VISNJIC : [interprétation] Non, merci. Pas de notre côté en tous cas.
7 Merci, Monsieur le Juge.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etant donné que dans tous les autres
9 domaines ce témoignage d'expert a été communiqué dans cette affaire, je
10 pense que ceci permettrait pour beaucoup d'accélérer la procédure dans
11 cette affaire si la Défense était disposée à remettre l'identité des
12 rapports -- à communiquer l'identité ainsi que les rapports des experts
13 concurrents pour autant qu'ils envisagent que cela soit approprié. Je
14 comprends fort bien que ces obligations ne vont pas jusque-là. Ce que je
15 suis en train de suggérer, c'est une coopération. Je pense que vous
16 l'entendrez dans ce sens-là. Tout manquement à avertir l'Accusation à un
17 stade relativement tôt dans la procédure de l'existence de ces rapports
18 d'experts concurrents, aura tendance à rallonger la procédure. D'après ce
19 que j'ai compris également de la part de M. Featherstone, elle a indiqué
20 que lors d'une réunion, vous prendrez peut-être des mesures pour partager
21 vos ressources plutôt que d'avoir des experts indépendants de part et
22 d'autre. J'espère que vos intérêts sont les mêmes, et que vous allez tenter
23 de limiter vos témoignages d'experts et tenter de parvenir à un accord
24 entre vous sur les témoignages d'experts qui vont être présentés.
25 Puis-je demander à Me O'Sullivan ici, puisqu'il est le porte-parole de
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1 l'équipe de la Défense, comment les choses vont évoluer, et si c'est
2 possible de faire évoluer la procédure dans ce sens-là ?
3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je vais parler en mon nom, et je ne sais
4 pas si mes collègues sont d'accord avec ce que vais dire. Monsieur le Juge,
5 vous avez mis le doigt sur un certain nombre de choses sur bon nombre de
6 témoins experts, différents aspects de cela. Je ne souhaite pas insister
7 sur la question, mais nous n'avons toujours pas les rapports des experts
8 militaires et experts en droit constitutionnel.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pardonnez-moi, j'ai oublié de
10 mentionner cela. C'est une erreur que j'ai commise. Nous allons revenir sur
11 la question de l'expert militaire dans quelques instants.
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je présente
13 mes arguments par rapport à cet expert sur les questions
14 constitutionnelles. Je prends un exemple. Par exemple, si nous avons un
15 rapport militaire, à ce moment là, les parties peuvent clairement indiquer
16 quels sont les domaines sur lesquels il faut tomber d'accord; ce qui
17 favorise évidemment l'économie judiciaire. A ce moment-là, c'est possible
18 d'avoir ou de préparer l'expert de la Défense. Ceci aura un sens.
19 Mais je crois que nous sommes très tôt dans ce processus.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien sûr, j'essaie simplement de faire
21 avancer ce processus au mieux. Par exemple, s'il y des experts ici que vous
22 souhaitez contrer-interroger, vous avez indiqué ce sera le cas, quelles
23 sont les qualifications dont vous avez besoin dans ce cas, quelles sont les
24 qualifications que vous n'allez pas remettre en cause, et empêcher donc de
25 témoigner, cela, évidemment, assisterait ou permettrait à l'ensemble du
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1 processus d'avancer plus rapidement, si déjà, vous pouvez parvenir à un
2 accord sur ces experts.
3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bien sûr, conformément à l'Article 94 bis,
4 je pense que j'ai le droit de contre-interroger; ce qui signifie que j'ai
5 le droit de ne pas contre-interroger également. Je souhaite simplement que
6 cet avis soit, conformément à
7 l'Article 94 bis, soit donné par rapport à mon point de vue. Je souhaite
8 préserver ce droit, le droit que j'ai de ne pas contre-interroger le témoin
9 au nom de M. Milutinovic.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je trouve qu'il est extrêmement
11 difficile de savoir exactement quels sont les pouvoirs qui sont les miens
12 conformément à l'Article 94 bis (A), lorsqu'il s'agit de la question des
13 experts de la Défense parce que cet article n'est pas tout à fait cohérent
14 à ce stade, et je ne sais pas quelles sont vos obligations à communiquer
15 votre liste de témoins.
16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge. Je crois
17 que les témoins de la Défense sont régis par
18 l'Article 65 ter.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, bien sûr. Cela, je le comprends
20 fort bien. C'est donc à la fin de la présentation des moyens à charge de
21 l'Accusation 94 bis, dans le format actuel. C'est ce qui me permettrait de
22 prendre les mesures nécessaires par rapport aux experts de la Défense un
23 peu plus tôt. C'est la raison pour laquelle, j'ai en guise d'introduction,
24 indiqué que je connais ces obligations et que ces obligations ne vont pas
25 jusqu'à demander la coopération dont j'ai fait état. Je souhaite simplement
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1 que vous gardiez à l'esprit que ceci serait une grande aide. Ceci
2 permettrait d'éliminer des zones de contestation sur la question des
3 témoignages d'experts avant d'entendre les témoins experts de l'Accusation.
4 Nous ne pourrons pas peut-être procéder de cette façon en ce qui concerne
5 tous les témoins, mais dans le cas de certains en tout cas. En tout cas, je
6 lance l'idée. Je vous remercie beaucoup de m'avoir rappeler cette question,
7 la question de l'expert militaire.
8 Monsieur Hannis, pensez-vous qu'il s'agit là d'une situation tout à
9 fait satisfaisante ?
10 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fait quelques
11 progrès quant à ces pièces à conviction, celles qui sont pertinentes, les
12 documents pertinents. Ceux-ci ont été traduits.
13 M. Coo y travaille d'arrache-pied, essaie de boucler toutes ces
14 traductions. La plupart des documents que nous envisageons ont maintenant
15 été traduits et ont été revus et corrigés. Les versions définitives de ce
16 rapport seront terminées à la date du 31 août.
17 Une partie des difficultés vient du fait que -- nous avons des difficultés
18 pour certaines raisons. Certains témoignages ont été présentés dans
19 d'autres affaires, et ceci nous aide, bien sûr. Cela signifie qu'il y a un
20 certain nombre de choses qui sont effectuées en simultané.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez certainement compris que la
22 date du 31 août est une date que je n'affectionne pas particulièrement.
23 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je le sais, Monsieur le Juge. Je fais de
24 mon mieux. Nous avons demandé à avoir cette date, parce que nous pensons
25 avoir un rapport beaucoup plus complet d'ici cette date. Un peu plus tôt,
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1 nous ferons de notre mieux pour nous conformer à cette date et faire en
2 sorte que le rapport soit prêt. Nous allons peut-être nous trouver dans une
3 situation où deux ou trois mois plus tard, nous essayons toujours d'obtenir
4 un rapport complémentaire pour pouvoir présenter des documents
5 complémentaires. A ce moment-là, nous communiquerons ces documents au fur
6 et à mesure qu'ils seront traduits. Nous allons évidemment tenir la Défense
7 informée de ces évolutions.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître O'Sullivan ? Pardonnez-
9 moi, Monsieur Petrovic ?
10 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Si vous le
11 permettez, je vais dire quelques mots. Tout d'abord, je souhaite dire que
12 Me O'Sullivan est notre porte-parole. Vous avez tout à fait raison d'avoir
13 dit cela; je suis d'accord avec ce qu'il vient de dire. Je souhaite vous
14 assurer que la coopération entre nos équipes sera bonne. Nous allons faire
15 de notre mieux pour adopter votre proposition. Bien évidemment, cela ne
16 sera pas possible dans chaque cas, mais dans une grande mesure, cela sera
17 tout à fait faisable.
18 Il y a deux points que je souhaite évoquer par rapport à ce qu'a dit
19 M. Hannis à l'instant. J'ai dit qu'il y avait deux choses. Le rapport de
20 Philip est un des rapports-clés dans cette affaire, bien sûr. Si nous
21 parlons d'un début de procès à la fin de l'année ou au début de l'année
22 prochaine, la version définitive de rapport ne sera pas terminée à la fin
23 de l'automne, et nous allons nous retrouver dans une situation où la
24 Défense n'aura pas le temps d'étudier ces rapports. Si nous avons deux ou
25 trois mois autour de Noël et du Nouvel An, à ce moment-là, nous aurons
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1 beaucoup de mal et peu de très peu de temps, et nous ne serons pas aussi
2 efficaces que nous aimerions pouvoir l'être pour pouvoir lire ce
3 rapport.Pour éviter cette situation, je pense qu'il serait très utile, et
4 c'est quelque chose que nous apprécierons beaucoup, si ce rapport pouvait
5 être terminé plus tôt.
6 Si cela n'est pas possible, vous n'êtes pas obligés de nous fournir
7 une traduction des documents qu'utilisera M. Philip Coo. Même si les
8 documents sont en B/C/S ou s'ils sont en anglais, la Défense devrait
9 pouvoir recevoir ces documents dans le texte original le plus rapidement
10 possible quelle que soit la traduction de ces versions des rapports de
11 Philip Coo. C'est la raison pour laquelle je demande à mes éminents
12 confrères de nous fournir les documents dès que possible, même si ces
13 documents ne sont pas traduits. Ceci nous aiderait beaucoup dans la
14 préparation de ces documents.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Etes-vous le porte-parole à ce sujet ?
16 Est-ce que vous souhaitez ajouter quoi que ce soit ?
17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] De toute évidence, mon co-conseil parle
18 cette langue. Nous serons donc ainsi aidés dès que nous recevrons les
19 documents sans traduction. Je dois dire que pour ce qui est de tous les
20 autres documents ou tous rapports, je ne parle pas le B/C/S moi-même. Il
21 s'agit de questions d'ordre pratique que nous souhaitons, bien entendu,
22 résoudre, mais il y a des contraintes ou des contingences qui échappent au
23 contrôle des parties.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je considère que cela prend
25 beaucoup trop de temps. Vous avez entendu, Monsieur Hannis, la requête qui
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1 vous a été présentée pour les documents. J'ose dire que vous pourrez
2 respecter cela même sans que les documents ne soient traduits, puisque
3 l'équipe peut parer à cette éventualité, même dans le cas de documents non
4 traduits. Je pense que nous devons être conscients du fait que cela doit
5 aller de l'avant. Je vais vous demander de présenter ce rapport au plus
6 tard le 31 juillet.
7 M. HANNIS : [interprétation] Très bien, Monsieur le Juge, Merci.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans le cas de chacun des accusés, il
9 y a un document qui a été préparé aux fins de parvenir à un accord sur
10 certains faits hormis les questions constitutionnelles que nous venons
11 d'examiner. Jusqu'à présent, vous nous avez dit qu'il était difficile de
12 convenir de quoi que ce soit si cela ne faisait pas partie de la période
13 couverte par l'acte d'accusation. C'est cela M. Hannis, n'est-ce pas M.
14 Hannis ?
15 M. HANNIS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] S'agit-il là d'une approche
17 raisonnable. Si nous pouvons, ou s'il peut vous être montré que les
18 questions à propos desquelles un accord est recherché, ont une pertinence
19 potentielle pour cette affaire.
20 M. HANNIS : [interprétation] Si on peut me montrer la pertinence
21 potentielle pour le procès, si cela se base sur ou se fonde sur un accord,
22 et s'il ne s'agit pas de la période couverte par l'acte d'accusation, il se
23 peut que je doive prendre connaissance de tous les documents qui étaient
24 cela. Je ne suis pas monolithique dans ma position, je n'exclus pas la
25 possibilité de parvenir à un accord sur des éléments qui n'appartiennent
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1 pas à la période couverte par l'acte d'accusation. Ce n'est pas la position
2 que je veux adopter.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Bien, je pense qu'il
4 se peut qu'il faille qu'il y ait une intervention judiciaire pour ce qui
5 est de la question des faits admis en vertu des jugements antérieurs. Je
6 pense qu'il est un peu trop prématuré pour que je m'avance en ce sens. Mais
7 il se peut que la situation soit différente lors de la prochaine Conférence
8 de mise en état. A propos des accords, vous avez la question de l'Article
9 92 bis. Je suppose qu'il existe une différence entre l'Accusation et
10 Me O'Sullivan pour ce qui est de la façon de vérifier les éléments de
11 preuve apportés par ces témoins avant que la question de consentement sans
12 contre-interrogatoire ne soit réglée. Je crois comprendre que cela n'a pas
13 encore été réglé. Maître O'Sullivan, il semblerait que vous souhaitiez
14 qu'il n'y ait pas de membre de l'Accusation présent lorsque vous
15 interrogerez vos témoins, et que c'est une position ou un avis différent
16 des autres accusés; est-ce bien exact ?
17 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, ce n'est pas mon point de vue.
18 J'aimerais en fait que l'Accusation s'enquière à propos de ces 11 témoins
19 pour voir s'ils accepteraient de me rencontrer sans la présence des autres
20 parties. Cela, c'est une question d'ordre liminaire. Le but de la manœuvre
21 étant de voir si nous pouvons avoir des déclarations de témoins adoptées
22 sans contre-interrogatoire. Compte tendu de mon expérience, si un témoin
23 est disposé à me rencontrer seul, il parle beaucoup plus librement, avec
24 une plus grande latitude, et je pense que l'Accusation devrait peut-être
25 demander à ces témoins s'ils accepteraient de me rencontrer seul.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Monsieur Hannis ?
2 M. HANNIS : [interprétation] Une partie de la difficulté vient du fait que
3 nous pourrons avoir six conseils de la Défense en cas de jonction
4 d'instances. Alors, si les six adoptent la même position, nous allons avoir
5 10 sur ces 11 témoins où nous allons parler d'attaque ou de violence
6 sexuelle. Je ne voudrais surtout pas traumatiser à nouveau. Je ne pense pas
7 que cela soit nécessaire pour présenter ces éléments de preuve à la Chambre
8 de première instance. Par exemple, si tous les six conseils de la Défense
9 étaient disposés à accepter cela, enfin -- j'ai des problèmes à accepter ce
10 qui est proposé.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense qu'il est tout à fait
12 judicieux et acceptable de la part de Me O'Sullivan de demander à
13 l'Accusation de prendre contact avec ces témoins pour savoir si ces témoins
14 pourront se réunir avec lui tout seul. Je pense que l'Accusation a tout à
15 fait le droit de dire que cela ne devrait se produire qu'une fois. Par
16 conséquent, je pense qu'il est peut-être un tant soit peu prématuré de
17 résoudre cette question maintenant. Mais il s'agira d'une question
18 relativement urgente qu'il faudra régler à la date de la prochaine
19 Conférence de mise en état. A cette époque-là, nous saurons s'il y a
20 jonction d'instances. D'ailleurs, même s'il n'y a pas jonction d'instances,
21 la question sera quand même soulevée. Je pense que, Maître O'Sullivan, il
22 serait peut-être très utile de prendre l'initiative en ce domaine. Je ne
23 pense pas que vous pouvez le faire maintenant parce que les autres conseils
24 n'ont pas été identifiés, bien que nous ayons quand même une petite idée de
25 qui il va s'agir. Mais à moins que vous ne vous opposiez à cela, je pense
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1 que vous pourrez certainement vous mettre d'accord entre vous, et peut-être
2 que la personne parmi vous qui aura le plus de charme pourra certainement
3 s'acquitter de cette tâche.
4 Je vais tout simplement prendre note du fait que cette question devra être
5 examinée à nouveau à la prochaine Conférence 65 ter.
6 J'aimerais savoir, Maître O'Sullivan, si vous avez d'autres questions à
7 soulever ?
8 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Petrovic ?
10 M. PETROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais aborder quelque chose avec
12 vous. L'OTAN et la communication des documents, quelle est la situation
13 actuelle ? Qu'en est-il des documents, des conversations interceptées et de
14 leur communication ?
15 M. VISNJIC : [interprétation] Nous avons pris votre décision en
16 considération. Nous avons agi. Nous avons envoyé une nouvelle lettre aux
17 Etats concernés par cette décision. Nous avons d'ailleurs reçu une réponse
18 de la part d'un pays et nous espérons que l'autre pays en fera de même, et
19 nous agirons conformément à la procédure, et ce, dans l'ordre où nous
20 aurons reçu ces réponses.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas dans en mesure de nous
22 dire maintenant si vous allez très certainement pouvoir bénéficier d'une
23 coopération ou s'il faudra, en fait, qu'une autre décision soit prise ?
24 M. VISNJIC : [interprétation] Pour le moment, je peux tout simplement vous
25 dire que nous avons reçu la réponse d'un pays, et à en juger de la teneur
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1 de cette réponse, nous pouvons dire qu'ils vont examiner la question et que
2 cela va prendre un certain temps. Toutefois, la réponse n'est pas une
3 réponse négative. Ce n'est pas un refus.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Visnjic. Avez-vous autre
5 chose à soulever ?
6 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis ?
8 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La prochaine Conférence de mise en
10 état aura vraisemblablement lieu le 19 juillet. Je sais que cela nous
11 semble assez proche maintenant, mais je pense que, selon les dispositions
12 que je prends à titre provisoire, si vous n'entendez pas d'autre date, je
13 pense que ce sera la date de la prochaine Conférence de mise en état. Il se
14 peut, en fait, qu'il y ait une conférence pour l'affaire Lazarevic
15 également. Il se peut que les deux conférences soient tenues en même temps
16 ou de façon séparée.
17 L'audience est levée.
18 --- La Conférence de mise en état est levée à 17 heures 40.
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