1 Le vendredi 9 février 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous devons passer à huis clos pour

6 permettre au témoin d'entrer dans le prétoire.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

8 Président.

9 [Audience à huis clos]

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 [Audience publique]

16 LE TÉMOIN: JOHN CROSLAND [Reprise]

17 [Le témoin répond par l'interprète]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Crosland.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic va poursuivre son

21 contre-interrogatoire.

22 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

23 Contre-interrogatoire par M. Ivetic : [Suite]

24 Q. [interprétation] Bonjour.

25 R. Bonjour, Maître.

26 Q. J'aimerais que nous abordions les questions aussi rapidement que

27 possible, mais les interprètes m'ont dit qu'il fallait quand même que nous

28 ménagions une pause entre les questions et les réponses parce que nous

1 parlons la même langue. Je m'excuse de vous demander cela, mais j'aimerais

2 attirer votre attention sur ce fait. D'ailleurs c'est de ma faute, c'est

3 moi qui ne ménage pas de pause entre les questions et les réponses et

4 j'aurais dû mieux le savoir et mieux le faire.

5 R. Oui, j'en prendrai compte.

6 Q. Hier, nous avions interrompu avant que je n'aborde un nouveau sujet.

7 C'est un sujet qui porte sur l'UCK, j'aimerais juste vous demander quelques

8 précisions. Premièrement, hier vous avez parlé de quelques critiques, il me

9 semble que c'est le terme que vous avez utilisé, que vous avez ressenties

10 lorsque vous avez essayé de présenter des rapports justes, équitables et

11 équilibrés à propos des crimes et des activités de l'UCK, tels que, par

12 exemple, le fait qu'on les aient étiquetés en tant que terroristes et qu'il

13 y avait des personnes qui voyaient le conflit en termes très manichéens,

14 blanc et noir.

15 Ai-je raison de dire que cela s'est passé notamment à la fin de

16 l'année 1998 ?

17 R. Oui. Je pense que si tel est le cas, Maître, cela n'a pas véritablement

18 eu d'incidence sur la façon dont je présentais mes rapports. J'essayais de

19 présenter mes rapports en insistant sur les faits qui, à moi, me

20 paraissaient importants. Comme nous en avons parlé hier, il y avait des

21 paramètres externes qui ne sont pas forcément pertinents d'ailleurs pour

22 cette Chambre de première instance.

23 Q. J'aimerais vous poser une toute dernière question à propos de cet

24 aspect précis de la question, car j'aimerais vérifier auprès de vous quelle

25 était la nature ou la teneur de ces critiques. Est-ce que vous seriez

26 d'accord avec moi pour dire qu'en dépit des remises en question à propos de

27 l'UCK et de leur réputation, la communauté internationale, notamment les

28 Américains, Bill Clinton, Richard Holbrooke et Madeleine Albright, avaient

1 décidé qu'il y allait avoir un changement de régime en Serbie et que l'UCK

2 allait justement être l'un des vecteurs qui leur permettrait d'arriver à

3 cela ?

4 Mon Colonel, je suis Américain, n'hésitez pas à critiquer. Je peux tout à

5 fait accepter que vous critiquiez mes compatriotes. Etes-vous d'accord avec

6 ce que je dis ?

7 R. Je dirais que c'est mon point de vue personnel. Ce n'est pas le point

8 de vue du ministère de la Défense pour lequel je travaillais. C'était mon

9 point de vue qui me semblait pertinent à l'époque, qui continue à être

10 pertinent. Je suis d'accord avec vous à ce sujet.

11 Q. Merci. Pour ce qui est de l'approbation tacite dont bénéficiait l'UCK

12 de la part de la communauté internationale en 1998, une fois que ce soutien

13 tacite a été offert à l'UCK, est-ce que vous avez remarqué que cela s'est

14 soldé par une augmentation des activités sur le territoire du Kosovo-

15 Metohija ou est-ce qu'il y a eu une dégradation des événements sur le

16 terrain ?

17 R. Comme je l'ai déjà dit --

18 Q. C'était pour la fin de 1998 ou le début de 1999.

19 R. Oui. Comme je l'ai déjà dit hier, je pense que je l'ai d'ailleurs écrit

20 dans ma déclaration, à partir de la fin de 1998 nous avons vu une

21 augmentation de l'approvisionnement des armes, des munitions, ce qui fait

22 que cela a augmenté leur capacité à viser en quelque sorte ou à chercher

23 querelle aux forces de la sécurité serbe.

24 Q. Merci. Là, je pense que nous avons déjà abordé le fait que l'UCK

25 contrôlait ou détenait 50 % du territoire, je pense que par la suite, du

26 point de vue technique, il contrôlait 70 % du territoire, puis vous avez

27 décrit le nombre de courageux officiers du MUP et de la VJ qui ont péri

28 dans de nombreuses embuscades et escarmouches.

1 J'aimerais vous demander si vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il

2 était plutôt vraisemblable que lorsqu'il y avait des forces de sécurité

3 serbes qui se trouvaient sur ces 50 ou 70 % détenus par l'UCK, ils

4 risquaient d'être attaqués par l'UCK, à savoir l'UCK pouvait attaquer toute

5 patrouille qui s'aventurait sur ce territoire pendant la période de temps

6 en question ?

7 R. C'est une question très large que vous me posez. Vous ratissez très

8 large, car jusqu'à la fin du mois d'août, au moment où les forces de

9 sécurité serbes ont commencé véritablement à s'affronter à l'UCK, ils ont

10 commencé à dégager en quelque sorte l'un des trois axes principaux, je

11 dirais que les forces serbes, à mon avis, auraient pu engager le combat

12 lorsqu'ils auraient souhaité le faire.

13 Alors, je n'étais pas leur commandant et je ne faisais pas partie de leur

14 voie hiérarchique, mais je dirais qu'ils avaient toutes les attributions et

15 toutes les capacités physiques qui leur permettaient de s'affronter à l'UCK

16 à un moment où, d'après moi, l'UCK n'avait pas autant le vent en poupe qu'à

17 la fin de l'année 1998.

18 Q. Bien.

19 R. Comme je l'ai déjà dit, ils avaient bénéficié d'une capacité

20 supplémentaire. Comme je vous l'ai déjà dit hier, Maître, je n'ai jamais

21 pensé et je ne pense pas qu'ils avaient une puissance de feu qui leur

22 aurait permis d'être l'égal de celle des forces de sécurité serbes. Le fait

23 que nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres, c'est une autre question.

24 Q. Bien. Mais êtes-vous d'accord avec moi pour dire que pour ce qui est

25 des actions antiterroristes, d'après ce que vous avez pu observer, ces

26 opérations ont été menées à bien seulement dans les zones où il y avait une

27 présence active de l'UCK, ainsi que des attaques terroristes ou de style

28 terroriste de la part de l'UCK ?

1 R. Non. Non, pas vraiment, pour être très franc avec vous. Parce que

2 lorsque - je l'ai dit d'ailleurs dans de nombreux rapports - il y a eu

3 cette destruction absolument gratuite qui passait par la mise à feu de

4 maisons, de stations essence, de biens fonciers commerciaux, de bétail, ce

5 n'est pas le genre de chose que l'on fait lorsque l'on essaie de se rallier

6 une population. Au début, je suppose que la population ne souhaitait

7 qu'aucune des forces ne se trouve dans la province.

8 Mais lorsque les villages ont commencé à faire l'objet systématique de

9 destruction et de dégâts, je pense que du fait de ce que faisaient les

10 forces de sécurité serbes, cela a fait que la population a commencé à se

11 rallier tacitement à l'UCK en tout cas.

12 Q. Oui, je pense --

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais vous poser une question

14 supplémentaire. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que ces

15 actions étaient excessives, mais êtes-vous d'accord pour dire que ces

16 actions, ces opérations se limitaient aux zones où il y avait des activités

17 terroristes ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je dois être très clair, Monsieur le

19 Président. Je dois répondre par la négative, parce que cette destruction

20 englobait tout le territoire du Kosovo. Cela partait de Kosovska Mitrovica

21 jusqu'à Pristina, jusqu'à Urosevac. C'était la zone principale des

22 opérations.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

24 M. IVETIC : [interprétation]

25 Q. Eu égard aux activités de l'UCK, est-ce que vous avez remarqué qu'il y

26 avait quand même une certaine atmosphère de crainte qui régnait parmi la

27 population non-albanaise du Kosovo à la suite de ces activités ?

28 R. Oui, je l'ai déjà dit d'ailleurs. J'avais utilisé l'expression

1 suivante. La population serbe était un peu comme un poisson rouge dans un

2 bocal en verre en quelque sorte, parce que nombreux étaient ces personnes

3 dont les familles étaient là depuis de nombreux siècles. Ils étaient dans

4 des villages isolés. Il s'agissait essentiellement de fermiers. Ils

5 vaquaient à leurs activités quotidiennes et vivaient harmonieusement avec

6 la majorité de leurs voisins jusqu'à ce que cet incident politique

7 survienne.

8 Q. Merci. Je ne sais pas si vous disposez de cette information, mais

9 d'après mes renseignements, au Kosovo-Metohija il y avait 1 428 villages ou

10 localités habités. Est-ce que vous êtes en mesure de confirmer cette

11 information ?

12 R. Non, je ne peux pas le confirmer. Nous en avons déjà parlé hier. J'ai

13 vu entre 200 et 300 villages qui avaient été attaqués, mais je peux

14 admettre que le chiffre que vous avancez corresponde à la réalité, certes.

15 Q. Bien. Nous allons maintenant parler des activités qui se sont déroulés

16 dans la zone Pec, Prizren, Decani et Djakovica. Est-ce que vous

17 conviendriez avec moi que cette région était une région fondamentale pour

18 les deux camps d'ailleurs, puisque les principaux axes d'approvisionnement

19 passaient par cette région ?

20 R. Oui.

21 Q. Connaissez-vous les tactiques de l'UCK, l'UCK qui forçait les gens à

22 rallier leurs rangs, notamment dans cette zone, je pense à la zone

23 opérationnelle de Dukagjin ?

24 R. Je n'ai pas très bien compris votre question. Qu'entendez-vous ? Est-ce

25 que vous voulez dire que le commandant de cette région était l'un des

26 commandants les plus véhéments ? Je suis d'accord avec vous, oui.

27 Q. Est-ce que vous savez qu'à partir du début de l'année 1998, l'UCK a tué

28 des Albanais qui étaient considérés comme des sympathisants du régime serbe

1 ?

2 R. Oui, nous avons eu des renseignements secrets. Il y a eu

3 malheureusement plusieurs cadavres qui avaient été récupérés. Nous ne

4 savons pas de qui il s'agissait. Ils avaient tout simplement été jetés sur

5 le bas côté. Nous les avons emmenés dans différents centres pour qu'ils

6 soient inhumés.

7 Q. Vous nous dites que ces cadavres ont été ramassés. Je pense que dans

8 l'une de vos déclarations préalables, celle du mois de juin 2006,

9 déclaration faite auprès du bureau du Procureur, vous aviez dit que ces

10 cadavres étaient trouvés à peu près une fois par semaine ?

11 R. Oui, oui approximatif, parfois un peu plus, parfois un peu moins. C'est

12 une moyenne que l'on peut effectivement établir.

13 Q. D'accord.

14 R. Merci.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, je pense que les

16 interprètes visiblement ont un problème puisque vous ne ménagez pas encore

17 de pause.

18 M. IVETIC : [interprétation]

19 Q. Je m'excuse. J'essaie vraiment d'aller très vite en besogne pour que

20 vous puissiez respecter vos autres engagements pris à l'extérieur. Vous

21 comprendrez bien que nous devons quand même essayer de coopérer avec toutes

22 les personnes présentes ici.

23 R. Je comprends, Monsieur.

24 Q. Merci, à compter du 1er juillet 1998 et pendant toute la période en

25 question, Malisevo a été une base importante de l'UCK. Est-ce que cela est

26 exact ?

27 R. Oui, c'est exact.

28 Q. Merci. Dans votre déclaration du mois de juin 2006, plus précisément au

1 paragraphe 48, vous dites que pendant la période où vous avez été retenu à

2 Malisevo, je pense que cela était valable pour le mois de juillet 1998 - et

3 corrigez-moi si je ne m'abuse - vous avez vu entre 150 et 200 soldats de

4 l'UCK dans cette localité ?

5 R. C'est ce qui est écrit dans la déclaration, Maître.

6 Q. Bien. Hier vous avez dit que vous étiez d'accord avec mon confrère,

7 vous avez dit qu'il était difficile d'identifier les terroristes et qu'il y

8 avait un noyau dur de 400 combattants de l'UCK. Je respecte tout à fait

9 votre honnêteté intellectuelle, mais j'aimerais vous poser une question

10 différente.

11 Etant qu'il y avait entre 150 et 200 combattants à Malisevo, étant

12 donné que l'UCK contrôlait techniquement jusqu'à 70 % du territoire, qu'ils

13 avaient bloqué ou contrôlaient trois des quatre grands axes de transport et

14 qu'ils avaient des QG dans 24 endroits, est-ce que vous accepteriez le fait

15 que l'UCK avait disposé d'une force assez nombreuse, il ne s'agit peut-être

16 pas des purs et durs de l'UCK, mais toutefois il s'agissait de personnes

17 qui étaient armées et qui pouvaient faire tout ce qu'ils étaient censés

18 faire ?

19 R. Je vois où vous voulez en venir, Maître. Je ne veux surtout pas

20 chanter les louanges. J'ai été détenu, là. On m'a amené, là. Ils ont paradé

21 pour montrer qu'ils étaient beaucoup plus importants que nous ne le

22 pensions. Je pense que c'était la première fois qu'un attaché militaire

23 arrivait dans un QG militaire.

24 Il y avait entre 100 et 150 personnes présentes. Certaines de ces

25 personnes étaient armées. D'autres avaient quelques parties d'uniforme. Je

26 vois où vous voulez en venir. Il y en avait 150. Vous allez me dire que

27 cela signifie qu'ils étaient plus de 400 pour le noyau dur. Je maintiens ce

28 que j'ai dit, ce noyau dur de quelques centaines de personnes.

1 Q. Merci. J'ai encore quelques questions à poser à propos de l'UCK.

2 Ensuite, nous pourrons passer à d'autres thèmes qui m'intéressent beaucoup

3 plus.

4 Premièrement, pour ce qui est de la période qui démarre le 1er janvier 1998

5 jusqu'au 25 juillet 1998, l'information dont je dispose est comme suit : il

6 y avait environ 878 attaques terroristes commises par l'UCK à l'encontre de

7 civils et d'officiels pendant cette période. Il y a eu 210 personnes qui

8 ont été enlevées, notamment des Serbes, des Monténégrins, des Rom et des

9 Musulmans. Il y avait même un résident bulgare de cette province qui

10 faisait partie de ce lot.

11 Alors, est-ce que vous avez des informations à propos de ce grand nombre de

12 personnes qui avaient été enlevées par l'UCK ? Pour l'essentiel de ces

13 personnes, le sort de ces personnes n'est toujours pas connu ?

14 R. Je pense que nous avions bénéficié d'une séance d'informations de la

15 part du service de liaison étranger de la VJ. Ils nous avaient présenté une

16 carte qui présentait la situation des événements dont vous parlez. Si je ne

17 m'abuse, il n'y avait pas beaucoup de détails qui figuraient sur cette

18 carte. Je ne souhaiterais surtout pas manquer de respect à la VJ, mais je

19 pense que certains de ces incidents n'étaient pas aussi graves qu'ils

20 semblaient le dire.

21 Il y en avait certains qui étaient graves, certes. Ne vous méprenez

22 pas à propos de ce que je dis. Je pense qu'ils ont peut-être un peu exagéré

23 les chiffres à ce moment-là. Voilà ce dont je me souviens, si ma mémoire ne

24 me fait pas défaut. Je ne veux surtout pas sous-estimer le nombre de

25 personnes portées disparu car cela était un problème perpétuel, et ce, pour

26 les deux camps.

27 Q. Merci. Pendant cette même période, est-ce que vous avez eu des

28 informations selon lesquelles la majorité des crimes, là j'ai le chiffre de

1 108 assassinats et meurtres pendant cette période de sept mois, je dirais

2 que la majorité, à savoir 66 étaient des civils et le reste était des

3 personnalités officielles. Est-ce que vous avez des informations à propos

4 de ce chiffre que je viens de vous présenter ?

5 R. Pour ce qui est des civils, il est toujours très difficile

6 d'avoir des renseignements précis. Malheureusement, ces personnes ont

7 disparu, se sont évanouies. Pour ce qui est des forces de la sécurité, nous

8 étions informés du fait qu'il y avait eu plusieurs incidents, notamment au

9 début, il y a eu des victimes parmi les membres du MUP et plus tard des

10 membres de la VJ.

11 Q. Merci. J'aimerais maintenant aborder cette partie de votre déclaration

12 où il est fait état des forces de sécurité serbes. Premièrement, pour ce

13 qui est de la PJP, est-il exact de dire que les renseignements que vous

14 aviez à propos de la PJP ne venaient pas d'un examen de documents officiels

15 à propos de leur organisation et de leur structure ?

16 R. Comme je vous l'ai dit hier, Maître, j'avais été accrédité auprès de la

17 VJ lorsqu'il est devenu absolument manifeste que le MUP était engagé dans

18 des opérations au Kosovo. J'ai demandé des renseignements à mes propres

19 sources internes afin d'être mieux informé de la situation qui prévalait

20 sur le terrain.

21 Q. Je pense que vous avez dit à propos de la SAJ et de la JSO que leur

22 nombre s'élevait à quelque 200 à 300 membres pendant la période où vous

23 étiez sur le terrain. D'où tirez-vous ce chiffre ? C'est le fruit de votre

24 observation personnelle ou est-ce qu'il s'agit de chiffres que vous auriez

25 reçus des autres sources dont vous nous avez parlé ?

26 R. Cela se fonde sur des informations que j'ai reçues de sources qui se

27 trouvaient à l'extérieur de la zone d'opération. Puis, nous avions

28 l'habitude de voir les unités les plus spécialisées, je l'ai mentionné déjà

1 à une ou deux reprises.

2 J'avais fait partie des forces spéciales moi-même. En général, ce

3 sont des forces qui sont moins nombreuses, qui sont mieux formées, qui sont

4 mieux équipées et à qui on demande de s'acquitter de missions très précises

5 plutôt que des missions d'infanterie générale. Je serais très surpris si le

6 nombre de leurs membres était supérieur au nombre que j'ai indiqué dans mon

7 rapport.

8 Q. Merci. J'aimerais maintenant que nous parlions des autres forces dont

9 vous nous avez parlé. J'aimerais que nous parlions un peu des forces que

10 vous avez identifiées comme les forces d'Arkan. Est-ce que vous, vous avez

11 vu personnellement à Kosovska Mitrovica les forces d'Arkan ou est-ce que

12 c'est un renseignement qui vient de sources qui ne se trouvaient pas sur le

13 théâtre des opérations ?

14 R. Dans le cadre de ma mission, je suis allé à Zvecan. C'est une zone où

15 nous n'étions pas particulièrement les bienvenues. Puis, il est indiqué

16 dans mon rapport qu'il y avait eu d'autres cas. Il y avait des personnes

17 qui n'étaient ni soldat, qui ne faisaient pas partie non plus du MUP et qui

18 se trouvaient là. C'est une supposition mais qui se base sur une

19 connaissance méticuleuse de la situation. N'oubliez pas que j'étais là au

20 quotidien. Au vu de cette supposition, nous en avons conclu que ces

21 personnes étaient probablement les personnes qui appartenaient à ce groupe.

22 Q. Vous dites des personnes qui appartenaient à ce groupe, est-ce que

23 qu'elles portaient un uniforme ces personnes ?

24 R. Ils avaient des tenues vestimentaires très diverses et variées.

25 Certains portaient des tenues de camouflage avec des brodequins, d'autres

26 avaient, par exemple, une chemise au-dessus de cet uniforme. Parfois il y

27 avait un uniforme proprement parlé.

28 Q. Bien. Dans votre déclaration vous nous avez parlé d'un incident avec un

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1 photographe d'ITN. Ai-je raison de dire que c'est le seul incident auquel

2 vous avez assisté ? Vous avez été témoin oculaire de ce qui s'est passé.

3 R. Comme je pense l'avoir dit dans le paragraphe en question, d'ailleurs

4 je ne le retrouve pas dans ma déclaration. Ces auteurs de cet incident

5 étaient soit des paramilitaires ou faisaient partie de la RDB. Je n'en sais

6 rien, c'est la seule fois où nous avons pu observer cela nous-mêmes. Il y a

7 plusieurs déclarations de la part de civils qui parlent qu'ils ont été

8 attaqués par des paramilitaires, et cetera, et cetera. Il ne faut pas

9 oublier qu'il s'agissait de civils absolument terrorisés ou effrayés. Toute

10 personne qui avait un aspect un peu dur pouvait être considéré comme

11 paramilitaire.

12 Q. Je crois qu'hier en réponse à l'une des questions de mon confrère, vous

13 avez dit que vous ne vous souveniez pas d'incidents où il y aurait eu des

14 membres de l'armée qui auraient porté des bandanas. Puis-je dire que vous

15 ne vous souvenez pas vous-même d'incidents qui vous auraient permis

16 d'identifier clairement des membres de la police qui auraient porté des

17 bandanas ?

18 R. Il y a eu des incidents. Pour être très précis, je ne m'en souviens pas

19 précisément. Après certaines opérations, en général, les soldats ont

20 tendance à essayer de se décontracter. Moi-même, j'ai été sur des champs de

21 bataille. En général, il y a quand même un certain élément de panache, il y

22 a une certaine quantité d'adrénaline qui passe dans les veines de tous ces

23 hommes et on essaie de parader un peu.

24 Je pense que certains de ces gars portaient ce genre de chose. Ils

25 semblaient être très maître de leurs moyens et avoir extrêmement confiance

26 en eux. Je pense qu'en tant que soldat il faut comprendre cela. Bien sûr

27 qu'il faut instaurer une certaine discipline pour essayer de contrecarrer

28 cette exubérance qui est un peu naturel lorsqu'on essaie d'évacuer les

1 tensions que l'on a vécues dans une situation de conflit.

2 Q. Il va falloir que je corrige quelque chose au compte rendu

3 d'audience, page 12, ligne 8. Je vous avais posé une question à propos

4 d'une "certaine affiliation". Dans le compte rendu d'audience, il est

5 question de "ces auteurs de crimes américains". Ce n'est pas ce que j'avais

6 dit, j'avais parlé de "ces personnes".

7 Nous allons maintenant poursuivre. Au paragraphe 21 de votre

8 déclaration 92 ter, il s'agit de la déclaration que nous analysons en ce

9 moment, vous décrivez comment des membres du MUP sont positionnés à des

10 postes de contrôle et qu'ils avaient peur du danger auquel ils étaient

11 exposés. Nous n'avons pas de période dans la déclaration. Est-ce qu'il

12 s'agit du danger de la part de l'UCK ou de l'OTAN ?

13 R. Il s'agit de la fin du printemps 1998. Je pense que c'est la zone

14 de Drenica. Je m'y suis rendu quotidiennement. Nous avons trouvé des postes

15 de contrôle isolés où il y avait cinq, six, voire sept membres du MUP qui

16 étaient éparpillés dans la zone de Drenica, qui était quand même l'un des

17 bastions de l'UCK.

18 Je me rendais dans cette zone et cela dépendait de la façon dont ils

19 m'accueillaient. Parfois nous leur offrions un verre de whiskey pour leur

20 donner du baume au cœur parce qu'il pleuvait. Je veux dire que leur

21 situation était loin d'être confortable. Ils étaient dans des positions

22 isolées. En tant que soldat, je comprenais comment ils se sentaient et

23 j'avais l'impression que certains des membres du MUP. Une fois de plus je

24 comprends tout à fait.

25 Si l'on se trouve dans ce genre de situation, si l'on est soldat et

26 qu'on a une certaine appréhension et qu'on se trouve dans une situation un

27 peu difficile, il n'était pas tout à fait au fait de la situation. C'est

28 une observation que j'ai fait à propos de la situation telle qu'elle se

1 présentait à ce moment-là.

2 Q. Merci. Maintenant j'aimerais me concentrer sur vos observations par

3 rapport à Ponosevac. Cela est décrit au paragraphe 34 de votre déclaration

4 à Djakovica en mai 1998, Monsieur ?

5 R. Oui.

6 Q. D'abord, vous rappelez-vous qu'à la première moitié de l'année 1998 il

7 y avait un poste de police serbe à Ponosevac, un poste de police qui était

8 presque quotidiennement attaqué par des forces de l'UCK qui encerclaient ce

9 village ?

10 R. Oui, Maître. Nous sommes arrivés là-bas au milieu de telles attaques.

11 Nous avons trouvé abri au MUP pendant que l'attaque se passait.

12 Q. Très bien. Maintenant j'aimerais vous poser des questions sur un autre

13 sujet. Au paragraphe 41 et au paragraphe 42 de votre déclaration, lorsque

14 vous parlez de Junik, Prilep, Rznik et de Glodjane, est-ce que j'ai raison

15 de dire que dans tous ces villages il y avait des fiefs de l'UCK; cela veut

16 dire que c'était des régions contrôlées par l'UCK pendant une période un

17 petit peu longue de l'année 1998 ?

18 R. A Junik certainement, Glodjane nous le savions. Prilep et Rznik se

19 trouvaient sur la route principale entre Pec et Djakovica par laquelle on

20 acheminait des approvisionnements. Il y avait un point de contrôle du MUP

21 pendant plusieurs mois qui a été attaqué à plusieurs reprises et les

22 membres du MUP ont été tués là-bas. Oui, c'étaient les zones, je ne dirais

23 pas contrôlées par l'UCK, mais les zones disputées par les deux parties

24 dans des endroits particulièrement difficiles.

25 Q. Vous avez mentionné le poste de police à Prilep. Ce poste de police à

26 Prilep a été attaqué par l'UCK dont les bases étaient situées au village

27 qui se trouve à l'est par rapport à Rznic. Est-ce vrai, est-ce que vous

28 souvenez de cela ?

1 R. Oui, c'est vrai, Monsieur. Je pense que cela se trouve dans la

2 direction de la région où se trouve notre ami Ramush.

3 Q. Est-ce que vous avez eu par hasard un groupe des attachés militaires

4 qui se trouvait dans le convoi le 7 juin 1998, et qui a été attaqué dans

5 cette région sur la route à l'extérieur de Prilep ?

6 R. Ma fille aînée s'est mariée, et c'est pour cela que le 6 janvier je

7 suis retourné au Royaume-Uni. Mais j'ai entendu parler de cet incident. Le

8 MUP a aidé l'attaché militaire canadien pour qu'il puisse quitter cette

9 région. Il m'a remplacé. Je pense qu'il y en avait quelques autres et

10 c'était à Gornji Streoc.

11 Q. Vous avez parlé du point de contrôle à Prilep qui a été attaqué à

12 plusieurs reprises. L'information que j'ai est la suivante. A partir du 1er

13 juillet 1998 jusqu'au 11 août 1998, il y a eu au total 32 attaques. Le

14 résultat a été la mort de sept policiers et 19 policiers blessés. Ces

15 attaques dont on parle maintenant, est-ce que vous avez des informations

16 sur ces attaques ? Vous disiez que ces attaques de l'UCK ont été lancées de

17 soi-disant Kulas, c'est-à-dire des maisons fortifiées ?

18 R. Je pense qu'il s'agissait d'une méthode qui consistait à commencer à

19 tirer et fuir, et l'UCK, en janvier, a commencé à tester cette méthode de

20 bataille avec succès. Parce qu'après s'être défendue à la ferme de la

21 famille de Jashari à Likosane et à Donji Prekaz, ils ont compris qu'ils ne

22 pouvaient utiliser cette tactique-là, tactique directe parce que les forces

23 ennemies étaient supérieures aux leurs. Les points de contrôle

24 stationnaires, comme celui qui existait à Prilep sur la route vers Decani,

25 Pec-Decani-Djakovica, ont été exposés aux attaques parce que le MUP avait

26 l'obligation de s'y trouver, et c'est pour cela qu'ils étaient la cible de

27 tireurs embusqués, et cetera.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que cela ne correspond pas à

1 la réponse à votre question parce que vous n'êtes pas d'accord sur ce que

2 Me Ivetic vous a posé comme question. La question était si ces attaques ont

3 été lancées des Kulas ou des maisons fortifiées. Les Kulas, je pense que je

4 n'ai pas compris cela.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. Des

6 Kulas, ce sont des murs très hauts qui leur servaient d'abri derrière

7 lesquels ils tiraient. Il y avait des tireurs embusqués qui entraient

8 derrière ces murs, ils pouvaient tirer sur les policiers qui se trouvaient

9 aux points de contrôle très isolés et qui faisaient leurs tâches

10 régulières.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

12 Maître Ivetic, continuez.

13 M. IVETIC : [interprétation]

14 Q. Maintenant, on va aborder un autre sujet. D'abord, vous avez expliqué

15 que vous n'avez pas vu en personne l'action entreprise par l'UCK pour

16 libérer Malisevo. Ai-je raison de dire pour conclure que -- je m'excuse.

17 J'ai l'impression qu'il y a eu une erreur dans l'interprétation pour ce qui

18 est de ma question. J'ai parlé de l'opération qui avait pour but de libérer

19 Malisevo de l'UCK. La cabine B/C/S a fait une petite erreur.

20 Est-ce que vous avez vu les actions entreprises par les forces de sécurité

21 serbes pendant la période pendant laquelle vous étiez là-bas, je pense donc

22 au début de l'éventuelle frappe ?

23 R. Comme j'ai dit hier, Maître, nous sommes rentrés à Malisevo, à Kijevo

24 et à Lapusnik, nous devions rencontrer l'autre partie, et nous avons vu les

25 forces considérables de la VJ et du MUP avec des chars déployés prêts à

26 tirer. Je pense que là-bas j'ai parlé avec quelqu'un qui s'appelle Legija,

27 je pense qu'il était commandant de cette entité particulière, et je ne

28 crois qu'il était là-bas sur la route pour pique-niquer tout simplement. Je

1 pense qu'il s'agissait d'unités d'assauts qui attendaient pour entrer dans

2 la zone de Malisevo.

3 Q. Bien. Vous avez mentionné un homme qui s'appelle Legija. Est-ce que

4 vous l'avez déjà rencontré auparavant ? Comment saviez-vous que c'était lui

5 ? Est-ce que vous l'avez reconnu ?

6 R. Je me souviens, Maître, on m'a présenté à lui et il a demandé qui

7 j'étais. Je me sentais obliger de lui dire qui j'étais et je lui ai montré

8 ma carte d'identité ainsi que mon collègue français.

9 Q. Est-ce qu'il s'est présenté à vous en tant que Legija ? Est-ce qu'il

10 vous a donné son nom ?

11 R. Il a juste dit Legija, pour autant que je m'en souvienne.

12 Q. Vous avez mentionné Kijevo il y a quelques instants. J'aimerais qu'on

13 parle de Kijevo et vous poser quelques questions, parce que je pense que

14 dans votre témoignage auparavant vous avez mentionné que dans cette zone

15 vous avez rencontré les forces de la défense locale dans ce village. Je

16 pense que vous avez dit que ce village était encerclé de villages albanais

17 et avait un intérêt particulier pour l'UCK.

18 Est-ce qu'on peut en conclure que l'UCK bloquait Kijevo et attaquait

19 Kijevo pendant cette période dont vous parlez ?

20 R. Certainement, ils étaient dans la région et parlaient d'une sorte

21 de blocus physique. Je ne peux pas parler de cela parce que ces blocus

22 auraient pu être percés si les forces de sécurité serbes avaient voulu le

23 faire. Il y avait peut-être des chemins pour approvisionner cette zone

24 parce qu'il s'agissait d'une zone assez isolée au milieu du Kosovo même.

25 Q. Maintenant, je voudrais attirer votre attention sur le mois de

26 juin 1998, est-ce que vous en avez entendu parler et est-ce que vous avez

27 reçu des informations sur le fait que ce village a été assiégé par l'UCK

28 des quatre côtés où se trouvaient les positions de l'UCK, il y avait 1 400

1 villageois, la majorité d'entre eux étaient des Albanais qui encerclaient

2 ce village et les autres étaient Serbes et Rom, et que là-bas il y avait un

3 détachement de police qui se trouvait dans ce village, ce détachement était

4 également bloqué pour la plupart de ce mois et il y avait des hélicoptères

5 à bord desquels il y avait des armes pour approvisionner en nourriture, en

6 munitions et d'autres matériels, ainsi que pour évacuer deux femmes

7 enceintes ainsi quelques blessés.

8 Vous souvenez-vous de cet incident particulier ? Est-ce que vous en

9 avez entendu parler de cela ? Est-ce que vous avez vu cela ?

10 R. Vous avez dit au mois de juin ?

11 Q. Oui.

12 R. Au mois de juin, comme je l'ai déjà dit, j'ai été au Royaume-Uni parce

13 que ma fille aînée allait se marier. Je pense qu'il y avait des opérations

14 qui ont été menées dans cette région, mais je n'étais pas dans la province

15 à l'époque.

16 Q. Très bien.

17 R. Je pense que ce que vous avez dit je ne peux pas être d'accord avec.

18 Oui, je ne nie pas qu'il y avait des membres de l'UCK dans cette région, il

19 y avait des positions de l'UCK, et c'était la pomme de discorde. C'était

20 durant l'année 1998.

21 Q. Maintenant, je vais vous poser des questions sur un autre sujet. Ai-je

22 raison de dire que vous ne vous souvenez pas d'avoir eu des contacts avec

23 le général Sreten Lukic ou avec le MUP ?

24 R. J'ai dit hier, Monsieur, que pendant les fêtes nationales étaient

25 présentes des personnalités du MUP. Hier, j'ai mentionné qu'il s'agissait

26 de réunions officieuses, il ne s'agissait pas de réunions officielles.

27 Q. Je vous remercie. Maintenant, pourriez-vous tirer un point au clair ?

28 Dans votre déclaration de juin 2006 au paragraphe 14, lorsque vous parlez

1 de Glodjane et du lac de Radonjic où un incident s'est produit, dans la

2 déclaration il est écrit que vous vous êtes souvenu qu'un lieutenant-

3 colonel de Djakovica était chargé d'enquêter sur le lieu des crimes et

4 qu'il est possible qu'il s'agissait de Sreten Lukic.

5 Est-il possible que vous ayez connu uniquement le nom du lieutenant-colonel

6 de Djakovica et que quelqu'un du bureau du Procureur vous a suggéré que son

7 nom Sreten Lukic, qu'il s'agissait du général Sreten Lukic ?

8 R. C'est une question très intéressante. Je ne crois pas qu'il s'agisse du

9 général Sreten Lukic. Non, je crois que le grade de cette personne-là était

10 lieutenant-colonel. J'ai bien vu cela. Si on a nommé de façon erronée cette

11 personne, ce n'était pas exprès. Je crois que cet homme était un

12 lieutenant-colonel. Je ne sais pas s'il s'agissait de Sreten Lukic, je ne

13 sais pas.

14 Q. Lorsqu'il s'agit de l'incident survenu au lac de Radonjic, est-ce que

15 vous avez eu l'occasion après avoir visité le lieu du crime de vous rendre

16 jusqu'à l'hôtel Pastrik à Djakovica où il y avait des autopsies de cadavres

17 trouvés sur le lieu du crime ?

18 R. Non.

19 Q. Très bien.

20 R. Comme je vous l'ai déjà dit hier, nous avons utilisé cet hôtel en tant

21 que base.

22 Q. Oui, je me souviens de cela, vous avez dit cela hier. Juste un instant,

23 s'il vous plaît. Il faut que je vérifie un point.

24 Mon Colonel, je vous remercie. Je n'ai plus de questions à vous poser. Je

25 vous remercie d'avoir été coopérant et d'avoir répondu à mes questions.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, je vous remercie.

27 Monsieur Crosland, j'ai une question à vous poser. Penchez-vous sur le

28 paragraphe 44 de votre déclaration, s'il vous plaît, compte tenu le fait

1 qu'on a discuté des paragraphes 50 et 51, pouvez-vous me dire s'il y a des

2 inexactitudes au paragraphe 44 ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. J'ai amené Lord Ashdown

4 en une visite partout au Kosovo pour qu'il puisse comprendre mieux la

5 situation en tant que délégué du premier ministre, je crois. Nous nous

6 sommes concentrés sur Prilep, Rznic et Suva Reka, parce que c'étaient les

7 zones-clés à l'époque. Il se déplaçait partout au Kosovo, également dans la

8 vallée de Pagarusa avec un représentant de l'UNHCR à l'époque pour voir

9 parce que la situation était grave.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour être absolument clair, vous nous

11 avez dit, je pense, qu'il s'est rendu là-bas à deux occasions.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que vous avez dit que c'était

14 en septembre et en décembre.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A ce moment-là, j'ai eu l'impression

17 que vous n'étiez pas avec l'équipe de la BBC en même temps, mais lui, oui.

18 Est-ce que vous étiez avec l'équipe de la BBC à l'époque là-bas ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Ils sont arrivés avec Lord Ashdown.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous étiez là-bas pendant

21 qu'eux ils travaillaient avec lui ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous étions à bord de véhicules séparés.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ils ont tournés pendant seulement une

24 de ces deux visites ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons tourné, je me souviens très bien de

26 l'incident concernant le pillage provenant de Blace sur Suva Reka et les

27 villages vers l'ouest. Nous nous sommes rendus également à Glodjane pour

28 voir le site où le massacre s'est produit, massacre dont on a parlé,

1 Monsieur le Juge. Si la BBC était présente lors de ces deux voyages, je

2 n'arrive pas à m'en souvenir.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lors de l'un de ces voyages, cela a

4 été filmé par l'un de vos collaborateurs, n'est-ce pas ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est vrai.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Maintenant, Madame

7 Carter, est-ce que l'une de ces deux vidéos peut être montrée à la

8 Chambre ?

9 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai commencé à faire

10 des recherches au moment où on a parlé de cela auparavant. Je ne vois pas

11 que cela se trouve sur la liste des pièces à conviction, mais j'ai entendu

12 parler du fait que nous disposons de certaines vidéos de la BBC ici au

13 Tribunal, je vais m'en occuper.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pourriez peut-être parcourir le

15 témoignage d'Ashdown dans l'affaire Milosevic.

16 Mme CARTER : [interprétation] Certainement.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être il vous serait utile de voir

18 le témoignage du général Delic dans l'affaire Milosevic ?

19 Mme CARTER : [interprétation] Je vais le faire, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il faut que je dise que nous aussi

21 nous pouvons faire des recherches pour ce qui est des pièces à conviction

22 si nous considérons que cela peut être utile à la Chambre pour l'affaire en

23 question.

24 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, sauf votre respect,

25 notre commis à l'affaire vient de nous dire que nous avons la vidéo V000-

26 3823. Il s'agit de la visite de Lord Paddy Ashdown au Kosovo en 1998. Cela

27 a été filmé par la BBC.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est la pièce à conviction

1 présentée dans cette affaire ?

2 Mme CARTER : [interprétation] Non.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Avez-vous des questions

4 supplémentaires à poser à ce témoin ?

5 Mme CARTER : [interprétation] Oui. Monsieur le Président. Vous avez déjà

6 entamé un sujet que j'allais aborder. J'ai deux choses à tirer au clair.

7 Nouvel interrogatoire par Mme Carter :

8 Q. [interprétation] Colonel Crosland, hier, on vous a montré un document

9 qui porte le numéro 4D137. J'aimerais que ce document soit affiché sur

10 l'écran. Est-ce que c'est déjà sur l'écran ?

11 R. Toujours pas.

12 Q. Colonel, hier, Me Ackerman vous a posé des questions ayant trait à ce

13 document. Il vous a avancé que le général Perisic vous disait une chose et

14 en même temps il donnait des ordres dont le contenu était tout à fait

15 différent par rapport à ce qu'il vous disait. Ce document ne représente pas

16 un ordre direct, mais plutôt représente un plan de guerre, à savoir comment

17 les choses allaient se développer. Il ne s'agit pas d'un ordre exécutif et

18 que cette décision n'aurait pas pu provenir de l'état-major général, que le

19 chef de l'état-major général a contourné une entité supérieure à lui, et

20 que c'est le conseil suprême de la Défense qui aurait dû approuver cela.

21 Si je vous dis qu'il s'agissait d'un plan à être mis en œuvre plus

22 tard, qu'il s'agissait d'un plan de réserve, considériez-vous que Perisic

23 était ambigu, pour utiliser ce terme, quand il parlait de cela ?

24 R. Je suis un simple soldat. Ce document - je m'excuse si je ne réponds

25 pas à votre question - ce document représente la preuve de première main de

26 la voie hiérarchique, mais en tant que soldat, je me serais attendu à avoir

27 justement cela, il s'agissait d'une directive avant de donner un ordre

28 opérationnel, je pense que c'étaient les annexes, si je me souviens bien

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1 c'était le général Samardzic qui était commandant de la 3e Armée à l'époque

2 qui devait transmettre cela au général Pavkovic, qui était commandant du

3 52e Corps de Pristina.

4 Permettez-vous de dire encore une chose intéressante par rapport à la

5 discussion qui s'est déroulée hier, à savoir pourquoi le l'état-major

6 général de la VJ était un peu réticent par rapport à avouer le fait qu'il

7 s'agissait d'opérations conjointes. Dans ce document, il est dit clairement

8 que la VJ allait opérer de concert avec le MUP, ce qui est compréhensible,

9 tout à fait compréhensible et faisable. Il a fallu beaucoup de temps pour

10 que le général Ojdanic, ce fût en août, où il a tenu cette réunion

11 d'information où ils ont admis qu'il s'agissait d'opérations conjointes.

12 Q. En tant que militaire professionnel, selon vous, était-il raisonnable

13 d'avoir des plans d'aléas pour les utiliser dans le futur ?

14 R. Oui, parce qu'il fallait éviter des pertes considérables des deux

15 côtés. En tant que commandant, vous devez réagir très vite sur le terrain,

16 prendre des décisions dans le meilleur intérêt de leurs troupes. Savoir si

17 ces décisions étaient justes, on peut en juger plus tard.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, nous sommes au courant

19 de ce sujet, nous connaissons ce document et le témoignage du général

20 Vasiljevic qui en a parlé. Maintenant, si vous avez l'intention de poser

21 des questions par rapport à ce document, il faut que vous présentez quand

22 même le document 4D140.

23 Mme CARTER : [interprétation] C'est le document suivant.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous allez poser des questions par

25 rapport à cela ?

26 Mme CARTER : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

28 Mme CARTER : [interprétation]

1 Q. Colonel Crosland, maintenant j'attire votre attention sur le document

2 4D140, que vous avez déjà mentionné dans votre réponse précédente. Il

3 s'agit de l'ordre donné par le commandant de la 3e Armée par rapport à

4 cette directive.

5 Maintenant, s'il vous plaît, regardez la page 6 de ce document, en

6 particulier le bas de la page au point 5.1. Colonel, dans ce document il

7 est dit que dans la première phase de cet engagement, c'est la sixième

8 ligne à partir du haut, que la 37e Brigade motorisée de la 2e Armée allait

9 être engagée conformément à ce plan.

10 Monsieur, vous avez indiqué au paragraphe 69 de votre déclaration que

11 vous avez vu une brigade. Il s'agit de peu avant que vous n'ayez quitté le

12 Kosovo, cette brigade est entrée à Raska à l'époque. Est-ce vrai ?

13 R. Oui.

14 Q. Très bien.

15 R. Il faut que vous compreniez que Raska se trouve au nord par rapport à

16 la province du Kosovo, elle ne se trouve pas sur le territoire de cette

17 zone-là.

18 Q. On pourrait supposer que la 37e Brigade motorisée aurait été mentionnée

19 en tant que la brigade dans le cadre de la 2e Armée ?

20 R. Oui, pour ce qui est de cet ordre de combat.

21 Q. Est-ce qu'on peut en conclure par rapport à cet ordre de combat que

22 d'autres ordres allaient suivre ?

23 R. Oui, si le plan d'aléas est bien fait, oui, cela doit être prévu.

24 Q. Vous ne faites pas objection que ces plans aient été considérés lors de

25 leur élaboration comme des plans un peu différents des procédures

26 d'opération normale dans une organisation militaire, n'est-ce pas ?

27 R. Je ne suis pas certain sur ce point, Madame. Excusez-moi, mais je ne

28 suis pas certain de la date dont vous parlez.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le lendemain du jour dont vous avez

2 parlé il y a quelques instants.

3 Mme CARTER : [interprétation]

4 Q. A la fin de juillet 1998.

5 R. Dans ce cas-là, comme je l'ai dit clairement dans mon rapport, c'était

6 une époque où l'offensive se préparait de la part des forces de sécurité

7 serbes, offensives qui a commencé à la fin du mois d'août. C'était un

8 moment tout à fait opportun pour cet ordre.

9 Mme CARTER : [interprétation] J'aimerais que l'on soumette au témoin la

10 pièce P2166, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est ce document ? J'ai quelques

12 questions supplémentaires à poser sur le point dont nous sommes en train de

13 parler. De quoi traite le document P2166 ?

14 Mme CARTER : [interprétation] Le document P2166 est un procès-verbal de

15 réunion du QG interdépartemental des opérations au sein de l'armée. Ce que

16 j'essaie de démontrer --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ne m'en dites pas plus sur ce

18 document. La question que je pose concerne l'interprétation de ces deux

19 documents. Est-ce que les deux documents traitent du même point ou est-ce

20 que nous sommes en train de passer à un autre sujet ?

21 Mme CARTER : [interprétation] Non, non, c'est l'interprétation des deux

22 documents.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, veuillez poursuivre.

24 Mme CARTER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Q. Monsieur le Témoin, je vous demande de vous pencher sur la pièce P2166,

26 page 3, quatre paragraphes à partir du bas. Colonel, dans ce document nous

27 lisons : "En vertu de la décision adoptée lors de la 5e Session du conseil

28 de Défense suprême tenue le 9 juin 1998, de la loi sur l'armée yougoslave,

1 de la loi de défense, ainsi que des règles de service de l'armée

2 yougoslave, un plan destiné à réprimer le terrorisme au Kosovo-Metohija a

3 été mis en place qui prévoit l'engagement d'unités du MUP de Serbie et de

4 l'armée yougoslave."

5 Est-ce que vous conviendrez avez moi qu'à l'époque où ce plan d'aléa a été

6 dressé, il existait déjà un autre plan ? Est-ce que c'est bien ce que

7 démontre ce procès-verbal d'une réunion entre les différents départements

8 de l'état-major militaire ?

9 R. Oui, cela me semble exact, Madame.

10 Q. D'accord, autre question de suivi. J'aimerais que l'on vous soumette la

11 pièce P940. C'est le procès-verbal d'une réunion du 21 février 1999. Il

12 s'agit d'une réunion de cet organisme conjoint.

13 Je vous demanderais de vous pencher sur la page 4, au milieu de la page, le

14 paragraphe qui commence par la phrase : "En vertu de nos décisions," au

15 milieu de la page.

16 Ce procès-verbal conjoint a été dressé le 21 février 1999. On y lit

17 ce qui suit, je cite : "En vertu de nos décisions, la 37e Brigade mécanisée

18 de Raska était prête à mener à bien les missions qui lui avaient été

19 imparties au titre du plan dressé par le commandant de la 3e Armée et

20 prévoyant le rattachement au commandement du Corps de Pristina."

21 Compte tenu de la directive initiale que Me Ackerman vous a montrée où il

22 est indiqué que la 37e Brigade mécanisée sera mise en action une fois cet

23 ordre sera émis, est-ce que vous conviendrez qu'il semble que cet ordre est

24 entré en vigueur aux environs du 21 février 1999, c'est-à-dire à peu près

25 au moment où la 37e Brigade mécanisée a été ramenée de Raska ?

26 R. Ceci semble être le cas, Madame, oui.

27 Q. Ceci correspond-il également à ce que nous lisons au paragraphe 69 de

28 votre déclaration écrite où vous dites voir vu une autre brigade à Raska ?

1 R. Ceci semble être le cas, comme je l'ai dit clairement, nous avons

2 effectivement découvert ces autres brigades à un moment où la force de la

3 KDOM avait à faire face à des problèmes très importants, ainsi que

4 l'ambassadeur Walker. Ces représentants internationaux n'ont passé qu'un

5 moment limité sur place, voir trois brigades rejoindre les forces déjà

6 présentes sur place était assez préoccupant, comme je l'ai dit clairement

7 aux Juges de la Chambre hier, oui Madame.

8 Q. Sur le plan de la chronologie, compte tenu que ce procès-verbal d'une

9 réunion conjointe évoque la mise en action à la date du 21 février 1999,

10 est-ce que cela correspond également à l'époque où vous avez vu cette autre

11 brigade à Raska; est-ce exact ?

12 R. C'est à peu près dans cette période effectivement, Madame.

13 Q. Vous avez dit qu'il était préoccupant de voir arriver trois nouvelles

14 brigades compte tenu de la puissance du feu déjà présente sur place au

15 Kosovo-Metohija, n'est-ce pas ?

16 R. J'ai fait cette déclaration en effet, oui, Madame.

17 Q. D'accord.

18 Mme CARTER : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on montre au

19 témoin la pièce P2591.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Toujours sur le même sujet ?

21 Mme CARTER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

22 Il y est question du commandement de la 37e Brigade mécanisée, et ce

23 document date du 23 avril 1999. J'aimerais appeler l'attention du témoin

24 sur la page 2, et plus particulièrement sur le quatrième tiret.

25 Q. Colonel Crosland, dans cette consigne donnée à la 37e Brigade

26 mécanisée, le rédacteur fait remarquer que "l'engagement d'effectifs

27 relativement importants aux fins de combattre de petits groupes terroristes

28 est comparable au fait d'utiliser un éléphant pour tuer une mouche. Alors

1 que des forces moins entraînées peuvent cerner le terrain, après quoi il

2 doit être possible d'y envoyer des hommes plus spécialisés et mieux équipés

3 qui pourront éliminer ces terroristes dans un espace clos. Ce sera là une

4 méthode plus efficace, compte tenu du nombre important de petites

5 opérations de ce genre à mener." Alors Colonel Crosland, est-ce que vous

6 conviendrez que cette appréciation de l'action de la 37e Brigade mécanisée

7 correspond à la réalité compte tenu de ce que vous avez vu au Kosovo-

8 Metohija pendant toute l'année 1998 et compte tenu de l'époque où vous y

9 étiez présent en 1999 jusqu'au début des bombardements de l'OTAN ?

10 R. Oui, Madame. Ceci est dit de façon beaucoup plus éloquente que je

11 n'aurais pu le dire moi-même en tant qu'officier de métier. Je suis un

12 officier qui connaît bien les opérations. C'est la raison pour laquelle je

13 dis, et je le dis depuis le début, que les forces utilisées étaient

14 disproportionnées. A mon avis, elles ne sont par ailleurs jamais parvenues

15 à faire rendre gorge aux terroristes. Autrement dit, elles n'ont pas été

16 une opération contre-terroriste valable. Je crois que ce paragraphe du

17 texte le résume de façon très éloquente.

18 Mme CARTER : [interprétation] Merci, Colonel Crosland. C'était ma dernière

19 question sur ce sujet.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez demander au

21 témoin d'expliquer comment la filière de commandement normale a été

22 contournée ? Ce problème a été évoqué au cours du contre-interrogatoire.

23 Mme CARTER : [interprétation] Sauf votre respect, Monsieur le Président,

24 cette question a été explorée au cours du contre-interrogatoire par Me

25 Ackerman. Il a été demandé au témoin comment M. Perisic pouvait d'une part

26 lui dire qu'il n'était pas tout à fait d'accord avec le fait que la VJ

27 s'engage à l'intérieur du territoire du Kosovo, alors que c'est son

28 écriture qu'on voit dans l'ordre écrit. C'est la raison pour laquelle j'ai

1 essayé de demander des éclaircissements au témoin car les actes entrepris

2 par Perisic n'ont pas été traités directement par Me Ackerman. Suite à

3 cela, vous verrez que l'unité au moment de son engagement direct dans

4 l'action, ceci figure dans un procès-verbal de réunion de l'état-major en

5 février, que ce qui est dit dans ce texte correspond à ce que le général

6 Crosland dit avoir vu sur le terrain.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, ce qui m'intéresse vraiment

8 dans cette partie de la déposition du témoin c'est s'il existait

9 effectivement un contournement de la filière de commandement normale. Car

10 c'est bien cela que Perisic et ses collègues ont dit au colonel Crosland.

11 Perisic a permis au colonel Crosland de se forger l'impression que c'est ce

12 qui était en train de se passer et que cette nouvelle filière n'était pas

13 celle qui relevait de la responsabilité de Milosevic et Pavkovic.

14 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, --

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est-ce qu'il y a un élément de

16 preuve concret qui le démontre ?

17 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense --

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pensais qu'il fallait qu'il existe

19 un élément de preuve concret traitant de ce point. Vous admettez qu'il n'y

20 en a pas dans la documentation disponible.

21 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que l'on

22 pourrait se pencher sur la pièce P2166. Je ne suis pas sûre que vous

23 souhaitiez que je vous indique un passage précis devant le témoin en

24 particulier. Même à ce moment-là, le colonel Pavkovic est la personne la

25 mieux placée pour dire ce qui se passait concrètement à l'époque. Il semble

26 qu'il ait joué un rôle tout à fait primordial dans tout cela, un rôle plus

27 important que le simple général de corps d'armée de Pristina.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une question qui sera explorée

1 plus tard, j'en suis certain. Je voulais simplement m'assurer qu'il n'y

2 avait rien d'autre qui pouvait être demandé au témoin au sujet de ces

3 documents. Veuillez poursuivre sur les autres points que vous souhaitiez

4 aborder au cours de vos questions supplémentaires.

5 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, nous demandons le

6 versement au dossier de la pièce P2591, ainsi que de la pièce P940.

7 Q. Colonel Crosland, le dernier sujet que j'aimerais traiter avec vous a

8 été abordé hier au cours du contre-interrogatoire. Il s'agit des rapports

9 de situation et des télégrammes diplomatiques produits par vous et par M.

10 l'ambassadeur Donnelly lorsque vous étiez sur place. Pourriez-vous

11 expliquer aux Juges de la Chambre ce que chacun de ces documents représente

12 et dans quelle condition ces documents ont été rédigés ?

13 R. Les télégrammes diplomatiques étaient rédigés à l'initiative de

14 l'ambassadeur ou du chef adjoint de la mission. Dans ces télégrammes il est

15 dit clairement en haut de la page qu'il s'agit d'un télégramme

16 diplomatique. Dans un télégramme diplomatique, que l'on appelle Diptel en

17 abrégé, l'intérêt est souvent primordialement un intérêt militaire auquel

18 cas c'était moi qui rédigeais le télégramme pour l'ambassadeur. Bien sûr,

19 il en vérifiait le contenu de façon à veiller à ce que je reste bien dans

20 les limites de mes attributions. Dans un télégramme diplomatique, au cours

21 de l'année 1998, on traite de ce genre de question et on envoie ensuite ce

22 télégramme. Dans mon souvenir, il y en a eu au cours de cette année-là plus

23 d'un millier.

24 Les autres télégrammes, qui venaient de l'ambassade britannique et destinés

25 à Belgrade, étaient rédigés et parafés par moi ainsi que par d'autres

26 membres du personnel, lorsque j'étais absent. C'étaient des télégrammes

27 qui, par courtoisie, étaient relus par soit le chef adjoint de la mission

28 qui travaillait à l'ambassade britannique de Belgrade et qui était

1 accrédité auprès de l'armée yougoslave, soit par d'autres plus proche de

2 moi-même, à savoir de l'attaché militaire.

3 Q. Passons en revue chacun de ces documents. Les rapports de situation,

4 pourriez-vous les commenter ? Ils résumaient la situation sur le terrain,

5 n'est-ce pas ? Les télégrammes diplomatiques avaient davantage trait à des

6 questions militaires. Est-ce que c'est ainsi que vous les définiriez; ceci

7 est-il exact ?

8 R. Sur l'essentiel, c'est tout à fait exact, Madame. La légère différence,

9 parce que j'étais au Kosovo pratiquement en permanence, certains

10 commentaires étaient transmis par téléphone aussi bien à destination de

11 Belgrade que de Belgrade à Londres, lorsque la chose était urgente. Par

12 conséquent, ils n'étaient pas consignés par écrit mais pouvaient être

13 ajoutés aux télégrammes diplomatiques par la suite. J'ai dit que ces

14 télégrammes traitaient régulièrement de la situation lorsque celle-ci était

15 critique.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les rapports de situation qui viennent

17 d'être mentionnés n'étaient pas relus par l'ambassadeur ou le chef de

18 mission adjoint.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] La plupart du temps, Monsieur le Président,

20 ils étaient également relus par l'un ou par l'autre, soit par le chef

21 adjoint, soit par l'ambassadeur ou par son premier représentant politique.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'ils étaient envoyés en votre

23 nom ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Ils étaient envoyés en tant que télégramme

25 militaire, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Madame Carter.

27 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, ceci met fin aux deux

28 sujets que j'avais à traiter avec le témoin dans mes questions

1 supplémentaires. Je remercie le témoin et le service qu'il a rendu au

2 Tribunal.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Madame.

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 Questions de la Cour :

6 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Colonel, j'ai une question à vous

7 poser.

8 R. Oui, Monsieur le Juge.

9 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Vous avez donné l'impression, en tout

10 cas c'est ce que j'ai compris, que l'UCK n'était pas une organisation très

11 nombreuse, qu'elle était finalement assez petite. Les forces qu'elle avait

12 à affronter, c'est-à-dire l'armée yougoslave et le MUP, étaient une

13 organisation colossale qui s'opposait à une toute petite organisation à ses

14 débuts, qui bien sûr s'est développée pour devenir plus organisée. Alors

15 quelle aurait été la situation si le MUP et l'armée yougoslave n'avaient

16 pas reçu une puissance de feu aussi importante à votre avis ? Est-ce que la

17 situation aurait été différente de celle qui existait à l'époque et dont

18 nous voyons les conséquences aujourd'hui, concrètement je veux dire ?

19 Merci.

20 R. Merci, Monsieur le Juge, je pense que la pomme de discorde principale

21 que j'ai par rapport à l'action de l'armée yougoslave et du MUP résidence,

22 qu'à mon avis, il n'était pas acceptable d'essayer de rechercher et

23 d'isoler -- enfin, nous, nous appelons cela fixer et découvrir. Je ne pense

24 pas que durant l'année 1998 ainsi que durant l'année 1999, les actions

25 entreprises aient permis de fixer et de découvrir l'UCK. Tout cela, c'est

26 une question de tactique.

27 Selon mon expérience assez longue de participation à des opérations

28 de lutte contre l'insurrection, je dirais que cette action doit être une

1 action de longue durée. Plusieurs opérations de ce genre auxquelles j'ai

2 participé ont duré entre six et 12 ans pour aboutir à un résultat

3 satisfaisant. Le succès dépend évidemment de quel côté vous vous battez.

4 Il y a eu une tentative de la part de l'armée yougoslave et du MUP,

5 un essai, si je puis m'exprimer encore plus clairement, un essai

6 d'écrasement de l'UCK, ce qui a été tenté à plusieurs reprises.

7 L'écrasement était voulu comme étant massif, on m'a dit que tout cela se

8 faisait sur base de volonté de nettoyage ethnique. Mais je pense que si on

9 fait sauter votre maison et qu'on vous en expulse à la pointe du fusil,

10 éventuellement, à mon avis, c'est une expérience absolument terrifiante et

11 désastreuse que vous vivez dans ces conditions. Je pense qu'inévitablement,

12 je l'ai d'ailleurs dit au Grand quartier général lors des réunions que j'ai

13 eues avec ses représentants, inévitablement, c'est un problème qui n'est

14 pas facile à résoudre, notamment si l'on ne perd pas de vue que la

15 frontière avec l'Albanie était totalement poreuse du côté albanais et que

16 de très nombreux hommes et de très grosses quantités d'équipements la

17 traversaient. Tout cela donc est très difficile à réaliser, une opération

18 d'opposition de lutte contre une insurrection est extrêmement difficile et

19 quelquefois même impossible.

20 L'insurrection se développait, comme nous l'avons dit, la communauté

21 internationale a, semble-t-il, commencé à penser certaines choses, je

22 serais peut-être un peu aventureux de m'exprimer ainsi, mais c'est en tout

23 cas mon avis personnel, à la fin de l'automne il est tout à fait certain

24 que l'UCK a subi des pertes humaines importantes et qu'elle a tout de même

25 été repoussée par le MUP et l'armée yougoslave.

26 A ce moment-là a eu lieu l'intervention de l'ACTORD en octobre, si je

27 ne me trompe, à cette occasion, l'armée yougoslave et le MUP, comme je l'ai

28 déjà dit hier, se sont retirés en bon ordre et sur ordre également.

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1 Immédiatement un vide a été créé par leur retrait, et dans ce vide, l'UCK

2 s'est engouffrée. J'ai assisté à ce phénomène pratiquement dans tous les

3 endroits qui avaient été désertés par l'armée yougoslave dans cette

4 période.

5 On pourrait dire que l'armée yougoslave et le MUP étaient

6 probablement dans une situation où il leur était impossible de l'emporter.

7 Mais ceci, c'est très certainement discutable. Je ne le souhaite pas, mais

8 il est également possible de présenter le problème comme étant beaucoup

9 moins grave. Ce que j'essaie de dire, Monsieur le Juge, c'est qu'une

10 opération de lutte contre l'insurrection exige de très bons renseignements

11 au départ. Elle exige aussi beaucoup de patience. Elle exige du courage.

12 Elle exige une politique bien pensée pour gagner les cœurs et les âmes de

13 la population. Comme je l'ai indiqué la majorité des villageois, au début,

14 ne voulaient absolument pas que le Kosovo se transforme en champ de

15 bataille, ce qui malheureusement a été le cas au cours de l'été, en tout

16 cas à partir de la fin août et du début de l'automne 1998 et pendant

17 l'année 1999.

18 Le commentaire que je ferais c'est qu'à mon avis une mauvaise

19 tactique a été appliquée, même si malheureusement dans les Balkans nous

20 avons vu des actions très dures se dérouler à grande distance. Il faut que

21 des soldats soient sur place pour patrouiller, pour occuper le terrain,

22 pour exercer une domination sur le secteur, si vous voulez, pour cela il

23 faut du renseignement. Encore une fois, la situation était très difficile.

24 Je veux dire que ce n'est pas très différent de la situation d'Irlande du

25 Nord, nous étions aussi face à une situation que l'on pourrait comparer à

26 un poisson rouge dans un bocal. Pour obtenir des renseignements d'un pays

27 étranger qui parle une langue étrangère, c'est très difficile. Il n'est pas

28 très facile de fixer l'UCK comme nous disons. Je pense que l'idée d'écraser

1 l'UCK en la faisant disparaître de la région a conduit à beaucoup de

2 problèmes. En tout cas, elle a créé plus de problèmes qu'elle n'en a

3 résolu. En tout cas, c'est mon avis.

4 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Merci.

5 R. Merci.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman.

7 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que Mme

8 Carter a évoqué certaines questions liées à la pièce à conviction P2166 qui

9 sont nouvelles. J'aimerais pouvoir poser deux ou trois questions suite à

10 celles qu'elle a posées elle-même. Je demande cinq minutes si vous m'y

11 autorisez.

12 Mme CARTER : [interprétation] Sauf votre respect, Monsieur le Président, la

13 pièce P2166 a été utilisée largement au cours de mon premier

14 interrogatoire, de l'interrogatoire principal. J'ai posé ensuite des

15 questions de suivi portant sur la 37e Brigade mécanisée. Toutefois, je ne

16 crois pas que j'aie abordé de nouveaux sujets dont Me Ackerman n'avait pas

17 connaissance au départ et n'aurait pas pu discuter abondamment au cours de

18 son contre-interrogatoire, après le principal.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas

20 d'accord avec cela, bien sûr.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas prêt à admettre son

22 appréciation professionnelle de la question ? Est-ce que c'est vraiment

23 utile d'empêcher que les questions souhaitées soient posées ?

24 Mme CARTER : [interprétation] Sauf votre respect, Monsieur le Président, si

25 l'Accusation est autorisée à poser de nouvelles questions, je crois que je

26 pourrais moi-même en poser d'autres ensuite.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître Ackerman, veuillez

28 poursuivre.

1 M. ACKERMAN : [interprétation] Peut-on voir la pièce P2166 sur les écrans.

2 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Ackerman :

3 Q. [interprétation] Colonel, pendant que la pièce s'affiche, je pense que

4 vous serez d'accord avec moi qu'examiner un document sorti de son contexte,

5 c'est-à-dire considéré seul sans que soit en même temps lu l'ensemble des

6 autres communications qui l'accompagnaient, peut présenter des risques si

7 l'on veut savoir exactement ce qui se passait à une époque donnée. C'est

8 exact, n'est-ce pas ?

9 R. Il est possible que ce ne soit pas exact. Ce n'est peut-être pas la

10 meilleure façon de procéder, mais Monsieur, nous nous efforçons de tout

11 rassembler.

12 Q. Veuillez lire la première page de ce document, dernier paragraphe.

13 D'abord, j'aimerais que vous vous concentriez sur la liste des personnes

14 présentes dont l'une était le général Perisic et une autre était le général

15 Aleksandar Dimitrijevic, n'est-ce pas ? Vous voyez ces deux noms ?

16 R. Oui.

17 Q. Ensuite, au dernier paragraphe, vous voyez que le général de Corps

18 d'armée, Nebojsa Pavkovic, fait un rapport rapide sur la mise en œuvre du

19 plan. Nous sommes en novembre 1998, après l'adoption de la directive de

20 Perisic qui date du mois de juillet et après que Samardzic ait donné

21 l'ordre faisant suite à l'adoption de la directive.

22 Au mois de novembre, le général Pavkovic fait brièvement rapport sur

23 la mise en œuvre du plan destiné à réprimer le terrorisme, et si nous nous

24 rendons en page 2, vous verrez qu'au premier paragraphe il est question

25 d'un plan mis en œuvre par étape sur une période de 45 à 55 jours.

26 R. Oui, je vois cela.

27 Q. Ensuite, si vous vous rendez à la dernière page du texte, vous y

28 trouverez toute une série de conclusions.

1 R. Je ne suis pas encore arrivé à cette page, Maître.

2 Q. Bien. La page sera affichée sur les écrans dans un instant.

3 R. Merci.

4 Q. Nous sommes au bas de la page 15, n'est-ce pas ?

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, il me semble que vous

6 auriez pu interroger le témoin sur ce document sans le guider exagérément.

7 Le document est à notre disposition. Nous pouvons le lire et l'interpréter.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Vous avez peut-être raison. Je suis d'accord

9 avec vous.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Souhaitez-vous poser d'autres

11 questions, Madame Carter ?

12 Mme CARTER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Une ou deux questions encore au

14 sujet des documents et de la déclaration écrite du témoin. Les parties se

15 sont exprimées sur ce sujet comme il se doit, à mon avis. La Chambre va se

16 prononcer quant à un certain nombre de questions qu'elle examine encore en

17 ce moment, soit par écrit la semaine prochaine, soit oralement à notre

18 prochaine audience. En tout cas, elle fera connaître sa position avant

19 l'audition non pas du témoin suivant, mais du témoin qui viendra après lui.

20 Ceci met un terme à votre déposition, Monsieur Crosland. Merci d'être venu

21 encore une fois devant le Tribunal pour témoigner. Je ne suis pas en mesure

22 de vous dire que vous êtes libre pour toujours de toute responsabilité

23 compte tenu des questions importantes dont vous vous êtes occupé.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais pour le moment, vous êtes libre

26 de vous retirer. Merci.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous devons passer à huis clos pour la

1 sortie du témoin hors du prétoire.

2 Mme CARTER : [interprétation] Les pièces à conviction, Monsieur le

3 Président ?

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le témoin doit être présent

5 lorsque nous en parlons ?

6 Mme CARTER : [interprétation] Il s'agit de la vidéo et des autres pièces.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous en parlerons en audience publique

8 dans un instant.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

10 Président.

11 [Audience à huis clos]

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 [Audience publique]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter.

19 Mme CARTER : [interprétation] Tout d'abord, pour ce qui est de la pièce à

20 conviction P00683, il s'agit soit d'un rapport de situation ou d'un

21 télégramme diplomatique. Cela a été reçu de toute façon du Royaume-Uni. Il

22 semblerait que le document que nous avons chargé dans le système

23 électronique est la version non expurgée, par conséquent il faudra qu'elle

24 soit versée sous pli scellé. Il y aura une version expurgée qui sera

25 remplacée et qui pourra être ainsi portée à la connaissance du public.

26 Deuxièmement, il semblerait que Mme Grogan ait trouvé la vidéo que la

27 Chambre souhaitait prendre en considération. Il s'agit du document P00611.

28 Ces vidéos ne sont pas mises dans le système électronique. Toutefois, des

1 exemplaires pourront être fournis à la Chambre, des exemplaires avec le

2 script qui pourront être fournis à la Chambre.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais c'est quand même assez

4 fâcheux de voir que le témoin vient juste de partir, alors qu'il s'agit

5 d'une pièce à conviction pour la présentation des moyens à charge. Je dois

6 vous dire que ce qu'il aurait pu dire à ce sujet nous aurait peut-être été

7 extrêmement utile, puisque là pour le moment, c'est quand même un peu la

8 confusion qui règne à ce sujet.

9 Est-ce que cette vidéo peut être visionnée maintenant ?

10 Mme CARTER : [interprétation] Il semblerait que oui, cela ne devrait

11 prendre que quelques instants, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pourriez faire revenir

13 le témoin, je vous prie ?

14 Mme CARTER : [interprétation] Oui, ce serait tout à fait possible après la

15 pause, si la Chambre le souhaite.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais le témoin a déjà pris

17 certains engagements, j'aurais tendance à lui demander de revenir dans le

18 prétoire pour qu'il puisse voir la vidéo et il nous dira ainsi où elle a

19 été prise, ce à quoi correspond la teneur de cette vidéo, parce que nous,

20 nous ne pouvons absolument pas juger ce qui est de cette vidéo. Le

21 problème, c'est que le témoin a un engagement et nous faisons de notre

22 mieux pour nous assurer qu'il puisse respecter cet engagement.

23 Je pense que nous devrions peut-être faire la pause maintenant, nous

24 devrions donner la possibilité au témoin de voir la vidéo. Ensuite je lui

25 poserai quelques questions à ce sujet. Si à la suite des questions que je

26 pose, les parties souhaitent poser également des questions, elles auront la

27 possibilité de le faire. Mais s'il y a des éléments dans cette vidéo qui

28 peuvent nous être utiles, ce serait négliger notre responsabilité que de ne

1 pas demander au témoin de voir cela alors qu'il est disponible.

2 Mme CARTER : [interprétation] Lorsque le colonel est parti, notre stagiaire

3 est parti avec lui pour pouvoir lui dire au revoir, et je pense que nous

4 sommes en communication maintenant, je pense qu'il pourra revenir.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'espère que nous allons pouvoir

6 l'intercepter.

7 De toute façon, nous allons essayer de terminer avant la pause, la pause

8 qui va peut-être être raccourcie -- non, de toute façon, il faudra qu'il

9 parte à temps pour s'acquitter de son engagement.

10 Toujours est-il que l'Accusation a présenté une requête aux fins d'une

11 suspension d'une semaine. Peut-être que personne ne s'oppose à cette

12 requête. Je n'en sais rien. Je n'ai pas l'impression que les gens se

13 précipitent pour parler. Nous ne sommes pas enclins immédiatement à faire

14 droit à cette requête, parce que si le témoin K54 doit venir déposer, nous

15 n'avons pas encore réglé cette question, mais c'est une déposition que l'on

16 pourrait entendre jeudi et vendredi de la semaine prochaine.

17 N'oublions pas ce qui a été indiqué, à savoir que l'évolution de la

18 situation et en fonction de cette évolution, l'Accusation a indiqué qu'elle

19 pourrait peut-être terminer la présentation de ses moyens à charge en mars.

20 Nous devons maintenant nous intéresser à la présentation des moyens à

21 décharge, nous ne voulons par trancher cette question sans avoir donné aux

22 parties la possibilité de faire leurs observations à propos de cette

23 situation. Nous pensons rendre une ordonnance assez tôt à ce sujet et nous

24 envisagions de pouvoir en discuter mercredi. Nous envisagerons la procédure

25 à suivre, et ainsi nous rendrons une décision assez rapidement à propos de

26 l'avenir proche de ce procès.

27 N'oubliez pas non plus que nous avions envisagé ne pas travailler les

28 deux premières semaines du mois d'avril, ce qui pourrait peut-être

1 correspondre ou s'imbriquer avec la façon dont la Défense envisage de

2 présenter ses moyens à décharge.

3 Nous ne pensons pas qu'il faudra présenter des écritures à ce sujet.

4 Nous pensons que nous pouvons considérer mercredi comme une journée au

5 cours de laquelle nous aurons une Conférence de mise en état.

6 Qu'en pensez-vous ? Que pensez-vous de cette procédure ? Lundi et

7 mardi seraient libres en ce qui vous concerne en tout cas, mais cela nous

8 permettrait de régler une ou deux questions qui ont été laissées en

9 suspens, nous pourrions ainsi rendre notre décision mercredi.

10 Maître Ackerman.

11 M. ACKERMAN : [interprétation] Tout ce que je peux vous dire pour le

12 moment, Monsieur le Président, il y a quand même une certaine urgence à

13 propos du Témoin K54, si vous réservez jeudi et vendredi pour le Témoin K54

14 ce serait une bonne solution; mais s'il est décidé de ne pas appeler à la

15 barre le Témoin K54, je pense que la Conférence de mise en état pourrait

16 avoir lieu vendredi.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela me semble être une bonne

18 suggestion.

19 Oui, Maître Fila.

20 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, comme vous pouvez le

21 voir, nous avons respecté votre requête lorsque vous nous avez demandé

22 d'être efficaces. Il semblerait qu'une partie de la semaine va être en

23 quelque sorte perdue, et il est fort probable que nous devions commencer la

24 présentation des moyens à décharge en avril. C'est une perte de temps pour

25 moi d'attendre jusqu'à mercredi pour savoir si je vais travailler jeudi et

26 vendredi. C'est pour cela que je me rallie à l'intervention de Me Ackerman.

27 Si nous avons une semaine de libre, nous pouvons nous rendre à Belgrade où

28 se trouvent nos témoins.

1 J'aimerais également vous dire que ce n'est pas seulement un problème

2 pour M. Hannis qui doit faire la chasse à ces témoins, c'est également un

3 problème pour nous. Il y a des témoins qui refusent de comparaître. Je n'ai

4 aucune objection à sa méthode de travail, parce que je vais me trouver dans

5 la même situation et je sais que vous allez me donner des cartons rouges et

6 des cartes jaunes également. Cela c'est un problème. Je m'excuse, mais

7 c'est la situation. La situation telle qu'elle existe. La vérité n'est pas

8 toujours agréable. Nous, nous préférerions avoir une semaine pour pouvoir

9 partir et faire notre travail là-bas; sinon que dois-je faire ici à La

10 Haye, attendre jusqu'à mercredi pour voir si le témoin va comparaître jeudi

11 et vendredi ?

12 Peut-être qu'il serait souhaitable de ne pas perdre toute la semaine.

13 C'est pour cela que je me permets de vous demander votre indulgence,

14 Monsieur le Président.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je souhaiterais m'entretenir avec les

17 interprètes. Je sais que la pause qui doit commencer pour une demi-heure à

18 10 heures 45 est importante. Mais au vu des circonstances exceptionnelles,

19 pensez-vous qu'il serait possible de continuer et de voir cette vidéo qui

20 ne dure que quatre minutes. Ensuite, je poserai au témoin quelques

21 questions. Je donnerai la possibilité aux parties de poser leurs questions,

22 ensuite nous aurons alors la pause. Si nécessaire, la pause pourrait être

23 un peu plus longue d'ailleurs. Cela nous permettrait de terminer la

24 déposition de ce témoin et cela lui permettrait également de partir pour

25 pouvoir avoir sa correspondance.

26 L'INTERPRÈTE : Les interprètes indiquent que cela ne leur pose aucun

27 problème.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. J'aimerais que nous

1 repassions à huis clos et que nous fassions entrer à nouveau le témoin dans

2 le prétoire.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

4 Président.

5 [Audience à huis clos]

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15 [Audience publique]

16 LE TÉMOIN: JOHN CROSLAND [Reprise]

17 [Le témoin répond par l'interprète]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur Crosland. Mais

19 dans la précipitation de votre départ, nous nous sommes rendu compte

20 qu'apparemment il y a une partie de vidée de la BBC dont le numéro est,

21 quel numéro Madame Carter, 166, c'est cela ?

22 Mme CARTER : [interprétation] Le 611, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela va maintenant être diffusé sur

24 votre écran, je vous demanderais comme tout le monde de regarder cela en

25 silence, ensuite je vous poserai quelques questions lorsque cela terminé.

26 Il n'y a aucune raison à ce que cela ne soit pas diffusé, n'est-ce

27 pas ?

28 Mme CARTER : [interprétation] Non, puisque cela a déjà été diffusé

1 par la BBC.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

3 [Diffusion de la cassette vidéo]

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous voulons indiquer d'emblée que

6 nous n'allons pas prendre en considération les observations d'Ashdown

7 pendant la première partie et nous n'allons pas prendre en considération la

8 conversation de la deuxième partie de l'extrait parce que c'est inaudible

9 quasiment. Pour ce qui est de la première partie, il s'agit tout simplement

10 d'une opinion qui est avancée et nous ne sommes absolument pas en mesure

11 d'analyser le fondement de cette opinion.

12 Questions de la Cour :

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Crosland, je pense que vous

14 pouvez nous aider en ce sens : il y a deux épisodes que l'on voit;

15 premièrement, nous voyons Lord Ashdown qui regarde ce plan où l'on voit

16 cette campagne, ensuite deuxièmement nous le voyons rencontrer des

17 personnes qui ont toute l'apparence de réfugiés.

18 Est-ce que ces deux événements se sont produits pendant la même visite ?

19 R. Merci, Monsieur le Président. Le premier extrait vidéo où l'on voit

20 Lord Ashdown, il utilise mes jumelles et il est en train de regarder la

21 position de Suva Reka à une certaine distance -- nous étions à l'ouest de

22 Suva Reka, donc en position un peu élevée, il s'agissait d'un village qui

23 s'appelait Studencani. J'étais en train d'attirer son attention sur le fait

24 que des tirs d'artillerie provenaient de la zone de Dulje, qui se trouve

25 juste au nord de Suva Reka, il s'agissait d'une position d'un groupe de

26 bataille de la VJ. Ces tirs se dirigeaient, je le répète, parce que je n'ai

27 pas de carte détaillée, mais étaient dirigés vers le village de Budakovo.

28 J'explique clairement à Lord Ashdown que l'on peut entendre les coups de

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1 feu, que l'on peut entendre les obus et on entend la déflagration, c'est ce

2 qu'on appelle en termes militaires un bruit suivi d'un bruit de tonnerre.

3 Il a accepté, parce qu'il était militaire lui-même, il a considéré qu'il

4 s'agissait en effet d'une affirmation exacte, avec cette artillerie et vous

5 pouvez voir ensuite les maisons qui sont incendiées.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A un moment donné, on a l'impression

7 qu'il y a toute une spirale de fumée qui s'élève. Est-ce que cela est le

8 résultat d'une opération menée contre un village ?

9 R. Pour autant que je m'en souvienne, il s'agissait de tirs d'artillerie à

10 l'encontre d'un nombre de villages qui se trouvaient au nord et à l'est de

11 Suva Reka. Budakovo était le village principal. Il y avait d'autres petits

12 hameaux dans cette zone qui faisaient également l'objet de ces tirs.

13 La deuxième partie de cet extrait a été filmée, si je ne me trompe,

14 le même jour. Nous avions pris des dispositions pour que Lord Ashdown

15 puisse rencontrer Mary Morgan, la responsable du HCR, et ce, afin de

16 pouvoir se rendre dans la vallée de Pagarusa où il y avait environ 40 000

17 personnes déplacées. Pour ce qui est de savoir si ces personnes se

18 trouvaient dans la vallée de Pagarusa ou dans un autre site, vous

19 comprendrez que ce genre de scènes s'est répété dans toute cette zone.

20 J'ai laissé Lord Ashdown se rendre dans la vallée de Pagarusa tout

21 seul pour qu'il n'y ait pas de problème. Il avait mon véhicule qui était le

22 véhicule de l'attaché militaire. Je ne peux pas exactement vous dire quand

23 est-ce cette scène a été filmée. Je dirais que c'est quand même quelque

24 chose que nous avons vu très souvent au Kosovo pendant tout l'été 1998.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez vous

26 souvenir s'il s'agissait de la visite du mois de septembre ou de la visite

27 du mois de décembre ? Je ne sais pas si le temps, les conditions

28 météorologiques, l'état des lieux, est-ce que cela vous permet de le dire ?

1 R. Je crains de ne pas pouvoir m'en souvenir. Il faudrait que je

2 consulte ma déclaration pour vous répondre. Je m'en excuse.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez fait référence à des

4 villages d'où s'échappaient ces spirales de fumée. Vous nous avez dit que

5 c'étaient des villages qui se trouvaient au nord et à l'est de Suva Reka. A

6 un moment donné dans votre déposition, vous avez dit que quelque chose se

7 passait à l'ouest de Suva Reka, c'était en position élevée et qu'il s'agit

8 de la zone de Studencani. Vous pourrez préciser cela, je vous prie ?

9 R. Le jour de cette visite, il y avait une présence assez importante du

10 MUP et de la VJ dans la ville de Suva Reka, qui est véritablement la

11 frontière entre cette position précise et Dulje, Blace, où se trouvait le

12 groupe de bataille; donc entre cette région et le territoire de l'UCK, si

13 vous préférez. Afin de faire en sorte de permettre à Lord Ashdown de se

14 rapprocher le plus possible de ces lieux, nous avons emprunté une route à

15 travers la campagne. Si nous avions emprunté la route principale qui va

16 vers Suva Reka, nous aurions été arrêtés au poste de contrôle. Pour avoir

17 la meilleure vue, nous avons décidé de passer à travers la campagne, et

18 c'est ainsi que nous nous sommes retrouvés près de Studencani.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'était votre position entre l'ouest

20 de Suva Reka et vers Studencani ?

21 R. Oui, c'est à partir de cet endroit-là qu'on a filmé Lord Ashdown

22 lorsqu'on voit son avant-bras avec mes jumelles.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne sais pas si les conseils de la

24 Défense souhaitent poser quelques questions.

25 Madame Carter, qu'en est-il ?

26 Mme CARTER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie d'être revenu à

28 nouveau. Nous allons maintenant à nouveau passer à huis clos pour que vous

1 puissiez partir. Quant à nous, nous allons avoir une pause et nous

2 reprendrons à 11 heures 45.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

4 [Audience à huis clos]

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10 [Audience publique]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, j'ai une question à

12 vous poser, vous pourrez peut-être nous répondre. En partant du principe

13 que tous les témoins que vous souhaitez entendre déposent effectivement, en

14 partant du principe également qu'il n'y aura pas d'audience la semaine

15 prochaine, quand d'après vous la présentation des moyens de l'Accusation se

16 terminera-t-elle ?

17 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous en

18 aurons terminé la deuxième ou la troisième semaine du mois de mars.

19 J'essaie de réfléchir à la date des lundis au mois de mars. Ce sera durant

20 la semaine qui commence le 19 mars.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Auriez-vous peut-être une estimation à

22 nous soumettre du temps que durera l'audition par vous du témoin

23 d'aujourd'hui ?

24 M. HANNIS : [interprétation] Le témoin d'aujourd'hui ?

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

26 Mme CARTER : [interprétation] Une heure.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Dragulev ?

28 Mme DRAGULEV : [interprétation] Monsieur le Président, l'interrogatoire

1 principal ne devrait pas durer plus de 30 minutes, je pense.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Cela permet de penser que nous

3 pourrions revenir sur la question dont nous discutions tout à l'heure à la

4 fin de la semaine prochaine, à la fin de l'audition du témoin que nous

5 allons entendre maintenant. Nous pourrons accorder au débat de cette

6 question le temps nécessaire en discutant peut-être aussi des questions de

7 calendrier.

8 Nous allons maintenant entendre le témoin K20, et à cette fin nous devons

9 passer à huis clos.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

11 Président.

12 [Audience à huis clos]

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16 [Audience publique]

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qui veut commencer, qui veut amorcer

18 le débat qui va porter sur le calendrier après la fin de la présentation

19 des moyens à charge ?

20 Maître O'Sullivan.

21 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous nous sommes réunis. Nous en avons

22 parlé pendant la pause déjeuner. Nous étions quelque 10 à 12 juristes, vous

23 serez très surpris d'entendre qu'en dépit du nombre, nous sommes parvenus à

24 un consensus. Je pense que vous voulez aborder deux thèmes. Dans un premier

25 temps, le programme de travail pour le reste de la présentation des moyens

26 à charge, puis le calendrier de la Défense après.

27 Je vous suggère que nous fassions en quelque sorte un tour de table à

28 propos de tout cela. Je vais d'abord vous présenter le panorama d'ensemble,

1 ensuite les autres interviendront. Nous aimerions pouvoir, à la fin de

2 cette audience, étayer par écrit nos arguments afin que la Chambre

3 comprenne pourquoi nous adoptons la position que nous allons vous

4 présenter. Dans un premier temps, voyons donc ces deux volets.

5 Pour le reste de la présentation des moyens à charge, nous sommes

6 d'accord avec la requête de l'Accusation qui demande une suspension

7 d'audience la semaine prochaine. Si nous voyons la liste des témoins qui

8 sont prévus, pour certains, il n'y a pas de décision qui a été rendue. Nous

9 voyons qu'il y a des témoins extrêmement importants, notamment des experts.

10 Nous continuons à recevoir beaucoup, beaucoup de communications à propos de

11 ces témoins. Nous avons reçu encore, par exemple, ce matin des CD.

12 Nous avons besoin d'un certain temps avant la fin de la présentation

13 des moyens à charge pour être efficaces. Donc, nous nous rallions à cette

14 idée de suspension la semaine prochaine et nous attendons la décision de la

15 Chambre afin de voir si les témoins contestés viendront ou non. Voilà ce

16 que nous avons à dire.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pensez que le 23

18 mars est une date réaliste pour la fin de la présentation des moyens à

19 charge ?

20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous n'avons aucune raison d'en

21 douter.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans une grande mesure, c'est

23 vous qui contrôlez la situation, car l'Accusation a indiqué quel était le

24 programme qu'elle prévoyait, mais nous devons quand même être un tant soit

25 peu flexibles, et nous avons été un tant soit peu flexibles pour ce qui est

26 du temps des contre-interrogatoires.

27 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est probablement un sujet pour

28 lequel nous n'avons pas eu le temps de véritablement considérer la

1 situation.

2 Pour ce qui est de qui va suivre, la suite de la présentation des

3 moyens à charge, bien entendu il y a deux événements. Dans un premier

4 temps, les écritures au titre de l'article 98 bis, votre décision à propos

5 de l'article 98 bis, et bien entendu le début de la présentation des moyens

6 à décharge ou pour être plus précis, le dépôt de nos requêtes afférentes à

7 l'article 65 ter à la suite de votre décision pour l'article 98 bis.

8 En règle générale, pour ce qui est de l'article 98 bis, l'article

9 stipule que les parties s'expriment oralement à la suite d'une décision

10 orale de la Chambre. Nous pensons que nous pourrons le faire à la fin de la

11 deuxième semaine du mois d'avril, après cette période de pause de deux

12 semaines.

13 Nous demanderons de pouvoir déposer des écritures pour étayer nos

14 présentations orales. L'article ne l'empêche pas d'ailleurs. Nous pensions

15 plutôt à une sorte d'aide-mémoire ou à une ébauche d'argumentaire qui

16 serait très utile à la Chambre.

17 A la suite de cela, à la suite de votre décision à propos de

18 l'article 98 bis, nous pensons qu'au vu des circonstances, d'ailleurs mes

19 confrères parleront de façon beaucoup plus précise de leur situation

20 individuelle, mais nous pensons, disais-je, qu'après la décision et le

21 jugement eu égard à l'article 98 bis, nous pensons, disais-je, qu'une

22 période de quatre mois serait raisonnable pour nous, pour nous permettre de

23 déposer nos requêtes au titre de l'article 65 ter.

24 Voilà, en grandes lignes nos suggestions. Mes confrères ont des

25 éléments bien précis à soulever à propos de ces différents thèmes et je

26 pense que Me Ackerman souhaite être le premier à s'exprimer à ce sujet.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne voulez pas poursuivre et

28 nous indiquer la durée que vous envisagez pour la présentation des moyens à

1 décharge des différentes défenses ?

2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est un peu prématuré, Monsieur le

3 Président. A la fin de cette audience, vous aurez entendu le point de vue

4 des six conseils de la Défense, et je dois vous dire que là je ne suis pas

5 en mesure de vous transmettre cette idée. Vous serez mis au parfum en

6 quelque sorte une fois que tout le monde se sera exprimé.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître Ackerman.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Bien sûr, je m'associe aux observations de

9 Me O'Sullivan. Je vais très brièvement étoffer un peu ce qui a été dit.

10 Pour ce qui est de la question que vous avez posée à Me O'Sullivan, vous

11 lui avez demandé si nous pensions que la date prévue par l'Accusation -

12 donc pour la deuxième ou la troisième semaine du mois de mars - est

13 réaliste, je le pense.

14 Je pense que M. Hannis a présenté cette estimation de la durée compte

15 tenu de son expérience et compte tenu de la durée des contre-

16 interrogatoires avec certains témoins difficiles, et je pense qu'il a bien

17 pesé le pour et le contre pour nous donner une idée réaliste.

18 Cela dépend, par exemple, de certaines requêtes qui n'ont pas encore

19 été tranchées. Je pense à des témoins tel que le général Clark, par

20 exemple, il est évident que le général Clark ne va comparaître pendant une

21 seule journée. Je pense que s'il vient, il viendra un certain temps. Cela

22 peut avoir une incidence sur la fin de la présentation des moyens à charge.

23 Je pense que la présentation des arguments à propos de l'article 98 bis, il

24 faudrait que cela se fasse après l'interruption des deux semaines en avril,

25 parce qu'ainsi nous aurons le temps de véritablement adapter et ajuster nos

26 points de vue.

27 Si l'on voit la suite des événements, là, c'est un peu plus tangent.

28 D'après ce que je crois comprendre, les équipes de la Défense ne sont pas

1 véritablement en mesure de présenter une estimation précise. Vous vous

2 souviendrez peut-être, Mesdames, Messieurs les Juges, que pour les trois

3 accusés les plus nouveaux, les plus récents, nous avions été assez

4 véhéments au printemps dernier, nous avions dit avec force d'arguments que

5 nous n'étions pas disposés à commencer le procès en juillet alors que nous

6 avions déjà commencé ledit procès.

7 Je pense que vous aurez certainement observé que lorsque je procède

8 au contre-interrogatoire, c'est une situation très empirique pour moi,

9 j'apprends au fur et à mesure, je pense que nous avons adopté un certain

10 rythme, et je dois dire que nous avons pu bénéficier de la coopération de

11 nos confrères pour nous trouver dans la situation où nous nous trouvons.

12 Nous avons véritablement fait preuve d'une très grande coopération

13 comme vous l'aviez suggéré, vous nous avez suggéré d'ailleurs de le faire à

14 plusieurs reprises. Nous n'avons pas demandé de temps supplémentaire pour

15 préparer notre contre-interrogatoire dans le cadre de certains témoins.

16 D'ailleurs je pense que cela ne s'est jamais passé. Je pense que cela s'est

17 peut-être passé peut-être une ou deux fois. Donc, je pense que nous avons

18 fait preuve de coopération et nous sommes arrivés où nous sommes arrivés

19 maintenant. Cela s'est fait à un prix. Le prix pour nous cela signifie que

20 nous n'avons pas véritablement eu le temps de bien préparer la présentation

21 des moyens à décharge.

22 Pour vous donner juste un exemple de ce que cela signifie pour nous, à

23 l'heure actuelle, j'ai une liste de témoins qui est extrêmement longue. Je

24 ne peux absolument pas imaginer que je pourrais faire comparaître toutes

25 les personnes qui se trouvent sur cette liste. Il faut que j'aille en

26 Serbie, que je puisse parler avec ces témoins et que je puisse comprendre

27 pourquoi ils se trouvent sur la liste, pourquoi ils vont être convoqués et

28 comment ils seront utiles pour la Défense. Je ne peux pas véritablement le

1 deviner. Je pense que je dois pouvoir bénéficier d'un temps suffisant pour

2 le faire.

3 Il se peut que si ma liste comporte 40 personnes, je me retrouve à la

4 fin de tout cela avec peut-être cinq ou dix personnes. Je pense que nous

5 avons beaucoup à gagner si nous avons un temps de préparation assez long

6 entre la fin de la présentation des moyens à charge et le début de la

7 présentation des moyens à décharge.

8 Bien sûr, le problème vient du fait que nous ne savons pas qui vont être

9 les témoins suivants, et nous ne savons pas quelle est la tournure des

10 événements. Prenez le dernier témoin par exemple, et le contre-

11 interrogatoire. Avant qu'il n'arrive ici, nous avions un avis à propos de

12 son interrogatoire, et maintenant qu'il a fini sa déposition, nous avons un

13 point de vue tout à fait différent. Je pense que cela va être tout à fait

14 vrai avec les autres témoins. Cela aura certainement un impact sur la

15 présentation des moyens à décharge. Ce que j'espère, et mes confrères

16 l'espèrent également, c'est que nous pouvons réduire, peaufiner et

17 rationaliser le temps de préparation. Cela vous paraîtra certainement assez

18 extravagante, cette période de 120 jours, cela vous paraîtra peut-être

19 absolument excessif. Lorsque l'on prend en considération tout le travail de

20 rationalisation cela n'est pas si excessif que cela. Voilà la suggestion

21 que je vous présente pour le moment.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas non plus en mesure de

23 nous indiquer le temps que vous avez prévu pour la présentation des moyens

24 à décharge compte tenu du fait que cela doit être proportionnellement

25 direct avec la durée de la présentation des moyens à charge. Je ne sais pas

26 ce que vous en pensez.

27 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pensais que j'avais essayer de le faire.

28 J'avais suggéré que si j'avais suffisamment de temps pour le faire, je

1 prendrais ma liste qui est de 40, puis j'essaierais de la diminuer à cinq

2 ou à dix témoins. S'il s'agit de cinq à dix témoins, cela peut se faire en

3 une ou deux semaines. Je ne peux pas m'exprimer au nom de mes autres

4 confrères. Je ne sais pas combien de témoins mes confrères veulent faire

5 comparaître. Je peux vous avancer le chiffre de deux semaines pour la

6 Défense que je dois assurer. Je pense que cela devra être réaliste.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est un facteur important parce que

8 si l'on prend en considération la durée de ce procès, cela pourra avoir une

9 incidence sur ce qui me semble être quand même une requête pour avoir un

10 temps très long. Je n'avais absolument pas prévu cela.

11 M. ACKERMAN : [interprétation] Voilà tout ce que je peux vous dire. C'est

12 intuitif de ma part. Lorsqu'on me demande quand est-ce que cette affaire

13 sera terminée, je dis qu'elle sera terminée au plus tard pour les vacances

14 d'hiver de cette année. C'est ce que je continue à penser.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qui d'autre pour la Défense ? Maître

16 Visnjic.

17 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je rejoins ce que mes

18 collègues ont dit, Me Ackerman et Me O'Sullivan. Je vais essayer

19 d'éclaircir quelques autres éléments que nous considérons pour ce qui est

20 de la situation actuelle.

21 Au cours de la présentation des moyens de la preuve à charge, nous étions

22 tous témoins des situations dans lesquelles les déclarations des témoins de

23 l'Accusation ont été modifiées au dernier moment. Les témoignages de ces

24 témoins dans le prétoire, pour ce qui est de certains éléments, différaient

25 par rapport à ce qu'on a pu lire dans les documents communiqués à la

26 Défense concernant l'article 65 ter.

27 Je peux dire du point de vue de la préparation de mon équipe de Défense,

28 qu'en 2002 et 2003 nous avons pu entendre certains témoins. Je n'aimerais

1 pas me trouver dans la situation dans laquelle se trouvait l'Accusation, à

2 savoir qu'à cause du temps qui s'est écoulé, à cause des circonstances dans

3 lesquelles certains témoins ont été entendus que je ne sois pas prêt à les

4 préparer comme il faut ou au moins de présenter leurs témoignages en tant

5 que des témoignages brefs, conformément à l'article 94 ter et par rapport à

6 d'autres articles du Règlement pour ce qui est des témoignages de ces

7 témoins.

8 Pour ce qui est de la planification de la Défense, je dois dire qu'il nous

9 reste encore quelques témoins importants, témoins de l'Accusation qui

10 peuvent entraîner une dizaine de témoins de la Défense. Je ne sais toujours

11 pas sur quoi ils témoigneront ici dans le prétoire. Je pense qu'il est

12 prématuré, compte tenu de notre expérience préalable, de vous donner des

13 indications plus précises et de donner des indications à mes enquêteurs

14 avant que nous n'ayons pu voir sur quoi ces témoins témoigneront. Je vais

15 indiquer seulement deux témoins qui m'inquiètent en particulier par rapport

16 à la longueur à la longueur de la présentation des moyens de preuve. Ce

17 sont Philip Coo et le Témoin qui parle de la justice. Je ne veux pas

18 mentionner son nom.

19 Pour ce qui est de ces deux témoins, ils seraient importants pour pouvoir

20 réduire le nombre de témoins sur notre liste ou de l'élargir ainsi que la

21 liste des moyens de preuve de pièces à conviction à utiliser par nous.

22 Pour ce qui est de la liste de documents à présenter, à la différence de

23 l'Accusation, nous nous trouvons dans une situation un peu défavorable

24 parce qu'on nous demandera certainement de fournir les documents traduits

25 en anglais au moment où la Chambre en décidera. Je pense que cela ne sera

26 pas possible pour ce qui est des moyens techniques de le faire. Maintenant,

27 je vais parler d'une situation dans laquelle l'Accusation ne s'est pas

28 trouvée. Les traductions de leurs documents nous ont été communiquées

1 beaucoup de temps après le versement au dossier de ces documents.

2 Par exemple, pour ce qui est de "Blue book", le document qui a été

3 traduit en serbe, nous a été communiqué hier. Quatre ou cinq mois se sont

4 passés avant que nous puissions verser au dossier ce document qui est en

5 serbe.

6 C'est l'inconvénient pour nous. La plupart des documents que nous

7 présenterons au versement au dossier, sont en serbe. Compte tenu du fait

8 que je ne sais toujours pas ce dont j'aurai besoin parce que les témoins de

9 l'Accusation n'ont pas été présents ici, je ne sais pas de combien de temps

10 j'aurai besoin pour la traduction des documents.

11 Je pense que mes confrères Me Ackerman et Me O'Sullivan ont demandé un

12 certain temps et cela nous serait extrêmement utile. Cela permettra

13 d'ailleurs de passer moins de temps en audience au vu des préparatifs que

14 nous aurons pendant la pause.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.

16 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, dans un premier temps, je

17 dirais que je souhaiterais reprendre à mon compte les observations de mes

18 prédécesseurs. Puis j'aimerais également ajouter quelque chose en mon nom.

19 Aujourd'hui, je m'étais exprimé, j'avais dit que je pensais que nous ne

20 devions pas travailler la semaine prochaine.

21 Je ne sais pas si j'ai très bien entendu. Il me semble que vous avez

22 dit que la Chambre de première instance a tout à fait le droit de convoquer

23 ses propres témoins, ce qui me réjouit au plus. L'article 98 du Règlement

24 donne à la Chambre de première instance la possibilité de convoquer des

25 témoins. Si vous deviez utiliser cet article, que nous avons d'ailleurs

26 dans notre système judiciaire, cela nous permettra dans une grande mesure

27 de raccourcir la durée du procès.

28 Prenez par exemple le témoin d'aujourd'hui, M. Crosland. Il a fait

1 référence à deux généraux qui sont ces sources et qui auraient dit ceci ou

2 cela. Si nous prenons en considération le fait que le général Perisic est

3 un des accusés, l'autre n'est pas un accusé, mais personne ne le convoque

4 ici. Nous avons également le temps limité pour le témoin Stanic, qui nous

5 donne des éléments de preuve par ouï-dire de façon indirecte, en quatrième

6 main en quelque sorte. Puisque cela venait de Stanisic à Milosevic. Je

7 m'excuse, je prends beaucoup de temps, mais je parle en mon propre nom.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous parlez d'un témoin, et je vois

9 qu'il est question de "Stanic" au compte rendu d'audience. Mais c'était

10 Tadic ? Tanic, d'accord.

11 M. FILA : [interprétation] Tanic, oui.

12 Après la chute Milosevic, il y a un nouvel élément Rade Markovic. Comment

13 il s'appelle les autres, Zoran Mijatovic ? Non, non, ce n'est pas

14 important. Radonjic, le nom du troisième homme qui a prononcé à huis clos.

15 Il y a encore six personnes pour voir vraiment si Tanic a informé l'opinion

16 publique qu'il y aurait du pilonnage. Il faut qu'on sache le nom de celui

17 qui n'a pas fait cela pour le punir.

18 Il y a des documents du commandement conjoint qui sont peut-être

19 authentiques ou pas authentiques. Il y a au moins 15 noms qui sont

20 mentionnés dans ces documents. Je ne sais pas s'ils sont authentiques. Il y

21 a une déclaration non authentifiée de l'Accusation, qui dit que c'est cette

22 personne-là qui les a rédigés. De ces 15 personnes, aucune n'a été

23 convoquée. Ces documents doivent être versés au dossier par je ne sais pas

24 quelle personne, le général Vasiljevic par exemple, qui ne sont pas au

25 courant du tout de ces documents.

26 Ce que je veux dire c'est la chose suivante. Si la Chambre fait un

27 effort pour voir quel était le nombre de témoins qui ont témoigné par ouï-

28 dire et qui parlent des sources de première main et que ces sources sont en

1 bonne santé et vivantes, la Serbie ne peut peut-être pas livrer le général

2 Mladic ou une autre personne, mais il y en a d'autres qui ne sont plus

3 liées par le secret militaire ou professionnel. Ils peuvent être convoqués

4 ici pour témoigner par la Chambre. S'ils viennent ici pour dire ce qu'ils

5 vont dire, je n'ai pas besoin d'autres témoins.

6 Pour contester ce que dit Tanic, j'ai besoin de Zoran Mijatovic, et

7 un autre témoin pour témoigner ici. Les deux demandent de témoigner par

8 vidéoconférence vidéo. Il n'y a pas de conditions pour organiser sans votre

9 autorisation. Mon problème, c'est de vous dire maintenant quel sera le

10 nombre de mes témoins. Si la Chambre convoque ces témoins qui vont

11 témoigner par ouï-dire pour ce qui est de mon client, pour ne pas porter

12 préjudice à quelqu'un d'autre, s'ils ne veulent pas que cela soit fait, je

13 vous serais reconnaissant.

14 Je peux dire que la présentation de mes moyens de preuve sera entre

15 deux semaines à deux mois. Je peux même vous dire maintenant le nom de 20

16 témoins, s'ils ne s'évadent entre-temps. C'est pour cela que je veux aller

17 à Belgrade. Je m'en excuse.

18 En mon nom et au nom de la Défense de Sainovic, que vous vous penchiez bien

19 sur l'article 98 et d'appliquer le Règlement qu'il faut appliquer et de

20 convoquer les gens qui doivent venir ici témoigner.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Voilà une chose qui ne m'est pas

22 claire, Maître Fila. Comment cela influencerait la longueur de la

23 présentation de vos moyens de preuve si la Chambre convoque ces témoins et

24 pas vous ? Parce que c'est la même chose.

25 M. FILA : [interprétation] Ce n'est pas la même chose. Si la Chambre les

26 convoque, ils sont obligés de venir ici pour témoigner. C'est la raison

27 pour laquelle j'ai demandé cela. Sinon, il faut que je les rattrape. Je

28 suis sincère. Je n'étais peut-être pas poli mais je suis sincère au moins.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a deux choses différentes ici.

2 Nous pouvons avoir une injonction à comparaître et nous pouvons les

3 interroger en tant que témoins de la Chambre, ou nous pouvons faire la même

4 chose, après c'est vous qui pouvez le faire.

5 M. FILA : [interprétation] Lorsqu'ils sont convoqués par la Chambre, ils

6 peuvent être fâchés contre vous. Ils viendront à ma porte pour exprimer

7 leur colère et pas à votre porte. Je vous le dis et j'ai habitude de parler

8 franchement. Ce n'est pas toujours utile dans la vie, mais je parle comme

9 cela. Je suis à la fin de ma carrière et cela ne me pose aucun problème.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pensez que j'ai besoin d'un

11 pseudonyme ?

12 Est-ce qu'on a entendu tous les conseils de la Défense pour ce qui est de

13 cela ?

14 Maître Bakrac ?

15 M. BAKRAC : [interprétation] Je rejoins ce que mes collègues ont dit. Je

16 suis admiratif par rapport à ce que Me Ackerman a dit pour ce qui est de la

17 longueur de ma présentation des moyens de preuve de 120 jours. Plus nous

18 avons le temps pour préparer la défense, plus la présentation des moyens de

19 preuve de la Défense sera courte.

20 La présentation des moyens de preuve de l'Accusation a été prévue que

21 cela dure un an, mais cela a duré neuf mois. C'est votre mérite à vous, aux

22 Juges, aux collègues de l'Accusation. Je pense que la Défense a contribué à

23 ce que cela dure plus court. Nous pouvons peut-être également anticiper la

24 durée de la présentation de moyens de preuve de la Défense.

25 Lorsque j'ai dit tout à l'heure que j'étais admiratif par rapport à

26 120 jours nécessaires pour la présentation des moyens de preuve de Me

27 Ackerman, je pense qu'on a besoin de cette période de temps pour ce qui est

28 de ces trois dernières équipes de la Défense. Les autres collègues

1 travaillent plus longtemps dans cette affaire, mais ils ont pu bénéficier

2 d'une pause plus longue également au moment où il n'y avait pas de travail

3 au prétoire. Ils sont dans la même situation que nous, mais en premier lieu

4 je parle au nom de ces trois dernières équipes de Défense, qui ont commencé

5 à travailler dans cette affaire plus tard.

6 Si vous me le permettez, en particulier, je soulignerais encore une fois ce

7 que mon collègue Visnjic a dit. Je vais consulter mon collègue Cvijic. Nous

8 avons actuellement 300 demandes de traduction de documents. C'est vraiment

9 un grand problème. Ce sont les documents dépendant de l'ordre de témoignage

10 de témoins. Nous avons demandé la traduction de ces documents, et il y a

11 donc 300 demandes de traduction de documents. Je vous prie de tenir compte

12 de cela également. Merci.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai pensé que nous en avions fini

14 avec ce sujet, que l'équipe de la Défense de Me Lukic n'aura pas d'autres

15 points à soulever.

16 M. IVETIC : [interprétation] Pour ce qui est de ces trois derniers accusés,

17 nous allons déposer nos écritures et nos requêtes, mais nous avons commencé

18 à travailler dans cette affaire avec 5 % de documents et nous ne pouvions

19 pas travailler sur tous les documents. Il y avait des problèmes liés à la

20 traduction, et cetera.

21 Nous pouvons anticiper la liste de 60 témoins. Nous ne savons pas si

22 ces témoins témoigneront de vive voix ou conformément à l'article 92 ter.

23 Il faut faire certaines modifications par rapport à cela. Mais j'aimerais

24 attirer votre attention sur le fait que nous sommes les seuls qui

25 présentent les moyens de preuve concernant la police, et je pense que nous

26 aurons beaucoup de travail pour ce qui est de la présentation des moyens de

27 preuve de la Défense. Nous avons besoin d'assez de temps pour nous préparer

28 pour pouvoir travailler de façon efficace et pour que la justice soit faite

1 pour ce qui est de notre client en particulier, parce que cette affaire est

2 importante dans un contexte plus large.

3 Voilà, j'ai fini.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pensez au fait que si vous devez

5 décider de la façon dont vous allez présenter vos moyens de preuve, il faut

6 penser aux décisions que nous pouvons rendre pour ce qui est du versement

7 au dossier des documents écrits. Vous pouvez peut-être vouloir les

8 présenter oralement. Il faut que vous soyez expéditif également.

9 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que nous avons fait preuve de notre

10 souhait d'être expéditifs pour ce qui est des témoins de l'Accusation.

11 Avant, nous avons parlé des écritures écrites par rapport à cela, et je

12 pense que nous pourrons présenter bientôt tous les éléments que la Chambre

13 prendra en considération, et j'espère pouvoir trouver une solution

14 adéquate, mais il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération pour

15 rendre une décision importante.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pensez-vous qu'il y aura des requêtes

17 ou des écritures dans lesquelles vous pensez pouvoir nous dire combien de

18 temps durera la présentation des moyens de preuve de la Défense ou vous

19 parlez seulement de certains détails techniques ?

20 M. IVETIC : [interprétation] Nous pouvons vous donner une estimation - mais

21 je parle au nom de mon équipe de la Défense - cela dépend du nombre de

22 témoins et du nombre de documents à utiliser. Encore une fois, je ne veux

23 pas parler au nom des autres équipes de la Défense, mais cette estimation

24 peut varier comme c'était le cas de l'Accusation au cours de cette affaire.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez peut-être avancé plus par

26 rapport aux autres pour ce qui est des préparatifs de votre défense.

27 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais que cela soit le cas. Encore une

28 fois, il s'agit de la liste de témoins et du rythme de travail. Jusqu'ici,

1 nous avions l'intention de faire venir quelqu'un de Belgrade pour nous

2 aider. Nous essayons d'avoir des informations préliminaires pour ce qui est

3 de certains témoins.

4 Nous n'avons pas eu l'occasion de pouvoir nous lancer dans les

5 préparations intenses pour présenter notre défense de façon professionnelle

6 et cohérente parce que notre client a le droit à ce que cela soit fait.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons tenir compte du fait qu'il

8 y aura les vacances judiciaires d'été. Pour ce qui est de cette affaire,

9 cela durera quatre semaines. Il faut tenir compte du fait qu'au cours de la

10 présentation des moyens de preuve, il y aura peut-être d'autre chose à

11 souligner, mais si vous avez l'intention de considérer la chronologie de la

12 présentation des moyens de preuve, dans ce cas-là, les clients auront

13 besoin d'approuver cela par rapport à l'incidence sur la présentation des

14 moyens de preuve parce que l'ordre de présentation peut également jouer

15 pour ce qui est du poids à accorder à des moyens de preuve.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

18 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, ce qui m'inquiète le

19 plus c'est que Me O'Sullivan a mentionné je pense que quatre mois après que

20 la décision conformément à l'article 98 bis a été rendue pour ce qui est du

21 dépôt de liste de témoins et de moyens de preuve conformément à l'article

22 65 ter, je me demande combien de temps à partir du dépôt des documents 65

23 ter jusqu'au début de la présentation des moyens de preuve.

24 Deux mois se sont passés, nous voudrions avoir également un peu de temps

25 entre ces deux points pour que nous puissions nous préparer nous-mêmes et

26 pour que cela se passe de façon le plus efficace à ce stade de l'affaire.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous nous aider pour ce qui est

28 de la durée de la présentation de vos moyens de preuve ? Quelle est votre

1 estimation de la durée du temps dont vous avez besoin pour préparer vos

2 écritures conformément à l'article 92 bis ? Si vous devez les trouver ces

3 éléments présentés par la Défense.

4 Je pense que cela devrait être tout de suite après la présentation

5 des éléments de preuve parce qu'ils devraient savoir maintenant où ils en

6 sont par rapport à cela. J'ai pensé que cela se passerait verbalement sous

7 forme d'un résumé.

8 Il est possible que certains des accusés ici, j'essaie d'être très

9 vague quand je dis cela, peut-être que certains d'entre eux ont des

10 arguments beaucoup plus approfondis conformément à l'article 92 [comme

11 interprété] bis. Peut-être qu'il y en a d'autres qui ont des arguments qui

12 sont plutôt de nature technique par rapport à certains aspects de l'acte

13 d'accusation. Je pense que la Défense fait bien son travail ici. Il sera

14 impossible d'avoir une notion claire des éléments de preuve qui sont de

15 nature à prouver quelque chose contre leurs clients.

16 Pour ce qui est de la Défense, cette réparation, c'est une autre

17 chose. La Défense ne peut pas être préparée sans avoir vu des points de vue

18 préliminaires par rapport à cela. Concernant l'article 92 [comme

19 interprété] bis, je pense qu'il ne faut pas perdre beaucoup de temps pour

20 ce qui est de cet article parce que comme cela il sera plus facile de

21 déterminer les périodes de temps qui sont nécessaires pour cela.

22 Maître Ivetic, nous ne nous sommes pas particulièrement enclins à avoir des

23 écritures, à moins que vous ne puissiez nous indiquer que nous ayons

24 véritablement un grand avantage. Que pensez-vous pouvoir traiter ?

25 M. IVETIC : [interprétation] La période de temps, et il y a eu également

26 quelques problèmes techniques pour ce qui est de l'accès à certains

27 documents, il y a des documents dont nous avons demandé la traduction et il

28 y a des documents que nous attendons également. Je ne vais pas rentrer dans

1 tous les détails, mais nous n'avons pas véritablement eu le temps de nous

2 préparer pour présenter notre argumentaire aujourd'hui.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait.

4 M. IVETIC : [interprétation] Je ne voudrais surtout pas abuser du temps de

5 la Chambre.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais est-ce que vous pensez que

7 vous serez en mesure de nous le dire assez rapidement ?

8 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Apparemment, oui. Personne ne semble

9 marquer son désaccord. Je pense qu'on pourrait le faire ce week-end.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il se peut que nous puissions

11 vous aider pour ce qui est des traductions. Je ne sais pas pour le moment

12 quels sont les problèmes de ressources, vous savez tous les chemins mènent

13 à Rome. S'il n'y a pas suffisamment de traducteurs ou s'il n'y a pas

14 suffisamment de temps, on pourra demander à des gens à l'extérieur de faire

15 ces traductions. On pourrait faire de l'externalisation pour les

16 traductions.

17 Je parle comme cela au pied levé. Peut-être que nous pourrions faire

18 des progrès dans cette affaire, et ce sera l'occasion plutôt d'innover,

19 plutôt que de nous laisser embourber par la bureaucratie des Nations Unies.

20 S'il s'agit d'un problème de traduction ou une question de traduction, nous

21 pourrons peut-être être positifs et peut-être que nous pourrions régler le

22 problème plutôt que rester ici à nous tourner les pouces et ne rien faire.

23 M. IVETIC : [interprétation] Je vais vous donner un exemple, il y a par

24 exemple un certain nombre de documents que les traductions des Nations

25 Unies ont refusé de traduire parce qu'ils disent qu'ils ne sont pas assez

26 lisibles. Il faut que nous ayons de meilleurs exemplaires. Je n'en sais

27 rien.

28 Visiblement, moi-même et mon personnel, nous arrivons à les lire ces

1 documents, mais apparemment les traducteurs ne peuvent pas les lire et ne

2 les accepte pas. Nous essayons d'obtenir des exemplaires plus clairs, plus

3 lisibles. Il se peut qu'il y ait d'autres solutions, mais nous essayons de

4 faire de notre mieux.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je dois vous dire que jusqu'à présent

6 nous avons eu beaucoup de chance dans cette affaire, parce que le CLSS a

7 fait beaucoup d'efforts pour faire en sorte que nous puissions progresser.

8 N'oubliez pas que leur charge de travail a augmenté parce qu'il y a quand

9 même un certain nombre d'affaires en ce moment. Dans ce contexte, je pense

10 qu'il nous appartient de voir ce que nous pouvons faire pour nous permettre

11 d'obtenir des progrès.

12 M. IVETIC : [interprétation] C'est vrai. Je dois dire que l'expérience que

13 nous avons avec le CLSS, c'est qu'il travaille véritablement avec beaucoup

14 de zèle et diligemment lorsqu'il s'agit des documents dont nous avons

15 besoin pour le contre-interrogatoire. Mais bien entendu lorsqu'ils font

16 cela, ils ne traduisent pas les documents dont nous avons besoin pour notre

17 défense.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous ne vous critiquerons absolument

19 pas si, de temps à autre, vous faites référence à un document qui n'est pas

20 traduit. Nous préfèrerions cela plutôt que d'avoir un grand nombre de

21 documents qui ne sont pas forcément nécessaires et qui sont tous traduits.

22 Certes, c'est une tentation parce qu'il se peut que vous soyez obligé de

23 prendre des décisions très rapidement.

24 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Notre équipe de la Défense le sait parce

25 que nous avons essayé de structurer et d'organiser nos documents. Nous nous

26 retrouverons avec des catégories de documents, des groupes de documents qui

27 sont tous assez semblables par catégorie. La tentation serait de demander

28 qu'un ou deux documents de ce groupe soient traduits, et comme les autres

1 documents appartiennent à la même catégorie, on peut les présenter non

2 traduits.

3 C'est quelque chose à laquelle nous réfléchissons en ce moment, mais nous

4 savons qu'il ne faut absolument pas bombardé le service de traduction avec

5 des documents qui, pour certains, font un peu double emploi.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] S'il ne s'agit que d'un petit passage,

7 la traduction pourrait être faite dans le prétoire.

8 Pour ce qui est de la semaine prochaine, cette générosité qui n'a aucun

9 précédent ne doit absolument pas être mal interprétée - M. Hannis, vous

10 n'allez même pas avoir un carton jaune pour cette fois-ci - nous allons

11 faire droit à la requête de l'Accusation et nous allons lever l'audience

12 jusqu'à lundi en huit. C'est une semaine où nous allons siéger de 9 heures

13 à 15 heures 30.

14 J'espère qu'on nous présentera une liste de témoins un peu plus tôt que

15 mardi prochain. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution et une

16 réponse pour toutes ces requêtes en suspens, et ce, au cours de la semaine

17 prochaine. J'espère que nous pourrons rendre une décision à propos de

18 l'avenir de ce procès. Cela ne sera peut-être pas tout à fait compatible

19 avec les requêtes que nous avons entendues aujourd'hui. Nous allons

20 véritablement prendre en considération vos propositions au cours des jours

21 à venir.

22 Pour ce qui est des écritures supplémentaires, nous prévoyons que

23 toutes ces écritures supplémentaires nous soient transmises au plus tard

24 mardi.

25 M. IVETIC : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit un problème.

26 Ce sera une requête conjointe, donc ce sera une requête pour la Défense.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De toute façon, ce n'est pas une

28 requête qui demande une réponse. Si M. Hannis se sent dans l'obligation de

1 réagir et de répondre, il pourra nous indiquer qu'il aura l'intention de le

2 faire immédiatement quasiment, parce que nous devrons prendre des décisions

3 assez rapidement au cours de la semaine prochaine.

4 Maître Ackerman.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si

6 cela est possible pour M. Hannis. Mais puisqu'il est question d'être

7 efficaces la semaine prochaine, nous serons d'autant plus efficaces si nous

8 pouvons savoir quel sera l'ordre de comparution des témoins suivants, ainsi

9 nous pourrons nous préparer pour les témoins qui viendront pendant les deux

10 ou trois semaines après la reprise. Je pense que cela sera une façon de

11 pouvoir travailler rapidement.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez en discuter lorsque nous

13 allons lever l'audience, j'espère que M. Hannis pourra réagir favorablement

14 à votre demande.

15 Nous nous retrouverons lundi, le 19 à 9 heures.

16 --- L'audience est levée à 14 heures 37 et reprendra le lundi 19

17 février 2007, à 9 heures 00.

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