1 Le lundi 28 janvier 2008

1 par Me Bakrac qui assure la Défense de M. Lazarevic.

2 Maître Bakrac, à vous.

3 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Interrogatoire principal par M. Bakrac :

5 Q. [interprétation] Monsieur Antic, bonjour.

6 R. Bonjour.

7 Q. Ayez l'obligeance de décliner vos noms et prénoms, ainsi que votre date

8 de naissance, y compris l'année ainsi que le lieu pour le compte rendu

9 d'audience, je vous prie.

10 R. Je m'appelle Sasa Antic. Je suis né le 3 juillet 1970 à Gnjilane.

11 Q. Monsieur Antic, avez-vous fourni à la Défense de

12 M. Lazarevic, le 5 janvier 2008, une déclaration ?

13 R. Oui.

14 Q. Avez-vous pu relire cette déclaration écrite avant de la signer ?

15 R. Oui.

16 Q. Cette déclaration écrite reflète-t-elle tous les éléments d'information

17 que vous avez fourni à la Défense du général

18 Lazarevic ?

19 R. Oui.

20 Q. Si nous devions aujourd'hui vous poser les mêmes questions qu'en

21 janvier, y apporteriez-vous les mêmes réponses ?

22 R. Oui, bien sûr.

23 Q. Monsieur Antic, les Juges, les représentants du bureau du Procureur

24 ainsi que mes confrères, ont en main votre déclaration écrite d'où le fait

25 qu'il n'est pas indispensable que vous reveniez sur tous les éléments

26 qu'elle comporte. Pour ma part, toutefois, je vais me contenter de vous

27 poser quelques questions destinées à tenter de vous faire préciser un

28 certain nombre de points.
1 M. BAKRAC : [interprétation] Cette déclaration écrite qui constitue la

2 pièce 5D1398, qui est une pièce de la Défense, j'en demande, Monsieur le

3 Président, le versement au dossier.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Bakrac.

5 M. BAKRAC : [interprétation]

6 Q. Monsieur Antic, vous nous avez dit être né à Gnjilane. Cette localité

7 se trouve dans la province autonome du Kosovo-Metohija, n'est-ce pas ?

8 R. Oui. A l'est du Kosovo, vous avez raison.

9 Q. Au paragraphe 14 de votre déclaration écrite, vous indiquez qu'en

10 compagnie de certains civils d'appartenance ethnique albanaise vous avez

11 discuté du fait de savoir ce qui les avait poussés à quitter leur lieu de

12 résidence et certains d'entre eux vous ont déclaré leur intention de se

13 rendre soit en Macédoine, soit à Gnjilane. Durant la guerre, avant ou après

14 les bombardements, avez-vous eu l'occasion de vous rendre à Gnjilane et à

15 quelle fréquence ?

16 R. Bien sûr. Ma famille, je parle bien de toute ma famille, vit dans la

17 zone de Gnjilane, plus précisément dans un village situé à une quinzaine de

18 kilomètres de Gnjilane. Avant la guerre, en fonction des possibilités

19 concrètes, j'allais assez souvent rendre visite à ma famille; et pendant la

20 guerre, j'ai eu, si je me souviens bien, la possibilité de me rendre à

21 trois reprises dans cette zone.

22 Q. A Gnjilane ou dans les environs, y avait-il des civils, et après le

23 début des bombardements en particulier, leur nombre était-il même supérieur

24 à ce qu'il était avant ?

25 R. C'était tout à fait évident. Dans les rues, on voyait immédiatement que

26 le nombre de civils était beaucoup plus important qu'avant la guerre.

27 Q. Je vous remercie, Monsieur Antic. Aux paragraphes 15 et 16 de votre

28 déclaration écrite, vous apportez quelques éléments d'information relatifs

1 aux pertes humaines subies par le bataillon dont vous faisiez partie. Si

2 vous le savez, pourriez-vous nous dire quel est le nombre de membres de

3 votre bataillon qui ont trouvé la mort durant la guerre et combien d'entre

4 eux ont été blessés ?

5 R. Dans mon bataillon, et plus concrètement dans ma compagnie, car ils

6 faisaient tous partie de ma compagnie, 15 hommes au total ont trouvé la

7 mort. Sur ces 15 hommes, 13 étaient de simples soldats, un était sous-

8 officier et un autre, officier. Et plus de 20 membres du bataillon ont été

9 blessés très certainement. Je ne saurais vous en donner le nombre exact,

10 mais il n'est en tout cas pas inférieur à 20 et il doit se situer entre 20

11 et 30.

12 Q. Je vous remercie. Au paragraphe 15, vous évoquez un incident survenu

13 sur la route Klina-Djakovica, où des éléments du 52e Bataillon de la Police

14 militaire ont subi un bombardement. Vous dites que cinq soldats ont été

15 tués ainsi que Boban Milic, sous-officier. Savez-vous si un officier du

16 commandement du Corps de Pristina a été tué lors de cet incident.

17 R. Oui. Le lieutenant-colonel Simovic était ce jour-là à bord d'un

18 véhicule de combat de l'infanterie d'après ce que je sais et il appartenait

19 au commandement du Corps de Pristina, mais je ne saurais vous dire

20 exactement quelles étaient ses fonctions au sein du commandement. Il a été

21 tué en même temps que cinq soldats et en même temps que mon second

22 lieutenant, Milic, qui était également le commandant second de la

23 compagnie.

24 Q. Je vous remercie, Monsieur Antic. Au paragraphe 22, vous faites état

25 d'une tâche qui vous avait été confiée pour les journées des 27 et 28 avril

26 et qui concernait une vallée dont le nom est Caragoj ou vallée de la

27 rivière de la Reka. Vous dites que vous avez reçu pour mission de déployer

28 vos forces dans ce secteur pendant les journées des 27 et 28 avril et qu'au

1 nombre de ces forces on trouvait une partie de votre compagnie, et ce, aux

2 fins d'empêcher que les terroristes ne traversent la frontière en trop

3 grand nombre. Ma question est la suivante : vous rappelez-vous qui vous a

4 confié cette mission ?

5 R. Dans la période évoquée par vous, la compagnie que je commandais a été

6 resubordonnée à la 125e Brigade mécanisée. A un certain moment de la

7 journée du 26, je ne sais plus si c'était le commandant de la 125e Brigade

8 ou son chef d'état-major, mais en tout cas, nous avons reçu l'ordre de nous

9 présenter au poste de commandement avancé de Djakovica pour y recevoir nos

10 affectations. Une fois arrivé à Djakovica, je me suis rendu au poste de

11 commandement avancé. Je dois dire que je ne connais pas très bien la ville

12 de Djakovica, même si j'y suis allé à plus d'une reprise. En tout cas, le

13 poste de commandement avancé se trouvait dans le quartier situé derrière la

14 grande poste. Il y avait là deux bâtiments en particulier avec une entrée

15 située entre les deux corps de ce bâtiment et c'est là que se trouvait le

16 poste de commandement avancé, mais je ne sais pas quel était son nom exact,

17 à ce bâtiment.

18 Quand je suis arrivé, j'ai, bien sûr, été arrêté à l'entrée du bâtiment où

19 une sentinelle m'a demandé qui j'étais, pourquoi je venais au commandement.

20 Je me suis présenté. Les supérieurs de la sentinelle ont été contactés et

21 m'ont donné l'autorisation d'entrer dans le hall d'entrée au rez-de-

22 chaussée, où j'ai été arrêté une nouvelle fois par un autre gardien chargé

23 de la sécurité du poste de commandement avancé. Je me suis présenté une

24 nouvelle fois à cet homme en lui indiquant quel était l'objet de ma visite.

25 On m'a demandé d'attendre, ce que j'ai fait, jusqu'à l'arrivée de

26 quelqu'un qui venait des étages supérieurs, où se trouvaient les bureaux du

27 commandement. Un représentant du poste de commandement avancé est descendu.

28 Je ne me souviens pas de son identité exacte. D'ailleurs, je ne connaissais

1 pas tous les membres de ce poste de commandement. Il m'a fait entrer dans

2 une pièce et m'a dit que je devais recevoir mes affectations. Mais à

3 l'époque, si je me souviens bien, le chef d'état-major n'était pas présent,

4 donc je l'ai attendu un certain temps. Je ne sais plus combien de temps

5 exactement. Après un certain temps, le chef d'état-major du corps d'armée

6 est arrivé et je me suis vu confier la mission relative aux dates que vous

7 avez évoquées.

8 Q. Monsieur Antic, quand vous dites que vous vous êtes vu confier une

9 tâche, cela signifie-t-il que vous avez reçu le texte d'une décision écrite

10 ou le texte d'un ordre écrit relatif à cette mission ?

11 R. Non. Ma mission m'a été décrite oralement, et je peux vous dire en quoi

12 elle consistait.

13 Q. C'est écrit dans votre déclaration écrite. Ne perdons pas de temps.

14 R. En tout cas, ma mission m'a été confiée oralement.

15 Q. Avez-vous reçu une carte géographique reprenant les éléments

16 caractéristiques de cette mission ?

17 R. Non. Je viens de dire que cette mission m'a été confiée par voie orale.

18 Je n'ai reçu aucun document du chef d'état-major au poste de commandement

19 avancé. Tout m'a été dit exclusivement par oral. On m'a indiqué dans quel

20 secteur je devais me déplacer, c'est-à-dire jusqu'à quel point j'étais

21 autorisé à me déplacer. C'est tout. Ainsi que bien sûr ce que je devais

22 faire.

23 Q. Vous dites que vos déplacements vous ont été décrits oralement. Cela

24 vous a été dit verbalement, mais saviez-vous comment localiser, comment

25 situer le point de départ ?

26 R. Tout officier, en particulier les commandants de compagnie ou de

27 section, a une carte d'état-major qui peut être au 1:25 000 ou au 1:50 000.

28 J'étais en possession d'une telle carte, même avant la guerre, c'est-à-dire

1 depuis que j'ai commencé à travailler. Depuis mon arrivée au Corps de

2 Pristina en 1993, j'avais une telle carte d'état-major sur moi, et c'est

3 sur cette carte que je tentais de visualiser l'emplacement des missions qui

4 m'étaient confiées. Puis - excusez-moi si j'ajoute encore quelques mots -

5 évidemment, quand on travaille sur une partie de territoire déterminée,

6 puisque nous agissions sur la zone de responsabilité de la 125e Brigade

7 mécanisée, il arrive que des cartes très détaillées soient remises aux

8 hommes, qui concernent précisément le lieu de leur affectation, mais ce

9 sont des cartes, en tout cas, qui sont des cartes militaires classiques,

10 sans aucune annotation particulière.

11 Q. Merci, Monsieur Antic. J'aimerais passer maintenant au paragraphe 26 de

12 votre déclaration écrite dans lequel vous décrivez en détail l'affrontement

13 qui vous a opposé aux membres de l'UCK. Vous dites que lorsque le soleil

14 s'est levé, vous avez découvert, à l'endroit d'où les terroristes avaient

15 tiré, le corps sans vie d'un terroriste revêtu d'un uniforme de camouflage.

16 Avez-vous trouvé quoi que ce soit d'autre à cet endroit, à l'endroit où

17 vous avez découvert ce cadavre ?

18 R. Outre ce que j'ai consigné dans ma déclaration écrite, à savoir la

19 description des vêtements du terroriste, ainsi que l'arme personnelle qui

20 était la sienne, c'est-à-dire un fusil automatique, un lance-roquettes

21 portable et quelques grenades, à l'endroit où le corps de ce terroriste a

22 été découvert par nous, nous avons également trouvé, au lever du soleil,

23 des taches de sang, ou plutôt des mares de sang, ainsi que quelques

24 éléments d'équipement militaire abandonnés, c'est-à-dire, par exemple, le

25 gilet pare-balles utilisé par eux, des munitions et d'autres éléments

26 d'équipement militaire. Je ne me rappelle pas exactement tous ces éléments

27 à l'heure actuelle, mais nous avons en tout cas découvert des taches de

28 sang et des parties d'équipement militaire.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Deux points sur lesquels j'aimerais

2 revenir. Page 6, ligne 17 du compte rendu d'audience, vous dites qu'en

3 général vous aviez sur vous des cartes d'état-major au 1:50 000, ou bien --

4 quelle est l'autre échelle que vous avez citée ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] 25 000. Ce sont des cartes à grande échelle,

6 toutes les deux, qui sont utilisées par des unités de base, comme les

7 sections, les compagnies, et cetera.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis, autre question : au paragraphe

9 26 de votre déclaration écrite, vous dites avoir placé en état

10 d'arrestation trois habitants de Ramoc. Ces habitants sont-ils les mêmes

11 que ceux auxquels vous aviez dit de rester sur place pour assurer la

12 sécurité de leurs maisons ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce sont trois habitants de Ramoc qui sont

14 restés à cet endroit. Donc oui, effectivement, ce sont bien les mêmes

15 personnes.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

17 Maître Bakrac, à vous.

18 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 Q. Monsieur Antic, au paragraphe 27 de votre déclaration écrite, vous

20 indiquez jusqu'à quel endroit votre unité est arrivée. Alors, il y a un

21 point qui m'intéresse : vous avez dit que l'accomplissement de votre

22 mission s'achevait à 200 ou 300 mètres au nord du village de Korenica. Mais

23 dans le cadre de l'accomplissement de cette mission, êtes-vous arrivés

24 jusqu'au village de Meja ?

25 R. Non. Meja ne faisait absolument pas partie du secteur vers lequel nous

26 nous dirigions. Si je me souviens bien du lieu qui était mon lieu de

27 destination finale, Meja se trouvait à deux ou trois kilomètres au sud-est

28 de cet endroit, de l'endroit où j'ai achevé ma mission.

1 Q. Monsieur Antic, nous avons pu lire dans votre déclaration écrite, et

2 nous vous avons entendu dire aujourd'hui oralement, que la formation placée

3 sous votre commandement avait été à un certain moment resubordonnée à la

4 125e Brigade mécanisée et que certains éléments de celle-ci étaient restés

5 à l'arrière pour assurer les tâches de protection militaire qui étaient les

6 siennes. Seriez-vous au courant du fait qu'à l'époque où la mission dont

7 vous parlez vous a été assignée, et pendant l'accomplissement de cette

8 mission, le commandant du corps d'armée, le général Lazarevic, se trouvait

9 à Djakovica ?

10 R. Non. Je n'ai jamais été informé de l'endroit où se trouvait le général

11 Lazarevic, le commandant du corps d'armée, qu'il se soit trouvé dans le

12 secteur ou à Djakovica.

13 Q. J'ai une autre question encore à vous poser, Monsieur Antic. Avant

14 d'avoir été resubordonné à la 125e Brigade de la police militaire pendant

15 les combats de Kosare, vous aviez participé à la sécurité du commandement

16 du corps. Pourriez-vous nous dire quelle impression vous a fait le général

17 Lazarevic en tant que commandant ? Comment se comporte-t-il vis-à-vis des

18 questions de discipline ? Etait-il estimé par ses hommes, et cetera ?

19 Pourriez-vous nous dire, je vous prie ?

20 R. Le commandant du corps d'armée, le général Lazarevic, était, à mon

21 avis, un officier d'exception. C'était un homme très juste et très

22 consciencieux sur le plan professionnel et, pour autant que je le sache, il

23 se comportait d'une façon qui était un modèle pour les officiers de

24 l'armée, c'est-à-dire dans le plein respect de toutes les règlementations

25 militaires. Compte tenu de la nature du travail qui était le mien, j'ai pu

26 rencontrer un grand nombre de généraux avant la guerre. Je travaillais sur

27 le territoire qui était la zone de responsabilité du Corps de Pristina et

28 j'y étais chargé de missions de sécurité.

1 R. Bonjour.

2 Q. J'aimerais maintenant revenir sur votre dernière réponse. J'essayerai

3 d'être très bref. Vous avez dit tout à l'heure que vous vous trouviez à

4 environ 300 mètres de distance de Korenica, et dans la forêt. Si le village

5 était en train de brûler, est-ce qu'il était possible de voir cela, de s'en

6 rendre compte à cette distance-là, à la distance de 300 mètres, du moins la

7 fumée ?

8 R. Peut-être qu'on pouvait voir la fumée, mais moi, je ne l'ai pas vue.

9 S'il n'y a pas eu de fumée et si je ne l'ai pas vue, en même temps cela ne

10 signifie pas que je l'aurais nécessairement vue s'il y en avait eu. Je ne

11 sais pas.

12 Q. Dans votre déclaration, vous avez décrit la chaîne hiérarchique, la

13 chaîne de commandement allant jusqu'aux unités composant votre compagnie,

14 et vous avez dit que votre compagnie a été à un moment donné, début avril,

15 encore subordonnée à la 125e Brigade. De temps en temps, arrivait-il,

16 malgré le fait que vous étiez resubordonné, arrivait-il que le commandant

17 Kopanja, le commandant de bataillon, vous donne des ordres ? Ou,

18 j'essayerais de reformuler la question. Une compagnie resubordonnée

19 pouvait-elle recevoir des ordres du commandant de son bataillon d'origine ?

20 R. Pendant que je m'y trouvais, et j'y suis allé à deux ou trois reprises,

21 et je ne sais pas combien de jours cela représente, je n'ai jamais reçu

22 d'ordre du commandant.

23 Q. Poursuivez, s'il vous plaît. Je m'excuse.

24 R. Pendant que je me trouvais dans cette zone avec la compagnie qui a été

25 resubordonnée à la 125e Brigade mécanisée, pendant toute cette période-là,

26 je n'ai jamais reçu d'ordres du commandant Kopanja, celui qui était mon

27 commandant du point de vue réglementaire.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est la référence à la
1 resubordination ?

2 M. STAMP : [interprétation] Je crois que c'est dans le paragraphe 15.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est la seule référence ?

4 M. STAMP : [interprétation] Il y a une allusion dans ce paragraphe, dans le

5 paragraphe 17 également.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Merci.

7 M. STAMP : [interprétation]

8 Q. Est-ce que ce bataillon resubordonné ou cette compagnie resubordonnée a

9 reçu des missions ou des tâches émanant du responsable de la sécurité,

10 c'est-à-dire lieutenant-colonel Stojanovic, alors qu'ils étaient

11 resubordonnés à la 125e Brigade mécanisée ?

12 R. Pendant que j'étais là-bas, le colonel Stojanovic, je crois que c'était

13 un colonel durant la guerre, il ne s'est pas rendu au sein de mon unité. Je

14 n'ai pas reçu d'ordres de sa part. Je vous ai déjà dit que nous avions

15 différentes équipes et que le personnel avait été resubordonné à la 125e

16 Brigade, mais je ne peux pas dire s'il est venu là pendant que quelqu'un

17 d'autre commandait cette unité. Cependant, je ne pense que le colonel

18 Stojanovic pouvait donner des ordres. Il pouvait simplement transmettre un

19 ordre du commandant du corps. Je répète : transmettre un ordre du

20 commandant du corps. Mais je ne sais pas --

21 Q. Est-ce que cela ne serait pas contraire à la procédure concernant la

22 chaîne de commandement si des ordres à l'intention d'une unité

23 resubordonnée, telle que la compagnie qui était resubordonnée à la 125e

24 Brigade, et ce qu'il ne serait donc pas contraire à envoyer directement

25 ceci par le biais du commandement [comme interprété] de corps ?

26 R. Bien sûr l'ordre ne serait pas transmis directement au commandement de

27 la compagnie. Ce serait donné suite à l'approbation de la 125e Brigade

28 motorisée, à savoir, le colonel Zivanovic, c'est-à-dire que personne

1 n'irait directement à la zone de déploiement de la compagnie qui était

2 resubordonnée à la 125e en disant : Maintenant, il faut que vous fassiez

3 ceci ou cela. Ce n'est pas comme ça que ça pourrait se passer. On se

4 rendrait auprès du colonel Zivanovic ou au chef d'état-major, si le colonel

5 Zivanovic n'était pas là, ensuite ensemble -- enfin, la procédure, c'est

6 que seulement après cela un ordre pourrait être transmis avec la

7 connaissance et l'approbation du commandement de la brigade, à savoir, le

8 commandant de la brigade à laquelle l'unité avait été rattachée.

9 Q. Oui, c'est également comme cela que je comprenais les choses. Est-ce

10 que vous pourriez regarder la pièce P2297, s'il vous plaît. Il s'agit du

11 journal de guerre de la 57e -- du 52e Bataillon de la Police militaire. Je

12 vous demande de consulter la page 60 [comme interprété] en anglais. Je

13 crois que c'est la page 59 [comme interprété] en B/C/S. Je vous demande de

14 regarder la date du 13 février 1999. On fait référence ici -- il est

15 mentionné : "A l'arrivée au secteur du poste-frontière de Morina" --

16 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

18 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, le 13 février, il est

19 mentionné dans la traduction. Nous avons en fait le 5, le 6, le 7 avril, et

20 anglais nous avons le 20 et le 21 avril. Donc nous avons trois éléments

21 différents et l'interprétation mentionnait février.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, pouvez-vous préciser

23 ceci ?

24 M. STAMP : [interprétation] Oui, probablement j'ai dit février, mais en

25 fait il s'agissait le 13 avril 1999.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas-là, est-ce que vous pouvez

27 consulter les entrées pour le 13 avril et est-ce qu'on peut les voir

28 apparaître des deux côtés de l'écran, s'il vous plaît.

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

1 M. STAMP : [interprétation] Il s'agit de la page 6 en anglais et de la page

2 9 en B/C/S.

3 Q. Il est mentionné très clairement que l'unité avait reçu une mission du

4 chef du département de la sécurité de capturer le poste-frontière et que

5 cette mission avait été accomplie. Par conséquent, je pense que vous serez

6 d'accord avec moi pour dire, Monsieur Antic, qu'il y a eu des occasions où

7 la chaîne de commandement normale était contournée par les haut gradés au

8 sein de la compagnie -- au sein de la police militaire, donc ?

9 R. Je ne veux pas vraiment marquer mon accord avec votre opinion, car je

10 n'ai pas reçu ce type d'ordre. En ce qui concerne cela, pour le 13, est-ce

11 que je peux préciser ?

12 Q. Allez-y.

13 R. Ce n'est pas la compagnie dont je parle. Il s'agit d'une compagnie qui

14 avait reçu une mission d'une journée, à savoir, une mission qui durait

15 moins de 24 heures. Ils étaient envoyés à la frontière au moment où les

16 forces terroristes, ou les terroristes, qui étaient composés d'environ 1000

17 hommes, ont pénétré la première ligne de défense vers la frontière. On les

18 a envoyés là-bas d'urgence pour renforcer les unités qui étaient sur la

19 première ligne de défense.

20 Pour ce qui est de cette compagnie-ci, le commandant en second, Zeljko

21 Gavrilovic était capitaine de première classe et il est allé avec cette

22 unité. Je pense que c'est le colonel Stojanovic qui avait transmis cet

23 ordre, c'est-à-dire le commandant du bataillon second, le commandant second

24 du major Kopanja, compte tenu l'importance de cette mission, avait été

25 envoyé avec cette compagnie pour accomplir cette tâche, cette mission et

26 cette mission a duré moins de 24 heures. Ensuite, cette compagnie est

27 retournée à Pristina, ensuite une autre unité qui était déjà prête, qui

28 s'était déjà préparée dans la zone de disposition du bataillon a été

1 envoyée là-bas et a été resubordonnée à la 125e Brigade mécanisée, c'est-à-

2 dire que pour ce qui est de cette unité, celle du 13 avril, ce n'est pas

3 celle qui a été resubordonnée. J'ai simplement envisagé la possibilité que

4 cet ordre aurait pu être transmis à cette compagnie parce que cela ne

5 rimerait à rien de penser que le chef de la sécurité émette un ordre à

6 l'unité sans avoir une approbation et sans avoir la connaissance du

7 commandant de corps.

8 Q. Donc --

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse est : Cette compagnie

10 n'avait pas été resubordonnée à la 125e Brigade ou est-ce que votre réponse

11 est plus complète que cela ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette entrée du 13 avril qui est mentionnée

13 dans le journal de guerre, cette compagnie n'a pas été resubordonnée à la

14 125e Brigade mécanisée --

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais m'arrêter là, parce que je ne

16 vois pas pourquoi on nous a présenté ces autres pièces. Est-ce que

17 quelqu'un peut m'expliquer cela ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je ?

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, pas à ce moment.

20 Monsieur Stamp.

21 M. STAMP : [interprétation]

22 Q. Mais vous avez dit, cependant, que le colonel Stojanovic n'avait pas le

23 commandement de la 52e Brigade, qu'il ne pouvait pas leur donner des

24 missions, mais qu'il ne pouvait simplement proposer l'utilisation de

25 l'unité du commandement de corps --

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas comme cela que j'ai

27 compris les choses.

28 M. STAMP : [interprétation] C'est au paragraphe 7 de votre [comme

1 interprété] déclaration.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vois à quoi vous faites

3 référence. Merci.

4 M. STAMP : [interprétation]

5 Q. Ce que je voudrais savoir, c'est que -- je pense que c'est dans votre

6 réponse. Il peut y avoir des occasions, peut-être dans des situations

7 d'urgence, où la chaîne de commandement normale peut être contournée, comme

8 vous l'avez mentionné, dans une situation d'urgence.

9 R. Si vous essayez de me dire que le colonel Stojanovic, ou plutôt, le

10 chef de la sécurité, a contourné le commandement de corps ou le commandant

11 du corps et que c'est sur sa propre responsabilité qu'il a engagé ces

12 hommes et qu'il a émis une mission, je ne suis pas d'accord. Il a transmis

13 un ordre vers cette unité, c'est-à-dire qu'il a proposé, c'est-à-dire qu'il

14 peut, en fait, c'est ce que je dis dans mon paragraphe. Il peut faire une

15 proposition au commandant de corps que l'unité soit utilisée puisqu'il est

16 capable d'un point de vue professionnel de le faire. Il fait une

17 proposition et le commandant de corps l'approuve. Donc, le colonel

18 Stojanovic obtient cet ordre du commandement de corps et le transmet au

19 capitaine Zeljko Gavrilovic, qui est le commandant du bataillon en second,

20 et qui était arrivé avec l'unité à l'endroit dont je parlais.

21 Q. Très bien. Alors, est-ce qu'il serait possible qu'un officier gradé tel

22 que le colonel Stojanovic et le commandant Kopanja, qui est le commandant

23 du bataillon, transmette des ordres à partir du Corps de Pristina vers des

24 unités qui étaient déjà sur le terrain ?

25 R. Oui. Si elles étaient sur le terrain oui, mais, attention, si elles

26 n'étaient pas resubordonnées à une autre unité et cette unité, le 13 avril,

27 n'avait pas été resubordonnée. Je vous ai dit que durant la nuit, une autre

28 compagnie avait été envoyée pour être resubordonnée à la 125e Brigade

1 mécanisée, n'est-ce pas ? Cela signifie que si une unité est envoyée en

2 mission de manière indépendante, dans ce cas-là sa mission est émise par le

3 commandant du bataillon ou par le commandant en second du bataillon, et

4 c'est un ordre du commandant de corps qui est transmis. Et si cette unité

5 est resubordonnée, elle obtiendra ses ordres de --

6 Q. Pouvez-vous répondre uniquement aux questions que je vous pose et

7 essayer d'être aussi précis que possible.

8 Lorsque l'unité a été resubordonnée à la 125e Brigade, est-ce que ceci a

9 été fait par écrit ? Y avait-il un ordre écrit ?

10 R. Je suis commandant de compagnie. Je ne peux pas savoir cela. Dans la

11 plupart des cas, j'obtiens des ordres verbaux ou oraux de mes supérieurs.

12 Et il est clair qu'il y avait des ordres écrits du commandement de corps

13 qui arrivaient au niveau du commandement du bataillon par le biais de mon

14 commandant; mais en tant que commandant de compagnie je n'obtenais pas les

15 ordres par écrit, ou plutôt, --

16 Q. C'est une question très simple. Je veux que ce soit très clair.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La réponse est : Je ne sais pas.

18 Essayez de vous borner à la question que l'on vous pose. Et si vous ne

19 savez pas, la réponse doit être : Je ne sais pas. Cela ne sert à rien de

20 nous dire d'autres éléments.

21 M. STAMP : [interprétation]

22 Q. Est-ce que vous avez vu le commandant Kopanja à quelque moment que ce

23 soit après que vous ayez été assigné à cette compagnie resubordonnée ? Est-

24 ce que vous comprenez ce que je vous pose comme question ? Est-ce que vous

25 l'avez vu après le 21 avril 1999, à quelque moment que ce soit ?

26 R. Je crois que je ne l'ai pas vu.

27 Q. Est-ce que vous savez s'il a rendu visite aux unités qui étaient dans

28 la zone de Kosare-Morina ?

1 R. Au moment où j'étais -- enfin, comme vous l'avez dit, à partir du 21,

2 le commandant Kopanja ne s'est pas rendu dans la zone.

3 Q. Avant le 21, alors que les unités étaient déjà là-bas, est-ce que vous

4 savez s'il s'est rendu dans cette zone ?

5 R. A ce moment-là, j'étais dans la zone plus vaste de Pristina et ma

6 mission était de sécuriser le commandement de corps. Donc je ne sais pas

7 s'il s'est rendu là-bas.

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 Q. Qui était engagée avant le 21 dans le secteur de Morina-Kosare; est-ce

13 exact ?

14 R. Elle était engagée, mais je ne peux pas vous garantir cela, vers les

15 17, 18 et 19. Durant ces trois jours, il y a eu des combats intensifs là-

16 haut vers Kosare.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, quelle est

18 l'importance de ce 21 ?

19 M. STAMP : [interprétation] Le 21, dans le paragraphe 17 de la déclaration,

20 il est mentionné que le témoin, M. Antic, a été transféré, c'est-à-dire

21 qu'il a été transféré dans la zone de Kosare, au niveau du poste-frontière.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

23 M. STAMP : [interprétation]

24 Q. Ce qui m'amène à vous poser la question suivante : je suppose, par

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)
1 R. Je confirme ce que je vous ai dit il y a quelques minutes, à savoir

2 qu'à compter du 21, lorsque j'ai repris le commandement, Kopanja n'est pas

3 venu. Pour ce qui est de la période qui précède, je ne sais pas.

4 Q. Merci. Est-ce que les opérations ou l'action dans la vallée de Caragoj,

5 vous avez dit que vous aviez capturé quatre personnes que vous aviez

6 remises au MUP à un moment donné. Est-ce qu'à un moment ou à un autre, vous

7 avez dû faire des rapports officiels à l'attention du MUP pour relater les

8 circonstances de leur capture et de leur transfert ? Est-ce que vous les

9 avez simplement remis, et vous avez continué vos opérations après cela ?

10 R. J'ai remis les quatre civils au commandant de l'unité PJP de la police

11 militaire, et je leur ai dit pourquoi je les transmettais et les raisons

12 pour lesquelles je les avais interceptés et que nous les avions détenus.

13 Q. Donc vous n'avez pas eu besoin d'assurer un suivi ou de faire un

14 rapport officiel, que ce soit au sein de l'armée ou à l'attention du MUP ?

15 R. Après avoir terminé ma mission, j'ai informé mes supérieurs de tout ce

16 qui s'était passé durant cette mission, y compris ce que j'avais fait avec

17 ces quatre personnes.

18 Q. De manière orale ou écrite ?

19 R. Orale.

20 Q. Qui était ce supérieur?

21 R. Je vous l'ai dit, durant cette période c'était la 125e Brigade

22 mécanisée au sein de laquelle j'avais été resubordonné. Je les ai informés

23 et j'ai donc transmis le rapport.

24 Q. Est-ce que vous avez informé une personne précise ?

25 R. Je crois que c'était le chef d'état-major de la 125e.

26 Q. Les trois personnes que vous décrivez dans votre déclaration, qui sont

27 les responsables de trois groupes de maisons qui sont situées dans un

28 hameau, est-ce qu'il s'agissait de trois patriarches de trois zones

1 d'habitations familiales ou trois chefs de famille ?

2 R. Il s'agissait de ce qu'on appelle les anciens. On pourrait dire des

3 patriarches ou des chefs de famille, mais qui avaient accepté ce que

4 j'avais suggéré et qui étaient restés.

5 Q. Et vous soupçonnez que ces personnes étaient impliquées dans des actes

6 terroristes ?

7 R. Etant donné que des coups de feu venaient de ces maisons, à savoir à

8 l'est des maisons, mais que ces coups de feux étaient dirigés vers nous

9 durant la nuit, j'ai supputé que d'une manière ou d'une autre ils avaient

10 tiré eux-mêmes ou ils avaient informé les membres de l'UCK de notre

11 position. D'une manière ou d'une autre, j'ai soupçonné qu'ils étaient

12 impliqués dans ces événements.

13 Q. Alors, est-ce que c'était -- et ceci est Ramus ?

14 R. Ramoc, R-a-m-o-c.

15 Q. Merci. Est-ce que c'est le seul village dans lequel vous vous êtes

16 rendu où vous avez été en contact avec des civils quand vous êtes

17 redescendu de la montagne ?

18 R. Durant cette mission du 27, mis à part un civil que nous avons trouvé

19 qui se cachait dans la forêt, ça a été mon premier contact avec des civils

20 à l'extérieur du village de Ramoc, au nord du village.

21 Q. Très bien, c'était votre premier contact, mais ce que je vous demande

22 c'est : est-ce qu'il y avait d'autres villages ou d'autres zones

23 d'habitation que votre unité a traversés au sein desquels vous avez été en

24 contact avec des civils ?

25 R. Nous n'avons pas eu d'autres contacts avec des civils, et mon unité a

26 traversé une zone très boisée où il n'y avait pas d'habitations. Ce n'est

27 que à l'extérieur du village de Ramoc que nous avons rencontré quelques

28 groupes de maisons, deux ou trois maisons regroupées ensemble, des hameaux,

1 si l'on peut dire.

2 Q. Je crois que vous avez dit dans votre déclaration - et vous l'avez

3 montré sur la carte aujourd'hui - que les unités du MUP étaient vos voisins

4 de droite et que durant ces deux jours vous avez entendu qu'ils étaient

5 engagés dans des combats. Est-ce que vous avez vu ou est-ce que vous avez

6 remarqué quoi que ce soit qui pourrait laisser penser que des maisons ou

7 des biens immobiliers étaient en feu dans la zone qui était à votre droite

8 ?

9 R. Je n'ai pu avoir de contact ni visuel ni par radio avec les formations

10 du MUP. J'ai entendu que quelque chose se passait dans la direction où se

11 trouvait le MUP, mais je n'ai pas pu déterminer exactement de quoi il

12 s'agissait et je n'ai pas pu le déterminer par quelque élément que ce soit.

13 Je n'ai pas non plus vu de la fumée s'échapper des maisons.

14 Q. Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que vous dites quand vous

15 dites ne pas avoir vu de fumée s'échapper des maisons.

16 M. IVETIC : [interprétation] Puis-je intervenir, Monsieur le Président, aux

17 lignes 14 et 15 du compte rendu d'audience, je crois que le témoin a dit -

18 et on peut le vérifier en lui posant la question - qu'il n'avait vu ni

19 fumée ni maison en flammes.

20 M. STAMP : [interprétation]

21 Q. Je vois que vous hochez du chef. Est-ce que vous avez dit - - c'est

22 tout ce que vous savez au sujet du feu ?

23 R. J'ai dit que je n'avais pas vu de maisons en flammes et que je n'avais

24 pas vu de fumée.

25 Q. Donc les seules flammes que vous ayez vues pendant cette action, ce

26 sont les flammes s'échappant de la grange ou des meules de foin situées

27 dans les environs de Ramoc; c'est bien ça ?

28 R. Une masse de foin était en flammes et les flammes se sont répandues

1 depuis cette masse de foin jusqu'au petit bâtiment qui se trouvait à côté.

2 Eventuellement, une partie de la maison a pu être atteinte également, mais

3 c'est la seule chose qui a pris feu.

4 Q. C'est le seul élément dont vous ayez connaissance qui ait été incendié

5 durant les deux jours qu'a duré l'action menée par vous; c'est bien ce que

6 vous êtes en train de dire ?

7 R. C'est ce que j'ai vu et c'est ce que je sais. Je n'ai rien vu d'autre

8 et je ne sais rien d'autre.

9 Q. Comment cette action était-elle coordonnée ? Y avait-il un poste de

10 commandement destiné aux unités de l'armée yougoslave à un endroit

11 particulier ?

12 R. Non. Il n'y avait pas -

13 Q. Existait-il un poste de commandement à un endroit quelconque destiné

14 aux unités du MUP ?

15 R. Ça, je n'en sais rien.

16 Q. Avez-vous rencontré les commandants de l'unité de l'armée yougoslave

17 située sur votre flanc gauche et des unités du MUP situées sur votre flanc

18 droit avant le début de l'action ?

19 R. Je n'ai eu aucun contact avec les unités du MUP avant le début de

20 l'action, jusqu'à la date du 28 et j'ai rencontré le commandant de l'armée

21 yougoslave, de l'unité de l'armée yougoslave situé au voisinage pour la

22 première fois le matin précédent le début de l'action. Après cela, je n'ai

23 plus eu aucun contact visuel avec eux.

24 Q. Je demanderais que l'on affiche rapidement la pièce IC172.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous vouliez dire le 28 ou

26 le 27 ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que je dis, c'est que pendant la journée du

28 27, je n'ai eu aucun contact avec le MUP. Et dans la matinée du 27, juste

1 avant le début de l'action, j'ai rencontré le commandant de l'unité

2 militaire qui se trouvait sur mon flanc gauche. Quant à la journée du 28,

3 c'est dans la matinée de ce jour-là que j'ai, pour la première fois, eu un

4 contact avec le commandant du MUP.

5 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, une erreur

6 au compte rendu d'audience.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, tout cela est très confus,

8 alors reprenons.

9 Vous avez indiqué dans votre déclaration écrite que c'est le 28 que vous

10 avez remis les quatre personnes entre les mains des PJP. Or, ce qu'on vient

11 de vous demander à l'instant c'est si vous aviez participé à des

12 discussions destinées à assurer la coordination de votre mission avec celle

13 des PJP. Qu'en est-il ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Eu égard à la coordination de ma mission avec

15 celle des PJP rien ne s'est passé. Mon premier contact avec les PJP a eu

16 lieu aux environs de 10 heures, 11 heures du matin le 28.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp.

18 M. STAMP : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce IC172.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous voulez dire la carte ?

20 M. STAMP : [interprétation]

21 Q. La frontière albanaise est représentée par cette ligne en pointillé que

22 l'on voit sur la gauche de l'image, cette ligne en pointillé qui traverse

23 la lettre H, vous voyez ?

24 R. D'accord, oui, oui, je vois.

25 Q. Je voulais simplement vous indiquer où se trouvait la frontière

26 albanaise.

27 R. Je vois, je vois.

28 Q. Selon vos dires, les trois unités se déplaçaient vers le bas de la

1 vallée, c'est-à-dire vers Korenica et Meja. Votre unité se déplaçait-elle

2 vers Korenica ? J'ai bien compris ?

3 R. Vers Dobros et Ramoc dans la direction de Korenica, mais pas jusqu'à

4 Korenica, mais dans la direction de Korenica.

5 Q. Oui. D'accord. Donc à en juger par cette carte, je suppose que ces

6 trois unités avaient pour rôle de pousser les terroristes vers Korenica et

7 pas d'empêcher tout déplacement vers la gauche, c'est-à-dire vers l'ouest,

8 autrement dit, vers la frontière albanaise; c'est bien ça ?

9 R. Notre mission consistait à ratisser le terrain en nous déplaçant pour

10 découvrir éventuellement des terroristes et les faire prisonniers ou les

11 neutraliser. Donc il ne s'agissait pas de bloquer un quelconque

12 déplacement. Nous devions faire mouvement pour ratisser le terrain et

13 éventuellement trouver des terroristes sur le terrain ratissé par nous aux

14 fins de les neutraliser.

15 Q. Avez-vous ratissé les forêts ? Est-ce que vous vous êtes contenté de

16 ratisser les forêts en descendant vers la vallée ou est-ce que vous avez

17 également fouillé un village, un hameau ou un lotissement ?

18 R. Je vous ai dit que sur l'axe le long duquel je me déplaçait - regardez

19 ce qu'il en est sur la carte - j'étais au sud de Dobros. Donc sur mon axe

20 de mouvement dans la direction de Ramoc, il n'y avait pas une seule maison.

21 Le secteur était assez vaste, assez large. Donc je suivais cet itinéraire

22 en essayant d'éviter - d'ailleurs, ce n'était pas la peine, car il n'y

23 avait pas de maisons - mais en essayant à tout pris d'éviter de me faire

24 tirer dessus à partir d'une maison éventuelle, mais on ne fouille pas les

25 maisons dans une telle mission.

26 Q. Etiez-vous informé du fait qu'il y avait des convois -- ou plutôt,

27 j'enlève le mot convois, il y avait en tout cas des groupes de civils qui

28 descendaient les pentes de la montagne pour s'éloigner de votre axe de

1 déplacement vers Korenica ?

2 R. Comme je l'ai déjà dit, mon premier contact avec des civils a eu lieu

3 dans les environs du village de Ramoc. Avant ou après cela, je n'ai vu

4 aucun civil.

5 Q. Oui, mais vous étiez en opération ou en action et vous aviez des

6 contacts radio. Je vous demande simplement s'il a été porté à votre

7 attention qu'en dehors des civils qui avaient quitté Ramoc il existait des

8 convois de civils qui se déplaçaient pour s'éloigner de votre axe,

9 d'avancer vers Korenica et Meja. Avez-vous appris cela ?

10 R. Non, personne ne m'en a informé.

11 Q. Y a-t-il eu un moment où vous avez appris ou bien étiez-vous au courant

12 du fait qu'il existait des postes de contrôle de la police au voisinage de

13 Korenica et Meja, postes de contrôle que ces convois devaient franchir ?

14 R. Non. Je n'ai absolument pas été informé de cela.

15 Q. Donc au fil de votre avancée vers la vallée - et là je parle des trois

16 unités - rien ne vous a été dit quant à un plan éventuel de l'UCK qui

17 fuyait devant vous ?

18 R. Le plan consistait à ratisser le terrain et neutraliser les forces

19 terroristes. Tel était le plan de mon unité, très concrètement, découvrir

20 et neutraliser les forces terroristes ennemies lors de contacts directs

21 avec ces forces.

22 Q. Lorsque vous vous êtes arrêté à Korenica, ne vous a-t-on pas dit qu'il

23 existait des plans liés aux forces de l'UCK qui risquaient de fuir devant

24 l'avance de vos unités et de celles du

25 MUP ?

26 R. Non. J'ai atteint mon lieu de destination comme prévu dans la

27 description de ma mission, j'ai communiqué par radio en annonçant que

28 j'avais atteint mon objectif et au-delà de cela il ne s'est rien passé
1 d'autre.

2 Q. Le 28, il était à peu près quelle heure lorsque vous vous êtes arrêté à

3 Korenica ou non loin de Korenica ?

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

5 M. BAKRAC : [interprétation] Peut-être me suis-je levé avant que M. Stamp

6 ne se soit corrigé, car finalement il a dit avant d'être arrivé à Korenica

7 ou dans les environs de Korenica. Donc pas de problème.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Il était environ 3 heures, ou peut-être 2

9 heures de l'après-midi. Je ne saurais vous le dire exactement. En tous cas,

10 c'était l'après-midi.

11 M. STAMP : [interprétation]

12 Q. J'aimerais maintenant vous poser quelques questions au sujet de la

13 séquence vidéo qui a été diffusée tout à l'heure. Savez-vous quels sont les

14 événements qui se sont déroulés dans la caserne avant le tournage des

15 images que vous avez vues ?

16 R. Avant l'incident dont on voit les images dans la séquence vidéo, une

17 partie de mon unité ainsi que d'autres éléments du 52e Bataillon de Police

18 militaire avaient participé à un exercice tactique de démonstration.

19 Q. Savez-vous combien de temps le général Pavkovic a passé à l'intérieur

20 de la caserne ce jour-là ?

21 R. Je ne saurais vous répondre précisément.

22 Q. Donc lorsque vous vous êtes trouvé en sa présence, avez-vous pris

23 notes, avez-vous consigné par écrit certaines des choses qu'il a dites ?

24 R. Non. Il n'y avait pas nécessité, non, je n'ai rien consigné par écrit.

25 Je n'ai pas pris de notes.

26 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

27 Mesdames, Messieurs les Juges. Je n'ai pas d'autres questions.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Stamp.

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

28
1 voulez qu'on passe à huis clos partiel ?

2 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Huis clos partiel.

4 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordre de la Chambre]

5 M. BAKRAC : [interprétation]

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé). Pourriez-vous nous dire s'il y a eu des groupes de combat

10 cantonnés dans un de ces villages et notamment au village de Damjane ?

11 R. Oui, il y avait un groupe de combat qui se trouvait dans le village, ou

12 plutôt à proximité du village. En tant que chef d'un bataillon de

13 logistique, j'avais un élément de mon unité qui était déployé avec ce

14 groupe de combat. Je me suis rendu là-bas à plusieurs reprises et je peux

15 confirmer qu'il n'y a pas eu d'éléments de ce groupe dans le village même,

16 mais autour du village sous les tentes. Par exemple, ils préparaient leur

17 nourriture sur-le-champ, à l'extérieur. Ils étaient à l'extérieur du

18 village. Je ne sais pas si c'est la réponse à votre question.

19 Q. Oui. Essayez de ne pas faire de digression. Répondez directement à mes

20 questions, s'il vous plaît.

21 R. [aucune interprétation]

22 Q. Pourriez-vous nous dire s'il y a eu des civils dans ce village ? Les

23 habitants du village ont-ils pu rester chez eux ou ont-ils été expulsés ?

24 Quelqu'un a-t-il essayé de les faire partir ?

25 R. Non, non, personne n'a quitté le village. Personne ne leur a dit de

26 partir, personne n'a essayé de les chasser.

27 Q. Bien. Une personne est désignée conducteur ou chauffeur pour les

28 besoins d'un groupe de combat. Cette personne-là est-elle chargée de faire

1 la distribution de vivres ou d'autres articles à d'autres groupes de combat

2 également ?

3 R. Si vous me le permettez, j'essayerai de vous expliquer cela. Si

4 quelqu'un est chargé d'approvisionner un groupe de combat en vivres et en

5 eau, cette personne-là, elle ne peut s'occuper que de ce groupe-là et ne

6 peut pas, en même temps, s'occuper de la distribution de vivres de d'autres

7 groupes de combat.

8 Q. Ce témoin-là a déclaré qu'en 1998 il avait reçu l'ordre de confisquer

9 les camions en bon état de marche pour les besoins de l'armée.

10 R. Non, cela n'a pas eu lieu.

11 Q. Avez-vous procédé à la confiscation des camions en 1999, au début de la

12 guerre ?

13 R. Non.

14 Q. Disposiez-vous d'un camion civil ?

15 R. Il y avait des véhicules abandonnés, mais pas dans notre unité.

16 Q. Aviez-vous réquisitionné des véhicules ?

17 R. Oui, et dans ce cas-là, c'était des véhicules qui étaient

18 réquisitionnés ensemble avec les personnes qui les conduisaient.

19 Q. Monsieur Gavrilovic, ce témoin a également décrit une action menée

20 début mars 1999, dans le village de Jeskovo. Vous, en tant que chef du

21 bataillon de logistique, saviez-vous si un élément quelconque de votre

22 unité avait participé dans une action menée dans le village de Jeskovo en

23 mars 1999 ?

24 R. Non, non. Peut-être pour fournir le soutien logistique, peut-être, mais

25 pas activement dans les combats.

26 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire quand vous dites "soutien logistique" ?

27 Qu'est-ce que vous comprenez par ce terme-là ?

28 R. Ce terme-là comprend l'approvisionnement en vivres et en eau.

1 Q. S'il s'agit d'une action d'une durée d'un jour ou deux, quelle est la

2 procédure concernant l'approvisionnement en vivres et en eau ?

3 R. Non. S'il s'agit d'une action si courte, d'un jour ou deux, alors il

4 n'y a pas besoin d'organiser l'approvisionnement, parce que chaque soldat

5 porte avec lui une ration de nourriture et d'eau qui correspond à la

6 quantité nécessaire pour une telle période. Les soldats également emportent

7 une certaine quantité de munitions, et cetera.

8 Q. Bien, mais s'il faut faire approvisionner les militaires, comment il

9 faut le faire ? Combien de soldats il faut pour effectuer cette mission et

10 de quelle manière ?

11 R. Il faut de toute façon un véhicule avec un conducteur et au moins un

12 officier.

13 Q. Ces personnes-là ont-elles le droit de quitter leur véhicule, de

14 laisser ce véhicule derrière ou d'entrer dans la zone d'activités de combat

15 ?

16 R. Non.

17 Q. Vos réponses sont très brèves pour l'instant et ça ne pose pas de

18 problèmes aux interprètes, mais si vous faites des réponses un peu plus

19 longues, cela risque de poser des problèmes aux interprètes, parce que vous

20 commencez vos réponses avant même que je ne finisse mes questions.

21 Monsieur Gavrilovic, en tant que chef du bataillon de logistique, pourriez-

22 vous nous dire s'il est possible qu'une citerne d'eau se trouve à la tête

23 d'une colonne de véhicules de combat, juste derrière un char ?

24 R. Non, cela serait tout à fait impossible.

25 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, je ne comprends pas.

26 Je ne vois pas où se trouve, dans le résumé de la déclaration du témoin en

27 application de l'article 65 ter, où dans sa déclaration quoi que ce soit

28 qui porte sur ce sujet.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Maître Bakrac.

2 M. BAKRAC : [interprétation] Je ne pense pas que cela sorte du résumé de la

3 déclaration du témoin. On a annoncé que le témoin allait parler de

4 l'incident qui avait lieu au village de Trnje, et il nous a également dit

5 qu'il allait nous parler de quelques éléments de la déposition de ces deux

6 témoins, (expurgé) et encore un autre. Tout cela, ça concerne le village de

7 Jeskovo.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est-ce qu'on fait référence au

9 village de Jeskovo dans sa déclaration ?

10 M. BAKRAC : [interprétation] On ne le mentionne pas, le nom de ce village,

11 mais on a indiqué dans le résumé qu'il allait faire des commentaires au

12 sujet de la déposition des témoins (expurgé)

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, oui, O.K. Je vois le résumé. Je

14 vois le résumé. Voyez, c'est marqué là qu'il allait faire des commentaires

15 au sujet de la déposition des témoins (expurgé), mais de toute manière, on

16 n'y fait pas référence au village de Jeskovo.

17 Mme CARTER : [interprétation] S'agissant des dépositions de ces deux

18 témoins, il faudrait être très précis et dire qu'il s'agit là des incidents

19 qui ont eu lieu au mois de mars. Ce n'est pas suffisamment précis.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Bien. La question que vous avez

21 posée, le témoin y a répondu. Alors continuez, poursuivez, Maître Bakrac,

22 mais essayez de vous limiter à ce que vous avez annoncé comme sujet de

23 votre interrogatoire principal.

24 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Q. Monsieur Gavrilovic, le même témoin, (expurgé), s'agissant de blocus érigés,

26 barrages érigés au-dessus du village de Jeskovo, a déclaré que parmi les

27 soldats qui étaient entrés dans le village de Trnje afin d'effectuer le

28 ratissage de ce village, qu'il y avait également un simple soldat, un

1 dénommé Dejan Milosevic. Le connaissez-vous ?

2 R. Oui. Je connais ce soldat Dejan Milosevic, parce qu'en fait il ne

3 pouvait pas faire son service militaire régulier. Il ne pouvait pas

4 marcher, il avait des problèmes, donc il ne pouvait pas participer aux

5 activités de combat. Il travaillait dans un service technique en tant que

6 mécanicien. Je le connais et je me souviens bien de lui, parce que c'est un

7 soldat originaire de Pristina et j'ai bien retenu son nom.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Juste un instant.

9 Mme CARTER : [interprétation] Encore la même chose. Nulle part dans le

10 résumé ni dans la déclaration du témoin on ne voit une indication que le

11 témoin allait parler ni de cette personne ni de ce sujet.

12 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur et Mesdames

13 les Juges, ce sujet est bien mentionné. C'est la substance de la déposition

14 du témoin ici présent. D'après le Témoin (expurgé), Dejan Milosevic avait

15 participé à l'action menée dans le village de Trnje. C'est la page 3 de la

16 déclaration du témoin en B/C/S --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, ça, je le comprends très bien,

18 mais vous n'avez pas annoncé que ce témoin allait déposer sur ces

19 questions.

20 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, mais, Monsieur le Président, la

21 description de la teneur de la déposition de ce témoin est vrai un peu

22 générale, mais nous avons quand même annoncé que nous allons aborder la

23 déposition de ces deux témoins par rapport au village de Trnje. Donc tout

24 ce que j'ai demandé jusqu'à maintenant concerne le village de Trnje.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît,

26 m'indiquer l'endroit où cela est mentionné dans votre résumé, en

27 application de l'article 65 ter, s'il vous plaît.

28 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, paragraphe 5, on y

1 parle de cette action, la tentative de percer l'encerclement ou ce barrage

2 entre Suva Reka et Prizren. Nous avons également annoncé qu'il allait

3 témoigner sur des activités menées par la 549e Brigade mécanisée en vue de

4 détruire les forces terroristes à Retimlje et sur la route, Suva Reka-

5 Orahovac. C'est une action qui a duré quatre jours. Les deux témoins ont

6 témoigné de cette action. Donc pour nous, il est tout à fait clair que

7 c'est bien ça, parce que ce sont les témoins du Procureur qui sont venus

8 témoigner à sur les liens du commandement du Corps de Pristina.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, les deux témoins ont

10 identifié ou ont fait mention de ce témoin lors de leur déposition. Même

11 si les résumés en application de l'article 65 ter ne sont pas suffisamment

12 spécifiques ou concrets, je pense qu'il n'est pas non plus nécessaire

13 d'être tellement, tellement spécifique et inclure ces points-là que vous

14 avez soulevés tout à l'heure.

15 Donc vous pouvez poursuivre, Maître Bakrac. Nous vous autorisons à

16 interroger le témoin sur ces questions.

17 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Q. Monsieur Gavrilovic, je pense que vous avez répondu à ma question

19 précédente. De toute façon, vous avez décrit en détail cette action dans

20 votre déclaration. Ce qui nous intéresse maintenant, c'est de nous dire si

21 le soldat Dejan Milosevic a participé dans cette action qui a duré quatre

22 jours ?

23 R. Certainement pas. Vous savez, cette personne, le soldat Dejan

24 Milosevic, je m'en souviens bien, il venait de Pristina et il avait un

25 problème avec les hanches et ne pouvait pas marcher bien. Il avait des

26 problèmes et il était en partie incapable de faire son service militaire.

27 C'est pour cette raison-là qu'il travaillait dans un atelier mécanique en

28 tant que mécanicien.

1 Q. Bien. Y avait-il quelqu'un d'autre parmi les membres de votre bataillon

2 qui s'appelait Dejan Milosevic ?

3 R. Non.

4 Q. Bien. Ce même témoin, en parlant de cette même action, et notamment en

5 parlant de la descente en direction du village de Trnje, a déclaré que les

6 membres de votre bataillon jetaient des grenades dans les maisons. Dites-

7 nous, s'il vous plaît, si les membres du bataillon de logistique

8 disposaient de grenades ?

9 R. Non, ils n'avaient pas de grenades. C'était donc impossible qu'ils en

10 aient jeté dans les maisons.

11 Q. Parlez-vous maintenant de cette action-là, ou vous parlez ou vous

12 constatez cela d'une manière générale ?

13 R. Je vous dis que d'une manière générale les membres de ce bataillon ne

14 disposaient pas de grenades. Il était tout à fait impossible pour eux d'en

15 avoir.

16 Q. Bien. Passons à la pièce P1995, s'il vous plaît. Page 2 de ce document,

17 s'il vous plaît, document en B/C/S.

18 Monsieur Gavrilovic, paragraphe 2, premier paragraphe du point 2, on fait

19 mention du BG-1, puis on parle des forces, des effectifs qui ont été

20 engagés de la part de l'armée yougoslave.

21 Voit-on le bataillon de logistique parmi les effectifs qui ont été engagés

22 dans le cadre de cette action soit le bataillon de logistique, soit un

23 élément du bataillon de logistique ?

24 R. Non. On ne voit ni le bataillon de logistique ni ses éléments.

25 Justement pour la raison que je vous ai expliquée tout à l'heure, c'est-à-

26 dire que nous avons participé au maintien de l'encerclement de cette zone.

27 Q. Bien. Alors, passons maintenant au quatrième paragraphe en partons d'en

28 bas de cette page. Pourriez-vous, s'il vous plaît, le lire à haute voix et

1 nous dire si les effectifs maintenant l'encerclement sont en fait --

2 comprennent en fait votre unité ou des éléments de votre unité.

3 Mme CARTER : [interprétation] Pourriez-vous nous dire le numéro de la page

4 en anglais ?

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

6 M. BAKRAC : [interprétation] C'est la page 4 en anglais, s'il vous plaît,

7 page suivante.

8 Un peu plus bas, c'est en bas de la quatrième page en anglais,

9 dernière phrase. Peut-être même que ça se trouve à la page 5. La phrase

10 commence par : "Pendant la troisième journée…"

11 Voilà, c'est le deuxième paragraphe, cinquième ligne : "Derrière les

12 villages de Trnje et Lesane, les forces sous le…"

13 Revenons à la version B/C/S. Pourriez-vous nous lire la dernière phrase,

14 "les forces sous le blocus le long de la route…"

15 R. "Les forces sous le blocus le long de la route et dans la zone à

16 Siroko, Smac, Donja Srbica se trouvaient toujours sur leurs positions."

17 Donc c'est exactement la situation qui existait à l'époque.

18 Q. Est-ce que ces unités se déplaçaient pendant ces quatre jours ?

19 R. Non.

20 Q. Bien. Monsieur Gavrilovic, le Témoin (expurgé)nous a dit qu'une partie de

21 votre bataillon, que des éléments de votre bataillon avaient retrouvé un

22 Albanais dans la zone de déploiement de la compagnie technique de ce

23 bataillon, qu'ils l'avaient interrogé, puis exécuté. Vous souvenez-vous

24 d'un tel cas ?

25 R. Vous ne devez pas me demander si je peux me souvenir d'un tel cas, je

26 me souviens bien de ce cas-là, parce qu'il n'y en a eu qu'un seul. Il y a

27 eu donc cette personne qui a été retrouvée dans la zone de déploiement de

28 mon unité.

1 Q. Bien. Passons maintenant à la pièce 5D22, c'est une pièce à décharge.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est tout ce que vous vouliez lui

3 demander à ce sujet-là ?

4 M. BAKRAC : [interprétation] Non, non.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc vous poursuivez toujours avec vos

6 questions à ce sujet-là ?

7 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, j'en ai encore deux ou trois.

8 Q. Veuillez, s'il vous plaît, examiner le paragraphe 1.2 où il est indiqué

9 : "Les activités des STS" des forces terroristes des Siptar. Pourriez-vous,

10 s'il vous plaît, lire le deuxième paragraphe, au deuxième alinéa.

11 R. Oui, c'est justement ça, ce qui est indiqué là : "Les gardes du

12 bataillon de logistique de la 549e Brigade mécanisée ont arrêté le

13 terroriste Shukri Dervish Gashi qui se déplaçait furtivement le long de la

14 zone de déploiement de l'unité. Avant de se faire arrêter, cette personne a

15 jeté son fusil automatique et trois chargeurs de munitions ainsi qu'un

16 couteau portant l'insigne UCK. Il a reconnu être membre de l'organisation

17 terroriste UCK et il est dans la phase de traitement par les organes

18 chargés de la sécurité et de la police militaire.

19 Mme CARTER : [interprétation] Je pense qu'il y a peut-être un problème de

20 traduction. 5D228 concerne les opérations de combat du

21 22 mai 1999, alors qu'on parle maintenant de mars 1999. Peut-être qu'il y a

22 eu un problème de traduction.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Maître Bakrac.

24 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas réussi à

25 suivre la traduction et le document. On ne parle pas du mois de mars, j'ai

26 parlé d'une manière générale de la période de guerre et j'ai demandé si

27 pendant la période de guerre il y a eu d'autres cas de telle nature.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous parlez maintenant de

1 quelque chose tout à fait concret qu'a déclaré le (expurgé). Ces

2 allégations concernent quelle période ?

3 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la période de la

4 guerre, et dans cette déclaration du témoin, il n'y a aucune période

5 spécifique. Il dit que : "Un jour, quelqu'un a ouvert le feu contre l'armée

6 et en conséquence de cela, quelqu'un a trouvé un Albanais de la population

7 locale. Je ne sais pas pourquoi il nous a tiré dessus, mais il a été

8 interrogé et il a été exécuté."

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Gavrilovic, la personne dont

10 vous venez de faire référence, comme ayant été arrêtée, comment cette

11 personne est décédée ?

12 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président -

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un moment.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette personne, bien, je ne sais pas s'il est

15 mort ou pas, mais il n'a pas été exécuté par un escadron ou quoi que ce

16 soit. Il a été remis aux organes, à la police militaire et, à ma

17 connaissance, il y a des chefs d'accusation qui ont été portés contre cette

18 personne.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous savez quelles étaient

20 les accusations ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne connais pas vraiment les détails, mais

22 je sais comment cet incident s'est produit. Je m'en souviens, parce que

23 c'était vraiment quelque chose de très caractéristique. Si vous me le

24 permettez, je pourrai vous expliquer.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais simplement savoir ce qui

26 s'est passé après cela. Vous ne savez pas donc quelles ont été les mesures

27 qui ont été prises à son encontre ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est des mesures qui ont été

1 prises, bien, cette personne a été remise aux organes de la police.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous savez ce qui s'est

3 passé après ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas. Je sais qu'il a été incriminé

5 pour des chefs d'accusation au pénal.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quels sont ces chefs d'accusation ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, vous voyez, c'est comme cela que ça

8 s'est passé. Cette personne a été en possession d'armes, de munitions ainsi

9 que d'un couteau que l'on a trouvé sur le site de la personne à laquelle où

10 elle se trouvait donc.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais dites-moi simplement quels

12 étaient les chefs d'accusation au pénal ? En général, cela figure sur un

13 document. Est-ce qu'il y avait un document à cet effet, un document qui

14 permettrait d'avoir une accusation devant, par exemple, un tribunal

15 militaire ou une cour martiale ?

16 M. BAKRAC : [aucune interprétation]

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai vu ce type de

18 document lorsque j'ai parlé au conseil, M. Bakrac. C'est la raison pour

19 laquelle je sais qu'ils existent.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il s'agissait de documents

21 concernant cette personne que l'on vient de mentionner ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est son nom ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Shukri Gashi.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

26 Maître Bakrac.

27 M. BAKRAC : [interprétation]

28 Q. Monsieur Gavrilovic, pourrions-nous maintenant nous saisir de la pièce

1 5D903, s'il vous plaît.

2 M. BAKRAC : [interprétation] Je voudrais attirer l'attention de cette

3 Chambre d'audience au fait que durant ce rapport de combat du Corps de

4 Pristina que nous avons consulté il y a quelques moments, car nous ne

5 pouvons pas avoir les deux documents en même temps, dans le rapport de

6 combat il est donc mentionné que "Shukri Gashi, qui est le fils de

7 Dervish," c'est ce qui est mentionné dans ce rapport. Donc le nom du père

8 de cette personne est également inclus.

9 Q. Est-ce qu'il s'agit d'un rapport pénal du 22 mai 1999, ainsi que du

10 rapport de combat du même jour, un rapport qui a été présenté devant le

11 procureur militaire contre Shukri Gashi dont le nom du père est Dervish ?

12 R. Oui, c'est exactement cela. C'est ce rapport.

13 Q. Est-ce qu'il est mentionné que le rapport donc, pénal, que l'officier

14 responsable de la police militaire a rédigé stipule : "Lorsque j'ai arrêté

15 Shukri Gashi, j'ai dit au sergent de première classe, Ljubisa Stojanovic,

16 de rechercher le lieu où la personne détenue avait été arrêtée au moment du

17 crépuscule."

18 Qui était le sergent de première classe de Stojanovic ?

19 R. C'était un commandant d'escadron, et ce jour-là il était responsable.

20 Pour ce qui est de Shukri Gashi, il a été arrêté par les gardes de sécurité

21 près d'une école technique à l'endroit où l'unité était postée à 2 heures

22 du matin.

23 Q. Si je vous ai bien compris, il n'a pas été exécuté, il a été remis à la

24 police militaire, ensuite au bureau du procureur militaire ?

25 R. C'est exact. Je ne sais pas s'il a été condamné ou pas.

26 Q. Mis à part cet incident impliquant cette personne avec un membre de

27 votre section logistique, qui a eu l'occasion d'arrêter un membre de l'UCK

28 ou un civil ?

1 R. Non, non.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac, est-ce que vous avez

3 des documents qui montrent ce qui s'est passé suite à ce

4 rapport ?

5 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, non, pas pour

6 l'instant. J'ai chargé quelqu'un de vérifier s'il y a des documents dans le

7 dossier faisant état d'activités terroristes ou de chefs d'accusation qui

8 sont associés. Donc j'espère pouvoir ensuite mieux connaître quelle a été

9 la procédure.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

11 M. BAKRAC : [interprétation]

12 Q. Monsieur Gavrilovic, j'ai une dernière question à vous poser, à savoir

13 une question qui vous concerne personnellement. (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé). Nous parlions

17 et, à ma connaissance, il n'y avait aucun plan de pousser les civils

18 albanais hors du Kosovo."

19 Tout d'abord, il est mentionné "durant les frappes aériennes de

20 l'OTAN." "Durant les frappes aériennes," avant ou après la guerre ? Qui

21 était le chauffeur ?

22 R. Ce soldat, (expurgé)n'était pas chauffeur. Mon chauffeur était

23 Goran Stefanovic, quelqu'un qui est originaire de Leskovac, qui d'ailleurs

24 réside toujours là-bas. Donc ce n'était pas ce soldat.

25 Q. Est-ce que le (expurgé)a été le chauffeur de votre véhicule ?

26 R. Certainement pas.

27 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs, Mesdames les

28 Juges, c'était toutes les questions que j'avais à poser au témoin.

1 témoin aujourd'hui ou pas. Il conviendra de l'interroger entre-temps pour

2 voir quelles sont les possibilités d'entendre un autre témoin à l'avance,

3 mais ce devra être quelqu'un d'autre que Vukovic.

4 Alors, poursuivons l'interrogatoire.

5 Vous allez, Monsieur, maintenant être contre-interrogé par le

6 représentant du bureau du Procureur, Mme Carter.

7 Madame Carter, à vous.

8 Mme CARTER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Contre-interrogatoire par Mme Carter :

10 Q. [interprétation] Bonjour, Lieutenant-colonel. Je m'appelle April Carter

11 et je travaille au bureau du Procureur de ce Tribunal. J'ai quelques

12 questions à vous poser eu égard aux opérations menées par votre unité en

13 1999. Je commencerai par demander l'affichage de la pièce P3078 sur les

14 écrans.

15 Q. Monsieur, l'élément le plus caractéristique de votre déclaration écrite

16 c'est l'opération qui a eu lieu le 24 mars 1999 ou à peu près ce jour-là,

17 dans votre lieu de résidence non loin du village de Trnje. Je vous montre

18 en ce moment une carte dans laquelle on voit la situation de plusieurs

19 villages et je vous demanderais de bien vouloir vous concentrer sur le

20 centre de cette carte, à gauche de la rivière Reka, où les combats ont eu

21 lieu.

22 Est-ce que vous voyez le village de Trnje sur cette carte, Monsieur ?

23 R. Je ne vois pas bien.

24 Q. D'accord.

25 R. Ce n'est pas clair, sur l'écran.

26 Q. Est-ce que vous voyez le village de Prizren en bas de l'écran ?

27 R. Oui, oui.

28 Q. D'accord. Si vous prenez la ligne qu'on voit sur la droite et que vous

1 remontez vers le deuxième carré, une des lignes du réseau de quadrillage de

2 la carte, vous devriez mieux vous retrouver. Est-ce que vous voyez mieux,

3 maintenant ?

4 R. Oui.

5 Mme CARTER : [interprétation] Je demanderais l'agrandissement de ce carré

6 de la carte. Un peu plus à droite, encore. Très bien.

7 Q. Alors, le village de Trnje se trouve à l'extrême droite de l'écran, en

8 ce moment. Vous le voyez, au milieu de son carré ?

9 R. Oui.

10 Q. D'accord. Au paragraphe 8 de votre déclaration écrite, vous indiquez

11 que 30 hommes ont pris position sur la colline le 25 mars 1999, n'est-ce

12 pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Cette colline se trouvait entre Mamusa et Trnje, pour être très précis,

15 à environ 500 mètres de Trnje, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, c'est ça. A une distance de 500 mètres à 1 kilomètre.

17 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, il serait bon que le

18 témoin annote la carte pour indiquer exactement où ces 30 hommes avaient

19 pris position.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne saurais pas apporter ces annotations sur

21 la carte avec une extrême précision, mais c'était à peu près ici.

22 Mme CARTER : [interprétation]

23 Q. Très bien. Pourriez-vous inscrire la lettre A à côté de l'annotation

24 que vous venez de faire ?

25 R. [Le témoin s'exécute]

26 Q. Vous avez indiqué aux Juges de la Chambre que vous avez été encerclés

27 pendant quatre jours et que vos hommes n'ont jamais quitté la position

28 pendant cette durée, n'est-ce pas ?

1 R. Exact.

2 Q. De quelle visibilité jouissiez-vous sur la position où vous vous

3 trouviez eu égard au village de Trnje ?

4 R. J'ai indiqué clairement dans ma déclaration écrite qu'il faisait

5 mauvais temps et qu'à partir de l'endroit où nous nous trouvions, nous ne

6 pouvions voir que quelques rares maisons, deux ou trois.

7 Q. Donc en dehors des conditions climatiques, il n'y avait rien qui

8 obstruait votre vision depuis la position que vous occupiez jusqu'au

9 village de Trnje, n'est-ce pas ?

10 R. En effet, nous étions sur la colline.

11 Q. Vous avez également indiqué dans votre déclaration écrite que vous

12 n'avez vu ou entendu aucun signe de déplacement à l'intérieur du village de

13 Trnje, n'est-ce pas ?

14 R. Je ne vous ai pas tout à fait bien compris. Qu'est-ce que je n'ai pas

15 vu ?

16 Q. Au paragraphe 12 de votre déclaration écrite, vous dites précisément,

17 je cite : "Je n'ai constaté aucun mouvement et aucun combat dans le

18 village."

19 C'est bien cela ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-il vrai que cela a été le cas pendant les quatre jours où vous avez

22 été déployés au sommet de la colline ?

23 R. Exact.

24 Q. Mais vous avez indiqué que vous aviez entendu des bruits de combat dans

25 les secteurs avoisinants. Je vous prierais d'indiquer à l'intention des

26 Juges de la Chambre quels étaient les endroits où vous pensez que des

27 combats ont eu lieu pendant ces quatre jours.

28 R. Quand j'ai fait ma déclaration, je n'avais pas en tête des positions

1 tout à fait précises, car il est impossible de déterminer où pouvaient se

2 trouver ces emplacements exacts. Nous avons simplement entendu des coups de

3 feu ponctuels, mais je ne sais pas d'où ils provenaient. Je ne saurais

4 déterminer d'où ces tirs étaient tirés. Je n'ai pas vu quelqu'un qui

5 tirait, donc je ne saurais vous dire d'où venaient ces coups de feu

6 exactement, mais nous avons entendu des bruits de fusillade.

7 Q. La fusillade que vous avez entendue, pensez-vous qu'elle venait de plus

8 loin que le village de Trnje ?

9 R. Oui. Un peu plus loin.

10 Mme CARTER : [interprétation] Je n'ai plus besoin de cette pièce à

11 conviction et je demande une cote en IC.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] IC173, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

15 Mme CARTER : [interprétation] Je demande maintenant l'affichage de la pièce

16 P1995. La page qui m'intéresse c'est la page 5 de la version anglaise,

17 premier paragraphe entier de cette page, et page 2 de la version B/C/S,

18 quatrième paragraphe à partir du bas de la page.

19 Q. Monsieur, ce qui m'a poussé à vous poser des questions relatives à

20 l'endroit où vous vous trouviez et à l'endroit où vous estimez qu'ont eu

21 lieu des combats, c'est parce que vous avez dit que lorsque vous étiez au

22 sommet de cette colline, vous n'avez rien vu à Trnje. Or, si vous vous

23 penchez sur le quatrième paragraphe à partir du bas de la version du texte

24 en B/C/S - et je cite vos propos - vous avez dit, je cite : "Les forces

25 encerclées le long de la route asphaltée dans le secteur de Siroko, Smac et

26 Donja Srbica occupaient toujours leurs positions."

27 Je vous inviterais donc à vous pencher à présent sur la phrase suivante, je

28 cite :

1 "Les forces terroristes siptar avaient décidé de se retirer loin de

2 la vallée, vers le secteur de Trnje et de Lesane --" ce qui indique que :

3 "Pendant la nuit, les forces qui avaient quitté Trnje et Lesane étaient

4 toujours en mouvement, risquant l'écrasement."

5 Alors, ma question est la suivante : comment avez-vous pu rater le fait que

6 manifestement une opération était en train de se dérouler dans le village

7 de Trnje, suite au rapport de combat cité par vos soins dans votre

8 déclaration écrite ?

9 R. J'ai déjà dit au début de ma déposition que je n'étais en mesure de

10 distinguer que deux ou trois maisons dans le village, depuis l'endroit où

11 je me trouvais. Le village était dans un creux du terrain. Je ne voyais que

12 deux ou trois maisons, donc je n'ai rien dit d'erroné. J'ai simplement

13 entendu une fusillade. Je n'étais pas en mesure de déterminer si elle

14 venait de la gauche du village, de la droite du village, ou de derrière le

15 village, ou d'un autre endroit.

16 Q. Mais, Monsieur, à la lecture du paragraphe 12 de votre déclaration

17 écrite, nous voyons que vous dites n'avoir observé aucun déplacement et

18 aucun combat dans le village. Donc, encore une fois, je vous demande

19 comment vous expliquez que dans votre déclaration écrite, vous parlez

20 d'absence complète de combat dans le village, alors que manifestement une

21 opération s'est déroulée durant la nuit, entre le troisième et le quatrième

22 jour de votre séjour, aux lieux que vous occupiez, à 500 mètres de là ?

23 R. Voyez-vous, je n'ai pas vu l'opération dont vous parlez. Je n'ai pas

24 participé à cette opération. Aucun élément de mon unité n'y a participé.

25 C'est ce que je voulais dire lorsque je me suis exprimé comme je l'ai fait

26 dans ma déclaration écrite. Mais je ne sais pas exactement de quel passage

27 de cette déclaration vous faites état.

28 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je proposerais qu'un

1 exemplaire de la déclaration écrite du témoin soit placée sous ses yeux de

2 façon à lui permettre de suivre.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Absolument.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, à vous.

5 Mme CARTER : [interprétation]

6 Q. Monsieur, je vous demanderais de prendre connaissance du paragraphe 12

7 de votre déclaration écrite, après quoi je vous interrogerai à ce sujet.

8 R. "Puisque c'était la fin de l'hiver et le début du printemps, il faisait

9 froid et il y avait pas mal de brume. Cela a été le cas pendant les quatre

10 jours." --

11 Q. Monsieur, nous pouvons tous lire le paragraphe 12 de votre déclaration

12 écrite. Mais ce qui m'intéressait, c'est qu'encore une fois, dans ce

13 paragraphe, vous dites, je cite : "Je n'ai vu aucun mouvement et aucun

14 combat dans le village."

15 Puis cette phrase se poursuit par les mots suivants, je cite : "Mais nous

16 avons entendu, depuis l'endroit où nous nous trouvions, que des combats se

17 déroulaient dans la zone située devant nous, au cours des quatre journées

18 en question."

19 Je vous ai déjà demandé, au moment où vous annotiez la carte, si les

20 opérations dont vous avez entendu le bruit se sont déroulées à Trnje ou à

21 des endroits situés plus loin que Trnje. Vous avez dit que ces opérations

22 avaient cours à une distance supérieure à celle qui vous séparait du

23 village de Trnje. Donc je vous demande pour la troisième fois à présent :

24 comment se fait-il que nous trouvions ce que nous trouvons dans votre

25 déclaration écrite qui ne correspond pas à la pièce P1995, alors que vous

26 étiez à 500 mètres à peine du village de Trnje ? Est-ce que vous admettez

27 qu'une opération avait cours et que vous l'avez observée ?

28 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président --

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant. Maître Bakrac, que le

2 témoin soit autorisé à répondre.

3 Mme CARTER : [interprétation]

4 Q. Pourriez-vous répondre à ma question.

5 R. Je n'ai pas compris votre question, mais ce que j'ai consigné dans ma

6 déclaration écrite est exact, à savoir que je n'ai observé aucun mouvement,

7 aucun combat depuis l'endroit où je me trouvais, parce que depuis cet

8 endroit je ne voyais pas le village. Mais on entendait les bruits qui

9 existaient dans le secteur plus vaste qui nous entourait, donc je ne

10 saurais déterminer d'où venaient ces bruits et s'ils venaient d'une

11 distance de 1 kilomètre sur ma droite ou de 500 mètres sur ma gauche. Mais

12 ça, je me suis déjà expliqué sur ce point. Il s'agit d'une fusillade

13 sporadique que nous avons entendue pendant quatre jours, et pas seulement

14 cette nuit-là.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

16 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, j'apprécierais que Mme

17 Carter donne une référence exacte au sujet des combats qui auraient eu

18 cours. Car ce qui est écrit dans le texte, c'est que des éléments des

19 forces terroristes siptar se sont efforcés de se retirer en passant par le

20 cours d'eau vers la direction de Lesane et de Trnje. Mais il n'est pas dit

21 dans le texte que des combats s'y sont déroulés. Il est dit "se retiraient

22 vers les villages de Trnje et Lesane."

23 Donc j'aimerais une référence exacte.

24 Mme CARTER : [interprétation] J'invite le conseil à se pencher sur le

25 paragraphe suivant du texte, où nous lisons, je cite : "Durant la quatrième

26 journée, les forces terroristes siptar s'étaient retirées vers les villages

27 de Trnje et de Lesane pendant la nuit et elles ont été mises en débandade

28 et écrasées."

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Maître Bakrac ?

2 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, mais on parle ici du troisième jour et de

3 leur retrait, mais ici on voit bien de quel moment on parle. Il s'agit bien

4 là du quatrième jour de ces activités.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais la question portait sur

6 toute cette période-là.

7 Veuillez poursuivre, Madame Carter.

8 Mme CARTER : [interprétation]

9 Q. Monsieur le Témoin, j'attire votre attention sur la réponse que vous

10 avez donnée aujourd'hui page 56 [comme interprété] du compte rendu où on

11 parlait des endroits où des opérations de combat avaient été menées. Vous

12 avez déclaré que vous ne pouviez pas être très précis, mais quand je vous

13 ai demandé si les coups de feu que vous avez entendus avaient été tirés

14 plus loin de l'endroit où se situe le village de Trnje, vous avez dit à peu

15 près, oui. Vous avez également dit que pendant toute la période où vous

16 vous trouviez sur la position où vous étiez, qu'il ne s'est rien passé dans

17 le village de Trnje. Alors pourriez-vous nous dire, étant donné que dans la

18 pièce P1995 qu'il est indiqué que les terroristes ont été mis en déroute et

19 leurs forces brisées à 500 mètres de distance de vous : tout d'abord,

20 n'est-il pas vrai que vous avez pu observer ce qui s'y passait; et

21 deuxièmement, est-ce que vous étiez en train de dire quelque chose de faux

22 à la Chambre ?

23 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président --

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur --

25 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

27 M. ACKERMAN : [interprétation] Peut-être que je ne devrais pas intervenir,

28 mais ces questions ne sont vraiment pas justes.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous, on peut les voir et décider de

2 la nature de ces questions.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Le Procureur prend la position que les

4 forces se trouvaient dans le village de Trnje et de Lesane et que les

5 actions ont eu lieu là-bas, alors que dans le paragraphe il est indiqué que

6 pendant le troisième jour ces forces-là ont tenté de se retirer en

7 empruntant un cours d'eau en direction de ces villages. A aucun moment on

8 ne dit que ces forces sont entrées dans les villages. On dit seulement

9 qu'elles ont essayé d'y entrer. On ne voit même pas que ces forces ont

10 réussi à le faire.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais regardez le quatrième

12 paragraphe, dernière phrase, qui dit quelque chose qui est quand même un

13 peu différent.

14 Maître Zecevic.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, je pense que Me Ackerman a tout à fait

16 raison. La traduction du document n'est pas bonne.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ce n'est pas ce qu'il est en

18 train de dire, Maître Zecevic.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi ?

20 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Si je comprends bien, le paragraphe qui

22 concerne la quatrième journée, qui se rapporte à la quatrième journée, le

23 texte en serbe est différent de celui traduit en anglais.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Monsieur Gavrilovic, veuillez,

25 s'il vous plaît, regarder le paragraphe qui fait référence de la quatrième

26 journée et lire la dernière phrase.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] "Les forces terroristes siptar ont également

28 été mises en déroute, les forces qui avaient profité de la nuit pour se

1 retirer en direction des villages de Trnje et Lesane."

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, Maître Zecevic ?

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Si on regarde la traduction, on a

4 l'impression qu'il y a eu une confrontation et que la confrontation ait eu

5 lieu à proximité de ces villages, mais dans le texte en serbe, il n'y a

6 rien de tel. On dit que ces forces-là ont d'abord été mises en déroute,

7 qu'elles ont été brisées et qu'elles ont essayé de se retirer en direction

8 de ces deux villages, des villages de Trnje et Lesane.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, ça ne me paraît pas logique.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne sais pas pourquoi ? Dans ce rapport de

11 combat, il est indiqué qu'il y a eu une confrontation avec les forces

12 terroristes, que les forces terroristes ont été mises en déroute et

13 écrasées, et qu'ensuite elles se sont retirées. Les forces terroristes se

14 sont retirées en direction des villages de Trnje et Lesane. C'est ce qui

15 est indiqué dans le texte serbe. Je ne souhaite pas maintenant mettre

16 pression sur les interprètes ou traducteurs, mais c'est la manière dont je

17 comprends le texte en serbe. Je ne sais pas si j'arrive à m'exprimer

18 correctement en anglais et à vous transmettre la signification de ce texte,

19 mais c'est ça, en substance.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Gavrilovic, pourriez-vous,

21 s'il vous plaît, lire de nouveau cette phrase à haute voix.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] La dernière phrase ?

23 "Les forces terroristes siptar ont également été mises en déroute et

24 écrasées, les forces qui se sont, en profitant de la nuit, retirées en

25 direction des villages Trnje et Lesane."

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, je ne pense pas qu'il

27 soit la peine de continuer votre contre-interrogatoire sur ce point précis.

28 Nous devrions tout d'abord demander au service de traduction de nous faire

1 une nouvelle traduction de ce paragraphe, une traduction officielle.

2 Mme CARTER : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président. J'aimerais

3 qu'on passe à huis clos partiel pour les questions que je souhaite aborder

4 maintenant.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. On va le faire.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Huis clos partiel.

7 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité partiellement levée par ordonnance de la Chambre]

8 Mme CARTER : [interprétation]

9 Q. Monsieur, à plusieurs endroits dans votre déclaration, vous avez

10 indiqué que (expurgé)se sont trompés en disant qu'ils avaient

11 participé aux opérations qui se sont déroulées à proximité du village de

12 Trnje; cela est-il exact ?

13 R. Je ne comprends pas ce que vous me demandez exactement. En quoi

14 consiste l'erreur que j'aurais faite ?

15 Q. Ce que je vous demande, c'est la chose suivante : en répondant aux

16 questions, vous avez indiqué que vous vous trouviez sans interruption au

17 sommet de cette colline, bien qu'il y ait pu y avoir se passer quelque

18 chose dans le village de Trnje ou autour de ce village, qu'aucun de vos

19 hommes n'est participé à aucune des activités à part de monter la garde au

20 sommet de cette colline; cela est-il exact ?

21 R. Oui, c'est absolument exact, mais je ne comprends pas tout à fait. Je

22 ne comprends pas à quoi vous référez dans la dernière partie de votre

23 question.

24 Q. J'essaie d'établir avec vous s'il y a eu une erreur, si vous vous êtes

25 peut-être trompé par rapport à ce qui s'est passé dans le village de Trnje.

26 J'essaie également de voir de quel type d'erreur il s'agit. Vous avez dit

27 que peut-être quelque chose s'est passé là-bas, mais que vos unités n'y ont

28 certainement pas participé. C'est ce que vous avez déclaré ?
1 R. Oui, comme je l'ai dit, mes soldats, mes hommes, n'ont participé à

2 rien. Quant à savoir si quelque chose s'est passé dans le village ou pas,

3 ça je ne peux pas vous le dire, parce que je me trouvais relativement

4 éloigné du village et je ne pouvais voir que deux ou trois maisons depuis

5 la position où je me trouvais.

6 Q. Bien. Avez-vous eu l'occasion de voir la déclaration faite par le

7 (expurgé), et vous avez également fait des commentaires sur sa déclaration

8 dans votre propre déclaration ?

9 R. Oui.

10 Q. Dans cette déclaration, (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)- sur lequel

14 nous disposons de quelques rapports du MUP. Ce sont les pièces P2305 et

15 2304 qui font partie de cette déclaration.

16 Le témoin (expurgé) ainsi que les pièces P2305 et 2304 indiquent qu'on a tiré sur

17 ces quatre civils dans le lit de ce ruisseau, à 500 mètres de Trnje en

18 direction de Mamusa, ce qui indique clairement la position où vous vous

19 trouviez. Pourriez-vous nous expliquer comment et (expurgé) et le MUP ont pu

20 établir que ces civils avaient été tués à proximité de Trnje, à proximité

21 de l'endroit où vous opériez, et croire en même temps que vos hommes n'y

22 étaient pas impliqués ?

23 R. Si je comprends bien, vous parlez d'un endroit en direction de Mamusa,

24 c'est-à-dire à gauche et non pas en direction de Trnje. Je suis sûr que

25 personne n'y a participé.

26 Q. Essayons d'être précis. Les corps ont été retrouvés à 500 à 800 mètres

27 de distance de Trnje en direction de Mamusa. C'est ce que vous avez

28 mentionné dans le paragraphe 9. Vous avez dit que votre colline où vous

1 vous trouviez était située entre Mamusa et Trnje, à environ 500 mètres de

2 distance de Trnje. Cela veut dire qu'il s'agit du même endroit, à 100

3 mètres, plus ou moins. Pourriez-vous expliquer comment cela est-il possible

4 qu'aucun de vos hommes, à la différence de ce que dit (expurgé), n'aurait

5 participé au meurtre de ces civils dont les corps ont été retrouvés par le

6 MUP et au sujet duquel le MUP a élaboré des rapports ?

7 R. Je ne sais pas de quels civils vous parlez. Si on se comprend bien,

8 vous faites référence à un ruisseau et moi, je vous dis que mon unité se

9 situait au sommet de la colline, et c'est très loin. Devant nous, nous

10 avions un grand champ, une prairie et il y avait un ruisseau dans cette

11 prairie, mais c'était loin de l'endroit où je me trouvais avec mes hommes.

12 Je ne sais pas --

13 Mme CARTER : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, afficher la

14 pièce IC137.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] 173.

16 Mme CARTER : [interprétation]

17 Q. Monsieur, cette zone où se trouvait le sommet de cette colline dont

18 vous parlez, il y a un certain nombre de ruisseaux. Mais (expurgé)a

19 dit très précisément qu'il avait été déployé avec un groupe d'hommes qui a

20 plus tard, à ce même endroit, tué un certain nombre de civils. Si vous

21 pouviez voir Trnje, ou du moins quelques maisons faisant partie du village

22 de Trnje, comment cela se fait-il que vous ne pouviez pas voir le ruisseau

23 ?

24 R. Je ne crois pas que vous m'ayez bien compris. J'ai dit que devant moi

25 il y avait une prairie et qu'au milieu de cette prairie il y avait un cours

26 d'eau. Je n'ai pas dit que je n'ai vu aucun cours d'eau.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, est-ce que l'heure de

28 la pause vous convient à présent ?

1 Mme CARTER : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Gavrilovic, nous allons nous

3 interrompre pour une heure. Je vous demanderais à présent de quitter le

4 prétoire avec l'huissier.

5 [Le témoin quitte la barre]

6 M. FILA : [interprétation] Excusez-moi, je voudrais être utile, mais je ne

7 connais pas parfaitement bien l'anglais. En tous cas, page 74, ligne 19 du

8 compte rendu d'audience, jetez un coup d'œil plus attentivement pendant la

9 pause. Je crois que la réponse n'a pas été consignée dans le compte rendu

10 d'audience. Je crois avoir entendu les interprètes dire qu'ils n'avaient

11 pas compris cette réponse. Si c'est important, tant mieux, sinon, excusez-

12 moi d'avoir abuser de votre temps.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que le témoin est revenu sur

14 cette question ultérieurement, Maître Fila, quand il a dit, je cite : "Je

15 ne sais pas sur quoi portais la question" et Mme Carter a reposé la

16 question. Finalement, je ne crois pas que cela ait pu nuire au compte rendu

17 d'audience. Merci.

18 Nous reprenons nos débats à 13 heures 45.

19 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 47.

20 --- L'audience est reprise à 13 heures 45.

21 [Le témoin vient à la barre]

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter.

23 Mme CARTER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Q. Monsieur, lorsque lors de l'interrogatoire vous avez été interrogé, il

25 semble que vous avez dit que le bataillon de logistique n'était à tout

26 moment qu'impliqué dans l'appui de l'unité et n'a jamais été impliqué dans

27 des opérations de combat. Est-ce que c'est une représentation exacte de

28 votre témoignage ?

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que c'est une déclaration qui s'applique à toute la période de

3 la guerre ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Mme CARTER : [interprétation] Je voudrais présenter la pièce P3081, pièce

6 Milosevic 925. Il s'agit du journal de guerre du 549e, et c'est la page 115

7 en anglais, et la page 167 en version B/C/S.

8 Q. Monsieur le Témoin, au sein de votre unité, est-ce que vous aviez

9 quelqu'un qui répondait au nom du sergent de première classe, Fezik ?

10 R. Non.

11 Q. Est-ce qu'il y a un autre bataillon de logistique pour la 549e ?

12 R. Non.

13 Q. Je voudrais vous parler de la mission du 29 mai 1999. Il s'agit d'une

14 mission pour le bataillon de logistique qui stipule

15 que : "Trente soldats ont été envoyés dans une mission dans la zone

16 environnante interne," illisible, "c'était donc le département militaire de

17 Prizren dans une bataille avec les membres du STS, du MUP et de la VJ, et

18 sept terroristes qui ont été tués."

19 Est-ce que vous pouvez dire comment vous faites une distinction au niveau

20 de cette mission pour le bataillon de logistique et comment se fait-il

21 qu'il ne s'agit pas d'une opération de combat ?

22 R. Dans ma déclaration, j'ai déclaré que nous n'avions pas participé à des

23 opérations de combat de manière directe. A quelques reprises, nous l'avons

24 fait en faisant partie de l'unité, comme je l'ai mentionné dans la

25 déclaration. Dans ce cas-là, environ 30 hommes n'ont été uniquement

26 utilisés que pour éviter des débordements de terroristes, ou plutôt, pour

27 qu'ils quittent leurs positions. Pour ce qui est de cette mission

28 particulière, je ne sais pas vraiment de quoi il retourne. Il est mentionné

1 que le sergent Fejzic était un membre du bataillon de logistique. C'est

2 Fejzic. J'ai entendu un nom différent dans l'interprétation.

3 Q. Oui, mais ma question, ma première question à votre attention est que

4 lorsque vous avez déposé lors de l'interrogatoire, vous avez dit que le

5 bataillon de logistique n'était qu'impliqué dans l'appui aux unités. Il

6 n'avait jamais été impliqué dans des opérations de combat, et vous avez dit

7 --

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président --

9 Mme CARTER : [interprétation]

10 Q. Oui, oui --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

12 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui. Je vous demande que l'on soit juste

13 ici. Il est très clair que tout d'abord que vous avez le bataillon de

14 logistique. Ceci décrit en fait un bataillon de logistique qui est composé

15 de 30 hommes, et qui est envoyé à une mission, mais ne mentionne pas en

16 fait une mission de combat. Il ne parle pas d'attaque non plus. La section

17 suivante traite du département militaire de Prizren qui décrit ces

18 activités. Ceci est lié à ce qu'on décrit, un bataillon de logistique. Tout

19 le monde peut en fait lire cela et peut comprendre de quoi il retourne.

20 C'est très clair.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter.

22 Mme CARTER : [interprétation] Cette interprétation est disponible.

23 Cependant, le témoin, à la page 79, en commençant par la ligne 1,

24 spécifiquement dit : "Dans ma déclaration, j'ai déjà stipulé que nous

25 n'avions pas participé à des opérations de combat directement. Enfin, il y

26 a quelques reprises, des cas, où l'unité" -- enfin, je l'ai écrit dans --

27 "où on faisait partie d'une unité. Je l'ai écrit dans la déclaration."

28 Il est donc mentionné à la page 79 qu'en partie il faisait partie

1 d'opérations de combat et je voudrais donc explorer ce thème encore une

2 fois. Alors, si l'interprétation est erronée, c'est une chose, mais je

3 pense que nous devons faire toute la vérité ici.

4 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et Monsieur

5 les Juges --

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un moment, s'il vous plaît.

7 Vous avez passé un certain temps à interroger le témoin sur le rôle

8 joué par l'unité dans le blocus de Trnje.

9 Mme CARTER : [interprétation] Oui, mais en fait on passe à la période du

10 mois de mai --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous ne pouvez pas

12 interpréter cette déposition en disant qu'il n'a jamais participé à des

13 formes de combat.

14 Mme CARTER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, dans

15 l'interrogatoire, commençant par la page 79, il stipule à la ligne 1 que

16 cette unité ne fournissait qu'un appui logistique. Il y avait un

17 commentaire au début de son interrogatoire --

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous dites que dans

19 l'interrogatoire direct il a mentionné qu'ils n'avaient vraiment pas

20 participé d'une manière que ce soit à des combats. Ce n'est pas le cas.

21 Cette déclaration fait partie de cette déclaration directe.

22 Mme CARTER : [interprétation] Oui, mais il dit qu'ils ne faisaient partie

23 que de la ligne de blocus, et en parlait également -- on lui a posé des

24 questions sur une citerne, un camion-citerne. Donc on a toujours eu

25 l'impression que la seule action menée par cette unité était de fournir une

26 ligne de blocus ou fournir un appui aux unités qui étaient en combat, et

27 c'est la raison pour laquelle j'ai posé des questions à commencer par la

28 ligne 79.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Faire partie d'une ligne de blocus

2 signifie que dans une qualité ou dans une autre, on participe à des

3 opérations de combat, mais ce que vous avez présenté est en fait une

4 mauvaise interprétation du journal de guerre et je pense que vous acceptez

5 cela ?

6 Mme CARTER : [interprétation] Lorsque je lisais, pour être honnête,

7 Monsieur le Président, je n'avais pas vu le point-virgule, donc il est

8 possible que l'interprétation de Me Ackerman soit exacte. Cependant, je me

9 fie à la ligne 1 de la page 79 pour la participation directe --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'y a aucune objection à ce que

11 vous posez des questions. La seule objection, c'est que vous définissiez

12 l'entrée dans ce journal de guerre comme une indication qu'il y avait des

13 combats. Donc veuillez poursuivre sans faire référence au journal de

14 guerre.

15 Mme CARTER : [interprétation] Certainement.

16 Q. Monsieur le Témoin, vous avez indiqué à la Cour que des portions de

17 votre unité ont participé à des opérations de combat direct. Quand ceci

18 s'est-il passé ?

19 R. Je n'ai pas dit qu'ils avaient participé à des opérations de combat

20 direct. Je dois me répéter encore une fois, ou peut-être vous m'avez mal

21 compris.

22 Q. Je cite votre réponse :

23 "Dans ma déclaration, j'ai déjà écrit que nous n'avions pas participé

24 à des opérations de combat directement, mais nous l'avons fait à quelques

25 reprises. Une partie de mes unités, comme je l'ai dit dans ma déclaration,

26 et dans ce cas, 30 hommes qui étaient utilisés simplement pour éviter le

27 débordement de terroristes ou plutôt pour les débouter de leur position."

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ceci est une définition

1 différente pour dire qu'on a participé à un blocus.

2 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, d'après ce témoin, le

3 blocus n'avait jamais quitté le haut de la colline, mais (expurgé)

4 (expurgé) ont quitté ce premier poste.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous accusez le témoin

6 d'avoir eu des déclarations différentes, alors j'ai du mal à identifier les

7 différences.

8 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président --

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La deuxième objection que je présente,

10 vous dites que le témoin se contredit. Donc, qu'est-ce que vous pourriez

11 préciser des contradictions qui existent dans ces preuves ?

12 Mme CARTER : [interprétation] Le témoin dit qu'il y a une différence entre

13 la participation directe à des opérations de combat et une participation

14 indirecte. J'essaie de voir s'il y avait des participations directes, ce

15 qui correspond beaucoup plus aux dépositions (expurgé)

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais où est-ce qu'il mentionne que son

17 bataillon était impliqué dans des opérations de combat direct ? Où est-ce

18 mentionné ?

19 Mme CARTER : [interprétation] Page 79, début de la ligne 1, il semble qu'il

20 y ait une différence. Me Ackerman a fait une objection après cela et je

21 n'ai pas pu explorer cela --

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, il est mentionné : "Nous n'avons

23 pas participé à des opérations de combat directes," ensuite il explique

24 qu'ils ont participé à un blocus.

25 Mme CARTER : [interprétation] Il est dit "à plusieurs reprises." Ça ne fait

26 pas mention d'un incident spécifique.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais vous avez déjà des preuves

28 dans une déposition d'un autre témoin sur des participations beaucoup plus

1 directes, mais si vous le souhaitez, faites-le, continuez, mais sur la base

2 de questions correctes et non de mauvaises représentations de ce que le

3 témoin dit et de ce qui est une mauvaise interprétation du journal de

4 guerre.

5 Mme CARTER : [interprétation] Oui, s'il y a d'autres preuves avant

6 aujourd'hui --

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, pas avant aujourd'hui, nous avons

8 déjà eu à traiter de ce point avec d'autres témoins qui ont comparu

9 aujourd'hui.

10 Mme CARTER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je voudrais

11 passer à la pièce P1981. En anglais, il s'agit de la page 8, première

12 ligne, et dans la version B/C/S, il s'agit de la page 6, la section G. Je

13 voudrais attirer votre attention sur la partie 8.7 de la sous-section G qui

14 fait mention de l'appui logistique.

15 Q. Monsieur le Témoin, (expurgé)ont indiqué qu'après

16 l'opération, ils référaient dans la pièce P1995, ils ont participé à une

17 opération de nettoyage. Cependant, dans le paragraphe 13 de votre

18 déclaration, vous mentionnez que vous n'êtes jamais entré dans le village,

19 mais que vous êtes plutôt allé en direction de Prizren. Ce que j'essaie de

20 voir c'est de voir que si une fois que les opérations de combat en

21 coopération avec les organes sur le territoire, cela semble cohérent avec

22 leurs témoignages. Est-ce que vous nous dites que tout autre membre de la

23 549e avait pour rôle de nettoyer le territoire, mais pas vous ?

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

25 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que ma collègue

26 allait suggérer que la totalité de la 549e Brigade était là pour nettoyer

27 les champs de bataille ? Je ne vois pas comment ceci fait référence au

28 bataillon de logistique. Il s'agit d'un ordre d'un commandant de la

1 totalité de la 549e Brigade, mais je ne vois pas vraiment où est-ce qu'il

2 est mentionné qu'ils sont impliqués dans le nettoyage.

3 Mme CARTER : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois,

4 Monsieur le Président, s'il y a une opération de combat qui a lieu à 500

5 mètres des unités, et s'il y a eu des témoignages de témoins précédents qui

6 ont dit qu'ils ont participé au nettoyage, j'essaie de voir comment ce

7 témoin peut se désengager de ce qui est avancé.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette question dépend de votre

9 postulat de départ disant que l'ordre de son supérieur laissait indiquer

10 qu'il devait nettoyer le champ de bataille. Où est-ce que vous déduisez

11 cela ?

12 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, cela se réfère -- en

13 fait, tout d'abord, ceci est lié à l'appui logistique qui commence au

14 paragraphe 8.6 [comme interprété]. Ensuite, l'appui logistique continue. On

15 parle d'appui technique, d'appui médical, et tout ceci semble être lié à

16 des missions logistiques.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais est-ce que ces ordres ont

18 été mis à l'intention du bataillon de logistique. Il semble que ceci ait

19 été publié à l'intention des Groupes de bataille 5, 6, 7, 1 et 2 de la 549e

20 Brigade motorisée ou est-ce que je ne comprends pas cela ?

21 Mme CARTER : [interprétation] Cette liste de reçus l'indique. Cependant, il

22 y a également des rapports de combat.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que vous devrez recommencer

24 cette question. Votre question était vraiment incompréhensible et je crois

25 que vous devez rendre des questions beaucoup plus simples, sinon, nous

26 allons nous y perdre.

27 Mme CARTER : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

28 Q. Lorsque les opérations de combat se sont terminées après le quatrième

1 jour, telles que décrites dans la pièce P1995, qu'est-ce que votre unité a-

2 t-elle fait ?

3 R. Si vous faites référence à ce cas spécifique dont on parle, je l'ai

4 mentionné dans ma déclaration écrite. Je n'avais rien à faire avec des

5 opérations de combat. Une fois que la mission a été terminée, mon unité

6 s'est retirée en direction de Prizren. Nous n'avons rien fait, nous n'avons

7 pas procédé au nettoyage, nettoyage du terrain ou quoi que ce soit.

8 Q. S'il y avait une opération qui avait lieu à 500 mètres de l'endroit où

9 vous étiez, qui était, dans ce cas-là, responsable du nettoyage de Trnje ?

10 R. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par le nettoyage de Trnje.

11 J'avais une mission spécifique et je me suis acquitté de cette mission. Je

12 n'ai pas reçu d'autres missions et je n'ai pas non plus mené à bien

13 d'autres missions.

14 Q. S'il y avait une opération de nettoyage de Trnje, est-ce que vous

15 seriez d'accord pour dire avec moi que ceci aurait occasionné des décès ou

16 d'autres destructions au village de Trnje ?

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ne répondez pas à cette question.

18 Tout d'abord, quelle est la base qui vous laisse penser qu'il y a eu une

19 opération de nettoyage à Trnje ? Il faut d'abord établir ceci auprès du

20 témoin.

21 Mme CARTER : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

22 Tout d'abord, c'est la pièce P1995, qui stipule --

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, regardons d'abord cette

24 pièce à l'écran.

25 Mme CARTER : [interprétation] D'accord.

26 M. BAKRAC : [hors micro]

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un moment, Maître Bakrac.

28 M. BAKRAC : [interprétation] Cela n'a pas été annoncé, Monsieur le

1 Président.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pardon. Qu'est-ce qui n'a pas été

3 annoncé ?

4 M. BAKRAC : [interprétation] On a simplement eu la pièce 1995. M. LE JUGE

5 BONOMY : [interprétation] La voilà qui s'affiche à l'écran, je l'espère.

6 M. BAKRAC : [interprétation] Ça n'a pas fait l'objet d'un avis.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous voulez élargir la partie qui

8 fait référence au quatrième jour. Je crois que c'est au milieu de la page

9 environ.

10 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez poser votre question

12 maintenant.

13 Mme CARTER : [interprétation] Merci.

14 Q. Monsieur le Témoin, je voudrais attirer votre attention sur la dernière

15 phrase où il est mentionné que : "Le STS s'est retiré du village de Trnje

16 durant la nuit" --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous voyez, c'est là où nous avons eu

18 un problème au niveau de la traduction, la traduction qui a été proposée

19 par M. Zecevic est qu'en fait ils se sont retirés en direction des villages

20 de Trnje et de Lesane après avoir été acheminés et poussés dans cet

21 endroit-là. Et nous avons demandé une traduction officielle du CLSS.

22 Mme CARTER : [interprétation] Mais ceci, Monsieur le Président, ne porte

23 que sur une question de quelques mètres.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis d'accord, mais qu'est-ce qui

25 vous fait penser que Trnje a été nettoyé ou quel que soit le terme que vous

26 avez employé ?

27 Mme CARTER : [interprétation] Si vous voyez ce qui s'est passé durant le

28 troisième jour et durant le quatrième jour, dans le troisième jour il est

1 mentionné que : "Les forces, elles ont essayé de se retirer le long du

2 cours d'eau, à destination des villages de Trnje et de Lesane." Et vous

3 voyez une autre phrase où il est mentionné "qu'ils se sont retirés." Donc

4 il y a une phrase qui dit qu'ils ont essayé, et une autre qui mentionne

5 qu'ils l'ont fait, en direction des villages de Trjne et de Lesane. Et si

6 vous regardez les deux déclarations de concert, l'une mentionne que ça

7 allait se passer et une autre mentionne que cela s'est passé et qu'ils ont

8 été repoussés. Donc c'est la raison pour laquelle je posais cette question

9 et ceci rentre dans le cadre d'un P1995.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais ceci se base sur le fait

11 qu'il s'agit en fait d'une traduction appropriée.

12 Veuillez continuer et essayez de voir quelle est la réponse que vous allez

13 obtenir.

14 Mme CARTER : [interprétation]

15 Q. Monsieur le Témoin, s'il y a eu un repoussage soit directement à Trnje

16 ou à proximité de Trnje, qui serait le groupe qui serait responsable du

17 nettoyage du champ de bataille ?

18 R. Je ne sais pas ce que vous entendez par le terme de "nettoyage du

19 terrain." Je n'ai pas reçu de mission de ce type. Je n'ai pas réalisé de

20 mission de ce type, donc je ne sais pas quel est le groupe qui aurait reçu

21 ce type de mission.

22 Q. Dans le paragraphe 8.7, appui logistique, dans l'ordre d'origine de la

23 549e, vous faites partie du bataillon de logistique, mais vous n'avez pas

24 été assigné à ce type d'appui. Donc dans ce cas-là, quel est le groupe qui

25 l'était ?

26 R. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par groupe. Vous faites

27 référence à quel groupe dans cette question ?

28 Q(expurgé) ont stipulé qu'après l'opération de Trnje, ils se sont

1 rendus dans le village de Trnje et qu'ils ont procédé au nettoyage de cette

2 zone. C'est là où nous avons le témoignage du camion saisi et d'autres à

3 Hygijena et à d'autres éléments. Si, en fait, ils ne faisaient pas partie

4 d'opération de nettoyage, quel serait le groupe dans cette zone qui aurait

5 été responsable de ce nettoyage ?

6 R. Je ne sais pas quel était le groupe qui était responsable de tout type

7 de nettoyage que ce soit.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Gavrilovic, nous continuons à

9 voir dans cette Chambre d'audience des ordres qui donnent la mission à une

10 unité ou à des unités de procéder au nettoyage du champ de bataille,

11 "asanacija" est le terme utilisé; est-ce que c'est un concept que vous

12 connaissez ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai entendu parler de ce terme, mais je n'ai

14 pas eu de mission liée à ce concept d'"asanacija," que j'ai nettoyé le

15 champ de bataille ou que j'ai reçu d'ordre à cet effet.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En fait, quand il y a une bataille et

17 quelqu'un a été repoussé, ce qui semble avoir été le cas ici, est-ce que

18 vous ne pouvez pas nous aider pour savoir qui avait la tâche de nettoyer le

19 village de Trnje ou les zones environnantes ? Vous n'étiez qu'à 500 mètres

20 de cet endroit, après tout.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je ne sais pas qui était responsable du

22 nettoyage de cette zone.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter.

24 Mme CARTER : [interprétation]

25 Q. Le dernier point que je souhaitais mentionner avec vous porte sur un

26 rapport criminel et des enquêtes au pénal qui vous nommaient en tant que

27 défendeur. Je voudrais donc que l'on présente la pièce P982, page 23 en

28 anglais et page 6 en B/C/S. Il s'agit de l'entrée numéro 82.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est un défendeur dans une

2 procédure au pénal actuel ?

3 Mme CARTER : [interprétation] Oui. C'est ce que j'essaie de déterminer.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac.

5 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, si le nombre est exact,

6 à savoir la pièce P982, je ne l'ai pas dans ma liste de pièces pour ce

7 témoin.

8 Mme CARTER : [interprétation] Veuillez m'excuser. Il s'agit en fait de la

9 pièce 962. Je vous prie de m'excuser. C'est la liste des rapports contre

10 les auteurs de certaines actions au sein de la 549e. Désolée, mais je vous

11 ai donné un mauvais numéro.

12 Il semble que nous ayons la page correcte en anglais, mais pas en B/C/S

13 pour l'entrée. Il s'agit de l'entrée 82, c'est la page 6 en B/C/S.

14 Q. Monsieur le Témoin, l'entrée 82 fait référence à un major Pavle

15 Gavrilovic, poste militaire 4445/12. Il semble que ce soit une mauvaise

16 identification de votre grade, mais il s'agit de votre poste militaire,

17 n'est-ce pas ? Ou c'était le poste que vous occupiez à l'époque ?

18 R. C'est exact. Si ceci fait référence à l'année 2000, j'étais commandant

19 à l'époque, ou plutôt en 1999 également. J'étais déjà commandant à

20 l'époque.

21 Q. Donc le grade est approprié. D'après ce document, en vertu de l'article

22 174, vous avez été condamné d'abus de pouvoir. Ceci est codifié dans le

23 code pénal qui est la pièce P1736. Il est mentionné que vous avez été

24 condamné pour abus de pouvoir. L'article 174 stipule qu'il s'agit d'un acte

25 d'accusation contre un gradé qui abuse de sa position ou qu'il dépasse ses

26 limites et qu'il peut créer, en fait, ou violer les droits d'un autre. Il

27 stipule également les peines encourues.

28 Que s'est-il passé pour que vous ayez fait l'objet d'une accusation

1 et fait l'objet d'enquêtes en vertu de l'article 174, accusé d'abus de

2 pouvoir ?

3 R. Je ne sais pas de quel cas vous faites référence. La seule fois où j'ai

4 comparu devant un tribunal et où j'ai fait des dépositions, et ça ne peut

5 pas être autre chose, donc c'est la seule fois où ça a été mentionné comme

6 abus de pouvoir, et cetera. Donc, que s'est-il passé ? Durant la campagne

7 d'agression de l'OTAN, on a trouvé un camion qui a été retrouvé, donc un

8 véhicule qui a été retrouvé dans une zone qui était de la responsabilité de

9 mon unité. Un véhicule, donc un camion. Après cela, des documents qui ont

10 été établis, conformément aux réglementations en vigueur, je ne sais pas si

11 quelqu'un a pensé avoir vu quelque chose ou que quelqu'un avait fait était

12 du vol d'un camion, je ne sais pas. Quoi qu'il en soit, en 1999 ou en 2000,

13 j'ai donc déposé devant les tribunaux. J'ai montré les documents que

14 j'avais en ma possession et, en fait, il y a eu un non-lieu. Je n'ai donc

15 jamais été condamné à quoi que ce soit et je n'ai jamais commis d'abus de

16 pouvoir.

17 Q. Pourquoi avoir été accusé dans le cadre du code pénal plutôt que du

18 code pénal serbe; c'est là où vous avez des crimes de droits communs.

19 Pourquoi avoir été condamné en vertu d'un article du code de l'ancienne

20 République de Yougoslavie ?

21 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Bakrac, vous laissez le témoin

23 répondre à la question. Vous avez peut-être l'explication, mais c'est à lui

24 de répondre à cette question.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas. Je ne connais pas vraiment les

26 dispositions de ces différents textes. Je ne suis même pas sûr que l'on

27 parle de la même chose, car il y a eu que ce cas où j'ai dû me rendre

28 devant les tribunaux et c'est ce que je vous ai rapporté. Je ne sais pas du

1 tout ce que vous voulez dire au niveau du code pénal.

2 Mme CARTER : [interprétation]

3 Q. Oui. Vous avez dit que vous avez été accusé une seule fois et que rien

4 d'autre ne s'est passé. Je voudrais faire référence à la pièce P3080, c'est

5 un rapport des organes judiciaires du 18 mai 1999. Il est mentionné ici

6 qu'il y avait un rapport criminel qui avait été rédigé contre vous dans ce

7 cas suite à la violation de l'égalité d'un citoyen, qui fait référence à

8 l'article 186 du code pénal de l'ancienne République de Yougoslavie. Il est

9 mentionné que :

10 "Un membre des pouvoirs publics qui, pour des raisons de nationalité,

11 de race, de religion, politique ou pour d'autres raisons, d'autres

12 croyances, de position sociale, restreint les droits des citoyens tels

13 qu'établis dans la constitution ou qui auraient été ratifiés par le biais

14 de traités internationaux, et qui donne des privilèges ou des avantages à

15 certains citoyens."

16 Dans ce cas-là, il y aura des peines encourues. Monsieur le Témoin,

17 si ce rapport a été rédigé contre vous, comment se fait-il que ceci serait

18 lié à un véhicule et comment se fait-il que ce serait sous le coup de

19 l'article 186 ?

20 R. Je ne suis pas au courant de cela. C'est la première fois que je vois

21 cela, car personne n'a jamais eu la moindre discussion avec moi sur ce

22 sujet, personne ne m'a mis en accusation. C'est vraiment la première fois

23 que je vois cela.

24 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Je suis ici, Monsieur le Témoin.

25 Excusez-moi d'interrompre.

26 Mais dites-moi, s'il vous plaît, si vous allez devant un tribunal, il

27 faut bien qu'il y ait eu une convocation ou une injonction qui vous a cité

28 devant la cour. Alors, quelles étaient les accusations ? Est-ce que vous

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

1 avez été mis en accusation ou pas ? Il faut nous le dire, parce que si vous

2 entrez dans un tribunal, vous n'y entrez pas par courtoisie. Il faut bien

3 qu'il y ait une raison que le tribunal vous ait convoqué. Donc, que s'est-

4 il passé réellement ? Quelles étaient les accusations ?

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Nous n'avons pas obtenu une réponse à

7 cette question, y compris la première fois où elle a été posée. Vous nous

8 avez dit que vous êtes allé une fois devant un tribunal, mais que s'est-il

9 passé ? Dites-nous ce que vous avez dit aux juges ? Quelles étaient les

10 accusations, de façon à ce que nous comprenions ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Peut-être me suis-je mal exprimé. Je ne suis

12 pas allé devant un tribunal pour être jugé. Je suis allé voir le juge

13 d'instruction qui m'a interrogé sur les conditions présidant à ce que j'ai

14 expliqué. Je suis allé devant le juge d'instruction et je lui ai montré un

15 certain nombre de documents. Donc je n'ai pas été cité devant une chambre,

16 devant un tribunal. Et finalement, l'affaire n'a pas eu de suite, ou

17 plutôt, l'enquête s'est terminée. Je ne sais pas quelle est la bonne

18 expression à utiliser.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

20 Mme CARTER : [interprétation]

21 Q. Monsieur, j'aimerais maintenant appeler votre attention sur la pièce

22 P3079, sous-paragraphe 2, qui se lit comme suite, je cite : "Le bureau du

23 procureur militaire a soumis 28 demandes d'enquête aux tribunaux militaires

24 compétents, dont l'une vous concernait au titre d'accusation relevant du

25 code pénal de la République fédérale yougoslave, article 176. Cet article

26 concerne une fraude professionnelle. Je lis cet article précisément, je

27 cite :

28 "Un responsable qui, dans l'exécution de ses fonctions et dans

1 l'intention d'obtenir un avantage matériel illégal pour lui-même ou pour

2 autrui soumet de fausses déclarations ou trompe d'une autre façon, une

3 personne habilitée à procéder à des recherches légales [comme interprété]

4 se rendant coupable d'un acte illégal," ensuite on cite la peine encourue.

5 Est-ce que vous avez le moindre renseignement au sujet d'une enquête qui

6 aurait été diligentée à votre encontre ?

7 R. Je ne sais rien d'une enquête qui aurait été diligentée, mais je vois

8 ce document pour la première fois. C'est la première fois que j'en entends

9 parler. Il s'agissait de cette camionnette qui a été découverte dans la

10 zone de déploiement de mon unité. Quelqu'un, une personne ou une autre a

11 peut-être porté plainte pour vol, je n'en sais vraiment rien, mais cela ne

12 peut avoir aucun rapport avec quoi que ce soit de réel, simplement parce

13 qu'il n'y avait pas d'objet à tout cela. Il n'y avait pas de raison pour

14 une enquête ou pour le dépôt d'une plainte quelconque.

15 Q. D'accord. Ce document n'a peut-être pas de rapport avec ce que vous

16 êtes en train de dire. Toutefois, vous n'avez aucune connaissance de

17 quelconque accusation qui aurait été portée contre vous au titre de

18 l'article 74, c'est-à-dire un abus de fonction professionnelle ou au titre

19 de l'article 186, violation de l'égalité des citoyens. Vous n'avez aucun

20 renseignement quant à ces

21 accusations ?

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, il en a. Il vient de répondre au

23 sujet de l'article 174, mais il n'a aucune connaissance de l'article 186,

24 si j'ai bien compris.

25 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, il y en a trois.

26 L'article 174 fait l'objet de la pièce P982 --

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, 962, c'est le bon numéro de

28 référence.

1 Mme CARTER : [interprétation] Merci.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et c'est le document dans lequel il

3 est accusé d'avoir abusé des fonctions qui étaient les siennes, ce qui a

4 fait l'objet d'une enquête par un juge d'instruction. Il a produit les

5 documents demandés à ce juge et tout s'est terminé là. Est-ce que j'ai mal

6 compris ?

7 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, il y a deux articles

8 différents. Il a indiqué que l'un concernait la camionnette au titre de

9 l'article 176 qui correspond à la pièce 3079 --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Tout ce qu'il dit est qu'il s'agit

11 sans doute de la même affaire.

12 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, il y a deux codes

13 pénaux différents. J'essaie de déterminer lequel concerne la camionnette et

14 quelle explication était fournie par le témoin, s'il en a fourni pour les

15 deux autres.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il s'agit dans un cas d'avoir

17 abusé de ses fonctions professionnelles, et l'autre concerne une fraude

18 dans l'accomplissement de ses fonctions. Il dit qu'il a simplement

19 participé à une enquête une fois. Donc, qu'attendez-vous de plus de lui ?

20 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, compte tenu que nous

21 avons entendu de nombreux témoins qui ont parlé du fonctionnement des

22 tribunaux militaires, chaque fois qu'une plainte a été déposée, elle a fait

23 l'objet d'une enquête en bonne et due forme, il y a eu intervention d'un

24 juge d'instruction, et cetera, et cetera, il apparaît que ce témoin

25 contredit ce qui a été déjà dit de la procédure en vigueur dans ces

26 conditions. Donc je souhaiterais lui demander des compléments

27 d'information. Manifestement, il a indiqué qu'il a été accusé au titre de

28 l'application de trois codes différents, et ce qui nous inquiète un peu

1 plus, c'est que l'un de ces articles concernait la violation de l'égalité

2 des citoyens. Je ne sais pas si je suis claire --

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Carter, deux des documents

4 présentés par vous sont des demandes d'enquête et rien de plus, et le

5 témoin vient de répondre au sujet de l'un de ces documents. Alors, vous

6 avez tout à fait le droit de poursuivre plus avant, mais je vous en prie,

7 n'interprétez pas de façon erronée ce que vous venez d'entendre.

8 Mme CARTER : [interprétation] Monsieur le Président, l'un de ces documents

9 concerne une demande d'enquête et l'autre d'une plainte au pénal --

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est le document qui correspond à

11 une plainte au pénal ?

12 Mme CARTER : [interprétation] La plainte au pénal se trouve à la pièce

13 P3080 qui se lit comme suit, je cite : "Le bureau du procureur militaire a

14 reçu 59 plaintes au pénal pour procédure ultérieure," ensuite on trouve

15 l'énumération.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Mes excuses, mais cette

17 plainte au pénal n'est rien d'autre qu'une plainte au pénal. Vous n'avez

18 rien de plus pour le moment. Veuillez poursuivre en posant des questions

19 appropriées.

20 Mme CARTER : [interprétation]

21 Q. Monsieur, quand une plainte est déposée contre un officier de l'armée

22 yougoslave, il est courant que la personne en question soit au moins

23 interrogée au sujet de cette plainte ?

24 R. Bien sûr, oui. En tout cas, c'est ce que je pense.

25 Q. Très bien. Pourtant, en l'espèce, vous dites que vous n'avez été

26 interrogé qu'une fois. Pouvez-vous nous dire dans quelle période vous avez

27 été interrogé ou quelle est la date approximative de l'infraction ?

28 R. Je ne me souviens vraiment pas du moment où cela s'est passé. Je ne

1 sais pas. Je ne me souviens pas de la date exacte. Je sais que j'ai

2 rencontré un juge d'instruction, j'ai fait une déposition, je lui ai soumis

3 les documents relatifs à la camionnette, ce que je vous ai déjà dit, et

4 c'est la seule chose dont j'ai le souvenir. C'est la seule plainte dont

5 j'ai connaissance. En tout cas, c'est à ce seul sujet qu'on m'a interrogé

6 une seule fois, et pas deux. Je ne pense pas que des accusations aient été

7 reconnues contre moi, parce que je n'avais comparu devant un tribunal

8 précédemment.

9 Q. Est-ce qu'au moins on vous a dit qu'une plainte avait été déposée

10 contre vous ?

11 R. Non.

12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

13 Mme CARTER : [interprétation] Il apparaît que le témoin ne peut nous

14 éclairer davantage au sujet du fonctionnement des instances juridiques,

15 donc j'en ai terminé.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Madame Carter.

17 Maître Bakrac, est-ce que nous pouvons repasser en audience publique ?

18 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je crois que nous

19 le pouvons. J'ai une simple question à poser encore au témoin au sujet d'un

20 seul document.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

22 Monsieur le Président.

23 [Audience publique]

24 Nouvel interrogatoire par M. Bakrac :

25 Q. [interprétation] Monsieur Gavrilovic, je n'ai encore qu'une seule

26 question à vous poser.

27 M. BAKRAC : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce P1981.

28 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

1 quitter la salle pendant trois minutes, mais rien ne vous empêche de

2 poursuivre en mon absence, à mon avis.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup.

4 Bonjour, Monsieur Mladenovic.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous, je vous prie, prononcer

7 la déclaration solennelle vous engageant à dire la vérité en lisant le

8 texte qui figure sur le document que vous tend

9 M. l'Huissier à l'instant.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

12 LE TÉMOIN: RADOMIR MLADENOVIC [Assermenté]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.

15 Vous allez maintenant être interrogé par Me Cepic qui assure la

16 défense de M. Lazarevic.

17 Maître Cepic, c'est à vous.

18 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 Interrogatoire principal par M. Cepic :

20 Q. [interprétation] Cher collègue, bonjour.

21 R. Bonjour.

22 Q. Je vous prierais de décliner vos noms et prénoms pour le compte rendu

23 d'audience.

24 R. Je m'appelle Radomir Mladenovic.

25 Q. Pourriez-vous nous dire où et à quelle date vous êtes né ?

26 R. Je suis né le 10 juillet 1960 dans le village de Srezovce, non loin de

27 Kosovska Mitrovica. Je suis ressortissant de Serbie.

28 Q. Monsieur Mladenovic, pourriez-vous nous dire quel a été votre parcours
1 scolaire?

2 R. Je suis diplômé de la faculté de droit de Sarajevo, après quoi j'ai

3 passé l'examen du barreau de Belgrade. Je ne parle que de mes diplômes les

4 plus importants.

5 Q. Monsieur Mladenovic, pourriez-vous nous dire quel est votre travail

6 actuel ?

7 R. A partir de mai 2005, j'ai occupé les fonctions de juge au tribunal

8 régional de Nis.

9 Q. Pourriez-vous donner des détails quant à vos fonctions de juge, car le

10 système judiciaire que vous représentez est un peu différent de celui qui

11 est connu par les Juges de cette Chambre ?

12 R. Je suis président de ce qu'il est convenu d'appeler une chambre de

13 première instance, ce qui signifie que je préside une chambre de première

14 instance qui traite les accusations qui lui sont présentées par le

15 procureur régional de Nis.

16 Q. De quel genre de droit parlez-vous ? Quel est le type de droit que vous

17 appliquez ?

18 R. Le droit pénal.

19 Q. Je vais vous poser maintenant une autre question et quand je vous

20 interroge je vous demanderais de ménager une brève pause avant de commencer

21 votre réponse, de façon à ce chaque mot prononcé par vous soit dûment

22 consigné au compte rendu d'audience.

23 Monsieur Mladenovic, quel poste occupiez-vous en 1998 et 1999 ?

24 R. En 1998 et jusqu'au début de la guerre, j'étais juge au tribunal

25 militaire de Nis.

26 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient vos fonctions et

27 responsabilités lorsque la guerre a éclaté et durant la guerre ?

28 R. Quand l'état de guerre a été décrété, j'étais affecté au tribunal de

1 Pristina. Pendant la guerre, j'ai travaillé en qualité de président du

2 tribunal militaire dont relevait le commandement du Corps de Pristina.

3 Q. Vous rappelez-vous peut-être quel jour vous avez été nommé à ce poste ?

4 R. Le 25 mars, lorsque l'état de guerre a été déclaré, je me suis présenté

5 à Pristina et un décret a été passé qui me nommait président de tribunal

6 militaire dont relevait le commandement du Corps de Pristina. Le 25, je me

7 suis présenté et le tribunal militaire régional a été créé, et c'est le 27

8 mars, soit deux jours plus tard, qu'un décret présidentiel m'a annoncé que

9 j'étais nommé président du tribunal militaire dont relevait le commandement

10 du Corps de Pristina, décret présidentiel qui était un décret fédéral. J'ai

11 pris mes fonctions ce jour-là.

12 Q. Je vous remercie. Durant la guerre, combien y avait-il de tribunaux

13 militaires sur le territoire du Kosovo-Metohija ?

14 R. Il existait deux tribunaux militaires sur le territoire du Kosovo-

15 Metohija, à savoir celui que je présidais dont relevait le commandement du

16 Corps de Pristina; et le tribunal militaire dont relevait le commandement

17 militaire régional de Pristina. Donc au total, deux.

18 Q. S'agissant des compétences des uns et des autres, ce qui m'intéresse

19 c'est de savoir quelles étaient les personnes devant qui vous étiez

20 responsable, très concrètement, dans vos fonctions ?

21 R. Je peux vous parler du tribunal militaire dont relevait commandement du

22 Corps de Pristina, même si j'ai également des informations au sujet du mode

23 de fonctionnement de l'autre tribunal militaire. Compte tenu des règlements

24 qui régissent le travail des tribunaux militaires en temps de guerre, ces

25 tribunaux, dès leur création, sont attachés à des commandements bien

26 précis. Me concernant il s'agissait du commandement du Corps de Pristina,

27 qui avait compétence pour traiter de plainte au pénal, dès lors que les

28 crimes en question étaient présumés avoir été commis par des militaires

1 membres du corps d'armée en question. Ce tribunal avait également

2 compétence pour entendre des crimes commis par des civils contre l'armée

3 yougoslave.

4 Q. Le tribunal dont relevait le commandement militaire régional avait

5 quelle compétence ?

6 R. Il avait également compétence pour juger des crimes présumés commis par

7 tous les membres de la région militaire en question, dès lors qu'il

8 s'agissait de militaires ainsi que par des civils dont les crimes auraient

9 porté atteinte à l'armée yougoslave ou à ses membres.

10 Q. Je vous remercie. Pendant la guerre, sur le territoire du Kosovo-

11 Metohija, il existait d'autres unités, y compris des unités des forces

12 aériennes et des forces antiaériennes de défense. Les deux tribunaux dont

13 vous venez de parler avaient-ils compétence pour entendre des affaires

14 relatives aux membres des forces aériennes ou des forces de défense

15 antiaériennes ?

16 R. Non. Ces unités relevaient du tribunal chargé des affaires

17 concernant les commandements des forces aériennes et des forces de défense

18 antiaériennes. Mais aux fins de rapidité et d'efficacité, il était possible

19 qu'un tribunal de niveau supérieur, à savoir le tribunal militaire suprême,

20 envoie une délégation auprès de notre tribunal militaire pour juger de

21 telles affaires, mais cela ne pouvait se faire que dans le respect des

22 principes de délégation sur proposition du procureur militaire.

23 Q. J'aimerais dire encore quelques mots des compétences. Vous avez déclaré

24 que le tribunal militaire avait compétence pour traiter de crimes présumés

25 commis contre l'armée yougoslave. Si, par exemple, un civil avouait un acte

26 criminel commis contre un membre de l'armée yougoslave qui n'était pas de

27 service au moment des faits, quel était le tribunal qui avait compétence

28 pour l'entendre ?

1 R. En l'espèce, un tribunal civil était compétent. Le tribunal militaire

2 n'est compétent que si le crime est commis contre un membre de l'armée

3 yougoslave en service. Dans tous les autres cas, ce sont les tribunaux

4 militaires qui ont compétence.

5 Q. Qu'en est-il des membres du MUP ?

6 R. Les membres du ministère de l'Intérieur, autrement dit les policiers,

7 ne sont pas des militaires. La loi prévoit que les tribunaux militaires

8 sont responsables d'actes commis par des militaires. Ceci est détaillé de

9 façon approfondie dans les textes de lois et la police n'y est pas

10 mentionnée. Par conséquent, le tribunal que je présidais n'avait pas

11 compétence pour entendre des affaires liées à des policiers.

12 Q. Mais qui avait compétence pour le faire ?

13 R. Les tribunaux normaux existant sur le territoire du Kosovo-Metohija.

14 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Il y a un point que j'aimerais

15 savoir. En cas d'acte de sabotage ou en cas d'acte commis contre l'Etat, ce

16 qui peut impliquer l'intervention du droit militaire, et qu'au nombre des

17 militaires présumés responsables se trouve un civil. Est-ce qu'une telle

18 affaire pourrait être jugée par un tribunal civil ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] S'il s'agit d'acte de sabotage visant une

20 cible militaire, qu'il s'agisse de bâtiments ou de personnes, le tribunal

21 militaire peut être considéré comme compétent. Mais si d'autres bâtiments

22 que des bâtiments militaires sont visés, le tribunal militaire n'a aucune

23 compétence.

24 M. CEPIC : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je poursuivre ?

25 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Merci.

26 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] J'aimerais poser une question de

27 suivi suite à celle que vient de poser mon confrère.

28 Si un membre de la police a commis une infraction visant un membre de

1 l'armée, est-ce que le tribunal militaire peut avoir compétence ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans un cas de ce genre, seul le tribunal

3 militaire est compétent dès lors que l'auteur présumé de l'acte visant

4 l'armée ait été de service. Si, par exemple, une bagarre éclate dans un bar

5 entre les deux personnes que vous venez de citer, le tribunal militaire n'a

6 rien à voir avec cela car le soldat n'était pas de service.

7 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Donc c'est seulement dans

8 l'exécution de ses fonctions qu'un soldat peut être traduit devant un

9 tribunal militaire dans de telles circonstances, mais pas sur le plan

10 personnel. Je vous remercie.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Exact.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi de vous retarder, Maître

13 Cepic.

14 Je ne crois pas que vous ayez traité dans votre réponse d'un aspect

15 particulier de la question que vous a posée M. le Juge Chowhan qui est le

16 suivant : si vous êtes en présence d'un militaire qui est de service au

17 moment des faits et que ce militaire commet un crime contre un civil en

18 compagnie d'un co-auteur qui est également un civil, est-ce que c'est le

19 tribunal militaire ou le tribunal civil qui est compétent ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela dépend du mode de complicité liant les

21 deux individus. Si les deux auteurs présumés sont complices, le tribunal

22 militaire peut être compétent sur la base du fait que l'un des co-auteurs

23 est un militaire, s'il s'agit de co-auteurs. Dans tous les cas de ce genre,

24 le tribunal militaire demeure compétent, car dès lors qu'un crime est

25 commis par des co-auteurs contre des civils, si l'un des auteurs est

26 militaire, le tribunal militaire juge les deux individus, y compris le

27 civil.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup.

1 Maître Cepic, à vous.

2 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Q. Toujours sur la question de la compétence, les tribunaux civils

4 fonctionnaient-ils pendant la guerre ?

5 R. Oui, bien sûr. Je sais que pendant la guerre il existait au Kosovo-

6 Metohija cinq tribunaux régionaux et 19 tribunaux municipaux qui ont

7 fonctionné.

8 Q. Je sais combien il est difficile de matérialiser sur le plan numérique,

9 éventuellement le rapport existant entre tribunaux militaires et tribunaux

10 civils alors que l'on parle de compétences. Mais pourriez-vous essayer de

11 le faire ?

12 R. Si nous ne perdons pas de vue que les deux tribunaux militaire existant

13 sur le territoire du Kosovo-Metohija avaient compétence pour juger les

14 membres du Corps de Pristina, je ne sais pas quels étaient les effectifs

15 exacts du Corps de Pristina à l'époque, mais disons qu'ils se montaient à

16 50 ou 60 000 hommes. Et si nous comparons ce chiffre au nombre de citoyens

17 majeurs du Kosovo-Metohija à l'époque, qui était sans doute d'un million,

18 vous avez le rapport chiffré entre les deux.

19 Q. Monsieur Mladenovic, pendant ce procès, il a été souligné qu'il y avait

20 eu une demande de resubordination des forces du MUP vis-à-vis des forces de

21 l'armée, et que cette demande n'a pas été mise en œuvre. Plusieurs témoins

22 ont souligné ce fait. D'un point de vue légal, dès lors qu'il y a

23 resubordination, est-ce que les officiers de l'armée peuvent prononcer des

24 sanctions disciplinaires contre des membres du MUP ?

25 R. Je ne crois pas que ce soit possible, car les sanctions disciplinaires

26 au sein de l'armée sont régies par des règlements précis, donc par le

27 règlement de service ainsi que par le règlement de discipline militaire.

28 Quant aux sanctions disciplinaires que l'on peut prononcer contre des

1 membres du MUP, elles sont régies par la loi sur les Affaires intérieures.

2 Et en temps de guerre un décret régit les responsabilités en termes de

3 discipline. Ça c'est le premier point. Et le deuxième point, c'est que, eu

4 égard aux effectifs militaires, un soldat peut être sanctionné par

5 arrestation, mis en détention. Quant aux officiers, ils peuvent être

6 condamnés à deux mois de prison militaire par un tribunal disciplinaire

7 militaire. Or, ces deux sanctions ne sont pas applicables aux membres du

8 MUP. C'est la raison pour laquelle, je pense, qu'il n'y a pas compatibilité

9 entre les deux.

10 Q. Merci, Monsieur Mladenovic. Très brièvement, pour mettre au clair un

11 élément qui est resté un peu vague lors des dépositions précédentes.

12 Pourriez-vous nous dire quelles sont les lois qui régissaient les

13 compétences matérielles au niveau du droit pénal ?

14 R. Au niveau de l'Etat fédéral, il y a un code pénal, code pénal de la

15 République fédérale. Chaque république composant la Fédération a disposé de

16 son code pénal, c'est-à-dire il y a en avait un pour la Serbie et un pour

17 le Monténégro. La code pénal fédéral définissait les concepts de base,

18 c'est-à-dire les actes, la responsabilité pénale, les sanctions, et cetera,

19 et cetera. Le code des républiques reprenait également les définitions des

20 crimes dirigés contre l'armée ou le personnel des armées. Les lois au

21 niveau fédéral traitaient tout d'abord des autorités fédérales, alors que

22 les lois des républiques s'occupaient des crimes contre les personnes en

23 service.

24 Q. Pourriez-vous nous donner des exemples pour décrire ces actes criminels

25 ?

26 R. Je dois d'abord expliquer quelque chose. La loi fédérale ne prévoit pas

27 des crimes contre les biens, de manière traditionnelle. C'est quelque chose

28 qui est couvert par les lois -- par le code pénal au niveau des

1 républiques, c'est-à-dire le vol, le vol aggravé, et cetera, et cetera. Par

2 exemple, au niveau fédéral par contre, on a des crimes contre les biens,

3 mais ce n'est pas du même type que les crimes contre les biens au niveau de

4 la République. Ce sont les lois qui prévoient les actes tels que l'abus de

5 pouvoir, de fonctions, et cetera. Par exemple, nous avons ce qu'on appelle

6 l'abus de position hiérarchique aux fins d'intéressement personnel. Ça,

7 c'est une infraction à la propriété, mais pas au bien immobilier.

8 Q. L'abus de position hiérarchique, c'est prévu également par la loi au

9 niveau de la république ?

10 R. Oui.

11 Q. Mais si c'est un militaire qui commet un tel crime, alors quelle est la

12 loi qu'il faut appliquer dans ce cas-là ?

13 R. C'est la loi fédérale, parce que cette personne-là exerce ses fonctions

14 dans une organisation fédérale. L'armée yougoslave, c'est une institution

15 fédérale.

16 Q. Bien. Monsieur Mladenovic, qui pouvait déposer une plainte au pénal ?

17 R. En principe, chacun peut le faire.

18 Q. Merci. Si un officier militaire dépose une plainte par laquelle il

19 saisit les instances, est-ce que son déboire s'arrête

20 là ?

21 R. Oui. Oui. C'est par cet acte même qu'il a rempli ses obligations, et il

22 serait d'ailleurs déconseillé qu'il s'y intéresse davantage, parce qu'on

23 pourrait penser qu'il essaie d'influencer -- de nuire à l'indépendance de

24 la justice, civile ou militaire.

25 Q. Bien. Pour que tout soit clair, précisons que notre système juridique

26 est un peu différent. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous indiquer quelles

27 sont les phases des poursuites avant l'établissement d'un acte

28 d'accusation.

1 R. Concernant un autre code de procédure pénal, c'est le procureur auprès

2 duquel il faut déposer une plainte. Après avoir reçu cette plainte au

3 pénal, le procureur, sur la base de cette plainte et d'autres éléments qui

4 l'accompagnent, décide s'il y eu lieu de déclencher une action. Et s'il

5 considère que c'est bien le cas, alors il s'adresse au tribunal afin qu'un

6 juge d'instruction déclenche une enquête sur l'acte en question. Et à

7 partir du moment où l'enquête est ouverte, on entre dans une phase où la

8 procédure est très précisément définie.

9 Q. Combien il y a de phases avant cela ? Avant l'établissement d'un acte

10 d'accusation ?

11 R. Il y a ce qu'on appelle une phase d'enquête -- une phase de

12 l'instruction, qui est menée par une juge d'instruction, à l'aide de

13 polices et d'autres autorités. Tout ça fait partie de procédures

14 préliminaires. Puis, si on a recueilli suffisamment de preuves, d'éléments,

15 alors le procureur établit un acte d'accusation qui est vérifié par trois

16 juges, ensuite ils peuvent le confirmer et l'acte d'accusation entre en

17 vigueur, et à partir de ce moment-là on peut entamer, on peut procéder à un

18 procès.

19 Q. Bien. Vous nous avez dit tout à l'heure en répondant à une de mes

20 questions que les juges ou les autorités judiciaires sont indépendantes

21 dans l'exercice de leur travail, leur fonction, et qu'on ne peut pas

22 exercer d'influence sur ces instances. Connaissez-vous quand même des

23 tentatives d'influencer le travail des juges du Corps de Pristina ?

24 R. Pendant que j'y travaillais, j'ai travaillé pendant 11 ans au tribunal

25 militaire de Nis, je n'ai jamais eu de telles expériences. Il peut arriver

26 qu'on connaît quelqu'un, qu'il demande d'une manière amicale comme ça, un

27 petit coup de pouce pour quelqu'un qu'on aide un peu ou je ne sais pas,

28 mais jamais il n'y a eu de suggestion, de demande d'aider un accusé ou

1 quelque chose de similaire, jamais de la part d'un officier, d'un

2 commandant.

3 [Le conseil de la Défense se concerte]

4 M. CEPIC : [interprétation]

5 Q. Monsieur Mladenovic, la traduction de votre réponse précédente est

6 erronée. C'est pour ça que je vous demanderais désormais de répondre

7 brièvement à mes questions. Maintenant, savez-vous si jamais il y a eu des

8 tentatives de vous influencer, vous ou les autres juges du Corps de

9 Pristina dans l'exercice de vos fonctions ?

10 R. Non.

11 Q. Merci.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Je pense qu'on va demander que

13 le CLSS, le service d'interprétation nous fasse une traduction officielle

14 de ce qui est consigné entre les lignes 22 et 25, page 69.

15 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] S'il vous plaît, pourriez-vous nous

16 dire de quelle manière les affaires étaient assignées aux chambres de

17 première instance, sur la base de quels critères ? Puis deuxièmement, est-

18 ce qu'il y avait une obligation de faire un rapport d'état ou d'avancement

19 des affaires, et à qui ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça dépendait du moment où une affaire était

21 consignée au rôle tout simplement. S'agissant de votre deuxième question,

22 le rapport d'avancement, je ne sais pas à quoi vous référez exactement.

23 Nous étions tenus d'informer le tribunal supérieur.

24 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] S'il y avait plusieurs juges, qui

25 est-ce qui décidait à qui assigner une affaire ? Qui devait juger une

26 affaire donnée ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] En temps de guerre, au tribunal auprès du

28 Corps de Pristina, il y avait trois juges d'instruction et quatre

1 magistrats de siège, dont moi. Alors, tout simplement au moment où une

2 affaire était enregistrée au rôle, dans l'ordre : d'abord, ça venait devant

3 moi, puis le juge suivant, puis le juge d'après, et cetera. Donc on

4 respectait un ordre. Tout dépendait du moment où une affaire arrivait au

5 rôle. Il n'y avait pas une sélection. Et même le statut de notre tribunal

6 prévoit la manière dont les affaires sont assignées aux juges. Donc cela se

7 fait dans l'ordre d'arrivée.

8 S'agissant par contre des activités dans le cadre des enquêtes, alors cela

9 dépend tout simplement de la disponibilité des juges. Celui qui est de

10 service à ce moment-là, c'est celui qui s'occupe de ces activités

11 d'instruction.

12 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Témoin.

13 M. CEPIC : [interprétation]

14 Q. De combien d'affaires avez-vous été saisi pendant la

15 guerre ? Vous souvenez-vous ?

16 R. Je m'en souviens. J'ai poursuivi mon travail au tribunal à Nis après la

17 fin d'état de guerre. Donc j'ai dû établir des rapports pour moi-même et

18 pour le tribunal militaire suprême, et je me souviens bien dans le cadre de

19 rédaction de ces rapports que je suis arrivé à un chiffre d'environ 1 000

20 personnes contre qui des poursuites ont été engagées pendant la guerre,

21 environ 1 000 personnes, mais il y a environ 1 000 enquêtes et 900 mises en

22 examen par les deux tribunaux de Kosovo-Metohija.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Je pense que page 111, ligne 12, que le

24 témoin a dit que : "Les activités dans le cadre d'enquête étaient assignées

25 en fait au juge d'instruction qui était de garde. Ça dépendait tout

26 simplement de la disponibilité du juge d'instruction.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

28 M. CEPIC : [interprétation] Encore une faute dans le compte rendu, page

1 111, ligne 20, il y avait une enquête qui portait sur

2 8 000 personnes. Il aurait fallu marquer sur 1 000 personnes.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

4 M. CEPIC : [interprétation]

5 Q. Monsieur Mladenovic. Bien. S'agissant maintenant des crimes qui

6 pourraient constituer des violations des crimes -- plutôt des crimes de

7 guerre, pourriez-vous nous dire combien d'actes d'accusation ont été

8 établis pour de tels actes ?

9 R. Environ 230 sur 900 que j'ai mentionnés.

10 Q. Bien. Et quel type d'infractions, en général, de crimes ?

11 R. Toutes formes de meurtre, de vol, de vol aggravé, de confiscation de

12 véhicules, des crimes contre atteinte à la dignité des personnes, des

13 viols, et cetera.

14 Q. Bien. Vous souvenez-vous combien d'officiers ont fait l'objet de

15 poursuites pour de tels crimes; je ne parle pas là de simples soldats ?

16 R. Si l'on parle des deux tribunaux militaires, au total, environ 40

17 officiers.

18 Q. Merci, Monsieur Mladenovic. Il y a quelques jours il a été fait

19 référence au commandant de l'armée yougoslave, Dragisa Petrovic, qui avait

20 commis un meurtre ensemble avec deux autres soldats. Connaissez-vous cette

21 affaire ?

22 R. Oui.

23 Q. Savez-vous quelle était leur peine prononcée par le tribunal militaire

24 suprême ?

25 R. Le commandant Dragisa Petrovic a été condamné à neuf ans de prison, et

26 les deux soldats ont été condamnés à sept ans de prison. Ils sont en train

27 de purger leur peine à la prison ou au centre pénitentiaire de Nis.

28 Q. Merci. Monsieur Mladenovic, y a-t-il eu des crimes qui ont été

1 découverts après la guerre ?

2 R. Oui. Oui. Après la fin de la guerre ou au moment où on est revenu aux

3 procédures en force en temps de paix, nous avons reçu des plaintes au pénal

4 demandant d'engager les enquêtes pour des crimes de ce type-là.

5 Q. Bien. Connaissez-vous l'affaire Mancic ?

6 R. Oui.

7 Q. Bien. Y a-t-il eu des poursuites au sujet de plusieurs viols ?

8 R. Non, pas plus tard. Il y a une affaire de viol où trois soldats ont été

9 accusés, il y a eu un acte d'accusation établi à leur encontre pendant la

10 guerre, en mai 1999, si je ne me trompe. Ils ont été mis en examen pour

11 avoir violé deux filles. C'est moi-même qui jouais un rôle dans cette

12 affaire et c'est pour cette raison-là que je peux vous en dire un peu plus

13 de détails. Si vous le souhaitez d'ailleurs je suis tout à fait prêt à le

14 faire.

15 Q. Merci. Monsieur Mladenovic, pouvez-vous nous dire si dans la période

16 après la guerre, il y a eu des problèmes dans le domaine de collecte de

17 preuves ou de recueil de preuves pour les besoins des procès ?

18 R. Oui. Et si vous me permettez, j'aimerais revenir à cette affaire de

19 viol. Ces deux femmes, ces deux filles, deux personnes lésées, victimes, ne

20 pouvaient pas témoigner. On n'a pas pu les interroger pendant qu'on était

21 encore au Kosovo-Metohija. Et en tant que président de cette chambre, je me

22 suis adressé aux autorités internationales et aux autorités locales du

23 Kosovo-Metohija, les tribunaux civils, pour qu'ils me permettent de

24 rencontrer ces jeunes femmes ou qu'on les accompagne, qu'on les amène au

25 tribunal militaire de Nis afin que je puisse les interroger. Mais

26 malheureusement, cela n'a pas pu se faire, toutes nos demandes sont restées

27 sans résultat, et après le tribunal militaire a été démantelé et l'affaire

28 renvoyée devant un tribunal civil.

1 Q. S'agissant d'autres enquêtes, y a-t-il eu des problèmes semblables dans

2 le domaine de recueil des preuves ?

3 R. Oui, bien évidemment. Même pendant les premières deux ou trois années

4 après la guerre, c'était toujours très difficile de se lancer à la

5 recherche de quoi que ce soit sur le territoire de Kosovo-Metohija. Puis,

6 le poste tout simplement ne fonctionnait pas suffisamment bien, les

7 communications non plus.

8 Q. Bien. Avez-vous déposé des requêtes devant la MINUK afin d'obtenir des

9 demandes d'assistance ou de coopération ?

10 R. Oui. Dans l'affaire qu'on a mentionnée tout à l'heure et dans l'affaire

11 Mancic aussi bien.

12 Q. Bien.

13 M. CEPIC : [interprétation] J'aimerais bien qu'on affiche maintenant la

14 pièce 3D1061.

15 [Le conseil de la Défense se concerte]

16 M. CEPIC : [interprétation] Si vous me permettez, Monsieur le Président,

17 j'aimerais répéter ma question présidente, parce que une partie de cette

18 question n'a pas été consignée au compte rendu.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

20 M. CEPIC : [interprétation]

21 Q. Monsieur Mladenovic, avez-vous adressé des demandes de coopération

22 judiciaire à la MINUK ?

23 R. Oui, dans cette affaire portant sur les viols, oui, et s'agissant de

24 cette dernière affaire, je me suis adressé au tribunal régional de Prizren.

25 Q. A quel moment ?

26 R. Je pense que c'était en juin l'année dernière, mais jusqu'en décembre

27 l'année dernière, je n'ai rien reçu. Alors, le procès a été reporté

28 jusqu'en mars. J'espère qu'ils pourraient peut-être, avant le commencement

1 du procès, nous transmettre ce que nous leur avons demandé.

2 Q. Merci. Veuillez examiner le document qui est affiché à présent à

3 l'écran.

4 R. Oui, je viens de le voir.

5 Q. Avant la séance de récolement, avez-vous déjà eu l'occasion de voir ce

6 document ?

7 R. Non.

8 Q. De telles informations pouvaient-elles avoir de l'influence sur la

9 procédure et vous-mêmes, receviez-vous de telles

10 informations ?

11 R. Non. Non. Nous, au tribunal militaire, on ne recevait pas de telles

12 informations, puis on n'avait aucune influence sur les poursuites. Parce

13 qu'il y a bien eu des poursuites engagées suite à cet événement-là. Mais

14 bon.

15 Q. Ce qui est indiqué ici et dans la traduction anglaise ce n'est pas tout

16 à fait clair, mais il est fait référence au fait que les présumés

17 responsables de ces crimes sont des membres du groupe tactique de la 52e

18 Brigade blindée et on y fait référence également au village de Mali Alas.

19 Connaissez-vous ce lieu, Monsieur ?

20 R. Oui.

21 Q. Que pourriez-vous nous dire au sujet de ce village ?

22 R. J'ai appris tout ce que je sais sur cette affaire dans ma capacité

23 officielle. Le procureur militaire qui était rattaché au commandement du

24 corps a eu connaissance de cet incident et s'est rendu sur le lieu afin de

25 procéder aux constatations des faits sur les lieux afin d'essayer de

26 déterminer les circonstances dans lesquelles cet incident ou ces crimes ont

27 eu lieu. Et c'est bien l'objectif des constatations. Il y a eu une équipe

28 de médecins légistes qui a été formée, qui s'est rendue sur les lieux, qui

1 a conduit son enquête, il y a eu des rapports, et cetera, ensuite cette

2 affaire a été entendue devant le tribunal militaire à Nis. Des activités

3 liées à l'exhumation ont également été conduites.

4 Q. Merci.

5 M. CEPIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à la pièce 5D1313.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous nous dire si la

7 traduction au compte rendu, ligne 18, page 116 [comme interprété] était

8 vraie, que le témoin a dit que de telles informations n'avaient jamais été

9 transmises à lui et au tribunal. Est-ce que cela est vrai, en fait ?

10 Vous vouliez dire que le procureur militaire ne devait pas vous transmettre

11 -- que ce n'était pas normal que le procureur militaire vous transmette de

12 telles informations ? Je n'arrive pas à savoir.

13 M. CEPIC : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, parce que notre

14 témoin, il est juge et non pas procureur militaire, et c'est un organe

15 indépendant, une instance indépendante.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Mladenovic, revenons

17 maintenant au document qui est affiché à l'écran, et essayons de voir la

18 chose suivante : pourquoi ne receviez-vous jamais ce type d'information ou

19 pourquoi on ne vous les transmettait pas ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit, s'agissant du document présent, que

21 je ne l'ai jamais reçu.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je sais, mais dans la traduction,

23 je vois que ce type d'information ne vous a jamais été transmis. Alors,

24 maintenant vous dites que c'est le cas, dans le cas précis, que vous n'avez

25 pas reçu cette information. Mais est-ce que vous parlez seulement de ce

26 cas-là ou en général ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je parle de ce cas précis.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Maintenant c'est clair. Vous

1 pouvez poursuivre, Monsieur Cepic.

2 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, et merci beaucoup

3 d'avoir mis au clair ces éléments.

4 Bien. Pourrions-nous maintenant examiner la pièce 5D1313.

5 Q. Monsieur Mladenovic, pouvons-nous nous dire de quoi il s'agit ?

6 R. C'est ce que je vous ai dit. C'est que les médecins légistes ont

7 examiné les corps des victimes, et qu'il y a eu un rapport, une expertise

8 légale, un rapport d'expertise.

9 Q. Passons à la page suivante. Bon. Maintenant la deuxième page. On voit

10 la date, le temps, le nom du commandant, Dr Ivica Milosavljevic, capitaine

11 de première classe, Kostov, et cetera. Pourriez-vous nous dire qui sont ces

12 personnes ? Tout d'abord, Ivica Milosavljevic ?

13 R. C'était un juge du tribunal militaire auprès du Corps de Pristina, et

14 c'est lui qui a ordonné l'exhumation et l'expertise légale.

15 Q. Bien. Ils ont fait l'expertise portant sur cette localité, sur cet

16 endroit-là. Y a-t-il eu d'autres expertises pour un autre endroit ?

17 R. Oui, je pense que cela a été fait également pour Slavinje, un endroit

18 qui s'appelle Slavinje.

19 Q. Bien.

20 M. CEPIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à la pièce 5D1315, s'il

21 vous plaît. Deuxième page, s'il vous plaît.

22 Q. Monsieur Mladenovic, avez-vous reçu cette lettre ?

23 R. Oui. Je l'ai reçue en mains propres dans mon bureau à Pristina, avec

24 toute la documentation et les photographies qui étaient attachées.

25 M. CEPIC : [interprétation] Monsieur le Président, toute cette

26 documentation, les photographies se trouvent en annexe de ce courrier.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

28 M. CEPIC : [interprétation]

1 Q. Monsieur Mladenovic, dernière question : est-ce que par hasard vous

2 auriez eu connaissance de l'identité d'un des auteurs de ce crime ? Aurait-

3 il été découvert ?

4 R. Ce n'est que plus tard que j'ai appris ce que je vais vous dire, à

5 savoir que le procureur de la MINUK a engagé des poursuites contre des

6 habitants du village après vérification des faits.

7 M. CEPIC : [interprétation] En page 118, ligne 25, apparemment un mot

8 manque au compte rendu -- ou plutôt page 119, ligne 1. Les mots "procureur

9 de la MINUK" manquent.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il doivent remplacer le mot "média" ?

11 1 : "par les médias…" ? "Il a été appris qu'un procureur de la MINUK" --

12 Bon, d'accord. Merci.

13 M. CEPIC : [interprétation]

14 Q. Mais contre qui l'enquête a été diligentée, d'après ce que vous avez

15 entendu ?

16 R. J'ai entendu dire qu'elle avait été engagée contre des Serbes de la

17 région.

18 Q. Monsieur Mladenovic, est-ce qu'après avoir pris connaissance du

19 document que vous avez maintenant sous les yeux et que je vous ai montré au

20 cours des séances de récolement, vous êtes en mesure de confirmer ce qui

21 vous a été dit, ce que vous avez

22 appris ?

23 R. Oui, oui.

24 Q. Je vous l'ai montré pendant les séances de récolement.

25 R. Oui.

26 Q. Pouvez-vous confirmer ?

27 R. Oui.

28 Q. Merci.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est la cote de ce document ?

2 M. CEPIC : [interprétation] 5D1316.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

4 M. CEPIC : [interprétation] Je ne sais pas ce que vous en pensez, Monsieur

5 le Président, l'heure est-elle arrivée de

6 suspendre ? Je vois que mes confrères sont un peu nerveux, ils s'agitent un

7 peu.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Mladenovic, il nous faut

9 suspendre l'audience d'aujourd'hui, ce qui implique la nécessité pour vous

10 de revenir dans ce prétoire demain pour la fin de votre déposition.

11 L'audience de demain commencera à 14 heures 15, dans la salle d'audience

12 numéro III. Je vous prierais donc de bien vouloir être à l'heure et prêt à

13 reprendre le cours de votre déposition.

14 Vous pouvez maintenant quitter le prétoire escorté par

15 M. l'Huissier.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 Suspension jusqu'à demain, 14 heures 15.

18 --- L'audience est levée à 15 heures 33 et reprendra le mardi 29 janvier

19 2008, à 14 heures 15.