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1 Le lundi 18 janvier 2010

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.

6 Madame la Greffière, veuillez, je vous prie, appeler l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour

8 à tous et à tous à l'intérieur dans ce prétoire.

9 Il s'agit de l'affaire IT-05-87-A, le Procureur contre Sainovic et

10 consorts.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

12 J'aimerais demander aux parties de se présenter. D'abord, ce sera au tour

13 de l'Accusation.

14 Mme BAIG : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

15 Laurel Baig, et je représente le bureau du Procureur. Je suis accompagnée

16 de Barbara Goy, et nous sommes accompagnées de notre assistante, Mme

17 Lourdes Galicia.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Je demanderais maintenant au

19 conseil de la Défense de se présenter.

20 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

21 Toma Fila, et je représente les intérêts de Nikola Sainovic.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

23 Tomislav Visnjic, et je représente les intérêts du général Ojdanic.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

26 Aleksandar Aleksic, je suis co-conseil et je représente les intérêts du

27 général Pavkovic. Merci.

28 M. CEPIC : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Djuro Cepic, et je

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1 représente les intérêts de M. Vladimir Lazarevic.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

3 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. J'ai le

4 plaisir de me présenter, je m'appelle Dragan [comme interprété] Ivetic, je

5 suis accompagné de Branko Lukic et nous représentons ensemble les intérêts

6 de Sreten Lukic.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

8 Avant de commencer cette Conférence de mise en état, j'aimerais savoir si

9 les parties peuvent entendre les procédures dans une langue qu'ils

10 comprennent.

11 Monsieur Sainovic, est-ce que vous pouvez m'entendre dans une langue que

12 vous comprenez ?

13 L'ACCUSÉ SAINOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il pour M.

15 Ojdanic ?

16 L'ACCUSÉ OJDANIC : [interprétation] Oui, je peux entendre les procédures.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Pavkovic.

18 L'ACCUSÉ PAVKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, j'arrive

19 tout à fait bien à suivre les débats.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il de M.

21 Lazarevic ?

22 L'ACCUSÉ LAZAREVIC : [interprétation] Oui, j'entends et j'arrive à suivre

23 l'interprétation dans une langue que je comprends.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Lukic, je me

25 tourne à vous.

26 L'ACCUSÉ LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vous

27 remercie.

28 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Au cours de cette matinée et pendant

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1 cette procédure, si jamais il vous arrivait de ne pas pouvoir entendre

2 quelque chose, de ne pas pouvoir suivre les débats, je vous demanderais de

3 m'en informer le plus tôt possible.

4 Cette Conférence de mise en état a été convoquée conformément à l'article

5 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. L'article 65 bis

6 (B) exige qu'une Conférence de mise en état soit convoquée dans les 120

7 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins pour

8 donner à toute personne détenue en attente d'un arrêt, d'appel, la

9 possibilité de soulever des questions s'y rapportant, y compris son état de

10 santé mentale et physique.

11 Dans ce cas-ci, la dernière Conférence de mise en état a été convoquée le

12 25 septembre 2009. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui est

13 convoquée à la suite d'une ordonnance qui a été émise le 2 décembre 2009.

14 D'abord, j'aimerais savoir qu'en est-il des conditions de détention.

15 J'aimerais demander aux MM. Sainovic, Ojdanic, Pavkovic, Lazarevic et Lukic

16 s'ils ont quelque préoccupation que ce soit concernant les conditions de

17 détention ou s'il y a quelque question à soulever concernant l'état de

18 santé, et si ces dernières ne peuvent pas être résolues par les procédures

19 régulières, je vous invite, Messieurs, à les soulever maintenant. Et cette

20 discussion, bien sûr, aura lieu à huis clos partiel.

21 J'aimerais maintenant demander aux accusés de nous informer des questions

22 que je leur ai posées tout à l'heure.

23 Et si les accusés, je m'adresse maintenant à M. Lazarevic, souhaitent

24 que l'on passe à huis clos partiel, dites-le-moi, s'il vous plaît.

25 L'ACCUSÉ LAZAREVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

26 Président. Il n'est pas nécessaire de passer à huis clos partiel. Je vous

27 remercie de m'avoir donné l'occasion de nouveau de prendre la parole, car

28 j'aimerais néanmoins vous informer de mon état de santé.

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1 Pour ce qui est de la journée d'aujourd'hui, j'aimerais en fait soulever

2 deux questions supplémentaires par rapport à la dernière Conférence de mise

3 en état. D'abord, j'aimerais vous informer, moi-même ainsi que mon conseil

4 de la Défense, pour vous dire de quelle façon nous avons mis en œuvre les

5 ordonnances que vous avez émises au cours de la dernière Conférence de mise

6 en état. Et deuxièmement, j'aimerais vous informer que moi-même, en tant

7 que patient, en tant que personne souffrant de certains problèmes médicaux,

8 j'aimerais vous informer de ces problèmes qui n'arrivent pas à être résolus

9 de façon régulière.

10 D'abord, concernant les ordonnances précédentes, nous aimerions, moi et mon

11 conseil, vous informer que mon conseil de la Défense a suivi de façon très

12 assidue les ordonnances que vous avez émises. J'aimerais vous dire que,

13 conformément à ce que vous nous avez dit, nous nous sommes entretenus avec

14 le chef du quartier pénitentiaire, avec le greffier adjoint et avec le

15 médecin de l'Unité de Détention. Je leur ai communiqué mes problèmes

16 afférant à ma santé.

17 D'après une conviction personnelle, je crois que ce qui est positif, c'est

18 que tout le personnel médical du quartier pénitentiaire est beaucoup plus

19 engagé, et lorsqu'il est nécessaire de faire des examens médicaux, ils

20 m'envoient toujours à l'hôpital Bronovo. Je voudrais vous dire que jusqu'à

21 maintenant, même s'ils avaient fait des efforts, il n'y a pas eu de

22 résultat. Mais je les remercie des efforts qu'ils ont déployés. Pour ce qui

23 est maintenant de la dernière Conférence de mise en état, malheureusement,

24 au cours des six derniers mois, aucun médecin spécialiste ici aux Pays-Bas

25 ne m'a examiné et il n'a pas examiné les 16 maladies diagnostiquées déjà

26 conformément à mon dossier médical, et vous l'avez entre vos mains. En

27 fait, ces médecins ne se sont jamais penchés sur ces problèmes que j'ai

28 évoqués lorsque je suis arrivé ici le 5 août, ils ne se sont pas penchés

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1 sur ces problèmes même après mon opération et même après la dernière

2 Conférence de mise en état. Le médecin du quartier pénitentiaire a informé

3 le Greffe de ce Tribunal, et je crois également la Chambre d'appel, pour

4 vous informer qu'il n'a pas accepté certains diagnostics et que certains

5 diagnostics n'ont pas été acceptés par les spécialistes de l'hôpital

6 Bronovo, et ce, sur la base d'une conversation téléphonique qui a eu lieu

7 entre lui-même et ces médecins. Ce rapport est un rapport que j'ai reçu

8 aussi, et je dois vous dire que je suis indigné par ce rapport, je ne fais

9 plus confiance, bien sûr, aux médecins.

10 M. CEPIC : [interprétation] Je suis vraiment désolé d'interrompre. Mais

11 j'aimerais seulement demander que mon client parle peut-être un peu plus

12 lentement, car je viens de trouver une erreur dans l'interprétation. A la

13 page 5, ligne 3, il faudrait dire "conversation téléphonique," et non pas

14 seulement au cours des dernières "conversations."

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Très bien.

16 L'ACCUSÉ LAZAREVIC : [interprétation] J'ai compris. Très bien. Je vais

17 parler plus lentement.

18 Donc, je dois vous dire que je suis particulièrement déçu et je suis

19 indigné de ceci, car je dois vous dire que je n'arrive pas à accepter cela.

20 Je n'arrive pas non plus à comprendre comment cela se fait-il qu'on puisse

21 traiter les détenus de cette façon-là, on ne peut pas informer de l'état de

22 santé des détenus de cette façon-là.

23 Je dois vous dire que le 27 octobre de l'année dernière, et ce, après

24 l'entretien que j'ai eu avec le secrétaire du greffe, j'ai informé le

25 secrétaire du greffe sur un document de sept pages, et j'imagine que vous

26 avez également reçu ce document, vous et la Chambre d'appel, donc ce

27 document de sept pages fait état des problèmes pour ce qui est de cette

28 façon de vous informer de mon état de santé; c'est cela qui m'indigne. Mais

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1 j'aimerais simplement vous informer de deux points qui, d'après moi, ne

2 sont vraiment pas acceptables pour ce qui est de la façon dont ce médecin a

3 fait ce rapport médical.

4 Donc, le médecin généraliste a dit dans cette déclaration -- il a

5 simplement rejeté le diagnostic précédent, sans même faire un examen

6 clinique. Pour ce qui est des autres, et non pas de tous les diagnostics,

7 ils ont été rejetés par les médecins avec lesquels il s'est entretenu par

8 téléphone.

9 Pour ce qui me concerne, j'estime que c'est troublant ce type de

10 comportement. C'est pour cela, Monsieur le Président, que je me demande,

11 moi-même je me pose la question -- je ne veux surtout pas insulter qui que

12 ce soit, donc je me demande : dans quel pays est-il possible que l'on

13 arrive à une conclusion sans même avoir examiné le patient, comment se

14 fait-il qu'un médecin généraliste, après avoir reçu des diagnostics par

15 divers médecins spécialistes et institutions reconnues, n'accepte pas ces

16 diagnostics et n'accepte pas de donner suite à ces conclusions ?

17 Deuxièmement, ce qui me trouble particulièrement dans ce rapport, c'est que

18 le médecin fait appel, dans ce rapport, à mon état de santé avant mon

19 arrivée au quartier pénitentiaire, donc avant 2003, et il parle de l'année

20 2005, l'année où mon problème au niveau du cerveau était très faible, mais

21 il n'informe pas le Tribunal quant à mon état de santé en 2007, en 2008 et

22 en 2009. Donc, il ne vous a pas informés de quelle façon cette maladie

23 s'est poursuivie, et donc je crois qu'il induit en erreur la Chambre

24 d'appel, les médecins et les autres personnes impliquées dans ceci, car il

25 n'informe pas tous ces participants de l'état de santé réel et des

26 problèmes dont je souffre.

27 Donc, Monsieur le Président, je voudrais croire que malgré tout ceci,

28 malgré ce rapport fait de cette façon-là, et malgré cette attitude qui est

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1 la sienne, que ce comportement envers mon état de santé n'est pas

2 intentionnel, que ce dernier n'a pas une intention particulière, ou je

3 n'ose certainement pas croire que cela fait partie intégrante de ce système

4 judiciaire et de ce procès. Mais j'ai beaucoup de raisons de croire le

5 contraire, je dois vous dire, car s'agissant de ce comportement alors que

6 je suis au quartier pénitentiaire, je dois dire que même ma vie a été

7 menacée l'an dernier à un certain moment donné à cause de ce manque

8 d'intérêt des médecins pour ce qui est de mon état de santé.

9 Et je dois vous informer que même la Chambre de première instance a été

10 informée de ces problèmes, ces problèmes dont j'ose vous parler aujourd'hui

11 et vous déranger, mais je dois vous dire que ma Défense suit mon état de

12 santé et informe le Président de la Chambre de première instance de façon

13 continue avec ces problèmes. Donc, la Chambre de première instance a engagé

14 un médecin, qui est un médecin complètement indépendant, et ce dernier a

15 rédigé un rapport tout à fait indépendant l'année dernière, et ce rapport

16 fait état de mon état de santé de façon bien différente, et en fait, il

17 confirme ce que je vous dis.

18 Si je ne m'abuse, le gouvernement de Serbie s'est également adressé au

19 Tribunal en demandant au Tribunal et à la Chambre d'appel de me venir en

20 aide pour ce qui est de mon état de santé et d'essayer de trouver une

21 solution à ces problèmes.

22 Monsieur le Président, je souhaiterais vous informer de façon personnelle

23 que pour ce qui est de ces 16 diagnostics de maladie dont je souffre, plus

24 particulièrement pour les maladies les plus sérieuses telles les maladies

25 cardiovasculaires, les maladies du cerveau, les maladies du système osseux

26 et autres maladies, que pour tout ceci il faudrait consulter un médecin,

27 car il existe un dossier médical concernant tout ceci. Il s'agit de faits

28 incontestables, ce n'est pas quelque chose que l'on puisse mettre en doute.

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1 Tous ces dossiers médicaux font partie du dossier de ce Tribunal. Aucun

2 tribunal du monde ne peut mettre de côté ces documents, ne peut mettre en

3 doute tout ceci. Il s'agit de IRM, il s'agit de scanners, il s'agit

4 d'analyses biochimiques, et ainsi de suite. Il s'agit de preuves médicales

5 concrètes, il s'agit de preuves scientifiques. Ce sont des appareils qui

6 établissent ceci, ce n'est pas une question d'interprétation. Les médecins

7 du quartier pénitentiaire ainsi que les médecins en Serbie doivent pouvoir

8 absolument comprendre qu'il s'agit d'IRM et de scanners et qu'à ce moment-

9 là, on ne peut pas mettre doute les conclusions trouvées. Donc, j'ai

10 l'impression qu'ici on tire des conclusions aléatoires sans se pencher sur

11 les résultats obtenus. Donc, j'aimerais vous demander, car je suis bouche

12 bée face à tout ceci, j'aimerais que l'on cesse ce jeu, si vous voulez,

13 d'appels téléphoniques, comme on dit en Serbie, et je demanderais que la

14 Chambre d'appel me vienne en aide avant qu'il ne soit trop tard, car les

15 gardiens au quartier pénitentiaire vérifient aux demi-heures si je suis

16 encore en vie, ceci ne me rend pas très calme et me perturbe beaucoup, je

17 dois vous dire.

18 Monsieur le Président, voici ce que j'aimerais vous demander, j'ai donc une

19 proposition. J'aimerais vous demander que ces supposés spécialistes qui

20 donnent des diagnostics d'un lieu éloigné sans m'avoir examiné

21 préalablement, que l'on écrive dans une langue qui sera traduite en serbe

22 pour que tout ceci soit traduit afin que je puisse comprendre de quoi il

23 s'agit, quels sont ces diagnostics qu'ils me donnent même sans m'avoir

24 rencontré. Je vous promets de ne plus vous déranger, ni vous ni le Tribunal

25 ni personne d'autre, je vais simplement me résigner si cela n'est pas

26 possible.

27 Mais je dois vous dire que j'ai une conclusion personnelle pour ce qui est

28 de ma santé et de ma vie, et j'aurais donc mes propres conclusions pour ce

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1 qui est des institutions ou des individus. Voici donc, c'était ma première

2 question.

3 Monsieur le Président, j'aimerais vous demander de faire preuve de

4 patience, car dans les entre-temps au cours des six derniers mois, lorsque

5 nous avons tenté sans succès de m'assurer un traitement alors que je suis

6 au quartier pénitentiaire, et d'après la feuille de sortie après ma sortie

7 de l'hôpital au mois d'août l'année dernière, j'aimerais demander que l'on

8 tienne compte de ce dossier médical ou bien que l'on fasse de nouveaux

9 examens, car mon état de santé général a empiré, et j'ai quelques nouvelles

10 maladies même, il s'agit donc d'une détérioration sérieuse de mon état de

11 santé. Et la dernière fois, au cours de ma dernière Conférence de mise en

12 état, je ne savais même pas que je souffrais de ces quelques nouvelles

13 maladies. Permettez-moi maintenant de vous informer de ces nouvelles

14 maladies qu'on a établies ici aux Pays-Bas. La première maladie est le

15 manque d'oxygène dans le sang, ou bien hypoxie. Cette maladie a été

16 vérifiée vendredi dernier, le 15 janvier 2010, et je dois dire que c'est

17 une maladie qui a un lien direct avec le coeur et le cerveau, et c'est

18 pourquoi il faudrait engager très rapidement un cardiologue et un

19 neurologue. Lorsque je dis qu'il faudrait "rapidement" s'adresser à eux, je

20 vous parle de mon expérience personnelle que j'ai eue au cours des deux

21 dernières années. Je vous supplierais, je vous demanderais aussi de me

22 venir en aide pour qu'on ne doive pas attendre encore deux ans et voir de

23 quelle façon cette maladie se développe.

24 Ma deuxième maladie est la suivante, grâce à une analyse biochimique que

25 moi-même j'ai demandé que l'on effectue à cause de certaines douleurs

26 abdominales, on a découvert une bactérie hélicoïde qui, l'hélicobactère

27 [phon], a déclenché un ulcère, et j'aimerais voir s'il est possible de

28 contrôler cette maladie, car il faudrait aussi se pencher sur cette

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1 dernière.

2 Et on a découvert également de nouveaux problèmes liés au système

3 cardiovasculaire. Il s'agit de pertes d'équilibre, j'ai très souvent des

4 maux de tête, il y a une variation de tension artérielle et mon pouls est

5 très rapide, tout ceci au cours de la nuit et pendant le jour également.

6 Cela cause un problème particulier, une tension pour le système

7 cardiovasculaire, et particulièrement pour le cœur. J'attends un examen

8 neurologique, en fait.

9 Vendredi dernier, 15 janvier, la Défense m'a informé de Belgrade que la

10 Chambre d'appel a rejeté notre demande pour effectuer une opération de la

11 jambe droite qui souffre d'un caillot. Je ne sais pas pourquoi notre

12 plainte a été rejetée, mais j'aimerais vous informer néanmoins que depuis

13 cinq jours, le médecin du quartier pénitentiaire a pu lui-même constater

14 que le caillot qui se trouve dans ma jambe a été réactivé d'une certaine

15 façon, qu'une nouvelle inflammation a eu lieu, et qu'il y a douleur et

16 qu'il y a également un danger que tout ceci ne se détériore de façon

17 dramatique. On a proposé une certaine thérapie, mais au cours des cinq

18 derniers jours je n'ai reçu aucune thérapie. On m'a dit simplement que si

19 jamais ce caillot allait se déplacer vers le haut et dépasser le genou

20 d'appeler immédiatement soit pendant la nuit, soit pendant le jour. Mais si

21 jamais ceci arrivait, je peux vous dire qu'aucune assistance rapide ne

22 pourra me sauver. Donc, j'en suis convaincu.

23 Mais sans pathos, j'aimerais simplement vous informer qu'il y a un danger,

24 que c'est une maladie dangereuse, car c'est comme avoir une bombe à

25 retardement dans son corps qui n'est pas activée ou que l'on ne peut pas

26 activer à la suite d'un désir d'un médecin ou d'un tribunal, mais c'est un

27 problème latent. Tout ceci est confirmé par les chirurgiens en Serbie, et

28 ces derniers ont demandé que l'on effectue une opération de façon rapide,

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1 une opération de la jambe droite.

2 Monsieur le Président, sachez que depuis trois mois, donc depuis la

3 dernière Conférence de mise en état, alors que nous étions en train de

4 perdre du temps avec tous ces allers et retours à propos des diagnostics,

5 en attendant Godot, si je puis dire, ou du moins en attendant qu'un médecin

6 spécialiste se prononce une bonne fois pour toutes pour se décider de me

7 soigner, j'ai maintenant de nouvelles maladies qui ravagent mes organes,

8 qui jusqu'à présent étaient les seuls qui marchaient bien, mon cœur par

9 exemple, jusqu'à présent, il fonctionnait parfaitement, et maintenant j'ai

10 des problèmes cardiovasculaires. En tant que détenu et en tant que malade,

11 je suis laissé entre les mains de Dieu, si je puis dire, et rien d'autre.

12 Il y a quelques années, l'OMS a parlé d'un nouveau diagnostic appelé

13 maladie systémique, c'est-à-dire une maladie de l'organisme entier, et

14 j'imagine que c'est ce que j'ai.

15 Monsieur le Président, je comprends bien que c'est à vous de prendre des

16 décisions à propos de ma vie dans le cadre de la procédure juridique. Je

17 comprends bien aussi que vous avez le droit de prendre des décisions à

18 propos de ma vie et de ma santé, vous pouvez décider de faire quelque chose

19 ou non, vous pouvez décider si j'ai droit ou non à des interventions

20 chirurgicales ou des traitements. Je tiens à vous dire la chose suivante en

21 ce qui concerne cette responsabilité.

22 Ma Défense et moi-même vous demandent donc de me permettre de subir une

23 intervention chirurgicale pour cette jambe droite qui souffre d'une

24 thrombose. Je ne demande pas à ce que cette intervention chirurgicale ait

25 lieu en Serbie. On peut la faire ici en Hollande ou n'importe où

26 d'ailleurs. Si vous me permettez de subir cette intervention chirurgicale

27 en Serbie, bien entendu, ce serait, pour moi, le traitement préféré. Je

28 pourrais y faire traiter non seulement cette maladie, mais d'autres

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1 problèmes de santé qui me gênent. En effet, j'aurais ainsi droit à toutes

2 les installations médicales de Serbie.

3 J'espère que vous ne m'en voudrez pas si je vous dis que lorsque j'ai été

4 opéré à l'hôpital militaire de Nis la dernière fois, on a envoyé un

5 chirurgien de haut niveau pour qu'il assiste à mon opération. Il est venu

6 de San Diego aux Etats-Unis. Je vous donne cet exemple pour vous montrer

7 que les autorités serbes approchent ma santé de façon extrêmement sérieuse.

8 Si je pouvais être autorisé à être traité en Serbie, je recevrais ce type

9 de soins. Donc, je vous demande en tout cas de me permettre de faire opérer

10 ma thrombose de la jambe droite, et ce, n'importe où. Si les médecins

11 néerlandais refusent d'effectuer ce type d'opération, je suis certain qu'il

12 y a d'autres médecins en Europe qui seraient capables de le faire, par

13 exemple, vous aviez envoyé un médecin allemand pour m'examiner à l'hôpital

14 militaire de Nis, en Serbie, pour examiner ma jambe.

15 Je tiens à vous dire que le gouvernement de Serbie est prêt à prendre à sa

16 charge tous les coûts se rapportant à l'engagement de l'équipe de médecins

17 qui viendraient en Hollande éventuellement pour tout d'abord m'examiner, en

18 présence des médecins néerlandais, bien sûr, et pour arriver à un

19 diagnostic commun. Mais sachez que je manque de temps, je commence à

20 manquer de temps sérieusement.

21 Monsieur le Président, sachez qu'en Serbie, nous avons un proverbe : les

22 personnes en bonne santé ne croient pas les malades. Moi, je préférerais ne

23 pas croire les médecins qui m'ont examiné et qui m'ont diagnostiqué avec

24 toute cette panoplie de maladies. Mais la dure réalité m'oblige à croire

25 ces médecins. Depuis des mois, depuis des années, je dois prendre 17

26 médicaments différents par jour, et malgré cela, je souffre terriblement.

27 C'est pour ceci que je vous supplie, je vous demande directement de bien

28 vouloir prendre en compte ma demande. J'invoque ici les principes mêmes de

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1 l'humanité, mais aussi les intérêts de la justice, il faut que vous

2 m'aidiez à stabiliser ma santé afin que je puisse survivre. Donc, si vous

3 n'êtes pas prêts à le faire, veuillez, s'il vous plaît, rendre votre

4 décision le plus rapidement possible afin que je puisse utiliser tous les

5 recours qui me sont autorisés, recours presque désespérés, si je puis dire.

6 Je ne peux pas passer trop de temps là-dessus.

7 Je vous remercie de m'avoir écouté avec patience à propos de tous mes

8 maux.

9 Puis-je m'asseoir ?

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien sûr, vous pouvez vous asseoir.

11 Très bien, Monsieur Lazarevic, je suis heureux d'apprendre que vous avez

12 suivi les procédures dont je vous avais parlé lors de la dernière

13 Conférence de mise en état. Je tiens à vous dire que j'ai reçu un rapport

14 du Dr Falke le 6 novembre 2009 et aussi une écriture du greffe en date du

15 12 novembre 2009, en application de l'article 33(B) du Règlement.

16 En ce qui concerne cette dernière écriture, je sais que M. Lazarevic a pu

17 parler de sa santé et de son traitement en cours avec l'adjoint du

18 greffier, et ce, directement. Je comprends bien que sa santé est néanmoins

19 suivie de près et je remarque que la procédure de plainte qui pourrait

20 s'appliquer en espèce lui a été expliquée de façon claire.

21 Dans mon mémorandum au greffier adjoint envoyé le 25 novembre 2009, toute

22 cette procédure a été répétée, toutes ces circonstances ont été prises en

23 compte par les Juges de la Chambre d'appel, et notamment lorsqu'ils ont

24 rendu leur décision du 13 janvier 2010 portant sur la dernière requête de

25 M. Lazarevic en vue d'obtenir une mise en liberté provisoire.

26 Mais dans sa décision du 13 janvier 2010, la Chambre d'appel a rejeté la

27 demande de M. Lazarevic, déclarant que M. Lazarevic n'avait pas réussi à

28 démontrer que son état de santé avait été modifié depuis que cet état de

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1 santé avait été pris en compte par la Chambre d'appel le 4 août 2009. De

2 plus, M. Lazarevic n'a pas réussi à démontrer qu'il était absolument

3 indispensable pour lui de se faire opérer et d'expliquer, au cas où cette

4 opération chirurgicale se révélerait nécessaire, pourquoi elle ne pourrait

5 pas être effectuée aux Pays-Bas.

6 Donc, en tant que Juge, je ne suis pas en position, bien sûr, de porter un

7 jugement sur votre état de santé, mais j'aimerais quand même vous renvoyer

8 à vos écritures envoyées au greffier et aux médecins du quartier

9 pénitentiaire. J'espère que tout ceci pourra être résolu d'une manière ou

10 d'une autre, une fois que j'aurai envoyé vos plaintes au greffier et aux

11 médecins du quartier pénitentiaire. Bien sûr, si jamais il y a urgence,

12 vous devez en faire part immédiatement au chef du quartier pénitentiaire.

13 Y a-t-il d'autres personnes qui aimeraient évoquer leurs problèmes de santé

14 ?

15 Oui, je vois M. Pavkovic. Vous voulez prendre la parole, Monsieur Pavkovic

16 ?

17 L'ACCUSÉ PAVKOVIC : [interprétation] Je tiens aussi à vous informer,

18 Monsieur le Président, de l'évolution de mon traitement depuis la dernière

19 Conférence de mise en état. Je ne sais pas si vous avez reçu le rapport

20 portant sur mon état de santé de la part du médecin du quartier

21 pénitentiaire. Je serai rapide.

22 Je ne tiens pas à parler de mon état de santé général. Jusqu'à

23 présent, tout va bien plutôt bien, tout est sous contrôle, mais je tiens à

24 vous parler de mes problèmes dentaires.

25 Depuis la dernière Conférence de mise en état, donc au cours des

26 quatre derniers mois, grâce aux efforts du greffier, du greffier adjoint et

27 des médecins du quartier pénitentiaire, mes problèmes dentaires ont enfin

28 été pris en compte. Je n'ai aucune réclamation à faire à propos des

Page 40

1 médecins du quartier pénitentiaire ni du côté du dentiste spécialisé qui

2 s'occupe de mes dents à l'heure actuelle. Cela dit, je tiens à vous dire

3 qu'en quatre mois ils ont réussi à traiter un tiers, et à peine un tiers,

4 de mes problèmes médicaux. On en est exactement là où on en était l'an

5 dernier. En un mois, ils n'ont réussi à soigner qu'une seule dent. Je ne

6 vois pas comment mes problèmes vont arriver à être résolus dans l'année à

7 venir ou l'année et les six mois à venir vu comment les choses sont

8 organisées au quartier pénitentiaire.

9 Le médecin ne vient qu'une fois par semaine et il doit voir beaucoup de

10 monde. Il me voit toujours. Mais je tiens à dire que les traitements sont

11 très longs. Il faut absolument qu'ils prennent les choses en main plus

12 rapidement pour résoudre mes problèmes dentaires. J'ai trois autres

13 inflammations buccales, il faut absolument s'en occuper rapidement. Un an

14 ou un an et demi, ça ne leur suffira jamais à la vitesse où ils vont.

15 Or, je souffre dans l'intervalle. Ce n'est pas que les médecins du

16 quartier pénitentiaire ne reconnaissent pas que je souffre, mais ils ne

17 font pas grand-chose pour m'aider. J'ai mal d'ailleurs à l'heure actuelle

18 en vous parlant, ça me donne des maux de tête.

19 Et pour arriver à résoudre ce problème, il faut que les installations

20 médicales en dehors du quartier pénitentiaire soient impliquées, que ce

21 soit en Hollande ou en Serbie. J'ai proposé d'aller me faire soigner en

22 Serbie, et je sais que tout pourrait aller très rapidement en Serbie. Donc,

23 veuillez, s'il vous plaît, prendre en compte cette demande.

24 Je vous ai écrit, j'ai écrit à eux, parce que j'avais du mal à contacter

25 mon conseil, qui se trouve en dehors de l'Europe. Le greffe a du mal à

26 faire suivre mes demandes. Je voudrais donc que le traitement s'accélère.

27 Si on perd encore une année, si on met plus d'un an à me mettre une

28 couronne ou ce qui se passe sous ma couronne, dans ce cas-là, je ne

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1 considère pas que ces soins soient efficaces.

2 Je vous remercie de votre compréhension. J'ai décidé de vous parler

3 directement, parce que je sais que parfois des détenus ont pu être soignés

4 soit dans leur propre pays, soit ailleurs dans le monde, parce qu'une fois

5 le Juge s'occupant de leur cas mis au courant du fait que le traitement au

6 quartier pénitentiaire est extrêmement long.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Pavkovic. Je

8 vais parler de tout cela au greffier ainsi qu'au médecin du quartier

9 pénitentiaire. Je vous remercie.

10 M. ALEKSIC : [interprétation] Il y a une erreur au compte rendu. Page 14,

11 ligne 24, il est écrit que les choses prennent des "mois." Mon client a dit

12 que sa dent a été soignée, non pas en un mois, mais en un an. Donc, le

13 problème c'était qu'on parlait d'un an, et non pas d'un mois.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que tout est

15 corrigé. Tout est correct à l'heure actuelle.

16 Je suis parfaitement au courant maintenant de votre état de santé.

17 Nous pouvons donc passer à autre chose.

18 Nous allons parler du contexte de la procédure. Avant de prendre en compte

19 les points que les parties voudraient soulever, je tiens à rappeler

20 rapidement la procédure en l'espèce pour faire le bilan un peu des

21 écritures.

22 Comme remarqué au cours de la dernière Conférence de mise en état, les

23 mémoires d'appel de la Défense ont été déposés le 23 septembre 2009. Selon

24 la décision de la Chambre d'appel du 22 septembre 2009, autorisant M.

25 Pavkovic à modifier son acte d'appel, le conseil de M. Pavkovic a bel et

26 bien redéposé son acte d'appel ainsi que son mémoire d'appel les 29 et 30

27 septembre 2009, respectivement. Le conseil de M. Lazarevic a déposé à

28 nouveau son mémoire d'appel confidentiel le 2 octobre 2009, selon ma

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1 décision orale du 25 septembre 2009 lui ordonnant de respecter la limite du

2 nombre de mots imposée par la décision du 8 septembre 2009. Une version

3 publique de son mémoire d'appel a été déposée le 20 octobre 2009. Le

4 conseil de M. Lukic a lui aussi redéposé son mémoire d'appel le 7 octobre

5 2009, en application de ma décision prise le 29 septembre 2009.

6 Le 16 octobre 2009, le conseil de M. Ojdanic a déposé une requête visant à

7 présenter un nouveau moyen d'appel, alléguant une erreur de droit dans les

8 conclusions de la Chambre de première instance portant sur la mens rea

9 portant sur l'aide et l'encouragement. Il a été fait droit à cette requête

10 par la Chambre d'appel le 4 décembre 2009, la Chambre d'appel a donc

11 accepté qu'un deuxième acte d'appel modifié soit déposé.

12 Le 11 décembre 2009, le conseil de M. Ojdanic a déposé ce document.

13 Le 1er octobre 2009, la date butoir de dépôt des mémoires en réponse de

14 l'Accusation a été prorogée du 2 novembre 2009 jusqu'au 16 janvier 2010.

15 J'ai été informé que le greffe avait commencé le vendredi 15 janvier 2010 à

16 recevoir les écritures y afférant en fin d'après-midi. Je pense donc que

17 cette procédure est terminée à l'heure actuelle et que nous avons reçu les

18 cinq mémoires avec les références correspondantes, le cas échéant. Ce qui

19 signifie que les mémoires en réponse doivent être déposés au plus tard le

20 1er ou 2 décembre [comme interprété] 2010, tout dépendra, bien sûr, de la

21 date qui aura été notée sur le cachet du greffier concernant le mémoire en

22 réponse.

23 Les appels de l'Accusation ont maintenant fait l'objet de mémoires. Le 2

24 novembre 2009, les mémoires en réponse ont été déposés par toutes les

25 équipes de Défense. Et la réponse consolidée de l'Accusation a été déposée

26 de façon confidentielle le 17 novembre 2009.

27 La Chambre d'appel, à l'heure actuelle, a été saisie de quatre demandes

28 déposées en application de l'article 115. Tout d'abord, M. Pavkovic a

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1 déposé sa demande de façon confidentielle le 14 octobre 2009, et

2 l'Accusation a répondu de façon confidentielle à cette requête le 12

3 novembre 2009. Une réplique a été déposée de façon confidentielle par M.

4 Pavkovic le 25 novembre 2009. La Chambre d'appel rendra sa décision en

5 l'espèce le moment venu.

6 Deuxièmement, le 16 novembre 2009, M. Lazarevic a déposé sa requête

7 confidentielle visant à présenter des éléments de preuve supplémentaires

8 dans le cadre de l'appel. L'Accusation a déposé une requête confidentielle

9 visant à obtenir une ordonnance pour obtenir des traductions des extraits

10 de l'annexe E de la requête déposée le 8 décembre 2009 par M. Lazarevic.

11 L'Accusation a répondu de façon confidentielle le 16 décembre 2009 à la

12 requête portant sur l'article 115 de M. Lazarevic. M. Lazarevic n'a pas

13 répondu à la requête de l'Accusation ni répondu à la réponse de

14 l'Accusation. La décision de la Chambre d'appel sur ces requêtes sera

15 rendue rapidement.

16 Troisièmement, M. Sainovic a déposé une requête confidentielle visant à

17 obtenir la possibilité de présenter des preuves supplémentaires le 26

18 novembre 2009, la réponse à cette demande a été faite par l'Accusation le

19 11 décembre 2009. Aucune réplique n'a été déposée. La Chambre d'appel

20 rendra une décision sur ce point le moment venu.

21 Ensuite, le 15 décembre 2009, M. Lukic a déposé sa requête au titre de

22 l'article 115 du Règlement. L'Accusation a déposé sa réponse le 14 janvier

23 2010. Et la réplique, le cas échéant, devra être déposée ce soir au plus

24 tard, c'est-à-dire le 18 janvier 2010.

25 La Chambre d'appel est aussi saisie de la requête de Vlastimir Djordjevic

26 portant sur l'accès à des comptes rendus, des pièces et des documents

27 portant sur l'affaire en l'espèce. Cette requête a été déposée le 29

28 novembre [comme interprété] 2009, et l'Accusation a répondu le 8 janvier

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1 2010. Jusqu'à présent, aucune réplique n'a été déposée. Et une décision

2 sera donc rendue par la Chambre d'appel dès que possible.

3 La Chambre d'appel est en train de délibérer à l'heure actuelle sur la

4 demande de mise en liberté provisoire de M. Sainovic, qui est maintenant

5 parfaitement documentée.

6 En ce qui concerne les requêtes en suspens dont je viens de parler, je

7 tiens à dire aux parties que l'article 126 bis du Règlement ne s'applique

8 pas aux dépôts des écritures écrites dans la procédure d'appel de ce

9 Tribunal. Je tiens à dire aux parties qu'elles doivent se référer aux

10 directions pratiques applicables, notamment la procédure sur le dépôt des

11 écritures dans le cadre d'une procédure d'appel devant le Tribunal

12 international en date du 16 septembre 2005. Plus précisément, j'attire

13 l'attention des parties sur les dates butoirs prévues pour les réponses et

14 les répliques portant sur les requêtes déposées au cours des appels,

15 requêtes portant sur les jugements de première instance, paragraphes 12 à

16 15, et le fait qu'ils n'ont pas besoin d'autorisation de la Chambre d'appel

17 pour déposer une réplique.

18 J'aimerais maintenant demander aux parties s'ils ont d'autres points qu'ils

19 souhaitent soulever. L'Accusation, par exemple, avez-vous des points à

20 soulever ?

21 Mme BAIG : [interprétation] Tout à fait. J'ai deux points à soulever

22 rapidement.

23 Tout d'abord, vous avez fait référence à nos références. Ces références

24 juridiques devaient être vendredi dernier, mais nous avions eu un peu de

25 mal technique. Il fallait en enregistrer un sur un CD-ROM pour le greffe,

26 et nous serons prêts aujourd'hui à le déposer.

27 Deuxièmement, je tiens à vous dire que nous étions prêts à déposer une

28 version publique et expurgée du mémoire en réplique de l'Accusation. Mais

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1 étant donné que toutes les parties n'ont pas encore déposé leur propre

2 version expurgée et publique de leurs mémoires en réponse, nous ne sommes

3 pas prêts à déposer notre réplique. Donc, il faudrait juste que vous

4 rappeliez à tous qu'il faut qu'ils déposent aussi leurs mémoires de façon

5 publique.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Je crois que c'est tout à fait

7 raisonnable.

8 Y a-t-il d'autres points à soulever ?

9 Monsieur Sainovic, par exemple, avez-vous d'autres points à soulever

10 ? Je vois que non.

11 Le conseil de M. Ojdanic ?

12 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, j'ai un point à soulever.

13 En ce qui concerne les derniers dépôts du bureau du Procureur, écritures

14 qui ont été déposées soit vendredi dernier, soit aujourd'hui, j'aimerais

15 faire une demande orale vous demandant de nous proroger notre délai et nous

16 autorisant aussi à dépasser la limite de mots. Ce n'est pas vraiment un

17 problème, étant donné qu'il s'agit principalement d'une répétition de nos

18 écritures précédentes. Me permettez-vous donc de dépasser la limite de mots

19 et faites-vous aussi droit à mon autre demande ?

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

21 Nous avons pris votre demande en considération, mais jusqu'à présent, nous

22 n'avons pas encore reçu toutes les écritures de l'Accusation. Donc, pour

23 l'instant, nous ne pouvons pas vous dire quelle est notre position, mais

24 sachez que vous recevrez notre réponse par écrit rapidement.

25 M. VISNJIC : [interprétation] Puis-je vous présenter mes arguments

26 rapidement, s'il vous plaît. Nous avons bien vu, nous savons ce que nous a

27 envoyé l'Accusation, étant donné que nous avons reçu une copie de

28 courtoisie de leur part. Donc, nous savons à quoi nous en tenir. Puis-je

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1 donc vous présenter mes arguments ?

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Allez-y, Maître Visnjic.

3 M. VISNJIC : [interprétation] L'écriture reçue par la Défense Ojdanic

4 comporte 46 000 mots, 460 paragraphes et environ 1 000 notes de bas de

5 page. Nous n'avons pas encore reçu le jugement traduit, donc il va nous

6 falloir parler à notre client afin de clarifier ce qui est à la fois écrit

7 dans le jugement et ce qui est écrit dans ces écritures reçues. Vous

8 comprenez bien que ça va nous prendre du temps.

9 De plus, je tiens à vous dire que pour un seul motif de l'appel, le bureau

10 du Procureur a cité plus de 26 législations nationales. Donc, cela va

11 demander énormément de recherches de notre part, il faut que nous

12 vérifiions toutes ces sources.

13 Lorsque l'on prend en compte ce qui s'est fait jusqu'à présent en

14 l'espèce, lorsque l'on prend en compte la complexité même de l'affaire, le

15 fait qu'il y a un grand nombre de documents qui sont déposés simultanément,

16 au nom de la Défense Ojdanic, et les autres parties peuvent présenter leurs

17 positions aussi, nous aimerions avoir 15 jours supplémentaires pour

18 répliquer ainsi que 5 000 mots supplémentaires par rapport à ce qui est

19 dans la direction pratique de 2005. Nous ne pensons pas que ceci aura un

20 impact quelconque sur l'audience d'appel. Ça ne va pas la rallonger, mais

21 tout sera beaucoup plus facile de travailler si les écritures sont plus

22 complètes.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir donné les

24 raisons de cette requête. J'aimerais maintenant savoir si les autres

25 conseils souhaiteraient se joindre à vous pour ce qui est de cette requête.

26 Oui, je vous écoute.

27 M. FILA : [interprétation] Je rejoins mon collègue pour ce qui est de cette

28 demande. Quinze jours supplémentaires seraient suffisants, en fait, mais

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1 j'aimerais demander que l'on nous accorde 10 000 mots. Donc, je suis tout à

2 fait d'accord pour que l'on s'en tienne à 10 000 mots et 15 jours

3 supplémentaires, vu la complexité de l'affaire Sainovic, bien sûr.

4 Je vous ai tout dit.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

6 Oui, Maître Aleksic.

7 M. ALEKSIC : [interprétation] Voilà, nous aimerions nous associer à la

8 requête de nos collègues pour ce qui est du nombre de mots supplémentaires

9 et pour ce qui est également du nombre de jours supplémentaires.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

11 Oui, je vous écoute.

12 M. CEPIC : [interprétation] J'aimerais m'associer à la requête de mon

13 confrère, Me Visnjic. Pour ce qui est du nombre de mots, pour ce qui est de

14 mon humble opinion, j'aimerais demander peut-être

15 18 000 mots. Je sais qu'il est bien difficile de présenter une réplique en

16 9 000 mots dans une affaire qui est beaucoup plus petite, qui est beaucoup

17 plus simple que celle-ci. Donc, il y a eu un jugement qui contenait 1 700

18 mots, et c'est le jugement le plus long que cette Cour a jamais eu à

19 donner.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

21 M. CEPIC : [interprétation] J'aimerais simplement vous informer que nous

22 allons vous donner une nouvelle requête pour une mise en liberté

23 provisoire.

24 Je vous en remercie.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

26 Oui, je vous écoute.

27 M. IVETIC : [interprétation] Pour ce qui est de la Défense de Sreten Lukic,

28 je m'associe aux requêtes de mes collègues. Nous aimerions demander, en

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1 fait, 10 000 mots supplémentaires pour ce qui est des 15 jours

2 supplémentaires également. Nous avons reçu une copie de courtoisie de la

3 réplique, et je dois vous dire qu'elle représente deux fois la taille d'une

4 réponse normale. C'est la raison pour laquelle j'aimerais demander que l'on

5 nous permette d'utiliser plus de mots dans notre réplique, c'est-à-dire

6 doubler le chiffre de 9 000 mots. Et donc, nous aimerions vous demander de

7 nous accorder 9 000 mots supplémentaires en sus des 10 000 mots que vous

8 avez mentionnés afin que nous puissions répondre de façon adéquate.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

10 Y a-t-il d'autres questions que les conseils de la Défense aimeraient

11 soulever à ce moment-ci ? Bien, je ne vois personne. Je vois qu'il n'y a

12 pas de demande supplémentaire ou de requête supplémentaire.

13 Et c'est la raison pour laquelle, maintenant, j'aimerais remercier

14 les conseils de la Défense pour leurs requêtes, et nous allons certainement

15 rendre une décision écrite peu de temps après cette Conférence de mise en

16 état.

17 Oui, je vous écoute, Madame.

18 Mme BAIG : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais simplement

19 soulever quelques points pour ce qui est des requêtes présentées par mes

20 éminents confrères.

21 D'abord, j'aimerais vous dire que les préoccupations qui ont été soulevées

22 par le conseil de M. Ojdanic sont une problématique qui est unique pour ce

23 qui est du mémoire en réponse d'Ojdanic, parce que les autres mémoires de

24 réponse ne parlent pas de ce type de problématique, des détails de la loi.

25 Donc, j'aimerais vous demander d'évaluer chaque mémoire en réponse de façon

26 séparée afin de pouvoir se pencher et évaluer chacune des requêtes pour ce

27 qui est de chacun des accusés.

28 J'aimerais également vous dire que j'ai noté que le mémoire en réponse de

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1 Pavkovic est beaucoup plus court pour ce qui est du nombre de mots, et

2 j'aimerais également noter que les autres mémoires en réponse, les quatre

3 autres mémoires en réponse, s'appuient en grande mesure sur le résumé.

4 Donc, ce n'est pas une possibilité pour les parties, ceci n'est pas un

5 moment et n'est pas un espace dans lesquels les parties puissent répondre

6 pour ce qui est de leur réponse en appel.

7 Et donc, je crois que ce qu'on demande est tout à fait raisonnable,

8 en vue de la substance même des motifs élaborés dans les réponses. Je vous

9 demanderais donc de vous pencher sur ces mémoires en réponse de façon

10 individuelle et de les évaluer séparément, et d'évaluer chacune des

11 demandes conformément à la demande faite pour ce qui est de chacun des

12 accusés.

13 Je vous remercie.

14 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Très bien. Je vais tenir compte de votre

15 demande.

16 Il n'y a pas d'autres questions à soulever à ce moment-ci ?

17 A ce moment-là, je souhaiterais remercier les parties de s'être

18 présentées, et je voudrais lever la séance.

19 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 05.