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1 Le mardi 18 mai 2010

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 29.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

9 Il s'agit de l'affaire IT-05-87-A, le Procureur contre Sainovic et

10 consorts.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

12 Je souhaite d'abord la présentation des parties maintenant. L'Accusation en

13 premier lieu.

14 Mme GOY : Bonjour, Monsieur le Président. Barbara Goy, représentant de

15 l'Accusation, avec Laurel Baig notre commis de l'affaire, et Colin Nawrot.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

17 Les conseils de la Défense, s'il vous plaît.

18 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. L'avocat Toma

19 Fila, accompagné par M. Petrovic pour la Défense de M. Sainovic.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, allez-y.

21 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

22 Avocat Tomislav Visnjic pour le général Ojdanic, en compagnie de M. Russel

23 Hopkins.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

25 M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Aleksandar

26 Aleksic, co-conseil pour la Défense du général Pavkovic.

27 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

28 M. BAKRAC : Bonjour, Monsieur le Président, bonjour à tous et à toutes dans

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1 le prétoire. Pour le général Lazarevic, l'avocat Mihajlo Bakrac.

2 M. LUKIC : Branko Lukic et Branko [comme interprété] Ivetic pour le général

3 Sreten Lukic. Excusez-moi, on ne se voit pas à cause du pilier.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Vous pouvez vous déplacer peut-être, s'il

5 vous plaît, parce que je ne vous entends pas et je ne vous vois pas. Je

6 vous remercie beaucoup.

7 Bien, avant de commencer, je souhaite demander aux parties si elles peuvent

8 entendre la procédure dans une langue qu'elles comprennent.

9 Monsieur Sainovic, est-ce que vous entendez les débats dans une langue que

10 vous comprenez ?

11 L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Ojdanic, est-ce que vous

13 entendez les débats dans une langue que vous comprenez ?

14 L'APPELANT OJDANIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Pavkovic ?

16 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Oui, je vous entends bien.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Lazarevic ?

18 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Oui, je vous entends.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Lukic ?

20 L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Je vous entends bien, Messieurs les

21 Juges.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir.

23 S'il y a des difficultés qui se posent au fait de pouvoir suivre les débats

24 dans une langue que vous comprenez, je vous prie de bien vouloir me le

25 signaler à tout moment. Merci.

26 Cette Conférence de mise en état est convoquée conformément à l'article 65

27 bis des Règlements de procédure et de preuve de ce Tribunal, qui exige

28 qu'une Conférence de mise en état soit convoquée tous les 120 jours dans le

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1 cadre de la procédure en appel pour permettre à toute personne en attente

2 d'un appel l'occasion d'invoquer des questions qui ont trait à ce dernier,

3 y compris la condition physique et mentale de la personne en question. Dans

4 l'affaire qui nous concerne, la dernière Conférence de mise en état s'est

5 tenue le 18 janvier 2010. La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été

6 ordonnée conformément à l'ordonnance rendue le

7 12 avril 2010.

8 Je souhaite en premier lieu connaître la situation au niveau des conditions

9 de détention et de l'état de santé de M. Sainovic,

10 M. Ojdanic, M. Pavkovic, M. Lazarevic, et M. Lukic. Si vous avez des

11 inquiétudes par rapport à vos conditions de détention ou votre état de

12 santé qui ne peuvent être résolues par le biais de procédures normales, je

13 vous demande de bien vouloir aborder ces questions-là maintenant. Nous

14 pouvons passer à huis clos partiel pour ce faire.

15 Si vous souhaitez l'un d'entre vous évoquer une question de cette

16 nature.

17 L'APPELANT LAZAREVIC : Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de

18 m'avoir en cette occasion-ci également donner la parole pour que je puisse

19 vous présenter l'évolution et la situation actuelle au niveau de ma santé.

20 En Serbie, nous avons un adage qui dit que, Seules les personnes naïves

21 trébuchent contre le même caillou. Je suis conscient de cet adage, et je

22 suis conscient aussi du fait d'avoir pris la parole maintenant, je me range

23 sciemment dans cette catégorie de personnes. Mais je vais quand même

24 essayer de vous expliquer les raisons pour lesquelles je me comporte de

25 façon aussi naïve et raisons de la parole que j'ai demandée.

26 Monsieur le Président, à l'occasion de la dernière des Conférences de mise

27 en état, je vous ai présenté de façon très précise les problèmes qui sont

28 les miens, du point de vue notamment des informations à communiquer à la

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1 Chambre d'appel et au greffe pour ce qui est de mon état de santé, et ce,

2 notamment de la part du médecin de l'Unité de Détention où, comme il se

3 qualifie lui-même, du "case manager" de mon état de santé. Je ne vais pas

4 tout reprendre et répéter, mais pour que les choses soient tout à fait bien

5 comprises, je tiens à dire ce qui me tient à cœur pour dire la vérité et

6 dans l'intérêt de la justice, comme le Tribunal a souvent coutume de le

7 dire. Ces problèmes se rapportent à une façon erronée, non professionnelle

8 et non éthique, et au final non bien intentionné pour ce qui est des

9 informations communiquées au niveau de l'état de santé et constats médicaux

10 variés établis pour induire dans l'erreur les Juges de la Chambre d'appel

11 et autres qui ont eu à prendre connaissance de ces rapports relatifs à mon

12 état de santé, et à ceux qui s'en préoccupaient. Et depuis la dernière des

13 Conférences de mise en état, grâce à vous aussi, grâce au greffier, à

14 l'administration de l'Unité de Détention, il y a eu un nombre accru de

15 visites médicales à mon niveau. Et il s'est avéré que le problème c'est que

16 pour toutes ces visites auprès de spécialistes, on ne m'a pas communiqué

17 les résultats communiqués, et il n'y a eu aucune espèce de thérapeutique de

18 mise en œuvre, sans parler aussi du fait que je n'ai guère reçu de rapport

19 hollandais, anglais, et encore moins en serbe, bien que le greffier, au

20 mois de janvier déjà de cette année-ci, avait donné une instruction

21 demandant à ce que les constats médicaux me soient communiqués en langue

22 serbe.

23 Une partie de ces, entre guillemets, soit dit, "visites chez des

24 spécialistes," ça s'est effectué à partir des entretiens effectués par le

25 médecin de l'Unité de Détention et les différents spécialistes, alors que

26 ces spécialistes ne m'ont pas du tout vu, ce qui est complètement dénué de

27 sens. Vous avez eu l'occasion de réceptionner de tels rapports médicaux. Et

28 comme on peut le voir dans le document émis par la Chambre d'appel daté du

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1 mois d'avril, à savoir du 22 avril, pour ce qui est du rejet de certaines

2 écritures relatives à mon état de santé - il s'agit du 5DA6 notamment - les

3 Juges de la Chambre ont accepté les rapports présentés par le médecin de

4 l'Unité de Détention, le manager de mon état de santé comme étant crédible,

5 sans pour autant prêter attention aux écritures de mes conseils de la

6 Défense, qui sont crédibles pour tout tribunal au monde. Et ce sont des

7 choses qui ne se discutent guère, ce ne sont pas des choses qui font

8 matière à décision de la part d'un tribunal, à moins qu'il n'y ait une

9 expertise médicolégale d'effectuée. Et il s'agit de documents émanant, par

10 exemple, d'une résonance magnétique, des scanners, et autres, appareils

11 sophistiqués pour ne pas tous les énumérer et ne pas vous déposséder de

12 votre temps précieux.

13 Ce qui m'a surpris plus encore, Monsieur le Président, c'est le fait que

14 dans ce document émanant de la Chambre d'appel, il est donné citation du

15 bureau du Procureur, qui se sert d'une expression - et je vais la reprendre

16 - qui dit que je ne fais que magnifier et majorer les problèmes de santé

17 que j'ai et que cela n'est pas susceptible d'influer sur la procédure

18 devant ce Tribunal.

19 Je pense que cela n'est pas du tout une chose adéquate pour ce qui est

20 d'une institution de ce type que de se servir d'arguments aussi peu étayés

21 par les faits. Je tiens à vous rappeler aussi, qu'à l'époque des discours

22 de clôture dans la Chambre de première instance, je n'étais pas dans le

23 prétoire, j'étais à l'hôpital. J'ai passé 14 jours dans le coma, du fait

24 d'une erreur médicale, homme. Et je me suis battu pour ma vie et je n'ai

25 pas pu me battre pour un jugement en première instance juste équitable me

26 concernant.

27 Compte tenu de cette situation et du manque de prise de mesure adéquate de

28 la part de toutes les personnes qui sont compétentes en la matière, j'avais

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1 qualifié même ce procès de procès, y compris clinique, et je me suis vu

2 contraint de procéder à la date du 29 mars de cette année-ci, à une

3 communication par écrit à l'attention du directeur de l'Unité de Détention,

4 du greffier. Et, malheureusement, je me suis adressé aussi à vous, non pas

5 par le biais de mon avocat, parce qu'il n'a pas été accessible à ce moment-

6 là, mais par l'amabilité du greffier. Je pense savoir que ce dernier

7 s'était chargé de vous mettre au courant. Alors sur cette page, dans ce

8 rapport, de façon argumentée, j'ai repris les explications qui sont liées

9 aux problèmes de santé et à la mise en péril de mes droits les plus

10 élémentaires d'être soigné.

11 Je ne vais pas m'attarder dessus parce que vous avez le document en

12 question, donc je veux qu'on gagne du temps. Ce que je souhaitais c'est

13 dire devant cette assemblée et devant vous, qu'une fois de plus, de façon

14 inéquivoque [phon], de façon argumentée, au-delà de tout doute possible

15 qu'il s'agit non pas d'une exagération des problèmes, pour reprendre les

16 termes cyniques, je dirais même inhumains qui sont utilisés par le bureau

17 du Procureur dans ses écritures à votre égard.

18 Il se peut que cela soit inapproprié comme façon de s'exprimer, mais

19 étant donné que dans des circonstances très défavorables je suis en train

20 de me battre pour ma santé et pour ma vie, je ne puis ne pas vous rappeler,

21 et notamment rappeler au bureau du Procureur, ainsi qu'aux Juges de la

22 Chambre d'appel, que rien qu'au cours de l'année passée, en huit mois, j'ai

23 eu cinq opérations, et j'ai eu 17 à 19 diagnostics de maladies des plus

24 variées. Il suffit de se pencher donc sur ces rapports qui existent au

25 Tribunal, et on verra bien qu'il n'y a pas un seul détenu avec de tels

26 problèmes de santé, exception faite de moi-même. Alors personnellement -

27 comment dirais-je - dans mon peuple, on dit je ne souhaite pas au pire de

28 mes ennemis une opération des tumeurs des organes internes au niveau des os

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1 ou ailleurs, et j'espère, dans l'un quelconque des documents, on pourra

2 dire que je me suis adressé à cette fin aux Juges de la Chambre d'appel.

3 Les écritures que je lui ai adressées à la date du 29 mars, ça n'a

4 pas été adressé au président du Tribunal, M. Robinson. Il a été informé de

5 cela lui-même par le greffier étant donné qu'il s'agit d'une violation de

6 mes droits les plus élémentaires et, notamment, des droits découlant du

7 Règlement de ce Tribunal. Donc je tiens à dire avec reconnaissance que le

8 président du Tribunal et le greffier ont immédiatement, donc en l'espace

9 d'un ou deux jours, informé ma personne des mesures qui allaient être

10 prises pour remédier à certaines irrégularités. Le président de ce

11 Tribunal, M. Robinson, en fort peu de temps, en l'espace d'un mois, à

12 recueilli la totalité des renseignements, des déclarations, des éléments de

13 preuve pour évaluer la situation et prendre une décision concernant mes

14 écritures et concernant la mise en œuvre du Règlement de ce Tribunal. Vous

15 avez déjà cette décision et je ne vais pas la commenter, mais je vais

16 reprendre deux éléments de ladite décision qui se trouvent être fort

17 importants.

18 Le président du Tribunal a suspendu le médecin de l'Unité de

19 Détention lorsque mon état de santé est en cause. Vous n'allez pas m'en

20 vouloir si je me fais un cynique moi-même. C'est le soi-disant spécialiste

21 qui vous a communiqué des déclarations sans éléments de preuve, sans

22 arguments et sans diagnostic émanant de lui-même. Le président du Tribunal

23 a donc fourni une liste et donné des instructions pour consulter un groupe

24 de médecins indépendants et que je choisisse moi-même le médecin qui

25 prendrait soin de mon état de santé, et il a dit que les constats médicaux

26 devaient m'être communiqués en personne en langue serbe. Du reste, je pense

27 que vous devez forcément avoir ces décisions, donc nous n'allons pas nous

28 attarder dessus outre mesure.

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1 Mais il est évident, et il va au-delà de tout doute raisonnable, le

2 fait que le président de ce Tribunal, M. Robinson, n'a guerre douté des

3 éléments de preuve avancés par moi ou présentés par les conseils de ma

4 Défense, qui n'ont pas été acceptés par les Juges de la Chambre d'appel, et

5 il n'a pas prêté foi à l'affirmation qui a été avancée par le bureau du

6 Procureur aux termes de laquelle j'étais en train d'exagérer mes problèmes.

7 Alors, je regrette fort que le président du Tribunal en personne ait dû

8 prendre soin de mon état de santé et je tiens à lui redire merci une fois

9 de plus pour la décision qu'il a prise dans la tentative qui était la

10 sienne visant à protéger mon état de santé, notamment parce que de façon

11 indirecte il s'est aussi placé dans la défense de mon sens de l'honneur

12 pour ce qui est de ce que j'avais avancé.

13 Je tiens aussi à dire que le bureau du Procureur, ainsi que la

14 Chambre d'appel, vont se pencher sur les qualificatifs inhumains et dénués

15 d'éthique pour ce qui est des qualificatifs qui sont contenus dans le

16 document du 29 avril suite à la décision telle que prise par le président

17 de ce Tribunal et suite au rejet de nos éléments de preuve 5DA6, voire

18 rejet de notre demande à ce qu'une opération soit effectuée d'urgence en

19 Serbie.

20 Monsieur le Président de la Chambre, c'est ce qui est lié à

21 l'administration et aux lacunes administratives au fil d'une période de

22 pratiquement dix mois pour ce qui est de la dissimulation de la vérité

23 concernant mon état de santé par des instances tout à fait déterminées, et

24 cela a mis en péril ma santé. En ma qualité de profane, pour ce qui est de

25 la pratique judiciaire, cela pourrait être qualifié d'entreprise commune de

26 la part de ceux qui ont procédé de la sorte.

27 La deuxième partie que je voudrais aborder, avec votre autorisation,

28 pour dire quelques mots à ce sujet, c'est plus grave et plus compliqué

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1 encore.

2 Monsieur le Président de la Chambre, j'ai supplié pendant sept mois

3 les instances compétentes et je vous ai demandé à vous-même aussi aux deux

4 Conférences de mise en état précédentes de vous baser sur des examens de la

5 part des spécialistes et un examen auprès d'un expert médical en Allemagne

6 pour ce qui est d'une opération de la jambe entre la plante des pieds et le

7 genou pour ce qui est d'une thrombose. Sur la base de contrevérités, je

8 dirais même de façon délibérée, non seulement il n'y a pas eu opération

9 comme il le fallait, mais je n'ai même pas été visité par un chirurgien

10 spécialiste en matière vasculaire, ce qui est difficile à croire pour ce

11 qui est de s'imaginer que telle chose risque d'être possible au niveau d'un

12 établissement de ce niveau et, notamment, au niveau de toutes les écritures

13 que j'ai adressées à gauche et à droite et, entre autres, à la Chambre

14 d'appel. Suite à des pressions que vous avez exercées vous-même - et je

15 sais que cela a également été le soin du greffier et du directeur de

16 l'Unité de Détention - le directeur de l'infirmerie m'a fait examiné à

17 l'hôpital Royal de Bronovo par un spécialiste le 5 mars. Les médecins

18 spécialistes de cet hôpital de Bronovo ont constaté, après un examen

19 clinique par ultrason, qu'il fallait forcément opérer. C'est le même

20 diagnostic que celui qui a été établi au mois d'août de l'année passée. Et

21 à ma grande surprise, cette prétendue "maladie imaginaire" - et je le mets

22 entre guillemets - d'après le document qui a été émis, entre-temps, la

23 veine entière est affectée depuis la plante des pieds jusqu'à l'aine avec

24 cette masse de thrombocyte, et de façon disciplinée, j'avais porté un bas

25 de femme sur cette jambe pour empêcher des complications au niveau des

26 veines et de la thrombose qui s'était développée dans ces veines. D'après

27 la science médicale, le moment est grandement venu de procéder à cette

28 opération, parce que suite à cela la masse va se développer d'une veine

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1 pour aller vers d'autres, entrer plus en profondeur dans le corps et

2 compliquer davantage encore la situation.

3 Monsieur le Président de la Chambre, je sais que je ne vais apitoyer

4 personne au niveau du bureau du Procureur, voire de la Chambre d'appel,

5 mais compte tenu du sérieux et compte tenu des données avancées par

6 l'Organisation mondiale de la santé, chose qui est aisément vérifiable, dès

7 qu'une thrombose passe au-delà de l'aine, il y a des complications fort

8 nombreuses qui surviennent, et je vais en mentionner une. Dans 15 % des

9 cas, il y a embolie des poumons et à 80 % des cas, il y a décès suite à

10 cela. Et ça, ça date encore depuis le 5 mars, constat fait par Bronovo.

11 Où en est-on maintenant pour ce qui est de cette thrombose qui se

12 développe dans l'organisme, et dans quelle position se trouve être cette

13 montre qui mesure le temps et la santé ?

14 Monsieur le Président, il y a aussi une constatation à faire, un

15 préjudice sérieux a été porté à mon état de santé et quelqu'un doit

16 forcément être responsable de cette chose. Il faudra que quelqu'un s'en

17 occupe dans la période à venir. Toutes ces façons d'agir de la part des

18 instances compétentes au fil d'une période de plus de neuf mois, dans les

19 codes pénaux de certains pays, ça se qualifie de tentative de meurtre

20 intentionnelle. Et ma famille et moi-même, nous serons fort heureux de voir

21 ne pas se muer ce méfait en meurtre grave avec préméditation.

22 Monsieur le Président, à la date du 6 mai, mon avocat de Belgrade m'a

23 fait savoir que le bureau du Procureur avait reçu une information de la

24 part de cet hôpital de Bronovo disant que l'opération pouvait se faire

25 quatre à six semaines après dépôt de la demande. Cette façon de procéder de

26 la part des autorités compétentes, je l'ai considérée comme étant

27 extrêmement inhumaine, parce que cela est susceptible de générer des

28 conséquences néfastes. Et le même soir, j'ai envoyé une information à

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1 l'intention de la direction de l'Unité de Détention, du greffier de ce

2 Tribunal, et une fois de plus à tort, à l'intention des Juges de la

3 Chambre, parce que je n'ai pas pu faire autrement par le biais de mon

4 conseil. J'ai informé toutes les instances compétentes du fait qu'au cas où

5 l'opération ne serait pas effectuée avant le 12 mai, je refuserais de boire

6 et de manger par protestation jusqu'à nouvel ordre.

7 Monsieur le Président, c'est tout à fait de façon sincère que je

8 tiens à vous informer des raisons pour lesquelles j'ai entrepris ce type de

9 mesures. Ce sont des mesures d'homme désespéré, c'est une tentative de

10 suicide, parce qu'il y a des mesures de tentative de meurtre avec

11 préméditation. L'objectif de ma démarche étant, de façon drastique, de

12 façon suicidaire, finir par indiquer quel est le sérieux et la gravité du

13 problème du manque d'action en temps utile. Et je voudrais inciter toutes

14 les personnes et instances compétentes à la rapidité, parce que mon état de

15 santé se détériore d'un jour à l'autre, et c'est accompagné de douleur

16 insoutenable.

17 Je tiens donc à vous dire que l'un des objectifs de ces mesures

18 c'était aussi la nécessité de protéger l'intégrité et ma dignité vis-à-vis

19 des contrevérités de la justice, parce que tout ce qui a été énuméré porte

20 atteinte à ma santé. Pour ce qui est de s'abstenir à manger et boire, je

21 l'ai fait du 12 au 14 mai de cette année-ci. Grâce aux entretiens que j'ai

22 eus avec le directeur de l'infirmerie et, notamment, l'administration de

23 l'Unité de Détention, M. Kennedy et Fraser, avec des contacts incessants

24 par écrit de la part du greffier, on m'a assuré que l'on ferait le maximum

25 pour ce qui est de faire en sorte que cette opération ait lieu le plus vite

26 possible et que je bénéficierais de soins médicaux maximum à l'avenir.

27 L'argument massue a été celui-ci : si je ne prends pas mes médicaments et

28 si je ne mange plus et ne bois plus, je ne ferai que détériorer mon état de

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1 santé et cela ne risquerait que de reporter le début de l'opération parce

2 qu'aucun chirurgien n'accepterait de prendre sur soi le risque d'opérer un

3 patient dans cette situation-là, avec un état de santé aussi menacé sur le

4 plan général. Donc je suis reconnaissant à l'égard de tous ceux qui sont

5 intervenus pour m'aider à surmonter le problème. Je suis reconnaissant à

6 tous ceux qui, de façon sincère, s'efforcent de m'aider au niveau de la

7 protection de ma santé, et j'ai fait savoir que j'allais interrompre ma

8 grève de faim le 14 au matin, dans l'espoir et confiant du fait que l'on ne

9 manquera pas de faire le nécessaire pour ce qui est de cette opération

10 urgente.

11 Monsieur le Président, une fois de plus, je tiens à vous remercier de

12 m'avoir donné l'opportunité de parler. Je vous remercie également de votre

13 patience. Excusez-moi par la même occasion d'avoir été si sincère, si franc

14 concernant la totalité des problèmes qui sont les miens. Comme jusqu'à

15 présent, je me suis à deux reprises adressé à vous pour vous demander de

16 m'aider, je ne vais pas le faire une troisième fois, pour éviter un

17 achoppement une troisième fois contre la même pierre. Mais en votre qualité

18 de professionnel et avec tout le respect que je vous dois, je tiens à vous

19 demander l'autorisation de faire recours à des propos émanant de Francis

20 Bacon, je cite :

21 "Un jugement injuste génère plus de mal que bien des petits procédés

22 injustes."

23 Alors à vous, Monsieur le Président, de décider.

24 D'après ce que mon avocat m'a dit ce matin, vous avez déjà décidé et

25 tranché, et vous avez une fois de plus rejeté notre demande pour ce qui est

26 de procéder à cette opération de la façon la plus urgente en Serbie. Je

27 vous garantis par mon honneur, en cas de figure de ce genre, et je tiens à

28 vous dire qu'il y a disponibilité de la part des instances compétentes,

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1 pour ce qui est de ce procès "clinique," entre guillemets, pour ce qui est

2 de faire en sorte que je puisse être opéré d'urgence, en Hollande ou

3 ailleurs, n'importe où dans le monde, comme vous le voudrez et le

4 déciderez. Mais je redoute encore le dicton qui est couramment utilisé chez

5 nous, L'opération a été un succès, le patient est mort.

6 Donc merci de cette décision, et je suis certain que le Procureur a

7 déjà remercié, parce qu'ils ont dû avoir pris connaissance de cette

8 décision avant moi. Mais j'espère qu'à l'avenir, au cas où les décisions du

9 Président de ce Tribunal porteront leurs fruits, il vous sera communiqué

10 des rapports de mon état de santé qui seront conformes à la vérité et à

11 l'équité. Cela vous permettra de prendre des décisions de façon plus rapide

12 et plus aisée sans que cela ne fasse partie d'un procès judiciaire, mais

13 qui se feront dans l'intérêt de la protection de l'état de santé d'un

14 accusé, conformément aux Règlements de ce Tribunal.

15 Je vous prie, Monsieur le Président, de m'autoriser à dire encore

16 deux ou trois phrases.

17 Je me pose la question devant vous tous, et la question de savoir ce qui

18 suit : si avec ma Défense et avec tous les éléments de preuve avancés je

19 n'ai pas pu de façon indéniable prouver la vérité qui est celle qui se

20 rapporte à mon état de santé, et ce, pendant une période de dix mois, à

21 quoi puis-je m'attendre pour ce qui est de la prise en considération de la

22 valeur de nos éléments de preuve au procès en justice qui va entrer dans sa

23 phase finale ?

24 Une fois de plus, je tiens à vous remercier et m'excuser d'avoir pris

25 autant de votre temps à vous. Merci, Monsieur le Président. C'est tout ce

26 que j'avais à dire, et si vous avez des questions à poser, posez-les, je

27 vous prie.

28 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

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1 Je vous remercie de m'avoir informé de votre point de vue quant à votre

2 état de santé de façon détaillée, et il y a trois points que je souhaite

3 évoquer après la présentation de votre argument.

4 Je crois que le fait de refuser toute nourriture ou médicament n'est pas la

5 meilleure façon de présenter vos arguments devant la Chambre d'appel car

6 ceci peut porter tort à votre santé. Le conseil que je peux vous donner

7 c'est qu'il faut suivre les consignes du médecin ou du directeur de la

8 prison et vous devez vous occuper de votre santé.

9 Deuxième point, je souhaite vous rappeler l'existence de la décision qui a

10 été rendue récemment sur la remise en liberté provisoire déposée le 17 mai

11 2010 par la Chambre d'appel. La Chambre d'appel a décidé que vous n'avez

12 pas démontré l'existence de circonstances particulières. La Chambre d'appel

13 a également tenu compte du fait que vos besoins en termes médicaux étaient

14 tels qu'elle a conclu et recommandé qu'une chirurgie vasculaire pouvait

15 être effectuée à La Haye. En effet, la Chambre d'appel a noté l'argument

16 présenté par le greffier qui indiquait que ce traitement était disponible,

17 mais que ce traitement dépendait de votre accord. Par conséquent, je vous

18 encourage vivement à coopérer avec le quartier pénitentiaire et les

19 autorités et autres instances compétentes, comme le greffe, pour faire en

20 sorte que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires pour obtenir

21 le traitement qui convient. S'il y a encore des questions sur ce sujet,

22 vous pouvez vous renseigner auprès du greffe en ce qui concerne ce point-

23 ci. Et s'il y a une quelconque difficulté, veuillez m'en avertir.

24 Le troisième point porte sur ceci : pour le compte rendu d'audience, je

25 souhaite indiquer que le document 5DH6 a été rejeté, car il s'agissait

26 d'éléments de preuve supplémentaires en appel, il ne s'agissait pas

27 d'éléments médicaux. Je vous demande de vous reporter, par conséquent, à la

28 décision rendue par la Chambre d'appel le 26 janvier 2010.

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1 Est-ce que les autres appelants souhaitent présenter des arguments sur leur

2 état de santé ?

3 Il me semble que personne ne souhaite dire quelque chose.

4 Avant d'aborder les questions que les parties souhaitent peut-être évoquer,

5 je souhaite rappeler les antécédents de cette affaire.

6 Les appels de l'Accusation et de la Défense sont arrivés à leur terme.

7 Néanmoins, il y a quelques questions en instance encore qui portent sur les

8 mémoires en clôture ainsi que d'autres écritures que je souhaite aborder

9 maintenant. La première question porte sur la décision rendue par la

10 Chambre d'appel le 16 février 2010 qui accordait à Vlastimir Dautovic

11 l'accès au compte rendu d'audience de cette affaire. J'ordonne à toutes les

12 parties d'informer le greffe avant le 26 février 2010 et de dire si des

13 documents contenant certaines informations ont été versés au cours des

14 débats, si ceci relevait de l'article 70 du Règlement. L'Accusation a été

15 la seule partie à répondre à cela en déposant un avis de conformité le 19

16 février 2010. Le greffe m'informe que plusieurs rappels ont été envoyés, à

17 l'exception de M. Ackerman, qui avait apparemment évoqué cette question

18 avec l'OLAD en rapport avec une question de rémunération de ses honoraires.

19 Ce problème incombe à l'OLAD puisque cela relève de ses responsabilités. Je

20 souhaite rappeler au conseil de M. Pavkovic la décision rendue le 2 mars

21 2010 dans laquelle la Chambre d'appel a clairement ordonné au conseil de se

22 conformer à cette ordonnance pour ce qui est de l'accès de Dautovic,

23 indépendamment de l'issue du différend avec l'OLAD sur la question de la

24 rémunération. Attendu l'absence de tout avis de conformité de la part de la

25 Défense et compte tenu du retard considérable dans le procès Dautovic, j'ai

26 donné des instructions au greffe d'avancer sur cette question en indiquant

27 qu'aucun document relevant de l'article 70 n'existe et de communiquer tous

28 les documents confidentiels à l'équipe de la Défense Dautovic, à

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1 l'exception des documents qui relèvent d'audiences ex parte et des

2 conclusions qui portent sur la remise en liberté provisoire et des

3 questions liées à l'état de santé des uns et des autres.

4 Deuxièmement, le 31 mars 2010, suite à la requête de l'Accusation portant

5 sur les informations confidentielles contenues dans les déclarations

6 publiques de M. Lazarevic, une ordonnance a été rendue lui ordonnant de

7 redéposer la dernière partie de son mémoire en appel, il s'agissait de

8 caviarder la partie en question. Le caviardage nécessaire a été effectué et

9 déposé par l'équipe de Défense de M. Lazarevic. Néanmoins, deux questions

10 demeurent eu égard à ce nouveau dépôt d'écriture. La première, c'est que

11 les deux mémoires caviardés ont été déposés avec la même page de couverture

12 dans l'affaire en appel qui nous intéresse, alors que le mémoire en appel

13 de clôture expurgé aurait dû être déposé dans l'affaire Milutinovic et

14 consorts. Deuxièmement, le greffe a informé la Chambre d'appel du fait que

15 les caviardages ont été effectués dans un format qui permettait de voir

16 l'information qui avait été expurgée. Malgré les rappels envoyés par le

17 greffe à l'équipe de Défense de Lazarevic, nous constatons qu'au jour

18 d'aujourd'hui, l'un ou l'autre problèmes n'ont toujours pas été résolus.

19 Je demande, par conséquent, à l'équipe de Défense de Lazarevic de déposer à

20 nouveau ces écritures, et date butoir, 25 mai 2010, de déposer à nouveau

21 les mémoires expurgés dans les affaires respectives et de s'assurer que

22 l'information confidentielle est véritablement caviardée.

23 En outre, je note que la requête récente déposée par l'Accusation porte sur

24 les expurgations de ces mêmes écritures. Par conséquent, je demande au

25 conseil de M. Lazarevic de tenir compte de ces arguments, et s'il en est

26 d'accord, de caviarder les informations pertinentes dans le mémoire

27 redéposé et d'exposer ses motifs s'il souhaite déposer cela de façon

28 contraire en répondant à cette requête.

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1 Troisième point, par rapport à la version publique expurgée de ces

2 mémoires, je note que la version publique caviardée de la réponse de M.

3 Lukic et le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en réponse de Sainovic

4 n'ont pas encore été déposés. Je réitère que les versions publiques des

5 mémoires en appel de M. Lazarevic et toutes les écritures qui s'ensuivent

6 n'ont toujours pas été déposées. Je prie instamment les parties de déposer

7 toutes les versions caviardées en l'instance des appels des intimés et des

8 mémoires en réplique. Veuillez vous assurer que les numéros de paragraphes

9 de la version caviardée de votre dépôt d'écriture correspondent aux numéros

10 des versions confidentielles respectives.

11 Quatrième point, lors de la dernière Conférence de mise en état dans le

12 cadre de la Chambre d'appel, la Chambre d'appel avait rendu un certain

13 nombre de décisions sur l'admission d'éléments de preuve supplémentaires

14 conformément à l'article 115 du Règlement, faisant droit aux requêtes en

15 partie. Ceci a donné lieu à des mémoires complémentaires sur la question

16 déposée en mars 2010. La Chambre d'appel tiendra compte des écritures des

17 parties dans ces mémoires lorsqu'elle décidera sur les questions de fond

18 lorsqu'elle rendra son appel et son arrêt. Il n'y a pas de requête en

19 l'instance pour l'instant de la part de la Défense devant cette Chambre

20 d'appel. La dernière requête de l'Accusation sera traitée en temps voulu.

21 Pour finir, j'ai été informé du fait qu'il y a eu un retard dans la

22 traduction du jugement en première instance en B/C/S, qui doit être

23 terminée dans le courant de l'été, la deuxième partie de l'été.

24 A ce stade, je souhaite demander aux parties s'il y a des questions

25 qu'elles souhaitent aborder à ce stade.

26 Tout d'abord, je me tourne vers l'Accusation. Y a-t-il une question que

27 l'Accusation souhaite aborder ?

28 Mme GOY : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

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1 Nous n'avons pas de questions à soulever.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

3 Je me tourne vers le conseil de M. Sainovic. Est-ce qu'il y a d'autres

4 questions que vous souhaitiez aborder à ce stade ?

5 M. FILA : [interprétation] Non, Monsieur le Président, juste un tout petit

6 point.

7 Je n'ai pas répondu au Procureur concernant l'autorisation pour ce qui est

8 de la Défense Djordjevic et de ses écritures. Parce que si nous ne sommes

9 pas contre, nous n'avons pas à dire que nous ne sommes pas contre. Si

10 j'avais quelque chose contre, j'aurais répondu. C'est tout ce que je

11 voulais ajouter. Merci.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, et votre

13 argument est donc consigné au compte rendu d'audience.

14 Je me tourne maintenant vers le conseil de M. Ojdanic. Avez-vous d'autres

15 questions que vous souhaitez aborder à ce stade ?

16 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, rien à évoquer.

17 Merci.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Le conseil de M. Pavkovic, avez-vous

19 d'autres questions que vous souhaitez aborder à ce stade ?

20 M. ALEKSIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, pas pour le

21 moment.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Le conseil de M. Lazarevic ?

23 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La Défense du

24 général Lazarevic n'a rien à ajouter.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

26 Le conseil de M. Lukic ?

27 M. LUKIC : [interprétation] Nous n'avons aucune question à évoquer en ce

28 moment.

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1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien, je crois que nous avons maintenant

2 terminé cette Conférence de mise en état. Je souhaite remercier les parties

3 d'être venues, et je lève l'audience.

4 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 10 heures 20.