130315FE

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1 M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges,

2 représentant le général Lazarevic, Mihajlo Bakrac, Djuro Cepic, et Milan

3 Petrovic.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

5 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Branko

6 Lukic, M. Dragan Ivetic, pour M. Sreten Lukic.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Ce matin nous

8 entendrons les arguments de l'Accusation. C'est à vous.

9 M. KREMER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Pour

10 vous donner un aperçu de l'ordre de présentation de nos arguments

11 aujourd'hui, Mme Jarvis, M. Milaninia et moi-même, nous nous sommes

12 partagés l'appel de l'Accusation et nous nous sommes limités aux quatre

13 moyens d'appel. Mme Jarvis présentera des arguments sur les moyens 3 et 4

14 de notre appel qui concernent les erreurs commises par la Chambre de

15 première instance portant sur les crimes de persécution qui comprennent

16 l'agression sexuelle. M. Milaninia brièvement présentera des arguments sur

17 le moyen 2 portant sur l'erreur commise par la Chambre de première instance

18 en acquittant le général Lazarevic d'avoir aidé et encouragé les meurtres,

19 assassinat, y compris la VJ. Et je terminerai en parlant des erreurs

20 portant sur la peine.

21 Nous ne parlerons pas des moyens 1 et 5 aujourd'hui, qui portent sur

22 des erreurs techniques de droit et que nous avons abordées pleinement dans

23 nos mémoires par écrit.

24 S'il y a des questions, bien entendu, à tout moment nous sommes prêts

25 à y répondre.

26 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

27 Madame Jarvis.

28 Mme JARVIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

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1 Madame, Messieurs les Juges, bonjour. Comme cela vient d'être dit ce matin,

2 je présenterai des arguments portant sur le troisième et le quatrième moyen

3 d'appel d'accusation qui portent sur l'agression sexuelle en tant que

4 persécution.

5 Le moyen 3 concerne l'erreur commise par la Chambre de première instance

6 qui a commis une erreur en ne constatant pas que ces agressions sexuelles

7 étaient prévisibles à Sainovic et à Lukic au titre du critère relatif à

8 l'entreprise criminelle commune de troisième catégorie. Le moyen 4 concerne

9 l'erreur commise par la Chambre de première instance qui n'a pas constaté

10 que les agressions sexuelles de Pristina ont été commises avec l'intention

11 discriminatoire requise, cette erreur concernent les déclarations de

12 culpabilité de Sainovic, Pavkovic, et Lukic.

13 Alors, Madame, Messieurs les Juges, il est important de savoir que l'issue

14 de cette affaire concerne une situation d'expulsion basée sur des motifs

15 ethniques ayant recours à la violence, une campagne où des femmes, des

16 enfants ont été expulsés de leurs foyers dans un climat terrifiant et

17 extrêmement explosif, on les a abandonnés à la merci des dizaines de

18 milliers de forces militaires et de la police, elles n'avaient aucun moyen

19 efficace de protection en place, et il s'agit là d'affirmer que des actes

20 d'agression sexuelle n'étaient pas prévisibles. Donc, c'est cela que nous

21 contestons. Une autre implication du jugement de première instance est qu'à

22 moins qu'un auteur ne fasse une déclaration explicitement discriminatoire

23 au moment où l'agression sexuelle a lieu, l'intention discriminatoire ne

24 peut pas être constaté.

25 Il est important que nous nous penchions très attentivement sur ces deux

26 conclusions. Pour deux décennies pratiquement, le Tribunal pénal

27 international pour l'ex-Yougoslavie a corrigé de nombreuses mauvaises idées

28 historiques sur les crimes sexuels commis dans une situation de guerre. Et

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1 à ce stade, nous ne pouvons pas laisser s'installer une mauvaise

2 perception, à savoir que ces crimes relèvent de critères de prévisibilité

3 qui seraient plus stricts que ceux qui concernent l'intention

4 discriminatoire requise de manière habituelle.

5 Il est tout à fait important également de constater la responsabilité pour

6 ces crimes. Vous devez vous pencher sur la question qui est de savoir si au

7 titre des critères qui sont applicables la Chambre de première instance a

8 commis une erreur en appréciant la responsabilité de l'accusé en l'espèce.

9 Et nous estimons qu'elle a commis une erreur.

10 Donc premièrement, je parlerai du moyen trois, par rapport à la

11 prévisibilité des crimes de persécution, d'agression sexuelle. Ensuite,

12 j'expliquerai pourquoi il y a eu erreur de la part de la Chambre de

13 première instance au titre du seuil, donc en appliquant un critère plus

14 strict pour l'entreprise criminelle commune de troisième catégorie.

15 Ensuite, je dirai pourquoi, et il convient de corriger cette erreur.

16 Deuxièmement, je parlerai du moyen quatre portant sur l'intention

17 discriminatoire de persécution. J'expliquerai pourquoi dans le contexte qui

18 entoure les viols, eh bien, la seule conclusion raisonnable : qu'ils ont

19 été commis avec l'intention discriminatoire. Et j'expliquerai pourquoi, et

20 il s'agira donc de corriger les erreurs de la Chambre de première instance

21 et de confirmer que les viols de Pristina constituent des actes de

22 persécution, et pourquoi Sainovic, Pavkovic et Lukic doivent être déclarés

23 coupables au titre de l'entreprise criminelle commune de troisième

24 catégorie.

25 Alors premièrement, le troisième moyen d'appel. Avant je voudrais qu'il

26 soit tout à fait clair que l'Accusation ne maintient pas l'argument qui

27 avait été annoncé initialement que Sainovic et Lukic avaient l'information

28 que les actes d'agression sexuelle étaient en train de se produire avant le

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1 début de la campagne de 1999. Comme cela a été dit dans notre mémoire en

2 réplique, nous admettons que les éléments de preuve n'étayent pas de

3 manière tout à fait claire et sans aucune ambiguïté cette affirmation.

4 Toutefois, nous affirmions que cela n'entrave pas notre moyen d'appel. Pour

5 des raisons que j'expliquerai, la preuve d'information préalable que les

6 mêmes crimes se sont déjà produits n'est pas requise pour démontrer la

7 prévisibilité.

8 Il est clair que la Chambre de première instance a commis une erreur

9 sur un point de droit en appliquant à risque trop rigoureux pour

10 l'entreprise criminelle de troisième catégorie. La preuve que les membres

11 de l'entreprise criminelle commune pouvaient prévoir les actes d'agression

12 sexuelle était la preuve qui était requise. En s'appuyant sur la décision

13 depuis, la Chambre d'appel a confirmé qu'il ne s'agit pas là d'un critère à

14 suivre. A la place, la Chambre de première instance aurait dû se demander

15 si les membres de l'entreprise criminelle commune pouvaient prévoir que les

16 persécutions d'agression sexuelle pouvaient se produire, ce qui revient à

17 appliquer le critère de possibilité. Et la Chambre d'appel a réglé ce point

18 dans son arrêt rendu suite à l'appel interlocutoire dans l'affaire Karadzic

19 du 25 juin 2009.

20 La Chambre d'appel Karadzic a précisément noté que la mens rea au

21 titre de l'entreprise criminelle commune de troisième catégorie est

22 satisfaite lorsqu'il y a possibilité du crime. Certainement, nous

23 reconnaissons que la Chambre d'appel a mis en garde que ce critère ne sera

24 pas satisfait par des actes éloignés et que la possibilité substantielle

25 doit être suffisante pour que ce soit prévisible. Mais il n'empêche que la

26 Chambre d'appel a confirmé que la preuve requise de probabilité est un

27 critère trop rigoureux. Paragraphe 18 de la décision Karadzic.

28 Donc il y a eu une erreur sur un point de droit qui a été commise

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1 très clairement.

2 Vous devez appuyer le critère correct sur le point de droit.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Madame Jarvis, est-ce que vous pourriez,

4 s'il vous plaît, nous indiquer quel est le paragraphe spécifique du

5 jugement où vous affirmez que la Chambre de première instance a commis une

6 erreur en appliquant les critères erronés.

7 Mme JARVIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pourrais peut-

8 être répondre brièvement. Pour commencer, je pourrais peut-être dire que

9 nous avons renvoyé aux paragraphes pertinents de notre acte d'appel, mais

10 je pourrais vous les indiquer à présent aussi si vous le souhaitez.

11 Madame, Messieurs les Juges, dans le Volume I du jugement de la Chambre de

12 première instance, paragraphes 96 et 111, au paragraphe 96, par exemple,

13 vers la fin du paragraphe, page 40, la Chambre de première instance a

14 indiqué qu'elle souhaitait savoir s'il était raisonnablement prévisible à

15 lui que le crime ou l'infraction sous-jacente serait perpétrée par une ou

16 plusieurs personnes qu'il engageait en tant que membres de l'entreprise

17 criminelle commune. Et c'est la même formulation qui revient au paragraphe

18 111 du Volume I, ce paragraphe, page 46, et nous voyons cette même

19 référence. Donc, cela est raisonnablement prévisible sur la base de

20 l'information disponible à l'accusé, consistant à dire que le crime ou

21 l'infraction sous-jacente serait commise. Là encore, cette formulation est

22 de manière claire incorrecte, comme cela a été confirmé par la Chambre

23 d'appel. Donc la formulation qui aurait dû être employée est celle de

24 "aurait pu être commis", ce qui correspond au critère moins rigoureux, qui

25 est équivalent au seuil -- donc au critère de possibilité.

26 Et nous retrouvons cela au Volume III dans les conclusions de la

27 Chambre de première instance portant sur l'entreprise criminelle commune de

28 troisième catégorie. Et par rapport à l'accusé Lukic, la Chambre dit que

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1 les actes d'agression sexuelle étaient "probables". Là, encore, nous voyons

2 qu'il s'agit d'un critère erroné.

3 De manière plus générale, la Chambre de première instance s'est

4 appuyée sur la décision en appel interlocutoire dans l'affaire Brdjanin qui

5 a adopté ce critère plus rigoureux donc de possibilité, et c'est

6 effectivement pour cette décision-là que la Chambre d'appel dans l'affaire

7 Karadzic a confirmé qu'elle l'a rejetée.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

9 Mme JARVIS : [interprétation] Alors, la prévisibilité aux fins de

10 l'entreprise criminelle commune de troisième catégorie doit être appréciée

11 par rapport à l'ensemble du contexte dans lequel les crimes ont été commis,

12 en particulier à la lumière de la nature de l'objectif criminel commun.

13 Pendant que les éléments de preuve consistant à montrer que l'accusé savait

14 que certains types de crimes précédemment avaient été commis pourrait être

15 un élément de contexte important, ce n'est pas le seul, et certainement pas

16 l'élément essentiel pour démontrer la prévisibilité. Nous vous demandons de

17 rendre cela tout à fait clair lorsque vous rendrez votre appel en l'espèce.

18 Pour illustrer cela, prenons l'exemple classique de scénario de

19 l'entreprise criminelle commune de troisième catégorie lorsqu'un accusé est

20 tenu responsable de meurtre en tant que participant à l'entreprise

21 criminelle commune consistant à commettre un cambriolage, c'est même si

22 jamais l'intention n'a été de tuer qui que ce soit.

23 L'appréciation que le meurtre constitue une conséquence prévisible d'un

24 cambriolage armé ne dépend pas des éléments de preuve consistant à montrer

25 que les participants à l'entreprise criminelle commune savaient que les

26 employés de la banque avaient récemment été victimes de tirs au cours

27 d'autres cambriolages. C'est une question de bon sens. Si quelqu'un attaque

28 une banque avec une arme pour voler des objets précieux, eh bien, il est

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1 prévisible que quelqu'un risque d'être tué.

2 Comparer cela à l'entreprise criminelle commune de l'espèce. Nous

3 n'avons pas ici une arme chargée, nous avons des dizaines d'hommes armés

4 qui font irruption dans les villages, qui se rendent porte-à-porte, qui ont

5 recours à la violence et à la terreur pour déplacer par la force 700 000

6 personnes y compris, bien sûr, des femmes et des filles. Vous devez vous

7 demander si dans ce contexte-là ces crimes étaient prévisibles ?

8 Cette approche a été adoptée précédemment par de nombreuses Chambres

9 de première instance et cela a été reconnu par la Chambre d'appel. Dans

10 l'affaire Krstic, c'est un exemple très clair. Lorsqu'il a été constaté que

11 c'était une conséquence prévisible de la crise humanitaire de Potocari, la

12 Chambre de première instance n'a pas exigé des éléments de preuve

13 démontrant que le général Krstic savait que ses hommes avaient précédemment

14 commis de tels crimes. A la place, la Chambre de première instance s'est

15 basée sur le bon sens et a déduit sur la base du comportement humain

16 habituel, compte tenu des éléments contextuels et compte tenu de la nature

17 du plan criminel commun, qui était de déplacer les femmes et les enfants et

18 les personnes âgées de cette zone. Donc, la Chambre de première instance a

19 souligné qu'il n'y avait pas d'abri, quelle était la densité de cette

20 foule, quelle était la condition vulnérable des réfugiés, la présence de

21 nombreuses unités régulières et irrégulières et paramilitaires dans la

22 zone, et simplement le fait qu'il n'y avait pas de protection pour les

23 réfugiés.

24 Le général Krstic savait suffisamment au sujet de ce contexte pour

25 que cela lui devienne prévisible que les femmes risquaient d'être violées

26 dans ce contexte. Paragraphes 606, 607 et 617 du jugement Krstic ainsi que

27 l'arrêt de la Chambre d'appel, paragraphe 149 du même dossier.

28 L'affaire Kvocka est un autre exemple aussi clair d'analyse

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1 contextuelle. S'il est constaté que l'agression sexuelle était prévisible

2 dans le contexte du camp d'Omarska dans la municipalité de Prijedor, la

3 Chambre de première instance n'a pas exigé des éléments de preuve

4 démontrant que l'accusé savait que des femmes avaient été précisément

5 violées dans le camp. A la place de cela, la Chambre de première instance

6 s'est basée sur le sens commun et a déduit ses conclusions sur la

7 perception habituelle du comportement humain dans un contexte donné et

8 compte tenu de l'objectif criminel de persécuter et de subjuguer les

9 détenus non-serbes.

10 La Chambre de première instance a conclu :

11 "Il ne serait pas réaliste et contraire à la logique de s'attendre à ce

12 qu'aucune femme détenue à Omarska, placée dans des circonstances où elle

13 était particulièrement vulnérable, ne serait pas soumise au viol ou autres

14 formes d'agressions sexuelles".

15 Paragraphe 327 du jugement Kvocka.

16 Nous pouvons maintenant ajouter à cela le jugement dans l'affaire Tolimir,

17 qui a été rendu en décembre de l'année dernière, qui ne se penche pas

18 précisément sur cette question-là au titre de l'entreprise criminelle

19 commune, mais je vous renvoie plus concrètement aux paragraphes 136 [comme

20 interprété] et 140 [comme interprété], donc, du jugement de première

21 instance Tolimir.

22 Vous pouvez mener un examen contextuel analogue en l'espèce, et si

23 vous le faites, la seule conclusion raisonnable que Sainovic et Lukic

24 pouvaient prévoir, que la persécution entraînant agression sexuelle pouvait

25 se produire dans le contexte de cette entreprise criminelle commune, et

26 cette conclusion est renforcée par l'examen du juge Chowhan dans son

27 opinion dissidente en l'espèce. Il s'est appuyé sur l'existence du plan

28 commun dans lequel l'expulsion était atteinte par le biais du transfert des

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1 femmes de leurs maisons. Lorsqu'il a formué son opinion dissidente, il se

2 réfère à la prudence et au sens commun, et cela nous montre qu'il s'appuie

3 sur une perception de la dynamique des comportements humains dans ce

4 contexte-là. Donc, nous estimons qu'il s'agit là de l'approche qu'il

5 convient d'adopter et que vous devriez adopter en l'espèce.

6 Il est regrettable que nous vivons toujours encore dans ce monde où

7 des actes d'agressions sexuelles se produisent de manière régulière contre

8 les femmes. Dans une situation de chaos et d'agression de conflit armé, où

9 les structures sociales habituelles se décomposent, le risque est encore

10 plus élevé. Et très certainement, en pleine campagne de nettoyage comme

11 celle de l'espèce, c'est une possibilité prévisible que des actes

12 d'atteinte à l'intégrité physique se produiront.

13 Je voudrais souligner trois indices principaux en l'espèce qui nous

14 montrent que cette possibilité d'agression sexuelle était prévisible à

15 Sainovic et à Lukic. Premièrement, le recours à la violence et à la

16 terrorisation [phon] en tant que partie intégrante de l'objectif criminel

17 commun. Deuxièmement, ce climat de haine ethnique. Et troisièmement, le

18 fait que les femmes et les filles étaient abandonnées à elles-mêmes dans

19 des situations extrêmement vulnérables sans mesures de protection

20 habituelles.

21 Notre jurisprudence confirme la pertinence de ces indices, de ces

22 éléments de prédiction pour prévoir que les crimes d'agressions sexuelles

23 ou d'autres crimes se produiront. Par exemple, jugement en première

24 instance dans l'affaire Krstic, paragraphe 616, et paragraphe 149 en appel;

25 Kvocka, paragraphe 327, première instance; Popovic, paragraphe 1 088,

26 première instance; et Tolimir, 1 136, jugement de première instance.

27 Donc, prenons maintenant le premier indice.

28 Il ne serait pas réaliste de s'attendre à ce qu'au moment où 700 000

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1 personnes sont déplacées, 700 000 Albanais kosovars, eh bien, que c'est de

2 manière sereine qu'ils acceptent d'abandonner leurs maisons et de ne jamais

3 revenir chez eux, que cela se passe suite à une demande présentée de

4 manière tout à fait aimable. Il est évident que l'ordre de déraciner autant

5 de personnes, que les forces armées serbes ont dû avoir recours à la

6 violence lorsqu'elles ont expulsé les gens en se rendant chez eux de

7 maisons en maisons, eh bien, qu'ils ont pris pour cible cette population

8 pour les inciter à fuir. Et c'est ce qui a été constaté par la Chambre de

9 première instance. Nous trouvons de nombreuses références montrant qu'il y

10 a eu recours à la violence et à la terrorisation en tant que partie de

11 campagne d'expulsion. Par exemple, vous verrez cela à l'écran :

12 "Une campagne à grande échelle, une campagne de violence dirigée

13 contre la population civile albanaise de Kosovo pendant les frappes

14 aériennes du Kosovo…"

15 Volume II, paragraphe 1 156.

16 La Chambre a également constaté que :

17 "…les récits des témoins oculaires étaient cohérents et se

18 corroboraient, faisant état d'une terrorisation systématique de civils

19 albanais kosovars, et ce, de la part des forces de la République fédérale

20 de Yougoslavie et de Serbie, par le biais de leurs transferts de leurs

21 maisons, le pillage et la destruction délibérée de leurs biens, il

22 s'agissait d'une campagne de violence, d'après la Chambre, dirigée contre

23 la population civile albanaise kosovar pendant laquelle il y a eu des

24 incidents de meurtres, d'agressions sexuelles, de destructions

25 intentionnelles de mosquées".

26 Volume II, paragraphe 1 178 et paragraphe 1 156.

27 Ce qui est encore plus important, la Chambre de première instance a

28 constaté que le recours à la violence et à la terrorisation a constitué une

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1 composante essentielle du processus criminel commun, et encore une fois

2 vous voyez cela s'afficher à l'écran.

3 La Chambre de première instance formule l'existence de cet objectif

4 commun de la manière suivante, et dit :

5 "Par le biais d'une campagne généralisée systématique de terreur et

6 de violence, la population albanaise kosovare allait être déplacée par la

7 force à l'intérieur du Kosovo et à l'extérieur".

8 Volume III, paragraphe 95.

9 Il est important de comprendre que l'agression sexuelle constituait des

10 crimes violents commis au cours de ces attaques, tout comme les expulsions,

11 les meurtres, les passages à tabac, et la destruction des biens.

12 Les viols en groupe du Témoin K20, par exemple, à Beleg, en constitue un

13 exemple clair. Les forces serbes sont arrivées à Beleg, se sont mises à

14 maltraiter la population albanaise kosovare. Des pièces d'identité ont été

15 confisquées, les hommes ont reçu des coups, il y a eu des meurtres, les

16 femmes ont été fouillées et ont fait l'objet d'agressions sexuelles. Volume

17 II, paragraphes 54 à 55, 58 à 64.

18 Les forces serbes armées ont entouré et ont encerclé la maison de Témoin

19 K20 et ont ordonné à elle et à sa famille de partir. Ils ont été enfermés

20 dans une cave avec trois [comme interprété] autres prisonniers, et nombre

21 d'entre eux étaient des femmes. K20 était sortie avec quatre autres filles

22 et a été violée par quatre soldats de manière violente. Et en même temps,

23 elle pouvait entendre des cris de deux autres filles, et elle savait

24 qu'elles étaient en train d'être violées, elles aussi. Et après cela, elle

25 a eu de telles douleurs qu'elle ne pouvait pas s'asseoir et elle s'est

26 évanouie. Le lendemain, un policier a ordonné à K20 de se rendre en

27 Albanie.

28 Les villageois de Beleg se sont enfuis du Kosovo, tout comme des centaines

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1 de milliers d'autres Albanais kosovars. Et K20 en a fait partie. Elle avait

2 été chassée de son foyer, elle a été emprisonnée dans des conditions

3 inhumaines, violée, et enfin expulsée de Kosovo, pour que les objectifs de

4 l'entreprise criminelle commune soient atteints. Volume II, paragraphes 58,

5 61, 65, 67, 1 178; et pièce P2669, pages 2, et 4 à 6.

6 Les expériences de témoins qui ont été victimes d'agressions sexuelles de

7 Qirez. Les hommes avaient été tués, ils étaient tués de manière aveugle,

8 les maisons et les biens ont été incendiés, les femmes ont été forcées à

9 prendre la fuite et elles étaient soumises à des actes d'agressions

10 sexuelles. Volume II, paragraphes 623 à 636.

11 Les différentes formes de violence physique ont été infligées à la

12 population albanaise kosovare sous différentes formes. C'était soit des

13 hommes soit des femmes, les deux, tous ont été victimes de violence qui les

14 ont forcés à prendre la fuite. Il est important de se rappeler que nous

15 sommes ici face à la persécution fondée sur l'atteinte à l'intégrité

16 physique. Il ne faut pas perdre de vue le fait qu'il s'agit d'agressions

17 sexuelles, d'actes comme tout autre acte de violence qui est infligé à la

18 personne pour l'humilier.

19 La Chambre de première instance a conclu que Sainovic et Lukic savaient que

20 le déplacement serait effectué par le biais de la violence et de la

21 terreur. Notamment, la Chambre de première instance a conclu que ce fût

22 justement l'un des facteurs qui rendaient prévisibles les crimes de

23 destruction des biens. Paragraphes 473 et 1 136, du Volume III. De même,

24 lorsqu'elle a conclu que pour Sainovic et Lukic ces meurtres et/ou

25 assassinats étaient prévisibles, la Chambre de première instance a fait

26 référence précisément à "le contexte dans lequel s'effectuait ce

27 déplacement forcé". Paragraphes 470 et 1 134 du Volume III.

28 Manifestement, ce contexte incluait le caractère violent et absolument

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1 terrifiant de la campagne. Si le recours général à la violence et à la

2 terreur lors de la campagne d'expulsion est pertinent pour prédire des

3 atteintes à l'intégrité physique telles que des meurtres et/ou assassinat,

4 alors il est tout aussi pertinent pour prédire les atteintes à l'intégrité

5 physique telles que les agressions sexuelles. De même, si cela a une

6 pertinence pour prévoir les dégâts pour les biens, la même pertinence se

7 retrouve pour ce qui est de prédire les dégâts et les atteintes à

8 l'intégrité physique des femmes du groupe.

9 Il ne faut pas oublier de prendre en considération le caractère violent de

10 l'objectif commun, qui est un facteur important pour prévoir les choses.

11 L'expérience humaine nous indique que ce genre d'actes violents commis

12 contre les femmes très souvent a une dimension différente par rapport aux

13 actes violents commis contre les hommes.

14 Il y a un deuxième indicateur des persécutions et des agressions sexuelles

15 en l'espèce, il s'agit de l'animosité particulièrement violente

16 qu'imprégnait la campagne de déplacement au Kosovo en 1999. Cela a donné

17 une situation particulièrement volatile et avec une connotation ethnique.

18 En l'espèce, la Chambre de première instance s'est appuyée sur cette

19 animosité ethnique et sur la division comme un facteur pour conclure que

20 Sainovic et Lukic pouvaient prévoir les meurtres et/ou assassinats à la

21 destruction de biens religieux. Volume III, paragraphes 470, 473, 1 134, 1

22 136. Si un tel facteur est pertinent pour prévoir les meurtres et/ou

23 assassinats et la destruction des biens appartenant au groupe ethnique

24 visé, alors ce même facteur est pertinent pour prévoir les actes violents

25 de persécution tels que les agressions sexuelles contre les femmes du même

26 groupe ethnique.

27 Il y a un troisième indicateur pour les éléments de preuve, un troisième

28 indice pour la persécution et les agressions sexuelles. En l'espèce, il

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1 s'agit du fait que les jeunes femmes et filles ou les femmes albanaises du

2 Kosovo se retrouvaient dans une situation particulièrement vulnérable, sans

3 avoir pour autant la protection des mécanismes normaux. Elles ont été

4 chassées de leurs foyers et étaient ainsi à la merci des forces serbes

5 armées qui avaient un pouvoir total sur elles. Sainovic et Lukic étaient

6 informés de la position vulnérable des femmes et des jeunes filles au

7 Kosovo en 1999. Dans un premier temps, le plan criminel qu'ils avaient

8 avalisé consistait à forcer la population albanaise du Kosovo, notamment

9 les femmes et les jeunes filles, et à les chasser de la sécurité de leurs

10 foyers. Deuxièmement, d'après leurs expériences de l'année 1998, les deux

11 accusés savaient que la mise en œuvre de ce plan allait certainement

12 aboutir à une catastrophe humanitaire et à une crise de réfugiés.

13 Paragraphes 442, 1 079, du Volume III.

14 Et cela a été confirmé par ce qu'ils ont pu constater à Pristina durant la

15 mise en œuvre de l'entreprise criminelle commune. La Chambre de première

16 instance a conclu que lors de la campagne de l'OTAN, Sainovic était un

17 politicien particulièrement bien informé en matière d'événements au Kosovo,

18 et qu'il possédait une connaissance détaillée des événements sur le terrain

19 au Kosovo en 1998 et 1999. Paragraphes 464 et 470 du Volume III.

20 Sainovic se trouvait à Pristina lors des périodes d'expulsions de masse,

21 lorsqu'il y a eu perquisition effectuée de porte-à-porte et lorsque la

22 population civile albanaise du Kosovo a été littéralement terrorisée par

23 des menaces, à force de sévices, à la pointe des fusils, alors qu'ils se

24 déplaçaient dans des colonnes.

25 De même, la Chambre de première instance a conclu que Lukic avait cette

26 connaissance détaillée des événements sur le terrain en 1998 et 1999.

27 Paragraphe 1 134 du Volume III. Lukic se trouvait basé au QG de l'état-

28 major du MUP à Pristina, et il savait qu'il y avait des sévices, des

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1 mauvais traitements et des déplacements contraints qui se produisaient.

2 Paragraphe 1 124 du Volume III.

3 Outre ces trois indicateurs que j'ai déjà indiqués, ces trois indicateurs

4 forment un fondement suffisant pour conclure aux persécutions et aux

5 agressions sexuelles, et aux faits que c'était une possibilité prévisible

6 pour la campagne de 1999. Notamment, lorsqu'il y a eu déploiement des

7 forces de la VJ et du MUP en 1999, et ce, pour expulser la population

8 albanaise du Kosovo, Sainovic et Lukic savait, tous les deux, que ces mêmes

9 forces avaient en fait déjà commis des crimes violents, notamment des

10 atteintes à l'intégrité physique lors de la campagne d'expulsion de 1998.

11 Et je vous renvoie au paragraphe 70 de notre mémoire en appel.

12 Non seulement cela, mais il faut savoir que les membres de l'entreprise

13 criminelle commune, notamment Sainovic et Lukic, ont utilisé ces mêmes

14 forces pour effectuer une campagne d'expulsion encore plus généralisée,

15 sans pour autant mettre en place les garde-fous nécessaires qui auraient pu

16 protéger la population albanaise du Kosovo.

17 A cet égard, je vous renvoie à l'approche adoptée par le TPIR dans le

18 jugement Karemera, paragraphes 1 476 et 1 477. Cette Chambre avait conclu

19 que dans le cadre d'une campagne d'extermination dont le but est de

20 détruire un groupe, il est prévisible que les soldats et les milices qui

21 participent à la destruction vont avoir recours aux viols et aux agressions

22 sexuelles à moins qu'ils ne soient contrôlés par leurs supérieurs.

23 Madame, Messieurs les Juges, si nous devions conclure que les agressions

24 sexuelles violentes en l'espèce n'étaient pas prévisibles, elles n'étaient

25 pas une conséquence possible et prévisible, qu'entendons-nous à propos du

26 caractère de ces agressions sexuelles ? Est-ce que nous sommes en train

27 d'indiquer qu'il s'agit tout simplement d'attaques opportunistes,

28 fortuites, qui n'ont rien à voir avec la campagne générale ? Nous savons

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1 pertinemment que tel n'est pas le cas, parce que la Chambre de première

2 instance a conclu expressément qu'ils faisaient partie de cette campagne,

3 de cette attaque généralisée, systématique, et que, par conséquent, ces

4 agressions sexuelles constituaient des crimes contre l'humanité. Paragraphe

5 1 184, 1 188, 1 220 et 1 224 du Volume II.

6 Par définition, il ne s'agissait pas de crimes qui étaient commis contre

7 des personnes choisies, un nombre limité de personnes choisies et prises au

8 hasard. Il ne s'agit pas non plus d'actes isolés. Est-ce que nous sommes en

9 train d'avancer que le nombre d'agressions sexuelles dont il a été question

10 n'était pas plus important ?

11 Dans un premier temps, nous devrions être très circonspects lorsque nous

12 concluons au fait que le nombre d'agressions sexuelles était peu élevé.

13 Bien que l'Accusation n'ait accusé les accusés de quel qu'événement, et que

14 leurs responsabilités se limitent à ces événements et à ces faits, cela ne

15 signifie pas pour autant qu'il s'agit des seuls événements ou faits

16 d'agression sexuelle lors de la campagne. Il y a ces 11 incidents

17 d'agression sexuelle, je vous renvoie également à d'autres conclusions et

18 aux autres éléments de preuve du dossier qui montrent et prouvent que les

19 agressions sexuelles n'étaient pas un événement peu commun lors de la mise

20 en œuvre. Et je vous renvoie aux paragraphes 63, 629, et 631, 880 du Volume

21 II. La Chambre de première instance a fait également référence à d'autres

22 rapports de viols et d'agressions sexuelles commis durant la campagne de

23 1999. J'en veux pour preuve le Volume III et ces paragraphes, 552, 572,

24 576, 578, 585, 582 [comme interprété], 726, 737, 749, 785 et 1 135.

25 Et de façon beaucoup plus fondamentale, Madame, Messieurs les Juges,

26 pourquoi est-ce que nous devrions seulement être préoccupés s'il ne s'agit

27 que d'un petit nombre d'agressions sexuelles qui a été versé au dossier. La

28 question qu'il convient de se poser est de savoir si un crime est

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1 prévisible au vu de la nature du caractère de l'objectif commun qui a été

2 commis, et non pas -- il ne s'agit pas de savoir si cela a été commis en

3 grand nombre. En fait, vous devriez vous concentrer pour savoir si les

4 atteintes à l'intégrité physique qui émanent des agressions sexuelles

5 s'imbriquent dans ce scénario général des atteintes à l'intégrité physique

6 de cette campagne violente.

7 Nous, ce que nous avançons, comme je l'ai déjà mentionné, les

8 conclusions de la Chambre de première instance relatives aux éléments

9 contextuels des crimes contre l'humanité étaye cette conclusion.

10 Et si nous avançons que les persécutions sous forme d'agression

11 sexuelle ne sont pas prévisibles, est-ce que cela signifie que nous ne les

12 considérons pas comme des actes violents ou au moins que nous considérons

13 que leurs modalités d'exécution sont différentes des autres actes violents

14 qui font partie de cette campagne ? Aucune de ces propositions ne peut être

15 acceptée.

16 Au vu des faits de ces différents incidents, j'aimerais en fait

17 mettre en avant la jurisprudence du TPIY qui a toujours rejeté les

18 arguments présentés par la Défense qui s'est efforcée de placer les crimes

19 de violence sexuelle dans une catégorie différente des autres crimes

20 violents sur la base que l'un des motifs sous-jacent pourrait être un désir

21 de satisfaction sexuelle. Et je vous renvoie à l'arrêt Kuranac, paragraphes

22 153 et 155.

23 Et cette affaire vous donne la possibilité s'il en fut de renforcer

24 cet argument, et nous vous demandons de le prendre en considération.

25 Non seulement la possibilité de persécution et d'agression sexuelle

26 était prévisible pour Sainovic et Lukic, mais ils ont pris le risque sans

27 aucun d'état d'âme que cela puisse se passer en continuant à participer à

28 l'entreprise. Qui plus est, ils n'ont pris aucune mesure digne de ce nom

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1 pour prévenir ces crimes. Et je vous renvoie aux paragraphes 458 et 477,

2 ainsi qu'aux paragraphes 1 114 et 1 140 du Volume III.

3 Madame, Messieurs les Juges, l'analyse contextuelle que nous vous

4 présentons ne va pas aboutir à une approche généralisée et injuste en

5 matière de responsabilité. En l'occurrence, nous ne parlons pas du risque

6 général de violence sexuelle dans le cadre d'un conflit. Ce dont nous

7 parlons, c'est d'un risque particulièrement accru de violence sexuelle qui

8 se passe en plein milieu d'une campagne d'expulsion violente afin de

9 terroriser une population et de la forcer à partir.

10 Ce qui m'amène à vous parler du quatrième moyen d'appel, à savoir les

11 viols commis à Pristina, considérés comme persécution en avril et mai 1999.

12 Car la Chambre de première instance a accepté que ces trois viols ont été

13 prouvés, mais a déclaré que l'Accusation "n'avait pas été à même de

14 présenter des éléments de preuve", ce qui fait que la Chambre n'a pas pu

15 conclure à l'intention discriminatoire requise pour la persécution dans le

16 cas de ces viols. Paragraphe 1 245 du Volume II.

17 Il est manifeste que la Chambre de première instance a commis une

18 erreur en avançant qu'il n'y avait pas d'élément de preuve pertinent. Car

19 la Chambre de première instance n'a pas pris en considération aucun de

20 facteurs contextuels généraux ou précis entourant les viols en question qui

21 sont pertinents pour évaluer et déterminer l'intention discriminatoire.

22 Dans le cas du Témoin K31, la Chambre de première instance n'a pas pris en

23 considération les éléments de preuve directs indiquant l'intention

24 discriminatoire sous la forme de déclaration péjorative à propos des

25 Albanais faite par l'un des violeurs.

26 Il s'agit d'une erreur de droit ou à défaut, d'une erreur de fait.

27 Vous pourriez la considérer comme une erreur de droit, parce que la Chambre

28 de première instance a limité à tort la portée des éléments de preuve

Page 593

1 qu'elle considérait pertinents pour déterminer l'intention discriminatoire.

2 En fait, elle n'a pas pris en considération le contexte. A défaut, vous

3 pourriez considérer qu'il s'agit d'une erreur de fait. De toute façon, il

4 faut savoir que la seule conclusion raisonnable est que les viols de

5 Pristina ont été effectués avec intention discriminatoire requise pour la

6 persécution.

7 Ce n'est pas la première fois que la Chambre d'appel se trouve placer

8 devant un problème tel que celui posé par le moyen d'appel 4. Car dans

9 l'affaire Krnojelac, et lors de l'appel, cela a également été le cas. Car,

10 là encore, la Chambre de première instance n'avait pas analysé de façon

11 juste les facteurs et le contexte pour en conclure à la discrimination, et

12 la Chambre d'appel a annulé les conclusions erronées de la Chambre de

13 première instance, et elle les a remplacées par des déclarations de

14 culpabilité pour persécution. Paragraphes 184 à 188 de l'arrêt Krnojelac.

15 Ce faisant, la Chambre d'appel a confirmé que le fait que quelque

16 chose se passe dans le cadre d'une attaque plus importante, une attaque

17 discriminatoire, ne signifie pas que l'on puisse automatiquement en

18 conclure à la discrimination. Mais la Chambre d'appel a également confirmé

19 que si les circonstances entourant la commission de ce crime spécifique

20 sont compatibles avec l'attaque discriminatoire générale, alors bien

21 entendu, on peut en conclure à l'intention discriminatoire au vu de tout

22 cet ensemble de facteurs.

23 Et il faut savoir que toutes les circonstances qui entourent ces

24 viols de Pristina confirment qu'ils faisaient partie intégrante de cette

25 attaque discriminatoire. Nous avons indiqué les facteurs pertinents de

26 façon détaillée dans notre mémoire en appel aux paragraphes 87 à 100, et je

27 ne veux pas les réitérer, mais je vais quand même mettre en exergue

28 certaines des paramètres importants. Car il est absolument essentiel que

Page 594

1 nous comprenions tous clairement dans quel contexte ces viols se sont

2 passés.

3 Car tout ce qui est arrivé aux trois femmes albanaises du Kosovo -

4 les Témoins K31, K14 et K62 - avait un lien avec leur appartenance

5 ethnique. Le Témoin K31 a vu les villageois se faire assassiner lors de

6 l'attaque sur Pristina. Les forces serbes l'ont ensuite capturée ainsi que

7 son frère qui était blessé. Ses mains ont été liées, elle a été menacée de

8 mort, et quatre soldats ont essayé de lui soutirer des informations à

9 propos de son oncle et de soi-disant "terroristes". Elle fut ensuite

10 battue, rouée de coups, et a subi des agressions sexuelles alors que les

11 soldats la conduisaient à l'hôpital de Pristina. A l'hôpital, elle fut

12 emprisonnée au sous-sol avec 15 autres jeunes femmes albanaises du Kosovo

13 qui avaient apparemment été emmenées là pour être violées. Elle a été

14 droguée et brutalement violée plusieurs fois par trois soldats différents.

15 L'un de ces soldats a insulté les Albanais immédiatement après l'avoir

16 violée.

17 Les expériences des Témoins K14 et K62, les deux autres témoins de

18 Pristina, sont très semblables. Ces trois femmes étaient des Albanaises du

19 Kosovo visées par les forces serbes pour être expulsées, emprisonnées et

20 violées, parce qu'elles étaient justement des Albanaises du Kosovo. Et,

21 d'ailleurs, la stratégie fut couronnée de succès, puisque, comme l'a

22 expliqué le Témoin K14, après avoir subi ce viol particulièrement violent

23 de la part des forces serbes à l'hôtel si notoirement connu, l'hôtel

24 Bozhur, sa famille et elle ont pris la fuite. Compte rendu d'audience 1 090

25 à huis clos dans l'affaire Milutinovic.

26 Donc, rien à propos de ce contexte ne montre que ces viols étaient

27 tout à fait séparés ou des actes isolés, qui n'avaient rien à voir avec

28 l'attaque discriminatoire. Pour paraphraser la Chambre de première instance

Page 595

1 dans l'affaire Kvocka, paragraphe 195, quand toutes les victimes de cette

2 attaque étaient des civils albanais et quand tous les auteurs de crimes

3 sont des membres des forces serbes envoyés pour les expulser de leurs

4 foyers en ayant recours à la violence et à la terreur, c'est une

5 supercherie que d'avancer que l'appartenance ethnique ne définit pas le

6 groupe visé pour l'attaque, notamment les femmes de ce groupe.

7 Une fois de plus, Madame, Messieurs les Juges, nous devons réfléchir

8 à ce que nous disons si nous concluons que ces viols n'ont pas été commis

9 avec une intention discriminatoire comme tous les autres crimes. Est-ce que

10 nous pouvons véritablement accepter que les forces serbes avaient en

11 quelque sorte, pouvaient véritablement ne pas penser, ne pas agir pour

12 persécuter les gens lorsque ces trois femmes étaient violées, mais ensuite

13 ont agi pour persécuter les personnes à tous les autres moments ? Si les

14 forces serbes qui ont attaqué, nettoyé Pristina agissaient avec une

15 intention discriminatoire lorsqu'ils ont tué les Albanais du Kosovo,

16 lorsqu'ils ont endommagé les biens des Albanais du Kosovo, comment est-ce

17 que, soudainement, ils n'agissaient pas avec la même intention

18 discriminatoire lorsqu'ils ont violé et fait subir des sévices à ces trois

19 jeunes femmes albanaises du Kosovo alors que cela relevait du même

20 comportement ?

21 Même si l'on peut indiquer que les auteurs auraient pu être motivés

22 par ce désir de satisfaction sexuelle, cela n'empêche pas d'aboutir à une

23 conclusion d'intention discriminatoire. Les mêmes arguments ont été rejetés

24 par la Chambre d'appel, paragraphes 153 et 155 de l'arrêt Kunarac en

25 indiquant -- ils ont conclu plutôt que même si la motivation de l'auteur du

26 viol est sexuelle, cela n'empêche pas d'aboutir à une conclusion suivant

27 laquelle le viol a été effectué, que le viol a néanmoins été effectué.

28 Il faut savoir également, et j'en veux pour preuve le paragraphe 435

Page 596

1 de l'arrêt Krnojelac, que l'intention discriminatoire pour la persécution

2 ne doit pas forcément être l'intention primaire par rapport à l'acte, bien

3 que cela doit être une intention importante. Je vous renvoie aux

4 paragraphes 153 et 155 de l'arrêt Kunarac qui donne un raisonnement

5 semblable dans le contexte du crime de torture.

6 Il n'y a aucun fondement rationnel pour indiquer, conclure que les

7 violences et agressions sexuelles de Pristina n'ont pas été effectuées,

8 exécutées avec une intention discriminatoire, et nous vous demandons de

9 confirmer qu'il s'agissait de persécutions.

10 Lorsqu'il s'agira de corriger l'erreur commise par la Chambre de

11 première instance lors de son analyse d'intention discriminatoire, tous les

12 éléments de persécution retenus comme un crime comme l'humanité seront

13 réunis. La Chambre de première instance a dégagé une conclusion générale

14 selon laquelle les crimes à Pristina ne faisaient pas partie de l'attaque

15 généralisée et systématique contre la population albanaise du Kosovo et que

16 les auteurs physiques le savaient ou ont pris ce risque. Paragraphes 889, 1

17 240 et 1 241 du Volume II.

18 Eu égard à la responsabilité des membres de l'entreprise criminelle

19 commune pour les viols de Pristina, la Chambre de première instance a

20 conclu que les crimes avaient été commis par des membres de la VJ et du

21 MUP, paragraphe 889 du Volume II. La Chambre de première instance a

22 également conclu que tous les crimes figurant dans l'acte d'accusation,

23 tous les crimes de la VJ et du MUP peuvent être attribués à chacun des

24 membres de l'entreprise criminelle commune, paragraphes 468, 783, 1 132 du

25 Volume III.

26 En matière de prévisibilité des persécutions commises et des

27 agressions sexuelles pour la troisième catégorie d'entreprise criminelle

28 commune, je vous renvoie à ce que j'ai dit aujourd'hui à propos de Sainovic

Page 597

1 et de Lukovic, les détails se trouvent dans notre mémoire en appel pour ce

2 qui est du moyen d'appel numéro 3. Eu égard à Pavkovic, mon collègue, mardi

3 dernier, M. Schneider, a répondu à vos questions et a expliqué pourquoi les

4 viols de Pristina étaient prévisibles.

5 En conclusion, nous vous demandons d'indiquer de façon très claire

6 dans votre arrêt que ce Tribunal ne va pas soumettre les crimes de violence

7 sexuelle à des critères beaucoup plus élevés de prévisibilité ou de

8 conditions requises pour les preuves pour déterminer l'intention

9 discriminatoire. Nous vous demandons d'indiquer de façon très claire, comme

10 vous l'avez fait précédemment, que ce Tribunal reconnaît et sanctionne de

11 façon appropriée les différentes modalités de violences infligées aux

12 victimes de ce conflit, qu'ils s'agisse d'hommes et de femmes, et cette

13 violence qui a été infligée du fait de la façon dont ils étaient perçus et

14 parce qu'ils faisaient partie de la population visée.

15 J'en ai terminé.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Madame Jarvis, à propos de ce que

17 vous avez appelé les agressions sexuelles opportunistes, j'aimerais que

18 vous compariez ce que vous avez avancé. Vous avez fait référence à un

19 jugement du TPIR et à l'affaire Rukundo. Alors, il faut savoir là que le

20 contexte général est un contexte de génocide et, pourtant, la majorité de

21 la Chambre d'appel n'a pas condamné l'accusé ou les accusés pour viol.

22 Mme JARVIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous le savons,

23 mais nous sommes conscients du précédent créé par l'affaire Rukundo, mais

24 je pense qu'il est important que chaque affaire doit être jugée au cas par

25 cas en quelque sorte et que le contexte et les facteurs contextuels sont

26 extrêmement importants. Dans le contexte de Rukundo, je me rappelle de

27 cette décision, la Chambre d'appel a étudié un incident ou un fait de viol

28 ou d'agression sexuelle et, effectivement, il y a eu différentes opinions

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1 exprimées par les Juges, mais la majorité n'a pas été en mesure de conclure

2 qu'il y avait un lien entre ce viol et l'attaque généralisée qui

3 constituait un acte de génocide.

4 Mais, pour les raisons que j'ai indiquées, en ce qui nous concerne, il

5 s'agit d'une situation tout à fait différente. Nous parlons d'une campagne

6 de nettoyage ethnique extrêmement violente où des dizaines de milliers de

7 forces armées font du porte-à-porte en quelque sorte pour expulser la

8 population. Dans cette situation, en fait, cela n'a rien à voir avec la

9 façon dont un conflit est mené à bien, vous avez donc ces campagnes

10 d'expulsions violentes, ce conflit, et on ne peut pas indiquer que les

11 agressions sexuelles n'étaient pas prévisibles. D'ailleurs, toutes les

12 autres conclusions de la Chambre de première instance convergent vers la

13 même direction. Alors, ils l'acceptent, ce n'est pas un acte isolé

14 opportuniste. Sinon, ils n'auraient pas conclu que cela s'inscrivait dans

15 l'attaque systématique et généralisée. Ils ont accepté ces crimes, à part

16 les crimes de Pristina, ils ont accepté que les autres crimes avaient été

17 commis avec une intention discriminatoire. Une fois de plus, cela montre et

18 démontre qu'ils font partie intégrante de cette campagne de discrimination.

19 C'est pour cela que nous vous demandons de rectifier l'erreur

20 juridique, l'erreur de droit commis par la Chambre de première instance, et

21 nous vous demandons de vous interroger pour savoir si ces actes étaient

22 prévisibles et s'ils ont été commis avec une intention discriminatoire. Et,

23 ce que nous indiquons, c'est que votre réponse devrait être affirmative.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur le Juge T a

25 également une question à poser.

26 M. LE JUGE TUZMUKHAMEDOV : [interprétation] Madame Jarvis, peut-être qu'il

27 s'agit d'une question répétitive par rapport à hier. J'ai posé une question

28 hier à votre consoeur, Mme Kravetz, à propos de l'éventuel, dans le cas où

Page 599

1 ce serait identifiable, de l'exclusion par la Chambre de première instance

2 de la possibilité que d'autres facteurs faisant partie du conflit armé,

3 hormis les agressions sexuelles ou les meurtres ou les destructions

4 d'objets religieux, auraient pu contribuer au déplacement ou, en tout cas,

5 au départ de 700 000 Albanais du Kosovo. Et donc la question que je vous ai

6 posée hier a trouvé réponse car Mme Kravetz y a répondue, et après la

7 pause, après avoir fait quelques recherches, M. Wood a apporté une réponse

8 complémentaire en citant différents paragraphes de différents volumes de

9 différents jugements, de façon très courtoise, me demandant de faire des

10 recherches que j'ai dû faire et j'ai même dû me livrer d'un verre de vin

11 pendant mon dîner. Et je crois qu'après avoir fait mes recherches la

12 question reste entière, car si je regarde les paragraphes que M. Wood m'a

13 demandé de regarder, je n'ai découvert qu'un seul, qu'une seule référence

14 aux nombres d'Albanais du Kosovo qui ont traversé la frontière entre le

15 Kosovo et l'Albanie et la Macédoine, et cette référence faisait état de

16 rapports qui avaient été envoyés par le personnel du MUP sur le terrain par

17 les voies officielles du MUP à Belgrade, au QG du MUP à Belgrade, et le

18 chiffre était de 715 158 pendant la période allant du 24 mars au 1er mai.

19 Et en faisant mes devoirs à la maison, j'ai pu prouver que la Chambre de

20 première instance au paragraphe 1 175 au Volume II, que M. Wood m'a demandé

21 de regarder, eh bien, faisait état du fait que ces personnes ont peut-être

22 quitté leurs foyers pour différentes raisons, différentes raisons ont été

23 énumérées, et ces raisons n'avaient rien à voir avec le motif premier, à

24 savoir des crimes comprenant des agressions sexuelles.

25 Donc je suppose que ma question reste entière, car la Chambre de première

26 instance dans le Volume II utilise la formulation ou le terme de 700 000

27 Albanais du Kosovo qui ont été déplacés, vos termes utilisés sont

28 différents, vous avez parlé de déplacement forcé, "au-delà de 700 000 être

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1 humains." Donc ma question reste entière, pourriez-vous m'orienter et me

2 dire à quel endroit la Chambre de première instance a, au-delà de tout

3 doute raisonnable, en se fondant sur des éléments de preuve autres que les

4 rapports du MUP, est parvenue à la conclusion que le déplacement de

5 quasiment la totalité ou plus de 700 000 Albanais du Kosovo pourrait être

6 attribuer au plan commun des membres de l'entreprise criminelle commune.

7 Mme JARVIS : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est peut-être une

8 question que nous pouvons aborder et revenir vers vous après la pause, car

9 pour répondre j'aurais besoin de vérifier le jugement ainsi que les

10 éléments de preuve au dossier.

11 M. LE JUGE TUZMUKHAMEDOV : [interprétation] Mais vous n'allez pas vous

12 passer de votre déjeuner.

13 Mme JARVIS : [interprétation] Non, effectivement, vous n'allez pas être

14 obligé de vous passer de votre déjeuner. Et compte tenu des réponses qui

15 ont été fournies par mes consœurs et confrères, Mme Kravetz et M. Wood, je

16 crois qu'il serait plus logique et cela serait plus utile pour vous,

17 Madame, Messieurs les Juges, de pouvoir vérifier cela et revenir vers vous

18 par la suite.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je crois qu'il n'y a pas d'autre question

20 des Juges.

21 M. MILANINIA : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges.

22 Madame, Messieurs les Juges, comme l'a indiqué M. Kremer un peu plus tôt ce

23 matin, j'ai l'intention de couvrir très brièvement le motif 2 de notre

24 appel concernant l'acquittement du général Lazarevic pour avoir aidé et

25 encouragé les meurtres commis à Korenica, Meja et Dubrava.

26 Madame, Messieurs les Juges, la Chambre de première instance a commis une

27 erreur de droit, qui a conduit à l'acquittement du général Lazarevic de ces

28 crimes, se trouve au Volume III, paragraphe 928 du jugement, où la

Page 601

1 condition est posée que le général Lazarevic doit être au courant du fait

2 que les forces de la VJ et du MUP étaient susceptibles de commettre des

3 meurtres dans ces lieux de crime précis.

4 Ce Tribunal a rejeté ce type de précision concernant l'élément moral de la

5 complicité par aide et encouragement. L'élément moral de la complicité par

6 aide et encouragement ne requiert que la connaissance qu'il est probable

7 que le crime sera commis et que les actes et omissions de la personne en

8 question ont contribué au crime. Cela n'exige pas, cependant, Madame,

9 Messieurs les Juges, qu'il y ait connaissance de savoir où, quand, voire

10 même comment le crime a été commis.

11 Ce principe a été énoncé dans l'arrêt Simic au paragraphe 86, et a été

12 expliqué par la suite dans le jugement de première instance dans l'affaire

13 Oric au paragraphe 288, qui a noté de façon explicite que le complice n'a

14 pas besoin de prévoir "le lieu, l'endroit, et le nombre de crimes précis."

15 Je vous renvoie également aux paragraphes 37 et 38 de notre mémoire en

16 appel pour des moyens juridiques complémentaires qui étayent cet argument.

17 Si on applique le critère adéquat en l'espèce, la Chambre de première

18 instance a clairement indiqué que le général Lazarevic savaient que les

19 meurtres étaient susceptibles d'être commis par les forces de la VJ. La

20 Chambre de première instance reconnaît cela au Volume III, paragraphe 928,

21 que le général Lazarevic savait que des membres de la VJ tuaient des

22 Albanais du Kosovo dans certains cas. Cette connaissance, Madame, Messieurs

23 les Juges, a été établie par les constatations de la Chambre, à savoir que

24 pendant toute l'année 1998 et 1999 et avant que les meurtres en question

25 n'aient été commis, le général Lazarevic était constamment informé de la

26 participation, de l'implication de la VJ dans les meurtres de civils

27 albanais du Kosovo.

28 Ces constatations sont détaillées dans notre mémoire aux paragraphes 49 à

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1 57 [comme interprété]. Et je vais simplement mettre en exergue certains de

2 ces exemples.

3 La Chambre a constaté qu'à la fin de l'année 1998, le général Lazarevic

4 savait qu'il y avait eu implication ou participation de la VJ dans les

5 meurtres de civils albanais du Kosovo. Par exemple, il a été informé de la

6 Résolution des Nations Unies 1199, qui note que le recours à la force

7 excessive et indiscriminé par la VJ avait conduit à de nombreuses pertes en

8 hommes civils. Volume III, paragraphe 809.

9 Au début de la campagne des forces de la VJ en 1999, ces derniers ont

10 continué à prendre pour cible et à tuer des civils albanais du Kosovo.

11 Par exemple, à la fin du mois de mars 1999, déjà la campagne avait été

12 lancée depuis quelques jours, le général Lazarevic a été informé des

13 meurtres des Albanais du Kosovo à Zegra.

14 Une semaine plus tard, au début du mois d'avril 1999, le général Lazarevic

15 savait qu'il y avait un communiqué de presse qui déclarait que les forces

16 serbes étaient responsables des meurtres d'Albanais du Kosovo dans les

17 villages de Pudojevo, Pec, et d'Orahovac dans cette municipalité.

18 Quelques jours plus tard, le 3 avril 1999, le général Lazarevic note lui-

19 même avoir reçu de nombreux rapports au pénal, notamment ceux impliquant

20 des meurtres.

21 Madame, Messieurs les Juges, quelques semaines plus tard, le 26 avril 1999,

22 le jour qui a précédé les massacres commis à Korenica et Meja, le général

23 Lazarevic était informé du fait que ses subordonnés avaient peut-être

24 exécuté 20 civils albanais dans le village de Mali Alas. Et environ un mois

25 plus tard, à la date du 24 mai 1999, après les meurtres de Korenica et

26 Meja, et le jour ou la veille des meurtres de Dubrava, le général Lazarevic

27 lui-même a émis un rapport qui abordait les meurtres ayant été commis sur

28 l'ensemble du Kosovo lors de la campagne conjointe du MUP et de la VJ de la

Page 603

1 police militaire aux postes de contrôle et avertit qu'il pouvait y avoir

2 d'autres crimes à l'avenir.

3 Le général Lazarevic savait également qu'une des composantes essentielles

4 de la campagne de 1999 était le recours à la force et à la violence contre

5 les civils albanais du Kosovo. Volume III, paragraphes 855, 924.

6 Le recours à la violence était particulièrement probable dans l'opération

7 de la vallée de la Reka au cours de laquelle les massacres de Korenica et

8 de Meja se sont produits, étant donné que l'opération avait été

9 particulièrement organisée pour se venger du meurtre de cinq policiers le

10 22 avril 1999. Confer Volume II, paragraphes 168, 179.

11 Madame, Messieurs les Juges, pour conclure mes commentaires à propos des

12 constatations de la Chambre de première instance concernant l'élément

13 moral, je dois vous rappeler qu'il s'agit d'exemple de quelques-unes des

14 constatations de la Chambre de première instance concernant la connaissance

15 du général Lazarevic des meurtres commis pendant la campagne du Kosovo par

16 la VJ.

17 Pour ce qui est de l'élément matériel, je vais vous renvoyer à nos

18 écritures, ainsi qu'au Volume III, paragraphes 923 et 925, et le général

19 Lazarevic a ordonné à la VJ d'intervenir au Kosovo en 1999, malgré sa

20 connaissance des crimes, notamment le meurtre qui était susceptible d'être

21 commis.

22 Une dernière note avant de passer la parole à M. Kremer. C'est qu'en

23 ce qui concerne la condition de visée précisément telle qu'établie par

24 l'arrêt Perisic, j'ai simplement inclus les arguments détaillés présentés

25 par mon confrère, M. Marcussen, mercredi. Pour résumer, il y a quatre

26 raisons impérieuses de s'écarter de l'arrêt Perisic, à savoir que dans la

27 mesure où la notion de visée précisément est un élément constitutif de la

28 complicité par aide et encouragement, cela a été établi de façon implicite

Page 604

1 en l'espèce. D'abord, le général Lazarevic était sur le terrain au Kosovo

2 pendant la campagne au cours de laquelle les meurtres ont été commis. C'est

3 pour cette raison et pour cette raison seule que ses actes et ses omissions

4 doivent être considérés comme étant proches des crimes. Deuxièmement, le

5 général Lazarevic doit être considéré comme un complice proche, étant donné

6 qu'il commandait les forces impliquées dans les meurtres. Et comme cela a

7 été précisé par M. Marcussen mercredi, il connaissait les détails des

8 relations entre le général Lazarevic et ses agents, et son comportement et

9 les crimes commis à Korenica, Meja et Dubrava. Donc, le lien de culpabilité

10 entre les actes et omissions du général Lazarevic ont été établis en

11 l'espèce.

12 Compte tenu du fait que nous n'avons que très peu de temps, M. Kremer

13 va maintenant aborder plus en détail la commission des crimes, et j'ai

14 terminé avec les arguments présentés relatifs au moyen d'appel 2.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

16 M. MILANINIA : [interprétation] Merci.

17 M. KREMER : [interprétation] Je vais aborder le moyen d'appel numéro 6,

18 l'Accusation fait appel des peines imposées par la Chambre de première

19 instance.

20 Madame, Messieurs les Juges, vous avez entendu dire qu'en l'espace de

21 quelque deux mois, à commencer à partir du mois de mars 1999, les accusés

22 ensemble, par leurs contributions individuelles, ont détruit la vie de

23 quelque 700 000 Albanais du Kosovo en les contraignant à quitter leurs

24 maisons et en les déplaçant, leur demandant de se rendre en Albanie, en

25 Macédoine et au Monténégro. La peine de 22 ans d'emprisonnement pour les

26 membres de l'entreprise criminelle commune, Sainovic, Pavkovic et Lukic, et

27 les 15 ans pour le complice, Lazarevic, n'étaient tout à fait inadéquats et

28 disproportionnés par rapport à la gravité des crimes et leur rôle et degré

Page 605

1 de participation. Nous faisons valoir, comme nous l'énonçons plus en détail

2 dans notre mémoire, que la Chambre d'appel doit rejeter ces peines et les

3 augmenter concernant les quatre accusés.

4 On ne peut pas raisonnablement parler des erreurs de la Chambre de première

5 instance concernant les questions de peine sans pour autant aborder la

6 question des crimes pour lesquels les accusés ont été condamnés. Pendant

7 toute la semaine et même ce matin, la Chambre d'appel n'a reçu qu'un aperçu

8 de la portée de la cruauté des crimes commis contre les Albanais du Kosovo

9 en 1999, ainsi que le caractère systématique et prémédité desdits crimes.

10 La Chambre d'appel a également entendu des arguments concernant le rôle de

11 chaque accusé lorsqu'il a orchestré et exécuté ces crimes. Comme la Chambre

12 d'appel a déjà entendu, le 24 mars 1999 et sous couvert des bombardements

13 de l'OTAN, les forces de la VJ et du MUP ont lancé une campagne coordonnée

14 de violence et de terreur sur l'ensemble du territoire du Kosovo, destinée

15 à chasser la population albanaise du Kosovo. Quasiment chaque ville

16 principale du Kosovo a été attaquée lors des premiers jours de la campagne.

17 Plus de 600 000 Albanais du Kosovo ont été chassés à la fin de la deuxième

18 semaine de la campagne. Au début du mois de juin 1999, la Chambre a

19 constaté que le déplacement forcé ainsi que d'autres crimes avaient été

20 commis par les forces serbes dans plus de 27 villes et villages sur

21 l'ensemble des 13 municipalités représentatives.

22 Aujourd'hui, je vais vous dépeindre un tableau de la portée et du caractère

23 de ces crimes et de leur impact sur les victimes. Je vais m'efforcer de ne

24 pas répéter ce qui a déjà été dit cette semaine et ce matin, et je vais

25 commencer par Pristina, qui illustre les crimes commis dans les villes les

26 plus importantes du Kosovo.

27 Les attaques de Pristina se trouvent au Volume II, paragraphes 801 à 890.

28 Le 24 mars 1999, et ce qui correspondait au début des attaques ou des

Page 606

1 frappes de l'OTAN, la VJ et le MUP, ainsi que d'autres forces armées serbes

2 ont lancé leur attaque contre des villes importantes, contre la population

3 albanaise du Kosovo. Des mois et des semaines qui ont précédé les attaques

4 de Pristina, les forces de la VJ et du MUP ont préparé le terrain pour la

5 campagne d'expulsion massive par le biais d'un armement ou d'un désarmement

6 et en renforçant le MUP, la VJ et les forces paramilitaires à l'extérieur

7 et autour de Pristina, malgré une absence significative de l'ALK dans la

8 région.

9 Dès le départ, les Albanais du Kosovo ont fait l'objet de menaces et

10 d'actes de violence, notamment des passages à tabac, des meurtres, du

11 pillage et d'incendie des maisons, d'agressions sexuelles des femmes et

12 d'évictions forcées. Volume II, paragraphe 885.

13 Les forces de la VJ et du MUP ont pris pour cible et tué des Albanais du

14 Kosovo, lançant ainsi un message clair à d'autres civils sur ce qui devait

15 se produire par la suite pour leur faire peur et les contraindre à partir.

16 Volume II, paragraphe 823.

17 Les expulsions se produisaient quasiment tous les jours à partir du 24

18 mars, et ce, au moins jusqu'au 3 avril 1999. Confer Volume II, paragraphes

19 817 à 832.

20 Dans certains cas, les forces armées de la VJ et du MUP se sont déplacées

21 de maison en maison, chassant par la force les Albanais, les jetant dans

22 les rues et les menaçant pour qu'ils partent. Madame, Messieurs les Juges,

23 la diapositive suivante est une citation de la déclaration écrite du Témoin

24 K63, pièce P2443. K63 était un Albanais du Kosovo qui a été jugé crédible

25 et fiable par la Chambre de première instance. Aux paragraphes 805 à 839.

26 Lui et sa femme, K62, qui a fait l'objet de viol, habitaient à Pristina

27 après avoir dû partir, contraints par la force. Il a dit dans sa

28 déclaration :

Page 607

1 "J'ai vu la police qui se rendait dans les appartements et ordonnant

2 aux Albanais de partir. Ils avaient pour habitude de dire : 'Partez, le

3 Kosovo n'est pas votre patrie'. J'ai vu des gens partir et quitter leur

4 appartement avec un baluchon avec leurs effets personnels et leurs habits,

5 et la police s'est installée à ce moment-là dans ces appartements".

6 Le Dr Emin Kabashi, un autre habitant albanais du Pristina, a noté

7 qu'il a reçu des appels des Serbes lui enjoignant de partir vers l'Albanie,

8 car, sinon, il serait tué. Paragraphe 828.

9 Une fois que les Albanais ont été contraints à quitter leurs maisons, les

10 forces de la VJ et du MUP ont placé des pancartes sur les maisons, ces

11 maisons de Pristina qui avaient été abandonnées en déclarant qu'il

12 s'agissait "d'un appartement du MUP".

13 Nombre de ces maisons ont ensuite été occupées par la VJ et le MUP et ont

14 été utilisées comme bureaux hébergeant les organes officiels de la RFY et

15 du gouvernement serbe. Volume II, paragraphes 832 et 833. Au quotidien, des

16 milliers d'habitants albanais du Kosovo ont été rassemblés dans le centre

17 de la ville et ont constitué un convoi, et ils quittaient à ce moment-là le

18 centre de la ville, dirigés par les policiers et les soldats qui, sous la

19 menace du fusil, leur enjoignait de suivre le convoi d'Albanais du Kosovo.

20 Volume II, paragraphes 841, 848, 849 et 885.

21 Les convois ont été dirigés le long de la route principale en passant les

22 points de sortie où se trouvaient les forces armées serbes et ont dû passer

23 devant la gare routière. Volume II, paragraphe 850. Les Albanais du Kosovo

24 qui tentaient de quitter le convoi ont été maltraités ou tués. Des tireurs

25 isolés étaient positionnés dans un bâtiment à proximité. Volume II,

26 paragraphe 848 [comme interprété]. Des milliers d'Albanais du Kosovo de la

27 municipalité de Pristina se sont rassemblés à la gare ferroviaire, on les a

28 contraints à monter à bord de trains ou d'autocars devant la gare et ils

Page 608

1 ont été emmenés à la frontière macédonienne. Volume II, paragraphes 852 à

2 864.

3 Nazlie Bala, un habitant albanais du Kosovo de Pristina, a noté que le

4 train à bord duquel elle a été contrainte de monter transportait du

5 personnel du MUP et de la VJ dans les premiers et derniers wagons. Le train

6 était tellement bondé que nous avions du mal à respirer. Volume II,

7 paragraphe 854.

8 Le Dr Kabashi s'est trouvé à la gare ferroviaire pendant trois jours et

9 trois nuits avant d'être contraint à monter à bord d'un train de

10 marchandise qui l'a emmené jusqu'à la frontière macédonienne. Il a vu cinq

11 à 12 trains arriver à la gare tous les jours, à bord desquels se trouvaient

12 des personnes que l'on a contraintes à monter dans le train, et c'était

13 l'œuvre de la police. Il a noté que les Albanais étaient rassemblés comme

14 du bétail. Volume II, paragraphe 856.

15 La Chambre est arrivée à la conclusion que pendant la campagne de

16 déplacement, les horaires des trains ont été délibérément modifiés pour

17 qu'il y ait un plus grand nombre de trains qui arrivent à Pristina, plus

18 grand que d'habitude, avec beaucoup plus de voitures. Ces changements

19 démontrent un niveau de coordination très élevé, non seulement entre la VJ

20 et le MUP, qui se sont chargés de la campagne de déplacement, mais aussi

21 des agences ferroviaires. Volume II, paragraphe 854.

22 Pendant que le train se déplaçait vers la frontière, lorsqu'il s'arrêtait,

23 les Albanais kosovars faisaient l'objet d'abus et de menaces. Les trains

24 étaient encerclés de forces serbes. Les forces de la VJ et du MUP criaient

25 des insultes à l'encontre des Albanais kosovars, les injuriaient et

26 criaient : "Le Kosovo ne vous appartient pas, à vous, Albanais. Il

27 appartient aux Serbes. Nous allons vous tuer tous, vous, Albanais". Volume

28 II, paragraphe 859.

Page 609

1 Lorsque les trains arrivaient à la frontière macédonienne, à ce moment-là

2 les Albanais kosovars recevaient l'ordre de descendre du train, de

3 constituer une colonne et de marcher au milieu des rails pour éviter les

4 mines qui étaient posées. Leurs pièces d'identité, leurs passeports étaient

5 confisqués et détruits. Et finalement, sur la menace des armes, les

6 Albanais kosovars recevaient l'ordre de traverser la frontière pour se

7 rendre en Macédoine. Volume II, paragraphes 860 à 863 et 973.

8 Je souligne la déclaration écrite du Dr Kabashi, il s'agit de la pièce

9 2252, pièce qui a été utilisée dans la rédaction du jugement, et vous

10 l'avez sous les yeux. Et cela nous montre quel a été le résultat, quel a

11 été l'impact sur ces victimes forcées à quitter Pristina et à quitter le

12 Kosovo. Et il a dit :

13 "Je ne voulais pas quitter Kosovo. Nous sommes partis parce que ce

14 sont les actions et les propos, les mots de la police serbe, de l'armée qui

15 nous ont forcés à partir. En tant que famille, nous n'étions pas organisés

16 pour combattre. Je ne sais pas qui peut rester au Kosovo lorsqu'il est

17 menacé par les armes. La population était totalement sans défense. Nous

18 étions surtout des personnes âgées, des femmes, enfants. Si vous aviez vu

19 ces trains à la gare de Bllaca, eh bien, vous auriez cru que tous les

20 enfants du monde s'y étaient rassemblés. La réalité de la situation se

21 montrait à cette gare et à Bllaca et, à savoir, il n'y avait pas une seule

22 personne là qui n'était pas sans pleurer. Il n'y avait pas une seule route

23 par laquelle étaient passées ces colonnes où il n'y avait pas de cadavres

24 d'hommes".

25 La Chambre a constaté que l'ampleur des crimes et la nature organisée

26 des expulsions forcées d'Albanais kosovars dans la municipalité de Pristina

27 ont constitué un résultat de planification et de coordination importantes

28 au niveau le plus important de responsabilité. Volume II, paragraphe 888.

Page 610

1 Comme Mme Jarvis, ma consœur, l'a expliqué ce matin, et comme vous

2 l'avez entendu plus tôt cette semaine, Sainovic, Pavkovic, Lukic et

3 Lazarevic étaient tous présents dans la ville de Pristina pendant ces

4 événements.

5 A présent, brièvement, je souhaite aborder mon deuxième exemple, à

6 savoir les attaques de la VJ et MUP sur la municipalité d'Orahovac. Ces

7 attaques constituent un exemple de cette campagne de terrorisation et de

8 violence contre les Albanais kosovars, qui a été mise en œuvre dans des

9 petites bourgades, des villes et villages sur le territoire du Kosovo en

10 montrant que les attaques sur Pristina et sur d'autres villes plus

11 importantes ne se passent pas de manière isolée.

12 Le 25 mars 1999, le lendemain des attaques lancées sur Pristina, les

13 forces de la VJ et du MUP ont lancé une série d'attaques dans la

14 municipalité d'Orahovac, sur les villes de Celina, de Pirane, de Bela

15 Cervka et de Mala Krusa, quatre villes qui se situent dans le sud-ouest du

16 Kosovo, près de la frontière entre cette province et l'Albanie.

17 Comme cela a déjà été avancé cette semaine, l'ordre pour ces attaques

18 a été donné par le commandement conjoint deux jours auparavant, en

19 dirigeant une action conjointe entre la 549e Brigade motorisée et le MUP.

20 Volume II, paragraphe 296.

21 Au cours de la matinée du 25 mars, des chars de la VJ, de concert

22 avec les forces du MUP, ont commencé à tirer en direction de Bela Crkva.

23 Cela a constitué un avertissement aux civils albanais pour qu'ils quittent

24 le village. Ensuite, les forces serbes sont entrées dans le village et,

25 ensemble avec la police locale, ont incendié les maisons albanaises

26 kosovars en utilisant des lance-flammes et de l'essence. En entendant des

27 tirs, les villageois albanais kosovars ont commencé à prendre la fuite par

28 le cours d'eau de Belaja pour se cacher entre les rives. Je vous renvoie au

Page 611

1 Volume II, paragraphes 341, 343.

2 Les forces du MUP ont suivi les villageois, ont commencé à tirer sur

3 eux avec des armes automatiques, en tuant au moins dix civils, y compris

4 femmes et enfants, en criant : "Je te nique ta mère. Que l'OTAN t'aide

5 maintenant". Volume II, paragraphes 346, 348.

6 Alors, pour ce qui est des villageois qui sont restés, les femmes et

7 les enfants ont été séparés des hommes, ont reçu l'ordre de se rendre en

8 Albanie. Les hommes ont dû enlever tous leurs vêtements jusqu'au lâche du

9 corps, on leur a confisqué leurs objets de valeurs, leurs passeports, les

10 pièces d'identité. On a détruit aussi leurs permis de conduire. Et après

11 avoir dû descendre dans le cours d'eau, au moins 42 hommes ont été

12 exécutés. Volume II, paragraphes 350 à 354, 380 à 382, et 1 161.

13 Juste au sud de Bela Crkva, dans un village voisin de Celina, un scénario

14 d'événements se répète, un scénario comparable, M. Marcussen en a parlé

15 mercredi en présentant nos arguments. Alors, en même temps que ces attaques

16 de Celina et de Bela Chervka, les forces de la VJ et du MUP ont encerclé le

17 village de Mala Krusa. Les soldats de la VJ ont bombardé le village, puis

18 les forces du MUP sont entrés dans le village en se livrant à des pillages

19 et en incendiant des maisons.

20 Là encore, les villageois se sont enfuis dans les bois mais ils ont

21 été suivis et repérés par le MUP qui les a forcés à revenir. Les femmes et

22 les enfants ont été séparés des hommes. Les hommes ont été placés dans une

23 étable, les hommes y compris des jeunes adultes, des handicapés mentaux ou

24 physiques se sont faits confisquer leurs objets de valeur, les pièces

25 d'identité, et ensuite ont été exécutés, et on a incendié, complètement

26 brûlé, détruit par le feu cette étable, c'est le MUP qui s'est livré à

27 cela. Je vous renvoie aux paragraphes 402 à 408 -- ou 409, puis paragraphes

28 432 et 1 161.

Page 612

1 Alors, ces exemples ne constituent que deux exemples de nombreux crimes qui

2 ont été commis par les forces de la VJ et du MUP pendant une campagne de

3 violence et de terrorisation qui a duré deux mois, et qui a eu pour objet

4 de chasser la population albanaise kosovare. Vous trouverez cela de manière

5 détaillée dans le jugement de la Chambre, Volume II, paragraphes 1 à 1 178.

6 Je ne répète pas ce qui a été déjà dit par ma consœur, Mme Jarvis, ce

7 matin, paragraphes 1 178, qui constitue le résumé des constatations

8 factuelles de la Chambre. Je voudrais simplement souligner que dans

9 l'avant-dernière phrase, la Chambre déclare qu'il s'agit d'actions

10 délibérées, menées par ces forces pendant la campagne en question qui ont

11 causé le départ d'au moins 700 000 Albanais kosovars pendant cette brève

12 période entre la fin mars et le début du mois de juin 1999.

13 Quant à la responsabilité des accusés, on l'a évoquée pendant cette

14 semaine, chacun de ces accusés se situait à un niveau élevé d'autorité, et

15 responsable des crimes commis au Kosovo. Chacun des accusés a contribué à

16 la commission des crimes commis en 1999 et a été déclaré coupable de ces

17 crimes en tant que membre de l'entreprise criminelle commune par aide et

18 encouragement.

19 Compte tenu du temps, je ne vais pas maintenant présenter un aperçu

20 de leur contribution, tant l'Accusation que la Défense ont évoqué, je

21 voudrais maintenant aborder brièvement la question de l'erreur commise par

22 la Chambre de première instance.

23 Nous estimons que la Chambre a commis une erreur en imposant les

24 peines de manière, à manifeste, inadéquates et disproportionnées aux crimes

25 commis. L'examen de la Chambre de première instance s'est penchée de

26 manière superficielle à la question et n'a pas correctement apprécié les

27 facteurs obligatoires lorsqu'elle a apprécié la gravité des crimes. Plus

28 particulièrement, l'analyse de la Chambre sur la gravité des infractions

Page 613

1 qui se limitent aux six paragraphes et n'aborde pas la nature

2 discriminatoire des crimes ainsi que leur impact sur les victimes. Je vous

3 ai illustré cet effet que cela a eu sur les victimes, je n'ai cité que deux

4 ou trois témoins. Mais, en fait, il convient de multiplier cela par

5 plusieurs centaines de milliers, de centaines de milliers. Il n'y a pas de

6 décision sur la nature brutale des crimes ou sur les effets de ces crimes

7 sur les victimes albanaises et sur leurs proches. La Chambre d'appel dans

8 Blaskic, paragraphe 686 [comme interprété] a constaté que ces

9 considérations étaient obligatoires lorsqu'on se penche sur la gravité des

10 crimes.

11 La Chambre mène à bien un examen superficiel lorsqu'elle rend sa

12 décision sur les peines qui ne sont déterminées que strictement

13 rigoureusement sur la base du mode de responsabilité des accusés.

14 Sans individualiser la peine sur la base de la position individuelle

15 de chacun des accusés, la Chambre n'a pas pris en compte la position de

16 chacun des accusés, sa contribution, voire même le crime duquel il a été

17 déclaré coupable, ce qui normalement aurait été un examen à mener de

18 manière évidente, enfin qui s'imposait et absolument requis. Au Volume III,

19 paragraphe 1 175 du jugement, sous le titre "Gravité des infractions", la

20 Chambre a commis une erreur en prenant le mode de responsabilité de chacun

21 des accusés et ne tenant pas de contributions spécifiques.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] J'ai bien peur que votre temps se

23 soit écoulé.

24 M. KREMER : [interprétation] Une minute, s'il vous plaît.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous l'accorde.

26 M. KREMER : [interprétation] Comme vous venez de l'entendre de ma consœur,

27 Mme Jarvis, les accusés ont été déclarés coupables d'infractions

28 différentes. Pavkovic d'agressions sexuelles, et notre appel fait valoir

Page 614

1 que Lukic et Sainovic ont été acquittés.

2 Et la Chambre de première instance aurait pu prendre cela en considération,

3 aurait pu prendre en considération la brutalité, comme je viens de le

4 signaler, et le fait que chacun des accusés a joué un rôle distinct,

5 différent, important, et qu'il aurait fallu apprécier cela. Alors les

6 peines allant de 15 à 22 années respectivement pour aider, encouragement

7 donc, qui ont été prononcées à l'encontre des membres de l'entreprise

8 criminelle commune, à notre sens, sont disproportionnées par rapport à la

9 gravité des crimes. Donc nous estimons que le bon sens nous imposerait

10 cette conclusion, que cela n'est pas proportionné : 22 années, 15 années

11 pour l'ampleur, la nature de ces crimes, pour 700 000 vies ruinées en tant

12 que résultat d'actions préméditées et violentes sur une très brève période,

13 et qu'en plus des crimes additionnels qui sont venus se greffer afin de

14 promouvoir la violence et afin d'inciter les gens à prendre la fuite, nous

15 montre à quel point il s'agit d'actes graves. Nous enjoignons la Chambre à

16 se pencher sur cela, à imposer des peines les plus sévères permises par

17 notre Statut.

18 Je suis prêt à répondre à vos questions.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons faire une

20 pause, et nous reprendrons à 11 heures pour entendre la réponse des

21 appelants.

22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 35.

23 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Nous allons maintenant entendre les

25 réponses de la part des appelants. Le conseil de M. Sainovic.

26 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Madame, Messieurs les Juges. Je me

27 propose de m'adresser aux Juges de la Chambre d'appel au sujet du premier

28 et troisième moyens d'appel, pour ce qui est de ce qui a été présenté par

Page 615

1 l'Accusation, et mon éminent confrère, M. Fila, va réponse au sujet du

2 moyen d'appel 6.

3 Bien qu'aujourd'hui nos confrères et consœurs n'aient pas présenté des

4 arguments pour ce qui est du premier moyen d'appel, je voudrais souligner

5 brièvement deux ou trois circonstances importantes que j'estime que les

6 Juges d'appel doivent avoir à l'esprit lorsqu'ils devront décider du bien-

7 fondé de ce premier moyen d'appel de l'Accusation.

8 En effet, le Procureur, lorsqu'il a rédigé son troisième acte d'accusation

9 consolidé qui fournit ce moyen et sur la base duquel il a défendu ces

10 allégations [inaudible] de ce procès, a omis dans le cadre de ce point 5

11 d'imbriquer les paragraphes qui se rapportent à des détails liés à des

12 agissements punissables ou sanctionnables [phon], et il a omis d'intégrer

13 le paragraphe 72, où l'on décrit les agissements d'expulsion et de

14 transfert forcé. Et c'est une erreur qui a été faite par le bureau du

15 Procureur, elle a été relevée au tout début de la phase du procès, enfin du

16 procès, et le Président de la Chambre de première instance a indiqué au

17 bureau du Procureur cette lacune. Il a mentionné le fait qu'au paragraphe

18 76 on n'avait pas incorporé les références liées au paragraphe 72, où les

19 détails des expulsions et transferts forcés sont mentionnés. Et le

20 représentant de l'Accusation dans le procès en première instance avait dit

21 qu'il avait compris les propos du Président de la Chambre, et qu'il n'y

22 avait pas de réponse à apporter par ses soins. C'est ainsi que le débat a

23 pris fin.

24 Une deuxième opportunité s'est présentée pour ce qui est de

25 l'Accusation, pour ce qui est du même moyen d'appel, c'est une décision des

26 Juges de la première Chambre en application du 98 bis. Dans cette décision,

27 il a été clairement dit aussi que la Chambre de première instance trouvait

28 que ces détails spécifiques se rapportant aux expulsions et transferts

Page 616

1 forcés, tels qu'énoncés au paragraphe 72, n'étaient pas imbriqués au point

2 5 ou au chef 5 de l'acte d'accusation. C'est ce qui avait été dit lors du

3 communiqué de la décision en application du 98 bis. L'Accusation a pu

4 entendre ceci, a eu l'occasion de s'y référer ou s'en plaindre, mais cette

5 opportunité a jamais été mise à profit. La première fois où le bureau du

6 Procureur ouvre cette question et demande à ce que l'erreur soit rectifiée,

7 c'est l'appel interjeté pour ce qui est du jugement en première instance.

8 Nous estimons, pour notre part, que l'omission du bureau du Procureur

9 pour ce qui était d'influer ou d'accepter ces deux mises en garde de la

10 part des Juges de la Chambre de première instance font qu'il y a perclusion

11 de possibilité pour l'Accusation de procéder en cette phase-ci de la

12 procédure, de demander des recours pour ce qui est d'une chose à laquelle

13 il aurait fallu remédier bien avant. Alors, en tout état de cause, le faire

14 à présent se ferait au détriment des accusés. Et pour ces raisons-là, nous

15 demandons aux Juges de la Chambre d'appel de faire en sorte que ce moyen

16 d'appel de l'Accusation soit rejeté. Les détails sont, bien entendu,

17 fournis dans nos réponses à l'appel interjeté par l'Accusation.

18 Avec votre autorisation, Madame, Messieurs les Juges, je me propose

19 de dire quelques mots maintenant au sujet de ce qui a été indiqué ici

20 aujourd'hui et qui constitue le troisième des moyens d'appel de

21 l'Accusation, qui se compose de deux segments. Il y en a un qui se rapporte

22 à la correction demandée pour ce qui est des normes juridiques prises en

23 considération, et l'autre segment se rapporte à la détermination des

24 circonstances qui devraient conduire à une décision autre lorsqu'il s'agit

25 des faits qui sont abordés au troisième moyen d'appel.

26 Bien qu'il en ait déjà été question à l'occasion de ces journées-ci

27 pour ce qui est de l'exposé des argumentations par les deux parties en

28 présence, je voudrais rappeler en partie ce qui, d'après la façon dont nous

Page 617

1 comprenons les choses, constitue des normes juridiques que les Juges de la

2 Chambre d'appel se devraient de mettre en œuvre lors de l'examen de ce

3 moyen d'appel.

4 Indépendamment de la position qui sera prise en considération pour ce

5 qui est des normes juridiques et des critères d'examen pour ce qui est de

6 la prédictibilité des différentes possibilités ou rester à ce qui avait

7 constitué la position adoptée dans le jugement Brdjanin ou la façon de

8 comprendre ce qui a pu être rendu comme décision dans la décision

9 interlocutoire dans l'affaire Karadzic, il y a un autre élément des normes

10 qui n'est pas contesté par l'Accusation non plus et qui apporte une réponse

11 cruciale pour ce qui est de la substantifique moelle de ce moyen d'appel.

12 En effet, la définition qui, dans ce segment n'est contesté ni par

13 l'Accusation ni par la Défense, pour ce qui est d'une entreprise criminelle

14 commune, parle d'une prévisibilité raisonnable partant des informations qui

15 sont mises à disposition de l'accusé. Cette partie-là de la définition,

16 information à la disponibilité de l'accusé, ce n'est pas contesté, mais

17 c'est crucial comme élément pour ce qui est de permettre de trancher.

18 Que dit la Chambre d'appel dans l'affaire Karadzic ? Indépendamment

19 de l'application de ces normes de possibilité, l'on ne saurait répondre aux

20 critères pour ce qui est d'un scénario qui est éloigné. La possibilité de

21 la perpétration d'un crime, ça doit être substantiellement illustré pour

22 pouvoir être prévisible s'agissant de l'accusé. Qu'est-ce qui apparaît de

23 façon claire ? La Chambre d'appel n'apporte pas son soutien à une

24 définition qui est par trop large, qui est sans rive.

25 Parce que quelle serait la conséquence de la façon dont l'Accusation

26 comprend les choses ? Cela signifierait que le fait qu'il y ait une

27 entreprise criminelle commune et qu'il y a une intention de la part de

28 l'accusé pour ce qui est de la réalisation d'un objectif commun pour tout

Page 618

1 autre crime qui se produirait, il pourrait être qualifié de crime pour dire

2 qu'il y a mens rea pour ce qui est de cette entreprise criminelle commune

3 de troisième type.

4 Alors, pour comprendre la façon dont l'Accusation l'interprétait,

5 qu'il existe un automatisme. S'il existe des conditions, s'il existe un

6 délit d'expulsion ou de transfert forcé en tant que forme numéro un de

7 l'entreprise criminelle commune, par automatisme, on a répondu à une norme,

8 on a satisfait à une norme pour dire que la conséquence prévisible, ça

9 pourrait être aussi, dans le cas concret, les délits au pénal d'agressions

10 sexuelles. Nous estimons, pour notre part, que cet automatisme ne doit pas

11 exister, ne peut pas exister et que, comme partout ailleurs, il faut

12 trouver des éléments de preuve qui illustreront les circonstances

13 concrètes. Si l'on acceptait le concept de l'Accusation, on glisserait vers

14 un automatisme et vers une absence de nécessité de faire en sorte que ces

15 délits au pénal spécifiques nécessitent un apport d'éléments de preuve.

16 S'agissant de l'existence ou de l'inexistence de ce type de délits au

17 pénal, on ne saurait en juger que partant des informations disponibles,

18 s'agissant des différents scénarios éloignés, ceux-ci ne sauraient être

19 considérés comme étant suffisants pour considérer l'accusé comme

20 responsable de ce type de délits au pénal.

21 Comment les choses se présentent-elles maintenant pour ce qui est de

22 notre client, M. Sainovic ? Lorsque l'on expose les différentes

23 circonstances, les Juges de la Chambre de première instance, aux

24 paragraphes 4 et 2 du Volume III, ont conclu qu'on n'avait pas apporté des

25 éléments de preuve pour ce qui est de ces violences sexuelles qui auraient

26 raisonnablement été prévisibles aux yeux de Sainovic, et l'Accusation,

27 s'agissant de sa décision, je dirais qu'elle a été prise de façon attentive

28 compte tenu des jugements rendus dans Kvocka et dans l'affaire Krstic. Nous

Page 619

1 estimons donc que les Juges de la Chambre de première instance se sont

2 penchés de façon très attentive sur ce type de circonstances et qu'ils ont

3 rendu une décision correcte.

4 Aujourd'hui, nos confrères et consœurs ont dit qu'il y avait trois

5 facteurs qui devraient servir d'éléments de preuve pour indiquer que

6 Sainovic devait raisonnablement savoir ou prévoir que dans le cadre de la

7 campagne en cours on pouvait avoir des délits de violence sexuelle aussi.

8 Si j'ai bien compris les choses, on a mis l'accent sur le fait que pendant

9 la campagne, il y a eu des violences brutales, et que cette campagne

10 brutale et violente avait pour issue la prévisibilité des crimes de

11 violence sexuelle.

12 Alors, si l'on se penche sur le mémoire en appel de l'Accusation pour

13 ce qui est du fait que Sainovic aurait dû savoir que des violences de cette

14 nature devaient survenir forcément, on va prendre quelques éléments qui se

15 rapportent en premier lieu à 1998, on parle de Gornje Obrinje, les

16 événements de Racak, on parle de Malisevo et de ces événements là-bas.

17 Mais, tous ces événements, d'après les réponses que nous avons apportées

18 dans le détail, montrent de façon claire qu'il n'y a pas eu de violence

19 sexuelle ou que rien n'aurait permis de constater qu'il serait possible que

20 des violences de cette nature surviennent. Alors, ici, le Procureur tombe

21 dans une espèce de situation contradictoire, parce que toute la

22 présentation des éléments à charge par les soins de l'Accusation, comme on

23 a pu l'entendre dernièrement, ça se base sur des allégations qui disent que

24 telle chose se serait produite en 1998, et que ce qui s'est produit en

25 1998, bien entendu, ne pouvait exister et ne pouvait qu'exister en 1999

26 aussi.

27 Alors, il est clair ici que partant des éléments de preuve présentés

28 pour 1998, il n'y a rien de ce qui pourrait indiquer qu'il y a eu quelques

Page 620

1 crimes que ce soit qui pourraient être placés en corrélation avec des

2 violences sexuelles. Nous avons exposé dans le détail pourquoi, et j'estime

3 que ma consœur a accepté ce matin le fait que l'accusé, partant des

4 événements en 1998, ne pouvait pas avoir des connaissances en la matière.

5 Alors, si l'on acceptait cette logique de l'Accusation qui se sert de

6 1998 pour fondement de connaissances en 1999 et pour fondement de mise en

7 garde à cet effet, il est clair que Nikola Sainovic n'a pas pu avoir ce

8 type de mise en garde, et que l'on ne peut pas déterminer le fait que ce

9 type de crime pouvait être prévisible partant de ce qu'il avait su, datant

10 d'une période antérieure à cette prétendue entreprise criminelle commune

11 qui aurait donc eu ses débuts.

12 Le Procureur mentionne aussi aujourd'hui, tout comme dans son mémoire

13 en appel, cette animosité puissante, très grande, entre les Serbes et les

14 Albanais comme indice de mise en garde pour ce qui est des crimes

15 potentiels de différentes natures, y compris celui-ci. Mais ceci ne découle

16 pas de ce qui a été avancé comme fait. En 1998, on dit qu'il y a des

17 violences de commises en 1998. On établit un lien entre 1998 et 1999. Mais

18 en 1998, ceci n'existe pas. Cette animosité que l'on évoque, c'est une

19 question qui date de plusieurs décennies ou de siècles déjà entre les

20 Serbes et les Albanais. L'histoire, en termes simples, s'agissant de ces

21 territoires-là, nous montre que cette animosité n'inclut pas des délits de

22 ce type-là, délits dont il a été question ici.

23 Chose qui est particulièrement intéressante, c'est la possibilité

24 évoquée par l'Accusation s'agissant de Sainovic qui aurait dû supposer que

25 s'il y avait des unités qui avaient été engagées au Kosovo alors qu'elles

26 avaient été impliquées dans ces événements quelques années auparavant en

27 Bosnie et en Croatie, pour affirmer que ce type de violence pouvait être

28 réitéré au Kosovo. Ça, c'est une allégation qui est tout simplement dénuée

Page 621

1 de preuve. Que savait Sainovic, quelles étaient ces unités qui avaient

2 participé à tel autre événement antérieur, ça ce sont des allégations qui

3 se ramènent en fait à dire que la prévisibilité est déduite de connaissance

4 de nature de plus générale qui soit au sujet de l'histoire des événements

5 en ex-Yougoslavie. Parce que dire que telle chose s'est produite dans une

6 histoire plus ou moins récente ou ancienne, ça ne peut pas servir

7 d'argument pour ce qui est de l'utiliser dans ce procès-ci.

8 Le Procureur mentionne - et il l'a mentionné aujourd'hui aussi - le

9 fait que Sainovic était allé à Pristina à plusieurs reprises. On donne deux

10 dates, le 29 mars et le 4 avril, lorsque Sainovic est allé à Pristina et

11 qu'il a pu voir des transferts et qu'il aurait pu conclure partant de là

12 qu'il y avait possibilité de délit de violence sexuelle. Mais il n'y a

13 aucun élément de preuve pour ce qui est de savoir ce que Sainovic a vu ou a

14 pu voir. Tout ceci se trouve à un niveau d'hypothèses, de conjectures. Mais

15 ce qui peut être important ou servir d'illustration pour ce qui est de

16 l'état de conscience à Sainovic, c'est au moment des dates qui sont

17 mentionnées ici, ce sont des dates où Sainovic est allé négocier avec

18 Rugova ou a essayé de tracer le chemin à des négociations pour aboutir à

19 une solution politique et une solution pacifique au Kosovo. Lier ses

20 visites et ses tentatives de trouver une solution par des voies de

21 négociations, et s'agissant de ce qu'il aurait éventuellement pu voir est

22 chose où il n'y a aucune preuve possible, c'est de l'avis de la Défense de

23 l'accusé, une chose tout à fait inappropriée.

24 Nous estimons donc que les estimés Juges de cette Chambre d'appel

25 devraient rejeter ce troisième moyen d'appel.

26 Je voudrais juste encore mentionner, si vous me le permettez, dire

27 deux phrases, étant donné le temps limité à ma disposition. C'est ceci, il

28 est bien entendu que la Défense de Sainovic s'agissant de tout incident, de

Page 622

1 tout crime de violence sexuelle le trouve détestable, haïssable et estime

2 que c'est un délit ou un crime qui mérite d'être sanctionné de la pire des

3 sanctions, mais tout ce qui a été montré ici, c'est que Sainovic n'a rien à

4 voir avec ce type de crimes. Nous estimons également, compte tenu de ce que

5 je viens de dire, qu'il convient de souligner le fait que le Procureur

6 parle d'une campagne qui dure depuis des jours, des semaines, ou des mois,

7 tout au large du Kosovo, une campagne qui inclut 700 000 personnes.

8 Alors qu'avons-nous comme faits établis pour ce qui est des agressions

9 sexuelles ? Nous avons deux incidents, nous ne contestons pas leur gravité.

10 Nous parlons maintenant du nombre, du chiffre. Le première incident est

11 survenu le 29 mars 1999, à Beleg, le deuxième est survenu en mi-avril 1999

12 à Cirez. C'est évident qu'il s'agit de délits au pénal isolés. Il est

13 évident que s'il est exact qu'il s'agissait de centaines de milliers de

14 personnes, il y a en contrepartie deux incidents par rapport à huit

15 victimes. Ceci ne diminue en rien les souffrances des victimes, mais cela

16 indique que ce sont des cas isolés et sporadiques pour ce qui est des

17 incidents survenus. Cet élément d'isolement et de sporadicité conteste les

18 allégations de l'Accusation qui disent que Sainovic, lors de la mise en

19 œuvre de cette entreprise criminelle commune au côté des autres accusés,

20 avait pris et assumé le risque de prendre en considération la possibilité

21 d'agressions sexuelles.

22 Et très brièvement pour ce qui est du quatrième moyen d'appel, je dirais

23 qu'il s'agit de trois incidents. Et nous sommes d'avis qu'il s'agit

24 d'incidents où il n'y a pas d'intention discriminatoire, il s'agit

25 d'incidents où le Procureur qui généralise les agressions essaie de calquer

26 les différents événements individuellement survenus, et nous indiquons que

27 ces événements ou ces incidents relèvent de la criminalité de nature

28 générale, mais ça n'a rien à voir avec une intention discriminatoire, et il

Page 623

1 n'y a aucun fondement pour ce qui est de prendre en considération ce moyen

2 d'appel de l'Accusation. Il convient de le rejeter.

3 Je vous remercie, Madame, Messieurs les Juges. C'est mon confrère qui va à

4 présent prendre la parole et répondre aux autres éléments.

5 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

6 Juges, je me propose de me pencher sur le segment de l'appel interjeté par

7 l'Accusation qui, à mes yeux, est inadmissible et, entre autres, immoral.

8 La raison est la suivante : dans l'affaire en première instance,

9 l'Accusation a passé deux ans avec nous dans ce prétoire. On a vu tous les

10 témoins, on a vu tous les documents. Nous avons suivi le comportement de

11 chacun des accusés, et lorsque tout ceci s'est terminé, le bureau du

12 Procureur dans son mémoire en clôture a demandé pour l'accusé Milutinovic,

13 Sainovic et autres, au moins 20 ans de réclusion et au-delà pour donc

14 satisfaire à l'intérêt de la justice. Milutinovic, comme vous le savez, a

15 été acquitté et libéré, Sainovic s'est vu infliger 22 ans, ce qui se trouve

16 dans le cadre de ce qu'on a demandé, et même deux ans de plus.

17 Je voudrais vous dire une chose. Je suis probablement le plus âgé des

18 avocats devant ce Tribunal. Je suis ici depuis février 1996 - et je crois

19 qu'il n'y a que Mark Harmon qui est ici depuis plus longtemps que moi - et

20 je n'ai jamais vu chose pareille.

21 Ce que je tiens à dire, et je suis fier d'avoir l'occasion de le faire, ce

22 type de coopération entre la Chambre, l'Accusation, et la Défense, c'est

23 une chose qui est tout à fait louable, très louable. Chacun avait eu des

24 positions qui étaient bien précises et jamais personne n'a élevé le ton et

25 jamais nous n'avons eu une situation de conflit qui devrait être tranchée

26 par les Juges de la Chambre et qui serait indigne de juriste. Alors, je

27 voudrais vous illustrez ceci par deux exemples, ça s'est passé à huis clos

28 partiel, il y a eu un débat entre les Juges de la Chambre et le Procureur.

Page 635

1 remercie.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Si j'ai bien compris,

3 vous avez terminé avec votre réponse. Je vous remercie d'avoir été aussi

4 bref.

5 Donc le moment est venu de faire une pause déjeuner. Nous reprendrons à 13

6 heures 30, cet après-midi.

7 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 11 heures 51.

8 --- L'audience est reprise à 13 heures 31.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Re-bonjour. Nous continuerons avec les

10 réponses des appelants. Je donne la parole au conseil de M. Lazarevic.

11 M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. C'est de

12 nouveau moi qui prendrai la parole. Je tenterai de répondre à certaines

13 questions qui ont été posées ou certains points abordés par nos confrères

14 dans leur appel par rapport au général Lazarevic, et également réagir par

15 rapport à ce qui a été dit aujourd'hui dans le prétoire.

16 Notre Défense s'est pourvue en appel quant au premier moyen d'appel de

17 l'Accusation. Nous avons souligné que le Procureur n'a pas raison lorsqu'il

18 affirme que la Chambre de première instance s'est fourvoyée lorsqu'elle a

19 estimé que le général Lazarevic devait être déclaré coupable d'avoir aidé

20 et encouragé les persécutions. Nous rejoignons ce qui a été avancé par mon

21 éminent confrère, Me Petrovic, qui a été le premier à prendre la parole

22 aujourd'hui. Il a parlé de cette omission du bureau du Procureur, à savoir

23 le Procureur n'a pas identifié les -- ou plutôt il n'a pas identifié tous

24 les aspects matériels des faits incriminés. Je ne souhaite pas répéter ce

25 qui a déjà été dit, je renvoie la Chambre d'appel aux autres raisons qui

26 figurent dans notre réponse à l'appel du Procureur, paragraphes 5 à 16 de

27 notre réponse à l'appel du Procureur.

28 A présent, je souhaite aborder le deuxième moyen d'appel de l'Accusation.

Page 636

1 Aujourd'hui, ils en ont parlé dans le prétoire, et ils ont fait part de

2 certaines de leurs positions, certains arguments qui sont les leurs, qui

3 leur permettent de faire valoir que le général Lazarevic aurait dû être

4 déclaré coupable d'avoir aidé et encouragé les assassinats.

5 Nous estimons que la Chambre de première instance n'a pas commis

6 d'erreur lorsqu'elle a acquitté le général Lazarevic d'avoir aidé et

7 encouragé pour le crime d'assassinat. Aujourd'hui, il a été question

8 d'intention spécifique, et nous en avons parlé il y a deux jours lorsque

9 nous avons présenté notre appel et lorsque le Procureur a répliqué ou

10 plutôt répondu. Aujourd'hui aussi, je tiens à souligner que si vous

11 appliquez le critère raisonnable de visée précisément, à ce moment-là il

12 ressort de manière tout à fait claire du dossier de l'espèce que l'accusé

13 Lazarevic ne saurait être déclaré coupable d'avoir aidé et encouragé les

14 assassinats.

15 Cependant, même si je suis profondément convaincu qu'il est tout à

16 fait légitime et justifié en l'espèce s'agissant spécifiquement du général

17 Lazarevic d'appliquer le principe de visée précisément, eh bien, je pense

18 que si l'on ne tenait pas compte de ce principe, là encore, toutes les

19 raisons seraient réunies de prononcer l'acquittement du général Lazarevic

20 de ce crime allégué, donc que la Chambre de première instance a eu raison,

21 ce faisant.

22 Nous avons entendu dire aujourd'hui que le critère suffisant aurait été que

23 le général Lazarevic était au courant de la probabilité que les crimes

24 d'assassinat allaient se produire. Mais cela est une interprétation

25 inacceptable, parce que dans ce cas-là, dans les guerres, eh bien, tout

26 participant à une guerre pourrait automatiquement être considéré comme

27 ayant la mens rea.

28 Donc dans une situation de guerre, il est tout à fait possible que

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1 des abus se produisent et, y compris que des meurtres ou assassinats se

2 produisent. Donc aussi il convient de prendre en considération les ordres

3 émis par le général Lazarevic, et c'est l'objectif des plaintes au pénal

4 qui ont été déposées contre les auteurs de crime devant les instances

5 pertinentes.

6 Alors, nous estimons que pour l'article 7(3) du Statut, il est possible

7 d'appliquer le critère évoqué, mais lorsqu'il s'agit du crime et de la

8 responsabilité pénale individuelle au titre de l'article 7(1), eh bien,

9 l'accusé doit au moins savoir que ses actes ou ses omissions avaient au

10 moins aidé les auteurs. Et le Procureur n'a pas réussi à satisfaire à ce

11 critère au-delà de tout doute raisonnable.

12 Alors, à présent, je souhaite évoquer plusieurs sites qui ont été évoqués

13 concrètement par mes confrères de l'Accusation.

14 Monsieur le Président, mon confrère me dit que seul l'article 3

15 figure au compte rendu d'audience; or, j'ai parlé de l'article 7(3), il

16 s'agit de la page 63 de la ligne 7 du compte rendu d'audience.

17 Madame, Messieurs les Juges, très rapidement, je voudrais passer en

18 revue plusieurs sites qui ont été mentionnés par mon confrère et pour

19 lesquels il n'a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable que le

20 général Lazarevic a aidé ou a encouragé la commission des crimes

21 d'assassinat à ces endroits-là. Donc, la Chambre de première instance a eu

22 raison de conclure qu'aucun élément de preuve ne démontre que Lazarevic

23 était au courant du fait que les forces de la VJ ou du MUP se rendaient à

24 des lieux précis des crimes et qu'ils se livraient à des meurtres ou à des

25 assassinats à ces endroits-là. Concrètement, mon confrère a évoqué Korenica

26 et Meja dans la municipalité de Djakovica. Nombreux sont les éléments de

27 preuve qui démontrent que la VJ n'a pas pris part aux incidents de Korenica

28 ni de Meja dans la municipalité de Djakovica le 27 avril 1999. Par

Page 638

1 conséquent, les affirmations du Procureur reviennent aux conjectures, ce ne

2 sont que des conjectures, sans être étayées par des preuves. La Défense

3 affirme que dans cette zone, l'ALK était très présente pendant la période

4 pertinente au moment des événements, le rapport de la 125e Brigade du 25

5 avril 1999 en témoigne. Et je renvoie la Chambre à la pièce 2023. Devant

6 cette Chambre, nous avons également entendu le témoignage de Nike Peraj, et

7 membre de l'armée de Yougoslavie, qui a témoigné de manière tout à fait

8 claire que dans la vallée de Reka, où cette action a été menée à bien, eh

9 bien, il y avait une présence très forte de la 137e Brigade de l'ALK. Je

10 vous renvoie au paragraphe 105 de la pièce P2252.

11 Donc le rapport de la 125e Brigade, P2023.

12 Donc un témoin du Procureur Bislim Zyrapi, qui est le chef de

13 l'état-major de l'ALK, a dit que depuis l'Albanie les pièces lourdes

14 d'artillerie ont été utilisées par l'ALK en appui à leurs unités déployées

15 dans la vallée de Reka à partir du 9 avril 1999. Autrement dit, les

16 conjectures du Procureur ne sont pas défendables lorsqu'il dit que

17 l'objectif de cette action a été d'expulser les civils ou de les déplacer,

18 les civils, les femmes, les enfants, ou des personnes handicapées à bord de

19 fauteuils roulants. Il existe d'autres éléments de preuve, au moins

20 alternatifs, qui permettent de tirer une autre conclusion raisonnable

21 disant que l'opération de Reka a eu pour objectif de combattre une présence

22 très forte de l'ALK dans cette zone et face à la menace de l'ALK basée en

23 Albanie qui se manifeste depuis le 9 avril 1999. Je vous renvoie aux pages

24 6 238 à 6 239.

25 De nombreux éléments de preuve nous permettent de voir, et vous permettront

26 de voir, que dans les secteurs de Korenica et de Meja ou de la municipalité

27 de Djakovica, il y a eu une forte présence de l'ALK, et que cette action de

28 Korenica et de Meja qui a été menée a été une action militaire dirigée

Page 639

1 contre l'ALK. Et ce qui est également très important est que dans le

2 dossier de l'espèce il n'y a pas d'élément de preuve attestant que le

3 général Lazarevic a été informé du fait que des meurtres ou assassinats de

4 la population civile se seraient produits dans le cadre de cette action.

5 Aucune preuve ne l'atteste. Il n'y a pas de preuve disant -- enfin il y a

6 des preuves disant qu'à Djakovica il y avait un poste de commandement

7 avancé où se trouvait le colonel Zivkovic qui avait donné pour mission à la

8 125e Brigade de tenir une ligne de front, sans aller plus en avant. Il n'y

9 a pas d'élément de preuve qui dirait que c'est le général Lazarevic qui

10 aurait pour cette action donné quel que ordre que ce soit.

11 Je vais maintenant passer à un autre site. Je vois que mon temps passe

12 vite. Alors il s'agit du site de Dubrava Lisnaja. Et là, Madame, Messieurs

13 les Juges, vous allez trouver bon nombre d'éléments de preuve qui, de façon

14 complète et non ambiguë, justifient la position adoptée par la Chambre de

15 première instance qui dit qu'il n'y a aucune responsabilité du général

16 Lazarevic s'agissant de ces meurtres. Il y a bon nombre d'éléments de

17 preuve disant que le meurtre de deux Albanais à Dubrava Lisnaja dans la

18 municipalité de Kacanik, ça n'a pas été l'œuvre de l'armée; ça c'est d'un.

19 Et de deux, il n'y a aucun élément de preuve disant que c'est le général

20 Lazarevic qui avait eu vent de l'incident qui s'était produit.

21 On a entendu Krsman Jelic, un témoin qui a comparu ici. Il était commandant

22 de cette unité qui se trouvait sur le terrain en question. Il était

23 commandant de la 243e Brigade motorisée. Et d'après sa déposition, sur ce

24 territoire il y avait une forte présence de l'ALK. Les habitants de ce

25 village, partant de leur propre décision, ont quitté le village pour aller

26 en Macédoine. Krsman Jelic a même dessiné une carte où il a de façon

27 détaillée et précise indiqué les positions tenues par l'armée et les

28 positions de l'ALK et les combats qui ont eu lieu. Je vous renvoie vers la

Page 640

1 pièce P370, page du compte rendu d'audience 19146. Et on peut voir qu'il y

2 a eu des conflits armés entre l'ALK et l'armée de Yougoslavie, et qu'aucun

3 élément de preuve, aucun rapport ne laisse entendre que c'est le général

4 Lazarevic qui, s'agissant de cet incident, aurait commis quelle que

5 irrégularité que ce soit, et encore moins occasionné le meurtre de

6 plusieurs personnes.

7 Alors, Madame, Messieurs les Juges, le Procureur a indiqué en parlant des

8 modèles de comportement, comme on a cru le comprendre, qui était

9 relativement peu élevé, et il semblerait qu'en 1998, compte tenu de ce qui

10 s'était passé, le général Lazarevic devait forcément savoir qu'en 1999 le

11 même type de meurtres pouvaient se produire. Alors moi, j'ai présenté une

12 argumentation avant-hier au sujet d'un sujet tout à fait autre, et du point

13 de vue d'un fait qui dit qu'en 1998, la situation sur le terrain, et du

14 point de vue de la position qui était celle du général Lazarevic, était

15 tout à fait différente, et cette situation doit, en tout état de cause,

16 compte tenu de tout ce qui a été dit à ce sujet, être prise en

17 considération.

18 Parce qu'en 1998, le général Lazarevic était chef d'état-major du

19 Corps de Pristina et il séjournait au poste de commandement avancé à

20 Djakovica. Il était chargé de sécuriser la frontière de l'Etat face à

21 l'Albanie, d'où un afflux d'armes et d'effectifs pour l'ALK était très

22 grand et presque quotidien.

23 Le général Lazarevic a été à tort désigné comme étant une personne

24 présente lorsque le général Samardzic, qui était commandant de la 3e Armée

25 à l'époque, avait eu une réunion avec le commandant du Corps de Pristina.

26 Pièce à conviction 4D97, où l'on voit de façon claire que le général

27 Lazarevic n'a pas été présent à ladite réunion. Et quand il est question du

28 chef d'état-major, on parle du chef d'état-major de la 3e Armée, qui se

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1 trouvait être le signataire de ce document. Moi, je vous convie à vous

2 pencher sur cette pièce 4D97, et vous allez voir et constater qu'il y a une

3 erreur évidente qui démontre que le général Lazarevic n'a pas été présent à

4 cette réunion où il a été question de mise à feu.

5 Alors, quand il s'agit maintenant de l'année 1999, le Procureur prend

6 pour exemple le fait que le général Lazarevic, étant donné qu'il avait

7 séjourné à Pristina, avait des connaissances disant qu'à Pristina, en sus

8 des expulsions, il y a des meurtres de civils albanais de commis. Alors,

9 cette allégation de la part de l'Accusation n'est que pure hypothèse, et

10 cela ne se fonde sur aucun élément de preuve présenté.

11 La totalité des éléments de preuve présentée dans cette affaire

12 montre que le poste de commandement du Corps de Pristina, à compter du

13 début des bombardements, n'a jamais été dans la ville même de Pristina. Le

14 poste de commandement se trouvait à quelques kilomètres à l'extérieur de

15 Pristina, dans un lieu-dit Kisnica, et il est bon nombre d'éléments de

16 preuve à cet effet. Etant donné qu'il n'y avait pas d'effectifs de combat

17 de l'armée de Yougoslavie à Pristina, chose que nous a affirmée et

18 confirmée le témoin de la Défense, M. Filipovic, et il l'a fait avec moult

19 détails.

20 Madame, Messieurs les Juges, c'est pourquoi les allégations de mes

21 éminents confrères et consoeurs de l'Accusation, au niveau de leur appel,

22 qui disent que le général Lazarevic a pu avoir des connaissances de ce type

23 parce qu'il avait séjourné à Pristina à une réunion au mois d'avril, c'est

24 une chose qui est tout à fait absurde. C'est pure conjecture. Si l'on se

25 penche sur les éléments de preuve liés à ladite réunion, vous pouvez voir

26 que la réunion s'est passée tard la nuit. Ça a duré une heure, seulement.

27 Et le général Lazarevic est arrivé à Pristina depuis son poste de

28 commandement à Kisnica, et ce, après minuit, donc à une heure du matin.

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1 Donc, avant le 5 avril, on avait expulsé, déporté, dit-on, quelque 600 000

2 Albanais de Kosovo sur le total de 700 000. Donc, ce n'est que pure

3 hypothèse que d'affirmer que c'est partant d'une réunion la nuit, après

4 minuit, à Pristina, le général Lazarevic avait pu tirer des conclusions au

5 sujet d'expulsions, de transferts et de meurtres de la population.

6 Madame, Messieurs les Juges, je me propose à présent de demander à

7 mon éminent confrère, Me Cepic, de vous parler des points 5 et 6 du mémoire

8 en appel de l'Accusation, pour nous conformer au temps qui nous a été

9 imparti s'agissant de la journée d'aujourd'hui.

10 Grand merci.

11 M. CEPIC : [interprétation] Merci de cette opportunité. Comme vient de me

12 dire mon confrère, M. Bakrac, je vais aborder les points 5 et 6, et je vais

13 me référer à ce que M. Kremer a dit aujourd'hui.

14 C'est de façon détaillée que nous avons répondu au mémoire en appel de

15 l'Accusation que nous avons abordé la question d'expulsion à Urosevac,

16 Zabare et Prizren, Dusanovo. Je ne vais pas me référer à la totalité des

17 allégations présentées, mais je voudrais dire que ce type d'allégations ne

18 correspondent pas à ce que l'Accusation a dit, c'est-à-dire que les Juges

19 de la Chambre de première instance ont, à juste titre, conclu sur le manque

20 d'influence du général Lazarevic concernant les événements sur ce

21 territoire. Pour étayer ceci, il a été présenté bon nombre d'éléments de

22 preuve, des journaux de guerre des brigades et d'unités qui se trouvaient

23 sur ce territoire, des contradictions au niveau des témoignages de témoins

24 de l'Accusation pour ce qui est des localités de Staro -- Sojevo et

25 Misojevo [phon], sur le territoire de la municipalité d'Urosevac.

26 Tout comme pour ce qui est de la localité de Zabrdzje, qui se trouve

27 sur le territoire de la municipalité de Kosovo Mitrovica [phon], je

28 voudrais attirer l'attention des Juges de la Chambre d'appel sur une chose,

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1 à savoir lorsqu'il est question des expulsions et des transferts forcés ou

2 prétendus transferts forcés de Zabrdzje, les témoins mêmes de l'Accusation

3 n'ont fait que confirmer qu'à cet endroit-là se trouvait un hôpital

4 militaire de l'ALK. Et j'ai dit que c'était confirmé par le témoin Mahmut

5 Halimi, pages 4 447 et 4 448, qui a clairement indiqué que c'était une

6 place forte de l'ALK qu'on avait dans ce village. Cela signifie que nous

7 avons pu nous référer à un modèle de comportement qui était évoqué par

8 Bislim Zyrapi, un témoin tout à fait crédible de l'Accusation, qui a dit

9 que ce n'était pas seulement des mouvements de population, mais aussi des

10 mouvements de l'ALK.

11 Je voudrais ajouter quelque chose de plus s'agissant de cette

12 question. Mon éminent confrère, M. Kremer, aujourd'hui, à la page du compte

13 rendu 37, a dit qu'il y a eu de prétendus crimes de commis sur le

14 territoire de la municipalité d'Orahovac, et il a mentionné Celine et

15 Pirane comme localités, 25 mars 1999. Une fois de plus, je me dois de citer

16 le chef d'état-major de l'ALK, page du compte rendu 5 992 :

17 "Dans le secteur partant de Pirane et jusqu'à Gjakova et à la

18 jonction avec Bela Crkva, il y a eu des attaques de lancées très tôt le

19 matin à la date du 25 mars. Il y a eu des activités de combat de menées. Et

20 je voudrais mentionner ce qui suit : après l'attaque à l'artillerie, nous

21 avons demandé à la population de ce secteur de s'en aller pour des raisons

22 de sécurité. Les effectifs de l'ALK, avec la population, ont commencé donc

23 à se retirer".

24 Ce qui signifie que pour ce qui est de ce témoignage, cela, corroboré

25 avec d'autres témoignages directs, il est évident qu'à cet endroit et à

26 l'époque il y a eu des activités de combats très importantes entre la VJ et

27 le MUP d'un côté, et l'ALK de l'autre côté.

28 Je voudrais également attirer votre attention sur un autre secteur

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1 qui se trouve à l'extérieur ou hors ce qui a été convenu d'appeler la base

2 de crime, il n'y a aucun élément de preuve, aucune allégation pour ce qui

3 est des prétendues expulsions et des prétendus transferts forcés. Par

4 exemple, à côté du village de Nogavac, qui se trouve à quelques centaines

5 de mètres de Celine, ça a été attaqué par des bombes de l'OTAN le 2 avril

6 1999, et la Chambre de première instance a constaté qu'il n'y a pas eu de

7 crime de commis au sujet de ce site-là. C'est le même secteur, ou presque

8 le même secteur, et la même période de temps, mais des raisons tout à fait

9 différentes pour ce qui est des déplacements de population survenus.

10 L'Accusation dans son mémoire en appel a indiqué que les effectifs de la VJ

11 ont prétendument commis des crimes dans la banlieue de Prizren qui

12 s'appelle Dusanovo. L'un des témoins de l'Accusation a déposé pour dire que

13 le 28 mars 1999, il y a eu quelque 50 chars et des unités militaires de la

14 VJ qui étaient présents. Le matin, mon éminent confrère, M. Kremer, nous a

15 expliqué que cette unité de la VJ, de la 449e Brigade se trouvait dans le

16 secteur d'Orahovac. C'était la seule unité de combat qui se trouvait dans

17 ce secteur. Donc, il n'est pas possible que cette unité puisse se trouver à

18 deux endroits différents en même temps.

19 Et cette brigade a également fait un rapport à la date du 30 mars,

20 qui est la pièce P195, pour décrire clairement les positions et les

21 mouvements des unités de la VJ.

22 Je voudrais vous présenter des éléments de preuve qui ont été recueillis à

23 quelques rues à peine de ce secteur de Dusanovo, dans la ville de Prizren,

24 en avril 1999.

25 Je demanderais à mon assistant de nous montrer le 5D1374, s'il vous

26 plaît. Avec le son, s'il vous plaît.

27 [Diffusion de la cassette vidéo]

28 M. CEPIC : [interprétation] Ce clip vidéo dure quelque quatre minutes au

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1 total. Je vais demander à mon assistant de nous passer juste quelques

2 extraits. Ce clip vidéo montre la destruction des bâtiments. Vous pouvez

3 voir des civils, des civils albanais.

4 L'INTERPRÈTE : La cabine française précise que nous n'entendons pas Me

5 Cepic du fait du son de la vidéo.

6 M. CEPIC : [interprétation] Ce sont des unités de la protection civile qui

7 interviennent ici.

8 Grand merci.

9 La question qui est raisonnable, c'est de savoir qui est-ce qui a pu rester

10 dans ce secteur après ces destructions ? Soit juste un peu avant ou après.

11 Et pour ce qui est de la peine recommandée par l'Accusation

12 concernant le général Lazarevic, ça se trouve tout à fait dénué de

13 fondement. La requête n'a pas été étayée par des explications claires. Ce

14 jugement de 15 ans de prison pour avoir aidé et encouragé se trouve être

15 par trop élevé. La Défense affirme que l'on peut voir que dans l'occurrence

16 la Chambre de première instance n'a pas pris en considération les

17 événements pertinents des pièces à conviction présentées, en particulier le

18 fait que le général Lazarevic a été le premier à répondre aux demandes

19 d'entretien en sa qualité d'accusé. Le général Lazarevic a également été

20 l'une des personnes qui a témoigné devant les Juges de la Chambre de

21 première instance, même avant que ne comparaisse l'un quelconque des

22 témoins de la Défense. Alors il y a bon nombre d'éléments de preuve qui

23 montrent de façon claire l'intention et les activités déployées par le

24 général Lazarevic aux fins d'apporter de l'aide humanitaire à l'intention

25 de civils en difficulté, en difficulté du fait de cette grave période de

26 guerre.

27 Nous avons expliqué ceci pour illustrer une situation où la requête

28 présentée à cet effet par l'Accusation se trouve être tout à fait dénuée de

Page 646

1 fondement.

2 Pour toutes ces raisons, nous demandons de la part de cette éminente

3 Chambre d'appel de rejeter la teneur du recours en appel fait, présenté par

4 l'Accusation.

5 Et je voudrais procéder à un rectificatif. A la page 70, ligne 16, il

6 fallait entendre "destruction" et non pas "distortion".

7 Merci beaucoup, Madame, Messieurs les Juges, pour votre attention.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Il me semble

9 qu'il reste une question que j'aimerais poser. J'aimerais demander des

10 éclaircissements au sujet de la position que vous avez avancée. D'après la

11 façon dont vous comprenez le jugement prononcé, quel est le type de critère

12 légal que la Chambre de première instance aurait dû mettre en place pour ce

13 qui est du qualificatif d'aide et encouragement ? Je veux dire par là que

14 la Chambre de première instance se serait référée au meilleur des critères

15 ou pas ?

16 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Messieurs les

17 Juges, avec tout le respect qui leur est dû, nous estimons que les Juges de

18 la Chambre de première instance n'ont pas eu recours à ces critères de

19 visée précisément, et c'est la raison pour laquelle le général Lazarevic

20 s'est vu condamner à une peine liée à l'aide et encouragement pour ce qui

21 est des expulsions et transferts forcés. Nous estimons que du fait d'un

22 recours à des normes moins sévères, on n'a pas satisfait aux critères du

23 mens rea et de l'actus reus il n'y aurait pas eu condamnation du général

24 Lazarevic à ce titre.

25 Ce que nous voulions indiquer est que si on avait fait recours à des

26 normes de ce qui est entendu par le visée précisément, il aurait été plus

27 évident encore que la peine prononcée à l'égard du général Lazarevic était

28 tout à fait inadéquate.

Page 647

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Grand merci.

2 M. BAKRAC : [interprétation] C'est moi qui vous remercie, Monsieur le

3 Président.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je crois que par la suite nous allons

5 ensuite demander les positions et la façon de comprendre tout ceci à

6 l'Accusation pour ce qui est de ce sujet-là.

7 Je pense que c'est tout pour ce qui est des questions. Donc j'aimerais que

8 nous entendions maintenant le conseil de Me Lukic à présent.

9 M. IVETIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je vous remercie

10 pour m'avoir donné l'occasion de pouvoir aborder la parole eu égard à

11 l'appel interjeté par l'Accusation au nom de M. Lukic. Je souhaite vous

12 dire dès le départ s'il y a quelque chose que nous avons évoqué dans notre

13 mémoire en réponse que nous n'allons pas vous présenter aujourd'hui

14 oralement, cela signifie que nous ne retirons aucun des arguments qui

15 figurent dans ce mémoire. Nous souhaitons mettre en exergue certains points

16 dans le temps que vous nous avez imparti, Madame, Messieurs les Juges.

17 Je souhaite commencer par faire remarquer que l'Accusation dans son appel

18 au niveau de chaque moyen essentiellement recherche simplement différents

19 moyens pour obtenir une augmentation de l'appel qui, à l'origine, avait été

20 demandé par l'Accusation lors du procès et qui a été imposé à M. Lukic par

21 la Chambre de première instance.

22 Comme vous l'avez entendu dire de la part de nos équipes de la Défense

23 hier, l'imposition de la peine à notre client, à savoir une peine de 22 ans

24 d'emprisonnement est une peine qui est manifestement injuste et qui est une

25 erreur pour de multiples raisons, la raison essentielle étant qu'il s'agit

26 d'une analyse inadéquate des circonstances atténuantes et des éléments de

27 preuve à l'appui. Je ne vais pas les aborder aujourd'hui, mais je vais vous

28 demander d'en tenir compte lorsque vous analyseriez l'appel interjeté par

Page 648

1 l'Accusation.

2 Je dois également faire remarquer que cet appel interjeté par

3 l'Accusation viole des droits fondamentaux, tels que l'équité et les

4 principes les plus fondamentaux. Une partie ne peut pas interjeter appel

5 par rapport à ses propres erreurs. L'Accusation a entendu la peine qui a

6 été prononcée, et ce, dans les limites de ce qu'elle avait demandé et

7 devrait être interdite selon la doctrine de l'estoppel et de la forclusion

8 demander une peine plus importante. En recherchant une peine d'au moins 20

9 ans à la fin de la présentation de ses moyens à charge, l'Accusation avait

10 à l'esprit à ce moment-là tous les critères de preuve ainsi que l'ensemble

11 des éléments de preuve, et ainsi, la peine que l'Accusation a demandée à ce

12 moment-là était une peine qui, aux yeux de l'Accusation, était adéquate en

13 vertu du critère de la preuve et des éléments de preuve. Ainsi, Madame,

14 Messieurs les Juges, je fais valoir qu'indépendamment de savoir si oui ou

15 non la Chambre de première instance a commis des erreurs ou non par rapport

16 à ces critères de la preuve dans le cadre de l'entreprise criminelle

17 commune numéro III, indépendamment des autres moyens d'appel que

18 l'Accusation a soulevés lors de cet appel, l'Accusation ne peut pas

19 prétendre que ces erreurs justifient une augmentation de la peine, étant

20 donné que c'est eux, que c'est l'Accusation qui était au courant des

21 critères en général adéquats et appliqués et était au courant, avait

22 connaissance des éléments de preuve et avait demandé une peine de pas moins

23 de 20 ans. Et même a obtenu davantage, puisque la peine prononcée était de

24 22 ans.

25 L'Accusation n'a pas cité une quelconque source juridique qui les

26 autorise après avoir fait valoir leurs arguments pendant le procès et de

27 demander maintenant à pouvoir rajouter et avoir la permission de mordre

28 dans la pomme une deuxième fois, et dire qu'il s'agit encore d'une erreur,

Page 649

1 mais en fait il s'agit de l'erreur de l'Accusation et non pas une erreur

2 commise par la Chambre de première instance lorsqu'elle a imposé la peine.

3 Et donc ceci nous porte à croire que l'appel marche sur la tête.

4 La demande de l'Accusation demandait une peine en vertu des éléments

5 quantitatifs et qualitatifs et devrait être assimilable -- de la

6 rétribution sans retenue, qui serait contraire au principe de prononcé de

7 la peine devant ce Tribunal. Il faut rappeler que cela constitue une partie

8 intégrante du principe de la rétribution et la retenue qui exigent qu'une

9 approche soit juste et équilibrée en se fondant sur la culpabilité d'un

10 accusé individuel. La Chambre d'appel a déclaré que la rétribution doit

11 être accordée au moment du prononcé de la peine, arrêt Aleksovski,

12 paragraphe 185.

13 Il est clair d'après la jurisprudence de ce Tribunal que la

14 dissuasion et la rétribution ne peuvent pas justifier que l'on s'écarte des

15 principes fondamentaux qu'un individu peut être puni simplement sur la base

16 de ses écarts de conduite. Paragraphe 64, arrêt Nikolic.

17 Si on applique, par conséquent, les principes d'imposition de la

18 peine, les limites de la peine sont nécessairement fixées par des

19 appréciations antérieures sur la gravité des crimes dont il est tenu compte

20 et le comportement de l'accusé. L'Accusation ne souhaite se concentrer que

21 sur la gravité de l'infraction ou du crime pour lesquels la Chambre de

22 première instance a déclaré M. Lukic coupable, et nous estimons que la

23 Chambre s'est trompée, mais l'Accusation ne souhaite que se concentrer là-

24 dessus sans appliquer la deuxième partie ou le deuxième volet du critère, à

25 savoir une analyse du rôle dans sa totalité de l'accusé ou de son non-rôle.

26 A cet égard, il faut insister sur le fait qu'en vertu d'une

27 jurisprudence antérieure de l'Accusation, la gradation de l'infraction dans

28 le cadre de l'entreprise criminelle commune sont possibles et doivent être

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1 illustrés par les peines qui sont imposées. Il s'agit d'une constatation

2 faite par la Chambre de première instance dans son jugement au paragraphe

3 886 dans l'affaire Krajisnik.

4 J'implore les membres de cette Chambre d'appel de rejeter les appels de

5 l'Accusation qui demande à ce qu'une peine plus lourde soit imposée

6 indépendamment de l'issue de cet appel.

7 Je souhaite maintenant parler des arguments présentés par mes

8 collègues de l'Accusation. Nous avons entendu des arguments sur la question

9 des violences sexuelles et le fait que l'Accusation affirme que ceci était

10 prévisible en vertu de critère de possibilité dans le cadre de l'entreprise

11 criminelle commune étant donné que les forces armées chargées de la

12 sécurité des soldats étaient là au moment des frappes aériennes de l'OTAN.

13 La Chambre d'appel dans Karadzic a déclaré qu'il est important de

14 noter que le terme de "possibilité ou critère de possibilité" peut être

15 satisfait par des scénarios improbables et éloignés puisque, fondé sur un

16 ensemble de probabilité. L'entreprise criminelle commune numéro III dans ce

17 cadre, le critère de l'élément moral n'exige pas que l'on comprenne qu'un

18 crime est susceptible d'être commis; cependant, il exige que la possibilité

19 qu'un crime soit commis est suffisamment importante et doit être prévisible

20 aux yeux d'un accusé. Paragraphe 18 de la décision Karadzic qui constitue

21 le fondement de l'appel de l'Accusation.

22 Par conséquent, Madame, Messieurs les Juges, l'analyse adéquate se

23 concentre sur ce qui était prévisible et ce que l'accusé connaissait de

24 façon importante et en fonction des faits en vertu desquels il agissait à

25 l'époque. Donc il faut regarder les faits et non pas la manière dont

26 l'Accusation caractérise ces derniers.

27 Il est important de faire remarquer que même si l'Accusation ne

28 prétend plus que les éléments de preuve qu'ils ont avancés démontrent qu'il

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1 y a eu avertissement à M. Lukic, néanmoins, il faudrait que vous regardiez

2 ces éléments de preuve, car ces éléments de preuve ont été cités par

3 l'Accusation et portent sur des actes opportunistes isolés, et non pas sur

4 ce que avance maintenant l'Accusation. Et dans ce contexte et en présence

5 de ces faits, à savoir que ces crimes étaient prévisibles, est quelque

6 chose qui n'est pas suffisamment important, et ne permet pas d'établir une

7 déclaration de culpabilité à l'encontre de M. Lukic.

8 A titre d'exemple, l'Accusation se fonde sur des éléments de preuve

9 concernant des crimes individuels d'agression sexuelle qui n'ont pas été

10 présentés, et qui ne se sont pas produits, comme il a été démontré, lors

11 d'actions conjointes de la VJ et du MUP, il s'agissait plutôt d'actes

12 individuels de crime qui ont fait l'objet d'enquête et qui ont été rendus

13 public par les agents chargés de faire respecter la loi, par la police, et

14 la police militaire.

15 Je vous demande et je vous exhorte à regarder ces cas-là.

16 Lorsqu'il y a eu des cas d'agression sexuelle opportunistes et

17 individuels dans le cadre d'un conflit armé et lorsque les auteurs de ces

18 derniers sont arrêtés et sont poursuivis et traduits en justice soit par la

19 police militaire soit par la police civile de l'état, qu'est-ce qu'un

20 représentant officiel de l'état, en l'occurrence M. Lukic, aurait pu faire

21 ? Qu'est-ce qu'il aurait pu faire d'autre ? Je dois attirer votre attention

22 encore une fois sur le manque de toute autorité disciplinaire dont

23 disposait Lukic. Il était à la tête de l'état-major du MUP, à ce poste-là.

24 Hier, l'Accusation a laissé entendre qu'il pouvait provoquer indirectement

25 ou faire en sorte que des chefs du SUP pouvaient prendre des mesures

26 disciplinaires. Une citation à propos des éléments de preuve, ce qu'a dit

27 un chef du SUP et un témoin de l'Accusation, M. Cvetic. Ce qu'ils ont dit,

28 à la page du compte rendu d'audience 2152 [comme interprété] et 2153 [comme

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1 interprété], le SUP ne pouvait poursuivre sur les mesures disciplinaires

2 que s'ils avaient disposé du consentement de la police à Belgrade. L'état-

3 major du MUP n'avait pas son mot à dire dans cette procédure.

4 Donc, Madame, Messieurs les Juges, Lukic n'avait aucune autorité

5 disciplinaire s'agissant des mesures disciplinaires contre les membres du

6 MUP. Il n'a absolument pas été averti des agressions sexuelles et encore

7 moins des crimes commis par des membres du MUP. Et sur quoi peut-on se

8 fonder en matière de droit en matière d'équité pour sa responsabilité s'il

9 doit être puni pour ces crimes.

10 Est-ce qu'il faut maintenant établir un critère de la responsabilité

11 sans faute qui tiendrait responsable quelqu'un qui occupe le poste d'un

12 représentant officiel d'un Etat, coupable de viol, sans avoir été averti

13 par avance de telles choses, simplement parce qu'il y a état de guerre et

14 qu'il y a état de chaos, et qu'il y a guerre, quelque chose qu'il n'a pas

15 demandé. D'après nous, ceci est trop éloigné. Nous faisons valoir que

16 l'Accusation demande à ce que ce critère soit trop dilué au-delà de ce qui

17 a été établi par la jurisprudence de ce Tribunal, et nous avançons que la

18 présomption de culpabilité n'est pas autorisé en matière pénale. Nous vous

19 demandons, par conséquent, de rejeter cette partie de l'appel de

20 l'Accusation.

21 L'Accusation, au paragraphe 53 de sa réplique et au paragraphe où se

22 trouve le moyen d'appel numéro 4, déclare que Lukic était au courant des

23 crimes commis en 1998, ainsi que des crimes et des expulsions des Albanais

24 du Kosovo en 1999, étant donné qu'il occupait le poste de chef au niveau du

25 MUP. Ce qui découle de cet argument sur le fait que Lukic était chef est la

26 présomption qui indique que Lukic disposait d'informations sur des actions

27 et des crimes de façon à pouvoir avoir une connaissance importante et qui

28 lui permettait de prévoir que des agressions sexuelles puissent

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1 éventuellement être commises. Paragraphe 68 du mémoire en appel de

2 l'Accusation.

3 Nous avons analysé dans notre mémoire en appel le manque de rapport

4 fourni concernant les actions antiterroristes, et le manque d'information

5 après le début des frappes de l'OTAN, et d'autres éléments concernant la

6 capacité et l'incapacité de Lukic concernant les informations sur le

7 terrain. Quelque chose qui se trouve à 641 à 683, tout à fait instructif,

8 me semble-t-il, en ce qui concerne cette analyse. Il s'agit de notre

9 mémoire en appel.

10 L'Accusation dans ce moyen tente de se reposer sur une information

11 qui découlant de réunions des soi-disant commandements conjoints, et d'en

12 tirer des conclusions inadéquates pour illustrer la connaissance qu'aurait

13 eue Lukic sur des crimes. Cependant, si vous regardez ce qu'ils citent, par

14 exemple au Volume III, paragraphes 1 080 et 1 081, ce qui est abordé lors

15 de ces réunions, il s'agit en réalité d'informations qui n'ont pas été

16 vérifiées et qui provenaient de différentes sources, de rumeurs de crimes,

17 crimes qui n'avaient pas encore été confirmés sur un plan juridique, à

18 savoir que le bureau du Procureur qui avait compétence n'avait pas mené

19 d'enquête encore dans le sujet. Mais d'après le dossier, les autorités ont

20 suivi de façon diligente une enquête et disposaient d'informations non

21 vérifiées d'après la loi. Je vais vous demander de vous reporter au P948,

22 P159; 613, 6D1631, paragraphes 27 à 31, 60 et 93.

23 L'interprétation erronée des éléments de preuve de la part de

24 l'Accusation se poursuit au paragraphe 70 où, encore une fois, il est

25 affirmé que Lukic était bien informé des crimes rapportés lors de réunions,

26 que ces crimes ont été abordés. Et si vous regardez ces paragraphes de ce

27 jugement, ainsi que les éléments de preuve sous-jacents, indiquent qu'aucun

28 crime n'a été discuté lors de ces réunions. Effectivement, aux paragraphes

Page 654

1 1 079 et 1781 [comme interprété] cités dans ce paragraphe, ne mentionnent

2 aucunement les crimes.

3 Les références qui évoquent Sainovic, Volume III, 442, 463 ne

4 démontrent des discussions qui ne portent que sur la catastrophe

5 humanitaire provoquée par les bombardements de l'OTAN. Les mêmes types

6 d'analyses jettent la clarté sur le paragraphe 72, ces paragraphes cités

7 indiquent qu'aucun crime confirmé n'a été abordé. Ce dont on parle, c'est

8 une discipline des forces pour éviter qu'il y ait des violations de cessez-

9 le-feu, et pouvoir contenir la question de la crise de réfugiés.

10 Ensuite au point 1 468, et en particulier, il s'agit d'une réunion à

11 la page 37, et ceci indique la même chose, autrement dit une interprétation

12 erronée de la part de l'Accusation des éléments de preuve. Alors, si nous

13 regardons cette entrée dans la partie qui nous intéresse, je cite, "M.

14 Gajo" à propos duquel les éléments de preuve indiquent qu'il s'agit de M.

15 Gajic qui était le coordinateur en chef des questions de la sécurité au

16 Kosovo, est l'auteur de ce document, atteste de cela dans son carnet,

17 26370, voici l'entrée que l'Accusation et la Chambre de première instance -

18 - que l'Accusation souhaite mettre en exergue dans son appel.

19 "Une enquête de six personnes a été diligentée. Trois à Malisevo, une

20 donne une déclaration en indiquant qu'il a commis un meurtre et des viols

21 et trois nouvelles personnes."

22 Pour bien comprendre cette référence, il faut comprendre, Madame,

23 Messieurs les Juges, que Malisevo était un territoire contrôlé par ALK en

24 1998, et avait été déclaré capitale de territoire contrôlé par l'ALK.

25 Quelque chose qu'atteste le 3D194 ainsi que la déposition de Bislim Zyrapi

26 de l'ALK, 6 852 du compte rendu d'audience.

27 Gajic contrôlait cela, cela faisait partie de son mandat. Déposition, page

28 26 430. Madame, Messieurs les Juges, et donc l'Accusation souhaite indiquer

Page 655

1 que Lukic avait connaissance des crimes, mais les crimes de 1998, en fait,

2 portent sur les crimes commis par l'ALK et les auteurs de l'ALK qui ont été

3 emmenés en détention par les services de Sûreté de l'Etat.

4 D'autres exemples plus frappants se trouvent au paragraphe 72 des

5 paragraphes du jugement de première instance, et l'Accusation cite certains

6 de ces paragraphes à l'appui de sa thèse. Je vais en aborder quelques-uns.

7 Le paragraphe 1 082 du Volume III. C'est la déposition de Shaun Byrnes, qui

8 parle de violents combats entre les forces serbes et l'ALK à Kijevo, et il

9 n'y a aucune allégation concernant des crimes, parce qu'en réalité, quelle

10 était la raison pour laquelle les maisons ont été incendiées, cela a été

11 confirmé hier :

12 "Je n'ai pas vu un seul officier des forces de police spéciale eut

13 tiré sur sa gâchette. Je n'ai pas vu un seul officier des unités spéciales

14 de la police mettre le feu à une maison".

15 Ce qu'ignore l'Accusation, c'est qu'il y avait un combat entre les

16 forces de l'ALK et les forces de l'Etat.

17 Volume III, paragraphe 101 [comme interprété], lorsqu'on parle de

18 Shaun Byrnes. Les incidents en question doivent être passés dans le

19 contexte d'autres éléments de preuve qui comprennent le fait qu'il s'agit

20 d'une opération humanitaire où les gens étaient ramenés en autocars chez

21 eux, et sa responsabilité est confirmée maintenant parce que ces gens ont

22 été contraints à rentrer chez eux ? Donc, confirmation de la déposition de

23 Shaun Byrnes, les éléments de preuve que reçoit la Chambre de première

24 instance et qui concluent au Volume I, au numéro 881, que dans ce secteur,

25 il y "avait des opérations de combat significatives". Fin de situation.

26 Donc, il y avait des terroristes et non pas des civils qui auraient été

27 l'objet de ces incidents, et c'est quelque chose dont il faut tenir compte,

28 si vous voulez parvenir à un jugement sûr et solide.

Page 656

1 Volume III, 1 120, constatant que Lukic était au courant des crimes

2 qui étaient commis en 1998 par différentes forces, y compris la PJP et le

3 SAJ qui étaient sous son contrôle au Kosovo. L'Accusation se repose sur

4 ceci ainsi que sur d'autres éléments sous-jacents pour présenter son appel.

5 La Chambre a fait référence aux éléments de preuve suivants : la

6 déclaration d'Adamovic, il s'agit du document 6D1613; le compte rendu de la

7 réunion de l'état-major du MUP, de la réunion du 4 avril 1999, pièce P1989;

8 ainsi qu'un mémorandum de l'état-major, pièce 6874 [comme interprété].

9 Bien que cette conclusion porte sur l'année 1998, la Chambre a fait

10 référence à des éléments de preuve qui remontent à l'année 1999. Il faut

11 savoir, en fait, que les paragraphes cités dans la déclaration de M.

12 Adamovic, et d'ailleurs toute la déclaration, ne font aucune référence à

13 des crimes commis par les forces serbes ou le MUP en 1998. Au paragraphe 1

14 005, qui fait l'objet de la pièce 6D874, il faut savoir que ce document a

15 été signé non pas par Sreten Lukic mais par Dragan Ilic.

16 Par conséquent, la position ou le point de vue de la Chambre est

17 indéfendable, tout comme l'appel de l'Accusation, d'ailleurs. Parce qu'en

18 fait, il exigerait de la part de M. Lukic qu'il ait une connaissance de

19 documents qu'il n'a même pas rédigés, qui ne lui ont pas été montrés.

20 Il n'y a pas d'ordres, il n'y a pas d'éléments de preuve relatifs aux

21 ordres, il n'y a aucun indice d'aucun ordre donné par M. Lukic qui ont été

22 présentés en première instance. Pour ce qui est du mémorandum de l'état-

23 major du MUP qui date du 4 avril 1999, ni ce document ni les propos tenus

24 par M. Lukic ne sont mentionnés ou ne portent sur des crimes commis par les

25 forces de l'Etat en 1998. Il faut tout simplement savoir que les faits

26 indiqués n'étaient absolument pas l'appel de l'Accusation eu égard à la

27 prévisibilité, et son moyen d'appel devrait donc être rejeté.

28 J'aimerais maintenant aborder la question des circonstances

Page 657

1 aggravantes présentées par l'Accusation pour justifier une peine plus

2 importante. Dans leur mémoire au paragraphe 181, et aujourd'hui, à nouveau,

3 ils ont avancé que Sreten Lukic était de facto le commandant de tout le MUP

4 au Kosovo. Ils le considèrent comme un élément essentiel de l'entreprise

5 criminelle commune pour avancer cette position de commandant de facto, et

6 je comprends leur septième moyen d'appel comme demandant à ce que ce rôle

7 de commandant supérieur soit considéré comme une circonstance aggravante

8 pour déterminer la peine.

9 Ils énumèrent une liste qui, d'après eux, indique qu'il était

10 commandant de facto. Vous avez, dans un premier temps, le rôle joué par

11 Sreten Lukic lors du désarmement de la population albanaise, paragraphe 183

12 de leur mémoire en appel. Je pense que nous avons eu des explications hier,

13 et cela a montré à quel point leur argument est déplacé, parce que le rôle

14 joué par Lukic était un rôle vis-à-vis de la communauté internationale,

15 vis-à-vis des autorités serbes pour pouvoir suivre la trace des redditions

16 volontaires d'armes conformément au droit.

17 Ils allèguent également que Lukic a joué un rôle central lors de la

18 coordination de l'échange d'information entre le QG du MUP de Belgrade et

19 le MUP du Kosovo. Paragraphe 184 de leur appel.

20 Et nous l'avons vu hier, comment les SUP envoyaient leur rapport

21 directement à Belgrade, et ce n'est qu'en parallèle qu'ils envoyaient ces

22 rapports à l'état-major sur le terrain. Nous vous avons montré que le chef

23 de l'administration de la police et le commandant de toutes les PJP, à

24 savoir Obrad Stevanovic, qui était son supérieur, se trouvait donc dans une

25 position supérieure au MUP par rapport à Lukic, et était sur le terrain au

26 Kosovo en 1999. Donc, il ne pouvait pas le remplacer. Et le jugement,

27 d'ailleurs, a confirmé qu'il ne pouvait pas substituer ou modifier la

28 hiérarchie du MUP lorsqu'il a été nommé chef de l'état-major.

Page 658

1 Vous avez également fait participation lors de réunions, paragraphe

2 182 de leur appel.

3 Pour ce qui est de cette participation, je pense que nous avons

4 réfuté ces arguments présentés hier. Et je pense que nous avons également

5 le paragraphe 185, qui est leur quatrième moyen d'appel. Il s'agit de la

6 participation directe de Lukic lors de la planification. Nous en avons

7 parlé également et, effectivement, la Chambre de première instance a conclu

8 que Lukic n'avait pas joué de rôle lors de la préparation du plan global

9 destiné à supprimer le terrorisme.

10 Ce que nous avançons également, c'est comment est-ce que Sreten Lukic

11 aurait pu être considéré comme commandant de facto du MUP si ce que je vais

12 déclarer est véritable.

13 Dans un premier temps, vous avez la capacité à exercer le contrôle

14 effectif. Il s'agit, donc, du pouvoir, du réel pouvoir dont disposait un

15 individu pour prévenir ou punir. Cela a été identifié par la Chambre

16 d'appel comme étant la condition minima pour pouvoir déterminer la

17 responsabilité du supérieur hiérarchique. Paragraphe 59 de l'appel

18 Halilovic. Il faut savoir que lorsque vous avez un "officier de police qui

19 peut être à même 'de prévenir et de punir' des crimes qui se déroulent sur

20 son territoire, cela ne signifie pas pour autant qu'il peut diligenter quoi

21 que ce soit contre un auteur de crimes se trouvant sur ton territoire."

22 Il est évident que Sreten Lukic n'avait pas cette capacité à prévenir

23 ou à punir au sens du commandement supérieur, et il est clair que

24 l'Accusation souhaite affirmer cela, affirmer que si Lukic avait présenté

25 des rapports sur les efforts qui étaient faits dans le domaine de la

26 prévention des crimes, il avait également le contrôle des unités, parce

27 qu'il les dirigeaient.

28 Nous avons évoqué le manque de pouvoirs disciplinaires de Lukic hier

Page 659

1 et aujourd'hui. J'ajouterais tout simplement à cela le fait que Lukic ne

2 pouvait ni mener ni remplacer quiconque au sein du MUP. Cela était valable

3 également pour les membres de son propre état-major, et j'en veux pour

4 preuve les documents suivants : 1D1045 [comme interprété], 6D1047, 6D1049,

5 6D1050, 6D1052, et même la pièce P1884, P1886 et P1885.

6 Lukic ne pouvait affecter personne et il ne pouvait demander la

7 promotion de personne au sein du MUP. 6D1344 et 6D1348 qui corroborent

8 cela.

9 De plus, Lukic ne pouvait prendre aucune décision en matière de

10 déploiement des unités des PJP au Kosovo. Les documents 6D271, 6D287 et

11 6D291 le démontrent, entre autres documents.

12 Il est évident que conformément aux critères déterminés dans l'ordre

13 de l'appel Halilovic, indépendamment du critère utilisé dans Brdjanin ou

14 dans Karadzic, de par le rôle d'un dirigeant, on ne peut pas indiqué ou

15 invoqué des circonstances aggravantes et le considérer comme responsable

16 pour agression sexuelle. Lorsque vous évaluerez la totalité des éléments de

17 preuve en vertu des critères appropriés, nous voyons et vous verrez que

18 Lukic a apporté une contribution considérable lors de l'enquête de crime et

19 non pas lors de la commission de ces crimes. Mais nous vous demandons de

20 réfuter cet appel de l'Accusation.

21 Je voudrais juste indiquer et revenir sur quelque chose qui a été évoqué à

22 propos des personnes qui ont été expulsées de Pristina, Pec, Djakovica, et

23 d'autres villes au Kosovo, parce que l'Accusation a souhaité faire fi et

24 méconnaître complètement le rôle de l'ALK ainsi que le rôle de l'OTAN. Et

25 ils ont choisi d'ignorer comment ces deux protagonistes ont échappé au

26 contrôle de Sreten Lukic et comment ils ont bel et bien eu des conséquences

27 sur le départ des civils quelle que soit leur appartenance ethnique au

28 Kosovo, d'ailleurs.

Page 662

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

2 Je pense que le moment est venu de faire une pause. Nous allons avoir

3 une pause d'une demi-heure, et nous reprendrons à 15 heures 15.

4 --- L'audience est suspendue à 14 heures 43.

5 --- L'audience est reprise à 15 heures 15.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.

7 M. PETROVIC : [interprétation] Avec votre autorisation, je souhaite

8 informer les Juges de la Chambre d'appel que mon confrère s'est senti mal

9 et il a dû quitter le prétoire pour le reste de la journée, donc je serai

10 le seul conseil représentant les intérêts de M. Sainovic pour aujourd'hui.

11 Merci.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Nous lui

13 souhaitons tous et toutes un prompt rétablissement.

14 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur le

15 Président.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Alors les Juges de la Chambre souhaitent

17 entendre maintenant la réplique de l'Accusation, s'il vous plaît.

18 M. MILANINIA : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

19 Juges. Je souhaite vous fournir en fait une feuille de route de notre

20 réplique. Je vais d'abord aborder le deuxième moyen d'appel de notre appel,

21 et également je vais répondre à la question de M. le Juge Liu. Et après

22 moi, Mme Jarvis va ensuite fournir une réplique concernant les réponses

23 relatives aux moyens numéro 3 et 4 de notre appel. Et ensuite M. Kremer va

24 conclure en abordant les réponses aux moyens d'appel 1 à 6 de notre appel

25 et répondra également à la question posée à Mme Jarvis, la question des

26 bombardements de l'OTAN, ainsi que le nombre d'individus qui ont fui le

27 Kosovo.

28 Madame, Messieurs les Juges, pour commencer, tout d'abord, je vais aborder

Page 663

1 la question posée par M. le Juge Liu. La Chambre de première instance n'a

2 pas appliqué de façon explicite la notion de visée précisément parce qu'il

3 ne s'agissait pas d'une condition requise avant l'arrêt Perisic, comme cela

4 a été expliqué mercredi par M. Marcussen. Madame, Messieurs les Juges,

5 pages du compte rendu d'audience 439 à 461. Cependant, même si vous estimez

6 que la notion de visée précisément est une condition requise, nous faisons

7 valoir que cela a été établi de façon implicite par la Chambre de première

8 instance en l'espèce. Comme M. Marcussen a indiqué, le général Lazarevic

9 était un complice proche. Confer pages du compte rendu d'audience 461 à

10 470. Il était sur le terrain au Kosovo au moment où les crimes ont été

11 commis, et il commandait les forces qui ont participé à ces crimes. Son

12 rôle, Madame, Messieurs les Juges, est comparable à celui de Krstic,

13 Brdjanin, Simic, et que la Chambre d'appel dans l'affaire Perisic a

14 considéré comme étant des complices proches. Note en bas de page numéro

15 100, paragraphe 38.

16 Mercredi, nous vous avons démontré que le général Lazarevic a contribué de

17 façon précise à des opérations qui n'ont jamais pu être interprétées comme

18 étant des actes de guerre légitimes, en particulier à l'égard de

19 l'opération dans la vallée de la Reka. D'après les faits en l'espèce, il

20 est implicite que les actes du général Lazarevic visaient spécifiquement à

21 faciliter les crimes d'expulsion, de transfert forcé, de meurtre, tels

22 qu'expliqués dans nos arguments mercredi et un peu plus tôt aujourd'hui.

23 Dernier point à propos de cette question, je souhaite attirer votre

24 attention sur le fait que l'Accusation, aujourd'hui, dans le tribunal

25 spécial de la Sierra Leone a rendu des arguments ou a rédigé un mémoire en

26 l'espèce, indiquant que tous les problèmes que nous avons abordés

27 aujourd'hui concernent l'arrêt Perisic.

28 Le général Lazarevic a tenté de rejeter sa responsabilité pour les

Page 664

1 crimes en laissant entendre qu'il a pris des mesures pour combattre les

2 meurtres dans lesquels ont participé la VJ. Il y a certains cas où les

3 accusés peuvent s'exonérer de la responsabilité de complicité par aide et

4 encouragement en prenant des mesures pour combattre les crimes. Il ne

5 s'agit pas de ce cas-ci en l'espèce. L'Accusation a fait valoir que la

6 Chambre de première instance a pris en compte ces arguments au Volume III,

7 paragraphe 870, et a constaté que les réponses du général Lazarevic étaient

8 "manifestement inadéquates compte tenu de l'ampleur des crimes commis au

9 Kosovo".

10 La Chambre a également constaté que le général Lazarevic savait que

11 c'était inadéquat, en notant au Volume III, paragraphe 925, et je cite

12 encore une fois que :

13 "Le général Lazarevic savait que son manquement à prendre des mesures

14 adéquates pour faire en sorte que des enquêtes soient menées sur les crimes

15 graves commis par la VJ ont permis aux forces en question de poursuivre

16 leur campagne de terrorisation, de violence et de déplacement".

17 Voilà les deux questions que je souhaite aborder aujourd'hui

18 concernant le moyen d'appel numéro 2. A moins que vous n'ayez d'autres

19 questions sur ce point, je souhaite maintenant donner la parole à Mme

20 Jarvis.

21 Mme JARVIS : [interprétation] Monsieur le Président, je vais être assez

22 brève dans ma réplique. J'ai simplement trois points que je souhaite

23 aborder concernant la question des agressions sexuelles en tant qu'acte de

24 persécution en l'espèce.

25 Tout d'abord, le conseil de M. Sainovic et de M. Lukic ont insisté sur le

26 fait que, d'après eux, le nombre d'agressions sexuelles en l'espèce était

27 assez faible et, par conséquent, consistait en agressions opportunistes et,

28 par conséquent, n'avaient aucun lien avec la campagne. Comme je vous l'ai

Page 665

1 dit, il n'y a pas de conditions juridiques exigeant qu'un crime doit être

2 commis à grande échelle pour répondre aux critères de l'entreprise

3 criminelle commune. Il n'y a pas de condition juridique non plus indiquant

4 qu'un crime doit être commis à grande échelle pour que cela constitue une

5 attaque, et, en tant que telle, un crime contre l'humanité. La

6 jurisprudence de façon générale confirme qu'un seul acte peut être qualifié

7 comme crime contre l'humanité ou comme persécution pour autant que cet acte

8 ne soit pas un acte arbitraire ou isolé. Arrêt Kunarac, paragraphe 96, et

9 arrêt Blaskic, paragraphe 101, à titre d'exemples simplement.

10 Mais comme la Défense a affirmé que le nombre d'agressions sexuelles

11 présentées au dossier est peu important, je crois qu'il est important d'en

12 parler plus en détail. Je souhaite corriger quelque chose que j'ai dit plus

13 tôt ce matin, lorsque j'ai parlé de 11 agressions sexuelles reprochées dans

14 l'acte d'accusation. Ce que j'aurais dû dire c'est qu'il y avait 11 cas

15 d'agressions sexuelles qui ont été prouvés par la Chambre de première

16 instance.

17 -- les éléments du dossier sur 50 agressions sexuelles

18 supplémentaires, tel que cela a été estimé. En particulier, par rapport à

19 Beleg, un témoin a décrit comment le K20, ainsi que deux autres filles qui

20 n'étaient pas dans une pièce, et que des femmes plus jeunes ont été

21 choisies par les paramilitaires, et qu'ils sont venus dans cette pièce

22 quatre ou cinq fois, jusqu'à ce que 20 jeunes femmes aient été enlevées, la

23 dernière étant rentrée à 5 heures de l'après-midi.

24 Ces jeunes filles sont retournées ébouriffées et pleurant. K58 a

25 entendu dire à sa mère qu'elle avait été violée. Le jugement de la première

26 instance, Volume II, paragraphe 63.

27 La Chambre a constaté que quatre femmes avaient fait l'objet d'agressions

28 sexuelles à Cirez, mais d'autres éléments de preuve indiquent que d'autres

Page 666

1 femmes, une vingtaine d'entre elles, ont été soumises à un traitement

2 analogue. Volume II du jugement en première instance, paragraphes 629 à

3 631.

4 Et une des trois victimes qui a été violée à Pristina, comme cela a été

5 constaté par la Chambre de première instance, a déclaré qu'il y avait 10 ou

6 15 autres femmes qui avaient été emmenées dans le sous-sol de l'hôpital, où

7 elle a été violée.

8 Volume II, paragraphe 880, et pièce P2596.

9 Dans mes arguments un peu plus tôt, j'ai également évoqué d'autres rapports

10 de viols ou de mains courantes, et je souhaite ajouter que des journalistes

11 et des observateurs internationaux ont publié des rapports concernant les

12 viols et les agressions sexuelles avant la campagne de 1999. Confer les

13 pièces 441 et 2228.

14 Donc, après la campagne, "Human Rights Watch" a rapporté 96 rapports

15 crédibles au sujet d'agressions sexuelles par les soldats yougoslaves, de

16 la police serbe, des paramilitaires pendant la période de bombardement de

17 l'OTAN. Pièce à conviction P228. Donc, il n'est pas exact de dire, même au

18 vu des éléments du dossier, que les agressions sexuelles étaient des cas

19 inhabituels. Et de manière plus importante, même si un crime est

20 opportuniste, il peut être prévisible, comme cela a été confirmé par

21 l'arrêt Krstic, s'agissant des crimes opportunistes commis à Ovcara [comme

22 interprété].

23 Le deuxième point que je souhaite aborder c'est une référence faite par mes

24 éminents confrères sur le fait que la Chambre de première instance s'est

25 penchée sur les arrêts Kvocka et Krstic en tant que précédence

26 jurisprudentielle dans son jugement. Nous acceptons qu'il y ait une

27 référence à ces deux cas, mais la Chambre n'a pas appliqué le critère

28 juridique adéquat lorsqu'elle a apprécié les deux affaires en question.

Page 667

1 C'est à vous, Madame, Messieurs les Juges, d'appliquer maintenant le

2 critère juridique adéquat et de vous fonder sur les sources de Krstic et

3 Kvocka pour rendre votre décision. Vous n'êtes pas tenus par la prestation

4 faite par la Chambre de première instance, d'autant plus que la Chambre de

5 première instance n'a pas fourni beaucoup d'éléments sur la manière dont

6 ces précédents jurisprudentiels étaient différents de l'affaire qui nous

7 intéresse.

8 Le troisième point porte sur les arguments que nous avons entendus

9 aujourd'hui, à savoir que l'Accusation propose une approche qui

10 engendrerait automatiquement la responsabilité ou quelque chose qui

11 ressemble à une responsabilité sans faute concernant les agressions

12 sexuelles et violences sexuelles lors de conflits armés. Nous avons eu du

13 mal à expliquer que ceci n'est vraiment pas le cas. Nous ne parlons pas

14 d'un risque général de violences sexuelles lors de conflit. Nous parlons

15 d'une situation au cours de laquelle il y avait un plan criminel qui

16 englobait la violence et ce qui était prévisible par rapport à cela. Ce qui

17 manque dans l'argument qui vous est présenté par mes confrères, ce sont les

18 références au fait que leurs clients étaient d'accord avec cet objectif

19 criminel commun.

20 Même si nous ne disons pas que le viol est une conséquence prévisible

21 de chaque entreprise criminelle commune, ou de chaque campagne de nettoyage

22 ethnique, bien évidemment, cela dépend pour beaucoup de la méthode employée

23 par les membres de l'entreprise criminelle commune. Chaque campagne de

24 nettoyage ethnique, comparable à celle-ci qui implique que des dizaines de

25 milliers d'hommes sont lâchés dans les villages où ils sont en face de la

26 population locale, outre les autres conditions que j'ai mentionnées, oui,

27 dans ce cas, c'est prévisible qu'il y aura des atteintes à l'intégrité

28 physique comme les violences sexuelles.

Page 668

1 Mais nous reconnaissons également qu'une campagne de nettoyage

2 ethnique peut être menée avec d'autres méthodes. Si, par exemple, le

3 pilonnage était le système qui contraindrait les gens à fuir parce qu'ils

4 étaient terrorisés, cela n'impliquait pas l'envoi de troupes dans les

5 villages porte-à-porte. Donc cela dépend de la situation, Madame, Messieurs

6 les Juges. Il se peut qu'une atteinte à l'intégrité physique n'était pas

7 dans ce cas prévisible. Nous admettons que cela dépend pour beaucoup des

8 circonstances en présence, mais compte tenu du caractère de cette campagne,

9 nous faisons valoir que les atteintes à l'intégrité physique, notamment les

10 agressions sexuelles, étaient une possibilité envisageable ou prévisible.

11 Merci beaucoup, Madame, Messieurs les Juges.

12 M. KREMER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je vais

13 rapidement revenir sur certaines des réponses apportées à propos des moyens

14 d'appels 1 et 6.

15 Eu égard au moyen d'appel numéro 1, l'Accusation avait indiqué

16 essentiellement que les Albanais du Kosovo étaient ciblés et avaient été

17 expulsés ou déplacés par la force par des forces commandées ou coordonnées

18 par les accusés. Pour les raisons énoncées dans le mémoire en appel de

19 l'Accusation et dans notre mémoire en réplique, l'acte d'accusation indique

20 à juste titre qu'il s'agit de persécutions effectuées par transfert forcé

21 et expulsion, et la Chambre de première instance a commis une erreur en

22 interprétant de façon un tant soit peu trop technique ces extraits, ce qui

23 a abouti au fait qu'il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité pour les

24 persécutions effectuées par transfert forcé et expulsion.

25 Ce que nous avançons, et cela a été expliqué dans les paragraphes 8 à

26 10 de notre mémoire en réplique, c'est qu'il ne peut pas y avoir

27 d'exemption. Il ne peut pas y avoir d'exonération, d'exemption, parce que

28 l'acte d'accusation était très, très clair et la Chambre de première

Page 669

1 instance l'a interprété de façon un peu trop technique. Je crois, en fait,

2 que tout doit être fait pour prendre en considération ce qui figure dans

3 nos mémoires, et vous serez à même d'évaluer pour vous-mêmes si notre point

4 de vue est exact ou non.

5 Pour ce qui est du moyen d'appel numéro 6, j'ai plusieurs éléments à

6 avancer. Premièrement, le conseil de M. Pavkovic a indiqué pourquoi il

7 devrait y avoir des circonstances atténuantes et une diminution de la

8 peine. Et nous répondons à cela au paragraphe 149 à 151, car sa réponse, la

9 réponse qu'il apporte, n'est pas une réponse au mémoire en appel de

10 l'Accusation à proprement parler.

11 Deuxièmement, contrairement à ce qui a été avancé par M. Pavkovic

12 pour chaque crime identifié dans le Volume II, la Chambre de première

13 instance a conclu de façon précise quelle était l'entité qui avait

14 participé à ce crime; la VJ ou le MUP. Et lorsqu'elle a été en mesure de le

15 faire, elle a également présenté des conclusions à propos des divisions

16 précises ou des unités qui avaient participé aux crimes, les crimes qui ont

17 été à Pavkovic et à d'autres membres de l'entreprise criminelle commune,

18 parce que les membres de l'entreprise criminelle commune ont utilisé les

19 forces de la VJ et du MUP pour exécuter ces crimes. Et je vous renvoie au

20 paragraphe 783 du Volume III.

21 Troisièmement, et sans répondre à notre appel à propos de la

22 détermination de la peine, le conseil de M. Sainovic a comparé les

23 différentes responsabilités, responsabilités comparées avec d'autres

24 personnes qui n'ont pas été accusées ou des personnes qui ont été traduites

25 en justice, telles que Milosevic. Il s'agit, en fait, d'autant d'appels

26 assez émotionnels qui réclament l'acquittement de son client, mais ce n'est

27 pas une façon mesurée que de répondre ainsi à ce que nous avons avancé par

28 rapport au rôle et la responsabilité de M. Sainovic pour les crimes et

Page 670

1 surtout par rapport à la gravité des crimes pour lesquels il a été

2 condamné. Et nous avançons, en fait, que nous pensons qu'une peine de 22

3 ans est tout à fait justifiée, fondamentalement.

4 Quatrièmement, MM. Lazarevic et Lukic n'ont absolument pas répondu.

5 M. Lukic a saisi cette occasion pour présenter d'autres arguments par

6 rapport à son appel, notamment par rapport à la détermination de sa peine.

7 Il a fait des références à des arguments qu'il avait déjà avancés lors du

8 procès en première instance ou des éléments qui étaient inclus dans son

9 mémoire en appel. Il a rejeté des arguments qui avaient été rejetés par la

10 Chambre de première instance, tels que l'argument suivant lequel l'OTAN et

11 l'ALK étaient ce qui expliquait le déplacement des Albanais du Kosovo. Et

12 d'ailleurs, la Chambre de première instance a traité de façon assez

13 catégorique ces questions.

14 Ce qui m'amène à la question suivante, c'est qu'il a été dit que

15 l'Accusation ne devrait pas pouvoir plaider pour demander une peine

16 supérieure à 20 ans, et nous avons fait des observations à ce sujet dans

17 notre réponse, dans notre mémoire en réplique. Il y a une pratique au

18 niveau de la détermination de la peine au sein de ce Tribunal. Il faut

19 savoir, en fait, qu'il n'y a pas d'audience relative au prononcé de la

20 peine séparée par rapport au procès. L'Accusation avait présenté des

21 arguments pour la détermination de la peine, et elle n'avait absolument

22 aucune connaissance à propos des chefs qui allaient être retenus au cas où

23 les accusés allaient être déclarés coupables.

24 L'Accusation et la Défense doivent fournir une gamme approximative de

25 peines possibles envisagées, et cela dépend si les accusés sont condamnés

26 pour un crime ou pour plusieurs crimes, mais cela dépend également des

27 formes de responsabilité qui sont retenues pour ces déclarations de

28 culpabilité.

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1 Contrairement à ce qui a été avancé par les accusés, l'Accusation ne

2 s'est pas tout simplement contentée de demander des peines de 20 ans en

3 première instance. Elle a demandé des peines d'emprisonnement allant de 20

4 ans à un emprisonnement à vie en fonction des différentes formes de

5 responsabilité qui allaient être retenues et des crimes pour lesquels les

6 accusés allaient être considérés coupables. Je vous renvoie à notre mémoire

7 en première instance, paragraphe 1 100, et au compte rendu d'audience page

8 26 947 en première instance. Alors, pour ce qui est de 20 ans, cela suggère

9 que les accusés ont été déclarés coupables de seulement d'un des crimes et

10 c'est la somme de responsabilité minimale qui est retenue.

11 La Défense souhaiterait que vous croyez que lorsque l'Accusation

12 présente une fourchette de peine, elle devrait se limiter à ce qui a été

13 dit indépendamment de la peine prononcée en première instance.

14 Et nous avançons qu'en l'espèce, la Chambre est allée plus loin que

15 déclarer coupable les accusés d'un des crimes. Pour ce qui est des quatre

16 accusés, ils ont été déclarés coupables de complicité pour le déplacement

17 forcé de centaines de milliers d'Albanais du Kosovo. En tant que membres de

18 l'entreprise criminelle commune, à notre avis, les accusés méritent les

19 peines les plus sévères considérées comme appropriées par ce Tribunal.

20 Nous avançons que la Chambre de première instance avait une

21 responsabilité, la responsabilité de transmettre un message très clair aux

22 personnes qui ont commis des crimes de cette ampleur, et, de ce fait, c'est

23 pour cela que les accusés ont reçu des peines assez sévères. Et nous vous

24 demandons -- le fait est que la Chambre de première instance a commis

25 certaines erreurs pour ce qui est de la détermination de la peine, et nous

26 vous demandons de rectifier cette erreur et d'augmenter, de majorer de

27 façon importante la durée des peines pour les quatre accusés.

28 J'aimerais maintenant répondre à la question posée par M. le Juge

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1 Tuzmukhamedov. C'est une question qui avait été posée ce matin à Mme

2 Jarvis. Alors, si j'ai bien compris la question, et je vais vous indiquer

3 ce que j'ai compris de la question, il s'agissait de savoir, au vu des

4 éléments de preuve présentés, est-ce que la Chambre aurait pu conclure que

5 le déplacement de plus de 700 000 personnes aurait pu être imputé au plan

6 commun à des membres d'entreprise criminelle commune. Je vais m'efforcer de

7 répondre à cette question.

8 Au paragraphe 45 du Volume III, la Chambre a conclu ce qui suit, même

9 si plutôt le bombardement de l'OTAN et les activités de l'ALK étaient des

10 facteurs qui compliquaient la situation sur le terrain en 1999, ce sont

11 toutefois deux paramètres qui ne sont pas la cause du déplacement de plus

12 de 700 000 personnes qui se sont déplacées en masse et ont franchi une

13 frontière. En parvenant à cette conclusion, la Chambre a pris en

14 considération les sept facteurs suivants. Premièrement, les témoignages

15 directs et cohérents des témoins albanais du Kosovo et des victimes qui ont

16 témoigné en première instance et ont parlé de leurs expulsions et de

17 l'expulsion subie par de nombreuses personnes au Kosovo et qui ont indiqué

18 qu'ils avaient quitté le Kosovo à cause des actions de la RFY et des forces

19 serbes, et non pas à cause du bombardement de l'OTAN. Cela figure au Volume

20 II, paragraphes 33, 69, 163, 279, 285, 887, 915, 942, et 973.

21 En évaluant leurs dépositions la Chambre de première instance a pris en

22 considération le fait que ces témoins représentaient différentes couches

23 sociales de la communauté, n'avaient pas de lien les uns avec les autres,

24 hormis le fait qu'ils avaient tous été victimes et a conclu que l'on ne

25 pouvait pas envisager qu'ils avaient tous pu échafauder avec ce type de

26 détail les événements qu'ils avaient vécus et que les témoins avaient

27 vécus. Paragraphe 975, du Volume II.

28 Deuxièmement, la Chambre a pris en considération le témoignage d'anciens

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1 membres de la VJ et du MUP qui ont participé, qui avaient participé

2 directement à l'expulsion des civils albanais du Kosovo de leurs foyers

3 dans différentes municipalités. Et je renvoie la Chambre de première

4 instance au Volume II, et à ses paragraphes 1 172 à 1 174; au Volume III,

5 paragraphe 43. Et je vous donne également comme référence le Volume II,

6 paragraphes 74, 145, 152 à 155, 163, 228 à 232, 235 à 237, 398 à 401, 469 à

7 470, 498 à 507, et ainsi que le paragraphe 831, sans oublier les

8 paragraphes 997 à 999 et 1 067.

9 Troisièmement, le témoignage de représentants de la communauté

10 internationale qui se trouvaient sur le terrain et qui ont confirmé le

11 récit cohérent de ces victimes. Je vous renvoie au Volume II, et notamment

12 au paragraphe 836, mais également au Volume II toujours, et aux paragraphes

13 848 à 850, 858 au Volume II toujours, et à la note de bas de page 2820,

14 notamment au témoignage de Knuk Vollebaek, pages du compte rendu d'audience

15 9 522 à 9 524, déposition du 31 janvier 2007.

16 Ils ont également pris en considération les données émanant du HCR

17 des Nations Unies relatives au nombre de personnes s'étant rendues en

18 Macédoine, en Albanie et au Monténégro. Je vous renvoie à la note de bas de

19 page 2820 du Volume II; à la pièce P2438, à la déclaration expurgée de M.

20 Neill Wright du HCR; à la pièce P7838, les estimations de déplacement et de

21 retour du HCR.

22 Cinquièmement, le fait que les bombes de l'OTAN ont frappé des cibles

23 dans toute la RFY, sans oublier Belgrade, et le fait est que Belgrade a

24 subi le gros de la destruction et pourtant les gens n'ont pas quitté

25 Belgrade et d'autres régions de la RFY, tel que le nombre de personnes qui

26 s'est enfui du Kosovo. Volume II, paragraphe 1 177.

27 Sixièmement, pendant l'été de l'année 1998, en dépit du conflit

28 continu entre la VJ, le MUP d'un côté, et l'ALK il n'y a pas eu de fuite en

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1 masse de la part de la population qui n'a pas franchi les frontières.

2 Paragraphe 1 177, Volume I.

3 Et puis en dernier lieu, j'aimerais signaler les rapports du MUP

4 concernant le nombre de personnes qui passaient la frontière pour se rendre

5 en Albanie, en Macédoine, et au Monténégro. Volume I, paragraphe 1 150.

6 C'est sur la base de facteurs qui se corroborent mutuellement, sur la

7 base d'éléments de preuve directs et indirects émanant de témoins qui sont

8 venus témoigner, qui ont relaté leurs propres vécus, qui ont fait part de

9 leurs propres observations, et sur la base des documents, que la Chambre de

10 première instance a conclu de façon raisonnable que la première raison qui

11 explique le départ de la population civile albanaise du Kosovo était la

12 violence à leur encontre de la part des forces placées sous le contrôle des

13 autorités serbes et de la RFY, et non pas du fait ou à cause des

14 bombardements de l'OTAN. Et je vous renvoie au paragraphe 1 178 du Volume

15 II qui a été cité comme une référence pendant les arguments présentés par

16 l'Accusation.

17 Et ce déplacement forcé ne peut être attribué qu'au plan commun des

18 membres de l'entreprise criminelle commune. Paragraphes 95 et 96 du Volume

19 III.

20 La conclusion de la Chambre de première instance, qui explique les

21 raisons et le nombre de personnes qui ont été déplacées sous la contrainte,

22 nous donne comme explication les actions des membres de l'entreprise

23 criminelle commune qui mettaient en œuvre leur plan commun, et c'est une

24 explication ou conclusion qui nous semble tout à fait raisonnable et auquel

25 et devant laquelle il convient de s'incliner. En tant que Chambre d'appel

26 vous devez, bien entendu, vous demander si cette conclusion est une

27 conclusion qu'une Chambre de première instance raisonnable aurait pu faire,

28 et nous avançons en fait que la conclusion de la Chambre de première

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1 instance est tout à fait raisonnable. J'espère avoir répondu à votre

2 question.

3 M. LE JUGE TUZMUKHAMEDOV : [interprétation] Je vous remercie. Mais je

4 crains fort que quelqu'un a dû sacrifier sa pause déjeuner. Vous avez donc

5 fait référence aux lignes 15 et 16, mais je pense que vous faisiez

6 référence non pas au Volume I mais au Volume II.

7 M. KREMER : [interprétation] Excusez-moi.

8 M. LE JUGE TUZMUKHAMEDOV : [interprétation] Ecoutez, pour ce qui est de la

9 page 68, lignes 15 et 16, voilà comment vos propos sont consignés. Vous

10 faites référence au Volume I et au paragraphe 1 150, car je crois

11 comprendre que vous faisiez référence au paragraphe 1 150 du Volume II.

12 Mais, bon, peu importe, c'est une observation tout à fait technique.

13 Puis il y a autre chose.

14 M. KREMER : [interprétation] Ecoutez, je peux tout à fait vérifier sans

15 aucun problème.

16 M. LE JUGE TUZMUKHAMEDOV : [interprétation] Oui, faites donc. Et il se peut

17 que ce soit moi qui suis dans l'erreur. Mais je vous remercie de votre

18 analyse et j'espère en fait que cela nous permettre de jeter la passerelle

19 entre ces deux paragraphes. Le paragraphe 1 150 et le paragraphe 1 178 qui

20 figurent dans le Volume II. Et vous donnez également les raisons qui

21 expliquent le départ ou la fuite de ces personnes déplacées. Ces raisons,

22 elles figurent au paragraphe 1 175 du Volume II, et c'est pour ça que je

23 vous disais que l'on va pouvoir -- qu'il y a une compatibilité, une

24 convergence des chiffres entre le paragraphe 1 150 et 1 175. Je vous

25 remercie.

26 M. KREMER : [interprétation] Oui, je pense, en effet, que les chiffres se

27 recoupent dans ces deux paragraphes. Le problème vient du fait qu'il y a

28 des chiffres que l'on trouve dans différents passages du jugement. Vous

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1 avez des organisations différentes qui sont données, des périodes

2 différentes, ce qui nous donne un chiffre total qui dépasse le chiffre de

3 700 000. Mais nous savons qu'au 1er mai il y avait déjà 715 000 personnes

4 qui avaient été déplacées. Hors, la campagne, en fait, a continué, a connu

5 son apogée après cette date, et jusqu'au début du mois de juin. Donc, cela

6 n'a jamais été calculé.

7 M. LE JUGE TUZMUKHAMEDOV : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. KREMER : [interprétation] Voilà, j'en ai terminé, et j'aimerais au nom

9 de l'Accusation vous remercier, Madame, Messieurs les Juges de votre

10 attention. J'aimerais également remercier mes confrères, j'aimerais les

11 remercier de leur professionnalisme pendant toute la durée de cette

12 audience. J'aimerais également remercier tout le personnel qui nous a aidé,

13 qui a été extrêmement patient avec nous au cours de ces cinq jours, et je

14 souhaiterais tout particulièrement remercier les interprètes au nom de tous

15 les orateurs qui parlent très, très rapidement. Ils nous l'ont rappelé de

16 temps à autre, et je suis conscient du fait que cela peut leur rendre la

17 tâche extrêmement difficile.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

19 Maître Ackerman.

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Au début de la duplique de l'Accusation, ils

21 ont en fait donné ou évoqué quelque chose de tout à fait nouveau, à savoir

22 ce qu'avait dit le procureur du tribunal spécial pour le Liban à propos de

23 l'affaire Perisic. Alors, si vous souhaitez étudier ce genre de chose, nous

24 pouvons tout à faire le faire. Cela, à moi, ne me pose personnellement

25 aucun problème, mais je ne pense pas que cela aura un impact quelconque.

26 Mais je pense en fait que nous devrions prendre le temps de nous intéresser

27 à cela. Cela ne se trouve pas sur leur site Web, alors je ne sais pas où le

28 Procureur ou l'Accusation a trouvé cela, mais quoi qu'il en soit, il