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1 Le lundi 4 juillet 2011

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 07.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Monsieur Mladic, ayez l'obligeance, s'il vous plaît, de bien vouloir vous

8 tourner vers les Juges de la Chambre et enlever votre casquette, s'il vous

9 plaît.

10 Est-ce que quelqu'un peut aider M. Mladic à enlever sa casquette, s'il vous

11 plaît ? Merci beaucoup.

12 L'INTERPRÈTE : L'accusé, hors micro, semble se dire qu'il a froid.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic. Monsieur Mladic.

14 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. L'affaire

16 inscrite au rôle est le IT-09-92-I, le Procureur contre Ratko Mladic.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

18 Monsieur Mladic, lors de la comparution initiale, on vous a demandé, s'il

19 vous plaît, de bien vouloir placer les écouteurs sur vos oreilles; sinon,

20 vous ne pourrez pas suivre -- Monsieur Mladic, veuillez attendre quelques

21 instants, s'il vous plaît. Vous aurez l'occasion de prendre la parole

22 bientôt.

23 Je souhaite commencer par les observations suivantes.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'entends rien.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, veuillez attendre que

26 je vous donne l'occasion de parler, que je vous donne la parole.

27 Veuillez vérifier, s'il vous plaît, que M. Mladic soit bien sur le bon

28 canal. Je crois, qu'il devrait s'agir du canal numéro 6.

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1 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas M. Mladic.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez garder le silence, s'il vous

4 plaît. Vous aurez l'occasion de parler.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 3 juin, les Juges de la Chambre ont

7 remarqué qu'il y avait une communication silencieuse indésirable entre

8 vous, Monsieur Mladic, et la galerie du publique. Il semblerait que cet

9 échange ait été initié à la fois par vous et par les membres de la galerie

10 du public. Les Juges de la Chambre n'autoriseront pas une chose pareille à

11 nouveau. Le fait qu'il y ait des personnes dans la galerie du public est

12 dû au caractère public de ce procès, mais ne doit aucunement faciliter la

13 communication entre l'accusé et le public, et encore moins d'exprimer, même

14 de façon silencieuse, un quelconque sentiment d'appréhension envers

15 l'accusé ou envers le public. Des mesures seront prises, Monsieur Mladic,

16 si vous ou le public n'adhéreraient pas à ces consignes.

17 Monsieur Mladic, je souhaite vous dire que votre représentation pour un

18 conseil sera un des points qui sera abordé aujourd'hui.

19 Monsieur Mladic, vous communiquez avec les personnes qui se trouvent dans

20 la galerie du public. Je viens de vous dire que des mesures seraient prises

21 si vous continuez dans ce sens. Veuillez, s'il vous plaît, vous concentrez

22 sur ce qui se passe dans le prétoire et ne pas communiquer avec les

23 personnes qui se trouvent dans la galerie du public. Veuillez regarder vers

24 nous, s'il vous plaît. Nous nous adressons à vous.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, je vous ai dit que vous

27 aurez l'occasion de parler bientôt. Je souhaite tout d'abord introduire

28 cette audience. Lors de la comparution initiale du 3 juin -- je souhaite

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1 tout d'abord saluer toutes les personnes présentes dans le prétoire et je

2 souhaite avoir la présentation des parties, s'il vous plaît.

3 Je vais commencer par l'Accusation.

4 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Du côté de

5 l'Accusation Dermot Groome, Peter McCloskey, Mme Janet Stewart.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome.

7 Du côté de la Défense, s'il vous plaît.

8 M. ALEKSIC : [interprétation] Pour la Défense du général Ratko Mladic,

9 Aleksandar Aleksic, avocat commis d'office. Monsieur le Juge, je vous

10 demanderais de me permettre de prononcer quelques phrases dès à présent.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, si c'est quelques phrases, allez-y.

12 M. ALEKSIC : [interprétation] Messieurs les Juges, depuis la première

13 comparution du général Mladic à ce jour je lui ai rendu visite plus de dix

14 fois dans son unité de détention. J'ai eu une communication tout à fait

15 normale avec lui jusqu'à vendredi passé date à laquelle nous nous sommes

16 rencontrés pour la dernière fois. Le général Mladic m'a informé à ce

17 moment-là du fait qu'il n'allait pas comparaître aujourd'hui parce que le

18 conseil qu'il a choisi n'a pas encore été nommé; cependant, ce matin.

19 lorsqu'il est arrivé au Tribunal, le Général Mladic a refusé de communiquer

20 avec moi et il n'a pas voulu que je sois présent ici.

21 Compte tenu du fait que M. le Greffier a présenté une demande de

22 prorogation du délai pour la nomination d'un conseil permanent du général

23 Mladic d'ici au 1er août, de cette année, je peux enchaîner sur cette

24 requête et me joindre à cette requête. Compte tenu de la situation telle

25 qu'elle se présentait, et demander de faire en sorte que le plaidoyer du

26 général Mladic se fasse d'ici à cette date-là.

27 Notamment parce que l'article 62(A)(iv) dit que, lorsque l'accusé ne se

28 prononce pas pour ce qui est de sa culpabilité ou nous non culpabilité, on

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1 fera un plaidoyer de non culpabilité en son nom. Donc, moi, je vais

2 demander de reporter à plus tard l'opportunité où il se prononcerait sur sa

3 culpabilité ou non. En l'occurrence, étant donné que l'accusé semble être

4 opposé à ma présence dans ce prétoire, je vais demander aux Juges de la

5 Chambre de m'autoriser à quitter le prétoire. Merci.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Aleksic. Nous

7 allons parler de la question de votre représentation par un conseil mais

8 nous allons en premier lieu tenir compte de votre demande.

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Aleksic, vous avez présenté

11 deux demandes. La première qui était de demander un report de cette

12 audience pour permettre à M. Mladic de plaider coupable ou non coupable

13 plus tard. Nous ne faisons pas droit à cette demande-là.

14 La deuxième demande était la suivante : que vous puissiez quitter le

15 prétoire, et nous ne faisons pas droit à cette demande-là non plus. Les

16 Juges de la Chambre comprennent parfaitement que vous n'avez reçu aucune

17 consigne à ce jour, ce qui ne rend pas votre tâche très aisée. En même

18 temps, vous avez été nommé comme conseil de permanence, et les Juges de la

19 Chambre vous demandent d'intervenir sans consigne, et d'intervenir à tout

20 moment vous jugez que c'est dans les meilleurs intérêts de M. Mladic. Nous

21 allons parler de la question de la représentation par un conseil un peu

22 plus tard aujourd'hui, comme je l'ai déjà dit.

23 M. ALEKSIC : [interprétation] J'ai parfaitement bien compris, Monsieur le

24 Président. Merci.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais donc introduire l'audience

26 d'aujourd'hui.

27 Monsieur Mladic, lors de la comparution initiale du 3 juin 2011, vous avez

28 décidé de ne pas plaider que ce soit coupable ou non coupable des chefs de

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1 l'acte d'accusation. Vous avez choisi, au lieu de cela, de plaider coupable

2 ou non coupable 30 jours après votre comparution initiale, ce qui est prévu

3 par le Règlement de procédure et de preuve et ce qui prévoit le Règlement

4 de ce Tribunal, et c'est à cette fin que les Juges de la Chambre ont

5 organisé ou préparé l'audience d'aujourd'hui. Avant que nous ne

6 poursuivions, cependant, sur ce point, les Juges de la Chambre

7 souhaiteraient aborder d'autres points en premier.

8 Lors de la comparution initiale - nous avons parlé de votre état de santé -

9 et vous avez attiré l'attention des Juges de la Chambre sur un certain

10 aspect de votre santé. Vous avez donc autorisé le greffe à avoir accès aux

11 éléments médicaux vous concernant. Après la comparution initiale, les Juges

12 de la Chambre ont demandé à ce que le greffe communique aux Juges de la

13 Chambre ces documents relatifs à votre santé sans délai ou à la date du 29

14 juin 2011 au plus tard, et a informé le greffe en conséquence si c'est

15 passé par des voix non officielles.

16 D'après un mémorandum émanant du greffe et envoyé à la Chambre le 30 juin

17 2011, le médecin en chef du quartier pénitentiaire a indiqué que vous

18 n'aviez plus donné votre accord pour que les Juges de la Chambre puissent

19 avoir accès à l'information médicale vous concernant. Par conséquent, les

20 Juges de la Chambre n'ont pas reçu ces éléments d'information, et le

21 médecin en chef du quartier pénitentiaire a en outre indiqué qu'il n'y

22 avait aucune raison médicale qui vous empêcherait de venir assister à

23 l'audience qui a été prévue pour aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle

24 les Juges de la Chambre ont décidé de poursuivre les débats tels qu'ils

25 avaient été prévus.

26 Je vais maintenant passer au deuxième point que je souhaite aborder

27 aujourd'hui, à savoir votre représentation par un conseil. Le 1er juillet

28 2011, le Greffier a demandé une prorogation des délais aux fins de

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1 commettre un conseil permanent vous étant attiré, Monsieur Mladic, et

2 conformément à l'article 6(C) du Règlement de procédure et de preuve de ce

3 Tribunal. Dans la demande du Greffier, qui a été déposée publiquement, le

4 Greffier expose les mesures prises par les représentants du greffe et par

5 vous, Monsieur Mladic, concernant cette question. Compte tenu des éléments

6 d'information fournis aux Juges de la Chambre, les Juges de la Chambre sont

7 convaincus que cette question est sur le point d'être résolue et les Juges

8 de la Chambre font, par conséquent, droit à la demande, à savoir la

9 commission d'un conseil de la Défense un peu plus tard que ce qui est prévu

10 dans le Règlement de procédure et de preuve.

11 Il semblerait que votre représentation juridique soit un grand sujet de

12 préoccupation pour vous. Je vous demande donc de bien vouloir en parler en

13 quelques mots aux Juges de la Chambre, mais avant que vous ne preniez la

14 parole sur ce point, je souhaite en guise d'introduction vous dire que vous

15 avez eu au total quatre réunions, me semble-t-il, avec le greffe. La

16 question de la commission d'un conseil de la Défense a été abordée. Les

17 Juges de la Chambre ont été informés du fait que vous avez exprimé des

18 préférences eu égard à la commission d'un tel conseil. Je comprends bien

19 que vos préférences vont dans le sens de M. Saljic, un avocat de Belgrade

20 ainsi qu'un avocat de Russie. Les Juges de la Chambre ont été informés du

21 fait qu'à un moment donné -- Monsieur Mladic, si vous continuez à vous

22 adresser à la galerie du public plutôt qu'aux Juges de la Chambre, comme je

23 l'ai dit précédemment, des mesures seront prises à votre encontre.

24 Oui, Monsieur Mladic.

25 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

26 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas bien.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je n'entends pas bien de cette oreille --

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous souhaitez dire quelque chose,

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1 veuillez ouvrir votre microphone.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, je ne veux pas vous dénigrer en

3 quelque façon que ce soit. Je n'entends pas bien de l'oreille gauche et

4 j'ai froid à la tête. Qu'on me laisse récupérer ma casquette. J'ai froid,

5 et quand j'ai froid, j'ai la moitié du corps qui est bloqué, qui ne

6 fonctionne plus. Ce n'est pas par dénigrement que je le ferais. Je veux

7 communiquer d'homme à homme. Vous voulez m'obliger à respecter des

8 conditions impossibles, vous voulez m'imposer un avocat dont je ne veux pas

9 --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic --

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors je ne regarderai plus que vous désormais.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, si vous rencontrer une

13 quelconque difficulté avec votre état de santé, les Juges de la Chambre

14 auraient pu se pencher sur la question si nous aurions disposé des éléments

15 médicaux vous concernant. Mais vous avez décrété que vous ne souhaitez pas

16 que ceci nous soit adressé. Donc compte tenu des circonstances, nous allons

17 simplement poursuivre et vous n'allez pas remettre votre casquette sur la

18 tête. Si d'autres éléments d'information indiquent par la suite qu'il

19 s'agirait d'une mesure inappropriée parce que ne correspondant pas à votre

20 état de santé, dans ce cas nous aviserons, mais dans l'intervalle nous

21 allons poursuivre.

22 Monsieur Mladic, je vous ai demandé de parler brièvement de la question de

23 la représentation par un conseil. Comme je vous l'ai dit, vous avez eu

24 quatre réunions avec les membres du greffe. Vous avez indiqué que vous

25 aviez une préférence pour un conseil donné. Vous souhaitiez être assisté de

26 ces conseils qui n'ont pas encore été nommés. Hormis les deux conseils qui

27 recueillent votre préférence, nous avons également remis une liste sur

28 laquelle figurent sept noms de conseils éventuels. Une des questions qui

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1 doit être résolue est la suivante, il n'y a pas de droits d'audience pour

2 un conseil qui n'est pas qualifié et qui ne figure par sur la liste. Je

3 comprends bien que le greffe y travaille d'arrache-pied et vérifie si oui

4 ou non les conseils qui recueillent votre préférence pourraient figurer sur

5 la liste en question et si ces conseils sont qualifiés ou non. Donc c'est

6 une question qui est étudiée pour l'instant.

7 D'après ce que j'ai compris, ça n'est que récemment que vous nous avez

8 donné les noms, et vous n'avez pas permis aux membres du greffe de traiter

9 de cette question. Vous ne leur avez laissé, me semble-t-il, que sept à dix

10 jours.

11 De surcroît, je crois qu'on vous a laissé la possibilité d'avoir des

12 visites pendant le week-end et tout conseil éventuel aurait pu venir vous

13 rendre visite pendant le week-end. Donc nous y travaillons d'arrache-pied

14 et nous allons trouver une solution bientôt, dans l'intervalle nous allons

15 poursuivre. Mais si vous souhaitez parler de cette question-là maintenant,

16 vous avez la parole pendant quelques instants.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Combien de temps me donnez-vous en terme de

18 minutes pour être bref, comme vous le dites ?

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je dirais que je fais une estimation

20 brève, et cela correspondrait à deux minutes, voire trois minutes. Je pense

21 que cela suffirait.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Etant donné que je suis un homme âgé et malade,

23 pouvez-vous me donner cinq minutes pour que je vous dise ce que j'ai à dire

24 ?

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, je vous demande de bien

26 vouloir commencer. Si vous --

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai bien compris.

28 Monsieur Orie, je vais faire les choses brèves, je demande à avoir deux

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1 conseils de présents pour ce qui est de mon procès, M. Milos Saljic et M.

2 Alexander Mezyaev. M. Saljic a été un juge militaire de longue date, c'est

3 quelqu'un de très compétent. Il m'a rendu visite dans ma cellule et je me

4 suis longuement entretenu avec lui, pendant quatre heures, dirais-je. Je

5 voudrais --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, un instant, s'il vous

7 plaît. S'il y a des conseils qui recueillent votre préférence, vous n'avez

8 pas besoin d'invoquer les motifs devant les Juges de la Chambre pour nous

9 expliquer pourquoi ces hommes recueillent votre préférence. Vous avez eu un

10 échange là-dessus et avec votre conseil éventuel, y compris M. Saljic. Donc

11 c'est quelque chose que nous avons compris. Veuillez poursuivre.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous demande de faire en sorte que M.

13 Alexander Mezyaev vienne. C'est quelqu'un que je ne connais pas en

14 personne. Mais je voudrais que lui vienne pour que nous puissions faire

15 connaissance et que Saljic, lui et moi établissions un projet de défense

16 devant ce Tribunal. Je ne demande pas d'autres avocats, et je n'ai guère

17 besoin d'autres avocats.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, à savoir si quelqu'un

19 peut oui ou non venir vous rendre visite au quartier pénitentiaire est une

20 question qui relève du greffe. Donc je suppose, Monsieur le Greffier, que

21 vous avez pris acte du fait que M. Mladic souhaite que M. Mezyaev lui rende

22 visite. C'est exact, n'est-ce pas ? M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui,

23 Messieurs les Juges, nous allons permettre cette visite.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il un autre point, Monsieur

25 Mladic, que vous souhaitez aborder eu égard à votre représentation

26 juridique ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite vous voir m'accorder une rallonge

28 pour le temps que vous estimerez possible. Moi ce que je demanderais c'est

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1 un mois de plus pour consulter mes deux conseils et mon fils, c'est-à-dire

2 je voudrais qu'il vienne me voir dans l'unité de détention pour que soit

3 tirée au clair la situation dans laquelle je me trouve et la situation qui

4 serait la leur. Alors c'est inutilement que par le greffier vous vous

5 efforcez de m'imposer un avocat. Ce jeune homme, il est jeune, il est

6 sympathique. Je ne veux pas l'offenser en quelque façon que ce soit --

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, comme je vous l'ai dit

8 un peu plus tôt, la commission d'un conseil de la Défense relève

9 essentiellement de l'autorité du greffe. Nous avons reçu des rapports. Nous

10 travaillons conjointement avec le greffe et nous faisons tout ce qui est en

11 notre pouvoir. Je vais consulter mes collègues, un instant, s'il vous

12 plaît.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Allez-y.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, une demande analogue a

16 été faite par Me Aleksic il y a quelques instants; nous n'avons pas fait

17 droit à cette demande et vos arguments n'ont pas modifié la position de la

18 Chambre à cet égard. Nous allons donc poursuivre, mais avant d'aborder --

19 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, vous aurez l'occasion

21 de parler si je vous en donne l'occasion.

22 Monsieur Mladic, la question que je vous ai posée, je peux deviner quelle

23 sera la réponse, mais je souhaite l'entendre de vous. Etes-vous prêt à

24 plaider coupable ou non coupable aujourd'hui ou non ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Orie, vous pouvez faire ce que bon

26 vous semble. Sans M. Saljic et sans ce M. Alexander Mezyaev, je n'ai guère

27 besoin de faire quoi que ce soit, je n'ai besoin ni d'accueillir ou

28 recevoir quoi que ce soit ni de parler. A vous de faire ce que bon vous

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1 semble. Vous ne voulez pas m'accorder mon conseil de Défense --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, j'entends bien --

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous voulez m'imposer un conseil de Défense --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, je ne souhaite rien

5 imposer du tout. Je vous demande de vous reporter au greffe -- s'il vous

6 plaît -- veuillez garder le silence quand je prends la parole, Monsieur

7 Mladic.

8 La question de la commission d'un conseil relève d'un échange entre vous et

9 le greffe et c'est ainsi.

10 Compte tenu des circonstances, j'ai compris votre réponse dans le sens où

11 vous n'êtes pas prêt à plaider coupable ou non coupable aujourd'hui. Donc

12 inutile de vous expliquer le déroulement de la procédure, je souhaite

13 simplement donc vous informer qu'en vertu de l'article 62(A)(iv) prévoit

14 que :

15 "Si l'accusé ne plaide ni dans un sens ni dans l'autre lors de la

16 comparution initiale ou lors d'une comparution ultérieure, prenant en son

17 nom un plaidoyer de non culpabilité."

18 Nous allons donc poursuivre en nous fondant sur ce paragraphe de l'article

19 62 --

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] -- me donner lecture de pas une seule lettre --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, Monsieur Mladic,

22 veuillez ne pas m'interrompre, s'il vous plaît.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis obligé de vous interrompre --

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic --

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas d'avocat. Je n'ai pas de conseil de

26 la Défense. Que voulez-vous de ma part ?

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, si vous ne cessez pas

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1 de m'interrompre, les Juges de la Chambre vont envisager la possibilité de

2 vous demander de quitter le prétoire.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] -- tout de suite.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons poursuivre.

5 Au chef 1 --

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ne poursuivez pas, Monsieur Orie. Je veux que

7 mon avocat Saljic, Milos vienne et ensuite vous pouvez dire ce que vous

8 avez à dire.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, je vous informe, outre

10 les autres éléments que je vous ai déjà transmis aujourd'hui. Les Juges de

11 cette Chambre ont débattu de la question de savoir si M. Saljic, qui

12 semble-t-il recueille votre préférence, pouvait assister à l'audience

13 d'aujourd'hui. Les Juges de la Chambre ne se seraient pas opposés à la

14 présence de M. Saljic aujourd'hui aux côtés de Me Aleksic, de façon à

15 pouvoir l'assister en attendant la vérification ultérieure de ses

16 qualifications. Les Juges de la Chambre ont été informés du fait qu'à

17 propos de M. Saljic, aucune demande n'a jamais été faite et qu'il a quitté

18 La Haye et c'est, en ce qui me concerne, l'élément essentiel pour lequel M.

19 Saljic n'est pas ici aujourd'hui assis devant vous.

20 Monsieur Mladic, si vous continuez à m'interrompre de la sorte --

21 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'allons pas parler de vous. Je

23 vous enjoins de ne plus m'interrompre et d'attendre que je vous donne la

24 parole. Je vais poursuivre.

25 Au chef 1, Monsieur Mladic, vous êtes accusé de génocide, sanctionné au

26 terme de l'article 4(3)(a) --

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je ne veux pas écouter cela, je ne veux

28 pas écouter cela du tout. Sans mon conseil, je ne veux pas écouter cela.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic --

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est pour rien que vous donnez lecture. Je ne

3 veux pas écouter sans la présence de Saljic.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, Monsieur Mladic,

5 Monsieur Mladic, les Juges de la Chambre ordonnent que vous quittiez le

6 prétoire.

7 Je demande aux gardes de la sécurité de bien vouloir faire sortir M. Mladic

8 du prétoire.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne vous écoute pas. Vous ne me laissez pas

10 le droit de me défendre. Vous ne me donnez pas d'avocat. Vous n'êtes pas un

11 Tribunal. Qu'êtes-vous donc ? Vous ne me laissez pas respirer.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lever l'audience pendant

13 quelques instants. Veuillez baisser les stores. Nous reprendrons bientôt.

14 --- La pause est prise à 10 heures 38.

15 --- La pause est terminée à 10 heures 42.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous reprenons cette audience,

17 maintenant. Je vais commencer à dire les chefs d'Accusation.

18 Au chef 1, Monsieur Mladic est accusé de génocide, sanctionné au terme de

19 l'article 4(3)(a) du Statut du Tribunal. Ce chef d'Accusation souligne les

20 événements qui se sont déroulés dans un certain nombre -- dans un nombre --

21 certain nombre de municipalités en Bosnie-Herzégovine entre le 12 mai et le

22 31 décembre 1992. M. Mladic est accusé à la fois de responsabilité pénale

23 individuelle en vertu de l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de

24 supérieur hiérarchique en vertu de l'article 7(3) du statut.

25 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

26 Au chef 2, M. Mladic est accusé de génocide, sanctionné au terme de

27 l'article 4(3)(a) du Statut du Tribunal. Ce chef d'Accusation souligne

28 particulièrement les événements à et aux environs de Srebrenica en 1995. M.

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1 Mladic est accusé à la fois de responsabilité pénale individuelle en vertu

2 de l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de supérieur hiérarchique

3 en vertu de l'article 7(3) du Statut.

4 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

5 Au chef 3, M. Mladic est accusé de persécution pour des motifs politiques,

6 raciaux et religieux, un crime contre l'humanité, sanctionné en vertu de

7 l'article 5(h) du Statut du Tribunal -- du Statut de ce tribunal. M. Mladic

8 est accusé à la fois de responsabilité pénale individuelle en vertu de

9 l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de supérieur hiérarchique en

10 vertu de l'article 7(3) du Statut.

11 Un plaidoyer de non culpabilité est présenté par les Juges de la Chambre

12 pour le compte de M. Mladic.

13 Au chef 4, M. Mladic est accusé d'extermination, un crime contre

14 l'humanité, sanctionné en vertu de l'article 5(b) du Statut du Tribunal. Il

15 est accusé à la fois de responsabilité pénale individuelle en vertu de

16 l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de supérieur hiérarchique en

17 vertu de l'article 7(3) du Statut.

18 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

19 Au chef 5, M. Mladic est accusé d'assassinat, un crime contre l'humanité,

20 sanctionné en vertu de l'article 5(a) du Statut du Tribunal. Il est accusé

21 à la fois de responsabilité pénale individuelle en vertu de l'article 7(1)

22 du Statut et de responsabilité de supérieur hiérarchique en vertu de

23 l'article 7(3) du Statut.

24 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

25 Au chef 6, M. Mladic est accusé de meurtre, une violation des lois et

26 coutumes de la guerre, sanctionné en vertu de l'article 3 du Statut du

27 Tribunal. Il est accusé à la fois de responsabilité pénale individuelle en

28 vertu de l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de supérieur

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1 hiérarchique en vertu de l'article 7(3) du Statut.

2 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

3 Au chef 7, M. Mladic est accusé d'expulsion, un crime contre l'humanité,

4 sanctionné au terme de l'article 5(d) du Statut du Tribunal. Il est accusé

5 à la fois de responsabilité pénale individuelle en vertu de l'article 7(1)

6 du Statut et de responsabilité de supérieur hiérarchique en vertu de

7 l'article 7(3) du Statut.

8 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

9 Au chef 8, M. Mladic est accusé d'autres actes inhumains, le transfert

10 forcé, un crime contre l'humanité, sanctionné au terme de l'article 5(i) du

11 Statut. Il est accusé à la fois de responsabilité pénale individuelle en

12 vertu de l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de supérieur

13 hiérarchique en vertu de l'article 7(3) du Statut.

14 Les Juges de la Chambre, par la présente, plaident non coupable pour le

15 compte de M. Mladic.

16 Au chef 9, M. Mladic est accusé d'actes de violence dont l'objectif

17 principal consistait à répandre la terreur parmi la population civile, une

18 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné au terme de

19 l'article 3 du Statut du Tribunal international. Et il est accusé à la fois

20 de responsabilité pénale individuelle au terme de l'article 7(1) du Statut

21 et de responsabilité de supérieur hiérarchique en vertu de l'article 7(3)

22 du Statut.

23 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

24 Au chef 10, M. Mladic est accusé d'attaques illégales contre des civils,

25 une violation des lois et coutumes de la guerre, sanctionné en vertu de

26 l'article 3 du Statut du Tribunal international. Il est accusé à la fois de

27 responsabilité pénale individuelle en vertu de l'article 7(1) du Statut et

28 de responsabilité de supérieur hiérarchique en vertu de l'article 7(3) du

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1 Statut.

2 Au nom de M. Mladic, les Juges de la Chambre plaident non coupable.

3 Au chef 11, M. Mladic est accusé d'avoir pris des otages, une violation des

4 lois et coutumes de la guerre, sanctionné en terme de l'article 3 du Statut

5 du Tribunal international. Il est accusé à la fois de responsabilité pénale

6 individuelle en vertu de l'article 7(1) du Statut et de responsabilité de

7 supérieur hiérarchique en vertu de l'article 7(3) du Statut.

8 Les Juges de la Chambre plaident non coupable pour le compte de M. Mladic.

9 Je souhaite maintenant aborder d'autres points. Les Juges de la

10 Chambre souhaitent maintenant évoquer quelques points supplémentaires.

11 Le 14 juin 2011, l'Accusation a demandé aux Juges de la Chambre

12 quelle était la portée exacte des obligations de communication qui étaient

13 les leurs, et plus précisément, si cette obligation recouvrait les

14 documents à l'appui des versions antérieures de l'acte d'accusation. Le 16

15 juin 2011, les Juges de la Chambre ont alors informé l'Accusation que les

16 obligations de communication recouvraient les documents à l'appui de l'acte

17 d'accusation utilisés en l'espèce. De surcroît, elle a informé l'Accusation

18 du fait qu'elle devait communique au moins la liste des documents à l'appui

19 de l'acte d'accusation des versions précédentes de l'acte d'accusation. Les

20 Juges de la Chambre ont également rappeler l'Accusation du fait que lors de

21 la comparution initiale déjà les Juges de la Chambre avaient ordonné à

22 l'Accusation de communiquer tout document relatif à l'audience consacrée à

23 l'article 61. Ces communications se sont faites par des voix non

24 officielles, un exemplaire a été envoyé en copie au conseil de permanence,

25 et sont par la présence consignés au compte rendu d'audience.

26 Le 1er juillet 2011, l'Accusation a déposé une notification publique

27 de communication, en précisant qu'elle avait rempli ces obligations

28 conformément à l'article 66(A)(i), il y avait une question qui n'était pas

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1 tout à fait claire.

2 Monsieur Groome, peut-être, au paragraphe 3 et également eu égard à la note

3 en bas de page numéro 3 vous avez dit quelque chose par rapport à la

4 question de communication électronique. Est-ce que les Juges de la Chambre

5 ont compris effectivement que vous avez terminé la communication des pièces

6 en copie papier mais que vous n'avez pas terminé les communications

7 électroniques ?

8 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation s'est confirmée comme il se doit

9 les obligations de l'article 66(A)(i). Pour ce qui est de l'audience

10 consacrée à l'article 61 vous nous avez demandé de communiquer les pièces,

11 la technologie utilisée pendant l'audience de l'article 61 est un système

12 électronique qui n'existe plus. Donc des copies audio sont en cours des

13 versions B/C/S de l'audience consacrée à l'article 61. La version anglaise

14 a été communiquée dans son intégralité et en copie papier.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, de cette information.

16 Ceci nous permet de jeter la lumière sur ce point.

17 Maître Aleksic, je ne sais pas si oui ou non vous allez pouvoir communiquer

18 directement avec l'accusé ou si cette communication se fera par le biais

19 d'un conseil permanent, je souhaite, cependant, attirer votre attention sur

20 l'article 72(A) eu égard aux exceptions préjudicielles. Ou je vais d'abord

21 vous donner lecture d'une partie de cet article en guise de rappel, au

22 milieu de cet article.

23 [aucune interprétation]

24 -- les exceptions préjudicielles, à savoir l'exception d'incompétence

25 exception fondée sur un vice de forme de l'acte d'accusation. La Chambre se

26 prononce sur ces exceptions préjudicielles dans les 60 jours suivant leur

27 dépôt et avant le début de déclaration liminaire visée à l'article 84 ci-

28 après. Sous réserve d'une ordonnance ou d'un juge ou de la Chambre de

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1 première instance lorsque l'accusé n'a pas choisi un conseil permanent ou

2 qui n'a pas été commis d'office à sa défense ou qui n'a fait pas part par

3 écrit de son intention de s'assurer lui-même sa défense.

4 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'elle ne dispose pas du

5 paragraphe exact de l'article cite.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Aleksic, la Chambre, par

7 conséquent, je ne sais pas si vous allez être en mesure de parler avec

8 l'accusé ou non. Peut-être que vous pourriez en parler avec le conseil

9 permanent une fois qu'il sera nommé. La Chambre a compris que M. Mladic a

10 quelques préoccupations eu égard à son transfert au quartier pénitentiaire

11 des Nations Unies et le temps de transport entre le quartier pénitentiaire

12 et le Tribunal. J'informe que la responsabilité de ce transport revient à

13 l'Etat hôte. Par conséquent, même si le Greffier n'est pas tout à fait

14 entièrement responsable de cette question il est tout à fait disposé, comme

15 le Greffier vient de le dire, tout à fait disposé à écouter toutes

16 préoccupations qui pourraient être celles de M. Mladic. Donc nous allons

17 pouvoir communiquer avec le greffe et évoquer cette question avec le pays

18 hôte.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Aleksic.

21 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. S'agissant de

22 la communication du 66(A), j'ai compris ce que vous avez lu et j'ai

23 également compris l'article 72 dont vous avez donné lecture, je me suis

24 entretenu avec le général Mladic vendredi passé et il a clairement dit

25 qu'il ne voulait pas que je reçoive en son nom quelque documentation que ce

26 soit en application de l'article 66. Donc compte tenu de ce qui s'est passé

27 aujourd'hui plus tôt dans la journée, je voudrais dire que je n'ai pas

28 l'autorisation de recevoir quelque documentation que ce soit, et je

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1 voudrais demander aux Juges de la Chambre de donner des instructions ou des

2 lignes directrice et que ce soit fait au compte rendu d'audience pour que

3 je puisse m'entretenir avec le Greffier à ce sujet. Si la position est

4 telle, je demanderais aux Juges de la Chambre de m'exonérer de cette

5 fonction d'avocat de permanence, je ne voudrais rien faire au détriment de

6 mes clients actuels pas plus qu'au détriment du général Mladic. Je vous

7 remercie.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Aleksic. Je

9 vais aborder cette question avec mes confrères.

10 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine française va maintenant donner

11 lecture du passage en question cite par le Président de la Chambre.

12 "Sous réserve d'une ordonnance d'un Juge ou de la Chambre de première

13 instance, lorsque l'accusé n'a pas choisi un conseil permanent ou qui n'a

14 pas été commis d'office à sa défense, ou s'il n'a pas fait part par écrit

15 de son intention d'assurer lui-même sa défense conformément à l'article

16 45(F), le délai de 30 jours ne commence à courir nonobstant la

17 communication des pièces jointes et déclarations visées à l'article

18 66(A)(i), qu'au jour de la nomination d'un conseil permanent."

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Aleksic, cela relève de vos

20 fonctions que de recevoir tout document à l'appui de l'acte d'accusation.

21 Bien sûr, cette Chambre n'est pas compétente elle ne peut pas décider

22 comment vous devez procéder mais au moins vous pouvez tenir compte de cette

23 question ou transmettre tous les éléments d'information au conseil

24 permanent qui sera nommé; sinon, il y aurait un risque par le fait que ces

25 documents pourraient être perdus par la Défense en route ou lorsqu'ils

26 seront transmis et les Juges de la Chambre souhaitent à tout prix éviter

27 cela, à savoir si, oui ou non, vous serez relevé de vos fonctions en tant

28 que conseil de permanence nous ne savons pas bien sûr cela dépendra des

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1 discussions à propos de la commission d'un conseil permanent de la Défense

2 et comment les choses évolueront.

3 Par conséquent, je ne peux vous donner de réponse définitive, hormis le

4 fait qu'il ne revient pas aux Juges de la Chambre de commettre un

5 représentant ou conseil de Défense.

6 M. ALEKSIC : [interprétation] J'ai compris mes obligations conformément à

7 l'article du Règlement.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, y a-t-il une autre

10 point que l'Accusation souhaite aborder à ce stade ?

11 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation demande à

12 ce que Me Aleksic et le Greffier avertissent le bureau du Procureur du jour

13 où un autre conseil sera officiellement nommé dans le cas de cette affaire.

14 L'Accusation dans ce cas effectuera le transfert immédiat de tout autre

15 document requis conformément aux Règlement de procédure et de preuve. C'est

16 tout, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome.

18 Maître Aleksic, y a-t-il un autre point que vous souhaitez aborder ?

19 M. ALEKSIC : [interprétation] Pas pour l'instant, Messieurs les Juges. Si

20 une question se présente, je m'adresserais, soit, au greffe, soit, aux

21 Juges de la Chambre, soit, par écrit ou non cela dépendra de la situation.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Aleksic. Je suppose que,

23 si vous avez d'autres communications ou échange avec M. Mladic, vous

24 l'informez des plaidoyers de non présenter par la Chambre aujourd'hui en

25 son nom. Et vous ajouterez peut-être, et direz peut-être à M. Mladic que

26 s'il était enclin à tout moment de changer son plaidoyer, que cela est bien

27 sûr possible. Ce n'est pas la première fois que ce genre de situation se

28 présente au Tribunal.

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1 J'informe, par conséquent, les parties que la Chambre a convoqué une

2 Conférence de mise en état qui suivra, suite à des éléments d'information

3 ultérieurs qui lui seront communiqués par le greffe, eu égard à la

4 commission d'un conseil de Défense.

5 L'audience est levée sine die, ajournée indéfiniment.

6 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 11

7 heures 09.