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1 Le mardi 11 décembre 2012
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 39.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Madame la
6 Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
8 Messieurs les Juges. Affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. D'après les
10 informations que j'ai reçues, nous devons aborder quelques questions à
11 titre préliminaire.
12 L'Accusation, vous avez la parole.
13 M. SHIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
14 Juges. Bonjour au conseil de la Défense. Un petit point pour commencer,
15 suite aux consignes que nous avons reçues par vous, hier, en fin
16 d'audience, l'Accusation a réexaminé de nouveau la liste des pièces à
17 conviction connexes qu'elle avait l'intention de présenter par le
18 truchement de ce témoin, et nous souhaitons très rapidement indiquer que
19 nous avons l'intention de demander le versement de sept à neuf documents en
20 tant que pièces connexes. Nous allons retirer le reste des documents qui
21 figuraient sur notre liste, et nous allons exclure ceux qui ont déjà reçu
22 des cotes P. Nous allons vous proposer de revenir à cette question une fois
23 que le témoin aura terminé de répondre aux questions dans le cadre de
24 l'interrogatoire principal.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
26 M. SHIN : [aucune interprétation]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Défense.
28 M. IVETIC : [interprétation] Nous n'allons pas élever d'objection suite aux
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1 indications qui ont été données par M. Shin. Nous acceptons de procéder
2 comme il a proposé. Moi aussi je souhaite aborder une question à titre
3 préliminaire.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
5 M. IVETIC : [interprétation] Nous allons préciser notre position quant au
6 témoin David Fraser suite à ce qu'a exposé Mme Bolton.
7 La Défense souhaite attirer l'attention des Juges de la Chambre sur une
8 question et souhaite demander des consignes supplémentaires. L'Accusation a
9 modifié son résumé 65 ter pour le témoin David Fraser, et nous pensons
10 qu'en ce faisant ils ne se sont pas conformés entièrement aux consignes
11 données par la Chambre le 24 août 2012, il était très clairement indiqué
12 que cela avait pour objectif de modifier les résumés, donc cela portait sur
13 les modifications des résumés des témoins en application du 65 ter.
14 La Défense tient à préciser que le courriel que nous avons reçu nous est
15 arrivé dimanche, le 2 décembre, à 18 heures 35, avec trois nouveaux sujets
16 pour la déposition de ce témoin et deux autres documents 65 ter ont été
17 ajoutés sur la liste. Ceci donc n'était pas plus de deux jours avant la
18 déposition de M. Fraser, et d'aucune manière le délai n'a été suffisant
19 pour que nous puissions nous préparer.
20 Il est tout à fait vrai que ces nouveaux sujets ont été déjà prévus dans
21 les déclarations qui avaient été communiquées à la Défense en application à
22 la décision du 24 août et que l'on peut considérer que cela a constitué une
23 indication donnée à la Défense et une notification à la Défense de
24 l'intention de l'Accusation de présenter ces éléments complémentaires. Il
25 n'empêche que, encore une fois, nous voyons que l'Accusation a été au
26 courant pendant des mois des sujets qui allaient être abordés dans le cadre
27 de la déposition de ce témoin. Sa déclaration consolidée a été signée le 20
28 octobre 2012, ces éléments devaient être présentés le 23, 24 juillet 2012.
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1 Et ces sujets ne se sont pas manifestés uniquement après le récolement du
2 témoin.
3 De la manière dont l'Accusation interprète les consignes de la Chambre, il
4 semblerait qu'elle se voit accorder carte blanche pour modifier les résumés
5 65 ter quasiment deux minute avant la déposition du témoin dans la mesure
6 où le sujet avait été partie intégrante de la déclaration communiquée
7 précédemment. Donc cela nous préoccupe et nous souhaitons que la Chambre
8 précise : Premièrement, le délai qui est prévu comme constituant un délai
9 adéquat; et deuxièmement, est-ce que le fait d'intégrer automatiquement
10 l'ensemble du contexte des déclarations précédentes dans la déclaration 65
11 ter est considéré comme étant acceptable dans la mesure où l'Accusation ne
12 précise de manière claire et détaillée le sujet que quelques semaines -- ou
13 n'a jamais en fait précisé de manière détaillée la déposition du témoin.
14 Nous constatons également que pour ce qui est de ce témoin, c'est la veille
15 de sa déposition au prévu que nous avons reçue pour la première fois des
16 corrections de la déclaration préalable corrigée, et tout cela nous a
17 entravé dans nos préparatifs au contre-interrogatoire.
18 Lorsque l'on prend en compte également le fait que la liste n'est arrivée
19 que sept jours avant l'ajout de 22 pièces potentielles supplémentaires,
20 tout cela nous a rendu la tâche extrêmement difficile.
21 La Défense demande à la Chambre et au bureau du Procureur de bien tenir
22 compte fait de cela dans le cadre des préparatifs pour les témoins à
23 comparaître à venir. La Défense ne peut pas déployer des efforts encore
24 plus considérables que ce qu'elle est en train de faire actuellement, et si
25 cela devait continuer de cette manière-là nous ne serions plus en mesure de
26 remplir nos obligations.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une petite question avant de donner la
28 possibilité à M. Groome de répondre. Vous nous dites que pour ce témoin les
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1 numéros ERN exacts vous ne les avez reçus que la veille au soir de la
2 déposition du témoin, et là vous parlez de pièces connexes. Est-ce que cela
3 veut dire que vous n'aviez absolument pas idée de la nature de ces pièces
4 connexes avant la veille au soir, ou c'était juste un point technique,
5 administratif ?
6 M. IVETIC : [interprétation] La déclaration qui nous a été donnée avait de
7 mauvais numéros ERN --
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'est pas ce que je vous
9 demande.
10 M. IVETIC : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous demande si vous aviez une idée
12 de la teneur de ces documents avant.
13 M. IVETIC : [interprétation] Je ne peux pas vous répondre exactement. Dans
14 la mesure où je m'en souviens, cela ne m'a pas empêché de préparer le
15 contre-interrogatoire du témoin en question, et c'est la raison pour
16 laquelle nous avons continué. Mais cela a une incidence sur la capacité de
17 la Défense à se préparer --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je ne vous demande pas de
19 répéter votre argument.
20 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous ai juste posé une question. Donc
22 pour certaines pièces connexes, vous saviez quel était leur contenu, même
23 s'il y avait une erreur technique, administrative sur la cote ERN. Donc une
24 fois que vous avez compris que vous ne pouviez pas les repérer, vous avez,
25 je suppose, immédiatement demandé à l'Accusation de vous répondre, de
26 corriger ce problème de faux numéros ERN et d'avoir les bons numéros.
27 M. IVETIC : [interprétation] Les ERN --
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, très rapidement, cela peut se
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1 résoudre --
2 M. GROOME : [aucune interprétation]
3 M. IVETIC : [aucune interprétation]
4 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
5 M. GROOME : [interprétation] Est-ce que je peux répondre très rapidement ?
6 Je ne voulais pas interrompre Me Ivetic, mais je dois dire que nous sommes
7 très pris à présent le temps cette semaine. Est-ce que nous pourrions peut-
8 être reparler de ces questions au moment de la reprise, après les congés de
9 fin d'année ?
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, est-ce que vous vous y
11 opposeriez ?
12 M. IVETIC : [interprétation] Non. Et les numéros ERN, je n'ai pas pu
13 corriger cela jusqu'à ce que je n'aie reçu le courriel correspondant dans
14 le prétoire.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors nous allons accepter la
16 proposition de M. Groome, qui a été consignée au compte rendu d'audience,
17 et nous avons également consigné au compte rendu d'audience la situation
18 ainsi que les problèmes que cela vous pose.
19 Je demande pour commencer maintenant de passer à huis clos.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.
21 [Audience à huis clos]
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
22 Donc je vous invite à prononcer la déclaration solennelle.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
24 vérité, toute la --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant. Excusez-moi. [français] Le
26 microphone; sinon, les interprètes ne sont pas capables de vous traduire.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
28 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
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1 LE TÉMOIN : RM163 [Assermenté]
2 [Le témoin répond par l'interprète]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Témoin RM163. Veuillez vous
4 installer.
5 Pour commencer, c'est M. Shin qui va vous interroger. Il représente le
6 bureau du Procureur.
7 Monsieur Shin, vous avez la parole.
8 M. SHIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les
9 Juges.
10 Interrogatoire principal par M. Shin :
11 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Comme vous le savez,
12 comme vous le venez de l'entendre, des mesures de protection vous ont été
13 octroyées en application de l'article 70. Les Juges ont précisé la nature
14 de ces mesures de protection, donc lorsque je m'adresserai à vous, je dirai
15 "Monsieur le Témoin" ou "Monsieur RM163."
16 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
17 vais demander qu'une pièce soit affichée, une feuille comportant le
18 pseudonyme, qu'on la montre au témoin, s'il vous plaît. 65 ter 28595, est
19 le numéro de la pièce en question. Excusez-moi, nous allons afficher ce
20 document dans le prétoire électronique, dans le e-court.
21 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez consulter, s'il vous plaît,
22 cette feuille qui comporte un pseudonyme. Vous voyez un endroit, le nom du
23 témoin figure, nom, prénom; est-ce qu'il s'agit bien de votre date de
24 naissance et de vos nom et prénom ?
25 R. [inaudible]
26 L'INTERPRÈTE : --
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le microphone du témoin, est-ce qu'on
28 pourrait l'activer, s'il vous plaît ? Les interprètes ont du mal. Monsieur
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1 l'Huissier, est-ce que vous pouvez aider ?
2 [La Chambre de première instance et l'Huissier se concertent]
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semblerait que le problème technique
4 persiste. Ce n'est pas de votre fait, Monsieur le Témoin, cela ne vient pas
5 de vous.
6 Il se peut que j'aie mal entendu ce que disait l'interprète. Donc le
7 microphone est activé, tout va bien.
8 Et quelle était la dernière question, la question consistait à vous
9 demander donc s'il s'agissait bien de votre nom, votre prénom, de votre
10 date de naissance, et en français, vous avez répondu que -- [chevauchement
11 des voix]
12 LE TÉMOIN : Oui, Monsieur le Président.
13 M. SHIN : [interprétation] Je demande le versement au dossier 65 ter 28595,
14 et j'en demande le versement sous pli scellé.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28595 devient la pièce
17 P626.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pièce P626 est versée au dossier sous
19 pli scellé.
20 M. SHIN : [interprétation]
21 Q. Monsieur le Témoin, avez-vous fourni une déclaration écrite, plusieurs
22 déclarations plutôt en 2000, en 2007, et en 2009, où vous avez exposé vos
23 observations et ce que vous avez vécu pendant le conflit de l'ex-
24 Yougoslavie ?
25 R. Oui, Monsieur le Procureur.
26 Q. Dans le cadre des préparatifs, avant de venir déposer ici, est-ce que
27 vous avez eu l'occasion de revoir une déclaration consolidée dans une
28 langue que vous comprenez, un document qui constitue une version consolidée
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1 des déclarations précédemment données sous serment ?
2 R. Oui.
3 Q. Avez-vous également pu identifier un certain nombre de corrections à
4 apporter, et de précisions à apporter que vous souhaitiez donc apporter à
5 ce document ?
6 R. Oui, ça a été fait.
7 M. SHIN : [interprétation] 65 ter 28607, s'il vous plaît, est-ce qu'on peut
8 l'afficher dans l'e-court ?
9 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez prendre un instant pour
10 revoir les trois pages de ce tableau qui s'affiche ? Et dites-nous quand
11 vous aurez eu le temps de revoir toutes les pages, et lorsque vous avez
12 terminé avec une page, vous allez nous le dire pour qu'on puisse la
13 tourner.
14 R. Vous pouvez tourner la page, s'il vous plaît.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, très bien, merci. Il nous faut
16 d'abord avoir aussi le reste de la page.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Page suivante, s'il vous plaît. Faites
18 avancer la page, s'il vous plaît. Merci. Page suivante, s'il vous plaît.
19 Faites avancer la page, s'il vous plaît. Merci. Page suivante, s'il vous
20 plaît.
21 M. SHIN : [interprétation]
22 Q. Nous avons je pense vu les trois pages. Monsieur le Témoin, ce document
23 qui comporte trois pages, est-ce qu'il reflète les précisions et les
24 corrections que vous vouliez apporter aux versions française et anglaise de
25 vos déclarations ?
26 R. Oui, parfaitement.
27 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur demande le
28 versement au dossier du document 65 ter 28607, en vertu de l'article 92
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1 ter, et nous demandons donc que cette pièce soit versée sous pli scellé.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas entendu d'objection, Madame
3 la Greffière.
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28607 va devenir une pièce
5 à conviction sous pli scellé il s'agira de la pièce P627.
6 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
7 M. IVETIC : [interprétation] Je pense qu'il faudrait attribuer une cote
8 provisoire à ce document vu que nous n'avons pas de traduction vers le
9 B/C/S de ce document, de sorte que mon client ne puisse pas savoir ce qui
10 se trouve dans cette déclaration.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Procureur.
12 M. SHIN : [interprétation] Nous avons demandé la traduction.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on
14 attribue une cote provisoire à ce document ?
15 M. SHIN : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, dans ce cas-là, ce document va
17 recevoir la cote MFI donc une cote provisoire versée sous pli scellé. Je
18 suis un peu confus; il s'agissait donc de la pièce P607 [comme interprété]
19 qui est donc marquée aux fins d'identification versée sous pli scellé.
20 M. SHIN : [interprétation]
21 Q. Monsieur le Témoin, mis à part les corrections et les précisions que
22 l'on voit dans le tableau, si aujourd'hui, si je vous posais les mêmes
23 questions que les questions qui vous ont été posées au moment où vous avez
24 fait votre déclaration -- excusez-moi, je vais reprendre.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On n'a pas encore montré au témoin cette
26 déclaration consolidée.
27 M. SHIN : [interprétation] Eh bien, je voudrais demander que la pièce 65
28 ter 28596 soit montrée sur les écrans.
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1 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez ce document est-ce
2 bien votre déclaration consolidée ?
3 R. [inaudible]
4 Q. Mis à part ces corrections et les précisions que l'on voit dans cette
5 déclaration, si on vous posait les mêmes questions que les questions que
6 l'on voit dans cette déclaration consolidée, les questions qu'on vous a
7 posées à ce moment-là que vous avez pu donc revoir, est-ce que vous avez eu
8 la possibilité de revoir ce document, s'il vous plaît ?
9 R. [inaudible]
10 Q. Donc en tenant compte de ces corrections, si je vous posais les mêmes
11 questions que les questions posées au moment où vous avez fait votre
12 déclaration, est-ce que vous répondriez de la même façon ?
13 R. Oui.
14 Q. Et maintenant est-ce que vous pouvez confirmer que cette déclaration
15 correspond à la vérité ?
16 R. Je le confirme.
17 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur souhaite
18 verser au dossier la pièce 65 ter 28576 [comme interprété] en vertu de
19 l'article 65 ter et demande que cette pièce soit versée au dossier.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Ivetic, je vous vois lever.
21 M. IVETIC : [interprétation] Eh bien, nous maintenons notre objection quant
22 à ce document qui a été versé en vertu de l'article 92 ter c'est une
23 objection qui figure dans notre écriture du mois de novembre 2012, et nous
24 demandons que cette pièce reçoive une cote provisoire en attendant la
25 décision de la Chambre.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous donc
27 attribuer une cote MFI à ce document.
28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28596 va recevoir la cote
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1 P628 MFI.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, est versée sous pli scellé.
3 Monsieur Shin.
4 M. SHIN : [interprétation] Est-ce que je pourrais répondre aux arguments
5 présentés par Me Ivetic par la suite ?
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Et je pense que de toute façon
7 après avoir entendu la déposition du témoin nous serons mieux à même de
8 répondre aux objections formulées par la Défense.
9 M. SHIN : [interprétation] Monsieur le Président, à présent je propose de
10 lire le résumé de la déposition du témoin.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez expliqué au témoin
12 à quoi cela sert, pourquoi vous voulez lire ce résumé ?
13 M. SHIN : [interprétation] Oui. Le témoin a bien compris que nous allions
14 lire donc un bref résumé pour que le public puisse comprendre de quoi il
15 s'agit.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
17 M. SHIN : [interprétation] Et je dois dire aussi que ce résumé est écrit de
18 la sorte qu'on ne puisse pas identifier le témoin.
19 Le Témoin RM163 a été posté dans le secteur Sarajevo avec la FORPRONU
20 pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine en 1993 et 1994. Pendant cette
21 période, il a été amené à observer l'armée des Serbes de Bosnie prendre
22 part dans la campagne de pilonnage et des activités de tireurs embusqués
23 visant la population civile de Sarajevo. Un contrôle centralisé de cette
24 campagne a été établi au niveau du Corps de Sarajevo-Romanija à l'échelon
25 du commandement au plus haut.
26 RM163 a eu des contacts et été en communication avec les membres du Corps
27 de Sarajevo-Romanija. Il a pu remarquer que l'armée des Serbes de Bosnie
28 disposait d'une vigoureuse structure hiérarchique et était disciplinée.
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1 Rm163 a eu l'impression que les commandants du corps d'armée étaient placés
2 sous le commandement rigoureux et strict du général Ratko Mladic et qu'ils
3 avaient très peu de place pour l'initiative.
4 Et sur la base de ses objections, son expérience et l'information qu'il a
5 reçues, RM163 est arrivé à la conclusion que le siège de Sarajevo était
6 important pour les Serbes de Bosnie et leurs forces vu que ceci
7 représentait un moyen d'exercer de pression contre les dirigeants de
8 Musulmans de Bosnie pour accepter la partition de la ville. De plus, le
9 témoin a pu remarquer que les représailles suite aux attaques qui ont eu
10 lieu en Bosnie-Herzégovine et autres parties du territoire de Bosnie-
11 Herzégovine se déroulaient précisément à Sarajevo.
12 Suite à l'incident qui se trouve à l'acte d'accusation au niveau du numéro
13 G8 l'incident de Markale, RM163 a pris part aux pourparlers qui ont mis en
14 place un accord de cessez-le-feu entre les factions belligérantes, la
15 création d'une zone d'exclusion d'armes lourdes, de 20 kilomètres et des
16 points de regroupement de l'armement lourd. Il a aussi participé aux
17 pourparlers au cours de l'année 1994 qui ont abouti à l'accord sur les
18 activités des tireurs embusqués du mois d'août 1994.
19 Avec ceci se termine le résumé du témoin.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez procéder.
21 M. SHIN : [interprétation]
22 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre le
23 type d'informations auxquelles vous avez eu accès pendant que vous étiez à
24 Sarajevo, et répondre à cette question je vais demander que l'on passe à
25 huis clos.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.
28 [Audience à huis clos partiel]
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
3 Le témoin sera contre-interrogé par Me Ivetic. Me Ivetic constitue l'équipe
4 de la Défense de M. Mladic.
5 Vous avez la parole.
6 M. IVETIC : [interprétation] Merci.
7 Contre-interrogatoire par M. Ivetic :
8 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Pour commencer, je vais
9 vous poser quelques questions qui concernent la période qui a précédé votre
10 mission en ex-Yougoslavie. Mais je tiens à vous rappeler, puisque nous
11 sommes en audience publique, que si à un moment quelconque vous avez la
12 sensation qu'une réponse complète à mes questions, ne hésitez de passer à
13 huis clos partiel pour protéger votre identité, n'hésitez pas à me le faire
14 signaler; l'avez-vous compris ?
15 R. Oui.
16 Q. Pour commencer, Monsieur, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, si
17 dans le cadre de votre formation ou entraînement professionnel, si vous
18 avez jamais suivi des cours ou avez été formé sur très spécifiquement le
19 cadre constitutionnel de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
20 ou de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ?
21 R. Je n'ai pas été formé, mais j'ai [inaudible] pour comprendre le système
22 -- le système constitutionnel de la Fédération de l'ex-Yougoslavie.
23 Q. Lorsque vous dites que vous avez lu sur ce sujet, est-ce que vous
24 voulez dire en votre capacité d'individu privé ?
25 R. Exactement.
26 Q. Pouvez-vous nous citer un titre de livre ou de texte que vous avez lu ?
27 R. Oui. Le livre de M. [inaudible].
28 Q. Seriez-vous en mesure de nous donner le titre complet du livre ou de
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1 l'auteur ?
2 R. Je [inaudible], l'auteur c'est M. [inaudible], un écrivain français
3 spécialiste de la république -- de la Fédération de l'ex-Yougoslavie. Je
4 [inaudible] vous-même des références dans ce livre bien connu.
5 Q. Merci, Monsieur. Dans le cadre de votre formation ou entraînement
6 professionnel, avez-vous jamais suivi de cours ou avez-vous jamais suivi
7 une formation sur la doctrine de l'armée populaire yougoslave ou sur sa
8 structure ?
9 R. [inaudible] j'ai étudié la structure et le fonctionnement de l'armée de
10 la Fédération de Yougoslavie.
11 Q. Est-ce que vous pourriez préciser s'il vous plaît ? Vous dites que vous
12 avez étudié cela. Etait-ce dans un cadre professionnel ou privé ?
13 R. Dans un cadre privé.
14 Q. Quelles sont les publications que vous avez lues dans un cadre privé et
15 qui portaient sur la structure et le fonctionnement de l'armée populaire
16 yougoslave ?
17 R. Je vous [inaudible] que je [inaudible] étudié des extraits, des
18 coupures de journaux qui présentaient le fonctionnement de cette armée ou
19 le fonctionnement des institutions de la Fédération.
20 Q. Ces articles ou ces coupures, est-ce que quelque chose que vous avez
21 repéré vous-même ou est-ce que c'est une instance ou une personne qui vous
22 a fourni cela ?
23 R. Je l'ai fait de ma propre initiative.
24 Q. Dans le cadre de votre formation ou entraînement professionnel, avez-
25 vous jamais suivi des cours qui portaient sur la structure et la doctrine
26 du système de défense population généralisé dans l'ex-Yougoslavie ?
27 R. [inaudible] ce système, qui était un système original [inaudible]. Nous
28 connaissions bien le fonction -- nous étudiions en détail le fonctionnement
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1 des armées du pacte de Varsovie, mais les -- la fédération n'en faisait pas
2 partie et donc [inaudible] à la Fédération de l'ex-Yougoslavie était aussi
3 connu.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je voudrais revenir un
5 petit peu sur l'une de vos questions précédentes. Vous avez demandé au
6 témoin s'il se rappelait le livre qu'il a lu. Il a dit que l'autre [comme
7 interprété] de ce livre était un monsieur qui s'appelait Garde et il vous a
8 dit que vous pourriez retrouver ces références par vous-même. Mais,
9 Monsieur le Témoin, très rapidement, nous avons jeté un coup d'œil sur
10 Internet et apparemment M. Garde est l'auteur de plusieurs livres. Si je
11 vous citais juste quelques titres sur la base de Wikipedia que j'aie sous
12 les yeux, un des titres est : "Vie et mort de la Yougoslavie;" est-ce que
13 ce serait le livre que vous avez lu, ou un autre titre : "Les Balkans" ? Et
14 puis un autre -- je ne sais pas -- "Fin de siècle dans les Balkans," je ne
15 sais pas si c'est aussi un livre : "Le Discours balkanique. Des mots et des
16 hommes."
17 Donc après avoir entendu cela, est-ce que vous pourriez nous dire si, parmi
18 ces titres, il y en a un qui vous paraisse familier --
19 LE TÉMOIN : [inaudible]
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- pour que Me Ivetic n'ait pas à se
21 lancer dans des conjectures ?
22 [en français] -- Yougoslavie."
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Au sujet du premier : "Vie et mort de la
24 Yougoslavie : Le suicide d'une nation," si je me souviens bien [inaudible]
25 comme ça aussi.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne trouve pas ce sous-titre --
27 LE TÉMOIN : [interprétation] "Vie et mort de la Yougoslavie," de Paul
28 Garde, oui, en effet.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'après Wikipedia, c'est en 2000 que
2 Fayard a publié ce livre, Maître Ivetic. Toujours nous essayons d'apporter
3 notre assistance aux parties au mieux de nos capacités, c'est ce que nous
4 avons toujours fait.
5 Maître Ivetic, vous pouvez continuer.
6 M. IVETIC : [interprétation] Je dois reconnaître que maintenant je ne suis
7 plus. Ce qui m'intéressait c'était la période qui a précédé votre mission
8 en Yougoslavie, maintenant on me parle d'un livre qui a été publié en l'an
9 2000. Donc est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, nous dire quelle est
10 la publication de M. Garde que vous avez lue ?
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous garantie pas qu'il ne s'agit
12 pas d'une nouvelle édition du même livre. Donc c'est quelque chose qu'il
13 faudra que je vérifie, mais vous avez la parole.
14 M. IVETIC : [interprétation]
15 Q. Est-ce que le témoin peut nous confirmer que c'est quelque chose qu'il
16 a lu avant ou est-ce que c'est après le début de sa mission en ex-
17 Yougoslavie ?
18 R. Je précise bien avant le début de ma mission, et je confirme qu'il y a
19 eu une réédition, donc, de ce livre.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me suis référé à la dernière édition
21 de l'an 2000, d'après ce que je vois sur Internet, mais il y en a eu une
22 autre en 1992, d'après ce que je vois. Encore une fois, ce n'est pas à moi
23 de témoigner. Je suis là pour vous apporter mon assistance si je peux.
24 M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
25 Q. Donc, maintenant, la période où l'on vous a choisi pour vous envoyer en
26 mission en ex-Yougoslavie [comme interprété], est-ce que vous avez été
27 formé ? Est-ce que vous avez été entraîné à ce moment-là de la part de
28 l'organisation qui vous offrait ce mandat ? Est-ce que vous avez été formé
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1 à connaître le cadre constitutionnel de la RSFY ou de la République
2 socialiste de la Bosnie-Herzégovine ?
3 R. Je vous ai dit tout à l'heure que je m'étais documenté par moi-même sur
4 le cadre constitutionnel de la répu -- de la Fédération de Yougoslavie, et
5 que [inaudible] -- je m'étais intéressé au fonctionnement [inaudible] du
6 concept de sa défense.
7 Q. Monsieur, plus précisément dans ma question je vous ai parlé de la
8 FORPRONU, de l'organisation dans le cadre de laquelle vous avez reçu votre
9 mandat. Est-ce que cette organisation vous a donné une formation, un
10 entraînement dirigé spécifiquement sur le cadre constitutionnel de l'ex-
11 Fédération de Yougoslave ?
12 R. Je n'ai pas reçu de formation spécifique mais j'ai eu une expérience de
13 30 années de vie militaire qui me permet donc de couvrir [inaudible]
14 situation opérationnelle, de rapidement comprendre les enjeux de la
15 situation. C'est le propre de notre métier. Lorsque je suis venu, j'avais
16 30 années d'expérience militaire et de crises.
17 Q. Est-ce que vous avez été briefé par la FORPRONU sur le fonctionnement
18 ou sur la doctrine de l'armée de la Republika Srpska ?
19 R. De la FORPRONU j'ai reçu beaucoup d'information sur la situation
20 courante, sur les opérations menées en Bosnie-Herzégovine, sur la situation
21 courante. Mais on ne m'a pas fait de cours sur la doctrine [inaudible] de
22 l'armée de l'ex-Yougoslavie [inaudible] que personnellement je m'étais
23 intéressé à cette affaire avant qu'on arrivait sur le théâtre [inaudible].
24 Q. Et qu'en est-il de l'armée de Bosnie-Herzégovine, avez-vous été briefé
25 ? Avez-vous reçu des instructions de la part de la FORPRONU à partir du
26 moment où vous avez été posté des informations sur la structure, le
27 fonctionnement ou la doctrine de cette force armée ?
28 R. J'ai reçu et je recevais des informations sur la situation en général
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1 sur le théâtre de l'ex-Yougoslavie, sur le théâtre de la Bosnie-
2 Herzégovine, sur tout l'environnement qui pourrait affecter les activités
3 dans le secteur de Sarajevo, je recevais ça quotidiennement.
4 Q. Merci de m'avoir répondu. Est-ce que je suis en droit d'en déduire que
5 vous n'avez pas été briefé par la FORPRONU sur le fonctionnement, la
6 doctrine ou la structure de l'armée de Bosnie-Herzégovine, et ce, à partir
7 du moment où vous avez été reçu votre mission ?
8 R. Je [inaudible] exactement l'inverse. C'est que j'ai reçu tous les jours
9 des informations sur la situation générale du théâtre de l'ex-Yougoslavie,
10 de la Bosnie-Herzégovine, et des informations sur mon secteur, bien
11 évidemment. Alors sur la doctrine, je vous ai dit, et je répète que je
12 m'étais informé par moi-même, parce que je suis un officier professionnel
13 qui s'intéresse à la doctrine militaire en général. Je vous rappelle que
14 (expurgé)
15 [inaudible] sur la connaissance le fonctionnement des institutions de la
16 fédération.
17 Q. Au moment où vous avez posté en Bosnie-Herzégovine, étiez-vous en
18 mesure de parler le serbo-croate ?
19 R. Non, je bénéficiais d'excellents interprètes qui étaient des
20 [inaudible].
21 Q. Lorsque vous êtes arrivé pour la première fois, là-bas, la FORPRONU
22 vous a-t-elle fourni des informations détaillées sur la puissance des
23 unités militaires musulmanes de Bosnie, qui étaient déployées dans Sarajevo
24 même et aux alentours ?
25 R. J'ai reçu des informations sur le déploiement des forces militaires
26 autour de Sarajevo, qu'il s'agisse de l'armée des Musulmans de Bosnie ou
27 des Serbes de Bosnie.
28 Q. Merci. Et qu'en est-il des entrepôts de l'armée de Bosnie-Herzégovine,
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1 à Sarajevo ou dans les environs. Est-ce que la FORPRONU vous a fourni des
2 informations détaillées sur l'emplacement de ces entrepôts et sur ce qu'ils
3 contenaient ?
4 R. Nous savions qu'il y avait certainement [inaudible] de munition ou des
5 [inaudible] destinées aux forces. Mais [inaudible] comme information
6 [inaudible] pas forcément la totalité des informations sur l'ensemble de
7 ces [inaudible].
8 Q. Les éléments d'information que vous aviez, est-ce que cela comprenait
9 aussi les usines de production militaire, que ce soit à Sarajevo ou dans
10 les environs, et je parle là d'installation qui était sous le contrôle des
11 forces musulmanes de Bosnie ?
12 R. Oui, j'ai eu des informations sur les implantations des industriels, où
13 [inaudible] fabriquer de l'armement et des munitions. Il y avait
14 [inaudible] à l'intérieur des limites du secteur de Sarajevo, que ce soit
15 [inaudible] par l'armée des Musulmans de Bosnie ou [inaudible] contrôlé par
16 des Serbes de Bosnie.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Shin, vous êtes debout.
18 Est-ce que vous souhaitez attirer l'attention des Juges de la Chambre sur
19 attendez, je vais essayer de retrouver, ne citez pas la page, mais nous
20 avons procédé à une correction il y a une seconde.
21 M. SHIN : [interprétation] Je vous remercie.
22 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, maintenant nous en
23 arrivons à une partie qui s'est déroulée en audience à huis clos. Et donc
24 par précaution, nous demandons de passer en audience à huis clos partiel
25 pour les quelques questions que j'aurai à poser à présent.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons passer à huis
27 clos partiel.
28 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]
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1 [Audience à huis clos partiel]
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1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
3 Monsieur le Témoin, nous nous rapprochons du moment où nous allons lever la
4 séance pour aujourd'hui. Je vais vous demander de ne pas vous entretenir ou
5 de ne pas communiquer avec qui que ce soit de quelque façon que ce soit au
6 sujet de votre déposition, de ce que vous avez dit jusqu'à présent ou bien
7 de ce qu'il vous reste encore à dire, et pour vous permettre de quitter ce
8 prétoire, nous devons à nouveau repasser en audience à huis clos.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le
10 Président.
11 [Audience à huis clos]
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14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 [Audience publique]
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
18 Monsieur Groome, vous vouliez parler du calendrier pour cette semaine.
19 Allez-y.
20 M. GROOME : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. C'est la
21 dernière semaine avant les vacances judiciaires, ces deux semaines qui sont
22 là prennent beaucoup de temps, et il semblerait qu'à présent, si on s'en
23 tient aux évaluations des départs, eh bien, si on continue à siéger comme
24 on a prévu, on ne sera pas en mesure de terminer et donc nous vous
25 demandons de nous permettre de siéger ou une deux heures de plus pour être
26 sûrs que l'on puisse bien finir les dépositions de ces témoins cette
27 semaine.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai fait mes calculs, parce que j'y ai
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1 pensé. Et d'après ce que je peux voir nous avions à peu près une heure
2 trois -- 45 minutes pour le contre-interrogatoire d'aujourd'hui. Et donc si
3 l'on s'en tient à l'estimation de départ, à savoir huit heures --
4 M. IVETIC : [interprétation] Six heures. J'ai dit cela au Procureur tout à
5 l'heure.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Eh bien, cela nous fait
7 gagner déjà deux heures. Même dans ce cas, si vous avez toujours besoin de
8 six heures pour le témoin suivant, eh bien, on va encore être en manque de
9 deux heures, et dans ce cas on pourrait peut-être palier à ce problème en
10 ajoutant deux heures d'audience.
11 M. GROOME : [interprétation] Ceci correspond parfaitement à mes calculs.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, cela veut dire qu'il faudrait
13 ajouter une heure à la session de jeudi. Puisque nous siégeons dans
14 l'après-midi, nous devrions commencer une heure avant. Peut-être même
15 davantage parce que nous allons avoir une pause supplémentaire. Et donc il
16 faudrait vraiment commencer une heure 20 minutes plus tôt. Et ensuite il
17 faudrait faire de même pour la session de vendredi.
18 Malheureusement …
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde aussi mes confrères et
21 j'essaie de voir s'il serait possible de commencer plutôt vendredi, à
22 savoir à 8 heures plutôt qu'à 9 heures, ce qui nous permettrai de gagner
23 une heure supplémentaire, puisque à la fin de la journée de travail de
24 vendredi, nous allons pouvoir avoir des problèmes.
25 M. GROOME : [interprétation] Eh bien, je ne demande pas que les choses
26 soient résolues immédiatement. Mais vous allez peut-être pouvoir y
27 réfléchir d'ici demain, pour nous rien ne pose problème.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais il nous faudrait aussi un
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1 engagement formel des parties qui allaient s'engager donc de respecter
2 strictement les temps qui leur sont alloués, puisque le Procureur
3 aujourd'hui a pris 15 minutes plus -- 50 minutes de plus que ce qui a été
4 prévu. Si les parties sont d'accord donc de respecter tout cela, parce
5 qu'il faut vraiment penser aussi à tous les petits problèmes techniques qui
6 peuvent intervenir. Et tout cela doit entrer dans l'accord. Et si on
7 commence plus tôt jeudi, et si l'on commence plus tôt vendredi nous
8 réfléchissons donc à cette possibilité, ceci pourrait nous aider.
9 M. GROOME : [interprétation] Eh bien, encore un point. Aujourd'hui est le
10 jour où nous étions sensés recevoir une réponse par rapport à R079. Le
11 Procureur ne veut pas soumettre cette réponse mais nous souhaitons avoir
12 l'opportunité de parler d'un point qui a été soulevé dans la réponse, et
13 qui concerne les trois pièces qui ont été ajoutées, qui ne figuraient pas
14 sur la liste 65 ter, et au sujet desquelles la Défense dit qu'ils ne
15 pouvaient pas se préparer. Donc nous voudrions à un moment donné avoir
16 suffisamment de temps pour en parler, pour répondre, et on pourrait le
17 faire au début de l'année prochaine.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Maître Lukic, il n'y a pas
19 d'objection que cette réponse vienne donc au début de l'année prochaine.
20 M. LUKIC : [interprétation] Pas du tout.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
22 Eh bien, nous allons lever la séance pour aujourd'hui. Nous allons
23 reprendre nos travaux demain, le 12 décembre à 9 h 30, dans ce même
24 prétoire, la salle d'audience numéro II.
25 --- L'audience est levée à 14 heures 15 et reprendra le mercredi, 12
26 décembre 2012, à 9 heures 30.
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