130128FE

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je demanderais à ce que l'on

2 affiche ce document à l'écran.

3 M. IVETIC : [interprétation]

4 Q. Voici quelle est ma première question, Monsieur. A un moment donné vous

5 mentionnez le système HALO. Est-ce un système distinct de celui dont il est

6 question, par exemple à la troisième page de l'anglais, le système

7 identifié, le système radar Cymbeline ?

8 R. Oui, le système HALO était un autre système, un système différent.

9 Q. En ce qui concerne le mortier de 120 millimètres, conviendrez-vous avec

10 moi du fait qu'en vol ce type de munition produit une signature sonore

11 assez forte ?

12 R. Pas particulièrement forte en vol.

13 Q. Mais suffisamment forte pour déclencher le système de détection sonore

14 HALO si toutefois le système fonctionne correctement ?

15 R. Dans mon souvenir, ce système vise à détecter le signal produit au

16 point de tir, plutôt que le bruit produit par le projectile en vol.

17 Q. Bien.

18 R. Et le bruit au point de tir était effectivement fort.

19 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais maintenant passer à la pièce 1D596,

20 Page 54 dans le système du prétoire électronique.

21 Q. En attendant que cette pièce s'affiche, Monsieur, je préciserais qu'il

22 s'agit d'une sélection d'extraits du compte rendu d'audience de l'affaire

23 Karadzic, extrait dans lequel vous abordez la situation en 1995, donc

24 situation après Markale II jusqu'à la décision de recourir à la force.

25 J'aimerais que vous examiniez les lignes 8 et suivantes de cette page. Je

26 vous cite -- ou plutôt, c'est la question que je cite :

27 "C'est votre première conversation, et ensuite vous cherchez Des détails.

28 Il demande du temps afin de poser des questions à son personnel. Vous dites

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1 avoir déjà des rapports des vôtres.

2 "Et à la page 3, on voit que vous avez dit être sous pression, et

3 vous demandez au général Mladic de bien vouloir en tenir compte. Je vais

4 vous demander d'expliquer à la Chambre de première instance qui était en

5 mesure d'exercer une pression sur le commandant des forces des Nations

6 Unies en Bosnie-Herzégovine."

7 Et vous répondez ceci :

8 "J'utilise cette expression pour expliquer l'importance et le poids de la

9 situation, des pressions personnelles. En tout état de cause, une pression

10 s'exerçait sur moi pour prendre une décision que l'on attendait de moi le

11 plus rapidement possible, voire immédiatement. Les gens de Zagreb, le

12 gouvernement de Bosnie, et un peu plus tard, je crois, le QG de l'OTAN à

13 Naples, étaient en communication avec moi et me demandaient ce que j'allais

14 faire."

15 Alors, Monsieur, j'aimerais d'abord vous demander si ceci reflète

16 fidèlement et véridiquement les connaissances dont vous disposiez à ce

17 moment-là sur la question de savoir qui exerçait des pressions sur le

18 commandant des forces des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine avant le

19 début des bombardements en août et septembre 1995 ?

20 R. Comme je l'ai dit, on me pressait de prendre une décision, et des gens

21 me demandaient ce que j'allais décider, et je dis ici qui c'était. Vous en

22 avez lu la liste vous-même.

23 Q. Voici quelle est ma question à présent : cette décision -- tout d'abord

24 il s'agit de la décision quant à la question de savoir si des bombardements

25 devaient ou non avoir lieu. Est-ce bien la décision dont il est question

26 ici ?

27 R. Oui. Oui. Si effectivement il s'agissait, en réalité, d'une attaque

28 contre une zone de sécurité, une zone sécurisée.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 Q. La décision avait-elle déjà été prise par vous au moment de la première

2 et de la deuxième conversations téléphoniques avec le général Mladic ?

3 R. Non. Je ne crois pas qu'à ce moment-là j'avais déjà pris ma décision.

4 La décision a été prise plus ou moins au moment où je l'annonce au général

5 Mladic, et je ne sais plus si c'était au cours de la deuxième ou de la

6 troisième conversation téléphonique. Je crois qu'il n'y en a eu que trois

7 d'ailleurs. A ce moment-là j'avais établi, au-delà de tout doute

8 raisonnable, que l'attaque provenait de la zone tenue par les Serbes de

9 Bosnie.

10 Q. Et j'aimerais terminer la lecture de la deuxième partie de ce texte, je

11 commencerai à la ligne 22 jusqu'à la page 6 de la page suivante, afin que

12 vous puissiez suivre avec moi.

13 Je cite la question :

14 "Bien, Général, Mladic ne vous demande pas de faire quoi que ce soit ici.

15 Il ne vous demande que de mener l'enquête, et il propose et suggère une

16 commission d'enquête mixte composée de représentants de la FORPRONU, de

17 Musulmans et de Serbes. Pourquoi ceci était-il inacceptable ?"

18 Et vous répondez ceci :

19 "Car il m'appartenait à moi, et non pas à une commission conjointe --

20 "

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque la question a été lue,

22 malheureusement nous sommes passés trop rapidement à la page suivante.

23 Bien. Nous en sommes maintenant à la réponse, et il me semble que l'on nous

24 fait passer à la page précédente où elle ne figure pas. Voilà, ça y est.

25 Nous avons maintenant la bonne page, qui comporte la réponse du témoin en

26 page 11 531. Veuillez poursuivre.

27 M. IVETIC : [interprétation]

28 Q. Réponse, je cite donc :

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1 "Puisqu'il m'incombait à moi, et non à une commission conjointe, de

2 prendre cette décision. Et deuxièmement, j'y ai réfléchi davantage, et je

3 me suis dit qu'il serait difficile de procéder de la sorte, puisque je ne

4 voyais pas comment le gouvernement de Bosnie tolérerait l'intervention

5 d'une commission conjointe en l'occurrence. Mais la raison principale était

6 qu'il m'incombait de prendre cette décision, et que je devais la prendre."

7 Monsieur, ceci reflète-t-il fidèlement la réponse que vous avez donnée à

8 l'époque, et y répondriez-vous de la même manière à cette question ?

9 R. Oui.

10 Q. Bien.

11 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche à l'écran la pièce

12 1D00573.

13 Q. En attendant, Monsieur, je vous dirais qu'il s'agit d'un document qui

14 porte la date du 28 août 2003, il s'agit d'un rapport d'information produit

15 suite à une réunion entre vous-même et le bureau du Procureur de ce

16 Tribunal. Je souhaite tout d'abord -- ah, voilà. Le document est affiché à

17 l'écran. J'aimerais d'abord aborder avec vous une question plus générique

18 qui ne concerne pas directement l'incident Markale, mais puisque nous avons

19 la première page à l'écran, j'aimerais vous poser une question sur le

20 chapitre intitulé : "Rapport entre Milosevic et Mladic", c'est la première

21 moitié de ce paragraphe. Il est dit :

22 "Il est important de comprendre comment s'exerçait le pouvoir dans

23 les Balkans, de manière générale, puisqu'il ne s'exerçait pas de la même

24 manière qu'en Europe occidentale. Ainsi, le pouvoir était transmis de

25 manière absolue. Une personne chargée d'un barrage routier était pleinement

26 responsable et disposait de pouvoirs illimités. Elle pouvait, par exemple,

27 choisir de confisquer certains biens ou marchandises."

28 La partie que je viens de lire reflète-t-elle fidèlement les

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1 observations qui ont été les vôtres au cours de la période que vous avez

2 passé au sein du commandement Bosnie-Herzégovine ?

3 R. C'est effectivement une opinion que j'ai formée à l'époque, et je l'ai

4 faite connaître en août 2003, soit huit ans plus tard.

5 Q. Bien. Sur la base de ce point de vue ou de cette thèse que vous

6 présentez ici, peut-on conclure que la VRS, d'après vos observations, ne

7 fonctionnait pas selon un modèle qui aurait été typique de l'OTAN ou du

8 modèle soviétique ?

9 R. Non, non. Ce n'est pas une conclusion que je peux tirer du tout. Je

10 parlais ici de la manière dont le pouvoir s'exerçait dans le groupe

11 d'individus décrit ici, en tout cas, la manière dont je comprenais les

12 choses.

13 Q. Très bien. J'aimerais maintenant passer --

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de passer à autre chose, pouvez-

15 vous répéter le numéro 65 ter, s'il vous plaît ?

16 M. IVETIC : [interprétation] 1D00573.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, merci.

18 M. IVETIC : [interprétation] Bien. Passons à la troisième page de ce

19 document dans le système électronique, s'il vous plaît.

20 Q. Ce qui m'intéresse, c'est le milieu de la page, je crois qu'ici il est

21 question, Monsieur, de l'enquête sur l'incident de Markale et les mesures

22 que vous avez prises et qui ont abouti à la rédaction du rapport final et

23 complet que nous avons examiné sous la cote P797. J'aimerais que vous me

24 suiviez dans ma lecture à partir du paragraphe qui commence par "les

25 observateurs des Nations Unies…". Mais, je commencerais à cette phrase en

26 particulier :

27 "J'ai dit à mes agents chargés du renseignement d'obtenir des

28 informations d'autres sources également, telles que les unités chargées

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1 d'utiliser du matériel acoustique et radar, ainsi que des observateurs

2 postés sur la ligne de front. Cette personne était le lieutenant-colonel

3 Powers. Je connaissais Powers depuis son arrivée sur le théâtre des

4 opérations. Il était l'officier militaire des Nations Unies en chef au sein

5 de mon quartier général. Ceci nous reliait aux agents chargés du

6 renseignement au sein de l'OTAN et, dans un certaine mesure, à ceux qui

7 travaillaient pour les Etats-Unis."

8 Vendredi, nous avons déjà parlé du colonel Powers, et nous avons

9 parlé du fait qu'il était votre lien, en quelque sorte, avec les agents du

10 renseignement de l'OTAN. Est-ce également vrai qu'il constituait un lien

11 entre vous et le renseignement américain ?

12 R. Dans la simple mesure où les Etats-Unis sont membres de l'OTAN.

13 Q. Et ai-je raison de dire que les renseignements américains avaient

14 procédé à ce que l'on a appelé les vols noirs de ces C-130 qui sont arrivés

15 à l'aéroport de Tuzla pour armer les Serbes à l'époque pendant que vous

16 étiez commandant pour la Bosnie-Herzégovine ?

17 R. Je ne sais pas si vous avez raison sur ce point.

18 Q. Avez-vous une opinion à ce sujet ?

19 R. Non.

20 Q. Vous conviendrez que la position des Etats-Unis était d'appuyer

21 les Musulmans de Bosnie même si ça signifiait violation de l'embargo imposé

22 sur les ventes d'armes à l'époque ?

23 R. Je ne suis pas en mesure de parler au nom des Etats-Unis. Je ne sais

24 pas quelle était leur compréhension de la situation et leur politique à cet

25 égard.

26 Q. J'aimerais que l'on en vienne à la page 5 de ce document et, notamment

27 à son dernier paragraphe. Ici, le rapport d'information dit ceci :

28 "Aucune des parties n'a obéi aux conventions régissant la conduite de

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1 la guerre dans leurs combats --"

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant. Maître Ivetic,

3 examinez la page 15, ligne 12, s'il vous plaît, du compte rendu d'audience.

4 Vous demandiez -- bon, ça n'a pas d'impact sur la réponse, mais je crois

5 que vous parliez des vols noirs de ces C-130 censés atterrir à l'aéroport

6 de Tuzla pour armer les Serbes. En tout cas, c'est ce que dit le compte

7 rendu.

8 M. IVETIC : [interprétation] Je suis désolé si j'ai fait un lapsus.

9 Je parlais, bien sûr, d'armer les Musulmans.

10 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

11 M. IVETIC : [interprétation] Mais, étant donné la réponse du témoin,

12 je ne pense que cela ait une grande importance.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si, si. Il est important que le

14 compte rendu reflète fidèlement ce que vous entendiez dire.

15 Veuillez poursuivre.

16 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

17 Q. Bien. Monsieur, voyons le paragraphe qui se trouve ici dans ce rapport

18 d'information et qui dit ceci :

19 "Aucune des parties n'a obéi aux conventions régissant la conduite de

20 la guerre dans leurs combats, convention de Genève ou autres, sauf lorsque

21 cela leur convenait. L'instauration d'un climat de terreur parmi la

22 population civile faisait partie de leur mode opératoire. La Résolution des

23 Nations Unies portant création de zones de sécurité avait pour conséquence

24 que le pilonnage ou le bombardement était interdit dans ces secteurs. Une

25 partie devait démontrer qu'une attaque était en cours de préparation à

26 partir du lieu qu'il était envisagé de bombarder avant que le bombardement

27 en question soit autorisé. Ça, c'était la lecture de ce qui était écrit,

28 mais dans la réalité des choses, les choses étaient différentes, car le

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1 plus souvent, les Nations Unies permettaient que ceci se produise."

2 Voulez-vous bien nous dire d'abord si ce paragraphe reflète

3 précisément et exactement les informations que vous avez communiquées au

4 bureau du Procureur au cours de cette réunion et sur ce point ?

5 R. Non. Je ne peux pas marquer mon accord avec ce qui est dit ici.

6 J'aimerais voir le reste de ce qui est écrit.

7 Q. C'est la dernière page du document. Il n'y a rien d'autre après.

8 R. Je ne pense pas avoir vu cela. Je suis même certain que cette

9 conversation a eu lieu. Je me souviens, en tout cas, de la première

10 personne dont le nom figure parmi les participants à cette réunion, mais je

11 n'ai pas le souvenir -- enfin, je suis sûr que cette conversation a eu

12 lieu, mais je ne suis pas certain d'avoir dit les choses ainsi ou, ni

13 d'ailleurs, d'autres choses que je vois consignées ici.

14 Q. Bien, concentrons-nous toutefois sur ce paragraphe, puisque c'est celui

15 qui m'intéresse. Pouvez-vous, s'il vous plaît, Monsieur, me dire si vous

16 êtes prêt à marquer votre accord avec la déclaration selon laquelle aucune

17 des parties n'a obéi aux conventions régissant la conduite de la guerre

18 dans leurs combats respectifs, sauf lorsque ceci leur convenait ?

19 R. Oui, de manière générale, je peux effectivement, tout à fait, en

20 convenir et le confirmer.

21 Q. Et, lorsque vous parlez des parties, vous parlez des Musulmans de

22 Bosnie, de la VRS et des Croates présents en Bosnie ?

23 R. Oui, je crois que je parlais des trois.

24 Q. Et, êtes-vous prêt à confirmer également la phrase qui suit, à savoir

25 que l'instauration d'un climat de terreur au sein de la population civile

26 faisait partie du mode opératoire ?

27 R. Oui.

28 Q. Et ceci valait pour les trois parties combattantes ?

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1 R. Probablement, oui. Mais il faudrait maintenant préciser les choses de

2 façon à ce que je puisse répondre tout aussi précisément. Je n'ai pas le --

3 je ne sais plus si, dans cette conversation en 2003, je faisais référence à

4 un exemple particulier ou à trois exemples. Je ne sais plus.

5 Q. Très bien. Passons à la phrase suivante :

6 "La Résolution des Nations Unies portant création des zones de

7 sécurité avait pour conséquence que le pilonnage ou le bombardement était

8 interdit dans ces secteurs."

9 Vous êtes d'accord ?

10 R. Oui, effectivement et certainement pas contre la population

11 civile dans les zones en question.

12 Q. Prenons maintenant la phrase suivante :

13 "Un des côtés devait démontrer qu'une attaque était en train de se

14 préparer à partir de cet endroit, avant que l'on autorise le bombardement."

15 Est-ce que là aussi vous étiez d'accord avec cette phrase ?

16 R. Pas tout à fait, et c'est justement cette partie-là et ce qui suit où

17 je ne suis pas vraiment sûr qu'on m'ait bien compris ou que j'ai

18 véritablement dit les propos que l'on m'attribue, en tout cas pas de la

19 façon dont c'est écrit ici.

20 Q. Je vais voir si je peux vous aider.

21 M. IVETIC : [interprétation] Gardons ce document à l'écran, s'il vous

22 plaît, mais j'aimerais également que l'on nous montre D596 sur l'autre

23 moitié de l'écran, et je vais tenter d'aider le témoin à y voir plus clair.

24 Il s'agira de la page 1 et le 2 donc de la D596. C'est un compte rendu de

25 l'affaire Karadzic du 10 février 2011. La première page devrait se corroler

26 avec la page 11 477 du compte rendu de ce procès, du paragraphe 19 à 25,

27 aux lignes 19, plutôt, à 20 [comme interprété] de la première page.

28 Q. Monsieur le Témoin, je pense que la question concerne les

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1 bombardements. Est-ce que vous conviendrez avec moi que ce dont vous

2 parliez était plutôt le droit d'une des parties au combat de démontrer

3 qu'elles étaient donc attaquées de sorte de pouvoir reprendre des armes des

4 lieux de collecte des armes pour les utiliser dans les zones de sécurité

5 pour se défendre ? C'est la distinction que vous avez voulu faire ?

6 R. Je ne sais pas du tout ce que j'étais en train d'essayer d'expliquer

7 dans le document qui se trouve à droite de mon écran, le premier que vous

8 nous avez montré. Je me souviens pas avoir eu cette conversation. Vous me

9 reportez maintenant à -- quelles 'lines' qu'elles étaient ?

10 Q. 19 à 25, 19 à 25.

11 R. Oui. C'est agrandi. Je vois plus clair.

12 Q. J'allais vous le lire.

13 Et ainsi, je vous donnerais -- est-ce qu'on a le transcript, et je pourrais

14 vous donner l'occasion de faire des commentaires.

15 Voilà ce que ça dit. Je commence :

16 "Vous vous rappelez que lorsque l'accord sur les zones d'exclusion totale a

17 été conclu, le côté serbe s'était réservé le droit de reprendre ses armes

18 et de se défendre, et que c'était un système régi par les protocoles

19 pertinents, et que ce fut d'ailleurs reconnu à chacune des réunions qui

20 s'est tenue ?"

21 "Réponse : Je me souviens qu'en 1994, que quelque chose de ce type figurait

22 dans les accords, oui. Mais je ne me souviens pas des détails.

23 "Question : Je vous remercie. Puis-je vous rappeler que lors de réunions

24 avec l'ambassadeur Akashi et le général Rose, ainsi que dans le procès-

25 verbal lui-même, il fut précisé que si les Nations Unies ne pouvaient

26 empêcher ou arrêter une attaque qui était déjà en cours, attaque menée

27 contre les Serbes, que les Serbes avaient le droit de reprendre leurs

28 propres armes et de se défendre. Ensuite, elles étaient censés rendre

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1 lesdits armes. Ma thèse est que ceci était quelque chose de bien connu

2 parmi les officiers en place, ou les forces armées de l'ONU."

3 Est-ce que vous étiez vous-même au courant également ?

4 R. Oui. J'ai dit que je l'étais, dans les éléments dont vous avez donné

5 lecture, qu'il y avait effectivement un accord de ce type. Alors, est-ce

6 que je me souviens que cela était consigné par écrit ou non, ça je ne m'en

7 souviens plus.

8 Q. Bon, très bien. En ce qui concerne la suite, est-ce que je dois vous

9 demander si c'est fidèle et réel ?

10 R. Oui.

11 Q. Conviendrez-vous avec moi, Monsieur le Témoin, des années plus tard,

12 vous ne vous souvenez plus des détails et des modalités du retour des armes

13 ?

14 R. Il faudrait que je me reporte sur certains documents. Je ne me souviens

15 pas de façon précise et je ne me souviens pas non plus d'avoir vu des

16 documents -- bon, peut-être que moi, mais je ne m'en souviens pas

17 maintenant.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, c'est un peu difficile de

19 dire "est-ce que vous vous souvenez du reste ?" alors que la question était

20 tout de même assez longue. La question posée par M. Karadzic était longue,

21 que dire "je ne me souviens pas des détails. Je ne me souviens pas de

22 beaucoup plus et de beaucoup moins. Oui, qu'il y avait ce type de

23 protocole, de -- oui, et que dès lors, je crois qu'il serait tout de même

24 utile de savoir précisément ce que confirme le témoin, et ce qu'il n'est

25 pas en mesure de confirmer, et qu'on ait des références, parce que le

26 reste, quand on dit, le reste, ça semble tout de même un petit peu vague.

27 M. IVETIC : [interprétation] Je parle du reste de cette partie de la

28 transcription. Est-ce que celle-ci est fidèle et authentique ? C'est ça que

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1 je demande, et le témoin a répondu d'ailleurs.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est ça que je veux dire, quand on dit

3 le reste. Si vous voulez demander au témoin si c'est bien les propos qui

4 ont été tenus par M. Karadzic, bon, là je n'ai pas de difficultés, mais je

5 pense que vous lui demandiez --

6 M. IVETIC : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

8 M. IVETIC : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ne m'interrompez pas, s'il vous plaît.

10 Le témoin a répondu : "J'ai dit -- je vois dans ce que vous avez lu que

11 vous m'attribuez des propos, qu'il existait un tel accord. Est-ce que je me

12 souviens ou non de tel protocole, de cela, je ne me souviens pas."

13 Ensuite vous avez dit :

14 "Fort bien. Mais en ce qui concerne le reste de ce que je vous ai lu, il

15 faut que nous nous attachions aux formalités. Est-ce fidèle et authentique,

16 et est-ce que cela correspond -- "

17 Alors, votre question se limitait à savoir si c'est bien ce qui a été dit

18 au cours du procès Karadzic ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Est-ce que les réponses fournies par le témoin

20 dans l'affaire Karadzic étaient fidèles et authentiques, voilà la sens de

21 la question. Bon, bien sûr, le témoin a réaffirmé qu'il ne connaissait pas

22 le texte. Je le reconnais d'ailleurs, et c'est pour cela que je n'avais pas

23 l'intention de passer à l'examen de ces protocoles avec lui.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous demandez si ceci est véritable

25 et authentique, et vous avez cité la longue question de M. Karadzic, on

26 peut peut-être ne pas être au clair. On ne sait pas si ce témoin est

27 d'accord avec ce qu'a dit M. Karadzic, et si ces propos-là étaient

28 authentiques, et est-ce qu'il peut le confirmer -- ou est-ce qu'il confirme

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1 plutôt les réponses qu'il avait données lui-même ? C'est là que la question

2 n'est pas tout à fait claire, et c'est là-dessus que je suis intervenu.

3 Je vous en prie, continuez.

4 M. IVETIC : [interprétation] Je vais reposer la question.

5 Q. En ce qui concerne vos deux réponses, Monsieur le Témoin, vos deux

6 réponses suite à ce -- je vais faire ça dans l'ordre, plutôt. Reprenons ce

7 qui est à l'écran, lignes 8 à 9.

8 "Réponse : J'étais au courant du fait qu'il existait de tels protocoles.

9 Encore une fois, sans les voir, je ne peux pas me souvenir des détails."

10 Est-ce que vous conviendrez que ces réponses données au procès Karadzic

11 sont authentiques et réelles ?

12 R. Oui.

13 Q. Et venons-en à la page précédente, qui est à gauche de votre écran.

14 1D596, lignes 23 à 25 [comme interprété], si vous le voulez bien.

15 J'aimerais maintenant vous poser la question en ce qui concerne la réponse

16 que vous aviez donnée :

17 "Je me souviens qu'en 1994, quelque chose de ce type figurait dans

18 l'accord, mais je ne souviens pas des détails."

19 Est-ce que là aussi c'est une réponse authentique et fidèle ?

20 R. Oui.

21 Q. Je vous remercie.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous prie alors de dire -- parce que

23 quand vous dites qu'il existait un type d'accord de ce type, de ce genre --

24 vous avez dit que vous vous souveniez d'accord de ce genre mais sans les

25 détails.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, dans le sens de ce que nous avons

27 indiqué, c'est-à-dire que si la situation en arrivait au stade où les

28 Serbes de Bosnie se trouvaient attaquer et risquaient de perdre, donc ils

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1 étaient autorisés à récupérer leurs armes à partir de ce centre de

2 regroupement des armes.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ça figure dans ces accords, dans ces

4 protocoles qui ont été mis sur papier --

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais c'est là que je ne me souviens pas

6 vraiment. Je ne me souviens pas de documents, ni des détails, ni du fait

7 que l'ONU devait donner son autorisation préalable ou de choses de ce

8 genre.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc le droit de récupérer les armes

10 feraient donc partie des accords, par contre, dans ce qui concerne les

11 conditions de récupération des armes, là, vous n'êtes pas aussi certain.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que - je parle de mémoire ici - vous

13 aviez ces zones à régime portant sur les zones d'exclusion qui est un

14 événement postérieur à l'établissement des zones de sécurité. Une fois que

15 les zones d'exclusion ont été créées, l'ONU a précisé dans un document

16 quelles étaient les modalités de ce nouveau régime et également la mise au

17 point de ces zones de regroupement des armes, et cetera.

18 Mais à un moment ultérieur, c'est en tout cas dont je me souviens, il y

19 avait une lettre, un document protocole, annexe, ou appelez ça ce que vous

20 voulez, je ne sais pas quel était le titre de ce document dans lequel on

21 abordait l'éventualité - si je me souviens bien, encore une fois - du cas

22 de figure où il y aurait une attaque où les forces serbes de Bosnie se

23 trouveraient vraiment dans une situation extrême, et à ce moment-là ils

24 avaient le droit de récupérer leurs armes.

25 Ce dont je ne me souviens pas, c'est quelle était la définition de cette

26 situation, comment ce type de situation était définie, si du moins elle

27 l'était, et qui aussi devait se prononcer; est-ce que c'était l'ONU ou est-

28 ce que c'étaient les Serbes de Bosnie, là, je ne m'en souviens pas. Je ne

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1 me souviens pas -- je ne sais pas du tout si d'ailleurs ça été consigné par

2 écrit ou pas.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, Maître Ivetic.

4 M. IVETIC : [interprétation]

5 Q. Encore deux questions dans le droit-fil de celle-ci avant de revenir

6 sur autre chose. Est-ce que vous conviendrez avec moi qu'au cours de la

7 période où vous étiez commandant des forces au commandement de Bosnie-

8 Herzégovine, que les forces musulmanes, l'ABiH, étaient en train

9 d'organiser des attaques à partir des zones de sécurité de Sarajevo, de

10 Gorazde, de Srebrenica, de Zepa, et de Bihac, et ils attaquaient les Serbes

11 à partir de ces zones ?

12 R. Je n'étais pas commandant de force, c'était le général Janvier. Mais,

13 oui, effectivement, des attaques ont été lancées par les forces musulmanes

14 de Bosnie à partir de ces zones de sécurité.

15 Q. Bon, je vais passer à autre chose. Au paragraphe 16 de votre

16 déclaration, P785, qui est donc marquée pour identification, c'est la page

17 4 de la version en B/C/S, vous traitez de la situation au QG du

18 commandement BH.

19 C'est la partie qui dit que :

20 "Un certain niveau de soutien national a été mis à disposition du QG, en ce

21 que me concerne de la part du ministère de la Défense britannique."

22 Alors, j'aimerais dans un premier temps que vous répondiez à la question de

23 savoir ce que vous entendez par "soutien national" dont vous parlez dans ce

24 paragraphe ?

25 R. Soutien national, par exemple, j'avais un petit compte organisé par la

26 Grande-Bretagne qui me permettait d'effectuer un certain nombre de

27 réceptions, et cetera. Enfin, c'est cela que je veux dire par le soutien

28 national. J'avais également un soldat qui était mon assistant et qui était

Page 7495

1 payé par le Royaume-Uni.

2 Q. Vous parlez plutôt de soutien pécuniaire ou financier ?

3 R. Oui, en effet, il s'agissait de ce type de soutien.

4 Q. Je voudrais revenir à une question qui ne figurait pas dans votre

5 rapport complet sur Markale II, 65 ter, le numéro 10439. Pendant que nous

6 attendons la projection à l'écran de ce document, je vous signale qu'il

7 s'agit d'un rapport de patrouille d'observateurs d'un lieutenant, M.

8 Konings. Cette personne faisait partie d'une des équipes qui a enquêté sur

9 l'incident Markale II au nom de la FORPRONU ?

10 R. Non, je n'ai pas du tout de souvenir de cette personne, ni de l'équipe

11 des observateurs. Ils ne faisaient pas vraiment partie de mon commandement,

12 vous le savez.

13 Q. Reprenons le document qui est à l'écran, la version anglaise, si vous

14 le voulez bien. Est-ce que vous avez reçu ce rapport, et vous en souvenez-

15 vous ?

16 R. Non, je ne me souviens pas.

17 Q. Est-ce que vous vous souvenez du lieutenant-colonel Konings, ou 1er

18 lieutenant Carbonne ?

19 R. Non.

20 Q. Point 2 de la première page dans les versions linguistiques. Il

21 s'agirait de se reporter à une partie manuscrite qui, si je la lis bien dit

22 ceci :

23 "L'angle d'impact estimé ne pouvait indiquer l'origine du tir car -- et les

24 coordonnées ne pouvait donc nous donner l'origine du feu et on ne savait

25 pas de quelle charge il s'agissait."

26 Est-ce que cette conclusion correspond à ce qu'on dit les observateurs et

27 ce qu'ils vous ont indiqué au moment où vous enquêtiez sur l'incident

28 Markale ?

Page 7496

1 R. Ce n'est pas une conclusion, c'est juste une observation.

2 Q. Est-ce que cette observation a été portée à votre connaissance au

3 moment où vous étudiez l'incident de Markale II ?

4 R. Non, non, pas du tout. Je ne me souviens pas de ce rapport, et ça ne

5 m'étonne pas que quelqu'un d'autre fasse des observations différentes au

6 moment de la rédaction de ce rapport du 28.

7 Q. Passons donc à la page suivante du document, enfin au point numéro 3,

8 donc ça serait la page 2, au point numéro 3. Donc, en bas du document.

9 "L'équipe d'enquête s'est efforcée de prouver que l'attaque venait du

10 côté serbe en raison de l'utilisation ordinaire de mortiers lourds qui est

11 susceptible, ce qui est probable, mais il n'y a pas de preuve à 100 %

12 concernant ce fait."

13 Pourriez-vous me dire, Monsieur, vous souvenez-vous de la chose, et

14 est-il exact que l'équipe des observateurs militaires de l'OTAN a reçu une

15 demande afin de prouver que l'attaque venait du côté serbe ?

16 R. Non, ce n'est pas exact. On leur a demandé - à tout le moins pour

17 autant que je le sache - d'établir cette preuve, mais, encore une fois, je

18 l'ai dit, je ne me souviens pas d'avoir vu ce rapport.

19 Q. Est-ce que ce rapport, que vous n'avez pas vu auparavant, a eu une

20 incidence sur votre déclaration selon laquelle que vous avez donc rapporté

21 au général Mladic ce jour-là, et que vous avez répété tout à l'heure, que

22 vous aviez preuve, au-delà de tout doute raisonnable, que le mortier qui

23 avait touché Markale en août 1995 venait du côté serbe ?

24 R. Non. Ainsi que je l'ai dit auparavant et dans ma déclaration, nous

25 avons réalisé d'autres enquêtes que celles-ci et, ensemble, j'étais celui

26 qui était censé prendre une décision et j'ai pris cette décision, dont vous

27 êtes averti.

28 M. IVETIC : [interprétation] Merci. Monsieur le Président, je souhaiterais

Page 7497

1 verser ce document qui portera la cote suivante.

2 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65 ter

5 10439 reçoit la cote D138.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il est versé au dossier. Maître Ivetic.

7 M. IVETIC : [interprétation] Je vois l'heure qui tourne.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une pause.

9 Monsieur Smith, si vous voulez bien suivre l'huissière. Nous vous reverrons

10 dans quelque 20 minutes.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous reprendrons à 10 heures 55.

13 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.

14 --- L'audience est reprise à 10 heures 57.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrait-on faire venir le témoin au

16 prétoire.

17 [Le témoin vient à la barre]

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, si vous voulez bien

20 continuer.

21 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Q. Monsieur, j'aimerais faire afficher le document 10239 de la liste 65

23 ter, et je crois que nous verrons une fois qu'il est affiché que c'est un

24 rapport réalisé par la même équipe des observateurs militaires de l'ONU,

25 mais cette fois-ci du 29 août 1995, c'est-à-dire le lendemain de ce que

26 nous avons vu. Et si nous regardons la première page, on y voit le détail

27 de rencontres supplémentaires et indique précisément qu'il est lié au

28 premier rapport.

Page 7498

1 Et si nous pouvions passer à la page suivante également. Et là encore, le

2 premier extrait énumère les réunions qui se sont tenues avec les effectifs

3 de BiH, et est-il exact que les enquêteurs de la FORPRONU ont continué à ne

4 rencontrer que le côté BiH après que vous ayez rejeté la recommandation du

5 général Mladic de constituer une équipe mixte pour l'enquête qui se

6 pencherait sur la question ?

7 R. Vous me demandez -- tout d'abord, ce sont là des observateurs

8 militaires de l'ONU, et je répète, je n'étais pas à leur tête. Donc, je ne

9 savais pas forcément ce qui étaient leurs actions ou quelles étaient leurs

10 instructions, tout du moins. Donc, si ce rapport est exact, eh bien, il

11 consigne le fait qu'ils ont rencontré la BiH. Je ne sais pas qu'on y voit

12 qu'il s'agisse de la FORPRONU et qu'ils tiennent ces réunions et qui y

13 participent également.

14 Q. Eh bien, le rapport intégral exhaustif préparé par le lieutenant-

15 colonel Baxter s'appuie sur des rapports des observateurs militaires pour

16 tirer des conclusions, de fait ?

17 R. Oui.

18 Q. Et je présume que vous vous êtes appuyé sur ce même rapport pour tirer

19 des conclusions --

20 R. Sur -- les rapports des observateurs de l'ONU faisaient partie de cette

21 enquête. Je n'ai pas dit que ce n'était pas le cas. Vous m'avez demandé si

22 la FORPRONU tenait ces réunions et j'ai souligné que les observateurs

23 militaires de l'ONU n'étaient pas d'eux-mêmes partie intégrante de la

24 FORPRONU.

25 Q. En regardant ce que vous voyez à l'écran, est-ce que vous avez eu accès

26 à ce document au moment où vous avez conclu, au-delà de tout doute

27 raisonnable, que l'obus de mortier qui a touché le marché Markale à

28 l'incident -- le deuxième incident en août 1995 venait du côté serbe ?

Page 7499

1 R. Non, je ne me souviens pas d'avoir vu ce rapport.

2 Q. Si vous voulez bien porter votre attention sur le point numéro 3 de la

3 page qui se trouve ici à l'écran, en bas de la page, où nous avons donc

4 l'alinéa "Observation des dirigeants des patrouilles", et on y voit :

5 "Tous les faits dans le premier rapport restent inchangés et viables."

6 Vous souvenez-vous, Monsieur, si de fait, vous déteniez des informations à

7 ce moment-là selon lesquelles après des réunions de suivi avec le côté BiH,

8 cette équipe des observateurs militaires ait confirmé son rapport antérieur

9 qui déclarait qu'il n'y avait pas de preuves selon lesquelles l'obus venait

10 du côté serbe de Bosnie ?

11 R. Je crois que vous amalgamez plusieurs choses. Ici, l'auteur du deuxième

12 rapport que nous avons à l'écran consigne des faits, pas forcément son

13 appréciation.

14 Q. Le doute est semé dans mon esprit par votre réponse quant au terme

15 "appréciation".

16 R. Non, effectivement -- dans l'autre rapport, il y a des faits et son

17 appréciation, et vous me demandez donc d'amalgamer les deux, et je ne

18 saurais le faire.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, votre question était,

20 puisque le témoin a répondu qu'il n'avait pas vu ce document à l'époque,

21 s'il avait des informations à l'époque, dites-vous, qu'après la réunion de

22 suivi, que l'équipe des observateurs militaires a confirmé son rapport

23 antérieur qui déclarait qu'il n'y avait pas de preuve à 100 % que l'obus en

24 question soit venu du côté des Serbes de Bosnie.

25 C'est une évaluation, une appréciation, vous en conviendrez, alors qu'en

26 point 3, ce que vous avez lu au témoin, c'est davantage des faits qui se

27 trouvent dans le premier rapport qui restent inchangés et viables.

28 M. IVETIC : [interprétation] Si je le puis, Monsieur le Président. Le

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 témoin, en répondant par rapport au dernier document, a rectifié cette

2 partie en disant que c'est une appréciation de l'observateur militaire en

3 question.

4 Je ne sais pas si l'on veut éventuellement jouer sur les termes, mais ce

5 que j'essaie de faire dans cette situation, c'est que ce témoin ait preuve

6 au-delà de tout doute raisonnable, et je ne peux obtenir une réponse simple

7 à une question simple que cette information lui avait servi pour atteindre

8 cette -- pour dégager sa décision ou pas.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Ivetic.

10 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur -- désolé -- le micro.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce témoin nous a dit plusieurs fois ce

12 matin qu'il n'avait pas vu ce rapport auparavant et que les observateurs

13 militaires ne relevaient pas de lui. Donc, vous lui présentez des

14 informations qui sont -- regardez.

15 "Vous souvenez-vous que vous aviez des informations à l'époque, et même

16 après les réunions de suivi avec le côté BiH et cette équipe d'observateurs

17 militaires de l'ONU ont confirmé leur rapport antérieur."

18 S'il n'a pas vu ce document et que ces observateurs ne relevaient pas de

19 lui, ça n'a pas d'importance s'il ne sait pas s'ils avaient ou pas

20 rencontré l'armée -- les représentants de l'armée de la BiH. Que lui

21 demandez-vous de confirmer ?

22 M. IVETIC : [interprétation] En dehors de ce rapport, s'il avait des

23 informations qui sont contenues dans ce rapport. Je dois souligner encore

24 une fois qu'on renvoie dans le document P797 le fait qu'il s'appuie dans

25 son enquête sur la patrouille des observateurs militaires du secteur

26 Sarajevo.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Eh bien, si vous voulez bien afficher

28 le document 797 et poser des questions au témoin sur son contenu.

Page 7502

1 M. IVETIC : [interprétation] Voyons voir -- nous allons garder la version

2 anglaise de ce document à droite. Et ensuite, si on pouvait afficher le

3 797, nous passerons à la deuxième page si c'est en anglais, et nous le

4 garderons donc sur la moitié gauche de l'écran, et peut-être que nous

5 pourrions avancer en la matière.

6 Q. Monsieur, vous avez essayé de contester --

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Posez votre question, Maître Ivetic.

8 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] N'est-il pas que -- vous vous axez sur

10 le rapport des observateurs militaires qui sont à la base de ce que l'on

11 appelle le rapport intégral, qui est maintenant à gauche de notre écran.

12 Alors --

13 M. IVETIC : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Juge Moloto vous a demandé de

15 procéder ainsi. C'est de voir clairement où l'on situe ce qui se trouve

16 exactement dans le rapport exhaustif sur le fait de s'appuyer sur le

17 rapport des observateurs militaires --

18 M. IVETIC : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Procédons pas à pas.

20 M. IVETIC : [interprétation] Numéro 1.

21 Q. "A la suite de l'attaque au mortier contre le marché de Markale à

22 Sarajevo à 11 heures 10 le 28 août 1995, la FORPRONU a parachevé une

23 enquête en trois étapes qui a été relatée verbalement au commandant de la

24 FORPRONU en soirée du 28 août. Un rapport lui a été envoyé à 8 heures le 19

25 août 1995." Les enquêtes ont été tout d'abord de votre --

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les enquêtes ont été de la patrouille

27 des observateurs militaires du secteur Sarajevo. Le rapport intégral de la

28 chose se trouve à l'annexe B. Voyons voir ce qu'était ce rapport des

Page 7503

1 observateurs militaires de l'ONU qui -- pourriez-vous nous dire ce qu'est

2 l'annexe B et à quelle page cela se trouve ?

3 M. IVETIC : [interprétation] Oui. A la page 9. Je crois que c'est le début

4 du récapitulatif des rapports des observateurs militaires de l'ONU.

5 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

6 M. IVETIC : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et dans ce rapport intégral, on renvoie

8 à l'enquête d'une patrouille des observateurs militaires de l'ONU jointe à

9 ce rapport. Et nous voyons que ceci commence à la page 9. Ça, j'en conviens

10 avec vous. Donc, à --

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pourrions-nous l'afficher à l'écran.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, à l'écran, je vous prie.

13 M. IVETIC : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Apparemment -- Maître Ivetic, si vous

15 aviez écouté ce que le Juge Fluegge vous demande, c'est de voir exactement

16 quel rapport des observateurs militaires est cité à l'annexe B à la page 9

17 -- car ce qu'il conviendrait d'éviter, c'est que le rapport des

18 observateurs militaires, un autre, un autre -- une enquête encore des

19 observateurs militaires, il nous faut identifier exactement de quoi il

20 s'agit, car à l'évidence votre position est que les rapports étaient

21 inclus, ceux des observateurs militaires de l'ONU. Et voyons, nous le

22 voyons, que le témoin a déclaré qu'il n'avait pas vu ces rapports de ces

23 deux jours, du 28 et du 29. Donc, que se trouve-t-il dans ce rapport qui se

24 trouve à la base de rapport exhaustif qui a été rédigé par M. Baxter ?

25 C'est là la situation qui doit être --

26 M. IVETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- qui doit être élucidée.

28 M. IVETIC : [interprétation] J'ai débuté mes questions en disant que ce

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1 n'est pas inclus dans le rapport intégral, que -- voyons voir ceux qui ne

2 sont pas inclus dans le rapport intégral.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que je vous ai expliqué ce qui

4 viendrait épauler les Juges de la Chambre dans cette question, car une

5 certaine critique se glisse dans votre question que ce témoin n'a pas tenu

6 compte des rapports qui sont cités dans le rapport Baxter, qui cite les

7 enquêtes des observateurs militaires de l'ONU. C'est la raison pour

8 laquelle il nous faut savoir exactement ce dont parle le rapport Baxter, et

9 savoir exactement ce que le témoin aura vu à l'époque.

10 Si vous voulez bien, continuez.

11 M. IVETIC : [interprétation] Si l'on regarde ce rapport, et je crois que la

12 semaine dernière vous aviez déclaré que vous le reconnaissiez, celui qui se

13 trouve à gauche de l'écran qui est à l'annexe B, je crois du rapport

14 exhaustif et intégral, conviendrez-vous avec moi que ce type de rapport est

15 le récapitulatif du rapport de situation qui est préparé par les

16 observateurs militaires de l'ONU, c'est-à-dire le QG, et non pas par les

17 équipes qui se trouvaient sur le terrain ?

18 R. Oui. Il se trouverait effectivement que ce soit un récapitulatif des

19 autres rapports.

20 Q. Qui dans votre bureau a pris la décision d'examiner le récapitulatif et

21 d'exclure les documents de source des personnes qui ont réalisé l'enquête

22 eux-mêmes sur l'incident de Markale ?

23 R. Je ne me souviens pas de la prise en charge, c'est-à-dire qui était la

24 personne qui a traité ces documents à l'époque.

25 M. GROOME : [interprétation] Je ne suis pas sûr que nous ayons établi que

26 le général Smith ait même reçu ces rapports de source originaux.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela m'est venu à l'esprit également, et

28 je crois que M. Ivetic devra s'en souvenir. Exclure, Monsieur Ivetic,

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1 suggérerait -- donc, ce serait plus explicite que quelque chose est

2 disponible, mais que vous l'écartez et que vous nous en -- que vous

3 méconnaissez la chose. Donc, la première partie de ma définition d'exclure

4 n'a pas été établie donc pour autant que je sache, mais bien sûr dites-moi

5 si je ne m'abuse.

6 M. IVETIC : [interprétation]

7 Q. Les instructions que vous avez données, Monsieur, à vos subordonnées,

8 consistaient à préparer un rapport intégral --

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je vous ai dit ce qui

10 était important pour nous aider.

11 Si vous le méconnaissez, je le ferai moi-même.

12 Monsieur Smith, pourriez-vous nous dire si ces rapports écrits que vous

13 n'avez pas vus à l'époque du 28 et du 29 du lieutenant Konings, s'ils ont

14 été reçus par vos effectifs ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne le pense pas. Ils auraient été retenus

16 au QG des observateurs militaires de l'ONU.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous ne savez pas.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne saurais le dire avec certitude.

19 Absolument pas.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous voulez bien poursuivre, Maître

21 Ivetic.

22 M. IVETIC : [interprétation]

23 Q. Dans les tâches que vous avez remises à vos subordonnés de préparer un

24 rapport intégral et exhaustif cernant les résultats des enquêtes de

25 l'incident Markale II, est-ce que vous leur avez ordonné de demander aux

26 autres entités de l'ONU en Bosnie-Herzégovine les documents afin de pouvoir

27 avoir un tableau exhaustif de la chose ?

28 R. Je ne crois pas que je sois allé dans -- à ce détail, ce degré de

Page 7506

1 détail, mais je me souviens pas des instructions précises qui ont été

2 données ce jour-là.

3 Q. Vous avez donc pris une décision de lancer des combats par des forces

4 armées en vous fondant sur des informations qui ont été à la hâte reçues et

5 qui n'étaient pas complètes. En conviendrez-vous ?

6 R. Non.

7 Q. Pensez-vous qu'il allait des intérêts de la FORPRONU d'obtenir un

8 aperçu complet intégral de la situation avant d'engager, de s'engager dans

9 des combats avec une autre force armée ?

10 R. Je ne conviendrais pas du fait que j'étais sur le point d'entamer un

11 combat personnellement contre une autre force armée à ce moment-là, mais je

12 conviendrais en revanche qu'il m'appartenait à l'époque de prendre une

13 décision et de recueillir les informations nécessaires.

14 Q. Mais votre réponse sème la confusion. N'étiez-vous pas commandant de la

15 Force de réaction rapide ?

16 R. Dans vos questions vous affirmez que j'étais sur le point de faire

17 quelque chose, et je suis parvenu à la décision que j'ai prise avant

18 d'intervenir. La structure de votre question ne convient pas.

19 Q. Mais la Force de réaction rapide placée sous votre commandement était

20 placée sous votre commandement, n'est-ce pas ? N'avez-vous pas procédé à

21 des attaques, à des tirs contre des cibles des Serbes de Bosnie ?

22 R. Après avoir pris ma décision, j'ai effectivement mené à bien ces

23 opérations, et avant cela et au cours de cette même période j'ai

24 effectivement -- je commandais la Force de réaction rapide.

25 M. IVETIC : [interprétation] Avant que ceci disparaisse, Monsieur le

26 Président, le document de la liste 65 ter 10239 n'a toujours pas fait

27 l'objet d'une demande de versement au dossier. Je le fais dès à présent. Il

28 s'agira de la pièce suivante de la Défense.

Page 7507

1 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous en demandez le versement par votre

3 propre truchement ?

4 M. IVETIC : [interprétation] Non, pas du tout. Je l'ai présenté au témoin

5 et il me semble que c'est un document qui est tout à fait possible de

6 verser au dossier dans le cadre de la déposition de ce témoin. Mais si vous

7 souhaitez que je le dépose directement, de ma propre main, eh bien, je

8 pourrais effectivement le faire.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non. Je le dis parce que le témoin

10 n'avait jamais vu ce document. Le témoin n'est pas en mesure d'en dire quoi

11 que ce soit semble-t-il, puisqu'il le voit aujourd'hui pour la première

12 fois. Par conséquent, c'est un document qui décrit les événements à propos

13 desquels le témoin a déposé, et je crois qu'il est d'usage qu'un tel

14 document soit déposé par la Défense dès à présent, et non pas

15 ultérieurement.

16 Dans ces circonstances, Monsieur le Greffier, nous allons attribuer

17 une cote à ce document.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce D139, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce D139 est versée au

20 dossier.

21 M. IVETIC : [interprétation] Si les Juges de la Chambre m'y

22 autorisent, je souhaiterais écouter les enregistrements audio de deux

23 conversations interceptées versées au dossier par l'Accusation la semaine

24 dernière. Il s'agit d'ores et déjà de pièces versées au dossier, et après

25 consultation avec mon client et le bureau du Procureur, je suis en mesure

26 de vous dire que nous sommes tous disposés à accepter que les comptes

27 rendus écrits censés refléter les enregistrements sont effectivement tout à

28 fait conformes à la bande audio. Je vous propose donc de demander la

Page 7508

1 diffusion de ce passage une seule fois, plutôt que deux fois, pour gagner

2 du temps, puisque je crois que c'est un extrait d'une durée de 16 minutes,

3 et puis je le rappelle donc, ces enregistrements dont déjà versés au

4 dossier.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Si nous passons ces extraits,

6 rappelons que nous disposons d'ores et déjà de la traduction en anglais de

7 ces retranscriptions, nous allons donc pouvoir nous en servir.

8 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent n'avoir pas reçu la version

9 papier de ces enregistrements à cet instant précis.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre s'interroge sur l'intérêt de

12 ces enregistrements, de les écouter à ce stade. Je ne sais pas la langue

13 qui est utilisée, je ne m'en souviens plus. Est-ce en anglais ou…

14 M. IVETIC : [interprétation] Non, c'est en B/C/S.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, nous allons demander au témoin

16 d'écouter une bande en B/C/S, donc une langue qu'il ne connaît pas. Les

17 parties conviennent que la version en anglais reflète fidèlement

18 l'enregistrement version anglais déjà versé au dossier.

19 M. IVETIC : [interprétation] Effectivement. Et je crois que par le passé,

20 lorsqu'il existe une vidéo en B/C/S, en général, l'anglophone qui est

21 invité à écouter l'enregistrement en question peut suivre la

22 retranscription en anglais. Allons-nous nous écarter de cette procédure ?

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non. C'est ce que l'on fait en général

24 lorsque le document n'a pas encore été versé au dossier, effectivement.

25 Mais, bon, il vous appartient de décider si vous voulez passer les 16

26 minutes dans quelle que langue que ce soit d'ailleurs. Tout ceci, et je le

27 rappelle, est tout de même déjà versé au dossier.

28 Avez-vous fourni aux cabines les retranscriptions ?

Page 7509

1 M. IVETIC : [interprétation] Non, s'il ne s'agit pas de ma pièce, je n'ai

2 donc pas pensé à cela.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, si vous voulez les utiliser, de

4 manière générale c'est la règle. Mais, si vous avez la version en anglais,

5 peut-être pourrait-on présenter au témoin la partie pertinente. Si le

6 témoin a du mal à reconnaître les propos tenus à l'époque, eh bien, il nous

7 le dira. Sans quoi, nous nous fonderons sur le texte qui figure déjà au

8 dossier.

9 M. IVETIC : [interprétation] Je reçois des instructions précises de mon

10 client, Monsieur le Président. Il demande à ce que l'enregistrement audio

11 soit passé de façon à ce que le public puisse confirmer ce qu'il est dit.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il n'y a pas de désaccord entre les

13 parties, ce qu'en pense le public ne paraît pas être particulièrement

14 pertinent en l'espèce. La procédure que nous choisissons de suivre est

15 décidée par la Chambre.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous ne nous opposerions pas à ce

18 que vous consultiez votre client pendant une minute, Maître Ivetic, à voix

19 basse. Ou bien, nous allons faire comme nous l'avons dit et nous pourrions

20 y réfléchir pendant la pause. Mais, enfin, si vous souhaitez consulter

21 votre client, vous êtes tout à fait libre de le faire.

22 M. IVETIC : [interprétation] Permettez-moi de le consulter brièvement,

23 Monsieur le Président.

24 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic.

26 M. IVETIC : [interprétation] Après concertation avec mon client, je me

27 propose de reporter le passage de cette vidéo à la séance suivante. Dans

28 l'intervalle, je récupérerai les retranscriptions et je pourrai les

Page 7510

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7511

1 remettre aux cabines.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais, avant tout, devons-nous

3 écouter véritablement les 16 minutes que vous proposez de nous faire

4 entendre ? S'il y a des parties particulières que vous souhaitez faire

5 entendre au témoin, pourquoi ne pas utiliser la retranscription à cette

6 fin.

7 Nous avons entendu une explication il y a une minute, selon laquelle

8 apparemment M. Mladic souhaiterait que sa voix soit entendue. Si,

9 effectivement, il y a un véritable problème, la Chambre ne s'opposera pas à

10 ce qu'une brève partie de 15 ou 30 secondes soit diffusée de façon à ce

11 qu'il soit bien claire que c'est bien la voix de M. Mladic que l'on entend

12 sur cet enregistrement, mais nous voulons être le plus efficace possible.

13 Il n'y a pas désaccord entre les parties et je crois que nous pourrions

14 tout à fait procéder sur la base d'une lecture de la retranscription.

15 C'est, en tout cas, ce que souhaiterait la Chambre, la Chambre qui

16 surveille la bonne conduite du procès. Je le précise afin que ceci vienne

17 alimenter d'éventuelles futures concertations avec votre client.

18 M. IVETIC : [interprétation] J'ajouterais que la bande audio illustre la

19 conduite du général Mladic et montre la manière dont il considère la

20 situation comme étant importante et grave. Ceci montre la différence entre

21 le comportement du général Mladic et la manière dont il est présenté dans

22 la déclaration du témoin.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, si vous souhaitez sélectionner

24 un ou deux extraits où ceci transparaît plus particulièrement, bien, mais

25 nous ne souhaiterions pas que les 16 minutes en question soient diffusées.

26 Je vous invite donc à choisir des extraits minutieusement, des extraits de

27 30 à 60 secondes, et nous pourrions procéder de la sorte.

28 Monsieur Groome.

Page 7512

1 M. GROOME : [interprétation] Je voulais informer les conseils de la Défense

2 que la semaine dernière, nous avons communiqué des retranscriptions aux

3 cabines. Il y a eu beaucoup de cassettes. Je ne sais pas si elle en fait

4 partie, mais peut-être que les cabines ont déjà les retranscriptions.

5 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent que ces documents sont détruits

6 pour des fins, des raisons de confidentialité après chaque audience et

7 qu'elles n'en disposent sans doute plus.

8 M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous verrons pendant la pause.

10 Poursuivez, Maître Ivetic.

11 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

12 Q. J'aimerais examiner une partie de votre ouvrage, Monsieur, qui porte le

13 numéro 25919, numéro 65 ter, dans le prétoire électronique. J'aimerais que

14 l'on affiche à l'écran la page 162 de ce document. Et je vous demanderais

15 quelques éléments d'information à propos du dernier paragraphe de la page

16 317 qui se trouve à droite. Ce qui m'intéresse, c'est le dernier paragraphe

17 de la page de droite. Je demanderais à ce que l'on agrandisse ce passage,

18 s'il vous plaît. Je lis :

19 "Toutefois, l'opposant contre lequel j'ai fini par me battre, les

20 Serbes de Bosnie, cet opposant opérait sous la forme d'un regroupement de

21 taille de compagnie ou de bataillon appuyé par de l'artillerie et, afin de

22 pouvoir gagner, j'avais besoin de bataillons de pays avec lesquels je

23 pouvais manœuvrer ainsi qu'avec un groupe d'artillerie. Par la suite, au

24 cours des événements, des moyens ont été mis à disposition par la France,

25 la Grande-Bretagne et les Pays-Bas."

26 Tout d'abord, Monsieur le Témoin, est-il exact de dire que la Force de

27 réaction rapide que vous commandiez a été constituée par des pays membres

28 de l'OTAN ?

Page 7513

1 R. Oui, effectivement, ces pays sont membres de l'OTAN.

2 Q. Et, mon interprétation est-elle exacte; vous êtes venu en Bosnie avec,

3 pour objectif ultime, de vous battre contre les Serbes de Bosnie ?

4 R. Non. Je ne comprends pas comment vous osez poser une pareille question.

5 Q. Bien, cela dépend de l'interprétation que l'on donne de ce que vous

6 dites ici, en anglais, "I ultimately came to fight".

7 R. Dans quelle chapitre sommes-nous, voulez-vous bien me le rappeler ici ?

8 Q. Il s'agit de la page 317 de votre ouvrage, Monsieur. Malheureusement,

9 je ne connais pas aussi bien la pagination pour pouvoir vous dire dans quel

10 chapitre nous nous trouvons.

11 R. Eh bien, peut-être pourrait-on revenir quelques pages en arrière.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, peut-on voir peut-être le haut

13 de la page. Il est dit : "Direction: Setting the Purpose for the Use of

14 Force."

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que c'est un autre chapitre, mais je

16 n'en suis pas certain. Alors, j'aimerais que l'on revienne en arrière,

17 parce qu'il me semble que je donne là un exemple qui vient illustrer

18 quelque chose de tout à fait différent.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quoi qu'il en soit, Me Ivetic vous a

20 posé une question. Vous dites que vous ne voyez pas comment il peut poser

21 une pareille question sur cette base. Me Ivetic dit que cela dépend de

22 l'interprétation que l'on donne à un passage et vous répondez qu'une telle

23 conclusion ne saurait être tirée de ce que vous écrivez ici.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivons.

26 M. IVETIC : [interprétation]

27 Q. J'aimerais maintenant passer à la page 184 du document, qui est en page

28 360 de ce que l'on voit affiché à l'écran, à gauche. Il s'agit là encore

Page 7514

1 d'un extrait de votre ouvrage. La partie qui m'intéresse débute ainsi :

2 "Après avoir proféré cette menace, nous étions certains que Mladic allait

3 prendre des mesures pour y faire face. J'ai expliqué que j'étais prêt à

4 combattre les Serbes de Bosnie mais pas uniquement sur un seul prétexte, la

5 défense des Britanniques, et à l'endroit où ils avaient pris l'initiative,

6 et je n'étais pas en mesure d'obtenir des renforts et je n'avais pas

7 d'autre armement qu'une force de frappe aérienne dans le secteur."

8 Je voulais m'assurer que je n'ai pas commis d'erreur d'interprétation, mais

9 est-il exact que vous dites ici que vous étiez tout à fait prêt à vous

10 frotter aux Serbes, que c'était au moment de la conférence de Londres, soit

11 quelques années avant votre déploiement en tant que commandant pour la

12 Bosnie-Herzégovine de la FORPRONU --

13 R. Non. Vous vous trompez. La conférence de Londres est ce dont je parle,

14 et la conférence de Londres en question s'est tenue le 21 juillet ou aux

15 environs de cette date, 1995. Peut-être que l'on pourrait préciser la date,

16 mais je crois que c'est à peu près ça. Et cette conversation dont il est

17 question ici s'est tenue la veille de la conférence.

18 Q. Très bien. Merci de la précision. J'aimerais maintenant en venir à

19 votre déposition dans le procès Karadzic, 1D596 dans le prétoire

20 électronique. 1D00596, page 59, qui comporte un lien avec la page du compte

21 rendu d'audience 11 535. Vous parlez ici de la page 366 de votre ouvrage, à

22 savoir la page 187 de l'ouvrage dans le prétoire électronique, numéro 65

23 ter 25919 si quelqu'un souhaite vérifier par la suite. J'entamerai ma

24 lecture à la première ligne, où l'on trouve la question qui concerne cette

25 partie de l'ouvrage, je cite :

26 "Tous les bombardements visaient à saper son autorité de commandant, mais

27 je cherchais également à cibler spécifiquement ses besoins de contrôler.

28 Exemple de cible, une installation militaire se trouvant dans le village où

Page 7515

1 ses parents étaient enterrés. J'étais --

2 "Pardon."

3 Vous dites ensuite :

4 "…où ses parents étaient enterrés. Ce lieu a été pris pour cible d'attaques

5 répétées, sachant que dans la culture de Mladic, l'incapacité de protéger

6 les ossements de ses ancêtres est comparable à un manquement à ses devoirs

7 familiaux, un manquement honteux. Face à de telles attaques et pour faire

8 augmenter la pression, nous avons dit à la presse bosnienne que Mladic ne

9 parvenait pas à préserver la dépouille de ses parents."

10 Ensuite, je poursuis la lecture :

11 "Général, quel mandat vous permettait d'attaquer une culture de cette

12 manière et d'infliger pareille humiliation ?"

13 Et vous répondez :

14 "Encore une fois, le mandat découlait de l'existence de zones de

15 sécurité -- zones d'exclusion et des zones de la sécurité et de la

16 conférence de Londres, et si le général Mladic était humilié, tout ce qu'il

17 avait à faire était de s'arrêter."

18 Et nous pouvons passer à la page suivante.

19 Est-ce que cette partie du texte que nous venons de lire reflète fidèlement

20 vos connaissances, votre déposition, et votre réponse à la question qui

21 vous avait été posée ?

22 R. Oui, en effet.

23 Q. Est-ce que ces propos comme quoi tous ces bombardements visaient à

24 saper son autorité, ça veut dire vous parlez du général Mladic ?

25 R. Oui, en effet.

26 Q. Est-ce que c'était la FORPRONU ou l'OTAN qui représente ce "nous" dans

27 votre réponse quand vous dite :

28 "Nous avons dit à la presse bosniaque que Mladic ne pouvait s'occuper des

Page 7516

1 dépouilles de ses parents" ?

2 R. C'était la FORPRONU.

3 Q. Bien. Alors, permettez-moi de vous poser la question suivante, Monsieur

4 : est-ce que vous considériez les frappes aériennes ou les frappes

5 d'artillerie portées contre les Serbes de Bosnie en août et septembre 1995

6 comme constituant une prise à partie personnelle entre vous et le général

7 Mladic, donc à titre personnel ?

8 R. Comme je le dis d'ailleurs dans la même déposition que celle que vous

9 venez de citer en partie, c'était personnel au sens où j'essaie de faire en

10 sorte que lui, le commandant, change d'avis. Ce n'était pas personnel dans

11 un autre sens que celui-là.

12 Q. Est-ce que vous conviendrez avec moi que le fait de communiquer à la

13 presse bosniaque le fait que les bombardements avaient eu lieu près du

14 cimetière représente une certaine propagande de guerre ?

15 R. Non.

16 Q. Est-ce que vous saviez que les parents du général Mladic étaient

17 enterrés dans ce cimetière ?

18 R. Oui, il me l'avait dit. Peut-être que c'était un mensonge, mais il

19 m'avait dit que ses parents reposaient là lors d'une réunion à Belgrade.

20 M. IVETIC : [interprétation] A présent, j'aimerais appeler la pièce 1D00575

21 du prétoire électronique, nous commencerons à la première page des deux

22 versions linguistiques.

23 Q. Tout d'abord, prenons la première page, la date est le 4 septembre

24 1995, adressée au général Janvier personnellement, le cas échéant on

25 pourrait se reporter à cette lettre, je vous indique simplement que la

26 dernière page indique que ça provient du général Mladic en personne. La

27 question est la suivante : est-ce que vous vous souvenez, même si vous

28 n'avez pas été indiqué comme destinataire, est-ce que vous avez reçu cette

Page 7517

1 lettre écrite par le général Mladic le 4 septembre 1995 au sujet des

2 bombardements effectués par les forces de l'OTAN et la Force de réaction

3 rapide ?

4 R. Je ne suis pas sûr d'avoir jamais vu une copie de cette lettre. On m'a

5 parlé de son existence, on m'a également informé de l'esprit de la lettre,

6 si vous voulez.

7 Q. Reprenons un certain nombre d'éléments figurant dans cette lettre. Ça

8 commence en disant :

9 "Général, j'ai reçu votre lettre du 3 septembre 1995 dans laquelle vous

10 m'indiquez que vous avez refusé ma lettre et que ceci constitue votre

11 raison pour procéder à d'autres bombardements de la Republika Srpska."

12 Bon, il parle, bien sûr, le général Janvier, qui est votre supérieur. Est-

13 ce que vous étiez au courant que le général Janvier avait refusé cette

14 lettre du général Mladic et avait demandé à ce que l'on procède à de

15 nouveaux bombardements ?

16 R. Oui.

17 Q. Poursuivons.

18 "Etant donné les conclusions que vous imposez, je ne suis pas en mesure de

19 vous répondre de la façon habituelle, et sachant que vous avez violé notre

20 accord et que vous avez rendu publique ma réponse à votre lettre

21 précédente, que vous aviez acceptée dans sa totalité lors de notre réunion

22 à Zvornik le 1/2 septembre 1995, je me sens obligé de répondre publiquement

23 à votre dernière lettre et d'informer le public des faits suivants."

24 Premièrement, Monsieur, vous vous souvenez que cette lettre ait été publiée

25 dans les médias ?

26 R. Non, je ne m'en souviens pas.

27 Q. Je poursuis.

28 "Je n'ai jamais entendu parler ni lu nulle part une situation où la

Page 7518

1 correspondance entre deux généraux peut ainsi être utilisée par la

2 communauté internationale comme constituant la raison d'un ultimatum, d'un

3 chantage, ou de pression sur un des côtés, des parties au conflit - et même

4 le bombardement contre un peuple. Et je me demande pourquoi on est dans ce

5 cas de figure. Peut-être que la réponse se trouve dans le fait que le

6 peuple serbe se trouve tellement isolé et que l'image publique du peuple

7 serbe a été créée qui convient aux ennemies des Serbes et à leurs mentors.

8 En même temps, les représentants musulmans et croates sont en contact

9 quotidien avec les représentants de la communauté internationale, avec

10 l'assistance universelle de vos forces et d'autres organes de la communauté

11 internationale, qui leur prêtent différents services."

12 Monsieur, peut-on donc dire qu'au cours de cette période la FORPRONU

13 continuait à maintenir des contacts au quotidien avec des représentants de

14 la BiH et des factions bosno-croates ?

15 R. A Sarajevo, oui.

16 Q. Est-ce que ces contacts quotidiens se sont poursuivis après que les

17 Musulmans, l'ABiH, et les Bosno-Croates aient entamé leur offensive contre

18 les Serbes de Bosnie ?

19 R. Oui.

20 Q. Je reviens à la lettre.

21 "Par cette lettre, vous avez mis en place les conditions permettant une

22 nouvelle campagne médiatique et d'exercer également des pressions sur le

23 peuple serbe et sur la Republika Srpska, empêchant ainsi les représentants

24 de notre peuple de pouvoir participer activement au processus de paix et en

25 mettant en place pour vous-même des conditions qui justifient l'agression

26 brutale de l'OTAN et des forces placées sous votre commandement contre la

27 Republika Srpska.

28 "En même temps, un certain nombre de détails importants pour bien

Page 7519

1 comprendre l'ensemble de la situation et l'équilibre des forces

2 belligérantes, et tous les facteurs permettant l'escalade du conflit sont

3 restées obscures pour des raisons incompréhensibles.

4 "Pourquoi n'avez-vous pas dit au public la vérité concernant l'incident de

5 Markale II en août 1995 ?"

6 Tout d'abord, Monsieur, attendons que la page suivante soit projetée.

7 Conviendrez-vous avec nous que jusqu'à présent le ton et les expressions

8 utilisés dans cette lettre sont assez raisonnables sachant tout de même que

9 vos forces avaient bombardé les forces serbes pendant pratiquement quatre,

10 cinq jours ?

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

12 M. GROOME : [interprétation] Le commentaire doit se prononcer sur le ton de

13 cette lettre, je crois qu'il devrait lire la totalité de cette lettre avant

14 de se prononcer.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, oui, est-ce que dans ce

16 contexte est-ce que c'est raisonnable ou non, bon, c'est une question qui

17 relève plutôt de l'analyse de la Chambre, sauf s'il y a une raison

18 particulière pour laquelle vous souhaiteriez obtenir l'opinion du témoin,

19 parce que vous lui demandez une opinion.

20 M. IVETIC : [interprétation] Eh bien, attendons d'entendre cette opinion

21 avant d'avoir lu la page suivante qui porte sur des conversations directes

22 entre le général Smith et le général Mladic. Nous pourrions prendre la

23 deuxième page en anglais et la fin de la première page en B/C/S et le début

24 de la page 2 toujours en version B/C/S. Le premier paragraphe à la première

25 page, et puis ça se poursuit à la page suivante. Citation, Monsieur.

26 "Pourquoi n'avez-vous pas informé le public du contenu de deux entretiens

27 téléphoniques que j'ai tenus avec le général Rupert Smith en ce qui

28 concerne ce grave incident à propos duquel d'ailleurs existe un

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7521

1 enregistrement audio ?

2 "Pourquoi est-ce que la commission mixte d'experts n'a pas inspecté le

3 site, tel que ce fut convenu entre le général Smith et moi-même ?

4 "Pourquoi est-ce que les forces de la FORPRONU et les Musulmans n'ont pas

5 autorisé des expertises balistiques neutres pour enquêter sur le site ?

6 "Et pourquoi n'informez-vous pas le public du rôle des Musulmans et des

7 experts de renseignement international d'une puissance internationale pour

8 organiser cet incident de Markale II ?

9 "Pourquoi est-ce que le public n'a jamais su la vérité concernant le

10 scénario de Markale I ?

11 "Est-ce que vous cachez au public la vérité concernant Markale I et II de

12 sorte de pouvoir justifier l'attaque de l'OTAN et des forces placées sous

13 votre commandement contre la Republika Srpska ?"

14 Je voudrais donc vous demander, est-ce que le général Mladic n'a pas raison

15 de dire que le rapport complet et intégral a été rédigé avec instructions

16 ne pas permettre un examen par le public de vos conclusions ?

17 R. C'est suggéré dans sa lettre de couverture, au QG de Zagreb.

18 Q. Est-ce que c'était une décision que vous avez prise ?

19 R. Je vous ai dit lorsque vous m'aviez posé la question de l'autre jour.

20 Je ne voulais pas qu'il y ait tout un commentaire d'expert qui se produise

21 avec eux, des gens qui choisissent ce qui leur convient à la carte, si vous

22 voulez.

23 Q. Est-il vrai également que vous ne vouliez pas que les gens remettent en

24 cause vos justifications pour lancer des attaques aériennes et d'artillerie

25 contre les Serbes de Bosnie ?

26 R. Non. Je suis tout à fait confiant dans la valeur de ma décision, et je

27 reste confiant.

28 Q. Nous allons lire les deux paragraphes suivants :

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1 "Est-ce que vous faites cela pour justifier la brutalité de l'agression,

2 qui est allée plus loin qu'une réaction ou une riposte à Markale II ? Même

3 si vos accusations concernant Markale avaient été correctes, en riposte à

4 des mortiers de 120 millimètres (et vous connaissez la vérité à ce sujet)

5 vous avez tiré avec des milliers de projectiles d'artillerie hautement

6 explosibles et vous avez également envoyé 500 avions de combat avec des

7 chargements mortels que vous avez envoyés sur le civils essentiellement.

8 "Pourquoi n'avez-vous pas informé le public que les objectifs de vos

9 forces et de celles de l'OTAN avaient été conçu à des dizaines ou des

10 centaines de kilomètres de Sarajevo, et pourquoi avez-vous ainsi tiré sur

11 des civils et des objectifs militaires, des villages et habitations

12 civiles, et cetera, des institutions scolaires et médicales, des entrepôts,

13 et cetera."

14 Est-il correct que les forces de l'OTAN ont fait appel à plus de 500

15 avions de combat pour bombarder les Serbes de Bosnie une fois que vous avez

16 lancé la procédure avec l'amiral Smith, et cetera ?

17 R. Je ne pense pas que ce sont des chiffres corrects. On pourrait vérifier

18 d'ailleurs dans les pièces et au dossier.

19 Q. Est-il exact que la Force de réaction rapide placée sous votre

20 commandement, et les forces de l'OTAN sous le commandement de l'amiral

21 Smith, ont frappé sur des objectifs à des dizaines ou des centaines de

22 kilomètres de Sarajevo ?

23 R. Il y avait des objectifs plus distant effectivement de Sarajevo, mais

24 ceux-ci n'ont pas été attaqués par la Force de réaction rapide. Celles-ci

25 se trouvaient dans les environs de Sarajevo.

26 Q. Nous allons terminer les quatre derniers paragraphes de cette page.

27 "Etes-vous au courant du fait que nombre de ces objectifs étaient passifs

28 ou de ces cibles étaient passives, et est-ce que ceci aurait pu ainsi

Page 7523

1 provoquer le scénario de Markale II, et que votre mandat ne vous donnait

2 pas le droit de tirer sur ces objectifs ? Au contraire, selon votre mandat,

3 vous auriez dû les protéger.

4 "Je vous rappelle, Général, que nous connaissons bien les mandats de la

5 FORPRONU, la Force de réaction rapide, et de l'aviation de l'OTAN suite à

6 de nombreux contacts avec vous-même et vos prédécesseurs.

7 "Selon la Résolution du Conseil de sécurité de l'OTAN, la Force de réaction

8 rapide a pour mandat de protéger les unités de la FORPRONU au cas où ils

9 sont attaqués; ils ne visent pas à détruire des infrastructures, ni des

10 objectifs civils, ni la capacité militaire d'une des parties au conflit.

11 "Selon les résolutions du Conseil de sécurité, l'aviation de l'OTAN avait

12 mandat uniquement dans le contexte des zones de non-vol, de créer ainsi des

13 zones de sécurité pour prévenir toute attaque contre l'ONU, et d'empêcher

14 ainsi des vols de conflit et neutraliser des équipements de combat qui

15 auraient pu menacer les populations dans ces zones de protection.

16 L'aviation de l'OTAN ne pouvait tirer sur des objectifs stationnaires ou

17 des établissements militaires plus profondément dans le territoire, et ne

18 pouvaient menacer les zones de sécurité, n'avaient pas le droit de riposter

19 ou de détruire des infrastructures ou des capacités militaires et

20 économiques d'une des parties belligérantes pour changer l'équilibre des

21 forces et leurs positions tactiques opérationnelles."

22 Monsieur le Témoin, qu'avez-vous à redire à ce que le général Mladic a

23 indiqué au général Janvier ? Est-ce que ce n'était pas des questions tout à

24 fait justifiées ?

25 R. Ceci ne tient pas compte du tout du fait que la conférence de Londres

26 avait modifié la situation. Il ne parle pas du tout de cela dans sa lettre.

27 Et le résultat de la conférence de Londres, selon ce que je sais fort bien,

28 lui avait été communiqué ainsi qu'à la direction des Serbes de Bosnie par

Page 7524

1 un groupe d'officiers de la force aérienne haut gradés de la Grande-

2 Bretagne, l'Amérique et la France, je pense, et ceci avant la fin août.

3 Donc, soit qu'il n'a pas fait attention, ou soit qu'il n'a pas bien compris

4 ce qu'il lui avait été signalé à l'époque, ou il a simplement fait

5 l'impasse là-dessus en rédigeant ce paragraphe.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je regarde l'heure. Ce

7 serait sans doute le point nommé pour faire une pause.

8 M. IVETIC : [interprétation] Certes, Monsieur le Président. La section

9 suivante prendra plus de deux minutes.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Smith, si vous voulez bien suivre

11 la greffière, nous allons faire une pause.

12 [Le témoin quitte la barre]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, de combien de temps

14 souhaitez-vous disposer ?

15 M. IVETIC : [interprétation] De la façon dont je vois mes questions, je

16 crois qu'il me faudra encore quelques deux heures.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. IVETIC : [interprétation] Maître Ivetic, les Juges de la Chambre --

20 Monsieur Groome.

21 M. GROOME : [interprétation] J'allais simplement vous demander s'il

22 conviendrait de garder le témoin suivant dans le bâtiment, ou s'il peut

23 tout simplement être libéré.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le témoin suivant peut être libéré.

25 Maître Ivetic, nous avons suivi avec intérêt l'élaboration du contre-

26 interrogatoire, et nous nous sommes penchés sur les questions que vous

27 souhaitez étudier en menu détail. Ce que vous souhaitez faire en ce qui

28 concerne l'écoute de 16 minutes d'une partie d'un extrait qui est déjà

Page 7525

1 versé au dossier, nous avons également étudié le fait des questions que

2 vous souhaitez poser au témoin et qui ont été lues mais auxquelles on n'a

3 pas répondu. Ceci donc nous amène à vous donner une heure supplémentaire

4 pour votre contre-interrogatoire, qui commencera dans 20 minutes, c'est-à-

5 dire après la pause.

6 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais vous rappeler que le Procureur a

7 reçu du temps supplémentaire, alors qu'il ne l'avait pas demandé.

8 J'aimerais également qu'il y ait équité des armes, Monsieur le Président.

9 Toutes ces questions sont pertinentes. Tous les différents sujets sont

10 pertinents. Il n'y a pas une seule partie de ce que j'ai revu qui ne soit

11 précisément pertinent pour cette affaire, et la crédibilité du témoin,

12 ainsi que des allégations de son manque de crédibilité.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Comme nous l'avons dit, les Juges de la

14 Chambre ont étudié la façon dont vous avez procédé à votre contre-

15 interrogatoire et, bien sûr, nous avons inclus la pertinence, le niveau de

16 pertinence et la durée accordée à certaines questions sur des questions

17 également dont le témoin n'était absolument pas averti, qui ne veut pas

18 dire que c'est toujours sans pertinence, mais c'est la décision que la

19 Chambre a prise sur la question.

20 Nous prenons une pause, et nous reviendrons à midi 20.

21 --- L'audience est suspendue à 11 heures 58.

22 --- L'audience est reprise à 12 heures 22.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrait-on faire venir le témoin dans

24 le prétoire.

25 Monsieur Lukic, je vois que vous êtes debout. J'ai un mot à ajouter

26 avant que le témoin n'arrive. Si Me Ivetic souhaite attirer notre attention

27 sur le fait que le rapport Baxter aurait pu méconnaître des informations

28 qui étaient disponibles et qui étaient pertinentes, qui est un point tout à

Page 7526

1 fait pertinent à soulever, et s'il indique dans ses questions à demi-mot

2 que le témoin serait à blâmer pour s'être appuyé sur ces rapports, il peut

3 le faire en sept minutes plutôt que de prendre un temps sempiternel. C'est

4 la grande question en dehors des autres que j'ai déjà soulignée.

5 Maître Lukic.

6 [Le témoin vient à la barre]

7 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il n'en reste pas

8 moins, je sais que Me Ivetic a nombre de documents à présenter à ce témoin,

9 et nous nous appuyons sur vos recommandations. Avec tout le respect qui

10 vous est dû, vous avez déclaré que pour les témoins relevant du 92 ter, que

11 le Procureur a une demi-heure. Nous savons que le Procureur a pris deux

12 heures et 43 minutes pour ce dernier si nous faisons des mathématiques. Et,

13 donc, cela représenterait plus de 12 heures pour notre contre-

14 interrogatoire. Nous vous demandons, donc, ce qui nous reste de ces deux

15 heures pour que Me Ivetic puisse voir tous les documents qu'il a devant

16 lui. Et nous avons une vidéo également.

17 Si le Procureur a été en mesure de verser la bande-son, c'est ce que nous

18 souhaitons, nous n'allons pas passer par le son dont nous avons parlé tout

19 à l'heure, mais si vous nous le permettez, nous allons raccourcir la durée

20 en ne la passant qu'une seule fois, ce qui raccourcira la durée.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela dépend de la situation.

22 Monsieur Groome.

23 M. GROOME : [interprétation] Si les Juges de la Chambre peuvent s'en tenir

24 à ce que je vais dire, nous n'avons pas de questions supplémentaires.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Eh bien, cela nous donne un

26 peu plus de temps.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes maintenant avertis que vous

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1 aurez davantage de temps, ce qui, selon de la façon dont on se sert de ce

2 temps, il pourrait être mis à la disposition de Me Ivetic. Donc, la

3 décision reste telle quelle, en l'heure, mais il serait possible que la

4 durée supplémentaire serait éventuellement disponible pour Me Ivetic.

5 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Toutefois, mon commentaire, au départ,

7 reste et perdure, si je peux le dire. C'est une question de savoir comment

8 souligner les questions que vous souhaitez avancer.

9 Maître Ivetic, vous pouvez poursuivre.

10 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Q. J'aimerais maintenant passer à un autre sujet, les convois d'aide

12 humanitaire. Au paragraphe 41 de votre déclaration, qui se trouve au

13 document P785 en MFI, page 10 en anglais, 8 en B/C/S, vous parlez de la

14 façon dont le général Mladic a exigé la réciprocité dans la prestation

15 d'aide, c'est-à-dire que chaque convoi qui est autorisé dans l'enclave, un

16 autre devrait être tout autant remis aux Serbes.

17 Pourquoi avez-vous traité les parties différemment, vous et la FORPRONU, en

18 ce qui concerne la distribution de l'aide pour ne pas arriver à cette

19 équité de la distribution dont parlait le général Mladic ?

20 R. La FORPRONU n'a pas distribué l'aide. Ça, c'était le Commissariat aux

21 réfugiés des Nations Unies. La FORPRONU devait protéger les convois et

22 s'assurer qu'ils arrivent sur place.

23 Q. Nous voyons maintenant différents éléments de votre déclaration. Par

24 exemple, au paragraphe 50, page 12 en anglais, et 8 en B/C/S, vous parlez

25 des fouilles détaillées des véhicules d'aide humanitaire. Vous conviendrez

26 avec moi qu'étant donné les préoccupations de contrebande, ces fouilles et

27 ces démarches étaient justifiées de la part des autorités des Serbes de

28 Bosnie ?

Page 7528

1 R. Je regarde l'endroit dans le document où je suis censé m'être plaint.

2 Q. Paragraphe 50. "Je ne me souviens pas si c'était alors que je portais…"

3 R. Très bien. Je vois.

4 Je comprends tout à fait la raison pour laquelle Mladic et ses forces

5 voulaient fouiller les convois. Toutefois, ce qui a entraîné les délais

6 différés importants et, dans certains cas, des matériels et autres

7 marchandises, étaient emportés lors des fouilles.

8 Q. Etiez-vous averti que des armes arrivaient jusqu'aux forces de l'ABiH

9 par l'intermédiaire de ces convois humanitaires ?

10 R. Je suis conscient que cela s'était passé. Si cela s'est passé pendant

11 les années où j'étais au commandement, je l'ignore, mais je ne le crois pas

12 non plus.

13 M. IVETIC : [interprétation] Si l'on pouvait voir le document 1D605.

14 Q. Et, alors qu'on attend son affichage à l'écran, je crois que vous

15 verrez que c'est un document d'une seule page, à la date du 29 mai 1993.

16 Estampillé en bas à gauche, donc provenant de l'ambassade bosniaque au

17 commandant du 5e Corps à Bihac à Zagreb et aborde différentes questions de

18 matériel énuméré et envoyé par véhicule identifié comme UNCHR 103709.

19 Tout d'abord, en regardant la liste, le matériel et les munitions

20 militaires, conviendriez-vous que les quantités sont très importantes ?

21 R. Oui, des munitions en quantité.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez un contexte

23 temporel ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] 1993, je crois.

25 M. IVETIC : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, ceci ne relève pas de la portée --

27 que cette quantité soit importante, les Juges de la Chambre le voient. Si

28 vous posez la question au témoin, est-ce que vous en avez connaissance, et

Page 7529

1 il a dit que ça s'était passé de par le passé, qu'il n'est pas averti que

2 ce se soit tenu sous son mandat.

3 Est-ce qu'il y a désaccord, Monsieur Groome, concernant ce document, que

4 c'est un rapport, en dehors du fait que ce soit arrivé ou pas ?

5 M. GROOME : [interprétation] Je ne trouve aucune trace de ce document dans

6 notre système, donc je ne peux vous donner mon assentiment.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, voyons l'information que l'on

8 donne au témoin pour qu'il puisse dire s'il s'agit de 3 570 EK, oui ou pas.

9 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela semble très élevé.

11 M. IVETIC : [interprétation]

12 Q. Est-ce que ce serait, et vous nous avez dit que c'était en dehors de ce

13 que vous saviez puisque c'était avant votre mandat. Est-ce que ce type

14 d'information vous est arrivé que les commandants de l'ABiH avaient passé

15 en contrebande des munitions ?

16 R. Non, d'ailleurs on n'y voit pas que c'est un fait, que ce soit arrivé.

17 Je crois que ce que l'on m'avait dit, c'était quelque chose disant que ça

18 s'était passé, c'était arrivé, et c'était l'une des raisons pour lesquelles

19 les Nations Unies de par le passé étaient convenues de convois et de

20 fouilles de ces convois.

21 Q. J'aimerais regarder un document qui relève de votre mandat. Document

22 25915 de la liste 65 ter, qui est un document de l'Accusation, de sa liste

23 65 ter, et malheureusement, je n'ai pas trouvé la traduction en anglais

24 mais je sais qu'elle existe, mais j'aimerais vous lire le premier

25 paragraphe et vous poser une question. Tout d'abord, 12 mai 1995, et

26 premier paragraphe en B/C/S est le suivant, et j'espère que vous en aurez

27 la traduction :

28 "En se fondant sur les informations à notre disposition, les membres de la

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 7531

1 FORPRONU, du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies et autres

2 organisations internationales transportent illicitement du carburant pour

3 les besoins des Musulmans dans les enclaves suivantes : Gorazde, Sarajevo,

4 Zepa, et Srebrenica. Ils passent en contrebande ce carburant dans des

5 doubles-fonds de réservoirs qui sont plus grands que d'habitude. Ils vident

6 ces réservoirs dans les enclaves et laissent moins de carburant dans les

7 réservoirs qui serait suffisant pour le retour dans les enclaves du

8 territoire."

9 Est-ce que ceci a été porté à votre attention pendant votre mandat ?

10 R. Je ne me souviens pas de cette correspondance-là du tout.

11 Q. Monsieur, j'aimerais vous demander de consulter le paragraphe 92 de

12 votre déclaration. Vous avez identifié le fait que le général Gvero s'était

13 plaint que l'ONU à Srebrenica fournissait du carburant aux défenseurs. Est-

14 ce que ce type d'information -- et ce n'est pas ce document.

15 R. Je vois. Oui, que ceci ait été allégué, oui, effectivement, je l'ai

16 entendu dire.

17 Q. Avez-vous pris des mesures pour essayer de mettre un terme à ces

18 activités ?

19 R. Oui, certainement. J'ai décidé de savoir si c'était effectivement des

20 événements qui se déroulaient et je n'ai trouvé aucune preuve à cet effet.

21 Q. Très bien. Est-ce que l'on pourrait voir le paragraphe 32 de votre

22 déclaration, c'est-à-dire le document P785 en MFI --

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Un éclaircissement que je vous

24 demanderais avant que de procéder. Au paragraphe -- donc, ou tout du moins

25 la page 57, lignes 15 à 16, vous avez posé la question à savoir :

26 "Etiez-vous averti que des armes arrivaient aux forces de l'ABiH par

27 l'intermédiaire de convois humanitaires," et pour appuyer la chose, vous

28 avez affiché la pièce qui est à l'écran venant de l'ambassade de la Bosnie-

Page 7532

1 Herzégovine.

2 Je ne vois pas sur ce document, et peut-être que vous pourriez m'aider, et

3 je vous en remercie, donc au vu de ce document, en quoi il est relié à ces

4 marchandises transportées par des convois humanitaires.

5 M. IVETIC : [interprétation] Véhicule identifié par un numéro du Haut-

6 commissariat aux réfugiés des Nations Unies. C'est-à-dire, peut-être qu'on

7 pourrait demander au témoin si ces véhicules, dans le cadre des convois,

8 auraient une immatriculation venant du Haut-commissariat aux réfugiés de

9 l'ONU.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et ce numéro se trouve dans ce

11 document ?

12 M. IVETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

13 En fin de liste. A la fin de la liste, on y dit qu'il y a immatriculation,

14 que j'ai lue, d'ailleurs, du haut-commissariat.

15 Il s'agit de 10379.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] N'est-il pas vrai que nous n'avons pas

17 vu la deuxième page ? Il s'agit de la deuxième page.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je regarde la page.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

20 M. IVETIC : [interprétation] Désolé. Je pensais que c'était un document

21 uniquement d'une page.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, ce que vous dites, c'est que ce

23 n'était pas un véhicule du Haut-commissariat mais que c'étaient des fausses

24 plaques d'immatriculation qui avaient été apposées à un autre véhicule.

25 Maître Ivetic, j'essaie de comprendre vos questions et la valeur probante

26 de ce document.

27 M. IVETIC : [interprétation] Je ne l'ai pas versé parce que le témoin a dit

28 qu'il n'était pas averti de cet incident.

Page 7533

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous demandais tout simplement si le

2 fait de mentionner cette immatriculation, c'est que c'étaient effectivement

3 des véhicules du Haut-commissariat ou est-ce que c'était une fausse plaque

4 d'immatriculation.

5 M. IVETIC : [interprétation] L'autre possibilité également.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. C'est clair à mes yeux. Si

7 vous voulez bien continuer.

8 M. IVETIC : [interprétation]

9 Q. Désolé. Je voulais à l'écran votre déclaration, P785, marqué pour

10 identification, paragraphe 32, page 8 en anglais et 7 en B/C/S. Et je vais

11 aborder la version en anglais où vous déclarez :

12 "L'armée bosniaque s'est préparée ouvertement au combat au printemps. La

13 FORPRONU a observé et s'est vu dire par les Serbes de Bosnie que le terrain

14 d'atterrissage à Tuzla servait la nuit. Mladic en a parlé pendant la

15 réunion et ces incidents ont amené quelques frictions entre l'OTAN et les

16 Nations Unies."

17 Et ma question est la suivante : quelle a été la friction entre l'OTAN et

18 les Nations Unies concernant quelle question ?

19 R. Ce que nous avions vu. Le conflit avait trait au fait que la zone

20 d'exclusion aérienne de l'OTAN -- en tout cas, que l'OTAN aurait dû être en

21 mesure de voir ces appareils, et nous nous demandions pourquoi nous n'en

22 avions pas connaissance. Nous avions vu au moins l'un de ces avions en

23 train d'atterrir ou de décoller. Je ne sais plus très bien. Mais c'était à

24 peu près au même moment que la tenue de cette réunion avec le général

25 Mladic, et c'est lui qui m'a dit ce qui se passait. On nous a dit qu'en

26 fait ce n'étaient pas des appareils que l'on voyait mais plutôt les

27 lumières d'avions qui atterrissaient à Belgrade, il y avait donc ce

28 désaccord sur le terrain entre ce qui se passait au niveau terrestre et ce

Page 7534

1 qui se passait dans les airs, si vous voulez. Donc entre les Nations Unies

2 sur le terrain et l'OTAN dans les airs.

3 Q. Ceci ne reflétait-il pas les observations faites par les observateurs

4 des Nations Unies selon lesquelles les forces musulmanes de Bosnie

5 utilisaient des hélicoptères qu'ils avaient peints en blanc pour faire

6 croire à des hélicoptères de la FORPRONU et qui transportaient des armes et

7 des munitions de l'aéroport de Tuzla vers les enclaves de Srebrenica et de

8 Zepa ?

9 R. Non. Je ne crois pas que nous ayons observé ce genre de chose, nous

10 n'avons pas vu d'hélicoptères autres que les nôtres qui sont peints en

11 blancs.

12 Q. J'aimerais que l'on examine le document 1D601 brièvement. En attendant

13 que le document s'affiche, je préciserais qu'il me semble que ce document

14 porte la date du 14 février 1995, et la page de couverture montre qu'il

15 s'agit d'une lettre adressée par le général Mladic au commandant Smith, le

16 général Smith. Examinons la deuxième page. On y lit ceci :

17 "Monsieur le Général, nous sommes fortement préoccupés de l'usage fréquent

18 de l'aéroport de Tuzla par la partie musulmane. Les appareils amènent des

19 armements, des munitions, et du matériel de guerre afin de répondre à leurs

20 besoins.

21 "Malheureusement, cette activité pirate de la part de leurs appareils est

22 permise par les forces aériennes de l'OTAN, et l'armée musulmane ne permet

23 pas à vos forces de contrôler les chargements.

24 "Je suis sûr que vous partagez mon opinion selon laquelle ces activités

25 menacent gravement l'application des accords signés et représentent une

26 violation grave de la trêve et des Résolutions pertinentes du Conseil de la

27 sécurité.

28 "Je vous invite à prendre des mesures urgentes afin de mettre un terme à

Page 7535

1 ces activités qui menacent la paix, sans quoi, nous nous sentirons

2 contraints de prendre les mesures nécessaires face aux violations de la

3 zone de sécurité de Tuzla par la partie musulmane, qui est, en présence de

4 vos forces, en train de se transformer en base de guerre pour les pays

5 islamiques."

6 Vous souvenez-vous avoir reçu cette lettre de protestation du général

7 Mladic ?

8 R. Oui.

9 Q. Et pensez-vous que ces plaintes du général Mladic étaient fondées ?

10 R. Oui. Oui, nous l'avons vue. Je vous l'ai dit. Au moment où je reçois

11 cette lettre, je reçois également des rapports indiquant la présence d'un

12 appareil, d'un avion, et cetera.

13 M. IVETIC : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce

14 document.

15 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 1D601 recevra la cote D140.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce D140 est donc versée au

19 dossier. Veuillez poursuivre.

20 M. IVETIC : [interprétation]

21 Q. Vous parlez d'un désaccord entre l'OTAN et les Nations Unies. Y avait-

22 il certaines personnes au sein de l'OTAN qui appelaient plus vigoureusement

23 à un armement des Musulmans et il s'agissait, pour ne pas les citer, les

24 Etats-Unis d'Amérique ?

25 R. Je n'ai pas parlé de désaccord ou comme vous le dites de conflit. J'ai

26 dit qu'il y avait une certaine tension entre l'OTAN et les Nations Unies,

27 et je ne faisais pas référence à leurs entités politiques qui les

28 constituaient. Je faisais référence aux éléments des forces déployées en

Page 7536

1 Bosnie.

2 Q. Je demanderais à ce que l'on affiche le document 1D600 à l'écran. En

3 attendant que ce document s'affiche, vous verrez qu'il porte la date du 12

4 février 1995, qu'il émane, je crois, du Bataillon norvégien de la FORPRONU.

5 Il y avait bien un Bataillon norvégien à Tuzla, à la base aérienne de

6 Tuzla, n'est-ce pas ?

7 R. C'était un bataillon mixte, si je me souviens bien, c'était un

8 bataillon des pays nordiques. Il y avait des Norvégiens, des Danois et des

9 Suédois qui composaient ce groupement d'hommes.

10 Q. Bien. Examinons la deuxième page de ce document, dans l'aperçu général

11 la première partie, donc j'aimerais que l'on examine l'extrait qui se

12 trouve au milieu et qui dit ceci :

13 "Tard dans la soirée du vendredi un appareil a été observé, il volait à

14 faible altitude au-dessus de la partie est de Tuzla et tout tendait à

15 indiquer qu'il survolait une zone où se trouvait une autoroute de longueur

16 importante. Les transports de troupes blindées des Nations Unies qui ont

17 été envoyées sur place pour enquêter à ce sujet n'ont pu le faire, l'ABiH

18 s'y étant opposée. Il est donc impossible de confirmer si oui ou non

19 l'aéronef en question s'est posé et si un chargement a été largué à faible

20 attitude."

21 Vous avez indiqué que vos forces avaient aperçues -- en tout cas, est-ce le

22 même incident dont vous parliez ou un autre ?

23 R. Oui. Je crois que c'est effectivement ce dont je parlais et cela

24 correspond à la lettre que vous m'avez montrée plus tôt.

25 Q. La FORPRONU a-t-elle porté plainte ou a-t-elle protesté auprès de la

26 BiH s'agissant de ce que faisaient ces soldats et du fait que la FORPRONU

27 était empêchée de vérifier certaines choses ?

28 R. Je suis sûr que oui.

Page 7537

1 Q. Avez-vous menacé de frappes aériennes des soldats de la BiH ?

2 R. Pas à cette occasion, non.

3 Q. A quelle fréquence, au cours de votre séjour sur place, des événements

4 tel que celui-ci se produisait-il à l'aéroport de Tuzla ?

5 R. Je ne sais pas, je ne me souviens pas d'autre, tel que celui-ci, mais

6 il y a eu un ou d'autres cas dans lesquels cela s'est produit, sur des

7 terrains d'aviation dans la zone générale du sud de Tuzla.

8 M. IVETIC : [interprétation] Je demanderais le versement de cette pièce au

9 dossier.

10 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 1D600 de la liste 65 ter

13 devient la pièce D141.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

15 M. IVETIC : [interprétation] Merci. J'aimerais qu'on affiche le document

16 1D603 à l'écran.

17 Q. Et en attendant qu'il apparaisse à l'écran, je vous dirais que la date

18 de ce document est celle du 24 février 1995, soit quelques jours après

19 l'incident évoqué dans le document précédent. Et il semblerait que ce

20 document soit envoyé par les observateurs militaires des Nations Unies à

21 leurs QG. Ce document est intitulé lettre de protestation à l'attention du

22 général Mladic, et il est adressé au général de Lapresle et au général

23 Smith.

24 Avez-vous souvenir d'avoir reçu cette lettre de protestation lorsque vous

25 vous trouviez sur place ?

26 R. Mais ce n'est pas la lettre de protestation. Je ne comprends pas très

27 bien. Il s'agit d'une lettre de couverture qui accompagne la lettre de

28 protestation, ou s'agit-il de la lettre de protestation proprement dite ?

Page 7538

1 Q. D'après ce que je comprends, il s'agit de la lettre de protestation.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Regardez en haut. On voit : "Note : La

3 signature n'est pas celle du général Mladic. Le QG de l'armée des Serbes de

4 Bosnie s'est contenté de nous informer qu'il s'agissait de la signature

5 d'un autre général…" donc cela semble montrer qu'il ne s'agit que d'une

6 copie, mais si mon interprétation est erronée, eh bien, n'hésitez pas à

7 rectifier -- je demanderais à ce qu'on l'examine le reste du document.

8 M. IVETIC : [interprétation] Je suppute qu'il s'agit d'une retransmission,

9 d'une traduction d'un document qui, à l'origine, a été envoyé en B/C/S par

10 le biais des observateurs militaires jusqu'aux différents destinataires,

11 peut-être pourrait-on poser la question au témoin.

12 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que je l'aurais vu cette lettre. Mais

14 je n'en ai pas le souvenir. Ces genres de lettres m'ont été transmises.

15 M. IVETIC : [interprétation] Je demanderais à ce que l'on montre aux uns et

16 aux autres le haut du document.

17 Q. Les indications relatives au mode de transmission, c'est-à-dire la

18 télécopie, sont les suivantes : BH FWD com send. Est-ce qu'il s'agit ici du

19 centre de commandement avancé BH ?

20 R. Oui, mais il est passé par les observateurs militaires, comme d'après

21 ce que je vois, et ensuite, eh bien, il est censé être transmis au bureau

22 du commandement BH, et je suis sûr que cela a été fait.

23 Oui, je ne vois pas pourquoi cela n'aurait pas été fait.

24 Q. Tout à fait. En ce qui concerne ce document, examinons son contenu :

25 "Le 23 février 1995, à environ 20 heures 10, un avion de transport

26 contenant des armes et de l'équipement militaire a atterri une fois encore

27 sur la deuxième piste de l'aéroport de Tuzla. Il était accompagné de deux

28 avions de combat de l'OTAN qui l'ont protégé au cours vol et du

Page 7539

1 déchargement.

2 "Malheureusement, ceci, ces derniers temps, est arrivé à plusieurs reprises

3 devant les forces de l'OTAN et de la FORPRONU, tant dans les airs que sur

4 le terrain de l'aéroport à Tuzla. Ces forces ne font rien pour prévenir la

5 violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU

6 interdisant l'importation d'armes et de matériel militaire."

7 Vous souvenez-vous avoir entendu parler de ce type d'incident, à savoir des

8 avions de combat de l'OTAN escortant ce type d'aéronefs ?

9 R. Non, non. Cela n'est pas ainsi que j'ai compris la situation, ce n'est

10 pas non plus les descriptions qui m'en ont été faites. Et je ne me

11 souviens, comme je vous l'ai dit, que de cet exemple de l'avion qui

12 semblait avoir atterri ou qui venait de décoller de Tuzla. Peut-être qu'il

13 y en a eu d'autres qui ont été entendus dans le voisinage. Je ne sais pas.

14 Peut-être que cela s'est produit d'autres jours. Mais là encore, je ne sais

15 pas.

16 M. IVETIC : [interprétation] Je demanderais à ce que ce document soit versé

17 au dossier.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

19 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, je réserve ma position

20 pendant quelques minutes encore. Peut-être que j'interviendrai par la suite

21 --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons apposer une

23 réserve à ce document.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, 1D603 deviendra

25 D142.

26 M. GROOME : [interprétation] Excusez-moi. Nous n'avons plus d'objection.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Par conséquent, le document D142 est

28 versé au dossier.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Veuillez poursuivre.

2 M. IVETIC : [interprétation]

3 Q. J'aimerais que l'on en revienne à votre déclaration, P785 MFI,

4 paragraphe 23, page 6 de l'anglais et page 5 de la version en B/C/S.

5 J'aimerais me concentrer sur la partie où il est dit ceci :

6 "La fédération réduite à une zone relativement limitée reprenait des

7 forces. Leur supériorité numérique et les armes qu'ils recevaient à présent

8 allaient leur donner un avantage s'ils se remettaient au combat."

9 J'aimerais vous poser la question suivante : cette référence concernant les

10 armes qu'ils reçoivent, à quoi correspond-elle exactement ?

11 R. Eh bien, à ma connaissance, ils récupéraient des armes qui arrivaient

12 le long de la côte dalmate, et ils le disaient de manière assez ouverte,

13 d'ailleurs.

14 Q. De quel type d'armement parlons-nous, armements lourds et armes

15 d'infanterie ?

16 R. Non. D'après ce que j'ai compris, il s'agissait surtout d'armes

17 d'infanterie. Il n'y avait pas d'armements lourds.

18 Q. Elles venaient de l'extérieur de l'ex-Yougoslavie, ces armes ?

19 R. Je n'ai jamais su très précisément quelle en était la provenance, mais

20 j'ai cru comprendre qu'elles venaient de Dalmatie.

21 Q. Et en ce qui concerne les armes qui arrivaient de la côte dalmate et

22 des chargements que l'on soupçonnait d'arriver par le biais de l'aéroport

23 de Tuzla, que pouvez-vous dire, le lieutenant-colonel Powers et vos agents

24 chargés du renseignement à ce sujet, ceux qui -- celui ou ceux qui

25 établissaient ces liens dont vous avez parlé entre vous et le renseignement

26 de l'OTAN et des Nations Unies ?

27 R. Je ne sais plus. Il rassemblait des informations. Je crois que nous

28 avions constaté une amélioration du niveau d'armement de l'armée musulmane

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1 de Bosnie.

2 Q. Ressentiez-vous qu'il était de votre devoir d'essayer d'éviter que ces

3 armes n'arrivent jusqu'à Sarajevo et à l'ABiH ?

4 R. Non, je n'estimais pas qu'il s'agissait là de mon devoir.

5 Q. Qu'en était-il des enclaves telles que Srebrenica ? Estimiez-vous que

6 vous aviez le devoir d'éviter que ces enclaves des forces de l'ABiH soient

7 équipées en armes ?

8 R. Je n'avais pas le devoir d'intervenir directement pour ou contre l'une

9 quelconque de ces forces armées tant qu'elles ne m'empêchaient pas de mener

10 à bien mon mandat consistant à acheminer l'aide humanitaire, et cetera. Et

11 par ailleurs, il y avait les politiques de zone de sécurité et de zone

12 d'exclusion.

13 Q. Très bien. Et qu'en est-il des forces de l'ABiH qui se trouvaient à

14 l'intérieur des zones de sécurité et des enclaves ? Pensaient-elles, ces

15 forces, que la FORPRONU avait le devoir de démilitariser les forces et les

16 zones en question ?

17 R. Non. Ce qu'elles faisaient, et ceci lorsque la zone d'exclusion a été

18 mise en place, des points de regroupement d'armes de part et d'autre des

19 zones ou des parties au conflit ont été créés au sein de Sarajevo ainsi

20 qu'à Srebrenica ou -- bon, il n'y en avait pas beaucoup mais en tout cas,

21 il y en avait certains, et l'objectif était de rassembler les armes les

22 plus lourdes dans ces points de regroupement.

23 M. IVETIC : [interprétation] Je demanderais à ce que l'on affiche le

24 document 1D581. Il s'agit d'un autre document qui semble avoir été

25 communiqué par le biais des observateurs militaires au bureau du général

26 Smith et qui semble porter la date du 10 juillet 1995, même s'il n'est

27 transmis que le 11 juillet par les observateurs militaires, et ce document

28 est censé, encore une fois, être une lettre émanant du général Mladic.

Page 7543

1 Q. J'aimerais vous donner lecture du premier paragraphe et vous demander

2 si vous avez souvenir de ce document.

3 "J'ai reçu votre lettre du 9 juillet 1995. L'enclave de Srebrenica n'a pas

4 été démilitarisée selon les accords conclus les 19 avril et 8 mai 1993. Les

5 Musulmans n'ont pas remis, déposé les armes, les mines et explosifs, ni les

6 moyens de combat dont ils disposent à la FORPRONU. Les forces musulmanes

7 ont abusé du statut spécial de la zone de sécurité et de la présence de vos

8 forces pour préparer et mener à bien des activités terroristes et autres

9 actions de combat contre la population serbe et le territoire de la

10 Republika Srpska."

11 Vous souvenez-vous avoir reçu cette lettre lorsque vous vous trouviez sur

12 place ?

13 R. Oui, je m'en souviens.

14 Q. Au paragraphe suivant, le général Mladic entre davantage dans le détail

15 de meurtres d'un certain nombre de civils dans des villages environnant de

16 la zone de sécurité par les forces musulmanes. Aviez-vous connaissance ou

17 une quelconque information sur ces attaques menées par les Musulmans de

18 l'intérieur de Srebrenica ?

19 R. Non. Nous n'étions pas autorisés à entrer sur le territoire des Serbes

20 de Bosnie pour enquêter, donc non.

21 Q. Avez-vous menacé des frappes aériennes contre les forces de l'ABiH

22 concernant leurs violations des accords de démilitarisation ?

23 R. Non. Ce désaccord dont vous parlez -- ou l'accord, plutôt, je devrais

24 vérifier, mais je ne pense pas qu'il ait quoi que ce soit à voir avec les

25 zones d'exclusion, et les zones d'exclusion ne couvraient pas les armes de

26 petit calibre.

27 Q. Le dernier paragraphe de ce document indique que des membres de la

28 FORPRONU -- ou qu'un membre de la FORPRONU ait été tué par les Musulmans.

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1 Est-ce que vous étiez au courant ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que des frappes aériennes ont été envisagées en représailles et

4 suite à l'assassinat d'un seul soldat de la FORPRONU ?

5 R. Non, pas à ce moment-là.

6 M. IVETIC : [interprétation] Je vais demander à ce que ce document soit

7 versé au dossier, et qu'il reçoive une cote.

8 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 1D581 recevra la cote D143.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et c'est versé au dossier.

12 M. IVETIC : [interprétation] J'appelle maintenant -- enfin, la liste 65

13 ter, le numéro 17956, sur la liste de l'Accusation.

14 Q. Pendant qu'on attend que le document soit affiché, il s'agit d'un

15 accord de démilitarisation de Srebrenica d'avril 1993; 18 avril, c'est la

16 date de signature. Vous voyez à la seconde page, nous avons les signatures

17 du général Halilovic, le général Mladic et le général Wahlgren.

18 Premièrement, est-ce que vous connaissez ce général Wahlgren ? Est-ce qu'il

19 était prédécesseur au sein de la FORPRONU ?

20 R. Non, je ne le connais pas. Je ne suis pas sûr. Est-ce qu'il a suivi le

21 général Morillon ? Est-ce qu'il a succédé au général Morillon ? Je ne sais

22 plus.

23 Q. Je pense qu'il était là à peu près à la même époque que le général

24 Morillon. Je vous reporte au point 4.

25 "La démilitarisation de Srebrenica sera terminée 72 heures après l'arrivée

26 de la section de la FORPRONU à Srebrenica (11 heures le 18 avril 1993,

27 s'ils arrivent plus tard, on modifiera en conséquence). Toutes les armes,

28 munitions, les mines, les explosifs et les équipements de combat (sauf les

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1 médicaments) à Srebrenica seront remis à la FORPRONU sous la supervision de

2 trois officiers de chacune des parties, le contrôle étant effectué par la

3 FORPRONU. Aucune personne armée ni unité armée, à l'exception de la

4 FORPRONU, resteront en ville une fois que ce processus de démilitarisation

5 sera terminé. La responsabilité de la démilitarisation relève de la

6 FORPRONU."

7 En voyant donc cet accord, Monsieur, convenez-vous que la responsabilité

8 est celle donc de la FORPRONU en ce qui concerne la démilitarisation à

9 Srebrenica ?

10 R. Puis-je voir le reste du document, je vous prie ?

11 Q. La deuxième page ?

12 R. Oui.

13 Q. Montrons la deuxième page.

14 R. Je ne me souviens pas de l'historique de ce document, mais est-ce que

15 cet accord a été ratifié par les supérieurs de Halilovic ?

16 Q. Monsieur, je vous demande si ce document indique bien que la

17 responsabilité de la démilitarisation est donc exclusivement celle de la

18 FORPRONU en ce qui concerne la démilitarisation de Srebrenica ?

19 R. [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Ivetic, le témoin nous dit

21 qu'il veut savoir quel est le statut de cet accord. Alors, deux questions.

22 La première est de savoir si le texte précise les choses, et on peut le

23 lire, et on peut véritablement, à ce moment-là, prendre connaissance du

24 texte. La question que vous posez n'est pas limitée au texte, mais vous

25 demandez si ça n'impose pas une obligation claire, et le témoin dit : "Je

26 ne connais pas précisément le statut de ce document, et dès lors il est

27 difficile d'y répondre." Et puis vous répondez : "Mais je vous ai demandé

28 ça. Répondez donc." Ça ne me semble pas tout à fait équitable.

Page 7546

1 M. IVETIC : [interprétation] Ce n'est pas ce que le témoin a dit. Si vous

2 interprétez ce que dit le témoin, je pourrais le faire aussi bien.

3 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

4 M. IVETIC : [interprétation] Si le témoin veut dire cela, qu'il le dise

5 alors. Le témoin m'a posé une question, mais je ne pense pas que les

6 témoins sont autorisés à poser des questions au conseil. Si je me trompe,

7 corrigez-moi.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si le témoin a besoin d'informations

9 supplémentaires avant d'être en mesure de répondre à votre question, oui,

10 certes, il est à ce moment-là autorisé de demander des précisions, et il ne

11 vous interroge pas, Maître Ivetic. Je voudrais relire ce qu'il a dit. C'est

12 versé au transcript. Il dit "Est-ce que c'était un accord ? Je ne me

13 souviens pas de l'historique de cet accord. Est-ce que cet accord a été

14 ratifié par les supérieurs de Halilovic ?"

15 Ceci ne saurait être compris autrement qu'une demande d'information

16 supplémentaire avant de répondre à votre question. C'est ainsi en tout cas

17 que je comprends la réponse du témoin.

18 Monsieur le Témoin, c'est ce que vous voulez dire, Monsieur Smith ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

20 Nous avons un accord tripartite ici. Tout le monde doit donc être d'accord

21 pour que cet accord existe et soit sorti des faits. Je voulais savoir si

22 c'était bien le cas avant de répondre à la question.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est bien comme ça que j'avais

24 compris votre réponse.

25 M. IVETIC : [interprétation] Le document précédent parle de ce

26 rapport, et --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Ivetic, posez votre

28 question suivante. Vous avez l'occasion de le faire. Allez-y. Ne perdons

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1 pas de temps.

2 M. IVETIC : [interprétation]

3 Q. Monsieur, avez-vous déjà vu ce document ?

4 R. Je ne me souviens pas avoir vu le document qui est à l'écran pour le

5 moment.

6 Q. Il était mentionné dans la lettre du général Mladic qui vous est envoyé

7 le 10 juillet 1995. Est-ce qu'en tant que commandant de la Bosnie-

8 Herzégovine, si une partie belligérante indique qu'il y a violation à un

9 accord, est-ce que vous ne vous serez pas renseigné pour obtenir copie de

10 cet accord, et savoir également quel est l'historique de ce document ? Est-

11 ce que ce document en est vigueur ou non ?

12 R. Je pense qu'à l'époque, au moment où ce document est arrivé, je

13 traitais de toutes les conséquences de l'attaque sur l'enclave de

14 Srebrenica, première observation. Et deuxièmement, j'aurais certainement

15 posé la même question sur ce document si je l'avais vu à l'époque, à savoir

16 de quel est son statut.

17 Q. Quand vous étiez commandant, est-ce que vous saviez que les enclaves

18 étaient censées être démilitarisées ?

19 R. Non.

20 Et elles ne l'étaient pas.

21 M. IVETIC : [interprétation] Nous allons maintenant demander le document

22 P0233 [comme interprété], c'est une pièce de l'Accusation. Et en attendant,

23 je vous dis déjà que cette pièce porte la date du 8 mai 1993. Donc, c'est

24 juste après le document que nous avons vu précédemment, et il s'agit de la

25 zone démilitarisée de Srebrenica. Prenons la dernière page de ce document,

26 vous voyez qu'il est signé par les généraux Mladic, Halilovic et Morillon.

27 Vous n'avez demandé si le document portait sur le général Morillon, mais

28 vous voyez que ce document est signé par le général Morillon. Vous le

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1 connaissez ?

2 R. Je voudrais savoir si le général Wahlgren avait succédé au général

3 Morillon, et vous avez dit qu'ils étaient là à peu près à la même époque.

4 Est-ce que vous pouvez me montrer la première page ? Je n'ai que la

5 dernière page.

6 Q. Oui, excusez-moi. On va vous montrer la première page.

7 R. Quelle est votre question ?

8 Q. Est-ce que vous connaissez ce document ?

9 R. Ecoutez, je ne vois pas tout de suite, mais laissez-moi en prendre

10 connaissance.

11 Q. Dès que vous êtes prêt à passer à la deuxième page, nous reviendrons à

12 celle-là et à ce qu'on y lit.

13 R. Oui. Vous pouvez avancer.

14 Q. Page suivante. Je voudrais vous reporter à l'article 3. "Toutes les

15 unités militaires et paramilitaires devront se retirer des zones

16 démilitarisées ou remettre leurs armes, les munitions, leurs mines, leurs

17 explosifs, et leur matériel de combat, et les zones démilitarisées seront

18 soumises à la responsabilité de la FORPRONU." Puis ensuite, on donne un

19 certain nombre d'heures, et puis article 5, on dit que la FORPRONU va

20 contrôler, ou contrôlera la zone démilitarisée. Deux derniers paragraphes.

21 "Aucuns combattants sauf les membres de la FORPRONU sont autorisés à

22 pénétrer dans les zones démilitarisées et à porter des armes. Ces armes et

23 explosifs en leur possession seront sans cesse saisis par la FORPRONU."

24 La question que j'avais était que suite à ce que vous aviez dit que --

25 selon lequel les armes de petit calibre n'étaient pas incluses. Mais cet

26 accord n'indique-t-il pas que cette interdiction était en vigueur et que ça

27 couvrait donc aussi les armes de petit calibre et les autres armes ?

28 R. Oui, c'est bien ce qui semble être le cas.

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1 Encore une fois, je remets en cause le statut de cet accord.

2 Q. Oui, je vous comprends bien. Au cours de la période où vous étiez

3 commandant en Bosnie-Herzégovine, est-ce que les unités DutchBat étaient

4 présentes à Srebrenica et étaient-elles chargées de démilitariser la zone

5 de Srebrenica, selon vos informations ?

6 R. Non.

7 Q. Bien. Dans ce cas, j'aimerais vous demander de regarder la pièce P57,

8 déclaration d'un des membres de la DutchBat qui était à Srebrenica - c'est

9 le Bataillon néerlandais - M. Eelco Koster. Nous pouvons prendre la sixième

10 page de ce document dans la version anglaise. Mes questions seront fort

11 brèves. Le troisième paragraphe à partir du haut traite de la situation à

12 la mi-juin et des patrouilles à Srebrenica, et la deuxième moitié de ce

13 paragraphe dit ceci :

14 "Ce qui me frappe, c'est qu'à chaque fois que l'on s'est présenté, il y

15 avait plus de combattants musulmans dans la ville que la fois précédente. A

16 l'époque, nous ne pouvions plus respecter la politique de démilitarisation

17 de cette zone. Je veux dire, à ce moment-là, qu'il y avait tellement de

18 combattants musulmans se promenant avec leurs armes que nous, les soldats

19 de l'ONU, nous n'étions plus en mesure de désarmer ces gens."

20 Est-ce que ceci vous rafraîchit la mémoire, Monsieur, en d'autres termes,

21 qu'il existait un certain accord de démilitarisation que le Bataillon

22 néerlandais, le DutchBat, était censé mettre en œuvre ?

23 R. Non. Les forces bosniaques à l'intérieur des zones de sécurité -- là,

24 écoutez, je ne me souviens pas qu'à un moment donné, en tout cas lors de ma

25 présence, que celles-ci étaient censées être démilitarisées. Les armes

26 lourdes, si elles existaient, avaient été regroupées dans un centre de

27 regroupement des armes -- mais, je ne me souviens pas que les zones de

28 sécurité aient été censées être totalement désarmées, c'est-à-dire qu'on

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 aurait désarmé tout le monde sauf le personnel de l'ONU dans ces enclaves.

2 C'était peut-être un objectif en 1992 ou 1993, mais en tout cas, ce n'était

3 pas le cas début 1995.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je voudrais demander une précision au

5 témoin, Maître Ivetic, suite à ce qu'il a dit.

6 M. IVETIC : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous avons vu donc deux accords ici,

8 les deux signés par le général Mladic et le général Halilovic. Ensuite,

9 nous avons vu en bas "Témoin", et vous aviez la signature du général

10 Morillon en charge de la FORPRONU. Selon votre interprétation de ce statut

11 de témoin, qu'est-ce que cela veut dire par rapport à ces documents, quel

12 est le rôle de la FORPRONU ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci de cette question. Et c'est sans doute

14 en disant cela que j'aurais dû commencer. Selon moi, il y a donc trois

15 parties à cet accord. Il y a les deux représentants qui signent l'accord,

16 et puis vous avez le général de la FORPRONU -- deux généraux différents,

17 qui sont témoins de cet accord. En d'autres termes, il ne peut que

18 s'acquitter de ses obligations, obligations qui lui sont conférées, à

19 condition que les deux autres parties respectent le rôle qui leur est

20 dévolu selon l'accord. Donc, son activité dépend des activités des deux

21 autres. C'est comme ça que je comprends la présence de ces signatures en

22 bas de ce texte, et c'est ainsi que je vois leurs statuts.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.

24 M. IVETIC : [interprétation]

25 Q. Revenons à la déposition de M. Koster. Je crois que vous avez dit qu'au

26 début, peut-être pas en 1995 mais avant -- alors, je vous renvoie tout de

27 même à la deuxième page de ce document, nous voyons que M. Koster a été

28 déployé le 1er [comme interprété] janvier 1995 à Srebrenica, donc la

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1 totalité de sa déposition couvre la période postérieure au 21 janvier 1995.

2 Je voulais donc vous demander, selon la connaissance que vous avez du

3 terrain, si vous n'avez pas été -- reçu l'ordre de le faire, alors comment

4 est-ce que M. Koster, membre de Bataillon néerlandais, aurait-il pu dire

5 que sa tâche était de démilitariser les enclaves de sécurité -- ou les

6 zones de sécurité ?

7 R. Ecoutez, ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Je voudrais que vous

8 remontiez pour savoir exactement quel était son rôle au sein de sa force.

9 Q. Je crois qu'on peut le lire exactement là.

10 R. Ah, il est lieutenant. D'accord. Il est officier de la logistique.

11 C'est ça. Eh bien, je ne connais pas ce monsieur. Je ne sais pas non plus

12 comment tout cela a été consigné, je ne comprends pas le néerlandais, donc

13 je ne peux pas me reporter à l'original, mais peut-être qu'il a utilisé

14 "zone démilitarisée" au sens très général pour décrire ces zones

15 d'exclusion ou ces zones de sécurité.

16 Q. Fort bien.

17 M. IVETIC : [interprétation] Puisque la version anglaise est toujours à

18 l'écran, la version de la déposition de M. Koster, je voudrais sur l'autre

19 moitié de l'écran que l'on projette la pièce P00038, qui a été déjà

20 discutée la semaine dernière avec le témoin lors de l'interrogatoire

21 principal. Alors, une fois que le document -- voilà, oui, est à gauche,

22 première page, point 5.

23 Q. Vous vous souviendrez qu'on vous a interrogé à propos de ce document au

24 paragraphe 5, vous avez dit que le Bataillon néerlandais n'a pas été

25 autorisé dans le triangle de Bandera par la VRS. Je voudrais revenir là-

26 dessus et relire la partie pertinente de ce paragraphe 5 --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

28 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais trouver la transcription, mais le

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1 témoin avait dit, s'il me semble me rappeler, qu'il ne savait pas très bien

2 où se trouvait ce triangle de Bandera.

3 M. IVETIC : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en effet. Bon --

5 M. IVETIC : [interprétation]

6 Q. Je crois que vous avez indiqué que vous ne saviez pas exactement où se

7 trouvait le triangle de Bandera, et ensuite, M. Groome vous a posé la

8 question, à savoir si c'était la section où le Bataillon néerlandais ne

9 pouvait entrer dans la zone pour des raisons de sécurité, vous avez dit que

10 vous présumiez que c'était en raison des Serbes de Bosnie. Peut-être que ce

11 serait un souvenir plus précis.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je propose la chose suivante, prenons

13 une pause et nous verrons exactement ce que le témoin nous aura dit, et

14 nous aurons le compte rendu devant les yeux.

15 Monsieur Smith, je vous invite à suivre la greffière.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, avant que de faire

18 cette pause en l'heure, vous n'avez toujours pas besoin de questions

19 supplémentaires, Monsieur Groome ?

20 M. GROOME : [interprétation] Une question ou deux.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi également une ou deux au témoin, ce

22 qui signifie qu'après la pause, Maître Ivetic, vous aurez la plus grande

23 partie du temps qui nous reste, mais pas l'intégralité.

24 M. IVETIC : [interprétation] Je le garderai à l'esprit.

25 M. GROOME : [interprétation] Question qui concerne le témoin suivant. Une

26 question de divulgation au compte rendu pages 7275 à 76. J'aimerais

27 informer les Juges de la Chambre et le conseil de la Défense que ces trois

28 documents que j'ai mentionnés, eh bien, maintenant, nous pouvons les

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1 divulguer et que nous les communiquerons dans l'heure qui suit.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Très bien, faisons la pause, et

3 nous reprendrons à 13 heures 43.

4 --- L'audience est suspendue à 13 heures 22.

5 --- L'audience est reprise à 13 heures 42.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrait-on faire venir le témoin au

7 prétoire ?

8 [Le témoin vient à la barre]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître Ivetic.

10 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Q. Pendant la pause, j'ai situé la transcription, et je vais vous lire la

12 chose, et j'espère que vous pourrez la suivre. Dans votre interrogatoire

13 principal, question de M. Groome à la page 7 336 du compte rendu, de la

14 ligne 13 jusqu'à la ligne 22, voici ce qu'on y lit :

15 "Question : Au paragraphe 5 de ce rapport, nous voyons la phrase

16 suivante :

17 "'Le DutchBat n'est pas autorisé à entrer dans ce secteur' c'est une

18 référence, encore une fois, au triangle Bandera, 'en raison de la sécurité,

19 nous ne pouvons enquêter sur les chiffres.'

20 "Savez-vous si la décision qu'il était trop dangereux pour le

21 DutchBat de se déplacer dans l'enclave a été une décision prise par le

22 DutchBat ou une restriction qui a été ordonnée par la VRS ?

23 "Réponse : D'après ce que j'ai compris, c'est qu'à l'époque c'était une

24 restriction imposée par la VRS."

25 Alors, c'était votre déposition lors de l'interrogatoire au principal. Et

26 j'aimerais relire, au vu de la chose, le paragraphe 5 de ce document dans

27 son intégralité.

28 "Le nombre de soldats de la BiH qui sont capturés en prisonniers de

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1 guerre par la BSA n'est pas encore connu. Le général Mladic a dit aux

2 observateurs militaires de l'ONU que le commandant du Bataillon néerlandais

3 que la BiH avait plusieurs centaines de soldats morts dans la zone de

4 triangle de Bandera."

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic.

6 M. IVETIC : [interprétation] "Il y a également demandé aux commandants du

7 DutchBat de contacter ces soldats de la BiH et de les informer que ce n'est

8 pas l'intention du général que de tuer davantage de soldats de la BiH. Il

9 leur faut tout simplement se rendre et remettre leurs armes, car nous,

10 l'équipe des observateurs militaires de l'ONU et le DutchBat, ne sommes pas

11 autorisés à entrer dans la zone en raison de la sécurité et nous ne pouvons

12 pas enquêter sur les chiffres. Le commandant du DutchBat a indiqué au

13 général qu'il tenterait de contacter la BiH par le quartier général du

14 secteur nord-est parce que le commandant n'a pas d'autres contacts avec la

15 BiH ou tout du moins, plus."

16 Alors, dans votre interrogatoire principal, la présomption était que les

17 soldats de la BiH dans le triangle de Bandera étaient morts. Je vous

18 demande donc, Monsieur, serait-il illogique que le général Mladic indique

19 au DutchBat et aux observateurs militaires d'informer ces soldats dans le

20 triangle de Bandera de remettre leurs armes, et serait-il davantage

21 logique, à cette lecture, qu'il y avait encore des soldats armés, peut-être

22 morts, peut-être même vivants, dans ce triangle et que ce sont ceux

23 auxquels on demande de rendre les armes. Est-ce que vous pourriez convenir

24 que c'est là une lecture plus logique de ce paragraphe que vous et M.

25 Groome ne l'aviez indiqué au moment de l'interrogatoire au principal ?

26 R. J'en conviens. Il est illogique, ainsi que rédigé, on y voit qu'ils

27 sont morts ici, et de les contacter, contacter ces soldats. Alors, que ce

28 soit là quelqu'un qui écrit dans une langue qui n'est pas la sienne,

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1 maternelle, je l'ignore. C'est sans doute le cas, mais je ne connais pas

2 non plus l'auteur du rapport. Mais, il y a une déclaration selon laquelle

3 que dans le triangle dit de Bandera, il y a plusieurs centaines de soldats

4 morts. Ça c'est une idée, semble-t-il, et ensuite, autre idée, qu'il

5 devrait y avoir un contact avec les soldats de la BiH, qu'ils soient dans

6 le triangle où que cela se trouve, ou s'ils sont dispersés parmi ceux qui

7 sont morts et qu'ils sont encore en vie, je l'ignore. Je ne connais pas

8 suffisamment l'auteur et de sa situation pour savoir comment interpréter la

9 chose plus avant.

10 Q. Et un autre concept, l'incapacité du DutchBat et des observateurs

11 militaires d'entrer dans ce secteur, c'est-à-dire le secteur de Bandera en

12 raison de la sécurité, et vous avez répondu qu'à l'époque vous pensiez

13 qu'il y avait astreinte de leurs mouvements, et ce, de la part de la VRS.

14 Est-ce que c'était une supposition ou c'était fondé ?

15 R. Non, je comprends que c'était bien le cas une fois qu'ils étaient

16 retenus à Potocari, et l'enclave s'était effondrée ou était tombée.

17 Q. Alors que nous avons encore cette déposition du témoin et celle de M.

18 Koster, j'aimerais attirer votre attention à la page suivante dans le même

19 train de pensée. On y voit :

20 "A la fin janvier 1995, les combattants musulmans souhaitaient nous

21 éloigner de certaines parties de l'enclave. Le major Franken et huit de ses

22 soldats du Peloton de reconnaissance se sont efforcés d'entrer dans ce

23 secteur pour appliquer les conditions de liberté de circulation. Ce

24 faisant, ils ont été pris en otage. Je pense que Zulfo, un commandant

25 subordonné des forces musulmanes, a été responsable de la prise d'otages.

26 Je ne l'ai jamais vu ce dénommé 'Zulfo'. Il était l'un des commandants de

27 Naser Oric. J'ai ensuite entendu dire qu'il y a eu un conflit de pouvoir

28 interne entre ces deux hommes.

Page 7557

1 "Lorsque cela s'est découlé, le major Boering et van Alphen sont

2 partis pour négocier, ont également été pris en otage par des combattants

3 de la BiH. Au total, 75 à 100 hommes ont été pris en otage. Ces hommes ont

4 été pris en otage alors qu'ils étaient en attente dans le triangle dit de

5 Bandera. C'était donc dans la partie occidentale de l'enclave."

6 Monsieur, vous souvenez-vous d'avoir rendu compte de cet incident

7 dans le triangle de Bandera alors que vous étiez dans votre mandat de

8 commandant ?

9 R. Non.

10 Q. Conviendriez-vous avec moi que cette référence au paragraphe 5 de

11 ce document à votre gauche confirmerait ce fait, car cet incident de

12 janvier 1995, tant les observateurs militaires de l'ONU et le DutchBat

13 n'étaient pas dans le triangle de Bandera en raison de leur propre sécurité

14 et que c'était là pas en raison de la VRS mais parce que l'ABiH s'y

15 trouvait ?

16 R. Non, je ne saurais tirer cette conclusion. La situation avait changé du

17 tout au tout.

18 Q. Eh bien, vous avez indiqué qu'il y avait eu une tentative de percée des

19 forces --

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] N'interrompez pas le témoin, il est en

21 plein milieu de sa réponse. La situation avait donc changé du tout au tout,

22 vous avez dit, Monsieur Smith.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] En janvier, nous avons eu une situation, et au

24 moment où ce rapport ou le paragraphe 5 de ce rapport a été rédigé,

25 l'enclave était tombée et il y avait plusieurs centaines de soldats qui

26 avaient été signalés dans ce secteur.

27 M. IVETIC : [interprétation]

28 Q. Vous souvenez-vous, Monsieur, de votre témoignage pendant

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1 l'interrogatoire au principal de M. Groome selon lequel il y avait eu une

2 percée tentée de soldats de l'ABiH armés de l'enclave en direction du nord-

3 ouest ? Et ceci au compte rendu pages 7 331 et 7 332 de notre compte rendu.

4 R. Oui.

5 Q. A ce moment-là, vous ne saviez pas où se trouvait le triangle de

6 Bandera. Maintenant, en sachant que le lieutenant Koster vous dit qu'il

7 s'agit du secteur occidental de l'enclave, et vous savez qu'il y a eu une

8 tentative, donc, de percée, les forces de l'ABiH se trouvaient donc dans le

9 triangle de Bandera, ils s'y trouvaient ?

10 R. Tout d'abord, le triangle de Bandera, j'ignore où cela se trouve. Je ne

11 sais pas, je ne me souviens absolument pas de cette description du temps de

12 mon mandat. Cela m'est présenté dans cet interrogatoire, et ce, pour la

13 première fois. Alors, la percée a été tentée et elle s'est produite, et ce,

14 si je me souviens bien, au nord-ouest.

15 Q. Très bien. J'aimerais passer à un autre document. Tout d'abord, dans

16 votre déclaration, au paragraphe 86 du document, vous avez indiqué que vous

17 aviez participé dans le cas de certains officiers de liaison serbes, pour

18 les faire sortir de Gornji Vakuf. Ce sera à la page 21 en anglais, 17 en

19 B/C/S du document 785. Vous en souvenez-vous ?

20 R. J'ai certainement dit que cela allait se passer. Je n'ai pas participé

21 à leur déplacement, non.

22 Q. Est-ce que la notion de cette action a été reçue de façon positive ou

23 négative par le général Mladic ?

24 R. Négative.

25 Q. J'aimerais avoir à nouveau le document 1D576. En attendant, c'est un

26 document qui vient du centre de sûreté nationale du ministère de

27 l'Intérieur, c'est-à-dire le MUP de la Republika Srpska, en date du 18

28 avril 1995, et il me faut vous présenter les informations au deuxième

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1 paragraphe qui semblent porter sur le même incident.

2 Tout d'abord, Gornji Vakuf, les incidents dont nous parlons, se sont-ils

3 déroulés en avril 1995 ?

4 R. Oui, vers cette date.

5 Q. Dans ce document, au deuxième paragraphe, on y voit :

6 "Pendant le séjour à Kiseljak, nos sources ont entendu d'un Croate de Novi

7 Travnik qui venait en visite à Kiseljak que le retrait de la VRS et l'armée

8 de la Republika Srpska, les officiers de liaison de Vakuf, qui relèvent du

9 contrôle de l'ABiH avaient reçu l'ordre du commandant des forces de la

10 FORPRONU de l'ex-Yougoslavie, le général Smith. Ceci s'est fait pour que ça

11 soit possible, pour permettre à l'état-major principal de fournir une

12 assistance de matériel militaire à l'armée dite de République de Bosnie-

13 Herzégovine. Plus précisément, d'amener plusieurs lance-roquettes VBC

14 [comme interprété] et cinq chars de Croatie pour une offensive de la

15 République de Bosnie-Herzégovine dans le secteur général de Vlasic pendant

16 cette période ou pour d'autres opérations offensives de l'armée musulmane

17 visant à rallier les zones de responsabilité du 5e et du 7e Corps de l'armée

18 dite de Bosnie-Herzégovine."

19 Est-ce que vous avez des informations selon lesquelles dès vos mesures de

20 retrait des officiers de liaison de la VRS, ces armes ont été retirées de

21 l'armée de Croatie et celle de Bosnie-Herzégovine ?

22 R. Je n'ai aucune connaissance en la matière et ce n'était pas parce que

23 j'avais renvoyé les officiers de liaison.

24 Q. Peut-on exclure la possibilité que l'armée de Croatie a tiré parti de

25 vos actions et a effectué ce transfert ?

26 R. Je ne saurais exclure cette possibilité, non.

27 Q. Des doléances vous ont-elles été présentées pendant que vous étiez au

28 commandement de l'ABiH ?

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 R. Quoi, que j'avais retourné les officiers de liaison ou qu'il y avait eu

2 un transfert de matériel ?

3 Q. Le transfert de matériel.

4 R. Non, je ne m'en souviens pas.

5 M. IVETIC : [interprétation] Je souhaite verser ce document.

6 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le greffier.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 1D576 reçoit la cote D144.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D144 est versé.

10 M. IVETIC : [interprétation]

11 Q. J'aimerais faire afficher à l'écran 1D579. Et en attendant, Monsieur,

12 il s'agit d'un document dont l'auteur est le brigadier général Nikolai

13 envoyé au général Rasim Delic de l'ABiH en date du 9 juillet 1995. Tout

14 d'abord, vous souvenez-vous que l'un de vos subordonnés ait envoyé cette

15 lettre au général Delic ?

16 R. J'ai vu cette lettre par la suite. Je n'étais pas sur place lorsque

17 cette lettre a été émise.

18 Q. Très bien. Les deux derniers paragraphes :

19 "Notre considération principale est la sécurité des forces de maintien de

20 la paix. Nos forces ne reprendront pas les postes d'observation jusqu'à ce

21 que la FORPRONU et ses collaborateurs considèrent qu'il soit sûr d'y

22 procéder. Les tentatives de vos forces pour faire en sorte que les postes

23 d'observation restent en place et les attaques contre les membres des

24 forces de maintien de la paix en retrait rendent encore plus dangereuse une

25 situation instable et qui est encore plus complexe."

26 Vous souvenez-vous qu'à cette époque vous aviez des informations selon

27 lesquelles les forces de l'ABiH avaient attaqué la FORPRONU qui tentait de

28 se retirer des postes d'observation à Srebrenica ?

Page 7562

1 R. Oui.

2 Q. Et c'est dans ce type d'activité que l'un des soldats de la FORPRONU a

3 été tué par les forces de l'ABiH ?

4 R. Oui, je le crois. Si vous voulez bien me permettre de lire la lettre

5 jusqu'au bout.

6 Q. Oui, tout à fait.

7 R. Oui. Effectivement, c'est couvert dans le premier paragraphe.

8 Q. Et si vous pouvez tirer au clair pour nous. Le dernier paragraphe

9 semble signifier que pendant ce même laps de temps des frappes aériennes

10 ont été demandées contre les Serbes pour l'autodéfense du personnel de la

11 FORPRONU mais ne se sont pas tenues en raison d'identification de cibles.

12 Vous souvenez-vous de cette situation ?

13 R. Je ne me souviens pas de la chose. Comme je l'ai dit, je n'y étais pas.

14 Mais l'on n'y voit pas que c'est contre les Serbes, absolument pas.

15 Q. On y voit en réponse à vos deux autres demandes que l'appui a été

16 fourni.

17 R. Oui, je pense que oui.

18 Et je présume que les deux autres demandes étaient d'information plutôt que

19 d'appui aérien.

20 Q. Je présume que les deux sont possibles. Vous souvenez-vous que les

21 forces de l'ABiH ont été menacées de frappes aériennes à la suite de ces

22 incidents ?

23 R. Non, je ne m'en souviens pas. Et je ne crois pas que ce soit le cas.

24 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on affiche le

25 document suivant -- ou plutôt, le verser.

26 M. GROOME : [interprétation] Pas d'objection.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 1D579 de la liste 65 ter

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1 reçoit la cote D145.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et est versé au dossier. Vous avez cinq

3 minutes, Monsieur Ivetic.

4 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 Q. Je voudrais faire afficher P792, il s'agit d'un document dont vous êtes

6 l'auteur, et vous l'avez abordé à l'interrogatoire au principal, envoyé à

7 la partie serbe pour protester en date du 26 juin 1995. Une fois que nous

8 aurons ce document, j'aimerais que vous regardiez le quatrième paragraphe,

9 et là, c'est une protestation contre les attaques contre les populations

10 civiles, et également attaques contre des postes d'observation, et ceux de

11 la part des Serbes. Et vous déclarez :

12 "Je ne saurais tolérer des attaques contre mes effectifs, et je vous

13 rappelle que nous n'hésiterons pas à répondre en autodéfense."

14 Ma question est, nous en avons parlé depuis quelques jours et nous avons vu

15 que l'ABiH attaque les postes d'observation, attaque les populations dans

16 les villages serbes près de Srebrenica. Pourquoi menacez-vous uniquement la

17 partie serbe pour les activités des Serbes de Bosnie tout autant ?

18 R. Ce n'est pas tout à fait correct ce que vous venez de dire, pas exact.

19 Si je me souviens bien, l'assassinat d'un soldat néerlandais qui tentait de

20 se retirer des postes d'observation, ce n'était pas le poste d'observation

21 qui était attaqué par l'ABiH. Et la raison donc de cette menace quant à

22 l'attaque dans les zones civiles, c'est que cela revient à la zone

23 d'exclusion et de la politique des zones de sécurité. Le secteur dont

24 j'étais responsable, et des civils qui s'y trouvaient, était la zone de

25 sécurité, et c'est là l'axe de mon attention, si vous voulez.

26 Et enfin, nous n'étions pas autorisés à rentrer dans le secteur des Serbes

27 de Bosnie, et je n'ai aucun savoir outre que des comptes rendus des Serbes

28 de Bosnie concernant les actions qui s'y déroulaient.

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1 Q. Est-il exact que pendant cette même période les seules victimes à

2 Srebrenica de la part de la FORPRONU étaient les soldats qui ont été tués

3 par des tirs de l'ABiH et qu'aucuns n'a été tué par la VRS ?

4 R. Je crois que c'est effectivement le cas.

5 Q. Si l'on veut bien revenir à Markale brièvement. Vous souvenez-vous d'un

6 colonel Demurenko qui était le chef d'état-major du secteur Sarajevo et qui

7 a présenté une conférence de presse contestant la version officielle de

8 l'incident de Markale II ?

9 R. Oui, je m'en souviens.

10 Q. Est-ce que votre bureau a pris des mesures après cette conférence de

11 presse pour enquêter sur les affirmations du colonel Demurenko et venir

12 étoffer ses propres conclusions sur l'incident de Markale II ?

13 R. Nous disconvenions de ses affirmations.

14 Q. Avez-vous pris des mesures pour enquêter sur les conclusions du colonel

15 Demurenko ?

16 R. Pour autant que je me souvienne, son argument nous a été présenté, et

17 nous en disconvenions. C'était, si je me souviens bien, un exemple de non-

18 inclusion de tous les éléments de preuve pour arriver à un résultat.

19 Q. N'est-il pas exact également que le colonel Demurenko s'est rendu à

20 tous les endroits où, d'après les équipes des observateurs militaires, se

21 seraient trouvées toutes les charges qui auraient pu être rattachées à un

22 obus de mortier de 120 millimètres qui a été tiré ?

23 R. Non, je ne m'en souviens pas.

24 Q. Vous souvenez-vous qu'il ait dit l'avoir fait ?

25 R. Non, je ne m'en souviens pas non plus.

26 Q. L'une ou l'autre des équipes chargées de l'enquête rattachées à vous-

27 même ou à d'autres organismes ou entités des Nations Unies, vous êtes-vous

28 rendu au niveau des différentes positions de tir afin de déterminer si les

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1 mortiers auraient pu être tirés de là ?

2 R. Je ne crois pas que nous ayons été autorisé à le faire par les Serbes

3 de Bosnie, mais je ne pourrais pas le jurer.

4 Q. Je vous dirais --

5 R. Je ne pourrais pas le jurer sur la bible.

6 Q. N'est-il pas exact que le général Mladic, dans les conversations

7 téléphoniques que vous avez eues avec lui, vous a invité à former une

8 commission conjointe pour enquêter, et que cette proposition était rejetée

9 ?

10 R. En effet, c'était à moi qu'il appartenait de prendre la décision.

11 Q. Il ne s'agisse donc pas d'un refus des Serbes de vous faire participer

12 à l'enquête ?

13 M. GROOME : [interprétation] Peut-être que Me Ivetic pourrait me donner la

14 référence correspondant à cet appel téléphonique dans lequel M. Mladic

15 aurait invité le général Smith à se rendre sur différents lieux. Je ne m'en

16 souviens pas.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semblerait que l'interprétation qui

18 est donnée des faits est qu'il y aurait eu invitation consistante à former

19 un comité conjoint.

20 M. GROOME : [interprétation] Il semblerait qu'il y a un problème

21 d'interprétation.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement. Nous allons vérifier.

23 Mais, Maître Ivetic, si vous ralentissiez ça aiderait sans doute les

24 interprètes.

25 Il semblerait, Monsieur Groome, qu'il y ait une différente interprétation

26 quant à la question de savoir s'il y a eu ou non invitation à constituer

27 une commission conjointe qui aurait eu sans doute pour tâche de se rendre

28 sur le terrain. Il est dit qu'il n'y a pas eu véritablement autorisation

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1 d'entrer sur le territoire tenu par les Serbes de Bosnie. C'est là que

2 semble se trouver la difficulté.

3 M. IVETIC : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. C'est bien là

4 que je voulais en venir.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Vous avez épuisé votre dernière

6 minute, Maître Ivetic.

7 M. IVETIC : [interprétation] Bien. Puis-je obtenir une réponse à ma

8 dernière question ?

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Reposez-la au témoin.

10 M. IVETIC : [interprétation]

11 Q. Le problème n'était pas que les Serbes ne vous avaient pas autorisé à

12 enquêter, n'est-ce pas ? En fait, c'est vous qui ne permettiez pas aux

13 Serbes d'enquêter ?

14 R. Non. Je ne pense pas que nous étions autorisés à nous déplacer de

15 manière indépendante sur le territoire tenu par les Serbes de Bosnie, et ça

16 n'a rien à voir avec une commission conjointe. Et enfin, je dirais

17 simplement qu'une pièce de mortier est une pièce mobile et qu'elle aurait

18 tout à fait pu être déplacée après avoir été utilisée.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

20 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

21 Juges.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, vous avez dit que vous

23 aviez une ou deux questions ?

24 M. GROOME : [interprétation] Une question, oui.

25 Nouvel interrogatoire par M. Groome :

26 Q. [interprétation] Général Smith, pouvez-vous expliquer à la Chambre

27 pourquoi vous n'avez pas suivi la suggestion du général Mladic consistant à

28 constituer une commission conjointe afin de mener l'enquête sur l'incident