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2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 35.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer
6 l'affaire, s'il vous plaît.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit
8 de l'affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, merci, et bonjour au nom de la
10 Chambre également.
11 Un instant.
12 [La Chambre de première instance se concerte]
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a été informée du fait que
14 les deux parties ont des questions préliminaires à soulever. Pour la
15 Défense, la Chambre préférerait passer à huis clos partiel pour s'enquérir
16 du sujet. Passons à huis clos partiel.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
18 [Audience à huis clos partiel]
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3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
5 Madame Marcus, vous avez la parole.
6 Mme MARCUS : [interprétation] Maxine Marcus pour l'Accusation. Bonjour,
7 Messieurs les Juges. La requête dont nous aimerions parler est une requête
8 à discuter en audience à huis clos partiel. Désolée, mais nous devrions
9 revenir en huis clos partiel, Monsieur le Juge.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Revenons à huis clos partiel.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
12 [Audience à huis clos partiel]
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18 [Audience publique]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
20 Nous levons l'audience et nous reprendrons à 13 heures 30, et nous
21 aborderons donc des questions administratives.
22 --- L'audience est suspendue à 13 heures 12.
23 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
24 --- L'audience est reprise à 13 heures 33.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de vous donner la possibilité de
26 prendre la parole.
27 Maître Ivetic, les Juges de la Chambre ont remarqué qu'il ne semblait
28 pas être nécessaire de retarder le contre-interrogatoire du témoin
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1 précédent. Donc ceci est consigné au compte rendu d'audience.
2 Monsieur Groome, c'est à vous.
3 M. GROOME : [interprétation] Merci.
4 La première question que je souhaiterais aborder. Si vous vous en souvenez,
5 Messieurs les Juges, l'Accusation a proposé l'utilisation d'un lexique, et
6 avant la fin de l'année il y avait eu un accord entre les parties et
7 c'était donc au CLSS de vérifier les traductions. Ceci a été fait. Et ça a
8 été téléchargé sous la référence 65 ter 28678. Cette information a été
9 donnée à la Défense de M. Mladic. Donc, s'il n'y a pas d'objection, nous
10 souhaiterions verser ce lexique au dossier.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Des remarques de la part de la Défense ?
12 M. STOJANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Tout ceci est
13 exact, nous l'avons reçu et nous verrons comment procéder par la suite.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, ce document est maintenant versé
15 au dossier par l'Accusation, donc si vous n'avez pas d'objection, dans ce
16 cas-là soit la Chambre de première instance accepte ce versement
17 immédiatement ou après avoir consulté ce document. Ou est-ce que, au
18 contraire, vous avez besoin d'un temps -- si vous nous dites : Nous avons
19 besoin d'un ou deux jours pour nous pencher sur ce lexique --
20 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Nous allons parcourir ce
21 document. Nous l'avons reçu et nous vous donnerons notre réponse.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord, mais au plus tard avant la fin
23 de la semaine.
24 M. GROOME : [interprétation] Et pour que tout ceci soit complet,
25 l'Accusation a adopté et incorporé toutes les modifications suggérées par
26 le CLSS.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.
28 M. GROOME : [interprétation] Deuxième point que je souhaite aborder. A
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1 plusieurs reprises, la Chambre a formulé des remarques qui, d'après moi,
2 signifiaient qu'elle jugeait qu'il y avait une absence de clarté quant au
3 statut juridique et aux obligations découlant de différents documents
4 juridiques tels que, par exemple, les résolutions du Conseil de sécurité
5 ainsi que d'autres documents des Nations Unies. A ce stade, je souhaiterais
6 donc soulever la possibilité que l'Accusation vise à présenter à un expert
7 juridique international qui pourrait fournir un rapport sur la question. Si
8 c'est une idée que la Chambre de première instance considère comme
9 nécessitant une exploration plus poussée, je vais procéder de la manière
10 suivante : tout d'abord, je travaillerais en collaboration avec la Défense
11 Mladic pour développer une liste convenue de documents pertinents; ensuite,
12 nous présenterons un expert et nous ferons les demandes nécessaires devant
13 cette Chambre de première instance pour rajouter ce témoin sur notre liste
14 65 ter. Dans cette demande, la Chambre disposera de toutes les informations
15 nécessaires pour prendre une décision éclairée pour savoir si la déposition
16 d'un témoin de ce type est nécessaire.
17 Et en préparation à cela, j'ai préparé un mémo, donc, qui est une liste
18 exhaustive de tous les documents des Nations Unies, et j'ai également
19 mentionné ceux que l'Accusation proposaient de soumettre à une opinion
20 d'expert. Les Juges pourront recevoir une copie, j'ai fait suffisamment de
21 copies pour que tout le monde en reçoive un exemplaire. Et j'ai donc
22 identifié tous les documents qui, selon moi, pourraient faire l'objet d'une
23 opinion d'un expert et quelles sont les implications juridiques de ces
24 documents.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez distribuer ceci maintenant ?
26 M. GROOME : [interprétation] Oui. Je peux donner ceci à l'huissier.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.
28 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. GROOME : [interprétation] Et, bien sûr …
2 Et, bien sûr, l'Accusation reconnaît que si la Chambre décide
3 d'exercer son droit de regard en vertu des articles 54 et 98 et donne
4 l'ordre à l'Accusation de présenter des documents supplémentaires à
5 l'expert, nous obtempérerons.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons consulter les documents,
7 Monsieur Groome. Mais de manière générale -- s'il y avait des problèmes de
8 précision, c'étaient des questions concernant le document ou des choses qui
9 n'avaient pas été expliquées clairement au témoin, ou les témoins n'étaient
10 pas toujours au courant du statut juridique. Ce n'est pas le fait que les
11 Juges de la Chambre ne pouvaient pas, en fait, décider en l'espèce. Mais
12 nous passerons en revue la liste de ces documents, et des parties peuvent
13 bien sûr présenter des arguments pour nous faire part de leur position et
14 pour nous dire où l'on trouve les éléments de preuve pertinent en ce qui
15 concerne le statut juridique comme, par exemple, des lettres, des dénis de
16 responsabilité, des dépositions de témoins, de façon à ce que nous
17 disposions de sources qui nous permettent de déterminer le statut juridique
18 de ces documents. Après avoir pris connaissance de tous ces documents, nous
19 pourrons décider de savoir s'il est judicieux de faire appel à un expert
20 juridique. Bien sûr, c'est aux Chambres de première instance de statuer sur
21 les questions juridiques de manière générale.
22 M. GROOME : [interprétation] Oui, c'est la raison pour laquelle j'ai
23 soulevé cette question de cette manière, de façon à ce que nous ne passions
24 pas par le menu tout cela avant que vous ayez eu le temps de réfléchir, et
25 nous pensons que ceci pouvait vous aider.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, allez-y.
27 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation, à ce
28 stade, a essayé d'obtenir la plupart de ses éléments en ce qui concerne les
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1 allégations qui figurent dans l'acte d'accusation concernant les crimes au
2 sein des municipalités et les crimes liés au siège de Sarajevo.
3 L'Accusation va utiliser la période de vacances judiciaires pour préparer
4 les requêtes de versement direct en ce qui concerne ces aspects de ce
5 procès. L'Accusation demande à la Chambre de modifier ses lignes
6 directrices et de recevoir ces demandes et de fixer une période de temps
7 appropriée pour la Défense Mladic pour répondre à celles-ci. L'Accusation,
8 comme c'est la pratique en l'espèce, accepte l'équité nécessaire pour
9 justifier cette modification de la période nécessaire pour répondre à ces
10 requêtes.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je suppose que la Défense
12 souhaiterait tout d'abord avoir le temps de réfléchir à leur position dans
13 ce cas de figure ? Je pense que l'orientation et les directives étaient en
14 fait de présenter toutes ces requêtes de versement direct à l'issue de la
15 présentation des éléments à charge, et maintenant vous voulez en fait
16 présenter ceci par petits bouts, n'est-ce pas ?
17 M. GROOME : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et, bien sûr, la Chambre souhaiterait
19 entendre la position de la Défense en ce qui concerne cela aussi rapidement
20 que possible, et la réponse pourra également dépendre de la taille de ces
21 requêtes de versement direct que l'Accusation souhaite déposer. Vous voulez
22 donner la priorité au versement de ces requêtes liées à Sarajevo et aux
23 municipalités, et donc, nous vous donnerons des réponses à ceci. Quand
24 pensez-vous que vous serez en mesure de nous donner une opinion concernant
25 la première question ? Je m'adresse à la Défense.
26 M. STOJANOVIC : [interprétation] Compte tenu du fait que nous avons des
27 témoins qui vont devoir comparaître cette semaine, nous vous demandons la
28 permission d'avoir jusqu'à la fin de cette semaine pour répondre.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Nous aimerions donc entendre
2 votre position d'ici à la fin de la semaine, voire lundi en huit, si vous
3 le préférez.
4 M. STOJANOVIC : [interprétation] Merci.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.
6 M. GROOME : [interprétation] En ce qui concerne les questions de
7 communication de pièces, le 12 février 2013, nous nous sommes rendu compte
8 qu'une traduction d'un document relevant de l'article 66(A)(ii) pour un
9 témoin qui va comparaître ne pouvait pas être trouvé sur le système EDS
10 Mladic. Après une enquête, nous nous sommes rendu compte que ce document
11 faisait partie d'un groupe de 144 documents relevant de l'article 66(A)(ii)
12 qui devait être communiqué le 8 juin 2012 dans le lot de communication de
13 pièces numéro 22, mais ceci n'a pas été fait. Cette absence de
14 communication est due à une erreur de cette unité qui incorpore les
15 documents devant être communiqués sur le disque dur du système de gestion
16 des documents Mladic. Sur les 6 756 documents qui ont été communiqués dans
17 le lot numéro 22 le 8 juin 2012, il en manque 144. Les 144 documents, mis à
18 part un seul, portent sur des documents qui avaient été communiqués à la
19 Défense le 8 juin 2012 ou avant cette date. La seule exception est un
20 compte rendu d'audience du TPIR représentant la déposition du Témoin
21 William Haglund dans l'affaire Rutaganda. Les 144 documents ont été
22 communiqués à la Défense le 13 février sous la rubrique lot numéro 57.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas complètement saisi. Les
24 documents qui n'ont pas été communiqués étaient des traductions, alors
25 qu'en fait, les versions originales avaient été communiquées --
26 M. GROOME : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, en fait, la non-communication
28 porte sur une seule langue plutôt que les deux.
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1 M. GROOME : [interprétation] Avec l'exception du compte rendu d'audience de
2 la déposition de M. Haglund.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais vous parliez en fait des
4 traductions. La plupart des documents, est-ce qu'au départ ils étaient en
5 B/C/S ou en anglais ?
6 M. GROOME : [interprétation] Je crois qu'il y en a un peu des deux. Mais
7 dans tous les cas, l'original a été communiqué et pas la traduction.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais quoi qu'il en soit, la Défense a
9 reçu une version de ce document faisant état qu'il s'agissait de documents
10 relevant de l'article 66(A)(ii).
11 M. GROOME : [interprétation] Oui, c'est exact. Et dans la liste des
12 documents communiqués, ces documents sont clairement identifiés comme étant
13 des documents dont le titre explique de quoi il retourne.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Une seconde.
15 La Défense a-t-elle des arguments à présenter ou préfère-t-elle le faire
16 plus tard ?
17 M. STOJANOVIC : [interprétation] Nous le ferons plus tard, Messieurs les
18 Juges. Si j'ai bien compris, la déclaration de M. Haglund n'existe ni en
19 anglais ni en B/C/S, alors que le reste des documents ne contient que la
20 version originale.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La déclaration doit être disponible au
22 moins dans une langue, sinon ce n'est pas une déclaration.
23 Dans quelle langue est-elle rédigée, Monsieur Groome ?
24 M. GROOME : [interprétation] Je ne sais pas. Je sais que M. Haglund parle
25 l'anglais -- ah, on vient de me dire que le document originel est en
26 anglais.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc la version originale est en
28 anglais, mais ni la version anglaise ni la version B/C/S de la déclaration
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1 ont été communiquées; c'est bien cela ?
2 M. GROOME : [interprétation] C'est bien cela.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, c'est clair.
4 Est-ce que vous avez d'autres points à soulever, Monsieur Groome ?
5 M. GROOME : [interprétation] Oui. Avant la pause, nous avons commencé à
6 parler d'éléments de preuve relatifs aux allégations sur Srebrenica. L'un
7 des éléments de preuve que l'Accusation utilisera avec plusieurs témoins
8 consiste en des séquences vidéo qui sont de plus d'une heure, peut-être
9 même une heure et demie. La cote est 26123 dans la dans la liste 65 ter.
10 Cette séquence vidéo a été sous-titrée en anglais par l'Accusation. La
11 traduction des séquences originelles a été déjà acceptée dans plusieurs
12 autres affaires. Mme Stewart m'a donné une note me corrigeant. En fait, les
13 séquences vidéo font environ quatre heures.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, c'est bien plus qu'une heure.
15 M. GROOME : [interprétation] Oui. Et je ne pense pas que les traductions
16 aient été remises en question jusqu'à présent. Je sais que la Défense en
17 dispose. Je ne sais pas si la Défense a eu l'occasion d'évaluer les choses
18 et de se prononcer sur des objections quant aux traductions. Mais je tenais
19 à soulever cette question bien à l'avance et je voudrais demander à la
20 Chambre d'envisager la question à la lumière de la procédure que nous avons
21 suivie jusqu'à présent quant à la vérification des traductions.
22 L'Accusation suivra la procédure recommandée par la Chambre.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, la Chambre aimerait savoir
24 quel est l'avis de la Défense sur ces séquences vidéo. Quand pourriez-vous
25 nous répondre, Maître Stojanovic ?
26 M. STOJANOVIC : [interprétation] Alors, très brièvement, Messieurs les
27 Juges. Nous avons reçu une lettre de M. McCloskey qui nous dit qu'ils sont
28 en train d'y travailler. Nous allons passer en revue ces différentes
Page 8881
1 séquences vidéo de plus de quatre heures. Nous avons déjà commencé à y
2 travailler et nous espérons pouvoir le terminer d'ici à la fin de la
3 semaine.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
5 Monsieur Groome, quelle est votre suggestion quant à son utilisation ? Je
6 ne sais pas si j'ai raté quelque chose. Mais que voulez-vous que l'on fasse
7 ? Est-ce que vous vouliez que nous nous penchions là-dessus au début de la
8 présentation des éléments de preuve par l'Accusation sur Srebrenica, ou à
9 la fin, ou au milieu,
10 ou sur certaines parties qui concernent des témoins ? Que suggérez-vous ?
11 M. GROOME : [interprétation] Alors, nous avons l'intention d'utiliser ces
12 séquences vidéo, Monsieur le Juge, et nous aimerions leur attribuer une
13 cote provisoire et ensuite utiliser ces séquences vidéo avec plusieurs
14 témoins qui peuvent non seulement attester de la véracité de ces séquences
15 vidéo, mais aussi pour les remettre dans le contexte des événements qui y
16 sont décrits. Et vers la fin de la présentation de nos moyens, nous
17 verserons formellement l'intégralité des séquences vidéo --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, pour savoir, par le truchement du
19 témoin, en quoi consistent ces vidéos. Donc vous voulez en essence une
20 attribution de cotes provisoires pour des séquences vidéo qui seront
21 utilisées avec plusieurs témoins ?
22 M. GROOME : [interprétation] Oui, et la Chambre devra se prononcer sur la
23 vérification des sous-titres.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
25 M. GROOME : [interprétation] Alors, peut-être qu'il n'y aura pas de
26 désaccord sur les sous-titres. Je ne sais pas s'il faudrait une
27 vérification indépendante de la part du service CLSS à ce moment-là.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Les choses sont claires à
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1 présent.
2 Maître Stojanovic.
3 M. STOJANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je pense que le mieux
4 serait de procéder de la sorte, de demander au CLSS de vérifier les sous-
5 titres, et ensuite nous serons en mesure de vous donner notre position sur
6 les arguments présentés par l'Accusation.
7 M. GROOME : [interprétation] Puis-je en parler avec M. McCloskey ? Je pense
8 que les sous-titres ont déjà été vérifiés à plusieurs reprises.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est ce que j'avais compris de
10 votre allocution. Mais si Me Stojanovic demande quelque chose qui est déjà
11 fait, eh bien, nous pourrons alors avancer plus rapidement.
12 M. STOJANOVIC : [interprétation] La Chambre pourrait peut-être proroger le
13 délai qui nous est imparti pour la vérification de la traduction.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous aviez dit que vous auriez besoin
15 de combien de temps ?
16 M. STOJANOVIC : [interprétation] Mon confrère vient de me dire que nous
17 avions proposé la fin de cette semaine. Mais je pense qu'il vaudrait mieux
18 le reporter à la fin de la semaine prochaine, c'est-à-dire la fin du mois,
19 nous serions le 2 mars à ce moment-là.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, la demande est octroyée, Maître
21 Stojanovic. Donc, au plus tard pour le 2 mars, nous attendons votre
22 réponse.
23 M. GROOME : [interprétation] Ce sont toutes les questions que j'avais à
24 soulever. Merci, Messieurs les Juges.
25 [La Chambre de première instance se concerte]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, moi aussi j'ai quelques questions à
27 soulever.
28 Tout d'abord, au nom de la Chambre, j'aimerais traiter d'une question
Page 8883
1 relative à une pièce à conviction présentée par la Défense versée par le
2 truchement de Sabljica. La traduction anglaise de la version originale en
3 B/C/S de la pièce D184 n'inclut pas les cinq premières pages. Cette pièce
4 doit donc changer de statut et obtenir une "cote provisoire", la Défense
5 ayant reçu instruction de verser une traduction complète en anglais de
6 cette pièce dans un délai de sept jours et d'en informer la Chambre. Bien
7 sûr, s'il y a des retards dans la procédure, la Chambre aimerait en être
8 informée également.
9 J'aimerais à présent aborder un autre point. Le 29 janvier, la Chambre a
10 envoyé aux parties un courriel disant que la Défense devait informer la
11 Chambre au plus tard pour le 1er février 2013 du moment où elle sera en
12 mesure de déposer un avis conformément à l'article 94 bis (B) du Règlement
13 suite à la notification de l'Accusation relative à la communication de
14 rapports d'experts de six experts médico-légaux qui devront déposer et
15 demandant les arguments de l'Accusation, s'il y en a, à cet égard. La
16 Chambre n'a pas encore reçu de réponse de la part de la Défense.
17 Maître Stojanovic, pouvez-vous nous donner les informations demandées ?
18 M. STOJANOVIC : [interprétation] Mon confrère, Me Lukic, est en train de
19 travailler sur ces arguments et je suppose qu'il pourra vous donner une
20 réponse très brièvement ou d'ici peu.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, je comprends par là que ce sera
22 encore pour cette semaine, n'est-ce pas ?
23 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, pour la fin de la semaine, Messieurs
24 les Juges.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, nous vous entendrons sur cette
26 question plus tard cette semaine. Alors j'aimerais passer maintenant aux
27 documents portant cotes provisoires D113 et D118, portant tous les deux sur
28 le Témoin RM163. Ces documents ont reçu une cote provisoire le 12 et le 13
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1 décembre 2012. L'Accusation s'est réservée le droit de se prononcer sur
2 l'admission de ces deux pièces jusqu'à communication d'informations
3 supplémentaires de la part de la Défense sur l'origine de la pièce D113 et
4 l'intégralité de ce document. S'agissant de la pièce D118, la vérification
5 du texte qui se trouve sur la page couverture de la part de la Défense est
6 toujours en cours.
7 J'aimerais que la Défense et l'Accusation nous fassent part de l'état
8 d'avancement de ces deux pièces, D113 et D118.
9 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, puis-je vous répondre demain
10 car j'ai besoin de retrouver les informations sur ces deux pièces ?
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic.
12 M. STOJANOVIC : [interprétation] Eh bien, nous répondrons en même temps que
13 l'Accusation.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous entendrons les parties demain, à
15 cet égard.
16 Point suivant. Un courriel a été envoyé aux parties le 30 janvier 2013
17 demandant à la Défense si elle a eu l'occasion de passer en revue la pièce
18 P750, à savoir des éclaircissements sur la déclaration consolidée du Témoin
19 RM055. La pièce P750 a obtenu une cote provisoire le 21 janvier 2013, et
20 nous n'avons reçu aucune réponse à ce jour. Alors, si vous désirez aborder
21 le fond de la question, nous devrons passer à huis clos partiel. Si vous ne
22 comptez pas aborder le fond de cette question-là, la Chambre vous entendra
23 en audience publique.
24 Maître Stojanovic.
25 M. STOJANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, la pièce P750 a été
26 analysée, et ce document a été utilisé par le truchement du témoin contre-
27 interrogé par mon confrère, Me Lukic. Nous pourrons vous dire demain si
28 nous acceptons le versement de cette pièce à conviction.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous vous entendrons demain
2 sur cette question, donc.
3 Et ensuite, le dernier point. Pendant la déposition du Témoin RM055, cinq
4 pièces connexes versées par l'Accusation ont été reportées jusqu'à une date
5 ultérieure - et je fais référence ici à la page du compte rendu 2 767. Ces
6 pièces à conviction portent une cote 65 ter : 15746, 10176, 10181, 10184 et
7 17657. Ces pièces n'ont pas reçu de cotes provisoires à l'époque. La
8 Chambre ne sait pas précisément ce que vous avez l'intention de faire avec
9 ces documents portant cotes provisoires, Monsieur Groome. Voulez-vous les
10 verser par le truchement d'un autre témoin ou voulez-vous les verser
11 directement ?
12 M. GROOME : [interprétation] Je dois revoir les documents en question,
13 Monsieur le Juge. Je peux vous donner une réponse demain. L'Accusation,
14 lorsqu'elle a demandé de traiter de questions administratives, voulait
15 donner l'avis de l'Accusation sur les questions qui restaient en suspens --
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais j'ai aussi saisi l'occasion
17 qui m'était donnée d'aborder ces questions-là vu qu'il nous restait du
18 temps. Si vous préférez envoyer un courriel à la Chambre pour ces
19 documents-là, nous pourrons les consigner au dossier demain, même chose
20 pour la Défense. Et cela nous permettra de les traiter plus rapidement.
21 M. GROOME : [interprétation] Nous le ferons, Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, toutes les questions trouveront
23 une réponse demain. Maître Stojanovic, même chose, un courriel suffira, et
24 nous traiterons de la question demain.
25 Alors, s'il n'y a pas d'autres questions à traiter, nous reprendrons
26 demain, mardi 19 février, salle numéro I, à 9 heures 30.
27 --- L'audience est levée à 14 heures 01 et reprendra le mardi 19 février
28 2013, à 9 heures 30.