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2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde dans le
6 prétoire et autour du prétoire.
7 Monsieur le Greffier, s'il vous plaît, citez le numéro de l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
9 les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre Goran
10 Hadzic. Merci.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Les parties peuvent-elles se
12 présenter, d'abord l'Accusation.
13 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
14 les Juges. Pour l'Accusation, Douglas Stringer, Lisa Biersay, Thomas Laugel
15 et notre stagiaire.
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Bonjour. Pour la Défense.
17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
18 les Juges. Pour la Défense de Goran Hadzic, Zoran Zivanovic et Christopher
19 Gosnell.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour.
21 Deux décisions orales.
22 La Chambre a été saisie de la demande de l'Accusation de modifier la liste
23 65 ter déposée le 21 mai. La Défense n'a pas d'opposition. Donc la motion
24 est acceptée et le Greffe est invité à la mettre en œuvre.
25 Nous avons également été saisis de la demande de l'Accusation de
26 remplacer des documents de la liste 65 ter, la Défense ne faisant -- en ce
27 qui concerne l'un des témoins. Il est fait droit à la demande et le Greffe
28 fera ce qu'il faut pour donner suite à cette décision.
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1 Que l'on fasse entrer le témoin.
2 Il faudrait que les parties soient conscientes et que tout le monde
3 soit conscient du fait que la deuxième pause interviendra à 12 heures
4 plutôt que 12 heures 15, elle durera une demi-heure, et puis nous
5 poursuivrons comme d'habitude. Merci.
6 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Je
8 pense que vous allez déposer en anglais ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pourriez-vous décliner votre nom et
11 date de naissance.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Morten Torkildsen. Je suis né le 4 juin 1965.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Vous allez prononcer la
14 déclaration solennelle en vertu de laquelle les témoins s'engagent à dire
15 la vérité. Il faut que je vous signale que par cette déclaration, vous
16 pouvez vous rendre coupable de faux témoignage si les propos rapportés
17 s'avèrent inexacts.
18 Je vous invite à présent à présent à prononcer cette déclaration
19 solennelle.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai
21 la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
22 LE TÉMOIN : MORTEN TORKILDSEN [Assermenté]
23 [Le témoin répond par l'interprète]
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Veuillez prendre place.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
27 Mme BIERSAY : [aucune interprétation]
28 Interrogatoire principal par Mme Biersay :
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1 Q. [interprétation] Est-ce que vous m'entendez, Monsieur le Témoin ?
2 Bonjour.
3 R. Merci. Bonjour.
4 Q. Où résidez-vous à l'heure actuelle, dans quel pays ?
5 R. La Norvège.
6 Mme BIERSAY : [interprétation] Avant de commencer, j'aurais besoin d'aide,
7 et je demande à ce que l'on donne à M. Torkildsen ce dossier contenant une
8 série de documents dont j'ai déjà parlé à la Défense. Merci. C'est une
9 préparation parce que nous allons étudier certains documents.
10 Q. Avant d'en arriver à cela, pourriez-vous dire, Monsieur Torkildsen, à
11 la Chambre où vous travailliez entre 2001 et 2003 ?
12 R. Ici même, au bureau du Procureur, en tant qu'enquêteur financier.
13 Q. Quelles étaient vos fonctions ?
14 R. Eh bien, durant les six premiers mois, c'est-à-dire durant le premier
15 semestre de 2001, j'ai travaillé à l'identification du patrimoine dans le
16 cadre de l'affaire Milosevic.
17 Q. Est-ce qu'ensuite vous avez fait autre chose ?
18 R. Oui. Après l'arrestation de M. Milosevic lors de l'été 2001, j'ai été
19 chargé - et c'est ce qui m'amène ici aujourd'hui d'ailleurs - de déterminer
20 s'il existait des preuves concernant la manière dont la Republika Srpska
21 Krajina et la Republika Srpska étaient financées.
22 Q. Nous en parlerons dans les détails dans quelques instants, mais avant
23 cela, pourriez-vous expliquer aux Juges où vous aviez travaillé avant de
24 rejoindre le TPIY et son bureau du Procureur en 2001 ?
25 R. Je travaillais pour Pekokrim [phon] en Norvège, qui est le service
26 national de répression de la criminalité économique.
27 Q. Et qu'est-ce que vous y faisiez ?
28 R. J'étais enquêteur financier.
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1 Q. Quelles étaient vos fonctions ?
2 R. Je m'occupais d'affaires de fraude, de corruption, et autres
3 infractions financières.
4 Q. Pourriez-vous nous dire comment cette expérience préalable à votre
5 fonction dans le Tribunal vous a aidé à accomplir cette même fonction ?
6 R. Il s'agissait dans une large mesure d'un travail analogue. Il
7 s'agissait d'identifier les preuves financières. Il s'agissait de les
8 analyser, de les transformer en rapports, et de temps en temps également
9 j'étais amené à faire une déposition devant des juridictions.
10 Q. Qu'avez-vous comme formation ?
11 R. J'ai suivi une formation au Royaume-Uni avec un "bachelor of science"
12 de l'Institut de science et de technologie, département de science de la
13 gestion. J'ai également une maîtrise de science de la City University
14 Business School en finances, finances du transport maritime.
15 Q. Je voudrais à présent parler de votre expérience avant votre travail
16 dans les tribunaux internationaux. Dans quelles affaires avez-vous été
17 amené à témoigner devant ce Tribunal ?
18 R. J'ai témoigné comme témoin expert sur les finances lors de l'affaire
19 Milosevic. J'ai également déposé également en qualité d'expert financier à
20 l'occasion de l'affaire Perisic.
21 Q. Quels sont les documents écrits que vous avez fournis dans ces affaires
22 ?
23 R. Dans la première affaire, l'affaire Milosevic, j'ai expliqué comment
24 les districts contrôlés par les Serbes en Croatie et les districts
25 contrôlés par les Serbes en Bosnie-Herzégovine étaient financés par la RFY
26 et par la Serbie.
27 Q. Lorsque vous avez dit avoir témoigné dans ces affaires et sur ces
28 sujets, était-ce sous la forme d'un rapport ?
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1 R. Oui.
2 Q. Avez-vous également comparu devant d'autres tribunaux internationaux,
3 et lesquels ?
4 R. La Cour internationale de justice ici à La Haye en tant que membre de
5 l'équipe de la Bosnie-Herzégovine dans l'affaire qui l'opposait à la
6 Serbie-et-Monténégro en 2006. J'étais responsable du volet financier de
7 cette affaire.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Je vous invite à présent à vous reporter à
9 l'onglet 92. Est-ce que l'on peut afficher à l'écran le document 65 ter
10 6423.
11 Q. Qui doit également figurer dans votre dossier. C'est une -- deux pages.
12 Il n'y a pas de version B/C/S de ce document.
13 Reconnaissez-vous ce document, Monsieur Torkildsen ?
14 R. Est-ce que vous pourriez m'en donner lecture peut-être, parce que je
15 n'ai pas mes lunettes, ou est-ce que l'on pourrait un petit peu l'agrandir.
16 Q. [aucune interprétation]
17 R. Parce que je n'ai pas mes lunettes. Oui, je le reconnais, c'est mon
18 dernier CV.
19 Q. Contient-il des informations actuelles en ce qui concerne votre
20 expérience professionnelle ?
21 R. Oui.
22 Mme BIERSAY : [interprétation] A ce stade, l'Accusation demande le
23 versement du document 65 ter 6423.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Qu'il soit versé au dossier et qu'on
25 lui attribue une cote.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] P1974. Et je voulais préciser qu'il
27 existe une version B/C/S.
28 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci.
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1 Q. Monsieur Torkildsen, avant de commencer, pourriez-vous expliquer à la
2 Chambre quel est le principe directeur que vous suivez lorsque vous menez
3 une enquête financière ?
4 R. Eh bien, tout dépend d'abord de la mission qui vous a été assignée.
5 Ensuite, il s'agit de chercher à identifier les documents importants en
6 fonction de cette mission, en fonction de ce mandat. C'est cela la première
7 étape, chercher à identifier les documents. Ensuite, la deuxième étape
8 consiste à les obtenir. Ensuite, j'étudie, j'analyse ces documents une
9 première fois. Ensuite, je les analyse plus avant. Et j'élabore, enfin, un
10 rapport contenant mon avis sur ces documents et sur ce qu'ils signifient.
11 Q. Je voulais revenir à vos propos. Vous avez dit que lorsque vous avez
12 rejoint le bureau du Procureur, votre fonction dans un premier temps
13 consistait à retrouver le patrimoine, les actifs de l'accusé Milosevic, et
14 vous dites que cette tâche s'est transformée. Comment votre mission a-t-
15 elle été modifiée ?
16 R. La recherche de patrimoine est une opération qui est effectuée
17 lorsqu'un suspect n'est pas en détention préventive. Il s'agit simplement
18 de retrouver le patrimoine afin d'éviter tout risque de fuite du suspect,
19 ce qui est assez différent du travail que j'ai effectué ultérieurement.
20 Q. Comment se fait-il que vous aviez commencé à effectuer ce travail
21 ultérieur, notamment le recueil de documents pour votre rapport ?
22 R. Eh bien, d'abord, j'ai recherché les actifs pendant cinq ou six mois et
23 j'ai passé en revue la masse de preuves au sein du bureau du Procureur et
24 je me suis rendu compte qu'il y avait énormément de documents qui étaient
25 déjà en possession du bureau du Procureur qui donnaient des indications
26 quant à la manière dont la RSK et la RS étaient financées.
27 Q. Est-ce que vous avez été officiellement invité à élaborer un rapport à
28 ce sujet ?
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1 R. Pas à ce moment-là.
2 Q. Mais plus tard, oui ?
3 R. Oui.
4 Q. Quelle est la méthode que vous avez utilisée pour élaborer ce rapport
5 qui sera l'objet de votre témoignage aujourd'hui ?
6 R. La même méthodologie que je viens d'évoquer. Je me concentrais au
7 départ sur ce qui existait comme documents parmi les preuves disponibles au
8 bureau du Procureur, je parle ici de ce qui figure dans la base de données
9 électronique, des preuves du bureau du Procureur, et j'essayais d'y
10 retrouver les documents susceptibles de m'intéresser et d'expliquer comment
11 les districts contrôlés par les Serbes en Croatie et en Bosnie étaient
12 financés.
13 Q. Comment avez-vous évalué les données électroniques disponibles au
14 bureau du Procureur ?
15 R. Eh bien, en général, nous effectuions une recherche électronique en
16 utilisant des mots-clés tels que "banque", "finances", "argent", "budget",
17 "comptes", et cetera. Ensuite, je lisais les documents ainsi identifiés
18 avec l'aide d'un assistant linguistique.
19 Q. Pouvez-vous donner un chiffre sur le nombre de documents évalués lors
20 de cet exercice ?
21 R. Plusieurs milliers de pages, grosso modo. J'ai passé une année à
22 identifier les documents.
23 Q. Après avoir recueilli les documents, qu'avez-vous fait ?
24 R. Je les ai étudiés de manière plus détaillée. Je les ai analysés et j'ai
25 essayé de voir si l'on pouvait retrouver une sorte de régularité dans le
26 financement.
27 Q. Et avez-vous pu retrouver une régularité dans le financement de la RSK
28 et de la RS ?
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1 R. Oui. Il était assez clair que la RS et la RSK étaient financées de la
2 même manière. Ces deux entités étaient quasi exclusivement financées par
3 Belgrade, en tout cas pendant un certain temps.
4 Mme BIERSAY : [interprétation] Je vous invite à présent à vous reporter à
5 l'onglet 48, le document de la liste 65 ter 2477.
6 Q. Vous pouvez trouver cela dans votre classeur, le classeur qui est
7 devant vous, Monsieur le Témoin. Par rapport à vos lunettes, est-ce qu'il
8 est plus facile pour vous de lire à l'écran ou de travailler sur des
9 exemplaires papier ? Pour savoir comment procéder.
10 R. Je pense que je me débrouillerai avec les documents écrits.
11 Q. [aucune interprétation]
12 R. Tant que vous me donnez le bon numéro d'onglet.
13 Q. [aucune interprétation]
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Torkildsen, est-ce que vos
15 lunettes, vous les avez oubliées à l'hôtel ou sont-elles ici dans le
16 bâtiment ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je
18 les ai oubliées à l'hôtel.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je me débrouillerai.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
22 Mme BIERSAY : [interprétation]
23 Q. J'ai des lunettes. Si nous en avons absolument besoin, je peux vous les
24 prêter.
25 Mme BIERSAY : [interprétation] Je demande donc l'affichage à l'écran du
26 document 2477 de la liste 65 ter.
27 Q. Et pour vous, c'est à l'onglet 48, Monsieur Torkildsen.
28 Est-ce qu'en voyant la première page de ce document vous le reconnaissez ?
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1 R. Oui, je le reconnais. C'est le rapport que j'ai établi à l'époque.
2 Q. Nous avons devant nous la première page, la table des matières.
3 Pourriez-vous nous expliquer comment vous avez structuré ce rapport ?
4 R. Ma mission était de dire si certains documents pertinents portaient sur
5 la manière dont la RSK et la RS étaient financées par des institutions de
6 la RFY et de la République de Serbie sous soi-disant le contrôle de
7 Slobodan Milosevic. Donc il s'agissait de faire cela. Et la méthode était
8 telle que ce que j'ai décrit précédemment.
9 Q. En ce qui concerne la structure du rapport, comment l'avez-vous établi
10 ?
11 R. L'on m'avait demandé de structurer les documents en prévoyant un
12 chapitre sur le financement des districts contrôlés par la Serbie en
13 Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Le problème, c'est que ces deux entités
14 étaient financées de la même manière, donc il était assez difficile pour
15 moi d'attribuer un document à l'une de ces sections car les modes de
16 financement étaient exactement identiques.
17 Q. D'une manière générale, comment les dépenses d'un pays sont-elles
18 financées ?
19 R. D'une manière générale, les pays sont financés à l'aide d'impôts,
20 l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe sur la valeur
21 ajoutée, l'impôt des sociétés, les droits de douane, les emprunts publics,
22 et cetera.
23 Q. Dans la période qui a précédé 1991, comment les dépenses publiques
24 étaient-elles financées en Yougoslavie ?
25 R. Essentiellement par les sources que je viens de citer.
26 Q. Pourriez-vous nous expliquer les différents niveaux budgétaires qui
27 existaient dans l'ancienne Yougoslavie ?
28 R. Pour ce qui est de la période que j'ai étudiée, 1991 à 1995 inclus,
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1 j'ai examiné les budgets et comptes annuels de la RSFY, de la RFY, de la
2 Republika Srpska Krajina et certains des SAO en Croatie.
3 Q. Pour revenir à votre description du fonctionnement typique des finances
4 dans les pays, est-ce que vous avez un terme pour décrire les impôts et les
5 autres aspects que vous avez énoncés ?
6 R. Oui. Dans les budgets et comptes que j'ai étudiés, les termes
7 génériques typiques, ce sont les "recettes originales", ce qui signifie les
8 impôts, la TVA, et cetera.
9 Q. Comment le financement a-t-il évolué dans l'ancienne Yougoslavie, par
10 rapport à ce que vous avez décrit ?
11 R. Ce que j'ai constaté sur la base des premiers budgets examinés, 1991 --
12 au début de 1991, dans une large mesure le financement provenait des
13 recettes originelles. Mais ensuite, à partir de la deuxième moitié de 1991,
14 le budget a commencé à être financé par la Banque nationale de Yougoslavie,
15 par le biais de l'impression de devises à l'imprimerie de Belgrade
16 contrôlée par la Banque nationale de Yougoslavie. Donc la RSFY, dès la
17 première moitié de 1991, a commencé à faire tourner la planche à billets
18 pour se financer.
19 Q. Quelles sont les conclusions que vous avez tirées en ce qui concerne la
20 source de soutien financier et matériel dont disposaient les districts
21 contrôlés par les Serbes en Croatie et Bosnie-Herzégovine de 1991 et 1995
22 dans le cadre de ce rapport ?
23 R. Cela est commencé en 1991. Le ministère serbe de la Défense fournissait
24 des ressources matérielles et financières aux districts contrôlés par les
25 Serbes de Croatie.
26 Q. Quelle est la base de votre conclusion à ce sujet ?
27 R. Il y a plusieurs documents. Des communications, des lettres, des notes
28 officielles, des comptes rendus de réunions entre les dirigeants serbes et
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1 les dirigeants des districts contrôlés par les Serbes en Croatie. J'ai
2 également pu prendre connaissance de demandes adressées par les districts
3 contrôlés par les Serbes en Croatie en 1991 à la Serbie et des réponses de
4 la Serbie.
5 Q. Qu'avez-vous tiré comme conclusion en ce qui concerne la source de
6 financement de l'armée de la RSK et de la Republika Srpska, la RS ?
7 R. Dès 1992, la Banque nationale de Yougoslavie s'est mise à imprimer de
8 plus en plus de billets, et cet argent était utilisé pour financer les
9 déficits budgétaires de la Republika Srpska Krajina et de la Republika
10 Srpska. Il s'agissait là d'une partie du financement, le financement
11 budgétaire fourni par Belgrade à ces deux entités, et la RFY a également
12 financé les bureaux de l'armée de la RS et de la Republika Srpska Krajina.
13 Q. Sur quoi basiez-vous cette conclusion ?
14 R. Le financement des bureaux, enfin, c'est ce qui apparaît dans les
15 documents que j'ai examinés.
16 Q. Alors, comment peut-on qualifier l'impression de billets ? Quels sont
17 les termes utilisés ?
18 R. Il y a plusieurs termes qui dépendent des documents que j'ai passés en
19 revue, budgets et comptes. Parfois, on parle des "émissions primaires",
20 parfois des "missions primaires" également, c'est un autre terme en
21 anglais, et vous avez également le terme "crédits", mais il s'agit surtout
22 de monnaie battue à Topcider [phon], à savoir l'imprimerie dépendant de la
23 Banque nationale de Yougoslavie à Belgrade.
24 Q. Je vous invite à présent à prendre le document qui se trouve à l'onglet
25 13 de votre classeur. C'est le document de la liste 568 de votre classeur.
26 Monsieur Torkildsen, je vois que vous êtes en train de lire dans votre
27 classeur. Est-ce que vous êtes en mesure de voir correctement le document ?
28 R. Oui.
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1 Q. Est-ce que vous êtes en mesure de reconnaître le document ?
2 R. Oui, c'est l'un des documents que j'ai lus pour rédiger mon rapport.
3 Q. Il s'agit des paragraphes 25, 33 et 98 de votre rapport, pour que cela
4 soit consigné au compte rendu. Qu'est-ce que ce document représente ?
5 R. Il s'agit de la note officielle de la réunion entre le premier ministre
6 de la RSK et le président Slobodan Milosevic.
7 Q. Au premier paragraphe, on voit les noms des personnes présentes.
8 R. Oui. Il est également fait référence à la réunion qui a eu lieu le 12
9 novembre 1992.
10 Q. Est-ce que vous voyez les noms qui sont surlignés ?
11 R. Oui.
12 Q. Et qui était présent à l'époque ?
13 R. C'était le président Slobodan Milosevic, le premier ministre Radoman
14 Bozovic, le gouverneur de la Banque nationale de la Serbie; et pour ce qui
15 est de la RSK, il y avait le président de la RSK, Goran Hadzic, le premier
16 ministre Zecevic, ainsi que le ministre de l'Intérieur Martic, ensuite le
17 ministre de la Défense Spanovic et le ministre des Finances Peuraca, ainsi
18 que le vice-président du gouvernement Bosko Bozanic. Ensuite, il est dit
19 que lors de cette réunion il a été question des modes de financement de la
20 RSK jusqu'à la fin de l'année.
21 Q. Quelle était l'importance de ce document pour vous au moment où vous
22 avez rédigé votre rapport ?
23 R. Eh bien, c'était un document important puisque les dirigeants de la RSK
24 discutaient avec le président de la Serbie sur la façon de leur
25 financement. Et j'ai comparé également ce document à d'autres documents --
26 d'autres documents puisque il s'agissait de la réunion lors de laquelle ils
27 ont parlé de leurs besoins financiers.
28 Q. J'aimerais attirer votre attention sur le quatrième paragraphe, c'est
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1 le deuxième paragraphe plus long, où on voit cette partie surlignée :
2 "Le président, M. Milosevic, est d'accord pour le concept de la création du
3 système de la défense de la Krajina qui devrait être basé sur 23 000
4 membres des effectifs de la police, dont 5 000 devraient être au sein des
5 forces régulières et 18 000 dans des brigades qui s'occuperaient des
6 frontières de la Krajina et assureraient leur sécurité."
7 Quelle était la pertinence de cette partie du document pour les conclusions
8 auxquelles vous êtes arrivé dans votre rapport ?
9 R. On voit le nombre de personnes qui devaient être financées par
10 Belgrade. Et j'aimerais également souligner la partie qui suit dans le même
11 paragraphe, où il est dit que concernant la planification du financement de
12 l'armée et de la police, elle devrait être commencée immédiatement, et en
13 1992, cela devait être fait par le ministère de la Défense de la RSK et le
14 ministère de la Défense de la République de Serbie. Dans ce document, j'ai
15 vu qu'ils ont adopté la pratique qui était déjà en cours à l'époque.
16 Q. Laissons ce document de côté et reportez-vous sur le document qui
17 figure à l'intercalaire 38. Il s'agit du document 65 ter 1926. Regardez,
18 s'il vous plaît, la première page, et ensuite nous allons passer à la page
19 numéro 20.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Conformément à des lignes directrices de la
21 Chambre concernant le versement des pièces, nous n'allons pas les proposer
22 individuellement au versement au dossier, c'est pour cela que je n'ai pas
23 demandé le versement du document précédent. Le document est mentionné au
24 paragraphe 116 de votre rapport.
25 Regardons d'abord la première page pour que M. Torkildsen identifie le
26 document.
27 Q. [aucune interprétation]
28 R. Oui, il s'agit de l'un des documents que j'ai parcourus aux fins de mon
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1 rapport.
2 Q. Et de quoi il s'agit ?
3 R. Comme cela est indiqué à la première page, il s'agit d'un aide-mémoire
4 pour la coordination des tâches au sein de l'état-major général de l'armée
5 de Yougoslavie du 17 décembre 1993. Cela est également mentionné en haut à
6 droite qu'il s'agit d'un secret militaire et d'un document strictement
7 confidentiel.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Passons à la page 20 maintenant, et je crois
9 qu'il s'agit de la page numéro 10 dans la version en B/C/S. La page 20 dans
10 la version en anglais.
11 Q. Au sous-paragraphe (c), on voit le titre de : "Nouvelles demandes."
12 Ici, il est dit :
13 "Nous avons appris façon officieuse que le gouvernement fédéral, par
14 rapport aux besoins indiqués pour 1994, sera uniquement en mesure de
15 fournir 850 millions de dollars pour les trois armées au lieu de 3,29
16 billions…"
17 Et ensuite, il est dit :
18 "Pour la RSK, ce montant sera de 69,43 [comme interprété] millions de
19 dollars au lieu de 307,30 millions de dollars."
20 Pouvez-vous me dire de quoi il s'agit dans ce sous paragraphe ?
21 R. Il s'agit des demandes pour les besoins des trois forces armées qui
22 existaient à l'époque pour l'année 1994. Ce qui a été intéressant pour moi
23 dans ce paragraphe précis était le fait qu'ils ont fait référence à des
24 montants en dollars américains puisque cela s'est passé à l'époque où la
25 République fédérale de Yougoslavie, ainsi que la RSK et la RS étaient
26 confrontées à une grande inflation, et les montant exprimés en dinars à
27 l'époque ne pouvaient pas du tout être calculés dans ce contexte. Et ici,
28 les montants sont exprimés en dollars américains. Il est plus facile de
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1 comprendre la valeur de l'argent à l'époque. C'est une chose. Et l'autre
2 chose qui est intéressante pour moi dans ce paragraphe, c'est le fait
3 qu'ils ont parlé des besoins de toutes les trois forces armées ensemble
4 ainsi que du gouvernement fédéral qui devait fournir ces moyens financiers
5 pour ces trois forces armées en les considérant comme une seule entité
6 armée. Donc ils ont parlé de financement de toutes les trois armées
7 ensemble.
8 Q. Nous parlons de l'année 1994. Quelle est la pertinence de cela pour la
9 période allant de 1991 à 1993 ? C'est la période de temps couverte par
10 l'acte d'accusation dans cette affaire.
11 R. Par rapport à d'autres documents que j'ai examinés, le financement se
12 faisait de la même façon pour ce qui est de ces années-là.
13 Mme BIERSAY : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on passe à
14 l'intercalaire 33 et au document qui figure dans cet intercalaire, c'est le
15 document qui a été déjà versé au dossier en tant que pièce P208.140.
16 Q. Vous avez également fait référence de ce document dans votre rapport.
17 Est-ce que vous reconnaissez ce document ?
18 R. Oui. Encore une fois, c'est l'un des documents que j'ai examinés
19 auparavant.
20 Q. De quoi il s'agit dans ce document ?
21 R. Ce document est le document qui est signé par le ministre Milan Martic,
22 le ministre de l'Intérieur de la RSK à Knin. Ce document est adressé au
23 président de la République de Serbie, M. Slobodan Milosevic; ensuite, le
24 premier ministre de la République de Serbie; ainsi qu'au ministre de
25 l'Intérieur de la République de Serbie à l'époque.
26 Q. [aucune interprétation]
27 R. Il s'agit tout simplement de la demande de moyens financiers, de
28 l'argent.
Page 5002
1 Q. Et quelle était l'importance de ce document pour votre rapport ?
2 R. Je pense que ce document est extrêmement important, puisque dans ce
3 document j'ai pu arriver à la conclusion concernant les budgets et les
4 comptes, et au troisième paragraphe il est dit que :
5 "Il n'y avait pas de financement du budget pour la RS de Krajina. Il
6 n'y avait pas de moyens pour couvrir le déficit budgétaire, comme vous le
7 savez certainement."
8 J'ai déjà essayé d'expliquer ce matin que le budget d'un Etat est
9 normalement financé par des revenus ou recettes comme des impôts, des
10 impôts à la valeur ajoutée, et cetera. Mais la République de Krajina serbe
11 à l'époque n'avait pas de telles recettes à l'époque pour couvrir le
12 déficit budgétaire. Et c'est de quoi parle Milan Martic dans ce document
13 pour dire que la République de Krajina serbe n'avait pas de sources de
14 recettes pour couvrir le déficit budgétaire, "comme vous le savez
15 certainement." C'est pour cela qu'il s'est adressé à M. Milosevic pour
16 couvrir ce déficit budgétaire.
17 Q. Et quand vous dites M. Milosevic, pourquoi dites-vous cela?
18 R. Je dis cela puisque cette lettre ou cette demande est adressée à M.
19 Milosevic et à d'autres personnes.
20 Q. J'aimerais maintenant qu'on affiche le document qui figure à
21 l'intercalaire 33 [comme interprété]. Il s'agit de la pièce P1311, qui a
22 été versée au dossier. Vous avez également parlé de ce document dans votre
23 rapport au paragraphe 71. Et en attendant que le document soit affiché à
24 l'écran, dites-nous si vous connaissez le document que vous voyez, parce
25 que je vois que vous regardez le document dans votre classeur.
26 R. Oui, je reconnais ce document. Je l'ai déjà examiné auparavant.
27 Q. Et dites-nous ce que ce document représente.
28 R. Il s'agit de la demande émanant du gouvernement de la RSK. La demande a
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1 été envoyée au Conseil exécutif fédéral ou conseil fédéral -- ou, plutôt,
2 secrétariat fédéral pour les finances, au gouverneur et à l'adjoint au
3 gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie. Cela leur a été adressé à
4 titre personnel.
5 Q. Quelle est l'importance de ce document pour votre rapport ?
6 R. D'abord, j'aimerais citer ce qui y figure. D'abord, ils parlent d'un
7 article, et cetera. Ensuite, il est dit ici : "… s'il vous plaît, payez la
8 somme --"
9 Les chiffres concernent des sommes très élevés et il m'est difficile de les
10 mettre dans le contexte, mais j'ai compris cela comme suit. Ils ont demandé
11 que
12 "… 129 millions de dinars soient assignés au budget de la RSK, au
13 plus tard jusqu'au 9 juillet [comme interprété] 1992."
14 Donc le gouvernement de la RSK demande à la Banque nationale de Yougoslavie
15 de verser les moyens financiers pour les besoins du gouvernement de la RSK
16 pour couvrir le déficit budgétaire pour le mois de juillet 1992, pour les
17 recettes au budget. Donc on peut y voir que la Banque nationale de
18 Yougoslavie jouait un rôle important, qu'elle représentait un instrument
19 financier pour financer la RSK.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Maintenant j'aimerais qu'on affiche le
21 document à l'intercalaire 1, le document 65 ter 208.
22 Q. En attendant que la version électronique soit affichée à l'écran,
23 dites-nous si vous pouvez reconnaître ce document dans le classeur ?
24 R. Oui, encore une fois, il s'agit d'un des documents que j'ai déjà
25 examinés.
26 Q. Vous avez fait référence à ce document au paragraphe 18 de votre
27 rapport. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
28 R. Il s'agit du document émanant du Conseil exécutif fédéral. Il s'agit de
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1 la proposition du financement minimal à fournir au budget de la fédération
2 pour la période allant de juillet à septembre 1991. Et nous voyons la date,
3 le 21 juillet 1991, Belgrade.
4 Mme BIERSAY : [interprétation] Peut-on aller maintenant en deuxième page,
5 s'il vous plaît.
6 Q. Est-ce que ces chiffres en page 2 de la pièce à conviction ont une
7 importance pour votre rapport ?
8 R. D'abord, j'aimerais dire qu'il s'agit du budget pour la période
9 indiquée de la RSFY. A la page 2, il est dit que l'argent dans ce budget
10 devait être utilisé pour des dépenses totales énumérées ici en bas.
11 Q. [aucune interprétation]
12 R. C'est 26,7 milliards de dollars -- milliards de dollars -- non, de
13 dinars. En haut, on peut voir que de cette somme totale de 26,7 milliards
14 de dinars, 17,7 milliards de dinars doivent être versés pour la JNA, pour
15 l'armée. Donc, à peu près deux tiers des dépenses budgétaires pour la JNA.
16 Mme BIERSAY : [interprétation] Peut-on passer à la page suivante, à la page
17 3, s'il vous plaît.
18 Q. J'aimerais qu'on se concentre sur la partie qui est en bas de la page,
19 où figurent les mots "les recettes premières", et à droite il est dit
20 42,4.De quoi il s'agit ?
21 R. Il s'agit du pourcentage des recettes primaires ou premières, et j'ai
22 déjà dit qu'il s'agissait des recettes telles que impôts.
23 Q. Ensuite, on voit le chiffre 52,3. Pouvez-vous nous dire ce que cela
24 concerne ?
25 R. Oui. Il s'agit du pourcentage du financement assuré par la Banque
26 nationale de Yougoslavie.
27 Q. Quel type de financement c'était ?
28 R. A l'époque, il s'agissait soit d'un prêt au budget du gouvernement par
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1 la Banque nationale de Yougoslavie ou il s'agissait de l'émission primaire
2 monétaire, de l'impression des billets. Nous avons pu voir plus tard qu'il
3 s'agissait de prêt ou de l'impression de l'argent, mais en fait, il
4 s'agissait de la même chose à cause d'une grande inflation. Cela veut dire
5 que si vous accordez un prêt à quelqu'un, cette entité ne devait rembourser
6 presque rien puisque dans quelques mois la valeur de l'argent prêté
7 perdrait beaucoup.
8 Q. A l'intercalaire 4 se trouve le document dont vous parlez dans votre
9 rapport au paragraphe 20.
10 Mme BIERSAY : [interprétation] C'est le document 65 ter 265.
11 Q. Et j'aimerais vous poser la question suivante, en attendant que la
12 version électronique du document soit affichée : est-ce que vous
13 reconnaissez ce document, et si c'est le cas, pouvez-vous nous dire de quel
14 document il s'agit ?
15 R. Encore une fois, il s'agit d'un document que j'ai déjà vu. Il s'agit du
16 document émanant du Conseil exécutif fédéral, il s'agit du projet de loi
17 concernant les sources de moyens financiers et du financement des besoins
18 de la Défense nationale en 1991. C'est du mois de septembre 1991.
19 Mme BIERSAY : [interprétation] J'aimerais qu'on passe à la page 6. Je pense
20 que cela correspond à la page 5 en B/C/S. Est-ce qu'on peut faire défiler
21 le document vers le bas dans la version en anglais.
22 Q. Et j'aimerais attirer votre attention sur le paragraphe qui commence
23 comme suit :
24 "Du montant total de 22 500 millions de dinars approuvé par la Banque
25 nationale de Yougoslavie, pour le financement de la JNA ont été utilisés
26 15 700 millions de dinars, et 6 800 millions de dinars pour d'autres
27 obligations du bilan du financement réservé pour d'autres fonctions…"
28 Et ensuite, on voit le financement pour la JNA. Pouvez-vous nous dire
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1 quelle était la pertinence de ce document pour votre rapport ?
2 R. Ce projet de loi régissait le financement de la JNA à partir de ce
3 moment-là dans le temps et plus tard. Et il est clairement dit dans ce
4 document que le financement allait se faire par le biais de la Banque
5 nationale de Yougoslavie.
6 Q. [aucune interprétation]
7 R. Et j'aimerais attirer votre attention également sur la page suivante et
8 le premier paragraphe qui figure sur cette page.
9 Mme BIERSAY : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer à la page 7, et
10 c'est toujours la page 5 dans la version en B/C/S.
11 Q. Est-ce que c'est le paragraphe qui commence par : "A cause des recettes
12 insuffisantes…" ?
13 R. [aucune interprétation]
14 Q. [aucune interprétation]
15 R. "… le financement de la JNA a rencontré des problèmes, et c'est
16 critique." J'ai essayé d'expliquer qu'à l'époque il n'y avait pas
17 suffisamment de recettes, il y avait des problèmes de financement de la
18 JNA, et la Banque nationale de Yougoslavie devait trouver des solutions.
19 Q. Cela se trouve au paragraphe 20 de votre rapport, et j'aimerais
20 maintenant qu'on regarde le document à l'intercalaire 48, en page 7,
21 paragraphe 19. Où un nom est mentionné qui n'a pas été correctement
22 attribué peut-être.
23 Mme BIERSAY : [interprétation] Peut-on afficher la page 7 du document 65
24 ter, qui figure à l'intercalaire 48, le 65 ter 2477.
25 Q. En fait, nous n'allons pas discuter en détail de cette pièce, mais au
26 paragraphe 19 de votre rapport, je crois que vous avez fait référence au
27 document 65 ter 253. Vous avez votre rapport sous les yeux, et à la page 7
28 nous voyons le nom "Slobodan Pelivan". Et nous avons en dessous le nom de
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1 "Jure Pelivan". Est-ce qu'il s'agit des noms correctement consignés dans la
2 version en B/C/S ?
3 R. Oui, pour autant que je me souvienne, oui. Mais le premier nom,
4 "Slobodan Pelivan", il faudrait corriger cela. C'est "Jure Pelivan" qui
5 devrait y figurer. C'est son nom correct. Et il s'agit probablement d'une
6 faute de frappe dans la version en B/C/S, la version originale.
7 Q. Peut-on maintenant passer au document 65 ter 1143, à l'intercalaire 22.
8 Et par rapport à ce document, vous avez pu examiner des traductions pour
9 lesquelles vous avez dit qu'elles différaient des citations que vous avez
10 mises dans votre rapport, n'est-ce pas ?
11 R. Oui, c'est vrai. Il y a de diverses traductions des mêmes documents au
12 bureau du Procureur…
13 Q. Est-ce que ces modifications mineures dans les traductions modifient le
14 sens de ce que vous avez dit dans le rapport ?
15 R. Non, non, non. L'essentiel du document reste le même.
16 Q. Passons maintenant à l'intercalaire 22, il s'agit du document 65 ter
17 1143. Vous reconnaissez ce document ?
18 R. Oui. J'ai déjà vu et examiné ce document.
19 Q. Et pour le procès-verbal d'audience, dans votre rapport, aux
20 paragraphes 25, 62 et 73. De quoi s'agit-il dans ce document ?
21 R. Eh bien, ce document est une publication du journal officiel de la
22 population serbe en Bosnie-Herzégovine, et il est daté du 8 juin 1992.
23 Q. Et quelle est l'importance de ceci pour votre rapport, si importance il
24 y a ? Et peut-être que vous pourriez utiliser la version que vous avez à
25 l'écran devant vous, parce que je pense qu'il se peut que dans votre
26 dossier vous n'ayez pas les documents les plus récents.
27 R. Vous avez tout à fait raison. Cela ne figure pas dans mon dossier. Il
28 s'agit d'une décision concernant l'utilisation des fonds des émissions
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1 primaires.
2 Q. Est-ce que vous souhaiteriez que nous agrandissions quelque peu le
3 texte à l'écran ?
4 R. Oui, si cela était possible, ce serait parfait. Merci.
5 Q. Pouvez-vous voir maintenant ?
6 R. Oui, je peux voir.
7 Q. Bien. Et quelle est l'importance que cela avait, si elle avait une
8 importance, pour votre travail ?
9 R. Eh bien, je voudrais lire ce qui figure ici à l'article 1 :
10 "Les fonds de la Banque nationale de Yougoslavie et les émissions primaires
11 devront être utilisés conformément aux décisions de la Banque nationale de
12 Yougoslavie aux fins et tâches de la politique monétaire commune et les
13 éléments communs de la politique de crédit en 1992, conformément aux
14 conditions stipulées dans cette décision."
15 Pour dire les choses plus simplement, il est indiqué ici que -- non,
16 pardon, excusez-moi, j'ai maintenant la version B/C/S à l'écran. Il est dit
17 qu'il appartient à la Banque nationale de Yougoslavie de décider comment
18 ces fonds envoyés à la Republika Srpska seront utilisés.
19 Q. Qu'est-ce que cela signifiait pour vous par rapport à votre rapport ?
20 R. Eh bien, cela signifiait pour moi que c'était Belgrade qui décidait de
21 l'utilisation des fonds. J'aimerais également attirer votre attention sur
22 un point qui est également important, il s'agit de l'article 3 de cette
23 décision. Il y est indiqué que :
24 "Les fonds et les émissions primaires," c'est-à-dire que l'argent est créé
25 par la planche à billets à Belgrade, "seront transférés de manière
26 provisoire dans les comptes de la banque commerciale à certains fins, comme
27 par exemple le paiement de transactions et des services d'audits…"
28 Et je voudrais attirer votre attention sur les termes, versement aux
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1 fins de transactions et des services d'audits, qui sont des instruments
2 importants permettant le transport des fonds depuis Belgrade et la
3 distribution à la RS et la RSK pendant la période 1991, 1992, 1993, 1994.
4 Q. Qu'est-ce que le SDK ?
5 R. Essentiellement, il s'agit d'un mécanisme de transfert de fonds. Comme
6 nous avons un système bancaire aujourd'hui qui fonctionne et permet cela,
7 grâce à ce système on pouvait obtenir des fonds au-delà des frontières.
8 C'est un petit peu comme le système SWIFT que nous avons aujourd'hui dans
9 les banques et qui permet de recevoir de l'argent à l'étranger.
10 Q. Et quel est le lien entre le SDK, s'il y en a, et ce que vous venez de
11 décrire ?
12 R. Eh bien, c'est la même chose. Ce sont les diverses traductions du SDK
13 qui existent.
14 Q. J'aimerais maintenant passer à l'onglet 75, qui est un document qui ne
15 figure pas dans votre rapport, il s'agit du document 1655 de la liste du 65
16 ter.
17 Au paragraphe 116 de votre rapport, vous avez discuté du financement de la
18 RSK et de la RS par la RFY, et je voudrais vous demander maintenant de
19 regarder ce document. Avez-vous eu la possibilité de le regarder ?
20 R. Oui.
21 Q. De quoi s'agit-il ?
22 R. Eh bien, il s'agit du compte rendu, des notes, concernant la session du
23 Conseil de la Défense suprême qui s'est réuni le 2 juin 1993.
24 Mme BIERSAY : [interprétation] J'aimerais que l'on passe à la deuxième page
25 de ce document. C'est entre la page 1 et 2 de la version B/C/S. Je pense
26 que le dernier paragraphe est partagé entre les deux pages. Mais en anglais
27 cela figure tout en haut de la page 2. En fait, nous allons repasser à la
28 page 1 très rapidement.
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1 Q. Je ne souhaite pas entrer dans les détails de toutes les personnes
2 présentes, mais je pense qu'il serait bon peut-être de simplement en
3 mentionner quelques-unes. D'après ceci, Slobodan Milosevic, qui est le
4 président de la Serbie, était présent; est-ce exact ?
5 R. C'est exact, oui.
6 Q. Tout comme le colonel général qui est le chef d'état-major de l'armée
7 yougoslave, le colonel général Zivota Panic ?
8 R. Oui.
9 Q. Et je voudrais maintenant passer à la page 2 de la version anglaise. Il
10 parle du Conseil suprême de la Défense qui a parlé de la situation
11 financière de l'armée yougoslave au moment de l'adoption du budget, et
12 ensuite une fois le budget adopté pour 1993. Et également, le gouvernement
13 fédéral a discuté avec le gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie.
14 Quelle est l'importance que cela revêt pour vous et votre rapport ?
15 R. Tout d'abord, si possible, j'aimerais vous ramener à la page
16 précédente. Oui.
17 Q. Page 1 ?
18 R. Oui. Parce qu'il y a là un titre qui se rapporte justement au sujet
19 dont nous sommes en train de parler.
20 Q. C'est vers le bas de la page.
21 R. Oui. Il est dit que le sujet de la discussion portait sur des
22 "informations concernant les problèmes de financement de l'armée
23 yougoslave."
24 Q. Et je voudrais maintenant attirer votre attention sur la deuxième page,
25 au deuxième paragraphe. Et ma question était : quelle est l'importance, si
26 importance il y avait, que cela avait pour vous --
27 R. [aucune interprétation]
28 Q. -- je voulais dire, pour votre rapport ?
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1 R. Eh bien, pour ce qui est de son importance, il s'agit d'informations
2 figurant dans ce document qui corroborent d'autres documents que j'ai pu
3 voir au moment où j'ai écrit mon rapport. Et on y parle de la situation
4 financière de l'armée yougoslave à l'époque, et il est également important
5 de noter qu'il y est indiqué que le gouvernement fédéral a discuté avec le
6 gouverneur de la Banque nationale de Yougoslavie. Et ceci est tout à fait
7 naturel si l'on tient compte du fait que la Banque nationale de Yougoslavie
8 était réellement essentielle dans le financement de l'armée à l'époque.
9 Q. Je souhaiterais maintenant passer à la page 8 de la version anglaise,
10 je pense que c'est également à la page 8 en version B/C/S, et je
11 souhaiterais m'arrêter sur ce qui concerne Radoje Kontic. Je veux vérifier
12 simplement qu'il s'agissait bien de Radoje Kontic. Et si nous pouvions
13 maintenant passer à la page suivante de l'anglais et la page suivante de la
14 version B/C/S, c'est-à-dire la page 9. Je souhaiterais attirer votre
15 attention sur le paragraphe qui commence par : "Ce qui se passe au niveau
16 des budgets de la Fédération" Donc c'est le haut [comme interprété] de la
17 page 9 de la version anglaise.
18 Et le paragraphe continue en disant :
19 "Vous savez que nous n'avons pas d'importation ou d'exportation et que nos
20 recettes directes nous viennent des droits de douane et d'autres taxes et
21 qu'il n'y a pratiquement plus de recettes douanières."
22 Et le paragraphe continue. Je vais sauter deux ou trois lignes et lire :
23 "Depuis que les taxes ont diminué, nos recette ont également diminué. Et,
24 de la même façon, le budget fédéral se retrouve dans la même situation
25 qu'au cours de la première moitié de cette année, alors qu'il était
26 exclusivement financé par les émissions primaires."
27 Quelle est l'importance, si importance il y a, de cette phrase pour votre
28 rapport ?
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1 R. Eh bien, cette déclaration de Radoje Kontic confirme simplement en
2 langage très simple ce que j'ai dit dans mon rapport. Il dit qu'ils n'ont
3 pas les recettes premières. Donc il met l'accent sur le fait qu'il n'y a
4 pas de recettes douanières. Et il indique également qu'ils doivent se baser
5 essentiellement sur les émissions primaires, c'est-à-dire les fonds qui
6 viennent de la Banque nationale de Yougoslavie. Et il est également
7 important de noter qu'il met le doigt sur le fait qu'à l'époque la
8 situation est exactement la même que ce que l'on a connu au cours de la
9 première moitié de l'année précédente, c'est-à-dire 1992.
10 Mme BIERSAY : [interprétation] L'Accusation voudrait verser au dossier le
11 document 1665 [comme interprété] de la liste du 65 ter, qui ne fait pas
12 partie du rapport de M. Torkildsen.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Accepté, et il portera une cote.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il lui sera donné la cote P1975. Merci.
15 Mme BIERSAY : [interprétation]
16 Q. Idem pour l'onglet 79, qui est le suivant dans votre dossier et qui ne
17 figure pas donc dans votre rapport. Il s'agit donc du document 2125 de la
18 liste du 65 ter. Et j'aimerais également que vous pussiez y jeter un œil.
19 Pendant que nous attendons l'affichage de la version électronique, avez-
20 vous déjà vu ce document ?
21 R. Oui.
22 Q. Et de quoi s'agit-il ?
23 R. Eh bien, il s'agit des comptes définitifs du budget fédéral de 1993 qui
24 ont été publiés au journal officiel de la République fédérale de
25 Yougoslavie le 10 mars 1995.
26 Q. Pourriez-vous très rapidement nous dire quelle est la différence entre
27 un compte et un budget ?
28 R. Eh bien, un budget c'est un plan concernant les recettes et les
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1 dépenses, alors que les comptes concernent ce qui a réellement été dépensé.
2 Q. De manière générale, je voudrais vous montrer quelques chiffres, et je
3 souhaiterais que vous me disiez si cela a une importance et quelle
4 importance cela peut avoir pour votre rapport.
5 R. Tout d'abord, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que
6 les chiffres sont ridiculement élevés, si l'on peut utiliser ce terme, dans
7 les comptes. Et cela, évidemment, s'est fait à une période
8 d'hyperinflation, ce qui explique l'importance de ces chiffres, et il est
9 donc difficile d'interpréter les chiffres en tant que tels. Ce qui est
10 important à propos de ces chiffres, c'est qu'il faut les regarder en les
11 comparant les uns avec les autres, c'est-à-dire qu'il faut voir dans les
12 différents postes budgétaires quel est le pourcentage qui va à l'armée,
13 quel est le pourcentage basé sur les émissions primaires, et cetera.
14 Et comme nous pouvons le lire ici à la première page, c'est le total des
15 recettes générées dans ces comptes annuels pour 1993, nous voyons 25,864
16 quelque chose. Je ne vais pas même essayer de lire tout cela parce que vous
17 voyez que ces chiffres sont donnés en millions de dinars, ce qui veut dire
18 qu'on peut y ajouter six zéros après. Mais l'important est de regarder la
19 totalité des recettes.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Et si nous passions à la page suivante.
21 Q. Et peut-être que je pourrais attirer votre attention sur le 09-5 à
22 gauche de la page -- de la deuxième page.
23 R. Oui, oui. Le 09-5, eh bien, cette ligne décrit l'origine des recettes.
24 Et il y est stipulé que 25,552 quelque chose vient de la Banque nationale
25 de Yougoslavie. Cela est intitulé crédits de la Banque nationale de
26 Yougoslavie. Il s'agit d'émissions primaires. Et si l'on comparé ce chiffre
27 25,552 quelque chose au montant total que l'on trouve à la première page,
28 qui est le 25,864, cela signifie que la totalité des recettes dans ces
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1 comptes annuels proviennent de la Banque nationale de Yougoslavie. Donc, du
2 côté des recettes, les recettes sont liées à la planche à billets et aux
3 émissions de la planche à billets.
4 Q. Bien. En bas de cette page, et cela se poursuit également à la page 3,
5 il y a un intitulé : "Objectif général pour l'armée yougoslave." Quelle est
6 l'importance de cette section, si importance il y a, par rapport à votre
7 rapport ?
8 R. Eh bien, il y est dit comment ces fonds ont été dépensés et que 22,588
9 quelque chose est dépensé pour l'armée yougoslave --
10 Q. Excusez-moi, Monsieur Torkildsen, vous êtes en train de lire, je pense,
11 la dernière ligne en bas; est-ce exact ?
12 R. C'est exact.
13 Q. Veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
14 R. Et encore, si on compare ce chiffre de 22,588 aux recettes totales de
15 25,864, j'en ai donc déduit que la majorité des recettes de ces comptes
16 annuels sont utilisés pour l'armée.
17 Mme BIERSAY : [interprétation] L'Accusation voudrait verser au dossier le
18 2125 de la liste du 65 ter, qui ne figure pas dans le rapport de M.
19 Torkildsen.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Accepté, et le document recevra une
21 cote.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit donc de la pièce P1976. Merci.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
24 Mme BIERSAY : [interprétation]
25 Q. Je voudrais maintenant passer à un autre document qui ne figure pas
26 dans votre rapport, il s'agit donc de l'onglet 66, qui a déjà été versé au
27 dossier en tant que pièce P1903. Est-ce que vous avez pu lire -- enfin,
28 examiner ce document ?
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1 R. Oui.
2 Q. De quoi s'agit-il ?
3 R. Là encore, il s'agit de notes prises par un sténotypiste lors de ces
4 sessions du Conseil suprême de la Défense. Il s'agit là d'une session qui
5 est tenue le 10 février 1993.
6 Q. J'aimerais attirer votre attention sur la page 2. Je pense qu'en
7 version B/C/S il s'agit également de la page 2. Là encore, il y a une liste
8 de personnes présentes. Et ce que je souhaiterais faire, c'est attirer
9 votre attention sur le point numéro 3 de l'ordre du jour.
10 R. Oui. Ce point à l'ordre du jour contient :
11 "Des informations sur les problèmes concernant le financement de
12 l'armée yougoslave et le financement de l'aide apportée à la République de
13 la Krajina serbe.
14 Et je voudrais juste dire que j'ai revu un certain nombre de procès-verbaux
15 des sessions du Conseil suprême de la Défense, et le financement de l'armée
16 yougoslave figure souvent à l'ordre du jour de ces réunions du Conseil
17 suprême de la Défense.
18 Q. J'aimerais maintenant vous demander de regarder la page 27 de la
19 version anglaise, et je pense qu'il s'agit de la page 25 de la version
20 B/C/S. Et c'est sous ce titre :
21 "Information concernant les problèmes relatifs à l'approvisionnement de
22 l'armée yougoslave en fonds et l'aide financière apportée à la République
23 de la Krajina serbe."
24 Et je voudrais attirer votre attention sur -- après le premier paragraphe,
25 en fait. Est-ce que vous pourriez rapidement nous résumer ce dont parle ici
26 Panic ?
27 R. Oui. Zivota Panic, qui à l'époque était le chef de la VJ, il parle --
28 en fait, je vais citer :
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1 "Pour la Republika Srpska et la République de la Krajina serbe, il y a eu
2 des moyens matériels très importants qui ont été envoyés dans ces régions."
3 Et un peu plus loin, on lit :
4 "Quoi que nous envoyions, nous devons le trouver sur notre marché, qu'il
5 s'agisse de denrées alimentaires, de pièces détachées, de munitions, de
6 vêtements, et cetera."
7 Il indique simplement que la RFY a fourni donc la RS et la RSK.
8 Q. Un petit peu plus loin dans ce troisième paragraphe, nous pouvons lire
9 :
10 "Nous avons 700 officiers commandants de l'armée de la République de
11 Krajina serbe - ils sont encore là, ce sont des volontaires et ils sont
12 venus dans ces régions. Nous avons préparé et armé 3 000 volontaires que
13 nous avons ensuite envoyés en République de Krajina serbe."
14 Quelle importance, si importance elle a, cette section a par rapport à ce
15 que vous avez décrit dans votre rapport ?
16 R. Eh bien, c'est encore là une section qui corrobore ce que j'ai indiqué
17 dans mon rapport, à savoir que les bureaux de l'armée de la VRS et de
18 l'armée de la RS sont financés par Belgrade.
19 Q. Je voudrais vous demander maintenant de passer à la page suivante, où
20 l'orateur continue, et ce sera là mon dernier point. Donc vous voyez à la
21 page 28 Miodrag Dragojevic, qui est décrit à la page 2 de ce document comme
22 étant le ministre adjoint de la Défense pour le secteur militaire et
23 économique. Et je pense que si l'on pouvait maintenant passer de la page 28
24 à la page suivante, c'est-à-dire la page 29. J'aimerais attirer votre
25 attention sur le milieu de cette page, et plus particulièrement sur le
26 paragraphe qui commence par : "Ceci mis à part…," et nous descendons donc
27 jusqu'en bas de la page. Est-ce que vous voyez cela ?
28 R. Oui.
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1 Q. Bien. Cette phrase :
2 "En dehors de cela, nous devrions de facto donner 230 [comme interprété]
3 milliards de dinars pour les émissions primaires --"
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay, un instant, s'il vous
5 plaît.
6 M. GOSNELL : [interprétation] Désolé de vous interrompre, mais je me
7 demandais simplement si nous pouvions avoir la bonne numérotation de page
8 dans la version B/C/S avant de continuer. Je pense que c'est quelques pages
9 plus loin.
10 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui, page 27. Merci. Je pense que c'est une
11 page plus loin encore dans la version B/C/S, je pense. Ah oui, bien, je
12 pense que je vois cela. C'est la bonne page. Mais corrigez-moi si ce n'est
13 pas le cas.
14 Q. Eh bien, si nous regardons :
15 "En dehors de cela, nous devrions de facto donner 320 milliards de dollars
16 [comme interprété] sur les émissions primaires pour le premier trimestre
17 pour répondre aux besoins de ces deux branches de l'armée…"
18 Quelle importance cela avait d'utiliser donc le terme "les branches" ?
19 R. Eh bien, à mon sens, ici l'on fait référence à l'armée de Yougoslavie,
20 la VJ, et la VRS, l'armée de la Republika Srpska. Ce qui est intéressant, à
21 mon sens, eh bien, c'est que l'on fait référence à deux branches de la même
22 armée.
23 Q. Si nous pouvions maintenant passer au paragraphe en bas qui commence
24 par : "Et outre cela…"
25 R. Oui. Ce qui est dit ici, c'est que non seulement ils doivent s'occuper
26 des besoins de l'armée de Yougoslavie et de la VRS, mais également ils
27 doivent discuter du financement de l'armée de la République de la Krajina
28 serbe.
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1 Q. Avant de quitter cette page, pourrions-nous d'abord remonter en haut de
2 la page B/C/S. Eh bien, dans la version B/C/S, ceci est attribué à Radoje
3 Kontic; est-ce exact ? Est-ce que vous voyez cela à l'écran que vous avez
4 devant vous ? Il faut regarder l'écran --
5 R. D'accord.
6 Q. -- parce que la version B/C/S n'y figure pas.
7 R. Il s'agit donc d'une déclaration de Radoje Kontic et non pas de Miodrag
8 Dragojevic.
9 Q. Merci.
10 Mme BIERSAY : [interprétation] Messieurs les Juges, est-ce que nous
11 pourrions donc lui attribuer une cote MFI de façon à avoir le temps de
12 corriger cette traduction pour que l'on puisse attribuer le nom exact à
13 cette section dont nous avons parlé ? Est-ce que nous pourrions -- ah,
14 bien.
15 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
16 Mme BIERSAY : [interprétation] Bon, bien, nous pourrions à ce moment-là
17 proposer une version révisée -- déposer une requête pour substituer la
18 traduction par la bonne --
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] -- parce qu'il a déjà été versé. Donc nous
21 allons en rester là pour l'instant.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Merci.
23 Je pense que vous voyez l'heure, Madame Biersay.
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui, tout à fait.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Torkildsen, nous allons donc
26 maintenant passer à la première pause et nous reviendrons à 11 heures.
27 L'huissier [comme interprété] va vous escorter en dehors du prétoire.
28 Merci.
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1 [Le témoin quitte la barre]
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est suspendue.
3 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.
4 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.
5 [Le témoin vient à la barre]
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez prendre place, Monsieur
7 Torkildsen.
8 Vous pouvez poursuivre, Madame Biersay.
9 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci.
10 Q. Je vois que vous avez retrouvé vos lunettes.
11 R. Oui.
12 Q. Très bien. Je voulais à présent vous inviter à prendre l'onglet 91. Il
13 s'agit du document 65 ter 6422, qui ne fait pas partie de votre rapport.
14 Avez-vous pris connaissance de ce document ?
15 R. [aucune interprétation]
16 Q. De quoi s'agit-il ?
17 R. Il s'agit de notes en sténo prises à l'occasion de la dix-septième
18 session du Conseil suprême de la Défense du 10 janvier 1994.
19 Q. Et, comme à l'accoutumée, il y a une liste des participants, et
20 j'attire votre attention sur le bas de la page en dessous de l'ordre du
21 jour : "Discussion relative au financement de l'armée yougoslave." Et je
22 vous invite à présent à examiner la deuxième page, page 2 dans le B/C/S. En
23 bas de la page 2, l'on peut voir que Momcilo Perisic prend la parole; est-
24 ce que c'est exact ?
25 R. Oui.
26 Q. Aux pages 3 et 4.
27 Mme BIERSAY : [interprétation] C'est la page suivante en anglais. C'est la
28 même chose. Simplement, je voulais montrer qu'il s'agissait encore du même
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1 intervenant. Et je voudrais que l'on passe à la page suivante en anglais,
2 qui chevauche les deux pages et qui se prolonge sur la page 5 en anglais.
3 Page 4 de la version B/C/S, si je ne m'abuse.
4 Q. Il y a donc plusieurs pages qui reflètent les propos de M. Perisic,
5 mais ce qui m'intéresse, ce sont les deux derniers paragraphes relatifs à
6 Slobodan Milosevic. Le premier de ces paragraphes indique :
7 "Cela signifie que 522 millions de dollars sont nécessaires pour la
8 Republika Srpska et 307 millions de dollars pour la République de la
9 Krajina serbe… pour l'armée yougoslave," et cetera.
10 Mais si l'on s'attache à ce premier paragraphe, quelle a été son importance
11 dans les conclusions que vous avez tirées dans votre rapport ?
12 R. Eh bien, cela recoupe les documents que j'avais examinés pour mon
13 rapport. Cela corrobore ce qui y est dit. Les montants évoqués ici
14 représentent les besoins de la Republika Srpska et la République de la
15 Krajina serbe si le conflit se poursuit en 1994.
16 Q. Et au paragraphe suivant :
17 "… à titre de comparaison : dans le courant de l'exercice précédent, 437
18 millions de dollars ont été approuvés."
19 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
20 R. Eh bien, ces notes évoquent la situation de 1993, année au cours de
21 laquelle 437 millions de dollars ont été approuvés. Et mon interprétation,
22 c'est qu'ils ont été approuvés pour subvenir aux besoins de la RS et la RSK
23 dans le courant de l'année 1993.
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Nous demandons le versement du document 65
25 ter 6422.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voulais ajouter une observation.
27 Mme BIERSAY : [interprétation]
28 Q. Allez-y.
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1 R. Ce chiffre de 437 millions de dollars qui étaient approuvés porte sur
2 le côté financier et monétaire. Mais dans la phrase suivante, l'on évoque
3 "1,2 milliards de dollars dépensés sur la base des réserves en matériel qui
4 ne sont pas pris en compte," et donc ce chiffre doit s'ajouter aux 437
5 millions de dollars.
6 Q. Merci.
7 Mme BIERSAY : [interprétation] Nous allons donc demander le versement au
8 dossier de ce document 6422 de la liste 65 ter.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Qu'il soit versé au dossier et qu'on
10 lui attribue une cote.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera P1977.
12 Mme BIERSAY : [interprétation]
13 Q. Je voudrais à présent attirer votre attention sur l'intercalaire 37
14 [comme interprété]. Il s'agit d'une pièce à conviction qui figure déjà au
15 dossier et qui porte la cote P185, à laquelle il est fait référence au
16 paragraphe 97 de votre rapport. De quoi s'agit-il, selon vous ?
17 R. Eh bien, c'est un des documents que j'ai utilisés pour l'élaboration de
18 mon rapport. Il s'agit d'une demande de financement du ministère de la
19 Défense de la Krajina serbe adressée au ministère de la Défense de la
20 République de Serbie. Cette demande est adressée au ministre Negovanovic.
21 Q. Quel a été l'impact de ce document sur votre rapport ?
22 R. Comme je l'ai dit ce matin au début de ma déposition, il s'agit d'une
23 demande adressée par la RSK au ministère de la Défense de la République de
24 Serbie. Il s'agit d'une demande d'aide financière.
25 Mme BIERSAY : [interprétation] Nous allons passer à la page suivante en
26 anglais. Le document B/C/S n'est qu'en une seule page. On peut faire
27 défiler la page B/C/S.
28 Q. Est-ce que vous pouvez voir le nom du signataire de ce document ?
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1 R. Le colonel Stojan Spanovic, ministre de la Défense.
2 Q. Intercalaire 35, il s'agit de la pièce à conviction P209.140.
3 R. Monsieur le Président, est-ce que je suis autorisé à faire une
4 observation supplémentaire sur le document précédent ?
5 Q. Vous voulez parler du document qui se trouve à l'intercalaire 27 ?
6 R. Oui.
7 Q. Allez-y.
8 R. Ce qui est assez singulier dans ce document, c'est qu'il est question
9 des fonds figurant dans le plan. Et donc, cela veut dire que ce n'est pas
10 une demande adressée au hasard. Elle s'inscrit dans un plan. Cela peut être
11 déduit du dernier paragraphe de la page 1 et du haut de la page 2.
12 Q. [aucune interprétation]
13 R. Je vais en donner lecture :
14 "C'est la raison pour laquelle nous vous avons demandé de nous transférer
15 les fonds prévus au plan d'approximativement 200 millions par mois, faute
16 de quoi nous ne pourrons pas maintenir en place le système que nous avons
17 créé. Nous sommes au courant de vos difficultés financières, mais nous
18 sommes convaincus que vous trouverez le moyen de nous fournir ces fonds,
19 d'autant qu'ils ne figurent pas en dehors des fonds initialement prévus au
20 plan."
21 Q. Ma question, la deuxième partie, se trouve à la deuxième page. Merci.
22 Y a-t-il autre chose que vous voulez dire au sujet de ce document ?
23 R. Non.
24 Q. A présent, passons à l'intercalaire numéro 35. C'est une pièce à
25 conviction qui figure au dossier et porte la cote P209.140. Il y est fait
26 référence au paragraphe 102 de votre rapport. De quoi s'agit-il ?
27 R. Il s'agit d'une lettre de la Republika Srpska Krajina, cabinet du
28 président, et plus spécifiquement, président de la république, M. Goran
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1 Hadzic, et cette lettre est adressée au président de la République de
2 Serbie, M. Milosevic.
3 Q. Pourriez-vous nous signaler les passages de cette lettre que vous
4 considérez pertinents pour votre rapport ?
5 R. Lorsque j'ai élaboré mon rapport, il s'agissait d'un rapport qui devait
6 être établi dans le cadre de l'affaire Milosevic. Il s'agit ici d'une
7 demande adressée directement par le président de la RSK de l'époque à M.
8 Milosevic lui demandant du financement ou de l'aide pour obtenir du
9 financement destiné à la RSK. Au troisième paragraphe notamment, M. Hadzic
10 signale qu'il a besoin d'aide pour la maintenance technique des armes et
11 l'acquisition de munitions, et cetera. Dans la dernière phrase, il indique
12 :
13 "Nous ne sommes pas en mesure sur le plan financier de financer les
14 services exécutés par les institutions de l'armée yougoslave."
15 Tout simplement, il fait état du manque de fonds en RSK.
16 Q. Si l'on passe le paragraphe suivant et on passe à celui qui suit, il
17 est indiqué :
18 "Des représentants du QG de la SAK, avec leur commandant, ont présenté ces
19 problèmes lors de la dernière réunion avec l'état-major général de l'armée
20 yougoslave le 24 mai 1993." Qu'est-ce que cela signifie ?
21 R. Eh bien, cela signifie, comme je l'ai déjà dit, qu'il y a là un besoin
22 de financement et d'aide matérielle. Nous en avons, comme je le disais,
23 parlé précédemment.
24 Q. A présent, un autre intercalaire, l'intercalaire 37. Il s'agit d'une
25 pièce à conviction qui figure déjà au dossier, P1314. De quoi s'agit-il ?
26 R. Il s'agit d'une lettre du ministère de l'Intérieur de la RSK adressée
27 au ministère de l'Intérieur de la République de Serbie. Elle porte sur le
28 transport d'espèces de Belgrade à la RSK, plus spécifiquement à Knin.
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1 Q. Monsieur Torkildsen, nous allons passer à autre chose, si vous êtes
2 d'accord, et passer à l'intercalaire 11. Il s'agit d'une pièce à
3 conviction, P1282. Vous y faites référence aux paragraphes 25, 33, 92 et
4 103 de votre rapport. De quoi s'agit-il ici ?
5 R. Il s'agit d'une lettre du ministère de la Défense de la République de
6 Serbie adressée au gouvernement de la République de Serbie et datée du 1er
7 novembre 1991. Elle est intitulée : "Rapport sur l'aide aux districts
8 serbes en Croatie." Cette lettre décrit l'aide financière nécessaire pour
9 la période de novembre et décembre 1991 sur la base des besoins en Défense
10 territoriale dans la SAO de Krajina, en Slavonie occidentale et Slavonie
11 occidentale, SO Slavonie, Baranja et Srem occidental.
12 Q. Spécifiquement, vous parlez du troisième paragraphe de la page 1,
13 n'est-ce pas ?
14 R. Oui. Où il est indiqué que l'aide financière pour novembre 1991 s'élève
15 à 1,205 milliards de dinars à l'époque pour couvrir les besoins relatifs
16 aux 50 000 hommes de la Défense territoriale.
17 Q. Et vous avez également une série de listes en annexe. Je ne vais pas
18 vous demander de les passer en revue, mais simplement, je voudrais que vous
19 nous disiez s'il s'agit de listes comportant des postes spécifiques.
20 R. Oui, effectivement. Ces listes énoncent en quoi consiste l'aide
21 financière et matérielle.
22 Q. Monsieur Torkildsen, je vous invite à présent à vous reporter à un
23 autre intercalaire, intercalaire 61, qui n'est pas dans votre rapport, et
24 où vous trouverez la pièce à conviction P150. Est-ce que vous avez pu
25 prendre connaissance de ce document ?
26 R. Oui.
27 Q. De quoi s'agit-il ?
28 R. C'est un document qui fournit des renseignements sur les fonds prévus
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1 au budget de la république pour l'aide apportée aux régions serbes en
2 Croatie avec une proposition en ce qui concerne les solutions pour la
3 réalisation de cette aide. C'est un document qui corrobore le document
4 précédent que nous avons -- le dernier que nous avons déjà vu.
5 Q. Et si je lis la première phrase, il est indiqué :
6 "Au vu de la conclusion du gouvernement de la République de Serbie… et
7 conformément à l'information sur l'aide aux régions serbes de Croatie, des
8 fonds s'élevant à 1 260 millions de dinars ont été attribués au ministère
9 de la Défense et transférés au compte, pour le poste 49 du budget de la
10 République de Serbie pour l'année 1991."
11 Au paragraphe suivant, il est question des plans relatifs aux fonds
12 destinés aux salaires, aux indemnités journalières et autres différents
13 droits pour les mois de novembre et décembre 1991 en ce qui concerne 49 300
14 hommes la Défense territoriale de la SAO Krajina, Slavonie occidentale, SO
15 Slavonie, Baranja et Srem occidental, pour un montant de 1 179 millions de
16 dinars. Alors, comment est-ce que cela s'articule avec les conclusions de
17 votre rapport ?
18 R. Eh bien, cela correspond à la conclusion de mon rapport selon laquelle
19 ministère de la Défense de la République serbe offrait une aide financière
20 aux SAO en Krajina. Et pour ces documents également, les chiffres
21 financiers et l'effectif de la Défense territoriale, les chiffres que l'on
22 retrouve là donc sont quasiment identiques à ceux qui figurent dans le
23 document que nous venons d'examiner.
24 Mme BIERSAY : [interprétation] A ce stade, je voulais à présent passer à
25 l'intercalaire 8, qui contient la pièce à conviction P255.253.
26 Q. Il y est fait référence au paragraphe 60 de votre rapport. De quoi
27 s'agit-il ?
28 R. Il s'agit d'une décision signée par M. Goran Hadzic sur l'ouverture
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1 d'un compte bancaire pour le budget de la Région serbe de Slavonie, Baranja
2 et Srem occidental.
3 Q. Effectivement, il y a le terme "Décision" qui décrit cela. Et je
4 voulais attirer votre attention sur le chiffre romain II. Qu'est-ce qu'il y
5 est dit ?
6 R. Il y est dit que ce compte est ouvert pour financer la Région serbe de
7 Slavonie, Baranja et Srem occidental, les territoires non compris dans les
8 municipalités, et le compte doit être ouvert au nom du budget de la Région
9 serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidental.
10 Q. [aucune interprétation]
11 R. Ça, c'était pour le chiffre romain I. Et pour le II, qu'est-ce qui est
12 indiqué :
13 "Les recettes budgétaires de Slavonie, Baranja et Srem occidental
14 seront régies par les règles en vigueur de la République fédérative de
15 Yougoslavie, République de Serbie et Région serbe de Slavonie, Baranja et
16 Srem occidental, alors que les dépenses se feront par le biais de
17 l'administration municipale de Beli Manastir."
18 Q. Et la date qui est indiquée à la fin est :
19 "21 septembre 1991." Est-ce que c'est exact ?
20 R. C'est exact.
21 Q. Je voudrais à présent attirer votre attention sur l'onglet 56, qui ne
22 figure pas dans votre rapport. Il contient le document 65 ter 311. Est-ce
23 que vous avez pu prendre connaissance de ce document?
24 R. Oui. Ce document est une décision signée par M. Goran Hadzic qui porte
25 sur le droit de signature sur ce compte -- compte que nous venons de voir
26 au document précédent.
27 Q. Et à l'article 1, il y a cinq noms ?
28 R. Six.
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1 Q. Oui, effectivement. Excusez-moi. Six personnes sont mentionnées. M.
2 Goran Hadzic; est-ce que c'est exact ?
3 R. Oui.
4 Q. Deuxièmement, Bogdan Vojnovic, Jovan Pejakovic, Vitomir Devetak, Boro
5 Milinkovic et Vojin Susa; est-ce que c'est exact ?
6 R. C'est exact, oui.
7 Q. Quelle est la signification de l'article 2 ?
8 R. Eh bien, pour effectuer des virements, il faut deux signatures; une
9 seule personne ne peut donc pas signer seule.
10 Mme BIERSAY : [interprétation] L'Accusation demande le versement au dossier
11 du document 65 ter 311.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Qu'il soit versé au dossier et qu'on
13 lui attribue une cote.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote P1978.
15 Mme BIERSAY : [interprétation]
16 Q. Je voudrais à présent attirer votre attention sur l'intercalaire 9, où
17 figure la pièce à conviction P256.253. Vous y faites référence dans votre
18 rapport au paragraphe 59. De quoi s'agit-il ?
19 R. Il s'agit d'un document de la République fédérative socialiste de
20 Yougoslavie, Région serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidental, destiné
21 au service de vérification des comptes de la Vojvodine. Ce service de
22 vérification ou d'inspection des comptes est le même que le SDK, qui
23 permettait le transfert d'argent d'un endroit à l'autre. Et il s'agit de la
24 demande d'ouverture d'un compte pour le budget de la Région serbe de
25 Slavonie, Baranja et Srem occidental. Ce document doit être lu en
26 combinaison avec les deux documents que nous venons de voir sur le droit de
27 signature et l'ouverture du compte.
28 Q. J'ai deux autres documents à vous montrer. Aucun d'eux ne se trouvent
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1 dans votre rapport. Je pense que cela prendra de cinq à sept minutes.
2 Mme BIERSAY : [interprétation] Je voulais attirer votre attention à présent
3 -- vous inviter à prendre l'intercalaire 71. Il contient le document de la
4 liste 65 ter 1581.
5 Q. Avez-vous eu l'occasion de voir ce document ?
6 R. Oui.
7 Q. Et de quoi il s'agit dans ce document ?
8 R. Il s'agit du document qui a été publié dans le journal officiel de la
9 RSK le 20 mai 1992, et il s'agit d'une décision portant sur le budget pour
10 la Région autonome serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidental pour
11 l'année 1992. Encore une fois, il s'agit d'un plan des recettes et des
12 dépenses, du budget, pour l'année 1992.
13 Q. Regardez la page 3, s'il vous plaît, dans la version en anglais. Je
14 pense que cela correspond à la page 2 dans la version en B/C/S. J'aimerais
15 parler maintenant de ce qui figure dans la ligne 780, cela commence en page
16 2, concernant les recettes, et continue en page 3. Pourriez-vous nous dire
17 de quoi il s'agit ici dans cette partie du document, concernant l'entrée
18 780 ?
19 R. Oui. En bas, on voit qu'il s'agit des recettes totales. On voit le
20 montant, il s'agit de 877,2 millions de dinars à peu près. Cela
21 correspondait à cette somme à l'époque. Et si nous regardons plus en détail
22 des recettes au budget, nous voyons ce que j'ai déjà mentionné ce matin, à
23 savoir des sources de recettes, telles que impôts -- différentes sortes
24 d'impôts. Il s'agit des montants qui, comparés au poste 780, sont minimes
25 par rapport au poste où on peut lire des "Fonds supplémentaires de la
26 Fédération" où il est indiqué le montant de 821,7 millions de dinars. Et
27 quand il s'agit des "Ressources supplémentaires de la Fédération," cela
28 veut dire qu'il s'agit de l'argent de l'Etat, de la République fédérale de
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1 Yougoslavie, les émissions primaires de la Banque nationale de Yougoslavie.
2 Mme BIERSAY : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au
3 dossier en tant que pièce de l'Accusation.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera P1979. Merci.
6 Mme BIERSAY : [interprétation]
7 Q. Je vais vous montrer une dernière pièce, qui se trouve à l'intercalaire
8 73 et porte le numéro 65 ter 1605. Est-ce que vous avez eu l'occasion
9 d'examiner ce document ?
10 R. Oui.
11 Q. Dites-nous ce que représente ce document ?
12 R. C'est la décision concernant des allocations de fonds de la République
13 de Krajina serbe pour la période du mois de janvier au mois de juin 1993.
14 Cette décision a été publiée dans le journal officiel de la RSK le 20 avril
15 1993. Encore une fois, il s'agit d'un plan concernant le budget --
16 concernant les recettes et les dépenses au budget pour la RSK pour cette
17 période de temps-là.
18 Q. Reportez-vous à présent à la page 4 dans la version en anglais. Je
19 pense que dans la version en B/C/S il s'agit de la page numéro 2.
20 Sur cette page, pouvez-vous nous dire quelles sont les catégories de
21 données qui sont pertinentes pour les conclusions qui figurent dans votre
22 rapport ?
23 R. Ce sont les sources de recettes ainsi que des recettes totales. Si nous
24 regardons le bas de la page affichée à l'écran, nous allons voir que le
25 total des recettes à ce budget est 330,8 [comme interprété] quelque chose.
26 Nous voyons également une ventilation des recettes. Au poste 781, où il est
27 indiqué "crédits", le montant indiqué c'est 2,231, et cetera. Et ce montant
28 représente à peu près deux tiers des recettes de ce budget. Et j'aimerais
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1 attirer votre attention sur le mot "crédits", cela veut dire qu'il s'agit
2 encore une fois de l'argent de la Banque nationale de Yougoslavie, à savoir
3 il s'agit des émissions primaires.
4 Ensuite, au poste 780 du plan budgétaire, il est dit que l'argent a été
5 fourni directement par la RFY et c'était le montant de 609 quelque chose.
6 Q. Vous avez fait référence à ce chiffre, 609,000 ?
7 R. Oui.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Peut-on verser au dossier le document 65 ter
9 1605.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera P1980. Merci.
12 Mme BIERSAY : [interprétation]
13 Q. Nous allons revenir maintenant à la pièce P1908 [comme interprété].
14 Monsieur Torkildsen, est-ce que vous avez eu des commentaires
15 supplémentaires concernant ce document ?
16 R. Oui. J'aimerais parler des dépenses de ce budget
17 Q. [aucune interprétation]
18 R. Est-ce qu'on peut afficher la page 6 de la traduction, cela se trouve
19 en haut de la page.
20 Q. Et en B/C/S, c'est en page numéro 3.
21 R. J'aimerais souligner que la majorité des dépenses étaient destinées à
22 l'armée.
23 Q. Et c'est ce que vous déduisez du poste du budget numéro 420 ?
24 R. 420.
25 Q. Et --
26 R. Oui. A peu près deux tiers du budget, des recettes du budget, étaient
27 destinés à l'armée.
28 Q. Merci. Monsieur Torkildsen, vous savez que votre rapport sera versé au
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1 dossier, mais nous n'allons pas nous appuyer sur le paragraphe 23 et
2 paragraphes 79 à 83. C'est ce qui a été fait dans l'affaire Milosevic et
3 Perisic.
4 R. [aucune interprétation]
5 Q. Et est-ce que cela peut avoir une incidence sur votre rapport,
6 l'exclusion de ces paragraphes ?
7 R. Non.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Nous allons demander le versement au dossier
9 du rapport avec ces pièces, et nous allons soumettre une requête en ce
10 sens.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.
12 Mme BIERSAY : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à ce
13 moment.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
15 Monsieur Gosnell, vous avez la parole. Vous pouvez commencer votre contre-
16 interrogatoire.
17 M. GOSNELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
18 Juges. Merci.
19 Contre-interrogatoire par M. Gosnell :
20 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Torkildsen.
21 R. Bonjour.
22 Q. Je m'appelle Christopher Gosnell et je suis conseil de la Défense de M.
23 Hadzic dans cette affaire. J'ai quelques questions à vous poser, pas
24 beaucoup de questions. Si l'une des questions ne vous est pas claire, s'il
25 vous plaît, demandez à ce que je clarifie cette question et je vais faire
26 de mon mieux.
27 Comment caractérisez-vous vos compétences ? Quel est le domaine de vos
28 compétences ?
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1 R. Je suis expert dans le domaine des enquêtes financières et j'ai deux
2 diplômes concernant les finances. Je connais très bien les finances, j'ai
3 travaillé pendant 20 ans sur les questions financières.
4 Q. Quelle est la différence entre un enquêteur financier et un comptable
5 qui est expert dans ce domaine-là ?
6 R. Je pense que -- à présent je travaille avec beaucoup de comptables, et
7 je pense qu'un enquêteur financier s'occupe plus en détail des questions
8 sur lesquelles il se penche. Au moins, sur certains aspects.
9 Q. Dans votre CV, j'ai pu voir que vous n'êtes pas comptable, n'est-ce pas
10 ?
11 R. Oui, c'est vrai.
12 Q. Est-ce que vous pensez que cela a une incidence sur votre capacité de
13 conduire des analyses contenues dans votre rapport ou pas ?
14 R. Je ne pense pas que cela a un impact quel qu'il soit sur mes
15 compétences.
16 Q. Est-ce que vous parlez le B/C/S ?
17 R. Non.
18 Q. Est-ce que vous lisez le B/C/S ?
19 R. Non.
20 Q. Lorsque vous avez examiné certains des documents dont les références
21 figurent dans les notes de bas de page de votre rapport, et nous allons
22 nous pencher sur certains de ces documents, est-ce que vous avez demandé de
23 l'aide aux personnes qui parlent le B/C/S par rapport à des tampons qui
24 figurent sur certains de ces documents ?
25 R. Pendant que j'ai examiné des documents, je demandais de l'aide des
26 traducteurs qui travaillent pour le bureau du Procureur concernant des
27 tampons ou d'autres parties des documents. Je peux dire, pour répondre à
28 votre question, que j'ai posé des questions concernant tous types de
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1 détails. Je ne peux pas me souvenir maintenant des questions que j'ai
2 posées à ces interprètes il y a dix ans.
3 Q. Et lorsque vous examiniez les documents - et je pense que votre réponse
4 m'a déjà fourni une partie de la réponse à cette question - est-ce que vous
5 avez examiné de plus près la forme des documents pour procéder à
6 l'identification de ces documents pour savoir quelle était la source de ces
7 documents ?
8 R. Non, non, je n'ai pas essayé d'authentifier ces documents. Je ne me
9 suis pas occupé des questions d'authentification en examinant des tampons
10 pour savoir s'il s'agissait des documents authentiques.
11 Q. Vous avez tout simplement présumé qu'il s'agissait des documents
12 authentiques ?
13 R. Oui.
14 Q. Et par rapport à la deuxième partie de ma question, est-ce que vous
15 avez procédé à l'analyse des tampons pour déterminer la provenance,
16 l'origine des documents, pour savoir quelle institution ou quel organe a
17 rédigé ces documents ?
18 R. Non.
19 M. GOSNELL : [interprétation] Peut-on afficher le document 65 ter 311, à
20 l'intercalaire 56.
21 Q. Il y a quelques instants, on vous a montré ce document, qui a été versé
22 sous la cote P1978. Il s'agit de la décision portant la nomination des
23 signataires concernant le compte de transfert des fonds à la Région
24 autonome serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidental. Vous nous avez déjà
25 parlé de cela et nous n'allons pas revenir à vos réponses. Mais à l'article
26 2, il est dit -- dites-nous quels sont ces deux signataires, les personnes
27 dont les signatures doivent être apposées sur les transferts de fonds sur
28 ce compte ?
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1 R. C'est ce que j'ai compris dans ce document.
2 Q. Est-ce que cela veut dire les transferts pourraient être autorisés sans
3 approbation de Goran Hadzic ou sa signature ?
4 R. Oui, c'est vrai.
5 M. GOSNELL : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document
6 P255.253. C'est à l'intercalaire 8 dans le classeur de l'Accusation. Il
7 faut que cela soit consigné au compte rendu.
8 Q. Si vous regardez la version B/C/S, Monsieur Torkildsen --
9 R. [aucune interprétation]
10 Q. -- vous allez voir un tampon pâle. On ne peut pas lire l'inscription
11 qui y figure et je ne vais pas poser de questions là-dessus. Mais
12 permettez-moi de poser la question suivante : vous souvenez-vous d'avoir vu
13 la signature de Goran Hadzic sur des documents concernant les affaires
14 financières après la date du 21 septembre 1991 ?
15 R. Je ne me souviens tout simplement pas de cela. J'ai examiné beaucoup de
16 documents.
17 Q. Peut-on afficher à présent le point II, il s'agit des recettes qui
18 doivent être formées conformément à la législation en vigueur de la RFY, de
19 la République de Serbie et de la Région autonome serbe de Slavonie, Baranja
20 et Srem occidental; et concernant des dépenses, cela doit être fait par le
21 biais de la municipalité de Beli Manastir et de l'administration de Beli
22 Manastir. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cela était réglé comme cela ?
23 Est-ce que vous en savez quelque chose ?
24 R. Non.
25 M. GOSNELL : [interprétation] Peut-on maintenant afficher la pièce P135
26 [comme interprété], à l'intercalaire 5 du classeur du Procureur -- je ne
27 suis pas certain qu'il s'agisse du bon numéro. P135.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Est-ce que Me Gosnell peut répéter le
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1 numéro de la pièce.
2 M. GOSNELL : [interprétation] P214.140 [comme interprété], et le numéro 65
3 ter est 5135.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Aux fins du compte rendu, il s'agit de la
5 pièce P215.140. Merci.
6 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier d'audience.
7 Q. Monsieur Torkildsen, j'aimerais vous poser une question générale
8 concernant ce document que vous connaissez. Pouvez-vous nous dire ce qu'on
9 peut voir dans ce document ? Pouvez-vous nous décrire le contenu du
10 document ?
11 R. Il s'agit du document relatif aux dépenses de la Défense territoriale,
12 à savoir du centre d'entraînement de la Défense territoriale à Erdut, et on
13 peut y lire que des -- on peut voir de quelles sommes d'argent il s'agit.
14 Il est écrit :
15 "Les dépenses de la Défense territoriale du centre d'entraînement spécial,
16 nous avons trouvé que, d'après votre ventilation des sommes pour le mois de
17 décembre, nous avons trouvé des dépenses totales," et ensuite il y a des
18 montants.
19 Ensuite, il est dit :
20 "Deux facteurs ont été pris en compte. Il s'agit d'à peu près 3 millions de
21 dinars, il s'agit du centre d'entraînement spécial de la Défense
22 territoriale, du gouvernement, des ministères," et il est dit que "… ces
23 dépenses concernant ces deux éléments, que cela devrait être séparé, ce qui
24 a été fait pour décembre 1991."
25 Ensuite, cela est montré, comment cela était séparé. Le montant destiné au
26 centre d'entraînement spécial à Erdut est indiqué. C'est 1, 116 milliards
27 quelque chose de dinars. Ensuite, il est dit :
28 "Nous demandons, en conséquence, que ces dépenses soient présentées
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1 séparément sur le compte…"
2 Et c'est signé par Raznjatovic.
3 Q. C'est ce que le document dit ?
4 R. Oui.
5 Q. Est-ce que cela veut dire que la personne qui a signé, Arkan, considère
6 que la somme est exagérée ? Que l'économie du DP Dalj a demandé plus de
7 moyens financiers pour ces services et ces produits; est-ce qu'il s'agit de
8 cela ?
9 R. C'est votre interprétation de ce document. Dans le document, il est dit
10 que ces deux éléments doivent être séparés et distincts, mais je ne sais
11 pas si on peut considérer cela comme étant une plainte provenant d'Arkan.
12 Je ne le sais pas.
13 Q. Bien, n'utilisons pas le mot "plainte". Il propose -- enfin, il avance
14 que l'économie du DP Dalj a demandé trop d'argent et il veut payer moins.
15 R. Il s'agit du fait qu'il veuille que ses dépenses soient diminuées.
16 Q. Et qu'elles soient diminuées par rapport à ce qui a été versé, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Si j'ai bien compris votre question, c'est lui qui a obtenu la somme
19 totale et non seulement -- son côté. Oui.
20 Q. Je vous pose cette question pour que vous confirmiez si a été exagérée
21 ou pas cette somme d'argent. J'aimerais vérifier si vous êtes d'accord avec
22 moi pour dire que dans cette lettre, Arkan dit : "J'ai dû payer plus que
23 habituellement," et il cite le montant qu'il aurait dû payer ?
24 R. C'est ce qu'on peut -- on peut regarder cela comme cela. On peut se
25 forger une théorie comme cela en se penchant sur ce document, mais je ne
26 sais pas quel était le contexte de tout cela.
27 Q. Est-ce que j'ai mal lu quelque chose dans ce document ou est-ce que
28 j'ai bien lu le contenu du document ?
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1 R. Je vous dis que dans ce document, il est dit qu'il veut que ces deux
2 éléments ou ces deux sommes d'argent soient séparés, que la somme destinée
3 au centre d'entraînement à Erdut soit séparée du montant total, et ensuite
4 il est dit quelle est la somme destinée au gouvernement et aux ministères.
5 Q. Mais la différence entre ces deux sommes est une somme qui est moindre
6 par rapport à ce qu'il a dû payer. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi
7 pour dire que dans le document, il s'agit de cela ?
8 R. Je suis d'accord avec vous pour dire que la somme d'argent destinée au
9 centre d'entraînement est moindre par rapport à la somme totale.
10 Q. Mais ce n'était pas ma question. Ma question était : est-ce que vous
11 êtes d'accord avec moi pour dire qu'Arkan dit dans ce document que la somme
12 qu'il aurait dû payer devait être une somme moindre par rapport à la somme
13 réelle qu'il a payée ?
14 R. Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point.
15 Q. Il parle dans cette lettre de deux éléments, de deux sommes d'argent,
16 de la somme de 3,4 millions de dinars, et il dit qu'il s'agit de votre
17 liste des dépenses totales pour le mois de décembre. Lorsqu'il fait
18 référence à "votre liste", est-ce qu'il veut dire qu'il fait référence à
19 une facture qu'il avait reçue et c'était pour le DP Dalj ?
20 R. Cela peut être interprété comme cela, mais je n'ai pas vu cette
21 facture.
22 Q. Mais mon interprétation est raisonnable, n'est-ce pas ? Il ne s'agit
23 pas de quelque chose d'insensé, d'une interprétation qui n'est pas fondée ?
24 R. Oui, oui, c'est une affirmation raisonnable.
25 Q. Et il est dit ici que la somme qui devait être payée est la somme de
26 1,1 million de dinars pour le centre d'entraînement spécial.
27 R. Oui.
28 Q. Il demande la réduction de cette somme d'à peu près 2,5 millions de
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1 dinars dans cette lettre ?
2 R. Oui, si c'est vrai, s'il avait reçu la facture concernant le montant
3 total. Mais encore une fois, je n'ai pas vu cette facture…
4 Q. Est-ce que vous pensez que si Arkan a été financé par le gouvernement
5 du District de Slavonie, Baranja et Srem occidental, et s'il avait été payé
6 par le gouvernement du district ou de la région, pourquoi il aurait écrit
7 cette lettre en se plaignant de cela ?
8 R. Je ne vois aucune raison pour laquelle il aurait écrit cette lettre, si
9 on tient en compte le fait qu'il avait déjà reçu la facture pour la somme
10 totale de l'argent.
11 Q. Et si cet argent était arrivé de votre poche, vous vous seriez plaint,
12 n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Donc vous arrivez à la conclusion qu'Arkan payait des -- enfin, pour ce
15 qui est de ses dépenses, il assurait l'argent lui-même au moins à la date
16 de cette lettre, la date du 17 janvier 1992 ?
17 R. Pour ce qui est de votre question précédente, je peux en conclure que
18 c'était le gouvernement de la Région autonome serbe qui fournissait
19 l'argent pour les dépenses.
20 Q. Monsieur, ce n'était pas mon argument ou ma --
21 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, je regarde l'heure et
22 je sais que nous devons finir à midi.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais si vous allez passer à un autre
24 sujet, il serait peut-être le moment propice pour faire la pause.
25 M. GOSNELL : [interprétation] Non, non, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Non ?
27 M. GOSNELL : [interprétation] Non.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
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1 M. GOSNELL : [interprétation]
2 Q. Monsieur Torkildsen, il dit ici que le gouvernement ne le finançait pas
3 à cette date-là. Est-ce que vous avez compris ma question ?
4 R. Oui, je vous ai compris. Vous avez dit que le gouvernement n'assurait
5 pas le financement des activités d'Arkan à Erdut, à l'époque.
6 Q. Et le fait qu'il s'est plaint concernant ses dépenses, je vous dis que
7 cela nous montre, et c'est ce que vous avez dit également, que vous aussi,
8 vous vous seriez plaint si vous aviez payé quelque chose de façon exagérée
9 ?
10 R. Oui, je suis d'accord avec vous là-dessus, mais il m'est difficile
11 d'être précis concernant tous les détails sans avoir accès à tous ces
12 détails, à des factures, et cetera.
13 Q. Je comprends cela. Mais dans ce document, il y a pas mal d'indications,
14 n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'on peut
17 faire la pause maintenant.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
19 Monsieur Torkildsen, nous allons faire notre deuxième pause un peu plus tôt
20 que prévu et nous allons reprendre à 12 heures 30. Merci.
21 [Le témoin quitte la barre]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est suspendue.
23 --- L'audience est suspendue à 11 heures 59.
24 --- L'audience est reprise à 12 heures 30
25 [Le témoin vient à la barre]
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Gosnell.
27 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
28 Q. Monsieur Torkildsen, avant la pause, je vous ai posé une question
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1 concernant les inférences, et désolé d'avoir à vous poser cette question,
2 mais la raison pour laquelle je vous ai posé cette question, c'est parce
3 que dans les paragraphes 103 à 104 de votre rapport, ce que vous dites
4 concernant ce document - ce document qui est encore affiché à l'écran -
5 indique que le gouvernement de la RSFY [comme interprété] soutient Arkan.
6 Est-ce que vous le voyez ?
7 R. Oui.
8 Q. Bien. Maintenant nous allons prendre le document -- est-ce que vous
9 suggérez l'inverse ?
10 R. J'ai cru comprendre qu'on a donc la compagnie de Dalj qui payait les
11 dépenses du centre de formation d'Arkan à Erdut et l'on a ensuite la
12 compagnie Dalj qui est remboursée par le gouvernement de la Région autonome
13 de Serbie, de la SAO.
14 Q. Et nous allons maintenant prendre les deux derniers documents qui sont
15 utilisés comme base par vous et auxquels il fait référence aux paragraphes
16 105 et 106 de votre rapport. Mais juste pour l'instant je voudrais que nous
17 mettions l'accent sur les paragraphes 103 et 104, parce que vous y dites
18 "par exemple" et vous citez ces documents, et ensuite vous dites que ces
19 documents montrent que le gouvernement du district soutient Arkan. Est-ce
20 que cela le montre ou ne le montre pas ?
21 R. Eh bien, pour en revenir à ce document. Ce document montre que les
22 dépenses sont ventilées en deux types de dépenses, les dépenses pour le
23 centre de formation d'Erdut et la partie également qui couvre les dépenses
24 du gouvernement et des ministères.
25 Q. Bien. C'est bon. Il est évident, l'interprétation peut être véridique
26 ou non. Nous n'avons pas les documents sous-jacents. Mais si, en fait,
27 Arkan est financièrement soutenu par le DP Dalj --
28 R. [aucune interprétation]
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1 Q. -- c'est un petit peu curieux qu'il se plaigne d'être surfacturé,
2 n'est-ce pas ?
3 R. Oui. En fait, il semble qu'Arkan voulait simplement indiquer que c'est
4 la partie des dépenses qui est en fait utilisée pour les activités du
5 centre de formation, mais que l'autre partie constitue la part des dépenses
6 qui est relative au gouvernement et aux ministères. C'est la même chose. Si
7 vous me permettez de donner un exemple. Ce serait la même chose, par
8 exemple, si, pour des raisons professionnelles, j'effectue un travail à
9 l'étranger et que je devais payer toutes les dépenses de ce voyage et que
10 j'ai deux collègues avec moi et je dois payer également leurs dépenses. Et
11 ensuite, une fois de retour au bureau, je demande le remboursement de mes
12 dépenses, et je dois à ce moment-là indiquer que ces dépenses ne sont pas
13 uniquement pour moi mais qu'elles concernent également les dépenses de mes
14 deux collègues.
15 Q. Mais si vos deux collègues payaient leurs propres dépenses, à ce
16 moment-là vous n'auriez pas à vous en occuper, n'est-ce pas ?
17 R. Oui, mais si je n'ai pas à m'en occuper, c'est justement là la
18 différence. En tous les cas, si j'ai dépensé pour tout le monde, il faut
19 que je puisse indiquer que ces dépenses ne couvrent pas uniquement mon
20 voyage mais également les frais de mes deux collègues.
21 M. GOSNELL : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce P216.140, il
22 s'agit de l'onglet 51 dans le dossier de l'Accusation.
23 Q. Bien, Monsieur, je vous dirai que c'est là la première facture du DP
24 Dalj qui montre que le gouvernement de la SBWS, de la Région autonome, est
25 supposé payer les dépenses du centre de formation. Est-ce que vous êtes
26 d'accord avec cela ? J'entends par là, est-ce que c'est exact ?
27 R. Oui, je suis d'accord avec cela.
28 Q. Et à propos, concernant les chiffres, simplement par rapport au
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1 document précédent, la facture semble être un petit peu moins importante
2 que celle mentionnée par Arkan lorsqu'il se plaignait de la surfacturation;
3 notamment, il veut payer 1,1 millions de dinars, et nous avons maintenant
4 juste un petit peu plus qu'un million de dinars. Est-ce que vous vous
5 souvenez de ces deux -- les deux chiffres semblent en tous les cas être
6 quelque peu liés ?
7 R. Oui, je vois les montants. Ce sont à peu près les mêmes montants.
8 M. GOSNELL : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir le document
9 05133, qui se trouve à l'onglet 49 du classeur de l'Accusation.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit donc de la pièce P214.140, qui
11 est confidentielle. Merci.
12 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
13 Q. Monsieur Torkildsen, si nous regardons cette facture -- nous avons donc
14 la lettre d'Arkan du 17 janvier, puis nous avons donc la facture du 22
15 janvier, et nous avons ce document -- excusez-moi, M. Milanovic, et vous
16 verrez qu'il n'y a pas de date sur ce document; est-ce exact ?
17 R. Oui, c'est exact. Je ne vois pas de date.
18 Q. Et il n'y a pas de destinataire ?
19 R. Il n'y a pas de destinataire. J'entends par là que -- ce document du
20 District serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidental. Juste pour
21 commenter, vous avez dit qu'il n'y a pas de date sur ce document. C'est
22 exact. Mais il y a en fait un chiffre en haut à gauche de ce document où
23 l'on fait référence au 01-73/92, ce qui, pour moi, indique que c'est un
24 document de 1992.
25 Q. Mais nous ne pouvons pas être plus spécifiques par rapport à la date ?
26 R. Exact.
27 Q. Et le cachet qui figure là -- malheureusement, il n'est pas traduit,
28 mais je voulais simplement vous dire que ce cachet dit : "SBWS, ministère
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1 de la Défense, Vukovar." Dans votre expérience par rapport aux documents,
2 est-ce qu'il y a quelque chose d'inhabituel ou d'étrange d'avoir une
3 approbation du ministère de la Défense s'agissant donc des paiements ?
4 R. Euh --
5 Q. Bien, permettez-moi de dire les choses de manière plus précise : est-ce
6 que vous pensez que ce type de paiement doit passer par le ministère des
7 Finances, et est-il nécessaire que le ministère des Finances donne son
8 approbation pour ce genre de dépenses ?
9 R. Je ne peux pas réellement répondre à cette question. Je ne connais pas
10 les détails et je ne peux pas vous dire qui doit donner son aval pour ce
11 genre de dépenses.
12 Q. Et je constate par rapport à des réponses que vous avez déjà faites,
13 c'est que vous n'avez pas vérifié l'authenticité de ces documents, et nous
14 ne vérifions pas -- nous ne sommes pas en train de dire qu'il s'agit là
15 d'un faux document, mais lorsque vous regardez la forme de ce document par
16 rapport à d'autres documents que vous avez vus, concernant donc ces
17 montants qui seraient concernés, est-ce que vous pensez qu'il y a quelque
18 chose qui serait un peu étonnant en dehors de la forme de ce document ?
19 R. Je suis désolé, je n'ai vraiment pas d'avis là-dessus.
20 Q. Eh bien, l'absence de date, l'absence de destinataire, l'absence de
21 l'implication du ministère des Finances, l'absence de l'approbation Goran
22 Hadzic par rapport à ce document. Est-ce qu'il y a des choses qui ne vous
23 paraissent pas quelque peu curieuses par rapport à des documents similaires
24 que vous avez déjà pu consulter ?
25 R. Oui, je d'accord avec vous, c'est un petit peu étrange qu'il n'y ait
26 pas au moins une date.
27 M. GOSNELL : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait avoir le document
28 P149, qui dans le classeur de l'Accusation est à l'onglet 57.
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1 Q. Il n'est pas fait référence à ce document dans votre rapport, mais
2 c'est un des documents supplémentaires que vous avez pu consulter. Et je
3 voudrais d'abord vous demander une chose : en regardant cette première
4 page, est-ce que vous vous souvenez de ce document dans son intégralité ?
5 Vous rappelez-vous à quoi il ressemblait ?
6 R. Non, pas du tout. Cela fait plus de dix ans que j'ai consulté ces
7 documents.
8 Q. Bien. Dans ce cas, nous allons devoir tourner quelques pages, me
9 semble-t-il. Ces premières pages semblent être des notes manuscrites.
10 R. [aucune interprétation]
11 Q. Et vous voyez qu'il y a une signature ici qui a déjà été authentifiée
12 devant cette Chambre comme étant la signature de M. Milanovic.
13 M. GOSNELL : [interprétation] Maintenant, si nous tournions la page et que
14 nous passions à la page 2.
15 Q. Là, nous voyons une facture concernant quelque chose que l'on appelle
16 des pantalons de ski. Et le numéro de compte est un poste militaire, BR-
17 553-50 [comme interprété]. Est-ce que ce numéro vous rappelle quelque
18 chose, ce numéro d'identification ?
19 R. Plus particulièrement à quel chiffre faites-vous allusion ?
20 Q. Eh bien, désolé. Est-ce que vous voyez donc la case en haut à gauche ?
21 R. Oui.
22 Q. Il y a là une référence à un poste militaire, qui est le BR-5530-50 ?
23 R. Non, je ne vois pas du tout de quoi il s'agit.
24 Q. Eh bien, dans votre travail en tant qu'enquêteur financier au bureau du
25 Procureur, avez-vous déjà consulté et examiné les comptes de la JNA ou les
26 comptes SSNO ?
27 R. Non -- non pas ce que j'appellerais des comptes réguliers, c'est-à-dire
28 ceux que vous appelez donc des relevés de compte ou des comptes détaillés.
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1 Les comptes auxquels j'ai eu accès sont essentiellement des comptes et des
2 budgets comme ceux que nous avons vus un petit peu plus tôt aujourd'hui. Ce
3 n'était jamais quelque chose d'extrêmement détaillé.
4 Q. Je ne voulais pas limiter ma question de manière aussi spécifique. Est-
5 ce que de manière générale dans votre travail vous avez déjà consulté des
6 documents de la JNA ou des documents SSNO ou des documents appartenant à
7 d'autres agences militaires qui engageaient des dépenses ?
8 R. Eh bien, au niveau agrégé simplement, et pas au niveau détaillé, parce
9 que je n'avais pas accès aux comptes détaillés de la JNA, par exemple.
10 Q. Bien. Nous pourrions maintenant passer, aller - une, deux, trois,
11 quatre, cinq - six pages plus loin. Et toutes ces pages ont de forme
12 similaire et semblent être des factures de cette entreprise qui s'appelle
13 "Working Women", et il y a différents comptes que l'on trouve ici en
14 rapport avec le poste militaire auquel nous avons fait référence. Il y a
15 donc quelque chose en blanc, puis il y a là quelque chose qui dit SBAO
16 [comme interprété] SBWS Belgrade. Et ensuite, nous arrivons à ce dernier
17 point --
18 M. GOSNELL : [interprétation] Si nous pouvions passer à trois pages avant
19 la fin, s'il vous plaît. Désolé. C'est la dernière page avant la fin qui
20 m'intéresse. Ce devrait être la page 8. Oui, c'est cela. Merci beaucoup.
21 Bien.
22 Q. Concernant donc ce service de comptabilité, c'est bien le SDK auquel
23 vous avez fait référence dans votre rapport ?
24 R. Oui.
25 Q. Est-ce le genre de fichier que l'on trouvait dans les comptes ?
26 R. [aucune interprétation]
27 Q. Est-ce que vous avez vu des factures similaires dans le cadre de votre
28 enquête ?
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1 R. Oui -- bien, probablement. Je ne me souviens simplement pas des
2 détails.
3 Q. Est-ce que vous avez déjà mené des enquêtes au SDK ou -- disons les
4 choses différemment : est-ce que vous avez reçu des documents du SDK dans
5 le cadre de votre travail ?
6 R. Non, je n'avais pas accès aux comptes détaillés du service SDK.
7 Q. Bien.
8 M. GOSNELL : [interprétation] Si nous pouvions passer à la page suivante de
9 ce document. Il semblerait que ce soit là un résumé des reçus que nous
10 avons vus préalablement. Nous n'allons pas nous attarder là-dessus. Si nous
11 pouvions maintenant passer à la page suivante, la dernière page.
12 Q. Je sais que vous ne pouvez pas lire le B/C/S, mais je vous pose la
13 question. Il semblerait que le cachet qui figure là soit le cachet du
14 ministère des Finances de la SBWS, et ce que vous avez là, c'est une
15 indication du nom de Goran Hadzic, mais il n'a pas signé. Est-ce que vous
16 êtes d'accord que ce qui figure ici à droite indique donc le ministère des
17 Finances de la Région serbe de la SBWS ? Est-ce que vous êtes d'accord avec
18 moi qu'il semblerait que ce soit le ministre des Finances qui prépare cela
19 pour le faire signer par M. Hadzic, il n'a pas encore signé, et ceci fait
20 partie du processus normal ?
21 R. Oui, votre question me paraît tout à fait logique.
22 Q. Est-ce que vous avez connaissance de la façon dont ces pages se sont
23 trouvées regroupées pour ne faire qu'un seul document ? Est-ce que c'est
24 ainsi que vous les avez reçues ?
25 R. Non. Comme je l'ai dit un petit peu plus tôt aujourd'hui, je n'ai pu
26 examiner et consulter que des documents qui avaient déjà été assemblés par
27 d'autres et qui avaient donc déjà été versés au dossier dans le classeur de
28 l'Accusation.
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1 Q. Et maintenant que vous avez regardé ce document, ce montant de 772 000
2 dinars, est-ce que cela vous paraît normal, donc, d'avoir un document signé
3 par M. Milanovic sans date, sans destinataire et sans autorisation du
4 ministère des Finances ?
5 R. Oui, je suis d'accord avec vous que normalement, un document comme
6 celui-ci devrait comporter une date.
7 Q. Et en jugeant sur --
8 R. Il s'agit juste là d'un projet qui n'a pas été finalisé, en fait, je ne
9 sais pas.
10 Q. Bien, Monsieur, pour être tout à fait clair sur ce point, je voudrais
11 dire que nous avons ici une autorisation pour 772 000 dinars et également
12 quelques factures d'une usine de fabrication de vêtements, et il semblerait
13 que le ministère des Finances, apparemment, aurait donc rédigé cette lettre
14 d'autorisation pour la soumettre à la signature de M. Hadzic. Et le
15 document précédent, celui qui a été signé par M. Milanovic, ne comporte pas
16 de date, il n'y a pas de lettre du ministère des Finances, il n'y a pas de
17 destinataire, pas d'autorisation de M. Hadzic. Lorsque l'on compare ces
18 deux documents, est-ce que vous êtes d'accord sur le fait que le document
19 de M. Milanovic ne semble pas être tout à fait normal si l'on réfléchit à
20 la procédure concernant l'autorisation des paiements ?
21 R. Eh bien, l'autorisation des paiements implique de comporter des
22 signatures et des dates. Ce serait tout à fait normal. Mais pour ce qui
23 était de normal dans cette région à l'époque, je ne sais pas.
24 Q. Bien. Ce document indique la procédure normale, n'est-ce pas ?
25 R. Oui, à moins que cela n'ait été qu'un projet et que la date ne soit
26 supposée figurer que sur le document final, et le document final, lui,
27 aurait comporté une signature.
28 Q. Désolé de revenir là-dessus. Je n'ai pas de problème avec le fait qu'il
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1 n'y ait pas de date sur cette dernière page.
2 R. [aucune interprétation]
3 Q. Tout ce que je voulais dire, c'est que quelqu'un risque d'avoir un
4 problème, parce que même pour la somme de 772 000 dinars, quelqu'un au
5 ministère des Finances a pris la peine de rédiger un document à faire
6 signer par M. Hadzic. Il n'y a pas eu de lettre similaire attribuée à la
7 lettre de M. Milanovic qui semblerait impliquer une somme plus importante,
8 n'est-ce pas ?
9 R. Cela se pourrait. Je ne sais pas.
10 M. GOSNELL : [interprétation] Est-ce que nous pourrions maintenant avoir le
11 document 01017, s'il vous plaît. Dans le classeur de l'Accusation, il
12 s'agit de l'onglet 19.
13 Q. Monsieur, c'est un document auquel vous avez fait référence dans votre
14 rapport. Je pense qu'il se peut que l'on en ait parlé un petit peu plus tôt
15 aujourd'hui.
16 R. Oui.
17 Q. Vous voyez, ce lien vient donc de l'assistant en logistique de la SSNO
18 qui est -- et c'est un document en date du 7 avril 1992. Ce document est
19 envoyé aux commandants de la 1ère et 2e Régions militaires ainsi qu'à
20 l'état-major principal de la RSK à Knin.
21 M. GOSNELL : [interprétation] Est-ce que nous pourrions maintenant passer
22 au point 6 dans la version anglaise.
23 Q. "Toutes les dépenses concernant la préparation des unités doivent être
24 incluses dans un plan annuel pour le financement de ces unités.
25 Conformément avec les plans concernant les bases logistiques des unités de
26 Défense territoriale et des bases logistiques dans la zone militaire, la
27 planification et la gestion des finances assureront que les besoins
28 financiers des unités TO sur les territoires de la RS de la Krajina sont
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1 couvertes."
2 Est-ce que vous avez connaissance de ces plans annuels de financement pour
3 les unités ? Est-ce que vous savez si la SSNO ou la JNA préparaient donc de
4 tels plans ?
5 R. Comme je l'ai dit un petit peu plus tôt aujourd'hui, je n'ai pas --
6 enfin, je n'ai jamais vu des plans aussi détaillés comme celui-ci. Nous
7 avons déjà eu des exemples de documents un petit peu plus tôt aujourd'hui
8 où il est fait référence à des plans détaillés, et cetera, mais je n'ai
9 jamais vu de documents détaillés en dehors de cela.
10 Q. Est-ce que vous avez eu connaissance d'une source ou d'une autre dans
11 le cours de vos travaux avec le bureau de l'Accusation du fait que la SSNO,
12 ou la JNA, ou la République de la Serbie, le ministère de la Défense --
13 juste pour être clair, est-ce que partant de ces sources, vous avez vu une
14 indication permettant de dire que l'une de ces entités offrait un soutien
15 direct aux unités TO en Croatie ?
16 R. Oui. Oui, oui. Là encore, pour ce qui est des requêtes de la RSK ou de
17 la SAO qui allaient donc au ministère serbe de la Défense. Et là encore,
18 les résultats ou les conclusions de tout ceci faisaient l'objet de
19 discussions dans les documents sur lesquels nous nous sommes penchés un
20 petit peu plus tôt aujourd'hui. Mais comme je l'ai déjà dit, je n'ai jamais
21 eu accès aux comptes détaillés de la JNA, de la RSK ou de la SAO à des
22 niveaux extrêmement détaillés. C'était simplement au niveau agrégé.
23 Q. Ma question était de savoir s'il y avait un soutien direct apporté aux
24 unités TO en Croatie; en d'autres termes, si cela ne passait pas par les
25 gouvernements de district. Parce qu'en lisant ce document, il semblerait
26 qu'il indique que la SSNO a, d'une façon ou d'une autre, préparé des plans
27 de soutien financier pour les unités TO. Et c'est la raison pour laquelle
28 je vous ai posé cette question, je me demandais si vous aviez vu des
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1 preuves d'un soutien direct apporté aux unités TO en Croatie.
2 R. Eh bien, l'un des documents concernant le ministère serbe de la Défense
3 que nous avons vus ce matin suggérait qu'il y avait une assistance
4 financière directe de la République de Serbie aux unités TO. C'est exact.
5 Oui.
6 M. GOSNELL : [interprétation] Est-ce que nous pourrions maintenant avoir le
7 document 01655 [comme interprété], s'il vous plaît. Il s'agit donc de la
8 pièce P1975, qui figure à l'onglet 75 du classeur de l'Accusation.
9 Q. Il s'agit donc de notes prises en sténographie lors du Conseil suprême
10 de la Défense qui s'est réuni -- qui est en date, donc, du 2 juin 1993.
11 Vous avez déjà vu ce document un petit peu plus tôt aujourd'hui.
12 M. GOSNELL : [interprétation] Si nous passons à la page 12 de la version
13 anglaise, et il s'agit du point 12 de la version B/C/S.
14 Q. Et si l'on descend un peu plus bas, vers le milieu de la page, nous
15 voyons donc que Zivota Panic prend la parole et dit :
16 "Pour ce qui est de l'armée, nous avons eu les exploitations agricoles
17 faisant de l'élevage, les exploitations agricoles, nous étions impliqués
18 dans les travaux publics, et cela est toujours le cas. Si cela n'avait pas
19 été le cas, la pression sur le gouvernement concernant les moyens
20 financiers aurait été beaucoup plus importante qu'elle ne l'est à l'heure
21 actuelle. Nous avions des recettes importantes, mais personne ne demandait
22 un tel travail, parce qu'ils n'avaient pas les fonds nécessaires et qu'ils
23 ne pouvaient simplement pas payer."
24 Il semblerait que la JNA était impliquée dans tout cela. Est-ce que vous
25 êtes au courant de l'implication de la JNA dans des entreprises
26 commerciales ou bien des entreprises de coopérative ou dans une activité
27 commerciale quelconque ?
28 R. C'est une question quelque peu difficile pour moi -- il m'est difficile
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1 d'y répondre. J'ai passé en revue des milliers de pages de documents et je
2 ne me souviens pas de détails concernant cela, donc il est pour moi
3 difficile de réponse.
4 Q. Parfait, Monsieur.
5 M. GOSNELL : [interprétation] Est-ce que nous pourrions maintenant avoir le
6 document L35, s'il vous plaît. Onglet 60 de l'Accusation.
7 Q. Ceci est censé être le budget de la Région serbe de Slavonie, Baranja
8 et Srem occidental pour l'année 1996 [comme interprété]. Il semble avoir
9 été adopté par l'assemblée le 8 novembre 1991.
10 M. GOSNELL : [interprétation] Si l'on tourne la page.
11 Q. Enfin, d'abord, je dois vous demander si vous vous souvenez de ce
12 document issu de votre récolement ?
13 R. Oui, je m'en souviens.
14 Q. Quelle lecture en donneriez-vous ? Est-ce que c'est un budget préparé
15 professionnellement ? Est-ce que c'est un document professionnel ou est-ce
16 que vous dites que c'est une série de chiffres qui ont été couchés sur le
17 papier de manière arbitraire par n'importe qui ?
18 R. Non, cela me semble être un budget professionnel. Ce qui est différent
19 dans ce budget par rapport à d'autres budgets, c'est que celui-ci remonte à
20 un petit peu plus tôt, en 1991, lorsque le financement par biais
21 d'émissions primaires venait de débuter. Dans ce budget, l'on se rendra
22 compte qu'il y a encore des sources de recettes dites originelles, par
23 exemple, l'imposition, la TVA, et cetera.
24 Q. Est-ce qu'il est normal qu'un budget soit produit l'avant-dernier mois
25 de cette année ?
26 R. Ce n'est pas normal dans des circonstances normales, mais les
27 circonstances de l'époque dans la région ne pouvaient pas être qualifiées
28 de normales.
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1 Q. A la lumière de votre connaissance de la situation et des documents que
2 vous avez vus, est-ce que vous pensez qu'il est exact de dire que le
3 chiffre des impôts sur le chiffre d'affaires sur les ventes recouvrés à
4 l'époque s'élevait à 16 000 millions de dinars ?
5 R. Je ne peux pas vous répondre.
6 M. GOSNELL : [interprétation] Je demande l'affichage à l'écran de la pièce
7 P208 [comme interprété].
8 Q. En dehors de votre travail au Tribunal, avez-vous déjà effectué des
9 enquêtes financières sur les transferts de fonds entre Etats ?
10 R. Oui. Dans les grandes enquêtes financières que j'ai faites. Il
11 s'agissait de déplacements transfrontaliers de fonds, donc oui.
12 Q. Est-ce que cela veut dire que vous avez passé en revue des documents
13 écrits par les dirigeants aux plus hauts niveaux, des ministres, des
14 présidents, et cetera ?
15 R. Non, non. Cela veut dire qu'il faut travailler à un niveau inférieur,
16 examiner les transactions bancaires entre la banque A dans un pays et la
17 banque B dans un autre pays.
18 Q. Donc je vais poser ma question, et je vous demanderais de vous fonder
19 sur votre expérience au Tribunal. Il s'agit d'une lettre écrite par le
20 ministre Milan Martic, apparemment, adressée à M. Milosevic. Est-il normal
21 qu'une lettre sur les affaires financières soit envoyée directement par un
22 ministre au président d'un autre pays?
23 R. Quant à savoir si c'est normal, je ne sais pas. Je suppose que cela
24 dépend des rapports personnels qu'entretenaient M. Martic et M. Milosevic.
25 Q. Monsieur Torkildsen, merci beaucoup.
26 M. GOSNELL : [interprétation] J'ai terminé mes questions.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
28 Madame Biersay, des questions supplémentaires ?
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1 Mme BIERSAY : [interprétation] Pas de questions supplémentaires. Merci,
2 Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Torkildsen, ceci met un
4 terme à votre témoignage. Nous vous remercions d'être venu à La Haye pour
5 aider le Tribunal. Vous avez donc terminé votre témoignage. L'huissière va
6 vous accompagner pour vous faire sortir du prétoire. Merci.
7 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
8 [Le témoin se retire]
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, est-ce que nous
10 avons un autre témoin qui est prêt ?
11 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin suivant est
12 arrivé hier après-midi et nous ne sommes pas prêts à commencer sa
13 déposition aujourd'hui. Nous savons qu'il y a une question qui est en
14 souffrance qui concerne un aspect de la déposition de ce témoin. Une
15 demande d'urgence a été déposée hier, à laquelle l'Accusation a répondu
16 aujourd'hui.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
18 M. STRINGER : [interprétation] Et c'est un aspect qui aura un impact sur
19 l'interrogatoire ou le contre-interrogatoire.
20 Il y a une autre question que je voulais soulever qui ne porte pas sur ces
21 témoignages, mais puisque nous avons quelques minutes.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.
23 M. STRINGER : [interprétation] Mais j'aurais besoin que l'on passe à huis
24 clos partiel.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel.
26 M. STRINGER : [aucune interprétation]
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
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24 [Audience publique]
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
26 La séance est levée.
27 --- L'audience est levée à 13 heures 50 et reprendra le mercredi 29
28 mai 2013, à 9 heures 00.