141106FE

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1 [Le témoin répond par l'interprète]

2 Interrogatoire principal par M. Stojanovic : [Suite]

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bojanovic.

4 R. Bonjour.

5 M. STOJANOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la pièce D747

6 dans le prétoire électronique. C'est la déclaration du témoin. Il faut

7 afficher le paragraphe 5.

8 Q. Monsieur Bojanovic, vous parlez dans ce paragraphe du fait que les

9 tribunaux militaires ont été formés avec le commandement des corps et que

10 ces tribunaux couvraient les zones de responsabilité des corps. Pouvez-vous

11 nous dire quelles zones étaient couvertes par le tribunal militaire où vous

12 travailliez à Bijeljina ?

13 R. Le tribunal de Bijeljina couvrait la zone à l'ouest jusqu'à Doboj et ça

14 couvrait une partie de la zone de responsabilité du 1er Corps de la Krajina

15 et du Corps de la Bosnie orientale.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons un problème. Pourriez-vous

17 vous éloigner un peu du microphone puisque les interprètes ont des

18 problèmes pour ce qui est de l'interprétation de vos propos. Vous avez

19 commencé à parler et il a été consigné au compte rendu que la zone du

20 tribunal couvrait en partie la zone de responsabilité du 1er Corps de la

21 Krajina. Pourriez-vous reprendre à partir de cet endroit-là.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Le tribunal couvrait la zone de responsabilité

23 du Corps de la Bosnie orientale et du Corps de la Krajina, qui a été formé,

24 je pense, en septembre 1991.

25 M. STOJANOVIC : [interprétation]

26 Q. Merci. Au paragraphe 7 de votre déclaration, Monsieur Bojanovic - vous

27 l'avez devant vous - dans ce paragraphe, vous parlez du personnel du

28 tribunal militaire et du bureau du procureur. Pouvez-vous dire à la Chambre

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1 si ce personnel est resté inchangé pendant la guerre ou s'il y avait des

2 changements pour ce qui est de la composition du personnel ?

3 R. Les premiers cadres du tribunal militaire à Bijeljina étaient comme

4 suit : Mirko Vasiljevic était le président; Jezdimir Spasovic [phon],

5 Branislav Bojic [phon] et moi-même, nous étions juges. Et six mois après

6 cela, Ljubisa Kitic est arrivé au tribunal. Et après lui, Damjan

7 Kaurinovic. Je suis parti du tribunal en septembre 1993, et Spasovic est

8 resté encore un an après moi. Il y avait Luka Borovcanin également et Dusko

9 Bojic au tribunal. Lorsqu'il s'agit du bureau du procureur pour ce qui est

10 du Corps de la Bosnie orientale, Predrag Ninic était le procureur et Goran

11 Blagojevic était son adjoint. Vers la fin de l'année 1992, Momir Radulovic

12 est devenu adjoint du procureur. Lorsque je suis parti du tribunal

13 militaire, je pense que c'était à la fin de l'année 1994, Dusko Panic, je

14 pense qu'il s'appelait comme cela, il est devenu adjoint du procureur ou

15 substitut du procureur.

16 Q. Peut-on maintenant regarder le paragraphe 14 de votre déclaration.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant cela, Maître Stojanovic, je ne

18 sais pas s'il y a un problème au niveau de la traduction, peut-être que je

19 ne connais pas suffisamment bien la langue anglaise, mais pourriez-vous

20 demander au témoin de répéter sa réponse ou de nous dire, en utilisant

21 d'autres termes, ce qui figure dans les dernières trois lignes du

22 paragraphe 7. En anglais, cela commence par : "J'ai fourni des noms…"

23 Puisque je ne comprends pas cette partie de sa déclaration. Cela ne m'est

24 pas tout à fait clair. Pouvez-vous, s'il vous plaît, demander à M.

25 Bojanovic d'expliquer cela.

26 M. STOJANOVIC : [interprétation]

27 Q. Monsieur Bojanovic, je vous prie, vu la proposition du Président, de

28 nous dire, concernant les noms que vous avez mentionnés, les noms des

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1 personnes qui travaillaient au bureau du procureur, les trois derniers noms

2 --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, en anglais, on peut lire :

4 "J'ai fourni les noms des juges militaires et des procureurs, je les ai

5 donnés dans la déclaration parce que…," et ensuite il y a une explication

6 qui ne m'est pas claire. Non les dernières trois lignes, mais les dernières

7 trois lignes dans la version en anglais, est-ce que le témoin pourrait nous

8 dire à quoi il a fait référence.

9 M. STOJANOVIC : [interprétation] J'ai compris cela.

10 Q. Monsieur Bojanovic, au paragraphe 7, vous dites qu'à l'époque il n'y

11 avait pas de cadres plus compétents par rapport aux cadres susmentionnés.

12 Qu'est-ce que vous avez entendu par là ?

13 R. J'ai compris ce que le Président a dit. Dans ma déclaration, j'ai

14 énuméré les cadres du tribunal et du bureau du procureur pendant que

15 j'étais juge à ce tribunal. Je ne fais qu'expliquer que --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, pourriez-vous, s'il

17 vous plaît, ménager une pause entre les questions et les réponses, puisque

18 vous commencez à répondre à la question alors que les interprètes sont en

19 cours d'interpréter en anglais. Donc, une partie de votre réponse ne peut

20 pas être interprétée. Peut-être serait-il mieux de répéter lentement les

21 dernières lignes dans le document original puisqu'il est possible qu'on

22 obtienne une réponse différente.

23 Je suppose que, Maître Stojanovic, la façon à laquelle vous avez posé

24 la question a fait résoudre dans une certaine mesure ce problème.

25 Je vous invite maintenant à lire lentement les deux dernières lignes

26 du paragraphe 7.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans la déclaration, je donne les noms des

28 juges militaires et des procureurs militaires puisque je considère que dans

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1 la zone de responsabilité du corps il n'y avait pas de cadres plus

2 compétents que les cadres dont j'ai cité les noms. Voilà de quoi il

3 s'agissait. Lors de la formation des tribunaux militaires --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, j'ai juste demandé une

5 clarification de la réponse. Je ne comprends toujours pas la chose suivante

6 : vous dites que vous avez donné les noms des juges et des procureurs

7 puisqu'il n'y avait pas de cadres plus compétents. J'ai pensé que vous

8 aviez mentionné ceux qui ont été nommés à ces postes, et ensuite, étant

9 donné que vous pensiez qu'ils ont été nommés parce qu'il n'y avait pas

10 d'autres personnes plus qualifiées qu'eux. Est-ce que je vous ai bien

11 compris ? Est-ce que c'est ce que vous avez voulu nous dire ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai voulu vous dire.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

14 M. STOJANOVIC : [interprétation]

15 Q. Merci pour cette clarification.

16 Et à la fin, j'aimerais qu'on regarde le paragraphe 14 de votre

17 déclaration. Dans ce paragraphe, vous donnez des commentaires de l'une des

18 affaires dont vous avez été saisi et vous dites que vous avez donné

19 l'ordonnance pour qu'un mandat de recherche soit émis pour ce qui est de

20 cet accusé.

21 M. STOJANOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

22 document 1D00831, le document 65 ter.

23 Q. Est-ce que vous avez fait référence à ce document lorsque, dans votre

24 déclaration, vous avez donc prononcé cette phrase ?

25 R. Oui, c'est ce document-là. Si je me souviens bien, à deux reprises,

26 après avoir reçu l'acte d'accusation, donc j'ai donné l'ordre pour qu'une

27 audience soit organisée, mais on m'a dit qu'on ne pouvait pas livrer la

28 notification concernant cette audience à l'accusé parce qu'il se trouvait

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1 en Suisse. J'ai procédé selon les dispositions du code pénal, et le 21

2 février 1993, j'ai donné l'ordonnance pour qu'un mandat de recherche soit

3 émis à l'encontre de l'accusé.

4 Q. Merci, Monsieur Bojanovic. C'est ce que cette équipe de la Défense a

5 voulu vous poser comme des questions concernant certains points qui

6 devaient être clarifiés dans votre déclaration.

7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais proposer au

8 versement le document 65 ter 1D00831. Et, avec votre autorisation,

9 j'aimerais lire les numéros d'autres moyens de preuve en tant que pièces

10 connexes dans la déclaration de M. Savo Bojanovic.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de procéder à cela, Maître

12 Stojanovic, je vois que le témoin, dans sa déclaration, fait référence au

13 document 1D25456. Je vois que ce numéro est le numéro 65 ter de l'affaire

14 Karadzic de ce document, et il semble que ce numéro corresponde au numéro

15 du document 65 ter de l'affaire Mladic 1D03106.

16 M. STOJANOVIC : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Président.

17 C'est 1D031 --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je sais que vous venez de nous donner un

19 autre numéro, mais j'aimerais savoir quel est le document qui apparaît sous

20 le numéro 1D03106, comment se fait-il qu'il y ait cette erreur et ce qui

21 aurait pu se passer pendant l'entretien qui a eu lieu avec ce témoin.

22 Maître Stojanovic, pourriez-vous nous dire, si nous regardons le

23 document 1D03106, ce que nous allons trouver dans ce document ?

24 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de

25 la liste presque complète du personnel du tribunal militaire à Bijeljina

26 pour ce qui est de l'affaire de Rade Mihajlovic, où se trouvent plusieurs

27 jugements rendus dans cette affaire, plusieurs ordonnances, ainsi que

28 l'ordonnance dont il est question dans cette affaire.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites qu'il s'agit du dossier

2 de l'affaire, du dossier presque complet.

3 Monsieur le Témoin, qu'est-ce qu'on vous a montré lorsque vous avez

4 fait cette déclaration ? De quoi parliez-vous lorsque vous avez fait

5 référence à ce qui figure au paragraphe 14 ? Est-ce que vous avez vu tout

6 le dossier ou seulement cette ordonnance ? Ou peut-être que vous ne vous

7 souvenez pas de cela ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vois à mon écran que l'ordonnance pour

9 ce qui est du mandat de recherche du 29 février 1993.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrions-nous afficher le paragraphe 14

11 du document D747.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Stojanovic, pourriez-vous

13 éteindre votre microphone, s'il vous plaît.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez commenté un document qui porte

15 le numéro 1D25456. Qu'est-ce qu'on vous a montré au moment où vous avez

16 fait cette déclaration ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] On m'a montré l'ordonnance pour ce qui est du

18 mandat de recherche.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci pour cette réponse.

20 Maître Stojanovic, la page de garde -- non, je m'excuse.

21 Monsieur le Témoin, cet entretien avec vous a eu lieu en juillet de cette

22 année, n'est-ce pas ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a eu des entretiens avec

25 vous avant cela dans une autre affaire ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, dans l'affaire Radovan Karadzic.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

28 Vous avez demandé qu'un document soit versé au dossier. Il n'y a pas

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1 d'objection.

2 Madame la Greffière, quelle sera la cote ?

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D831 reçoit la cote D748.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier. Je

5 pense -- non, je pense que c'est le seul document que vous avez voulu

6 proposer au versement, n'est-ce pas, Maître Stojanovic ?

7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Avec votre

8 autorisation, j'aimerais faire verser au dossier encore quelques documents.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je n'ai peut-être pas dit cela de

10 façon très claire. J'ai voulu dire que vous avez voulu verser seulement

11 cette ordonnance, et non pas le dossier entier. Maintenant, on va passer

12 aux pièces connexes, Maître Stojanovic.

13 M. STOJANOVIC : [interprétation] Je propose au versement au dossier le

14 document 1D03105 de la liste 65 ter, pièce connexe par rapport au

15 paragraphe 11 dans la déclaration du témoin. Avec votre autorisation, je

16 vais lire, Monsieur le Président, les numéros d'autres documents que je

17 propose au versement au dossier. Le document suivant --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enumérez-les l'un après l'autre, s'il

19 n'y a pas d'objection.

20 M. TRALDI : [interprétation] Me Stojanovic m'a gentiment fourni la liste à

21 la fin de l'audience hier. Nous n'avons pas d'objection.

22 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

23 M. STOJANOVIC : [interprétation] 1D03107, pièce connexe au paragraphe 23 de

24 la déclaration du témoin.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document suivant.

26 M. STOJANOVIC : [interprétation] 1D02328, pièce connexe pour ce qui est du

27 paragraphe 24 de la déclaration de ce témoin.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document suivant.

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1 M. STOJANOVIC : [interprétation] Ensuite, le document 1D02332, pièce

2 connexe par rapport au paragraphe 24 aussi de la déclaration du témoin.

3 Ensuite, le document 1D02333, pièce connexe au paragraphe 25 de la

4 déclaration du témoin. Ensuite, le document 1D02334, pièce connexe par

5 rapport au paragraphe 26 de la déclaration du témoin. Et il y a encore deux

6 documents par rapport au paragraphe 27 de la déclaration du témoin, ce sont

7 le document 1D02335 et le document 1D02336. Merci, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous avons maintenant huit

9 documents. Je vais lire les numéros de ces documents.

10 Madame la Greffière, vous devez leur accorder des cotes. Le premier

11 est 1D03155 [comme interprété].

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote D749.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

14 Le document suivant, 1D03107.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D750.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

17 1D02328.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D751.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

20 1D02332.

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D752.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

23 1D02333.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D753.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

26 1D02334.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D754.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

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1 1D02335.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D755.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

4 1D02336.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Reçoit la cote D756.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versé au dossier.

7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Merci,

8 Monsieur le Témoin. J'en ai fini avec mon interrogatoire principal.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, avant que je donne

10 la parole à M. Traldi pour qu'il commence son contre-interrogatoire, le

11 Juge Fluegge a une question à vous poser.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Bojanovic, nous avons vu à

13 l'écran une ordonnance concernant le mandat de recherche pour ce qui est

14 d'un meurtre commis. J'aimerais que vous nous disiez brièvement quel était

15 le contexte de cette affaire. Pourquoi cette personne a fait l'objet de ce

16 mandat de recherche, était accusée de meurtre ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est parce qu'il n'était pas accessible. Les

18 organes judiciaires ne pouvaient pas avoir accès à lui. A deux reprises, je

19 l'ai convoqué à ce qu'il vienne à l'audience et la notification pour ce qui

20 est de cette convocation n'a pas pu lui être remise.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je comprends cela, mais je n'ai pas

22 posé la question pour savoir cela. Il s'agissait d'un meurtre. De quel type

23 de meurtre, dudit meurtre, s'agissait-il ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] L'accusé, Mihajlovic Rado, en 1992 - je ne me

25 souviens pas en quel mois exactement, peut-être au mois de septembre - a

26 tué dans le dortoir de la caserne une personne dont je ne me souviens pas

27 le nom, il s'agissait d'un Musulman. Et cette personne a permis à une unité

28 de la garde spéciale, lors de la prise d'une installation militaire

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1 importante, d'entrer par un passage dans cette installation. Cette

2 personne, après cette opération, est retournée dans la caserne avec cette

3 unité. L'accusé, Mihaljlovic Rado, à une occasion - peut-être en septembre

4 - dans le dortoir de la caserne à Bijeljina, l'a tuée. C'était donc le chef

5 d'accusation contenu dans l'acte d'accusation contre cette personne.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci de cette réponse. Encore une

7 question : la victime, était-ce un détenu ou bien un soldat se trouvant

8 dans la caserne ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ce n'était pas un détenu. Il dormait dans

10 le dortoir avec les autres soldats de l'unité.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai tout de même une petite question de

13 suivi. Vous avez dit que cela s'est produit au mois de septembre 1992. M.

14 Mihajlovic faisait-il partie des forces armées de la Republika Srpska ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Justement, il faisait partie de cette

16 unité.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc, la victime était en train de

18 dormir dans le dortoir où dormaient les membres de cette unité; c'est bien

19 cela ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre ont reçu

22 beaucoup d'éléments de preuve quant à la composition des forces armées des

23 deux côtés, et nous avons appris qu'il n'y avait pas beaucoup de Musulmans

24 qui se trouvaient dans les forces armées de la Republika Srpska. Vous avez

25 dit que la victime était un Musulman. Est-ce que vous savez pourquoi ce

26 Musulman est resté dans les forces armées de la Republika Srpska ou bien

27 pourquoi a-t-il rejoint les rangs des forces armées de la Republika Srpska,

28 parce que ce n'était pas chose commune à l'époque, d'après ce que les

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1 éléments de preuve nous disent ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] En été 1992, sur les versants ouest de la

3 montagne de Majevica, se trouvait une enclave serbe composée de trois

4 villages encerclés par les Musulmans. Podpec, Tinja et Smoluca, c'étaient

5 les noms des villages. L'unité spéciale du Corps de la Bosnie orientale, au

6 mois d'août, me semble-t-il, a réussi à libérer ou débloquer cette enclave

7 serbe et à faire sortir la population civile. La personne qui a été tuée,

8 qui connaissait la région parce qu'elle était originaire de la région, a

9 réussi à faire entrer, à montrer le chemin à l'unité spéciale qui a été

10 chargée de l'opération pour arriver aux villages. Et donc, il est resté

11 après avec l'unité jusqu'au meurtre.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Autrement dit, ce Musulman a aidé à

13 lever le blocus de cette enclave serbe, le blocus effectué par l'armée

14 musulmane, et après avoir fait cela, il a choisi de rester avec la VRS.

15 Est-ce que je vous ai bien compris ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

18 Maintenant, c'est M. Traldi qui va vous poser ses questions. Il se

19 trouve sur votre droite. M. Traldi est le conseil du bureau du Procureur.

20 C'est à vous, Monsieur Traldi.

21 M. TRALDI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Contre-interrogatoire par M. Traldi :

23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.

24 R. Bonjour.

25 Q. Monsieur, je veux commencer par quelques questions brèves concernant la

26 structure et le fonctionnement de votre tribunal. Tout d'abord, je vais

27 commencer par votre nomination. Vous avez dit que vous et quelques autres

28 personnes, qu'on vous a emmenés au commandement du corps d'armée à Ugljevik

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1 R. Oui.

2 Q. Et sous le point "présent", nous voyons pour le juge d'instruction, le

3 capitaine Savo Bojanovic. C'est vous-même, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 M. TRALDI : [interprétation] Passons à la page 4 en anglais à présent et à

6 la page 3 en B/C/S, troisième paragraphe à partir du bas de la page pour la

7 version en B/C/S.

8 Q. Nous voyons une notre disant que pendant l'entretien, l'accusé a

9 présenté au tribunal un certificat qui avait été délivré par le poste

10 militaire numéro 7410 le 13 octobre 1992 à Brcko qui prouve qu'il faisait

11 partie de la 7e Compagnie de Novi Sad du 21 juin au 19 septembre 1992. Et

12 cela comprend la période où il aurait été coauteur du crime, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Alors, dans l'affaire Karadzic, lors de votre déposition, vous avez dit

15 que vous n'étiez pas au courant du fait que M. Cvetkovic et M. Jurosevic

16 avaient été -- qu'on leur avait reproché des meurtres. En fait, vous avez

17 été au courant de cela, et ce, depuis plus de 20 ans ?

18 R. Je crains que cela ne m'ait échappé parce que beaucoup de temps s'est

19 écoulé depuis.

20 Q. Le lendemain de cet interrogatoire, le 30 octobre 1992, l'enquête a été

21 prorogée et son champ d'application a été élargi pour inclure les viols

22 répétés dont vous parlez dans votre déclaration, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Et c'est M. Cvetkovic qui aurait commis ces viols, et pas M. Jurosevic,

25 n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Et vous avez libéré ces deux hommes avant la fin de l'enquête ?

28 R. [aucune interprétation]

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1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent au témoin de bien vouloir répéter

2 sa réponse, s'il vous plaît.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez répéter, Monsieur.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Ils ont été libérés de leur détention étant

5 donné qu'il y avait eu expiration du délai de détention. Je pense que le

6 délai était de 60 jours et que ce délai avait expiré, mais je n'en suis pas

7 sûr. Et vu que le procureur n'avait pas demandé de proroger la détention de

8 trois mois supplémentaires, j'ai dû les libérer. Le tribunal suprême

9 militaire aurait également pu prolonger la détention de 90 jours

10 supplémentaires.

11 M. TRALDI : [interprétation]

12 Q. Et cette détention aurait pu être prorogée conformément à la loi du

13 fait de la nature des crimes pour lesquels ils étaient accusés, n'est-ce

14 pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Et ni M. Cvetkovic ni M. Jurosevic n'ont été condamnés pendant la

17 guerre ?

18 R. Non. Vous avez raison.

19 Q. Pour que le compte rendu soit absolument limpide, vous êtes en train de

20 dire que vous êtes d'accord avec moi qu'aucun de ces deux individus n'a été

21 condamné pendant la guerre ?

22 R. C'est bien cela. J'ai appris qu'une procédure avait été entamée à leur

23 encontre après la guerre devant un tribunal à Brcko, vu qu'ils n'entraient

24 pas sous le champ de compétence du tribunal militaire, et je crois que

25 Cvetkovic a été entendu devant le tribunal de Bosnie-Herzégovine pour

26 crimes de guerre.

27 M. TRALDI : [interprétation] Je demande le versement de ce document,

28 Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D2311 reçoit la cote

3 P6894, Messieurs les Juges.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est admis.

5 M. TRALDI : [interprétation]

6 Q. Aux paragraphes 25 à 27 de votre déclaration, vous parlez de plusieurs

7 affaires impliquant des cas de vol de la part des membres de la VRS. Votre

8 tribunal appliquait une politique particulière selon laquelle une

9 condamnation avec sursis avait un effet suffisant dans de tels cas, n'est-

10 ce pas ?

11 R. Je n'entends pas l'interprétation. Je crois qu'il y a un problème

12 technique.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez répéter votre question,

14 Monsieur Traldi.

15 M. TRALDI : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président.

16 Q. Monsieur, est-ce que vous m'entendez à présent dans votre langue ?

17 R. Oui.

18 Q. Aux paragraphes 25 à 27 de votre déclaration, vous abordez plusieurs

19 affaires de cas de vol de la part des membres de la VRS. Votre tribunal

20 appliquait une politique particulière selon laquelle une condamnation avec

21 sursis avait un effet suffisant dans de tels cas, n'est-ce pas ?

22 R. Oui. Dans ce genre de cas --

23 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine anglaise demandent au témoin de

24 bien vouloir ralentir car ils l'entendent très, très mal.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez ralentir, Monsieur, parce que

26 les interprètes sont incapables de vous suivre. Je vais vous demander de

27 reprendre à partir du moment où vous avez dit "dans ce genre de crime…," et

28 puis vous avez continué, mais nous n'avons pas entendu vos propos, et la

Page 27965

1 question portait sur la politique particulière qui s'appliquait en cas de

2 vol de la part de membres de la VRS. Est-ce que vous pourriez reprendre à

3 ce moment-là ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Donc, nous partions du principe que

5 lorsque nous condamnions ce type de crimes, que les condamnations avec

6 sursis auraient le même effet, étant donné que tous les auteurs étaient des

7 membres de l'armée de Republika Srpska et qu'en appliquant une condamnation

8 au sens propre, nous ternirions la réputation ou le pouvoir de la JNA -- de

9 l'armée, donc voilà pourquoi nous disions qu'une condamnation avec sursis

10 serait plus efficace dans ce genre de crime.

11 M. TRALDI : [interprétation]

12 Q. Alors, j'ai des questions sur les quelques cas que vous abordez dans

13 votre déclaration. Alors, pour l'affaire Milan Peric, est-il exact que la

14 victime supposée du vol était en fait une société publique ?

15 R. Une société, oui, mais en propriété d'Etat, et c'était le jugement.

16 M. TRALDI : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D02339 de

17 la liste 65 ter, s'il vous plaît.

18 Q. Alors, je vous informe qu'il s'agit du jugement dans l'affaire contre

19 Cviko et Milorad Radovanovic.

20 M. TRALDI : [interprétation] Je demande la page 2 en anglais et le bas de

21 la page 1 en B/C/S, s'il vous plaît.

22 Q. Ce jugement, au premier paragraphe en dessous des mots "sont

23 coupables", "are guilty" en anglais, fait référence à la condamnation de

24 ces personnes pour avoir pris les biens "qui se trouvaient dans plusieurs

25 maisons abandonnées de propriétaires inconnus."

26 Vous ne dites pas dans votre déclaration que les biens pour lesquels ils

27 ont été condamnés pour vol avaient été abandonnés lorsqu'ils les ont pris.

28 Vous le confirmez ?

Page 27966

1 R. Je n'ai pas compris votre question. Est-ce que vous pouvez la répéter.

2 Q. Bien sûr. Et je vais la reformuler pour que ce soit clair. Dans votre

3 déclaration, vous dites ces condamnations portaient sur le vol de biens de

4 Musulmans, mais vous ne dites pas que dans ces affaires-là les biens pour

5 lesquels ils ont été condamnés pour vol avaient déjà été abandonnés par les

6 propriétaires ?

7 R. On parle de plusieurs maisons abandonnées de propriétaires inconnus et

8 qu'ils étaient responsables de cela…

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] L'interprétation s'est arrêtée.

10 M. TRALDI : [interprétation] Effectivement.

11 Q. Donc, Monsieur, vous étiez en train de nous expliquer que le jugement

12 explique que ces biens se trouvaient dans plusieurs maisons abandonnées

13 dont les propriétaires étaient inconnus. Est-ce que vous pourriez nous

14 répéter votre explication à ce sujet ?

15 R. Il s'agissait de maisons abandonnées de propriétaires inconnus à un

16 endroit qui s'appelle Tursunovo Brdo, qui était exclusivement habité par

17 des Musulmans.

18 Q. Et c'était un village dans la municipalité d'Ugljevik, n'est-ce pas ?

19 R. Oui. Oui, c'est le hameau de Teocak. Ça fait partie du village de

20 Teocak.

21 M. TRALDI : [interprétation] Passons à la page 4 en anglais et le bas de la

22 page 2 en B/C/S.

23 Je vois que le Juge Moloto a une question à poser.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. J'ai une question à vous poser,

25 Monsieur Traldi, en fait.

26 Vous avez commencé à poser une question au témoin sur l'affaire contre

27 Milan Peric, qui était suspecté d'avoir volé une compagnie. Et ensuite,

28 vous avez demandé l'affichage de cette pièce qui parle d'autres personnes.

Page 27967

1 J'essaie d'établir le lien entre cette affaire Milan Peric et ce que vous

2 nous montrez à présent -- je ne suis pas sûr s'il y a un lien à établir ou

3 pas.

4 M. TRALDI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. En fait, je suis en

5 train de passer en revue les différentes affaires dont le témoin parle dans

6 sa déclaration et dont il parle comme étant des condamnations pour vol de

7 biens mobiliers appartenant à des personnes croates et musulmanes. Alors,

8 pour l'affaire Peric, ma seule question était de savoir s'il s'agissait

9 d'une entreprise publique et que la condamnation avait porté là-dessus. Et

10 maintenant, je suis passé à l'affaire suivante.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. C'est clair. Merci.

12 M. TRALDI : [interprétation] Je suis désolé si je n'étais pas clair.

13 Q. Donc, Monsieur, à la page 4 de la version anglaise --

14 M. TRALDI : [interprétation] Bas de la page 2 en B/C/S.

15 Q. -- on décrit les arguments de la partie défenderesse.

16 M. TRALDI : [interprétation] Et à la fin du deuxième paragraphe à partir du

17 haut de la page en anglais.

18 Q. La partie défenderesse dit que ces biens ont été incendiés lorsque les

19 maisons de Tursunovo Brdo ont été incendiées. Les maisons de Tursunovo

20 Brdo, en fait, ont été incendiées après avoir été abandonnées.

21 R. Oui.

22 M. TRALDI : [interprétation] Je demande le versement de ce document. Il

23 s'agissait à l'origine d'une pièce connexe. Et en fonction de ce que Me

24 Stojanovic préfère, nous pouvons lui attribuer une cote de la Défense ou de

25 l'Accusation.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic.

27 M. STOJANOVIC : [interprétation] Je ne voulais pas demander le versement de

28 ce document pour ces raisons-là. En ce qui me concerne, je crois donc qu'il

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1 serait plus logique de lui attribuer une cote P, c'est-à-dire de

2 l'Accusation.

3 M. TRALDI : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Que voulez-vous dire par "pour ces

5 raisons" ?

6 M. STOJANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, pour les raisons que

7 j'avais données aux fins de réduire ma liste de pièces à conviction, donc,

8 j'avais laissé tomber la demande de versement au dossier de ce document.

9 Mais je vous confirme que sur la première liste que j'avais dressée, ce

10 document y figurait.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors, une question. Là où le

12 témoin dit que des biens avaient été volés dans l'affaire Peric, biens de

13 Croates et de Musulmans, le document semble nous dire qu'il s'agissait

14 d'une entreprise d'Etat ou un propriété social. Maître Stojanovic,

15 j'aimerais savoir la chose suivante : vous avez apparemment montré ce

16 document au témoin, alors pourquoi est-ce que vous ne lui avez pas dit à ce

17 moment-là que ce qu'il vous avait raconté n'était pas cohérent avec le

18 document vous lui avez montré ?

19 Et je parle de l'affaire Peric.

20 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Pendant le

21 récolement du témoin, j'ai consulté ce jugement avec le témoin. Je lui ai

22 demandé : Pourquoi il s'agissait là d'un argument qu'il utilisait pour

23 confirmer ses informations. Il m'a dit qu'il s'agissait d'une entreprise

24 qui se trouvait dans la ville de Brcko, mais dans la partie musulmane. Et

25 ensuite, je lui ai dit : Eh bien, il vaudrait mieux de ne pas l'utiliser,

26 que son affirmation était beaucoup trop large, et c'est la raison pour

27 laquelle j'ai décidé de ne pas demander le versement du document dans le

28 cadre de sa déclaration.

Page 27969

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, si vous êtes convaincu de cela et

2 si vous avez dit au témoin que sa déclaration ne concordait pas avec le

3 document que vous lui montriez, je pense que l'action qui aurait convenu à

4 ce moment-là est de ne pas demander le versement de ce document et de

5 corriger la déclaration pour qu'elle reste véridique et qu'il n'y ait pas

6 de doute quant à la vérité. Alors, j'aimerais que vous gardiez cela à

7 l'esprit lorsque vous procéderez au récolement d'autres témoins. Donc, vous

8 auriez dû modifier la déclaration et non pas juste annuler la demande de

9 versement du document. Ce n'est pas la procédure idoine.

10 Restons-en là pour l'instant.

11 Monsieur Traldi, est-ce que vous attendez toujours la cote ?

12 M. TRALDI : [interprétation] Oui, le document 1D02339.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, quelle sera la cote

14 de l'Accusation, étant donné que Me Stojanovic a donné sa préférence ?

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D2339 reçoit la cote

16 P6895.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est admis.

18 M. TRALDI : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D02337 de

19 la liste 65 ter.

20 Q. Il s'agit de l'affaire Arsenic, vous en parlez au paragraphe 27, et le

21 jugement a été prononcé également.

22 M. TRALDI : [interprétation] Il faut afficher la page 2 en anglais et la

23 première page en B/C/S. Il faut afficher la partie qui figure en dessous du

24 mot "coupable", "est coupable".

25 Q. Nous voyons que M. Arsenic a été également condamné pour avoir volé des

26 biens de plusieurs maisons de propriétaires inconnus à Brcko.

27 M. TRALDI : [interprétation] Maintenant, il faut afficher la page 5 en

28 anglais et la page 3 en B/C/S.

Page 27970

1 Q. Nous voyons en bas du troisième paragraphe en anglais et en bas du

2 premier paragraphe en B/C/S qu'il est "les anciens propriétaires de ces

3 objets ont été forcés de quitter leurs foyers pendant la guerre." Et vous

4 avez dit dans votre déposition qu'il s'agissait des Musulmans, n'est-ce pas

5 ?

6 R. Oui. Il s'agit du quartier de Klanac, un quartier de Brcko où

7 habitaient les Musulmans. Ce quartier se trouvait dans la zone des

8 activités de guerre, et toute la population dans ce quartier avait déjà

9 quitté ce quartier et leurs maisons.

10 M. TRALDI : [interprétation] Peut-on afficher la page 4 en anglais et la

11 page 2 en B/C/S.

12 Q. Nous y voyons la description de ce que l'accusé a dit en sa défense.

13 M. TRALDI : [interprétation] En bas de la page en anglais et en bas du

14 troisième paragraphe en partant du bas de la page en B/C/S, nous voyons ce

15 qu'il dit. Il dit :

16 Q. "Le commandant de son unité n'a pas approuvé ce comportement. Au

17 contraire, il était interdit de prendre le butin chez soi."

18 Donc, les biens qui faisaient l'objet de cette condamnation pour le vol

19 étaient censés être le butin de guerre, n'est-ce pas ?

20 R. Eh bien, il n'y avait pas de butin de guerre pendant la guerre, pour

21 autant que je le sache. Donc, il était interdit de s'emparer du butin de

22 guerre et les biens de tout le monde étaient protégés pendant la guerre, y

23 compris les biens qui se trouvaient dans les zones des opérations de

24 guerre, ce que ce document confirme.

25 Q. Donc, vous ne vous souvenez pas de la réglementation de la Republika

26 Srpska pour ce qui est du butin de guerre à l'époque ?

27 R. Je ne connaissais pas cette réglementation, et les juges du tribunal

28 militaire ne connaissaient pas non plus les dispositions concernant le

Page 27971

1 butin de guerre. On ne connaissait pas cette catégorie.

2 Q. Je vous dis que la réglementation qui s'appliquait à l'époque disait

3 que le butin de guerre était supposé être déposé dans les réserves de

4 l'Etat, n'est-ce pas ?

5 R. Je ne suis pas au courant de cela.

6 Q. Pour ce qui est d'autres affaires que vous évoquez dans ce paragraphe,

7 l'affaire concernant Bozidar Petrovic ou Branko Lukic, les biens qui ont

8 été volés pour ce qui est de ces affaires sont également décrits comme

9 étant abandonnés par leurs propriétaires qui étaient Musulmans, n'est-ce

10 pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Ils ont également quitté la zone où ces opérations étaient menées,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Et finalement, Monsieur le Témoin, lorsqu'il s'agit des affaires

16 concernant des vols, j'ai parcouru en détail ces affaires. Et dans aucun

17 des jugements pour ce qui est de ces affaires il n'est dit : Nous

18 prononçons une condamnation avec sursis puisqu'il s'agit de la politique

19 appliquée par notre tribunal concernant des vols, n'est-ce pas ?

20 R. Eh bien, quelque chose comme cela ne peut pas être énoncé dans un

21 jugement.

22 Q. C'est dans la partie où il s'agit des circonstances atténuantes, et il

23 s'agissait d'une tentative de dissimuler cette politique par rapport à

24 laquelle les juges se sont mis d'accord concernant la prononciation de ces

25 condamnations en sursis dans ces affaires ?

26 R. C'est votre point de vue. Cela ne s'est pas passé ainsi. Je ne le pense

27 pas.

28 Q. Bien. Alors, je vais vous donner l'occasion d'expliquer cela. Vous avez

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1 dit que quelque chose comme cela ne peut pas être énoncé dans un jugement.

2 Cela ne peut pas être énoncé dans un jugement puisqu'il faut que cela soit

3 dissimulé, n'est-ce pas ?

4 R. Dans le dispositif d'un jugement, on ne peut pas dire quelle est la

5 politique du tribunal pour ce qui est des sanctions pour ce type

6 d'infraction pénale. Nous avons discuté lors de nos réunions au sein du

7 tribunal de cette politique, mais nous ne faisions pas cas de cela dans les

8 jugements.

9 M. TRALDI : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement

10 du document 1D02337, 65 ter.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D2337 reçoit la cote

13 P6896.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est versé au dossier.

15 M. TRALDI : [interprétation] Maintenant, j'aimerais qu'on affiche le

16 document 65 ter qui porte le numéro 31555.

17 Q. Il s'agit de l'affaire portant sur la rébellion armée, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Et l'accusé est un Musulman, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Et il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 12

22 ans, c'est la peine d'emprisonnement qui est plus longue par rapport à

23 toutes les autres peines d'emprisonnement dans les affaires dont vous

24 parlez dans votre déclaration ?

25 R. Il y avait des peines d'emprisonnement prononcées dans d'autres

26 affaires qui étaient plus longues que cette peine, mais je peux vous

27 expliquer de quoi il s'agit ici.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, la question qui vous

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1 a été posée était de savoir si cette peine d'emprisonnement est plus longue

2 que toutes les autres peines d'emprisonnement dont vous avez parlé dans

3 votre déclaration, par rapport à n'importe quelle autre peine

4 d'emprisonnement dont vous parlez dans votre déclaration ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous répéter votre réponse, s'il

7 vous plaît.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pense que c'est le cas.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Monsieur Traldi.

10 M. TRALDI : [interprétation] Monsieur le Président, je demande que ce

11 document soit versé au dossier.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 31555 reçoit la cote P6897.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

15 M. TRALDI : [interprétation]

16 Q. Monsieur le Témoin, j'aimerais aborder un autre sujet et j'aimerais

17 qu'on parle du camp de Batkovic. Batkovic relevait de la compétence de

18 Corps de la Bosnie orientale de la VRS, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. La prison militaire est la prison qui était destinée aux gens qui

21 devaient être accusés d'avoir commis des crimes par rapport auxquels les

22 juridictions militaires étaient compétentes, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, dans cette prison il y avait des personnes détenues, et leur

24 détention a été décidée par les tribunaux militaires.

25 Q. Cela veut dire que la prison de Batkovic n'était pas une prison

26 militaire, n'est-ce pas ?

27 R. Non.

28 Q. Pour que cela soit clairement consigné au compte rendu, votre réponse

Page 27974

1 est : Non, cette prison n'était pas une prison militaire ou un lieu de

2 détention militaire ?

3 R. C'est vrai.

4 Q. Donc, généralement parlant, les gens qui ont été accusés d'avoir

5 participé à une rébellion armée ou d'avoir commis un autre crime auraient

6 été détenus dans la prison militaire on dans le lieu de détention

7 militaire, et non pas à Batkovic ?

8 R. Oui.

9 Q. [aucune interprétation]

10 R. [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous vous rapprocher du

12 microphone, et essayez de parler de façon plus distincte.

13 Continuez, Monsieur Traldi.

14 M. TRALDI : [interprétation]

15 Q. Je vais répéter ma question. Généralement parlant, les gens qui ont été

16 accusés d'avoir pris part à une rébellion armée ou d'avoir commis un autre

17 crime étaient détenus dans la prison militaire, et non pas Batkovic, n'est-

18 ce pas ?

19 R. D'après Izet, qui est mentionné ici, il se trouvait déjà à Batkovic au

20 moment où l'acte d'accusation a été dressé contre lui; donc, il n'a pas été

21 mis en détention au lieu de détention du tribunal militaire de Bijeljina.

22 Q. Vous ne vous êtes jamais rendu à Batkovic pour ce qui est d'une visite

23 officielle, n'est-ce pas ?

24 R. Non.

25 M. TRALDI : [interprétation] Et je n'ai plus besoin de ce document.

26 Q. Mais vous vous êtes rendu à la visite des gens qui y étaient détenus ?

27 R. Oui. Je me suis rendu à Batkovic cinq ou six fois.

28 Q. Votre témoin de mariage y était détenu, n'est-ce pas ?

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1 R. Non. Mon témoin de mariage, qui est Musulman, vit à Bijeljina, et

2 certains de ses amis, des Musulmans qui vivaient en Allemagne et en

3 Autriche, ont demandé à ce qu'il porte des cigarettes, des lettres aux gens

4 qui étaient détenus à Batkovic. Et puisqu'il était mon témoin de mariage,

5 c'est moi qui leur apportais de la nourriture et des cigarettes à Batkovic.

6 Il était à Bijeljina pendant toute la durée de la guerre et il vit

7 aujourd'hui à Bijeljina.

8 Q. Les détenus que vous avez visités à Batkovic étaient des civils

9 musulmans; c'est vrai ?

10 R. Oui.

11 M. TRALDI : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document 65 ter

12 31393.

13 Q. Au paragraphe 18 de votre déclaration, vous avez dit que la Croix-Rouge

14 "supervisait le centre de rassemblement s'appelant Ekonomija." C'était en

15 fait le camp de Batkovic, n'est-ce pas ? C'était l'autre nom pour le camp

16 de Batkovic ?

17 R. Oui.

18 Q. Ce document émane de l'état-major principal et a été envoyé au

19 commandement du Corps de la Drina. La date du document est le 8 octobre

20 1993. Il faut attendre que la version en B/C/S soit affichée à l'écran.

21 M. TRALDI : [aucune interprétation]

22 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mme la Greffière vient de me dire que

24 nous avons un problème technique, mais il semble que le problème soit

25 résolu et que le document soit affiché à l'écran.

26 M. TRALDI : [interprétation] Je m'excuse pour cela.

27 Q. Monsieur, dans le document qui émane de l'état-major principal et qui a

28 été envoyé au commandement du Corps de la Drina, on voit la date du 8

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 octobre 1993. Et dans la partie inférieure de la page, nous voyons une

2 référence à dix membres d'une équipe de la Croix-Rouge qui allait rendre

3 visite aux prisonniers à Batkovic. Et dans l'ordre, il est dit :

4 "Je vous prie d'informer l'administration du centre à Batkovic, le ministre

5 de l'Intérieur ainsi que des autorités locales."

6 Donc, il est vrai que l'administration du camp aurait été informée de la

7 visite de l'équipe de la Croix-Rouge avant cette visite ?

8 R. Oui.

9 M. TRALDI : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement

10 de ce document.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 31393 reçoit la cote P6898.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et cette pièce est versée au dossier.

14 M. TRALDI : [interprétation]

15 Q. Maintenant, j'aimerais qu'on parle, Monsieur le Témoin, de l'affaire

16 Vanekov Mlin, dont il est question au paragraphe 18 de votre déclaration.

17 Il s'agit de deux détenus qui ont été tués, et pour ce qui est d'un

18 autre détenu, les soldats de la VRS lui ont coupé la tête. Il s'agissait

19 des soldats de la VRS qui se sont arrêtés pour, donc, prendre du carburant

20 pour leurs véhicules. Ces détenus étaient des détenus dans le camp Batkovic

21 à l'époque, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Et Vanekov Mlin se trouvait de l'autre côté de la rue par rapport à la

24 caserne de la VRS à Bijeljina, n'est-ce pas ?

25 R. Oui, Vanekov Mlin se trouvait de l'autre côté en face de l'entrée de la

26 caserne.

27 Q. De quelle caserne s'agissait-il ?

28 R. C'est la seule caserne de Bijeljina, de Vojvoda Stepa Stepanovic. C'est

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1 comme ça que la caserne s'appelait à l'époque.

2 Q. Savez-vous quelles unités étaient cantonnées dans cette caserne ?

3 R. Vous faites référence à quelle période de temps ?

4 Q. Je fais référence à l'année 1993, plus précisément au mois de février

5 1993 lorsque vous avez mené l'enquête portant sur ce meurtre.

6 R. Il s'agissait des unités du Corps de la Bosnie orientale. C'est dans

7 cette caserne que se trouvait le commandement de la police militaire qui

8 aidait les juges lors des enquêtes sur les lieux. Mais je ne sais pas de

9 quelles unités exactes il s'agissait.

10 Q. Vous ne savez pas si quelqu'un a été puni pour avoir commis le

11 meurtre dans Vanekov Mlin, n'est-ce pas ?

12 R. Non, je ne sais pas.

13 Q. Mais vous savez que personne n'a été puni pendant la guerre ?

14 R. Je ne sais pas non plus si quelqu'un a été puni pour ce crime après la

15 guerre.

16 Q. Vous avez décrit dans votre déclaration les mesures que vous avez

17 prises : vous avez rassemblé les photographies, vous avez procédé à des

18 entretiens, vous avez décidé d'entamer une enquête, vous avez émis un avis

19 de recherche pour ce qui est d'auteur inconnu de ce crime. Et vous ne savez

20 pas si les efforts ont été déployés pour identifier les soldats du 2e Corps

21 de la Krajina qui ont commis ce crime ?

22 R. Il faut que je vous corrige puisque, en tant que juge d'instruction de

23 service, je me suis rendu sur place pour mener une enquête sur les lieux.

24 Cela relevait de ma compétence. Je n'ai pas décidé de mener l'enquête. Et

25 ce rapport, je l'ai envoyé au procureur, qui par la suite pouvait décider

26 de la détention ou pas. Et vu que l'auteur du crime n'était pas connu et

27 que l'enquête sur les lieux a été menée pendant la nuit, le lendemain

28 lorsque je suis arrivé au travail au service de Sécurité à Bijeljina, j'ai

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1 ordonné qu'un avis de recherche soit émis pour retrouver l'auteur inconnu

2 en disant qu'il s'agissait probablement d'un soldat d'une brigade du 2e

3 Corps de la Krajina. Donc, c'est à ce moment-là que s'arrêtait la

4 compétence du tribunal. Et c'est la police qui, à partir de ce moment-là,

5 devait prendre des mesures pour retrouver l'auteur du crime.

6 Q. L'auteur du crime était un soldat. Lorsque vous dites la police, vous

7 faites référence à la police militaire ?

8 R. Non, j'ai fait référence au centre de sécurité publique de Bijeljina.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous répéter votre réponse, s'il

10 vous plaît.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai fait référence au MUP, au ministère de

12 l'Intérieur, et au centre de sécurité publique de Bijeljina puisque ce sont

13 ces organes qui étaient compétents et qui devaient apporter de l'aide

14 logistique au tribunal militaire de Bijeljina. Mais la police militaire ne

15 disposait pas de ce type d'autorité.

16 M. TRALDI : [interprétation]

17 Q. Il s'agissait de soldats et c'était en début de l'année 1993. D'après

18 votre déposition, le système judiciaire militaire avait compétence pour ce

19 qui est de ces soldats indépendamment du fait s'ils avaient commis le crime

20 lorsqu'ils étaient en service ou pas ?

21 R. Oui. Mais à ce moment-là, nous n'avions toujours pas une position bien

22 définie pour ce qui est de ce type de compétence.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Traldi, vous avez utilisé plus

24 d'une heure.

25 M. TRALDI : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai dit que j'aurais

26 besoin de deux heures. C'était mon estimation.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, deux heures. J'ai pris note de

28 cela.

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1 M. TRALDI : [interprétation] Et je peux dire que j'aurais besoin de plus de

2 cela.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

4 Continuez.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] A un moment donné, vous avez dit dans

6 une longue réponse :

7 "Tout d'abord, il faut que je vous dise que je n'ai pas décidé qu'une

8 enquête soit menée. J'ai procédé à l'enquête sur les lieux puisque cela

9 relevait de ma compétence."

10 C'était votre réponse. Et lorsque je lis votre déclaration, le paragraphe

11 18, l'avant-dernier paragraphe, à la troisième phrase, vous avez dit :

12 "J'ai pris la décision pour mener une enquête et j'ai rendu l'ordonnance en

13 demandant qu'un avis de recherche soit émis pour retrouver l'auteur

14 inconnu."

15 Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez dit que ce n'était pas vous qui

16 avez décidé qu'une enquête soit entamée ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit d'une erreur dans ma déclaration. Je

18 n'ai fait que rendre l'ordonnance concernant l'avis de recherche. Puisque

19 toutes les photos, je les ai transmises au bureau du procureur du Corps de

20 la Bosnie orientale, et c'est le bureau du procureur de ce corps qui devait

21 procéder par la suite, suite à cette ordonnance qui était la mienne. Je

22 pense que cela n'a pas été bien traduit, cette partie de ma déclaration.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire une vérification de

24 cela.

25 Est-ce qu'on peut faire cette vérification pendant la pause suivante,

26 puisqu'il faut vérifier la traduction dans le document en B/C/S et dans la

27 traduction en anglais, seulement la ligne pertinente ?

28 Madame la Greffière, pouvez-vous faire cela, pour voir s'il y a eu une

Page 27981

1 traduction erronée de cette ligne.

2 M. TRALDI : [interprétation] Est-ce que je peux poursuivre, Monsieur le

3 Président ?

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

5 M. TRALDI : [interprétation]

6 Q. Monsieur le Témoin, vous avez dit que cette brigade s'est arrêtée pour

7 prendre du carburant pour leurs véhicules. Est-ce que vous avez vu s'il y

8 avait des notes pour ce qui est de cela lors de l'enquête que vous avez

9 menée ?

10 R. Ce n'était pas contesté puisque des autocars à bord desquels se

11 trouvaient les soldats revenaient du front sur la Drina et se sont arrêtés.

12 Les autocars, après cela, ont continué leur chemin vers la caserne. Et les

13 meurtres ont eu lieu au moment où les autocars se sont arrêtés pour prendre

14 du carburant.

15 Q. Est-ce que vous avez constaté quelle unité de la brigade se trouvait à

16 cet endroit-là au moment où les autocars se sont arrêtés pour prendre du

17 carburant ?

18 R. J'ai reçu cette information et cette information disait qu'il

19 s'agissait d'une unité du 2e Corps de la Krajina.

20 Q. A l'époque, le 2e Corps de la Krajina avait un grand nombre d'unités,

21 n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Et pour ce qui est du reçu pour ce qui est du carburant, il n'aurait

24 pas été écrit seulement "une unité non identifiée du 2e Corps de la

25 Krajina" ?

26 R. Je n'ai pas vérifié cela.

27 Q. Donc, vous n'avez pas fait des efforts pour constater de quelle unité

28 étaient les auteurs de ce crime ?

Page 27982

1 R. C'est la police qui aurait dû faire cela en s'appuyant sur mon

2 ordonnance.

3 Q. Et vous ne savez pas s'ils ont jamais fait cela ?

4 R. [aucune interprétation]

5 Q. Il est clair que les tribunaux militaires étaient au courant de ces

6 meurtres. Est-ce que le commandement du camp de Batkovic a été également

7 informé là-dessus, puisque les gens qui y étaient détenus avaient été tués

8 ?

9 R. Bien sûr que oui. Parce que, déjà le deuxième ou le troisième jour

10 après cela, une délégation de la Croix-Rouge internationale est arrivée qui

11 a supervisé le fonctionnement du camp de Batkovic. Ils sont venus me voir.

12 Et à cette réunion, il y avait le substitut du procureur, Radulovic Momir.

13 Moi, je lui ai dit tout ce que je savais. J'ai montré les photographies, le

14 rapport et l'ordonnance concernant l'avis de recherche.

15 Q. Est-ce que le commandement du corps a été informé que ce meurtre avait

16 eu lieu ? Et là, je fais référence au commandement du Corps de la Bosnie

17 orientale.

18 R. C'est l'obligation du tribunal d'informer le commandement du corps là-

19 dessus. Puisqu'il n'existait pas --

20 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous répéter votre réponse et parler un peu

21 plus fort.

22 R. Il n'existe pas une obligation pour le tribunal d'en informer le

23 commandement du corps puisque la juridiction militaire n'était pas

24 subordonnée au Corps de la Bosnie orientale. Nous n'envoyions pas de tels

25 rapports, ni pour d'autres infractions pénales dont nous étions saisis.

26 Q. Vous connaissez l'article 142 du Code pénal, n'est-ce pas ?

27 R. Il faut que vous me rappeliez cet article-là.

28 Q. Il s'agit de l'article où il est question des crimes de guerre commis

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1 sur la population civile.

2 R. Non [comme interprété].

3 Q. Donc, il n'y avait aucune poursuite en vertu de l'article du Code pénal

4 142 devant le tribunal militaire de Bijeljina pour les soldats de la VRS

5 concernant les crimes commis contre la population non serbe, et ceci,

6 pendant toute la guerre, n'est-ce pas ?

7 R. Pendant que je faisais partie du tribunal militaire, il ne semble pas

8 qu'il y en ait eu, et je pense ne pas avoir entendu parler de telles

9 poursuites par la suite non plus.

10 M. TRALDI : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le moment

11 est opportun pour prendre la pause. Après, j'aurais encore besoin d'une

12 dizaine ou d'une quinzaine de minutes.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je pense que vous avez

14 respecté le temps qui vous était alloué, Monsieur Traldi. Le témoin peut-il

15 suivre l'huissier.

16 Et je vais vous demander de revenir d'ici 20 minutes.

17 [Le témoin quitte la barre]

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de prendre cette pause, je demande

19 la traduction - pas l'interprétation ici, mais la traduction - d'une ligne

20 dans la déclaration, à savoir :

21 "J'ai pris la décision de commencer une enquête et j'ai émis un avis de

22 recherche pour l'auteur."

23 C'est la ligne qui m'intéresse.

24 Monsieur Stojanovic, Maître Lukic, je m'adresse à vous deux. Bien sûr, nous

25 ne sommes pas obligés de demander cela au CLSS si vous êtes d'accord que la

26 version en anglais est équivalente à la version en B/C/S. Le témoin a

27 suggéré que dans l'original on ne dit pas qu'il a été décidé que les

28 enquêtes vont être entamées. Si vous êtes d'accord avec cela -- je ne sais

Page 27984

1 pas qui a fait cette traduction. Est-ce que vous êtes d'accord que c'est

2 bien ce qui a été écrit, que la traduction est bonne ?

3 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-il possible de

4 vous en parler juste après la pause ? Je voudrais vérifier quand même cette

5 traduction et comparer cela avec le B/C/S.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non. Monsieur Stojanovic, est-ce que

7 vous avez l'original sous vos yeux ? Sinon, on peut le mettre sur l'écran

8 et vous pourrez vérifier si c'est cela qui s'y trouve. On ne peut pas

9 attendre la pause parce que je voudrais poser la question au témoin à ce

10 sujet, je voudrais le confronter à cela. Donc, je voudrais demander aux

11 personnes qui ont fait la traduction de présenter leurs excuses au témoin

12 pour une mauvaise traduction. Mais s'il jette le blâme sur les autres pour

13 quelque chose qu'il aurait dû voir dans l'original, dans ce cas-là je vais

14 peut-être adopter une autre approche. Donc, je vais vous demander

15 d'examiner la déclaration D747. Je vais demander que ceci soit sur les

16 écrans. Et le paragraphe 18 --

17 M. STOJANOVIC : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] En B/C/S, c'est le troisième

19 paragraphe en partant d'en bas. La troisième phrase, qui sont les deuxième

20 et troisième lignes.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, ce qui m'intéresse, c'est de

22 savoir si dans l'original on dit que le témoin a pris la décision de mettre

23 en route une procédure d'enquête. Est-ce que cela se trouve dans l'original

24 ?

25 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est écrit

26 dans l'original :

27 "J'ai pris la décision qu'une enquête doit être faite et j'ai fait un avis

28 de recherche contre l'auteur inconnu."

Page 27985

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, je ne vais

2 peut-être pas m'excuser auprès du témoin.

3 Dans ces circonstances, apparemment ce n'est pas contesté.

4 Qui a préparé la traduction, Maître Stojanovic ? Le savez-vous ?

5 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que la

6 traduction vient de l'affaire Karadzic, parce que c'est la même déclaration

7 que celle qui figure dans l'affaire Karadzic mis à part quelques

8 corrections mineures que j'ai apportées et que le témoin a apportées à

9 notre enquêteur concernant sa situation personnelle.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci, peut-être, explique quelques

11 choses. Donc, cela a été fait le 14 juillet quand il a fait l'objet d'une

12 enquête et où on peut lire que c'est la déclaration qui fait suite à son

13 entretien.

14 On va prendre la pause et reprendre à midi 20.

15 --- L'audience est suspendue à 11 heures 57.

16 --- L'audience est reprise à 12 heures 22.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bibles.

18 Mme BIBLES : [interprétation] Je voudrais introduire M. Jason File, qui

19 aide M. Traldi avec ce témoin.

20 M. FILE : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous souhaite la bienvenue.

22 [Le témoin vient à la barre]

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur Traldi,

24 j'ai une question à poser au témoin.

25 Avant la pause, Monsieur, à la page 46, ligne 12, on vous a posé la

26 question suivante :

27 "Et donc, vous n'avez pas essayé de vérifier à quelle unité appartenaient

28 les auteurs ?"

Page 27986

1 Vous avez répondu :

2 "C'est la police qui devait le faire suite à mes ordres."

3 Et la question suivante :

4 "Vous ne savez pas s'ils ne l'ont jamais fait ?"

5 Réponse :

6 "Non, je ne sais pas."

7 Voici ma question : est-ce que vous avez posé la question à la police pour

8 savoir pourquoi ils n'ont pas obéi à l'ordre que vous avez donné ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, car cette affaire n'est pas restée parmi

10 mes dossiers. Après avoir fait le constat, j'ai transmis le dossier au

11 procureur. Moi, j'étais tout simplement le juge de garde. Je n'étais pas le

12 juge d'instruction dans cette affaire. Donc, je n'ai fait que cet acte

13 isolé. Il faudrait poser la question au juge d'instruction qui a reçu le

14 dossier, qui a été en charge du dossier et qui devait ensuite communiquer

15 cela au procureur.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais l'ordre, c'est vous qui

17 l'avez donné à la police ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, parce qu'il a fait un acte criminel et

19 ensuite il s'est enfui du lieu du crime. Donc, moi, j'étais là en tant que

20 juge d'instruction de garde. Pas le vrai juge d'instruction chargé

21 entièrement du dossier.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur Traldi.

24 Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit avant la pause. Vous avez dit

25 :

26 "Il doit y avoir une erreur de traduction parce que j'ai publié un avis de

27 recherche contre un auteur inconnu, et je n'ai pas dit que j'ai pris la

28 décision d'entamer la procédure d'enquête. Il s'agit d'une erreur de

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1 traduction sans doute."

2 Est-ce que vous vous souvenez avoir dit cela ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, vous savez, il n'est pas

5 d'usage dans cette salle d'audience de jeter le blâme sur les autres alors

6 que vous en êtes coupable. Car, aussi bien en B/C/S qu'en anglais, on a

7 exactement le même texte. Si vous pensiez que la déclaration écrite n'était

8 pas correcte, il fallait la corriger au lieu de jeter le blâme sur les

9 traducteurs. C'est la troisième fois qu'une chose similaire se produit.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous présente mes excuses.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous demande pas de commentaires,

12 mais je comprends que vous voulez bien vous en excuser. Parce que j'étais

13 en train de vous expliquer justement que c'est la troisième fois que vous

14 ne traitez pas de façon convenable avec votre propre déclaration écrite.

15 Ensuite, il s'agit de ce que vous savez au sujet de cette affaire. Vous

16 avez appris des éléments d'information dans l'affaire Karadzic, alors que

17 dans la déclaration que vous avez donnée dans l'affaire Mladic vous avez

18 dit que vous ne saviez pas ce qui s'était passé alors que, finalement, vous

19 le saviez. Vous l'expliquez en disant que vous pensez que ce n'était pas

20 pertinent. Et maintenant, je vous amène au troisième point, il s'agit

21 d'exemples des affaires qui démontrent à quel point le système fonctionnait

22 bien. C'est quelque chose qui se trouve dans le paragraphe 27. M. Traldi

23 vous a posé la question de savoir si ces affaires concernaient vraiment les

24 victimes musulmanes et croates, il y avait des nuances à faire dans ce

25 discernement parce qu'une compagnie n'est pas croate ou musulmane, et vous

26 avez dit que vu qu'elles se trouvaient dans une zone habitée à majorité par

27 un groupe ethnique, vous les mettiez sur le même niveau.

28 J'ai entendu de M. Stojanovic, dans votre absence, qu'il a parlé avec

Page 27992

1 Maintenant que nous avons le CD, Madame la Greffière, quelle sera la cote

2 de cette séquence vidéo ?

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 22668A reçoit la cote

4 P6899, Messieurs les Juges.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce P6899 est admise au dossier.

6 Maître Stojanovic, êtes-vous prêt pour les questions supplémentaires ?

7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, et j'aurai quelques questions à

8 poser, Messieurs les Juges.

9 Nouvel interrogatoire par M. Stojanovic :

10 Q. [interprétation] Monsieur Bojanovic, est-ce que pourriez nous dire si

11 les instructions en matière de poursuites au pénal régissaient les crimes

12 commis dans le cas de vol, vol qualifié, et ce genre de délits ?

13 R. Je n'ai pas compris votre question.

14 Q. Alors, je vais essayer de simplifier la question. Est-ce que vous aviez

15 des instructions quant à la peine et aux modalités de la peine à appliquer

16 en cas de vol, vol qualifié, ou délits de la sorte ?

17 R. Non, nous n'avions pas d'instruction parce que c'étaient les juges

18 présidents de la chambre qui se prononçaient là-dessus. Pendant la guerre,

19 il y a eu beaucoup de délits de la sorte. Donc, comme je l'ai dit dans ma

20 déclaration, nous partions du principe que nous devions connaître de ces

21 affaires-là quels que soient les auteurs. Mais nous avions pris cette

22 position commune étant donné que certains auteurs dépendaient de l'armée de

23 Republika Srpska. Donc, nous avions appliqué des condamnations avec sursis

24 dans ces cas-là.

25 Q. Est-ce que, dans votre expérience, cette pratique ou cette politique de

26 condamnation avait déjà été suivie avant la guerre ?

27 R. Oui.

28 Q. Est-ce que vous vous souvenez de la pratique en temps de paix ? En cas

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1 de vol, quelle poursuite était appliquée ?

2 R. Je crois que c'était la même chose, en tout cas pour la politique de

3 condamnation.

4 Q. Est-ce que vous vous souvenez s'il y a eu des cas similaires lorsque

5 vous, vous avez appliqué des peines ?

6 R. Oui, oui. Oui, c'était la pratique. Je l'ai dit.

7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut afficher à présent la

8 pièce P6896, s'il vous plaît.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de le faire, je voudrais vous

10 poser une question, Monsieur. Vous avez dit qu'il y avait des procès quel

11 que soit l'auteur. Vous avez également expliqué que la raison pour laquelle

12 vous appliquiez des condamnations avec sursis dans certains cas était due

13 au fait que les membres de l'armée étaient les auteurs présumés et que les

14 performances de l'armée devaient être renforcées.

15 Alors, première question : dans le cas d'un Bosnien ou d'un Musulman,

16 est-ce que vous appliqueriez une condamnation avec sursis également parce

17 que cette personne-là pourrait renforcer la capacité de la VRS ? J'essaie

18 de comprendre la logique de vos réponses.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais nous appliquerions les mêmes peines

20 si un Bosnien avait commis le même genre de délit.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, vous le laisseriez retourner

22 dans son unité de la VRS dans ce cas-là ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui --

24 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent au témoin de répéter sa

25 dernière phrase.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez répéter votre dernière phrase,

27 s'il vous plaît.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Parce qu'il y avait des Musulmans dans l'armée

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1 de Republika Srpska, au moins ceux qui étaient cantonnés à Bijeljina. Il y

2 avait deux bataillons composés de Musulmans. Je pense que c'était la 3e

3 Brigade de Majevica.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et quel cadre temporel ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Toute la guerre.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez un exemple montrant

7 qu'un Musulman a obtenu une condamnation avec sursis afin de pouvoir

8 retourner dans son unité en cas de vol ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Nous n'avons pas connu ce genre de cas.

10 En tout cas, je ne suis pas au courant.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, tout cela est théorique ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui, tout à fait. Mais je voudrais

13 attirer votre attention sur quelque chose, si vous me le permettez.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais d'abord poser ma question

15 suivante et vous aurez l'occasion d'attirer mon attention sur ce que vous

16 voulez tout à l'heure.

17 Vous nous avez expliqué que vous aviez condamné avec sursis parce

18 qu'il fallait assurer le fonctionnement de la VRS. Est-ce que je vous ai

19 bien compris ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est tout à fait ça.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que le bon fonctionnement de la

22 VRS était plus important que la justice vis-à-vis des victimes ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous essayions d'établir un équilibre entre

24 les deux, la nécessité d'agir de façon équitable, d'appliquer la justice,

25 et d'autre part, la nécessité de faire fonctionner la VRS du fait de la

26 guerre.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et l'un des objectifs qui avaient été

28 convenus était-il d'être plus conciliant dans les peines infligées parce

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1 que l'armée avait besoin de certains éléments ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, on ne peut pas dire les choses comme

3 cela. Mais au début, lorsque la guerre a commencé, c'était beaucoup plus

4 patent, et je pense que nous avons empêché des auteurs potentiels en

5 agissant de la sorte. Et plus tard, en 1993 et en 1994, il y avait eu moins

6 de cas de ce genre. Alors, voilà pourquoi je voulais vous dire il y a un

7 instant que pendant cette période où nous essayions de dissuader les

8 auteurs potentiels, nous avions connu moins de délits de ce genre.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, si je vous comprends bien, en les

10 renvoyant dans les unités, cela était plus dissuasif que de les condamner

11 et de les emprisonner ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, on pourrait dire cela comme cela, parce

13 que nous n'avons pas connu de cas où, pour une condamnation avec sursis, il

14 y a eu récidive pendant ce sursis.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai une autre question.

17 A la page 57, ligne 12, Me Stojanovic vous a posé la question suivante :

18 "Est-ce que cette pratique de condamnation était suivie avant la guerre ?"

19 Et vous avez répondu :

20 "Oui."

21 La question suivante était :

22 "Est-ce que vous vous souvenez de la pratique qui était en place en temps

23 de paix pour les cas de vol ?"

24 Et vous avez répondu :

25 "Je pense que c'était la même pratique."

26 Ma question est la suivante. Vous nous avez dit que c'était les juges

27 qui, pendant la guerre, avaient décidé de cette politique afin de ne pas

28 mettre mal les forces, les éléments dans l'armée. Quelle était la raison de

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1 cela en temps de paix, alors ? Il ne fallait pas renforcer l'armée à ce

2 moment-là.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, si on regarde les choses comme cela, il

4 est difficile de répondre à la question. Alors, je n'ai pas vécu cela moi-

5 même, mais je pense que même aujourd'hui le délit de vol fait l'objet d'une

6 condamnation avec sursis. Je n'ai pas vraiment eu l'occasion de vérifier

7 les choses, mais je pense que pour les vols simples, je crois que c'est ce

8 qui se passe. Pour le vol qualifié, c'est différent, une autre peine est

9 appliquée.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, dois-je comprendre que vous

11 êtes en train de nous dire que jusqu'à présent, dans toute l'histoire de

12 l'ex-Yougoslavie, le vol n'a jamais été puni d'une peine d'emprisonnement ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, non, non, non.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous ai demandé s'il y a eu des

15 peines de prison pour vol.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, moi, j'ai vraiment mis en

18 lumière la politique de ces condamnations avec sursis en temps de paix, et

19 vous avez dit que c'était difficile de répondre à cette question. Dès lors,

20 n'est-il pas vrai que cette politique n'existait pas à l'époque ? Vous

21 venez de nous dire qu'il y avait eu des peines d'emprisonnement.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il y en avait, mais cela dépendait du

23 point de vue du tribunal. Parfois les tribunaux, en fonction de l'un ou de

24 l'autre cas, agissaient différemment.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que vous devez vous décider

26 sur ce que vous affirmez. Vous ne pouvez pas dire qu'il y avait une

27 politique de condamnation qui consistait uniquement à donner des

28 condamnations avec sursis et, en même temps, admettre que dans certains cas

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1 on emprisonnait certaines personnes pour vol.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ça dépend de l'affaire, des circonstances

3 dans lesquelles le délit a été commis. Je n'ai pas dit toujours. J'ai dit

4 qu'il y a eu des cas de condamnation avec sursis.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous me répétez la même chose,

6 Monsieur. Vous ne pouvez pas dire qu'il y avait une politique de

7 condamnation avec sursis en cas de vol si vous avez constaté qu'il y avait

8 aussi des condamnations avec des peines d'emprisonnement. Cela doit vouloir

9 dire qu'en temps de paix, les affaires étaient gérées sur le fond et qu'une

10 condamnation avec sursis était donnée lorsque cela était estimé nécessaire

11 et qu'une peine d'emprisonnement était également donnée le cas échéant.

12 C'est la raison pour laquelle vous dites que cela dépend des cas. Donc, le

13 pouvoir judiciaire était indépendant et exerçait sa discrétion, pas pour

14 des raisons militaires. Est-ce exact ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 J'en ai terminé, Maître Stojanovic.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic, c'est à vous.

19 M. STOJANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, j'avais demandé

20 l'affichage de la pièce P6896 dans le prétoire électronique. C'est le

21 jugement que nous avons vu pendant le contre-interrogatoire du bureau du

22 Procureur. Je demande l'affichage de la page suivante en version anglaise,

23 s'il vous plaît. La page suivante en anglais.

24 Q. Monsieur Bojanovic, au paragraphe 3 de l'article 148, on parle du vol

25 qualifié. Alors, cette personne, Dusan Arsenic, est-ce qu'il a été condamné

26 avec sursis ou pas ?

27 R. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et trois mois.

28 Q. Est-ce que ce jugement nous confirme bien que dans certains cas, même

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1 pendant la guerre, des peines d'emprisonnement ont été appliquées en cas de

2 délits concernant des biens ?

3 R. Bien sûr. J'avais dit que cela dépendait des circonstances, et dans

4 cette affaire-là, on voit que oui, effectivement. Je pense que ce n'est pas

5 la seule peine de prison qui ait été appliquée pour ce genre de délit.

6 Q. Est-ce que vous connaissez le point de vue des commandements supérieurs

7 s'agissant de la protection des biens qui avaient été abandonnés à ce

8 moment-là par leurs propriétaires ?

9 R. Oui, et c'est ce que nous avons lu dans l'un des jugements que nous

10 avons consultés, à savoir que les commandements des unités avaient demandé

11 à leurs membres de ne pas se prêter à des vols. Et ils ont accueilli

12 favorablement nos jugements parce que, surtout au début, ils avaient été

13 inondés de plaintes contre des membres de leurs unités.

14 Q. Merci.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais intervenir, Maître

16 Stojanovic.

17 Monsieur, lorsque je vous ai posé des questions, vous avez fait une

18 distinction entre le vol et le vol qualifié. Vous avez dit que la politique

19 en place voulait que des condamnations avec sursis étaient appliquées en

20 cas de vol, mais pas de vol qualifié; c'est bien cela ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, cette affaire à laquelle on

23 fait référence, s'agit-il de vol ou de vol qualifié ? Regardez le

24 paragraphe.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un vol qualifié au titre de l'article

26 148. Vous le voyez là dans l'exposé des motifs.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, ce n'est pas une affaire de vol

28 qui n'entre pas sous le coup de votre politique de condamnation avec sursis

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1 ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est un vol qualifié.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, ceci ne prouve rien du tout ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vous comprends pas très bien.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit que votre politique

6 consistait à dire que le vol était puni par des condamnations avec sursis,

7 et qu'en cas de vol qualifié en temps de guerre, les peines appliquées

8 étaient celles qui étaient estimées appropriées à ce moment-là. Mais cela

9 ne montre rien quant à votre politique parce qu'il ne s'agit pas de vol

10 mais de vol qualifié.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

13 M. STOJANOVIC : [interprétation]

14 Q. Monsieur Bojanovic, dans le code pénal que vous appliquiez, y avait-il

15 une différence dans les peines pour vol tel que mentionné à l'article 147

16 et le vol qualifié tel que repris au paragraphe 148 ?

17 R. Il y avait une différence. Je ne l'ai plus consulté depuis longtemps,

18 mais je ne peux pas vous donner de détails sur les différences de peines.

19 Q. Merci. Je vais poser ma dernière question à présent. Comment

20 organisiez-vous les listes des juges d'instruction de garde au sein du

21 tribunal militaire ?

22 R. Au début, nous étions trois juges. Nous étions de garde dix jours par

23 mois. Après l'augmentation du nombre de juges, nous nous relayions à la

24 semaine. Pendant la guerre, il y avait plusieurs affaires à traiter, plus

25 particulièrement au début de la guerre. C'était vraiment du travail très

26 difficile, très contraignant. Parfois nous menions trois enquêtes sur site

27 le même jour.

28 Q. Merci, Monsieur Bojanovic. Merci des réponses que vous nous avez

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1 là. Au début, lorsque le tribunal militaire a commencé à fonctionner, il

2 avait été décidé que les tribunaux militaires allaient connaître toutes les

3 affaires où les crimes avaient été commis par des personnes physiques parce

4 qu'il y avait une menace de guerre imminente qui avait été déclarée et tous

5 les hommes en âge de porter les armes étaient des auteurs potentiels qui

6 dépendaient du tribunal militaire.

7 Ce n'est qu'au début de l'année 1993 qu'il a été décidé que seuls les

8 auteurs de crimes qui étaient membres de la VRS ou qui avaient commis un

9 crime pendant qu'ils faisaient partie de l'armée, donc dans le cadre de

10 leurs fonctions militaires, comparaîtraient devant les tribunaux

11 militaires. C'est ce que la Loi sur les tribunaux militaires et ce que le

12 parquet militaire avaient déclaré. Je pense que cela a eu lieu en 1993,

13 lorsque moi je n'étais plus au tribunal.

14 Mais au début, il n'y avait pas cette démarcation. Nous traitions de toutes

15 les affaires, y compris Cvetkovic et Jurosevic. A ma connaissance --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous interromps ici parce que dans

17 votre déclaration vous dites que l'affaire a été déférée parce qu'il n'y

18 avait pas compétence et que les autorités régulières de Brcko devaient

19 gérer cela. Mais on dirait, en lisant cela, que l'affaire n'a pas été

20 déférée au tribunal militaire ou, en tout cas, au procureur militaire. Est-

21 ce que je vous ai mal compris ?

22 R. Non, je crois que vous n'avez pas compris ce que je voulais vous dire.

23 L'affaire n'a pas été déférée au tribunal de Brcko à l'époque; cela a eu

24 lieu plus tard. Nous avons mené une instruction, et moi j'étais le juge

25 d'instruction à ce moment-là. Nous en avons déjà discuté. J'ai fait

26 certaines choses, mais ce n'est que plus tard que cette affaire a été --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, oui. Je comprends bien. Mais

28 qu'avez-vous fait pendant la guerre ? Parce qu'au paragraphe 12 de votre

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1 déclaration, on ne dit pas : Après beaucoup d'années ou plusieurs années,

2 l'affaire a été déférée aux autorités judiciaires régulières. Au contraire,

3 il est dit :

4 "J'ai ordonné la détention, j'ai continué l'instruction, étant donné que

5 les suspects ne faisaient pas partie de l'armée, comme nous l'avons établi.

6 L'affaire a été déférée parce qu'il n'y avait pas compétence."

7 Alors, qu'avez-vous fait pendant la guerre juste après la commission du

8 crime, si l'affaire a été déférée plusieurs années plus tard ?

9 R. Puis-je ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 R. Alors, il faut tenir compte d'un fait bien particulier. A ce que je

12 sache, pendant la guerre, le pouvoir judiciaire à Brcko ne fonctionnait pas

13 du tout. Brcko était directement sur la ligne de front. Donc, les organes

14 judiciaires ne fonctionnaient pas du tout à Brcko.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je comprends bien. Mais qu'avez-

16 vous fait, alors, à la fin de l'année 1992 ou au début de l'année 1993 ?

17 Parce que vous dites que vous avez déféré cela aux autorités de Brcko, et

18 maintenant vous êtes en train de nous dire qu'en fait, cela n'a pas eu lieu

19 parce que les organes judiciaires ne fonctionnaient pas là-bas.

20 R. J'ai terminé l'instruction. Je pense que vous avez cela dans les

21 documents qui ont été versés au dossier comme pièces à conviction. J'ai

22 renvoyé le dossier au bureau du procureur militaire. Je ne peux pas vous

23 dire la date exacte, mais on peut retrouver les dates. Donc, le dossier a

24 été renvoyé au bureau du procureur. Je ne sais pas ce que le bureau du

25 procureur a fait après cela, à la fin de l'instruction. Je devrais le

26 demander au bureau du procureur militaire.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc, dans le paragraphe 12

28 de votre déclaration, les choses sont assez confuses, parce que vous ne

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1 dites absolument pas là que vous avez renvoyé le dossier au bureau du

2 procureur militaire. Vous dites :

3 "L'affaire a été déférée parce qu'il n'y avait pas compétence, et les

4 autorités judiciaires de Brcko s'en sont chargées…"

5 Sans dire que cela a eu lieu des années après cela et sans dire que vous

6 avez renvoyé le dossier au bureau du procureur. Vous êtes juriste et je

7 crois que vous êtes à même de comprendre que ce n'est pas comme cela que

8 l'on décrit la situation, en tout cas que cette description n'est pas

9 précise. Est-ce que vous pourriez nous expliquer en quoi cela aurait été

10 précis étant donné ce que vous nous avez dit il y a une minute ?

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher

12 la pièce D747, et il faut afficher le paragraphe 12 dans les deux versions.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

14 Regardez le paragraphe 12, s'il vous plaît, en particulier la première

15 partie de ce paragraphe, et dites-moi si vous êtes d'accord pour dire que

16 ça prête à confusion et induit en erreur même ?

17 R. Je suis d'accord avec vous. Ma déclaration n'est pas très précise, et a

18 été maladroitement, peut-être, consignée. Mais je peux expliquer et cela

19 peut être vérifié. Après l'enquête, j'ai donc transmis le dossier de

20 l'affaire au procureur --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne m'intéresse pas à présent à ce qui

22 s'est exactement passé à l'époque, mais plutôt savoir pourquoi vous avez

23 été confus pour ce qui est de ce que vous avez dit dans votre déclaration

24 au lieu d'être exact. Qu'est-ce qui s'est passé le 14 juillet au moment où

25 vous avez eu cet entretien ? Et comment cet entretien s'était-il passé ?

26 R. Puisqu'il y a beaucoup de temps qui s'est coulé depuis, j'ai été

27 quelque peu imprécis dans mes réponses, mais ce que j'ai dit comme

28 explication et complément d'information, c'est tout exact, et je ne vois

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 pas pourquoi cela devrait être interprété comme quelque chose que j'aurais

2 inventé ou ajouté. Quand j'ai fait cette déclaration, je ne pouvais pas me

3 rappeler tous les détails. C'était il y a 20 ans.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Auparavant, vous avez jeté le blâme sur

5 les traducteurs. Voilà un exemple. Me Stojanovic vous a dit qu'il y a

6 quelques instants, vous avez discuté ensemble pour ce qui est de cela et

7 pour ce qui est d'autres paragraphes, et cela ne corrobore pas votre

8 déclaration. Et lorsque vous dites qu'il y a beaucoup de temps, en fait,

9 cela a été discuté cette semaine, et cela n'appuie pas ce que vous avez dit

10 dans votre déclaration. Et vous ne pouvez pas dire dans votre explication

11 que c'était comme cela puisque cela s'est passé il y a beaucoup de temps.

12 Pouvez-vous nous dire comment l'entretien a été mené en juillet de cette

13 année ? Comment cela a commencé ? Qui a mené cet entretien ?

14 R. La personne qui a mené l'entretien s'appelait Petrusic. On voit sur la

15 première page son nom.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous avez répondu à la question.

17 Donc, c'était M. Petrusic. Où l'entretien a eu lieu ?

18 R. A Bijeljina, dans mon bureau.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pendant combien de temps ?

20 R. Environ deux heures.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Lorsqu'on vous posait des

22 questions, s'agissait-il de nouvelles questions ou avez-vous commencé à

23 répondre aux questions concernant votre déclaration que vous avez faite

24 dans l'affaire Karadzic ?

25 R. Oui, on a commencé par cette déclaration.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on vous a invité à apporter

27 des corrections à votre déclaration ou est-ce qu'on vous a posé des

28 questions concrète par rapport à la déclaration ?

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1 R. On a apporté quelques corrections, comme c'était le cas lors de la

2 séance de récolement pour cette déposition-là aujourd'hui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas la réponse à ma question.

4 Ma question était de savoir si vous avez lu la déclaration et si vous avez

5 demandé à ce que des corrections soient apportées et si des questions

6 concrètes vous ont été posées concernant les sujets que vous n'avez pas

7 abordés de votre propre initiative ?

8 R. C'était un entretien, mais la base de l'entretien était la déclaration

9 que j'ai faite dans l'affaire Karadzic, et dans cette déclaration il y

10 avait des erreurs comme là, dans cette déclaration.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais cette erreur n'a pas été corrigée ?

12 R. Malheureusement pas.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai encore une question à vous poser :

14 tous les documents que vous avez commentés, est-ce que ces documents vous

15 ont été montrés encore une fois en juillet ou pas ?

16 R. Non. Non, je n'ai pas eu l'occasion de les revoir.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, vous avez fait une déclaration,

18 vous l'avez signée, mais sans avoir examiné à nouveau les documents qui

19 sont mentionnés. Est-ce que vous avez examiné ces documents lors de vos

20 préparatifs pour témoigner dans l'affaire Karadzic ?

21 R. Certains d'entre eux, oui, mais pas tous les documents.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous me dites que les

23 documents que vous avez commentés dans votre déclaration que vous avez

24 faite dans l'affaire Karadzic, que vous n'avez pas vu tous ces documents au

25 moment où vous avez fait cette déclaration-là dans l'affaire Karadzic ?

26 R. J'ai vu la plupart des documents lorsque j'ai témoigné devant ce

27 Tribunal dans l'affaire Karadzic, et en particulier pour ce qui est de

28 l'affaire Cvetkovic, Jurosevic et Rado Mihajlovic. La plupart des

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1 documents, je les ai vus à ce moment-là en tant que moyens de preuve dans

2 cette affaire.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter

4 les noms des affaires.

5 R. Cvetkovic, Jurosevic et Rado Mihajlovic.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais ces documents, comme vous

7 l'avez dit, ne vous ont pas été montrés encore une fois en juillet cette

8 année lorsque vous étiez en train de préparer votre déclaration pour

9 l'affaire Mladic ?

10 Vous avez hoché la tête, mais je vous prie de répondre à la question à voix

11 haute. Je vous ai posé la question pour savoir si ces documents vous ont

12 été montrés lors de la préparation pour votre témoignage dans l'affaire

13 Mladic ?

14 R. Non.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci pour ces réponses.

16 Est-ce qu'il y a d'autres questions à poser découlant des questions posées

17 par les Juges de la Chambre ?

18 Sinon, Monsieur Bojanovic, cela met un terme à votre témoignage devant ce

19 Tribunal. Je voudrais vous remercier d'être venu à La Haye après un long

20 voyage, et je vous remercie d'avoir répondu aux questions posées par les

21 parties et par les Juges de la Chambre. Je vous souhaite bon retour chez

22 vous.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

24 [Le témoin se retire]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons faire la pause. Est-ce

26 que la Défense est prête à citer le témoin suivant après la pause ?

27 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors, nous allons reprendre à 13

Page 28011

1 général Kukobat va témoigner des événements qui se sont passés autour de la

2 zone de sécurité de Bihac et ainsi que sur les attaques qui ont été lancées

3 de la zone de sécurité de Bihac sur les positions serbes. Il va témoigner

4 des actions de l'armée croate en Bosnie.

5 Il va confirmer que Ratko Mladic a toujours dit et souligné que les crimes

6 ne devaient pas être commis contre l'ennemi et que, en particulier, il

7 fallait protéger les civils et les prisonniers.

8 Et finalement, le général Kukobat va témoigner de ses contacts avec le

9 général Mladic.

10 C'était le bref résumé de la déclaration de ce témoin.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

12 Monsieur Kukobat, on ne vous a pas posé de questions, mais, bien sûr, votre

13 déclaration a été lue et c'est maintenant une pièce à conviction.

14 Maintenant, M. Traldi, qui est représentant du bureau du Procureur, va

15 procéder au contre-interrogatoire. Il se trouve à votre droite.

16 Vous avez la parole, Monsieur Traldi.

17 M. TRALDI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Contre-interrogatoire par M. Traldi :

19 Q. Bonjour, Monsieur.

20 R. Bonjour.

21 M. TRALDI : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher la pièce

22 P354, la page 51 en anglais et également dans le compte rendu en B/C/S.

23 Q. Donc, là, vous allez voir le cahier du général Mladic. Je vous le dis

24 en attendant de le voir sur l'écran. Il nous faut quelques instants pour

25 avoir la bonne page sur l'écran.

26 Donc, ici, vous voyez que le général Mladic a effectué une réunion avec le

27 chef d'état-major de l'armée de la République fédérative socialiste de la

28 Yougoslavie le 12 août 1992. On va passer à la page 55 dans les deux

Page 28012

1 versions, et ici vous voyez qu'il a dit avoir eu un entretien avec les

2 officiers de Bosnie-Herzégovine, des commandants et colonels, et que 66

3 officiers ont pris part à cela. Vous avez dit dans le paragraphe 4 de votre

4 déclaration qu'il y a eu une réunion entre le général Mladic et le général

5 Tolimir à Belgrade. Ce que l'on voit ici, c'est justement cette réunion à

6 laquelle vous avez assisté.

7 R. Oui.

8 Q. Au-dessous, on peut lire :

9 "Demain à 12 heures, dans le hall du foyer de la garde, une réunion avec

10 des officiers à partir du grade de capitaine de première classe et au-

11 dessous."

12 Est-ce que vous pourriez nous dire ce que c'est que ce foyer de la garde,

13 le bâtiment où se trouve cette institution ?

14 R. Non. Ce n'est pas dans ce bâtiment que la réunion a eu lieu. Elle a eu

15 lieu dans la salle de réunion du commandement de l'armée. A l'époque,

16 c'était le district militaire.

17 Q. Vous parlez du commandement de l'armée yougoslave ?

18 R. Oui, l'armée populaire yougoslave.

19 Q. Comment avez-vous entendu parler de cette réunion ?

20 R. J'ai été informé de cela par mon supérieur hiérarchique. J'ai reçu cela

21 en suivant la chaîne de commandement. Je ne suis pas sûr à 100 %. De toute

22 façon, j'ai été informé de cela. Comment, je ne sais plus.

23 Q. Vous souvenez-vous de votre supérieur hiérarchique à l'époque ? Qui

24 était-ce ?

25 R. A l'époque, j'étais le chef de l'état-major de la brigade et c'est le

26 commandant de la brigade qui était mon supérieur hiérarchique.

27 Q. Vous souvenez-vous de son nom ?

28 R. Je pense que c'est le colonel Ratko Markovic.

Page 28013

1 Q. Le général Mladic a-t-il décrit les objectifs de la VRS au moment de la

2 réunion ?

3 R. Oui, il nous a dépeint la situation qui prévalait en Bosnie-

4 Herzégovine. Il nous a détaillé les objectifs de l'armée de la Republika

5 Srpska.

6 Q. Quand vous dites qu'il a détaillé les objectifs, est-ce qu'il a aussi

7 expliqué quels sont les territoires dont la VRS essayait de s'emparer ?

8 R. Non, nous n'avons pas parlé de cela à cette réunion-là.

9 Q. Donc, quels sont les objectifs qu'il a détaillés et identifiés ?

10 R. Ecoutez, je ne me souviens pas exactement de cela, mais je pense qu'il

11 s'agissait de protéger le peuple serbe sur le territoire où il se trouve,

12 la protection des biens. Voilà, ce sont les objectifs qui me viennent à

13 l'esprit à présent.

14 Q. Quand vous vous êtes rendu à la réunion, vous étiez officier de l'armée

15 yougoslave et c'est l'armée yougoslave qui vous payait ?

16 R. Oui.

17 Q. Pendant que vous serviez dans la VRS en Bosnie, est-ce que vous avez

18 continué à toucher votre salaire de l'armée yougoslave ?

19 R. Oui, pendant une période de transition, qui était une période assez

20 brève.

21 Q. Est-ce que vous avez reçu concrètement votre salaire du 30e Centre de

22 ressources humaines ?

23 R. Oui, je l'ai reçu du 30e Centre de ressources humaines.

24 Q. Je voudrais maintenant aborder brièvement le temps que vous avez passé

25 à Kljuc. Donc, vous êtes devenu le chef de la 17e Brigade d'infanterie

26 légère du QG quand vous êtes arrivé à Kljuc pour la première fois; est-ce

27 exact ?

28 R. Oui.

Page 28014

1 Q. Donc, ce n'est pas quelque chose qui se trouve dans la déclaration,

2 mais vous n'êtes resté à Kljuc que quelques mois ?

3 R. Oui, c'est exact. J'y suis resté jusqu'au 15 -- jusqu'à la mi-décembre

4 1992.

5 Q. C'est à ce moment-là que vous devenez le commandant de la brigade à

6 Petrovac, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Maintenant, je vais vous poser des questions au sujet de la structure

9 de la 17e Brigade pendant que vous étiez à Kljuc. Donc, vous étiez, vous et

10 votre brigade, placés sous le commandement du 2e Corps de la Krajina ?

11 R. Oui.

12 Q. C'est Drago Samardzija qui était le commandant de la brigade ?

13 R. Samardzija, oui. A l'époque, c'était lui le commandant de la brigade.

14 Q. En tant que le chef d'état-major, vous étiez son remplaçant ?

15 R. Oui.

16 Q. Et le commandement de votre brigade a envoyé des rapports quotidiens au

17 commandement du corps d'armée; est-ce exact ?

18 R. A l'époque où j'ai été le chef de l'état-major de la brigade, la

19 brigade avait été resubordonnée au 1er Corps de la Krajina. Elle faisait

20 partie de la 30e Division du 1er Corps de la Krajina, et, bien sûr, la

21 brigade recevait les ordres de la division et envoyait ses rapports à la

22 division. Et il est arrivé aussi que le commandement du corps souhaitait

23 recevoir des informations au sujet des activités de la brigade.

24 Q. Alors, comment le commandement de la brigade rassemblait les

25 informations qui faisaient partie de ces rapports ?

26 R. Sur la base des rapports des commandants subordonnés, donc des unités

27 subordonnées.

28 Q. Quand vous êtes devenu le chef d'état-major, Bosko Lukic, qui avait été

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1 le chef d'état-major avant votre arrivée, est devenu l'adjoint du

2 commandant chargé de la logistique; est-ce exact ?

3 R. On m'a dit qu'il allait devenir l'assistant du commandant ou l'adjoint

4 du commandant chargé de la logistique. Cela ne s'est pas fait. Je ne sais

5 pas si un document dans ce sens a été fait; mais en tout cas, je ne l'ai

6 plus jamais rencontré et quelqu'un d'autre s'est occupé de la logistique.

7 Et ensuite, au bout d'un certain temps, un troisième officier a été nommé

8 de sorte que le commandant Lukic n'est plus venu dans la brigade, et je ne

9 sais pas pour quelles raisons.

10 Q. Quand on regarde les bataillons de votre brigade, le 1er Bataillon

11 était stationné à Sitnica; est-ce exact ? Est-ce que vous entendez

12 l'interprétation ?

13 R. L'interprète n'est pas sûre du nom de la localité.

14 Q. Le 1er Bataillon se trouvait à Sitnica, S-i-t-n-i-c-a; c'est bien cela ?

15 R. Les bataillons étaient positionnés sur la ligne de front en direction

16 de Jajce. Donc, ils n'étaient pas déployés dans les lieux habités. Ils

17 étaient déployés là où il y avait des activités de combat. En tout cas,

18 c'était la situation qui prévalait au moment où j'ai pris mes fonctions de

19 chef d'état-major de la brigade.

20 Q. Le commandant du 1er Bataillon, c'était Branko Ribic ?

21 R. Oui.

22 Q. Jovo Kevac était le commandant du 2e Bataillon ?

23 R. Oui.

24 Q. Marko Adamovic était l'adjoint de M. Ribic ?

25 R. Non. A l'époque, Marko Adamovic était l'adjoint du commandant chargé

26 des questions du moral, des questions juridiques et religieuses, à l'époque

27 où moi j'ai été le chef d'état-major de la brigade.

28 Q. Vous parlez de la brigade ?

Page 28016

1 R. Oui.

2 Q. Et qui était le commandant du 3e Bataillon ?

3 R. Brane Volas. Mais à présent, je ne suis plus sûr qui était le

4 commandant du 1er, du 2e et du 3e Bataillons. Toujours est-il que les

5 officiers dont je viens de vous donner les noms étaient les commandants des

6 bataillons.

7 Q. Monsieur, quand vous êtes arrivé à Kljuc, vous saviez que de nombreux

8 Musulmans étaient déjà partis ?

9 R. Non.

10 Q. Est-ce que vous l'avez appris peu de temps après votre arrivée ?

11 R. Ecoutez, je ne savais rien à ce sujet. Moi, je me suis présenté sur le

12 terrain pour prendre mes fonctions. C'était sur la ligne de front, à

13 l'extérieur des lieux habités. Je n'ai pas séjourné à Kljuc, je n'ai fait

14 que passer par Kljuc pour aller me présenter devant le commandement de la

15 brigade.

16 Q. Kljuc faisait-il partie de votre zone de responsabilité ?

17 R. La zone de responsabilité se trouvait sur le front. Kljuc ne faisait

18 pas partie de la zone de responsabilité de la brigade à l'époque où j'ai

19 été le chef d'état-major de la brigade.

20 Q. Donc, vous ne savez pas du tout ce qui se passait là-bas à l'époque, et

21 je parle de Kljuc ?

22 R. A l'époque, je ne disposais d'aucune information. On n'en a pas parlé à

23 aucun moment. Après la guerre, j'ai entendu dans les médias ce que tout le

24 monde sait aujourd'hui, à savoir ce qui s'est passé ou ce qui ne s'est pas

25 passé là-bas. D'ailleurs, je ne voudrais pas rentrer là-dedans. Je n'étais

26 pas le témoin oculaire des événements à l'époque.

27 Q. Plusieurs membres de la brigade ont fait l'objet de convictions [comme

28 interprété] ou bien ont été accusés pour les événements qui se sont

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1 produits à Kljuc pendant la guerre. Est-ce que vous avez entendu parler de

2 cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Y compris votre commandant, Samardzija, il fait l'objet d'un acte

5 d'accusation à présent ?

6 R. Oui, je suis au courant de cela.

7 Q. Et Bosko Lukic et Marko Adamovic ont été récemment condamnés pour des

8 crimes de guerre en Bosnie aussi ?

9 R. Oui, oui, je suis aussi au courant de cela.

10 Q. Marko Samardzija, le commandant de compagnie du 2e Bataillon, a aussi

11 été condamné en Bosnie ?

12 R. Je ne sais rien au sujet de Marko Samardzija et je ne le connais pas.

13 M. TRALDI : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres

14 questions pour ce témoin.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Traldi.

16 Monsieur le Témoin, vu que la Défense n'a pas de questions pour vous non

17 plus et que les Juges de la Chambre n'ont pas de questions pour vous, avec

18 ceci se termine votre déposition devant ce Tribunal. Comme je l'ai déjà

19 dit, ce ne sont pas seulement les questions que l'on vous a posées dont on

20 va tenir compte, nous allons aussi tenir compte de la déposition écrite que

21 vous avez donnée. Je voudrais vous remercier de votre déposition, et je

22 suis content de pouvoir vous annoncer que vous n'avez pas besoin de passer

23 le week-end ici, que vous pouvez rentrer chez vous. Et je vous souhaite un

24 bon voyage de retour. Vous pouvez disposer et suivre l'huissier.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

26 Juges.

27 [Le témoin se retire]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes contents de la façon dont