Affaire n° IT-95-13/1-PT

Le Procureur c/ Veselin Sljivancanin et consorts

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en application de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel qu’ultérieurement modifié, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), telle qu’ultérieurement modifiée, et en particulier ses articles 6, 8, 10 et 11 B),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (le « Code de déontologie »), tel qu’ultérieurement modifié, et en particulier son article 14,

ATTENDU que Veselin Sljivancanin (l’« Accusé ») a présenté sa déclaration de ressources au Greffe le 7 juillet 2003,

ATTENDU que, le 23 septembre 2003, l’Accusé a demandé au Greffe la commission d’office de M^e Novak Lukic, avocat à Belgrade, en tant que conseil principal,

ATTENDU que M^e Lukic a demandé au Greffe que M^e Momcilo Bulatovic, avocat à Belgrade, soit commis d’office en tant que coconseil,

VU les décisions du Greffier du 29 septembre 2003 par lesquelles M^e Lukic et M^e Bulatovic ont été respectivement commis d’office en tant que conseil principal et coconseil de l’Accusé pour une période de 60 jours, dans l’attente de l’examen de la situation financière de l’Accusé,

ATTENDU que la déclaration de ressources présentée par l’Accusé est toujours examinée par le Greffe,

ATTENDU qu’il ne doit pas être porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffier examine la déclaration de ressources prévue à l’article 7 de la Directive et les renseignements obtenus conformément à l’article 10 de la même Directive,

DÉCIDE, en application de l’article 11 B) de la Directive, de prolonger la commission d’office de M^e Novak Lukic en tant que conseil principal de l’Accusé et celle de M^e Momcilo Bulatovic en tant que coconseil de l’Accusé, dans les conditions prévues par la décision relative à leur commission d’office initiale, à compter du 29 novembre 2003 et jusqu’au 31 janvier 2004, en attendant que le Greffier se soit prononcé sur la situation financière de l’Accusé.

Le Greffier adjoint
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David Tolbert

Fait le 8 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]