Affaire n° : IT-95-13/1-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
13 août 2004

LE PROCUREUR

c/

MILE MRKSIC
MIROSLAV RADIC
VESELIN SLJIVANCANIN

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DÉCISION RELATIVE À LA PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE LA VERSION MODIFIÉE DE L’ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ CONSOLIDÉ

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Le Bureau du Procureur :

M. Jan Wubben

Les Conseils de l’Accusé Miroslav Radic :

M. Borivoje Borovic
Mme Mira Tapuskovic

Le Conseil de l’Accusé Mile Mrksic :

M. Miroslav Vasic

Les Conseils de l’Accusé Veselin Sljivancanin :

M. Novak Lukic
M. Momcilo Bulatovic

 

NOUS, CARMEL AGIUS, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal ») et Juge de la mise en état en l’espèce,

Vu la requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai de dépôt des modifications de l’acte d’accusation modifié consolidé en application de la décision rendue par la Chambre de première instance le 20 juillet 2004 (Prosecution Request for an Extension of Time to File the Modifications to the Modified Consolidated Amended Indictment Pursuant to the Trial Chamber Decision of 20 July 2004), déposée le 12 août 2004 (la « Requête de l’Accusation »), par laquelle l’Accusation demande une prorogation du délai de dépôt des modifications apportées à l’acte d’accusation modifié consolidé jusqu’au 30 août 2004 au plus tard,

VU la « Décision relative à la forme de l’acte d’accusation modifié consolidé », rendue le 20 juillet 2004 (la « Décision »), dans laquelle la Chambre de première instance a ordonné à l’Accusation de déposer un acte d’accusation modifié le 17 août 2004 au plus tard,

ATTENDU que le Procureur ne sera pas à La Haye avant le 23 août 2004 et ne pourra donc pas examiner ni signer l’acte d’accusation modifié avant cette date,

ATTENDU qu’un tel contretemps ne causerait de préjudice à aucun des trois accusés en l’espèce,

ATTENDU que des motifs convaincants ont été exposés à l’appui de la requête aux fins de la prorogation du délai fixé dans la Décision,

Par ces motifs,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE à l’Accusation de déposer les modifications apportées à l’acte d’accusation modifié consolidé le 30 août 2004 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 13 août 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]