Affaire n° : IT-95-13/1-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Juge de la mise en état
M. le Juge Jean Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 avril 2004

LE PROCUREUR

c/

VESELIN SLIJVANCANIN

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ORDONNANCE RELATIVE À LA DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉSENTÉE PAR LE GREFFE

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Le Bureau du Procureur :

M. Jan Wubben

Les Conseils de l’Accusé Veselin Sljivancanin :

M. Novak Lukic
M. Momcilo Bulatovic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la demande de prorogation de délai présentée par le Greffe (Registry Request for Extension of Time) (la « Demande du Greffe »), déposée le 20 avril 2004 par le Greffier adjoint du Tribunal (le « Greffier adjoint »), par laquelle celui-ci demande une prorogation de 14 jours, à savoir jusqu’au 4 mai 2004, du délai fixé pour le dépôt, soit des Arguments du Greffe demandés par la Chambre de première instance, soit d’une nouvelle décision déclarant l’accusé Veselin Sljivancanin (« Sljivancanin ») totalement indigent aux fins d’une aide juridictionnelle¹,

ATTENDU que, le 6 avril 2004, la Chambre de première instance a rendu une Ordonnance relative à la demande de la Défense aux fins de l’examen de la décision du Greffier du 30 janvier 2004 (l’« Ordonnance de la Chambre de première instance »), par laquelle elle a ordonné au Greffier adjoint de prendre, le 20 avril 2004 au plus tard, les mesures suivantes : a) déposer i) des copies de tous les documents sur lesquels il se serait basé pour rendre la Décision du 30 janvier 2004 (la « Décision du Greffe »), ainsi que ii) ses observations au sujet de la Requête (collectivement les « Arguments du Greffe ») ; et b) préciser le nombre total d’heures que le Greffe a alloué à Sljivancanin pour la phase de mise en état en l’espèce,

ATTENDU que, dans son Ordonnance, la Chambre de première instance a également enjoint à Sljivancanin de déposer par la suite, soit le 4 mai au plus tard, ses observations au sujet des Arguments du Greffe,

ATTENDU que, dans la Demande du Greffe, le Greffier adjoint fait valoir que le Greffe est en train de réexaminer sa méthodologie et de mettre au point un nouveau système pour évaluer la situation financière d’un accusé ayant effectué une demande d’aide juridictionnelle, et que la nouvelle méthode sera adoptée d’ici deux semaines²,

ATTENDU, en outre, que le Greffier adjoint affirme que le nouveau système sera probablement plus favorable à Sljivancanin³,

ATTENDU que le Greffier adjoint a présenté des motifs valables à l’appui de sa demande de prorogation de délai,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

1. FAIT DROIT à la Demande du Greffe,

2. ORDONNE au Greffier adjoint de déposer, le 4 mai 2004 au plus tard, soit :

   1. les Arguments du Greffe demandés par la Chambre de première instance dans son Ordonnance, soit

   2. une nouvelle décision du Greffe déclarant Sljivancanin totalement indigent aux fins d’une aide juridictionnelle, et

3. Au cas où le document qui sera déposé le 4 mai 2004 se trouverait être les Arguments du Greffe, ORDONNE à Sljivancanin de déposer ses observations en indiquant spécifiquement en quoi le Greffier adjoint n’aurait pas respecté les conditions juridiques applicables à la Décision du Greffe.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 22 avril 2004
La Haye (Pays-Bas)

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Le juge de la mise en état
Carmel Agius