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1 (Mercredi 21 mai 2003.)
2 (Comparution initiale.)
3 (L'audience est ouverte à 15 heures 41, sous la présidence de M. le Juge
4 Agius.)
5 (Audience publique.)
6 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
7 Bonjour à tous, Mesdames, Messieurs.
8 Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, donner le titre et le
9 numéro de l'Affaire inscrite au rôle?
10 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. C'est l'Affaire
11 IT-95-13/1-I, le Procureur contre Miroslav Radic.
12 M. le Président (interprétation): Avant de poursuivre, Monsieur Radic,
13 puis-je considérer que vous m'entendez et que vous entendez ce que je dis
14 dans une langue que vous pouvez comprendre?
15 M. Radic (interprétation): Oui.
16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je demande qui
17 représente l'accusation.
18 M. Wubben (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Mon nom est Jan
19 Wubben, premier substitut. Et à côté de moi, il y a Joanne Richardson,
20 Kristina Carey, juriste, et Diane Boles, qui est commise à cette Affaire.
21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Qui représente
22 Miroslav Radic, l'accusé?
23 M. Borovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Borovije
24 Borovic, conseil de Belgrade, conseil de la défense pour Miroslav Radic.
25 Avec moi, mon assistante, Lea Gerasimovic. Je vous remercie.
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1 M. le Président (interprétation): Bonjour à vous deux. Je vous souhaite la
2 bienvenue dans ce Tribunal. C'est la première fois que vous venez ici, à
3 ce que je comprends, donc bienvenue.
4 Nous allons maintenant passer à la comparution initiale de Miroslav Radic,
5 et ceci est fait en application de l'Article 62 du Règlement de procédure
6 et de preuve du Tribunal.
7 Avant que je ne pose certaines questions à M. Radic, je voudrais donner un
8 résumé très bref de la façon dont nous sommes parvenus à l'ouverture de ce
9 procès.
10 L'Acte d'accusation contre votre client a été confirmé initialement le 7
11 novembre 1995 et il a été reconfirmé le 3 avril 1996, et a ensuite été
12 amendé et modifié, confirmé le 2 décembre 1997. Le 7 novembre 1995 et le 3
13 avril 1996, des mandats d'arrêt internationaux ont été décernés contre
14 l'accusé Miroslav Radic. Miroslav Radic a été transféré au quartier
15 pénitentiaire du Tribunal samedi dernier, c'est-à-dire le 17 mai 2003.
16 Le Président du Tribunal, le 20 mai, a délivré une ordonnance confiant
17 cette affaire à la Chambre de première instance n°2 dont je fais partie.
18 Et le Juge Président de la Chambre de première instance n°2, le même jour,
19 m'a chargé de cette affaire comme étant le Juge chargé de la partie
20 préalable au procès. Et je développerai ceci, puisque je suis également le
21 Juge chargé de la phase préalable au procès dans l'Affaire contre Mrksic.
22 Monsieur Radic, je vais maintenant m'adresser à vous directement. Avant
23 que je ne le fasse, je voudrais vous avertir du fait que vous avez le
24 droit de garder le silence si c'est votre choix; ou bien les questions que
25 je vous poserai aujourd'hui ne peuvent pas vous porter en quoi que ce soit
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1 préjudice. Vous avez également un droit par rapport au fait que vous ne
2 devez pas être obligé de témoigner contre vous-même.
3 Je vais vous poser certaines questions et je vous demanderai également
4 comment vous plaidez sur chacun des Chefs d'accusation qui ont été
5 constitués contre vous dans l'Acte d'accusation que nous allons examiner.
6 Et ceci est la dernière version de cet Acte d'accusation qui donc a été
7 modifié et confirmé le 2 décembre 1997.
8 Je vous demande de vous lever.
9 La première question que j'ai à vous poser est une répétition de la toute
10 première question que je vous ai posée. Je voudrais m'assurer que vous
11 pouvez suivre ce que je dis dans une langue que vous pouvez comprendre; en
12 d'autres termes, que vous recevez bien l'interprétation de mes propos.
13 M. Radic (interprétation): Oui. Tout est en ordre, Monsieur le Juge.
14 M. le Président (interprétation): Bien. Pourriez-vous, s'il vous plaît, me
15 donner votre nom complet?
16 M. Radic (interprétation): Miroslav Radic.
17 M. le Président (interprétation): Etes-vous aussi connu avec un surnom,
18 auquel cas pourrions-nous également savoir quel est votre surnom?
19 M. Radic (interprétation): "Mica".
20 M. le Président (interprétation): Quand êtes-vous né? Quelle est votre
21 date de naissance?
22 M. Radic (interprétation): Le 10 septembre 1962.
23 M. le Président (interprétation): Où êtes vous né? Quel est votre lieu de
24 naissance?
25 M. Radic (interprétation): Je suis né à Zemun, municipalité de Belgrade.
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1 M. le Président (interprétation): Quelle est l'adresse à laquelle vous
2 résidiez avant que vous n'ayez été emmené en détention, avant votre
3 arrestation?
4 M. Radic (interprétation): Rue Dva Bela Goluba, n°10, dans la municipalité
5 de Belgrade.
6 M. le Président (interprétation): Je souhaiterais savoir si tout d'abord
7 votre famille et ensuite l'ambassade de votre pays ont été informées de
8 votre arrestation?
9 Donc prenons les questions l'une après l'autre. Est-ce que les membres
10 immédiats de votre famille sont au courant du fait que vous avez été
11 arrêté et du fait que vous avez été transféré au quartier pénitentiaire de
12 ce Tribunal?
13 M. Radic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
14 M. le Président (interprétation): La même chose vaut également pour
15 l'ambassade de votre pays, l'ambassade ici à La Haye?
16 M. Radic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
17 M. le Président (interprétation): Souhaitez-vous qu'un membre de votre
18 famille qui ne serait pas encore au courant de votre présence ici à La
19 Haye et des conditions de votre présence à La Haye soit avisé de cela? Y
20 a-t-il quelqu'un que vous vouliez faire aviser de la situation?
21 M. Radic (interprétation): Non.
22 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.
23 M. Radic (interprétation): Je vous remercie.
24 M. le Président (interprétation): Le Statut du Tribunal garantit et exige
25 que vous puissiez avoir un procès équitable. Et de façon à garantir cela,
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1 il y a un certain nombre de principes fondamentaux qui ont été incorporés
2 dans le Statut proprement dit.
3 Le Greffier vous lira les deux principaux Articles du Statut qui ont trait
4 aux droits qui sont les vôtres, ainsi que les responsabilités
5 correspondantes du Tribunal ainsi que de moi-même en tant que Juge chargé
6 de la phase préalable au procès.
7 Madame la Greffière d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît, donner
8 lecture –lentement- des Articles 20 et 21 du Statut? Je vous remercie.
9 Mme Atanasio (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
10 "Article 20: Ouverture et conduite du procès.
11 1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit
12 équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux
13 Règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement
14 respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.
15 2. Toute personne contre laquelle un Acte d'accusation a été confirmé est,
16 conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal
17 international, placée en état d'arrestation, immédiatement informée des
18 Chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal
19 international.
20 3. La Chambre de première instance donne lecture de l'Acte de
21 l'accusation, s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme
22 que l'accusé a compris le contenu l'Acte d'accusation et lui ordonne de
23 plaider coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe
24 alors la date du procès.
25 4. Les audiences sont publiques, à moins que la Chambre de première
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1 instance décide de les tenir à huis clos, conformément à ses Règles de
2 procédure et de preuve."
3 "Article 21: Les droits de l'accusé.
4 1. Tous sont égaux devant le Tribunal international.
5 2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à
6 ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve
7 des dispositions de l'Article 22 du Statut.
8 3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa
9 culpabilité ait été établie, conformément aux dispositions du présent
10 Statut.
11 4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du
12 présent Statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties
13 suivantes:
14 a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle
15 comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'Acte
16 d'accusation porté contre elle.
17 b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
18 défense et à communiquer avec le conseil de son choix.
19 c) à être jugée sans retard excessif.
20 d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir
21 l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à
22 être informée de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de
23 la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais,
24 si elle n'a pas les moyens de le rémunérer.
25 e) à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la
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1 comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes
2 conditions que les témoins à charge.
3 f) à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend
4 pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
5 g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer
6 coupable."
7 M. le Président (interprétation): En outre, en plus de ce qui vient d'être
8 lu, les Articles 20 et 21 du Statut, il est une autre disposition qui
9 figure à l'Article 62 du Règlement de procédure et de preuve du présent
10 Tribunal qui me fait obligation, au début de cette procédure et de ce
11 procès, de m'assurer que votre droit à avoir un conseil a bien été
12 respecté.
13 Je relève que vous avez ici un conseil présent ici. Et j'ai été informé du
14 fait que ce conseil a été confirmé aux fins de cette comparution initiale.
15 Il sera question de ce qui doit se passer par la suite en temps utile.
16 A l'heure actuelle, je suis donc satisfait du fait que, Maître Borovic,
17 vous êtes effectivement ici. Vous avez été désigné comme conseil pour
18 représenter l'accusé aux fins de cette comparution initiale.
19 M. Borovic (interprétation): Vous avez parfaitement raison, Monsieur le
20 Juge. C'est une désignation dont j'ai été informé.
21 M. le Président (interprétation): Poursuivons.
22 Monsieur Radic, est-ce qu'on vous a fait tenir l'Acte d'accusation dans
23 une langue que vous comprenez, dans votre propre langue?
24 M. Radic (interprétation): Oui, je l'ai reçu, Monsieur le Juge.
25 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous l'avez lu?
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1 M. Radic (interprétation): Oui, je l'ai lu.
2 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez compris sa teneur
3 et la nature des charges portées contre vous?
4 M. Radic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.
5 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne l'Article 62 du
6 Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, vous avez le droit de
7 plaider coupable ou non coupable. Vous avez aussi le droit de garder le
8 silence si vous le désirez, pour chaque Chef d'accusation, pour chacun des
9 Chefs d'accusation, soit aujourd'hui, soit dans les 30 jours qui suivront,
10 à partir de cette comparution initiale.
11 Je dois vous avertir du fait que si vous refusez de plaider, soit
12 aujourd'hui, soit dans le délai indiqué, la Chambre de première instance
13 elle-même -c'est-à-dire moi-même, en tant que Juge chargé de la phase
14 préalable, conformément aux dispositions de l'Article 62- considèrera que
15 vous avez plaidé non coupable. Telle est la situation.
16 Je voudrais donc savoir si vous avez pu parler de cette question avec Me
17 Borovic, votre conseil, et si vous êtes maintenant à même et si vous êtes
18 disposé, prêt à plaider sur chacun des Chefs d'accusation aujourd'hui.
19 M. Radic (interprétation): Oui, je suis disposé à plaider coupable ou non
20 coupable.
21 M. le Président (interprétation): Donc vous en avez débattu avec votre
22 conseil?
23 M. Radic (interprétation): Oui.
24 M. le Président (interprétation): Passons au point suivant. J'ai été
25 informé par votre conseil que vous avez renoncé à votre droit de vous voir
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1 donner lecture de votre Acte d'accusation et que vous souhaitez simplement
2 qu'une description très brève soit faite des Chefs d'accusation qui sont
3 portés à votre encontre.
4 Pouvez-vous confirmer que telle est en effet votre position?
5 M. Radic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Juge.
6 M. le Président (interprétation): Par conséquent, je dois vous signaler
7 que nous n'allons pas vous donner lecture de l'intégralité de l'Acte
8 d'accusation. Je vais simplement vous donner lecture des parties qui
9 concernent les Chefs d'accusation, donc le contexte dans lequel
10 s'inscrivent les différentes charges ou les différentes charges
11 d'accusation qui sont portées à votre encontre. Il s'agit bien évidemment
12 de l'Acte d'accusation qui remonte au 2 décembre 1997.
13 Après vous avoir donné une explication très brève de chacun des Chefs
14 d'accusation portés à votre encontre, je vais vous demander si vous
15 souhaitez plaider coupable ou non coupable pour chaque Chef d'accusation.
16 Donc nous allons procéder pas à pas. Dans chaque cas, vous devez répondre
17 très brièvement, c'est-à-dire coupable ou non coupable. Si vous préférez
18 rester silencieux, vous pouvez le faire et vous disposerez ainsi d'une
19 période de grâce supplémentaire telle que celle qui figure dans le
20 Règlement de procédure et de preuve et à laquelle j'ai déjà fait allusion
21 aujourd'hui.
22 Par conséquent, Monsieur Radic, le premier Chef d'accusation concerne le
23 fait de causer intentionnellement de grandes souffrances; il s'agit là
24 d'une infraction aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par
25 l'Article 2C) et l'article 7-1) et l'Article 7-3) du Statut du Tribunal.
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1 Si vous souhaitez bénéficier d'explications au sujet de la teneur de ces
2 Articles, je me tiens à votre disposition pour faire cela. Souhaitez-vous
3 disposer d'une information complémentaire ou est-ce que les choses sont
4 suffisamment claires à vos yeux?
5 M. Radic (interprétation): J'ai compris ce que vous m'avez dit.
6 M. le Président (interprétation): Par conséquent, au regard de ce Chef
7 d'accusation, comment plaidez-vous? Plaidez-vous coupable ou non coupable?
8 M. Radic (interprétation): Non coupable, Monsieur le Juge.
9 M. le Président (interprétation): Le deuxième Chef d'accusation retenu à
10 votre encontre concerne des traitements cruels qui représentent une
11 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3
12 ainsi que les Articles 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.
13 Si, une fois de plus, vous souhaitez bénéficier d'une description de la
14 teneur de ces Articles, je peux m'exécuter. Si tel n'est votre souhait, à
15 ce moment-là, je vous invite à plaider.
16 J'ai cru comprendre que je pouvais poursuivre. Quel est votre plaidoyer?
17 Plaidez-vous coupable ou non coupable?
18 M. Radic (interprétation): Non coupable, Monsieur le Juge.
19 M. le Président (interprétation): Le troisième Chef d'accusation concerne
20 des actes inhumains qui sont qualifiés de crime contre l'humanité,
21 sanctionné par l'Article 5I) et par les Articles 7-1) et 7-3) du Statut du
22 Tribunal.
23 Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?
24 M. Radic (interprétation): Non coupable, Monsieur le Juge.
25 M. le Président (interprétation): Le Chef d'accusation n°4 concerne une
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1 accusation d'homicide intentionnel, qualifié d'infraction grave aux
2 Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par l'Article 2A) et par les
3 Articles 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.
4 Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?
5 M. Radic (interprétation): Non coupable, Monsieur le Juge.
6 M. le Président (interprétation): Le cinquième Chef d'accusation concerne
7 un meurtre, à savoir une violation des lois ou coutumes de la guerre,
8 reconnue par l'Article 3 et par les articles 7-1) et 7-3) du Statut du
9 Tribunal.
10 Quel est votre plaidoyer? Coupable ou non coupable?
11 M. Radic (interprétation): Non coupable.
12 M. le Président (interprétation): Le dernier Chef d'accusation concerne un
13 assassinat, qualifié de crime contre l'humanité, sanctionné par l'Article
14 5A) et par les Articles 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.
15 Comment plaidez-vous? Coupable ou non coupable?
16 M. Radic (interprétation): Non coupable, Monsieur le Juge.
17 M. le Président (interprétation): Veuillez prendre place.
18 Madame la Greffière d'audience, je vous invite à consigner le fait que
19 Miroslav Radic a plaidé non coupable pour chacun des six Chefs
20 d'accusation portés à son encontre dans l'Acte d'accusation confirmé qui a
21 été confirmé le 2 décembre 1997.
22 Je donne également instruction au Greffier de fixer une date pour le
23 procès dès que faire se peut. Cette date vous sera communiquée, ainsi qu'à
24 votre avocat, le plus rapidement possible.
25 Par ailleurs, j'ordonne également que, dans l'intervalle, vous restiez en
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1 détention et ce jusqu'à nouvel ordre.
2 Je tiens toutefois à vous informer que vous pouvez soulever une exception
3 aux fins de demander votre libération provisoire. Ceci est conforme aux
4 dispositions de l'Article 65 du Règlement de procédure et de preuve de ce
5 Tribunal. Si vous souhaitez invoquer cet Article, je tiens à vous dire que
6 les Juges de la Chambre de première instance en prendront connaissance et
7 statueront à un stade ultérieur.
8 Je m'adresse à présent à l'accusation. Il m'incombe de vous rappeler quels
9 sont vos devoirs.
10 En application de l'Article 66 du Règlement de procédure et de preuve,
11 vous disposez d'un délai de 30 jours dans lequel vous devez communiquer à
12 la défense, dans une langue que l'accusé comprend, toutes les pièces
13 justificatives qui ont été jointes à l'Acte d'accusation.
14 Parallèlement à cette tâche qui incombe à l'accusation, vous avez, en
15 application de l'Article 72A), un délai de 30 jours pour soulever une
16 exception préjudicielle une fois que vous aurez reçu toutes les pièces
17 justificatives, conformément à l'Article 66.
18 J'envisage des problèmes d'ordre technique parce que, Maître Borovic, bien
19 que vous soyez le représentant juridique de l'accusé et que vous ayez été
20 nommé en cette capacité uniquement pour la comparution initiale, je ne
21 suis pas en mesure de donner des instructions au Bureau du Procureur de
22 remettre ces documents en vos mains, parce qu'il faut encore que cette
23 procédure soit acceptée par le Greffier.
24 Par conséquent, j'adresse une information orale à votre client, M. Radic,
25 concernant le droit qui est le sien d'obtenir ces documents. Et je lui
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1 rappelle également qu'il a le droit de bénéficier d'une assistance
2 juridique adéquate, conformément à notre Règlement et à notre Statut.
3 Je signale tous ces éléments d'information également à l'intention du
4 Greffier. Et je pense qu'il est superflu pour moi de souligner
5 l'importance que revêt cette question. Il incombe de trancher cette
6 question le plus rapidement possible, faute de quoi on pourrait porter
7 atteindre aux droits de l'accusé.
8 Monsieur Radic, ceci signifie que vous-même, vous pouvez communiquer au
9 Greffier votre souhait d'être représenté –et ce, sans plus tarder- afin de
10 diligenter la procédure qui va commencer à l'issue de votre comparution
11 initiale. Je ne sais pas si vous avez compris ce que je viens de vous
12 dire?
13 Pour le moment, vous n'avez aucune garantie que Me Borovic puisse
14 continuer à représenter vos intérêts jusqu'à la fin de votre procès, à
15 moins que le Greffier ne prenne les dispositions adéquates. Par
16 conséquent, il est nécessaire que vous passiez à l'acte. Je me devais de
17 porter ces faits à votre connaissance.
18 A ce stade, est-ce que le Bureau du Procureur souhaite ajouter quoi que ce
19 soit?
20 M. Wubben (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Juge.
21 Je tiens toutefois à signaler que nous pensons que cette affaire est
22 étroitement liée à l'affaire du Procureur contre Mrksic et Radic. Cela
23 signifie que, dans le cadre de la phase préalable au procès de M. Mrksic,
24 il y a encore une décision qui doit être prise au sujet d'une exception
25 préjudicielle.
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1 M. le Président (interprétation): En effet.
2 M. Wubben (interprétation): Ceci signifie que lorsque l'accusation prévoit
3 de demander à la Chambre de première instance de nous autoriser à déposer
4 un deuxième Acte d'accusation modifié à l'encontre de Radic, y compris
5 Mrksic, il faudra attendre que nous ayons déposé cette requête, il faudra
6 donc attendre que la Chambre de première instance II ait statué au sujet
7 de cette exception préjudicielle s'agissant de la défense de Mrksic.
8 Je voudrais également confirmer ceci.
9 M. le Président (interprétation): En effet. Nous sommes en effet sur la
10 même longueur d'onde.
11 Peut-être qu'il serait bon que je fournisse un complément d'information
12 parce que je pense que la défense ne sait pas ce qui s'est passé
13 auparavant.
14 Maître Borovic, tout au début votre client a été accusé dans le cadre du
15 même Acte d'accusation qui avait été dressé à l'encontre de Mile Mrksic,
16 ainsi que de M. Veselin Sljivancanin et de M. Slavko Dokmanovic. Vous
17 savez que M. Dokmanovic est depuis décédé, et que la procédure intentée
18 contre Mile Mrksic a été entamée et ceci il y a à peu près un an.
19 Je vous ai déjà expliqué que j'étais Juge chargé de la phase préalable au
20 procès.
21 S'agissant de la procédure contre Mile Mrksic, elle est en cours. Or, il
22 semblerait à ce stade-ci qu'il s'agisse de la seule personne qui ait été
23 accusée.
24 Mais pour l'heure, il n'y a pas eu disjonction d'instance par rapport à
25 l'Acte d'accusation d'origine.
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1 Par la suite, à l'issue de la comparution initiale de M. Mrksic, l'année
2 dernière, le 16 mai de l'année dernière, si ma mémoire ne me trompe pas,
3 afin que les choses soient particulièrement limpides, la personne
4 responsable de la gestion et de l'aide apportée au Chambre a, en fait,
5 confirmé que toutes les pièces justificatives, tous les documents qui
6 avaient été déposés dans le cadre de l'affaire IT-95-13-A, c'est-à-dire
7 l'acte d'accusation d'origine, qui a été utilisé aux fins de la procédure
8 intentée contre Mile Mrksic, fera partie des dossiers du procès dans le
9 cadre de l'affaire "le Procureur contre Mile Mrksic, Miroslav Radic,
10 Veselin Sljivancanin" qui, depuis, s'est vu attribuer la référence
11 suivante: IT-95-13-I.
12 Par conséquent, conformément à la législation, jusqu'à ce qu'une décision
13 intervienne dans le sens contraire, l'affaire qui a été ouverte contre
14 votre client est considérée, du moins par moi en qualité de Juge chargé de
15 la phase préalable aux procédures, comme étant jointe à l'affaire contre
16 Mile Mrksic.
17 Comme vous pouvez le comprendre, il s'agit de votre client qui est présent
18 dans ce prétoire, donc je ne vais pas dire quoi que ce soit de plus étant
19 donné que l'autre accusé, en l'occurrence Mile Mrksic, n'est pas présent;
20 et bien évidemment il doit avoir l'occasion de dire ce qu'il souhaite dire
21 à ce sujet.
22 Mais il s'agit d'une question qui a été soulevée par l'accusation, par M.
23 Wubben, et il s'agissait pour vous de savoir exactement quelle était la
24 situation qui prévalait, notamment compte tenu de la procédure intentée
25 contre Mrksic, parce que l'accusation a demandé à modifier l'Acte
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1 d'accusation dressé à l'encontre de Mrksic.
2 Il y a eu un conseil à l'origine qui s'est désisté. D'autres membres de la
3 défense se sont présentés. Puis, nous avons dû réexaminer tout le dossier
4 dans le cadre de la Chambre de première instance, qui est chargée de
5 traiter l'affaire Mrksic, et il s'agissait de cette décision à laquelle M.
6 Wubben faisait allusion.
7 Pour votre information, cette question est examinée de façon attentive par
8 mes collaborateurs.
9 Et il y a une personne, en l'occurrence un juriste, qui travaille sur ce
10 dossier et il devrait être en mesure de me communiquer une décision sans
11 plus tarder.
12 Bien évidemment, vous serez informé ultérieurement de la teneur de cette
13 décision, même si vous ne faites pas partie de cette procédure, et vous
14 aurez l'occasion de soulever des problèmes pour obtenir des réponses, si
15 tel est votre souhait.
16 Cela étant dit, je vous confirme, à vous, Monsieur Wubben, et à vous,
17 Maître Borovic, que les deux affaires seront examinées conjointement, à
18 moins qu'il n'y ait une décision qui intervienne dans le sens contraire.
19 Monsieur Wubben, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez prendre la
20 parole?
21 M. Wubben (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. Il y a encore deux
22 aspects que j'aimerais traiter.
23 Tout d'abord, nous aimerions confirmer que nous sommes prêts à communiquer
24 toutes les pièces justificatives à M. Radic lui-même si vous-même, en
25 votre qualité de Juge, en décidez ainsi. Il serait peut-être bon de
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1 remettre ces documents à l'accusé directement pour éviter tout malentendu.
2 Le deuxième aspect abordé concerne une question qui émane de l'accusation
3 et qui s'adresse à M. Radic, plus particulièrement à l'accusé et à son
4 conseil: nous aimerions savoir quand l'accusé nous donnera à nous la
5 possibilité en tant qu'enquêteur de procéder à un entretien.
6 Je vous remercie.
7 M. le Président (interprétation): Oui.
8 Monsieur Radic, avant de vous poser cette question, je voudrais simplement
9 vous demander si vous avez eu connaissance du droit qui incombe à
10 l'accusation et si vous avez eu l'occasion de discuter de cet aspect avec
11 Me Borovic directement?
12 M. Radic (interprétation): Nous n'avons pas reçu d'interprétation.
13 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous répéter votre réponse
14 puisque les interprètes ne vous ont pas entendu? Il me semble que votre
15 micro n'était pas branché.
16 M. Radic (interprétation): Je vous remercie.
17 J'ai été informé de tous ces points, toutefois je n'ai pas encore eu
18 l'occasion de discuter de cet aspect particulier avec mon conseil.
19 M. le Président (interprétation): Bien. Puis-je en déduire que vous allez
20 examiner, Maître Borovic, cette question avec votre client?
21 (Signe affirmatif de la tête de Me Borovic.)
22 Et ensuite, je vous invite à en informer M. Wubben.
23 M. Borovic (interprétation): Monsieur le Juge, si vous me le permettez,
24 j'aimerais vous dire quelques mots au sujet de la jonction d'instance.
25 Bien évidemment, je ne vais pas formuler d'opinion à ce sujet, puisque
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1 nous venons d'en prendre connaissance. Mais M. Radic veut que j'assure sa
2 défense. Mais nous attendons une décision officielle de la part du
3 Greffier afin de savoir exactement quand on peut envisager l'entretien
4 avec l'accusation. Bien évidemment, je devrai être présent, étant donné
5 que je connais la teneur du Règlement de procédure et de preuve.
6 Nous sommes prêts dès aujourd'hui à nous plier à cet exercice. Nous nous
7 sommes préparés depuis quelque temps déjà, en collaboration et en
8 coordination avec le Bureau du Procureur. Nous pouvons parler des délais,
9 nous pouvons parler des jonctions d'instance et nous pourrions arriver à
10 une conclusion commune.
11 A l'issue de cette comparution initiale, M. Radic sera informé par
12 l'accusation de la date au cours de laquelle il sera interviewé en
13 présence du conseil de la défense.
14 M. le Président (interprétation): Monsieur Wubben, est-ce que cela vous
15 convient, comme réponse?
16 M. Wubben (interprétation): Oui. Je vous remercie.
17 M. le Président (interprétation): Bien. Voici donc les droits qui sont
18 conférés à l'accusé au sujet de cet entretien. Maître Borovic, je crois
19 que vous en avez eu connaissance et que vous allez prendre contact avec
20 votre client. Donc nul besoin pour moi de m'appesantir sur ceci plus avant
21 parce qu'en fait, ces aspects dépassent le cadre même de la comparution
22 initiale.
23 Avant de lever l'audience, y a-t-il un autre point que vous souhaitiez
24 évoquer à ce stade de la procédure?
25 M. Borovic (interprétation): Monsieur le Juge, je pense que ceci suffit
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1 pour aujourd'hui. Je pense que cette comparution initiale a été menée à
2 son terme.
3 M. le Président (interprétation): Bien. Par conséquent, il me reste
4 simplement à vous informer que, conformément à la pratique du Tribunal et
5 conformément à notre Règlement, en qualité de Juge chargé de la phase
6 préalable au procès dans cette affaire de jonction d'instances, je vais
7 devoir fixer une conférence de mise en état, conformément aux dispositions
8 de l'Article 65bisA); et ce, afin de diligenter les préparatifs de la
9 procédure.
10 Je vais faire cela sans plus tarder et vous recevrez communication de la
11 date exacte que je retiendrai pour la tenue de cette conférence de mise en
12 état.
13 Avant de lever l'audience, Monsieur Radic, y a-t-il un point quelconque
14 que vous souhaitiez soulever s'agissant de votre état de santé ou des
15 conditions qui entourent votre détention au quartier pénitentiaire, ici, à
16 La Haye?
17 Si vous avez des plaintes, des griefs à évoquer, n'hésitez pas à pendre la
18 parole. Je suis ici présent pour assurer votre protection.
19 M. Radic (interprétation): Non, Monsieur le Juge. Pour le moment, je suis
20 satisfait du traitement qui m'est réservé.
21 M. le Président (interprétation): Bien. Je vous remercie. Qu'en est-il de
22 votre état de santé?
23 M. Radic (interprétation): Tout va bien, Monsieur le Juge.
24 M. le Président (interprétation): Bien. Veuillez prendre place. Y a-t-il
25 un autre aspect qui doit être évoqué avant de lever l'audience? Si tel
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1 n'est pas le cas, il me reste à vous remercier de votre coopération.
2 Nous levons l'audience. Je vous remercie.
3 (L'audience est levée à 16 heures 25.)
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